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Séance du 12 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roland du Luart

vice-président

Secrétaires :

M. Alain Dufaut,

M. Jean-Pierre Godefroy.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les conditions de mise en œuvre des procédures de rescrit fiscal, de promotion du dispositif et de publication des avis de rescrit pour l’année 2010.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des finances et sera disponible au bureau de la distribution.

3

Dépôt d'une question orale avec débat

M. le président. J’informe la Haute Assemblée que M. le président du Sénat a été saisi de la question orale avec débat suivante :

« N° 7 - Le 14 juillet 2011 - M. Yvon Collin attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les parents français d’enfants haïtiens ayant fait l’objet ou faisant toujours l’objet d’une procédure d’adoption.

« À la suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010, les dysfonctionnements qui affectent l’État haïtien empêchent toujours l’adoption définitive du projet de loi reconnaissant l’adoption plénière ainsi que la ratification de la convention de La Haye du 29 mai 1993 pourtant signée par Haïti, malgré les avancées de la conférence de juin 2011 du groupe de Montréal.

« Il souhaiterait donc avoir des précisions sur la politique du Gouvernement sur cette question qui met en jeu l’avenir de nombreux enfants.

« De façon plus précise, le refus des autorités haïtiennes d’authentifier les actes de consentement à la rupture complète et définitive du lien de filiation d’origine empêche en principe que soient prononcées des adoptions plénières en France par exequatur, même s’il semble que certaines juridictions françaises continuent à convertir des adoptions simples en adoptions plénières sur le fondement de l’article 370-5 du code civil, tandis que d’autres refusent. Ces difficultés conduisent à une véritable rupture d’égalité entre adoptants. Elles créent de surcroît un vide juridique préjudiciable à l’enfant adopté en cas de décès du ou des parents adoptants, ainsi qu’une inégalité entre enfants biologiques et enfants adoptés.

« Sous réserve de la souveraineté de l’État haïtien, il souhaiterait donc savoir comment remédier à ces incohérences. Plus particulièrement, est-il envisageable que le service diplomatique et consulaire français puisse légaliser les consentements à l’adoption plénière exprimés en Haïti par acte notarié ?

« Par ailleurs, l’évolution encore incertaine du droit haïtien engendrant beaucoup d’incertitudes, les adoptants français qui se sont vu refuser la conversion de l’adoption simple pourront-ils, dans l’avenir, et nonobstant l’autorité de la chose jugée, introduire une nouvelle demande ?

« Enfin, les adoptants peuvent prétendre, avant même l’exequatur du jugement du pays d’origine, au bénéfice de l’allocation de soutien familial. Mais il apparaît souvent en pratique que l’administration exige de l’adoptant qu’il apporte la preuve que le parent biologique ne peut plus subvenir aux besoins de l’enfant, nonobstant le jugement d’adoption du pays d’origine. Il souhaiterait donc savoir comment le Gouvernement entend mettre fin à cette situation absurde qui revient à assimiler le parent biologique à un conjoint séparé de l’adoptant, et qui prive des parents isolés de l’accès à une prestation à laquelle ils peuvent légitimement prétendre. »

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

4

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

vente annoncée de la raffinerie lyondellbasell de berre l'étang

M. le président. La parole est à M. Serge Andreoni, auteur de la question n° 1365, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Serge Andreoni. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la vente annoncée de la raffinerie LyondellBasell de Berre-l’Étang a fait l’effet d’une bombe. Le groupe LyondellBasell Industries, ou LBI, l’avait en effet achetée voilà trois ans à peine.

Je voudrais, monsieur le secrétaire d’État, attirer votre attention sur cette annonce et, à travers elle, sur l’avenir du site pétrochimique tout entier.

Cette annonce a été reçue avec beaucoup d’émotion, d’inquiétude et même de colère par tous les salariés de la raffinerie, mais également de l’ensemble du site, et ce d’autant que, depuis l’achat de la raffinerie à la société Shell, ils ont vécu un véritable cauchemar économique et social, LyondellBasell n’ayant jamais réussi à gagner totalement leur confiance du fait de l’absence de véritables perspectives d’avenir pour le site.

Certes, le raffinage européen souffre, mais les arguments développés par le groupe pour vendre ne tiennent pas. On sait que cette activité restera rentable dans le futur, comme l’a d’ailleurs montré l’AFII, l’Agence française pour les investissements internationaux, selon laquelle l’équilibre serait atteint dès 2012, une progression importante et constante permettant ensuite d’obtenir une rentabilité de 6 dollars à partir de 2015. En outre, cette raffinerie alimente un vapocraqueur performant et, au-delà, tout l’aval de la chimie qui, lui, est parfaitement rentable. Il est donc clair que la décision de LBI est le fruit d’une stratégie financière et non plus industrielle, l’entreprise étant entrée en bourse récemment.

Peut-on rester inerte devant cette évolution ? Ce sont des pans entiers de notre industrie qui vont disparaître et, avec eux, des milliers d’emplois : la fermeture de la raffinerie représenterait la perte de 350 emplois directs, auxquels il conviendrait d’ajouter les emplois induits et indirects, et pourrait se traduire par la disparition de 1 250 emplois directs et près de 6 000 emplois induits par un « effet domino » sur le reste du site. Ce dernier pourrait alors ne plus être viable, ce qui mettrait en péril l’activité économique de notre région.

Monsieur le secrétaire d’État, cette annonce a un impact politique évident, qui dépasse largement la sphère privée. Son incidence est forte au niveau local, certes, mais aussi à l’échelon national, qu’il s’agisse de notre politique énergétique ou de la maîtrise de nos infrastructures pétrolières.

Le projet de LBI pour sa raffinerie a une résonnance nationale évidente. En outre, les motifs comme la logique industrielle qui sous-entendent cette annonce apparaissent difficilement justifiés et pour le moins incompréhensibles. Rappelons que cette activité acquise par LyondellBasell s’inscrivait dans une perspective d’investissement à long terme et dans une logique de pleine intégration avec les activités chimiques du site…

Nous sommes loin, désormais, de ces engagements qui avaient fait naître de grands espoirs. Au contraire, la crainte est forte, au regard de la situation actuelle, qui semble s’inscrire dans la poursuite de la désindustrialisation à laquelle nous assistons depuis longtemps. Et ce ne sont pas l’introduction des condensats dans le process du vapocraqueur, au détriment, peut-être, des produits issus du raffinage, et la reprise de l’idée du Oil Tanking par la chambre de commerce et d’industrie de Marseille – il conviendrait, monsieur le secrétaire d’État, de l’interdire définitivement –, qui aboutirait à la fermeture d’une raffinerie, au moins, sur le pourtour de l’étang de Berre, qui seraient de nature à dissiper l’inquiétude des salariés et des collectivités territoriales !

À la lumière des premières conclusions de la table ronde sur le raffinage, assez pessimistes malgré quelques pistes intéressantes, je vous demande, monsieur le secrétaire d’État – tout en vous remerciant d’avoir permis à l’intersyndicale du site d’être reçue par les services de l’État, qui se sont montrés à l’écoute et mobilisés, comme l’est localement le P-DG – quelles actions concrètes l’État envisage de mettre en œuvre pour assurer la pleine exécution par LBI de ses obligations et de ses responsabilités, notamment à l’égard des salariés, afin d’assurer un avenir pérenne à ce site industriel stratégique pour notre pays.

Je vous demande enfin, monsieur le secrétaire d’État, d’être vigilant et de suivre avec attention cette vente, afin qu’elle puisse répondre à la double nécessité d’un véritable projet industriel et de la prise en compte du facteur humain, qui est primordial à mes yeux.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui ne peut être présent aujourd’hui et vous prie de bien vouloir l’en excuser, m’a chargé de répondre à votre question.

Comme vous le savez, le groupe LyondellBasell, qui exploite à Berre une raffinerie, un vapocraqueur et une unité chimique, a annoncé, le 31 mai dernier, la mise en vente de la raffinerie, qu’il justifie par les pertes financières constatées sur l’activité de raffinage.

Le secteur français du raffinage fait face à d’importantes difficultés structurelles en raison de la baisse de la demande pétrolière, de l’augmentation du déséquilibre entre l’essence et le gazole et de marges de raffinage durablement faibles. Les perspectives d’évolution de la consommation française de produits pétroliers à l’horizon 2020-2030 sont en recul de 20 % par rapport à 2005.

Confronté à ce constat, j’ai réuni, le 22 juin dernier, l’ensemble des acteurs de la filière du raffinage en France, pour leur présenter les grandes orientations de l’action des pouvoirs publics afin de faire face à cette situation, sur la base des travaux approfondis menés depuis la table ronde nationale sur le raffinage organisée le 15 avril 2010.

La mobilisation du Gouvernement repose sur la conviction que la filière du raffinage, qui représente 15 000 emplois directs et trois à cinq fois plus d’emplois indirects, constitue une filière clef pour notre pays.

Aussi le plan d’action envisagé a-t-il pour objectif, en premier lieu, d’assurer la sécurité d’approvisionnement de la France en produits pétroliers, en deuxième lieu, de favoriser la compétitivité et la pérennité de la filière du raffinage en France, en troisième lieu, et enfin, d’anticiper le plus en amont possible les restructurations à mener et les reconversions qui pourraient se révéler nécessaires.

Concernant la vente de la raffinerie de Berre, en complément des recherches menées par LyondellBasell pour trouver un acquéreur, j’ai souhaité confier à l’Agence française pour les investissements internationaux une mission de recherche de repreneurs potentiels. L’AFII, qui dispose d’un réseau de 160 collaborateurs dans 22 pays, bénéficie d’une expérience reconnue dans la recherche d’investisseurs désireux de reprendre des sites industriels.

Mes services veilleront à ce que tout projet de reprise de la raffinerie qui pourrait être identifié assure la pérennité de l’ensemble des activités développées sur le site.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que mon cabinet suit très attentivement la situation de cette raffinerie et du site de Berre.

M. le président. La parole est à M. Serge Andreoni.

M. Serge Andreoni. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de vos propos rassurants, d’ailleurs corroborés localement par le P-DG de l’entreprise. Malgré tout, mon inquiétude persiste.

Plusieurs scénarios ont été envisagés.

Soit il n’y a pas de repreneur. Il faut alors envisager la fermeture de la raffinerie et l’effet domino qu’elle pourrait entraîner, qui pourrait conduire, à terme, à l’arrêt du site tout entier. Dans ce cas, je souhaiterais connaître de façon définitive la position de l’État sur le Oil Tanking que la chambre de commerce et d’industrie de Marseille souhaite développer et qui aboutirait nécessairement, je le répète, à la fermeture d’au moins une raffinerie sur le pourtour de l’étang de Berre.

Soit il y a un repreneur sur le seul périmètre de la raffinerie, sans investissement majeur ; cependant, un tel repreneur sera très difficile à trouver, la raffinerie seule n’étant pas suffisamment rentable.

Ces deux scénarios sont ceux que nous craignons le plus.

Il peut également se présenter – le rôle du Gouvernement est à cet égard essentiel – un repreneur sur le seul périmètre de la raffinerie avec un investissement majeur, c'est-à-dire la création d’un hydrocraqueur, ce qui est possible avec un acquéreur producteur. Cependant, ce scénario, si intéressant soit-il, nécessitera des aides fortes de l’État, c’est pourquoi je vous en fais part, monsieur le secrétaire d'État.

Autre scénario, le périmètre de la vente peut être ouvert sur une partie du site – port, raffinerie, vapocraqueur. En ce cas, la probabilité de trouver un repreneur est moindre, du fait du risque d’éclatement du site et de la perte de synergie pour tous les acteurs.

Il peut encore se produire une reprise de l’ensemble du site…

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Serge Andreoni. La solution idéale, qui permettrait d’envisager l’avenir, serait la reprise de l’ensemble du site, ce que ne souhaite pas LBI.

Monsieur le secrétaire d’État, comme vous pouvez le constater, la situation est complexe et incertaine. Je renouvelle donc toutes mes interrogations. Je vous demande de tout mettre en œuvre pour faire cesser la désindustrialisation de notre pays et assurer la pérennité de ce site, en termes industriels et humains.

dotation d'équipement des territoires ruraux (detr) en drôme

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 1342, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Didier Guillaume. Monsieur le secrétaire d'État, au travers de l’article 179 de la loi de finances pour 2011 a été mise en place la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. La loi de finances pour 2011 a ainsi acté la fusion de la dotation globale d’équipement, la DGE, et de la dotation de développement rural, la DDR, pour créer l’unique DETR.

L’objectif affiché de cette dotation est de répondre aux besoins d’équipements des territoires. Les préfets sont chargés de la mettre en œuvre dans des conditions d’instruction semblables à celles des dossiers de DGE ou de DDR.

De façon générale, la loi de finances pour 2011 précise que la DETR a pour objet de financer la réalisation d’investissements ainsi que de projets dans les domaines économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

Ce qui me préoccupe, monsieur le secrétaire d'État, ce n’est pas la procédure d’instruction, ce sont les montants attribués par département.

En effet, initialement, le montant de la DETR pour 2011 aurait dû être égal au montant cumulé de la DGE et de la DDR de 2010.

Or, dans le département dont j’ai l’honneur de présider le conseil général, cet équilibre n’a pas été maintenu. Ainsi, pour 2011, il est prévu que la Drôme bénéficie d’une enveloppe de DETR de 5 844 785 euros, alors que la somme totale des enveloppes de DGE et de DDR s’élevait à 6 494 206 euros en 2010. La Drôme subit donc une perte de près de 650 000 euros, ce qui représente une baisse de plus de 10 % par rapport à l’année précédente.

Dans tous les départements de France, les collectivités locales – communes, départements, régions – sont de véritables moteurs de croissance. Elles permettent le maintien et le développement de l’emploi. En période de crise, de difficultés économiques et sociales, elles contribuent à la relance. Il est donc indispensable de maintenir, comme le font les conseils généraux, l’aide aux communes à un niveau qui soit le plus élevé possible.

Je souhaiterais donc avoir des précisions, monsieur le secrétaire d’État, sur la baisse de la DETR enregistrée par la Drôme. Pouvez-vous en particulier m’expliquer pourquoi le montant de cette dotation ne recouvre pas localement le montant cumulé de la DGE et de la DDR ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, qui ne peut être présent aujourd’hui et vous prie de bien vouloir l’en excuser, m’a chargé de répondre à votre question. J’espère que les éléments dont je vais vous donner lecture seront de nature à apaiser vos inquiétudes et à répondre à vos questions.

La dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR, est issue de la fusion, en 2011, de la dotation globale d’équipement des communes, la DGE, et de la dotation de développement rural, la DDR. Elle a pour vocation de simplifier considérablement les critères d’éligibilité et les modalités de calcul des enveloppes départementales tout en élargissant le champ d’éligibilité de la nouvelle dotation à des opérations jusqu’alors inéligibles. Cette fusion permet ainsi de mieux répondre aux attentes des territoires ruraux et d’optimiser l’effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales.

Le montant global de la DETR est effectivement égal au montant cumulé de la DGE des communes et de la DDR pour 2010. Toutefois, la rénovation et la simplification des modalités de calcul des enveloppes départementales au titre de la nouvelle dotation ont entraîné des variations du poids de chacun des critères par rapport à celui qu’il représentait de manière plus ou moins similaire dans chacune des anciennes dotations.

Ainsi, le montant des enveloppes départementales mises à la disposition des préfets est fondé, pour 70 %, sur la population regroupée au sein d’intercommunalités éligibles dans le département et sur leur potentiel fiscal, et, pour 30 %, sur la densité du département et sur le potentiel financier des communes éligibles. Ces critères visent à pérenniser l’avantage conféré antérieurement aux territoires caractérisés par un développement plus fort de l’intercommunalité dans le cadre de la DDR.

Or il apparaît que les EPCI éligibles du département de la Drôme ont un potentiel fiscal plus élevé que la moyenne des EPCI éligibles. C’est ainsi ce critère, au regard duquel la Drôme est favorisée comparativement aux autres départements, qui contribue à la diminution de 10 % de l’enveloppe départementale par rapport au montant alloué en 2010 au titre de la DGE des communes et de la DDR.

Toutefois, un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 vise à étendre, pour la fin de l’année 2011 et pour l’année 2012, l’éligibilité à la DETR aux communes et EPCI éligibles en 2010 à la DGE des communes ou à la DDR et perdant cette éligibilité en 2011 au titre de la DETR.

La loi de finances rectificative introduit également une modification pérenne des règles d’éligibilité des EPCI à la dotation en prévoyant que tous les EPCI peuvent présenter des projets DETR, à l’exception des plus grands d’entre eux, c’est-à-dire de ceux qui comptent plus de 50 000 habitants et une commune-centre de plus de 15 000 habitants.

Le calcul de l’enveloppe attribuée au département de la Drôme pourrait donc évoluer du fait des modifications apportées dans la loi de finances rectificative.

Monsieur le sénateur, j’ai connu des sujets plus simples, y compris dans le domaine géopolitique, que je maîtrise un peu mieux… Je crois toutefois comprendre que votre problème va s’arranger : je vous souhaite donc bonne chance avec la loi de finances rectificative ! (Sourires.)

M. le président. Bravo pour ces éléments techniques d’une très grande précision, monsieur le secrétaire d’État !

La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Lorsque l’on connaît un peu les finances publiques locales, ce qui est notre cas ici, votre réponse semble claire ! (Nouveaux sourires.)

Un point me paraît contestable dans le raisonnement du Gouvernement. Pour ma part, je fais partie de ceux qui étaient favorables à la mise en place de la DETR, pour des raisons de clarté. Les présidents de conseils généraux comprennent cet argument.

Toutefois, tenir compte de la richesse des EPCI, au détriment des communes elles-mêmes, pose problème. En effet, l’intégration fiscale n’est pas forte partout. En outre, il n’y a pas forcément de dotation de solidarité. Les communes sont donc défavorisées parce que l’EPCI s’est enrichi. Telle qu’elle a été mise en place, la DETR donne lieu à une discrimination entre les communes membres d’un EPCI.

Or, en période de difficultés, toute réduction des aides aux communes rurales signifie moins d’argent dans l’économie locale et, par voie de conséquence, des difficultés pour les très petites entreprises.

J’ai entendu avec beaucoup d’intérêt votre explication très technique, monsieur le secrétaire d’État – nous allons l’étudier de près – et je prends acte avec satisfaction du fait que les choses doivent bouger d’ici à la fin de l’année.

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi d’adresser par votre intermédiaire tous nos vœux de prompt rétablissement à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, qui subit aujourd’hui même une intervention chirurgicale.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je vous remercie, monsieur le président.

mise en oeuvre de la loi sur les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 1371, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d’État, si la loi portant réforme des collectivités territoriales a répondu en partie à bien des préoccupations, elle soulève aussi de très nombreuses questions, restées à ce jour sans réponse.

J’ai évoqué un certain nombre de questions lors de l’examen en deuxième lecture de ce texte voilà quelques semaines ; toutefois, les réponses ne m’étant pas apparues très claires, permettez-moi de les poser de nouveau aujourd'hui.

J’évoquerai tout d’abord les seuils applicables à la création d’une communauté d’agglomération.

Une telle communauté peut être créée lorsqu’elle comprend 50 000 habitants, ou seulement 30 000 habitants si elle inclut le chef-lieu du département. Il faut assouplir cette règle. Ainsi, dans la Meuse, le département dont je suis l’élu – d’autres départements sont aussi concernés, même s’ils sont peu nombreux –, le chef-lieu, qui compte 17 000 habitants, peut créer une telle communauté s’il atteint le seuil de 30 000 habitants seulement, alors que Verdun, la ville la plus peuplée de ce même département – elle compte 20 000 habitants –, doit, elle, atteindre les 50 000 habitants. Cette disparité pose problème. Comment faire comprendre ces règles aux élus concernés ?

Dans le monde rural, les distances géographiques, la multiplicité des communes ou le nombre d’habitants sont préjudiciables à la constitution de communautés d’agglomération et à leur efficacité. Il serait judicieux de permettre à la ville la plus peuplée du département de créer sa communauté d’agglomération en fonction des mêmes critères que le chef-lieu du département. Cette règle pourrait s’appliquer à l’échelon national sans poser de grandes difficultés financières, car elle ne devrait concerner que quelques cas dans notre pays.

J’évoquerai maintenant le délai octroyé aux communes pour répondre aux propositions de l’autorité préfectorale concernant les schémas départementaux de coopération intercommunale. Ce délai n’est que de trois mois – en ce qui nous concerne, nous devons répondre avant le 6 août prochain. Or il ne nous est pas possible, dans un temps aussi court, d’obtenir les informations indispensables à une véritable concertation. Un mouvement aussi précipité n’est pas propice à une réflexion approfondie et risque d’entraîner des prises de position négatives. Il est donc souhaitable qu’un débat s’instaure dans des conditions normales.

Nous sommes souvent intervenus, les uns et les autres, sur ce sujet, mais les réponses qui nous ont été apportées par M. le ministre chargé des collectivités territoriales ne nous conviennent pas. Il est toujours question de simplification, d’amélioration, d’esprit d’ouverture – ce fut le cas encore lors des questions d’actualité au Gouvernement jeudi dernier –, mais aucune date précise ne nous est donnée. Nous ne pouvons pas agir avec efficacité.

Je souhaite également aborder le thème de l’interdépartementalisation. Dans le département dont je suis l’élu, celle-ci n’a pas été prévue dans le projet préfectoral. Or il y a lieu de se pencher sur cette question. En particulier, à l’heure européenne, il est nécessaire de songer aux modalités qui nous permettraient de travailler avec nos voisins frontaliers. Peut-être pourrait-on réfléchir à la mise en place de groupements d’intérêt économique ?

Enfin, j’aimerais que nous soyons rapidement fixés sur le relèvement à 1 500 habitants – au lieu de 500 habitants actuellement – du seuil à partir duquel est appliqué le mode de scrutin proportionnel aux élections municipales, car cette question reste floue.

J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous apporterez des réponses précises, afin que nous puissions être efficaces.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, qui ne peut être présent aujourd’hui, pour la raison qu’a indiquée tout à l'heure M. le président, m’a chargé de répondre à votre question.

Vous évoquez trois sujets portant sur le volet intercommunal de la réforme des collectivités territoriales, adoptée au travers de la loi du 16 décembre 2010.

En premier lieu, vous estimez que cette loi n’a pas apporté la souplesse nécessaire à la création de communautés d’agglomération.

Lors de la discussion de ce texte, le Parlement a pris en compte cette problématique, et, sur l’initiative des sénatrices Jacqueline Gourault et Marie-Thérèse Bruguière, un amendement a été adopté visant à abaisser le seuil de population applicable à la création d’une communauté d’agglomération.

D’une part, la loi permet d’intégrer dans le seuil minimal de population la prise en compte des variations saisonnières de cette dernière dans les territoires à forte activité touristique. La population retenue pour le calcul du seuil peut ainsi être celle qui est utilisée pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

D’autre part, le seuil minimal est ramené de 50 000 à 30 000 habitants lorsque la communauté d’agglomération comprend le chef-lieu du département. Cette mesure permet, en particulier, de renforcer l’intercommunalité autour de certains chefs-lieux de départements ruraux, sous réserve, bien entendu, de l’accord des élus concernés.

En second lieu, vous mentionnez la nécessité de prolonger les délais d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, a demandé aux préfets d’utiliser les sept mois prévus pour approfondir la concertation avec les élus et tenir compte de leurs avis. Ce travail de coproduction par la concertation devrait permettre de respecter le délai du 31 décembre 2011 fixé par le législateur pour arrêter les schémas.

Claude Guéant et Philippe Richert ont aussi signalé aux préfets que, dans les départements où la situation pourrait justifier, de façon exceptionnelle, des délais plus longs pour parvenir à un projet de schéma qui respecte les objectifs de rationalisation fixés par la loi, une prolongation de la concertation pourra être demandée.

Je rappelle, en outre, que la loi permet aux préfets de proposer des projets d’évolution qui ne seraient pas prévus par le schéma une fois que celui-ci a été adopté, si les conditions observées justifient de s’en écarter.

Enfin, en troisième lieu, vous mentionnez l’interdépartementalisation, que vous qualifiez de particulièrement malaisée dans un département rural comme la Meuse. La loi prévoit à cet égard que des intercommunalités peuvent sans difficulté être créées en regroupant des communes situées dans plusieurs départements limitrophes, dès qu’elles appartiennent au même bassin de vie. Les communes et les EPCI impliqués dans le projet et les commissions départementales de coopération intercommunale de chacun des départements concernés sont alors saisies pour avis.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, la loi a prévu l’ensemble des outils nécessaires à une modernisation pragmatique de la carte intercommunale. Il appartient désormais aux élus de les utiliser, dans l’esprit de concertation et de dialogue dont font preuve à la fois le Gouvernement et la très grande majorité des élus, quelle que soit leur appartenance politique, dans la mise en œuvre effective de la réforme depuis le début de cette année.