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Séance du 12 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de vos propos. Je le répète, la loi a créé de nombreux nouveaux dispositifs, mais leur application peut différer d’un département à l’autre. Peut-être n’a-t-on pas assez parlé, dans le département dont je suis l’élu, des possibilités d’interdépartementalisation avec les départements voisins, voire avec les territoires frontaliers ?

La concertation peut en effet apporter des solutions. En revanche, le délai de réponse accordé aux communes m’ennuie davantage.

En effet, il n’y a pas de délai déterminé, sauf celui qui est octroyé aux communes, censées préciser leurs choix pour les regroupements intercommunaux au début du mois d’août. Ce délai me paraît très court, surtout dans les départements concernés, en plus, par les élections sénatoriales de septembre prochain, ce qui n’arrange rien.

Si ce délai n’est pas modifié, bien des communes opposeront un refus de principe, de manière à prendre le temps nécessaire à ce que vous appelez la concertation. J’aurais préféré que le délai soit repoussé pour que l’on ait le temps d’expliquer aux communautés de communes et aux communes la mise en place de la loi. C’était la raison de ma question.

En ce qui concerne les communautés d’agglomération, les communes dont la population est plus importante que celle du chef-lieu méritaient peut-être un peu plus de considération, me semble-t-il.

financement des fonds départementaux de compensation du handicap

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant, auteur de la question n° 1358, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

M. Michel Boutant. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la problématique du financement des fonds départementaux de compensation du handicap.

Le fonds départemental de compensation du handicap, ou FDCH, a été créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il peut venir compléter la prestation de compensation du handicap, ou PCH. Cette dernière, qui est financée par les départements et partiellement compensée par l’État, ne suffit pas, en effet, à prendre en charge la totalité des dépenses liées au handicap.

C’est dans ce contexte qu’intervient le fonds départemental de compensation, qui permet de financer le reste à charge pour les personnes handicapées. Sa mise en œuvre est assurée par les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Son financement dépend notamment du conseil général, de l’État, des caisses d’allocations familiales et des organismes d’assurance maladie.

Or on constate un désengagement de l’État depuis plusieurs années. Aucun crédit n’avait été prévu par les lois de finances pour 2008 et 2009. Mon collègue sénateur Claude Jeannerot avait à l’époque interrogé le Gouvernement sur ce sujet. Mme Valérie Létard, alors secrétaire d’État chargée de la solidarité, lui avait répondu que, en raison de « l’excédent global » des FDCH, l’État faisait une pause dans leur abondement. Et quelle pause ! L’État n’a finalement pas prévu de crédits non plus pour 2010 et 2011, alors même que la situation des FDCH s’est détériorée.

Cette situation est d’autant plus regrettable que la plupart des contributeurs avaient joué le jeu. Ainsi, les départements avaient mis en place avec succès les MDPH. Le désengagement de l’État est aujourd’hui responsable d’un tragique effet de levier. Et ce ne sont pas les collectivités territoriales, à bout de souffle, qui peuvent compenser son retrait.

J’évoquerai le cas du département dont je préside le conseil général, c'est-à-dire la Charente. C’est la quatrième année de suite que l’État n’abonde pas le FDCH. En conséquence, le conseil général a décidé de ne plus participer tant que l’État ne contribuerait pas au fonds. Le fonctionnement du FDCH en Charente, mais aussi dans d’autres départements, est aujourd’hui mis en danger.

Il y a plus de deux ans, lorsque le sénateur Claude Jeannerot avait fait part de ses inquiétudes sur ce thème, Mme Létard avait répondu que tout serait réglé par un grand projet de loi sur le cinquième risque. On sait ce qu’il en est aujourd’hui. Adieu, les grandes ambitions !

J’ai bien noté que le Président la République, s’exprimant à l’occasion de la Conférence nationale du handicap le 8 juin dernier, avait annoncé une reprise de l’abondement des FDCH – mais seulement en fonction des besoins avérés des fonds. Doit-on en déduire qu’un FDCH qui s’est battu pour rester en vie pendant plus de trois ans, et qui n’est donc pas déficitaire, ne se verra rien attribuer ? J’attends des précisions sur ce sujet, madame la secrétaire d'État. J’attends aussi et surtout des faits, au-delà des déclarations.

En définitive, je souhaiterais que l’on m’indique si l’État entend prendre ses responsabilités et financer les fonds départementaux de compensation du handicap.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, qui ne peut malheureusement être présente ce matin, vous prie de bien vouloir l’excuser. Elle m’a chargée de répondre à votre question.

Les fonds départementaux de compensation ont pour vocation, comme vous l’avez rappelé, d’aider les personnes handicapées à faire face à un éventuel reste à charge, qui serait encore trop important même après intervention de la prestation de compensation.

Il s’agit d’un dispositif partenarial, qui a vocation à être alimenté par des contributions volontaires de l’État, des départements, des organismes de sécurité sociale, des mutuelles et de tout autre organisme intervenant dans le financement des aides techniques et des aménagements du logement.

En 2006 et 2007, l’État a participé à l’abondement des fonds de tous les départements à hauteur de 14 millions d’euros par an. Vous affirmez qu’il y a désengagement de l’État : je ne comprends pas !

Un bilan réalisé à la fin de l’année 2007 a montré que l’État était à cette période le seul à contribuer à tous les fonds et apportait à lui seul la moitié des financements. Il n’y a donc pas de désengagement de l’État ! Par ailleurs, ce bilan a montré que les fonds connaissaient une montée en charge très lente ; en effet, ils avaient dépensé en deux ans à peine la moitié des contributions qu’ils avaient reçues des différents financeurs.

C’est dans ce contexte que l’État a décidé de faire une pause, de 2008 à 2010, dans l’abondement de ces fonds, en considérant que les réserves qu’ils avaient accumulées leur permettaient de poursuivre leur action.

Il n’a cependant jamais été question d’un arrêt définitif de cet abondement.

Un nouveau bilan des fonds a été réalisé en 2010. Il continue de faire apparaître des situations très hétérogènes, mais il met également en lumière un besoin global de financement.

Les résultats de ce bilan n’ayant été connus qu’après la construction du projet de loi de finances pour 2011, il n’a pas été possible d’en tenir compte dans la budgétisation initiale. Toutefois, un financement a été dégagé en gestion, comme cela a d’ailleurs été confirmé lors de la conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 10 juin 2011.

Cet abondement se monte à 11 millions d’euros à l'échelon national. Il sera intégralement versé en 2011 pour trois ans. La répartition de cette enveloppe n’est pas encore arrêtée. Elle dépendra, bien sûr, des résultats de l’enquête en cours auprès des MDPH pour connaître exactement la situation financière de chaque fonds.

Monsieur Boutant, vous êtes sénateur de la Charente. Sachez que, entre 2010 et 2009, les dépenses du FDC de ce département ont baissé de 131 512 euros à 55 227 euros.

En 2010, un seul organisme a contribué au financement du fonds de ce département, la CPAM, pour un montant de 29 795 euros. Le conseil général n’y a donc pas contribué.

À la fin de 2010, les réserves du fonds étaient de 148 292 euros. Vous voyez, monsieur le sénateur, que l’État est présent, que le fonds de compensation n’est pas suffisamment utilisé et que, à ce titre, il faut mutualiser les actions pour répondre aux besoins de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à M. Michel Boutant.

M. Michel Boutant. Vous avez noté, madame la secrétaire d’État, une diminution du recours à ce fonds départemental en 2009-2010. Et pour cause : il n’y a pas eu d’abondement de l’État au cours de cette période ! Une somme moins importante se trouvait donc à répartir. Vous démontrez ainsi la justesse de mes propos.

J’espère que les 11 millions d’euros que vous venez d’annoncer au titre de la compensation pour les trois années précédentes seront effectifs au cours de l’année 2011, afin d’effacer les effets de l’absence d’abondement de l’État – pour la quatrième année consécutive, tout de même.

moratoire du gouvernement concernant la prise en charge des frais de transport des personnes adultes handicapées en pension complète

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteur de la question n° 1330, adressée à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la secrétaire d’État, je voudrais attirer votre attention sur le non-respect par la caisse primaire d’assurance maladie de la Charente du moratoire décidé par le Gouvernement, qui prévoit la prise en charge totale des frais de transport des personnes adultes handicapées en pension complète entre le domicile et l’établissement ou le foyer d’accueil médicalisé où elles sont pensionnaires.

L’article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoyait que : « Les frais de transport entre le domicile et l’établissement des personnes adultes handicapées fréquentant en accueil de jour les établissements ou les foyers d’accueil médicalisés sont inclus dans les dépenses d’exploitation de ces établissements et foyers et sont financés par l’assurance maladie ». Ce dispositif ne concerne donc pas les personnes en pension complète, mais seulement les personnes en accueil de jour.

J’ai interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement sur ce sujet, sous la forme de questions écrites ou orales ou de courriers adressés aux ministres et secrétaires d’État successifs en charge de la solidarité... J’y prenais l’exemple d’une famille charentaise dont un fils, adulte handicapé, se trouve en pension complète dans un foyer d’accueil médicalisé, à plus de soixante-dix kilomètres des siens. Cette personne avait l’habitude de rentrer deux fois par semaine dans sa famille, ce retour faisant partie intégrante de son projet médical.

La réponse du Gouvernement a toujours été la même sur ces cas précis : « Les caisses primaires d’assurance maladie doivent poursuivre la prise en charge des frais de transport pour les personnes handicapées en pension complète, dans l’attente de la mise en place d’un nouveau dispositif. Les situations de non-respect de ce moratoire peuvent être signalées au conciliateur de la caisse primaire, qui est parfaitement sensibilisé à ce dossier ».

Or j’ai pu constater, à travers des cas précis, que le moratoire n’est pas respecté en Charente et que la saisine du conciliateur de la CPAM de la Charente n’y change absolument rien. En effet, des familles charentaises ont obtenu en 2009 un remboursement partiel des frais de transport sur le fonds d’action sanitaire et social de la CPAM. Toutefois, elles n’ont plus rien obtenu en 2010 et en 2011, la CPAM de la Charente invoquant l’antériorité de sa décision par rapport au moratoire.

De ce fait, certaines familles ne vont plus chercher leur enfant, tout simplement parce qu’elles n’en ont pas les moyens. Elles ont été dans l’obligation de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers, dont nous attendons donc la décision.

Aussi, madame la secrétaire d'État, ma question est double.

Premièrement, comptez-vous ordonner expressément à la CPAM de la Charente de respecter – enfin ! – le moratoire voulu et demandé par le Gouvernement pour la prise en charge de ces publics en pension complète dans les foyers ou accueils médicalisés, avec un remboursement rétroactif des sommes dues ?

Deuxièmement, quand le Gouvernement compte-t-il proposer des mesures pour ne pas laisser les personnes adultes handicapées en pension complète sans solution ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. Madame la sénatrice, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale m’a chargée de répondre à votre question.

Je connais votre attention toute particulière à la question des frais de transport des personnes handicapées. Vous aviez déjà interrogé ma collègue Nadine Morano l’an passé sur ce sujet.

Comme vous l’avez rappelé, le Gouvernement est conscient de la complexité et de la sensibilité de ce dossier, qu’il a décidé de prendre à bras-le-corps, en s’appuyant sur les travaux très riches du groupe de travail piloté par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Première préconisation de ce groupe de travail : intégrer les frais de transport entre le domicile et l’établissement dans le budget des établissements. Néanmoins – le groupe de travail l’a souligné d’emblée –, cette intégration doit être progressive pour permettre la mise en place, en parallèle, de mesures d’accompagnement en matière d’aide à l’organisation des transports.

Nous avons franchi, en 2010, une première étape avec l’intégration des frais de transport dans les budgets des accueils de jour.

Mme Nicole Bonnefoy. Des accueils de jour uniquement, oui !

Mme Claude Greff, secrétaire d'État. Pourquoi commencer par ces établissements, me direz-vous ? Tout simplement parce que, quand on dit « accueil de jour », on pense « transport quotidien », donc « frais importants » !

Cette mesure représente un effort de 36 millions d’euros en année pleine et constitue un véritable progrès, tant pour l’usager que pour les établissements qui devront optimiser le recours aux transports. Elle est d’ailleurs effective depuis le 1er septembre 2010.

L’extension éventuelle aux internats, que vous appelez de vos vœux, madame la sénatrice, doit nécessairement être précédée d’une évaluation de cette première étape, portant, notamment, sur les modes d’organisation déployés et les coûts réels induits.

Bien sûr, un an seulement après le lancement de la première étape, il est encore trop tôt pour décider cette extension. Toutefois, nous ne perdons pas de vue cet objectif. J’en veux pour preuve que, pour poursuivre la réflexion engagée en 2009 et prolonger les mesures prises en 2010 sur l’accueil de jour, le comité de pilotage de l’ONDAM, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, a décidé le 11 mars dernier de constituer un groupe de travail chargé d’examiner la question des transports dans le secteur médico-social et, plus particulièrement, le transport des personnes adultes handicapées accueillies en pension complète dans les établissements.

Pendant ce temps, nous ne restons pas les bras croisés ; nous continuons à progresser. Ainsi, dans le cadre de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade, nous avons introduit une disposition visant à permettre une prise en charge par l’assurance maladie, dans les conditions de droit commun, des transports pour les enfants pris en charge dans des centres d’action médico-sociale précoce, les CAMSP, et des centres médico-psycho-pédagogiques, les CMPP.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement reste tout à fait mobilisé sur cette question. La possibilité de mobilité pour les personnes handicapées accueillies en établissements est un élément central pour la qualité de vie de ces dernières.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. Madame la secrétaire d’État, je sais bien que la prise en charge des frais de transport pour les personnes en accueil de jour constitue un véritable progrès. Néanmoins, rien n’est fait pour les personnes en pension complète !

Comme vous le rappeliez tout à l’heure, j’avais effectivement interrogé Mme Morano sur ce sujet. Elle m’avait répondu que, dans l’attente d’un dispositif, il y avait un moratoire, les CPAM devant continuer à rembourser de la même manière les personnes en pension complète dans les établissements. Or tel n’est pas le cas : le moratoire n’est pas respecté, ce qui n’est pas normal !

Aujourd'hui, et je connais plusieurs cas en Charente, des enfants ou des adultes qui avaient l’habitude de rentrer, pour certains jusqu’à deux fois par semaine, dans leur famille – cela faisait partie de leur projet médical – ne le peuvent plus depuis que la CPAM a cessé de prendre en charge leurs frais de transport, tout simplement parce qu’elles ne disposent que de moyens tout à fait modestes. Je vous laisse imaginer la détresse morale de ces personnes, mais également de leur famille.

Il appartient au Gouvernement, me semble-t-il, de faire en sorte que le moratoire s’applique, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui, même s’il y a des progrès par ailleurs. Le tribunal des affaires sociales et sanitaires de Poitiers a été saisi de cette question ; j’espère qu’il fera en sorte que le moratoire soit, enfin, respecté.

attribution de bonifications pour enfants aux fonctionnaires hommes retraités

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin, auteur de la question n° 1286, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, je voudrais tout d’abord vous féliciter de votre nomination. Je constate une nouvelle fois que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’APCE, est un creuset de ministres et de ministrables. (Mme la secrétaire d’État sourit.)

Je souhaite aborder une question fort complexe, celle de la situation discriminatoire que vivent les fonctionnaires hommes ayant fait valoir leurs droits à la retraite avant l’entrée en vigueur de la loi adoptée en 2003.

Comme vous le savez, le b) de l’article L 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit l’attribution d’une bonification d’un an par enfant né avant le 1er janvier 2004 aux hommes fonctionnaires s’ils ont interrompu leur activité dans les conditions fixées par décret, c'est-à-dire une interruption d’activité continue au moins égale à deux mois.

Or cette attribution de bonifications dues aux retraités hommes de la fonction publique ne se fait pas automatiquement pour ceux qui étaient déjà retraités. Certains d’entre eux ont alors engagé des démarches longues et complexes pour faire reconnaître leurs droits.

Pour ce faire, ils s’appuient principalement sur l’arrêt Griesmar de 2001, selon lequel le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes n’est pas respecté par le b) de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. D’autres arrêts du Conseil d’État rappellent aux plaignants, d’une part, que le droit communautaire ne prévaut pas sur le droit français, et, d’autre part, que la demande de révision doit se faire dans un délai d’un an à compter de la notification initiale du titre de pension.

Or les titres de pension originaux ne comportaient aucune mention concernant les possibles voies de recours.

Le délai d’un an était largement dépassé, et beaucoup d’entre eux ont abandonné. D’autres ont persévéré et font état de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, aux termes duquel : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. »

Après de longues années de bataille juridique, certains viennent d’obtenir la réédition de leur titre de pension, qui prend en compte la bonification pour leurs enfants nés avant 2004. Toutefois, qu’en est-il des autres, ceux qui ont abandonné ou, pis, qui ne connaissent pas leurs droits ?

Eu égard au principe de l’égalité des citoyens devant la loi, à la complexité, à la lourdeur et à la longueur de cette procédure, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux informer les personnes concernées de leurs droits ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Claude Greff, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille. Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir souligné le travail commun que nous avons pu mener à l’APCE ; les questions que nous avons abordées dans ce cadre sont, je le sais, une priorité pour vous aussi.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, qui ne peut malheureusement être présente aujourd'hui, m’a chargée de vous répondre.

La bonification accordée aux fonctionnaires parents d’enfants, qui a pour effet d’augmenter la durée de services effectifs accomplie par ces derniers et d’améliorer leurs droits à pension, a été profondément réformée par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, afin de mettre ce dispositif en conformité avec le droit communautaire et avec le principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes.

Depuis cette réforme, les fonctionnaires mères ou pères d’enfants nés avant le 1er janvier 2004 bénéficient d’une bonification d’une année de leur durée de services, à condition d’avoir interrompu leur activité pendant au moins deux mois à l’occasion de l’arrivée de l’enfant au foyer, qu’il s’agisse d’une naissance ou d’une adoption ; vous l’avez très bien précisé.

Le mécanisme est destiné à compenser le préjudice de carrière découlant des conséquences de l’interruption d’activité, et non à récompenser la participation à l’éducation de l’enfant.

Les congés pris en compte sont non seulement le congé maternité – c’est évidemment le cas le plus fréquent –, mais également le congé pour adoption, le congé parental ou le congé de présence parentale, et même la disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, qui sont également ouverts aux pères et aux mères.

Le Conseil d’État a admis la conformité du mécanisme rénové avec le droit communautaire et le droit français par un arrêt D’Amato du 29 décembre 2004.

Au début de l’année 2011, la Commission européenne a classé l’avis motivé du 25 juin 2009 et a souhaité améliorer les droits des pères, le dispositif ayant été étendu aux situations de temps partiel, et non plus aux seuls cas d’interruption d’activité.

Pour les enfants nés à compter de 2004, une majoration de durée d’assurance de six mois par naissance remplace l’ancienne bonification. Liée à la maternité, elle est par conséquent réservée aux seules femmes, comme l’autorise le droit communautaire. La conformité de ce mécanisme au droit communautaire n’a pas été contestée par la Commission européenne.

Dans un contexte où les durées de carrière des femmes fonctionnaires sont sensiblement inférieures à celles des hommes fonctionnaires et où les écarts de montants de pension entre les fonctionnaires des deux sexes restent importants, de tels mécanismes sont tout à fait nécessaires et répondent à un objectif légitime de compensation du préjudice de carrière résultant de l’éloignement du service.

Je vous le rappelle tout de même, pour les pensions liquidées en 2008, la durée de services prise en compte dans la liquidation de la pension hors bonification est de 135,6 trimestres pour les hommes et de 129,6 trimestres pour les femmes.

Comme vous le soulignez à juste titre, le préjudice de carrière affecte très majoritairement les fonctionnaires femmes. Toutefois, plus d’un millier de fonctionnaires hommes ont bénéficié de la bonification depuis 2004 en raison d’une interruption d’activité de deux mois.

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Comme vous le voyez, il s’agit d’un sujet très complexe et technique.

Néanmoins, les personnes concernées par ma question sont des fonctionnaires qui avaient pris leur retraite avant l’adoption de la loi de 2003. Certains, peu nombreux, se sont engagés dans un combat et sont même parvenus à faire reconnaître leur interruption d’activité. Mais quid des autres, ceux qui ont abandonné ? C’était le sens de ma question. Je sais bien qu’une mesure en leur faveur aurait un coût financier, mais je tenais à évoquer leur situation au Parlement.