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Séance du 12 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Isabelle Pasquet. En 1990, Belize a voté une loi, the International Business Companies Act, d’après le modèle des Îles Vierges britanniques, un État avec lequel la France avait passé un accord de même nature que ceux qui nous sont soumis aujourd’hui et que nous avions, pour notre part, rejeté.

En moins de dix ans, Belize a enregistré plus de 15 000 sociétés IBC. La situation est présentée en ces termes par le gouvernement local :

« La législation bélizéenne pour ces compagnies est considérée, d’un point de vue international, comme la plus moderne et la plus pratique.

« Une IBC bélizéenne est une entité idéale pour les transactions financières internationales et permet à l’investisseur de s’engager dans un vaste champ d’activités depuis la protection du capital jusqu’aux comptes bancaires, le courtage, la possession de bateaux, le commissionnement et autres transactions commerciales.

« Les autres avantages sont un enregistrement et une déclaration facilités : dans des circonstances normales, une IBC peut être créée en deux jours ouvrés ; une flexibilité de la structure de la compagnie : pas d’obligation pour un secrétariat ou autre résident ; un seul gérant ou actionnaire requis pour la création ; l’actionnaire et le gérant peuvent être une seule et même personne ; l’actionnaire ou le gérant peuvent être une personne physique ou morale ; pas d’obligation à employer un actionnaire ou un directeur local.

« Confidentialité des créateurs : le registre d’inscription des entreprises ne comporte aucun nom ou identité d’aucun actionnaire ou gérant.

« Ces noms ou identités n’apparaissent dans aucun document public.

« Taxation : d’après la loi IBC Act de 1990, les compagnies offshore sont exemptées de toutes taxes sur les profits. »

On peut d’ailleurs se demander quels renseignements pourront être échangés avec une administration fiscale qui semble bien s’imposer un minimum de règles...

Pour faire bonne mesure, Belmopan est le port d’attache de 180 navires battant pavillon de complaisance, fourni par les autorités britanno-honduriennes.

J’en viens aux Antilles néerlandaises.

Nous avons vu ce qu’il pouvait en être lorsque nous avons eu l’occasion de parler de Saint-Martin, dont la partie hollandaise constitue l’un des éléments. Toujours est-il que l’économie de cette confédération est liée à la fois aux activités touristiques offertes sur l’ensemble des îles, depuis Curaçao à Saint-Martin, au raffinage pétrolier sur Aruba jusqu’aux activités bancaires pour compte de tiers pratiquées du côté de Philipsburg. Soulignons que, au vu du contexte particulier de ces zones géographiques, on n’a jamais été trop regardant sur les conditions générales d’exercice de ces activités. Mais reconnaissons, dans le même temps, que notre pays serait bien en peine de donner des leçons, puisqu’il a érigé la partie française de Saint-Martin en paradis fiscal, en tout cas pour les hommes d’affaires !

Nous pourrions aussi évoquer le Sultanat du Brunei, petit État pétrolier situé sur l’île de Bornéo, qu’il partage avec la province du Kalimantan, en Indonésie, et les États de Sabah et Sarawak, éléments de la Fédération de Malaisie.

Le sultan de Brunei est l’un des hommes les plus riches du monde ; la production pétrolière du Sultanat constitue une forme de rente et justifie une quasi-absence de fiscalité, les revenus tirés de l’exploitation des hydrocarbures suffisant à couvrir les besoins du pays. Cependant, malgré cette richesse, une part croissante de la population locale est confrontée à une certaine forme de pauvreté.

Nous allons aussi passer un accord avec le Libéria, un cas sans nul doute intéressant.

Le projet de James Monroe a permis à quelques esclaves affranchis de retourner sur la terre de leurs ancêtres. Néanmoins, ce pays est devenu l’un des plus pauvres du monde. Ses infrastructures ont été détruites par des années de guerre civile, qui vit les bandes armées s’affronter pour le contrôle du pays, faisant main basse sur les diamants tirés de son sous-sol.

Le Libéria offre surtout l’un des pavillons de complaisance les plus utilisés sur toutes les mers du monde, flottant souvent sur des bateaux épaves, dont quelques-uns ont, dans le passé, alimenté la rubrique « marée noire ».

C’est donc avec un pays en pleine reconstruction, où la notion même d’État souverain est assez incertaine, que nous allons passer un accord. On peut craindre, de fait, que, au-delà des bonnes intentions affichées, la convention ne trouve guère à s’appliquer, faute d’une administration fiscale locale suffisamment outillée pour pouvoir mener les investigations requises. Encore faut-il que la volonté de mettre en œuvre cet accord soit exprimée !

En effet, en 2010, sans doute pour tenter de sortir de la désastreuse situation économique, conséquence des ravages de la guerre civile, qui a fait du pays l’un des plus pauvres du continent africain, le Gouvernement a fait voter une loi nationale sur les investissements, qui obéit à quelques principes simples, à savoir la libre entreprise, avec une régulation par le marché lui-même et une intervention minimale de l’État dans les affaires économiques. Avouez que tout cela a un air de déjà-vu ! On sent bien la patte du Fonds monétaire international derrière ce type de conseils !

L’agence chargée du suivi des investissements directs étrangers fait d’ailleurs du « bon accueil » réservé à ces investissements le seul moyen d’exprimer le potentiel de croissance de l’économie locale !

La coopération fiscale avec le Libéria sera donc sans doute assez formelle et peu fructueuse, la priorité du gouvernement local étant, avant tout, de sortir son économie de l’état de délabrement dans lequel elle se trouve.

Mais que l’on ne s’y trompe pas ! Une fois encore, ce ne sont pas les pays concernés qui s’avèrent les principaux bénéficiaires du blanchiment de la liste noire des territoires non coopératifs.

Au Costa Rica, les banques pourront peut-être continuer à pratiquer des taux de change différents pour une même monnaie – le dollar américain –, mais, en vérité, le fait de « sortir » tel ou tel pays de la liste noire permet, d’abord et avant tout, de donner un vernis de légalité aux opérations menées par nos entreprises, nos hommes d’affaires, nos banques, nos compagnies d’assurances, notamment, dans ces différents pays.

Si nous validons la convention avec Anguilla, une compagnie d’assurances œuvrant sur le territoire de la collectivité de Saint-Martin, bien que ne répondant pas aux critères d’agrément fixés par les autorités de contrôle prudentiel du secteur, pourra gagner le droit de prolonger et de développer ses activités !

Et s’il fallait trouver quelques exemples des situations visées par ces conventions, nul doute que l’expérience du trust des Wildenstein perdu dans un archipel caribéen pour y « loger » des tableaux de maître suffirait à prouver toute l’hypocrisie de la démarche du Gouvernement.

Un autre exemple nous est fourni par Areva.

Ainsi, Areva Resources Southern Africa, la holding regroupant les activités minières du géant nucléaire français en Afrique – à l’exception du Niger et du Gabon – affiche, si je puis dire, une géographie à vous faire perdre le nord ! Cette entité possède les gisements d’uranium autrefois détenus par la société canadienne UraMin, cotée à Londres et Toronto, rachetée par Areva au mois de juin 2007 pour un montant de 2,5 milliards de dollars, soit 1,8 milliard d’euros. Cette structure dispose aujourd’hui de filiales en Namibie, en République centrafricaine, au Sénégal et en Afrique du Sud. Devenue propriété du groupe nucléaire français, cette holding est pourtant toujours immatriculée aux Îles Vierges britanniques, paradis fiscal notoire.

Telle n’est cependant pas l’appréciation de l’OCDE, qui a retiré l’archipel de sa liste grise après qu’il eut signé, en 2009, des conventions portant sur l’échange de renseignements en matière fiscale avec douze pays, parmi lesquels... d’autres paradis fiscaux.

Comme les Îles Caïmans ou les îles de Jersey et de Guernesey, les Îles Vierges britanniques figurent désormais sur la liste blanche des « juridictions qui ont substantiellement mis en place la norme fiscale internationale ».

Je crois savoir qu’il était question, voilà peu, de procéder à la cession au privé de quelques-uns des droits d’exploitation des gisements exploités par Areva. S’agit-il de ceux que possède cette holding ?

En tout état de cause, la démonstration est ainsi faite qu’il est fort probable que ce sont, d’abord et avant tout, les acteurs des marchés financiers, les spéculateurs, les groupes parties prenantes de la mondialisation qui vont tirer parti de l’adoption des dispositions dont nous débattons aujourd’hui.

Une convention fiscale, amendée par le Gouvernement au cours de cette législature, n’est qu’une remise en forme de ce qui existe et qui est appelé à durer, sous une apparente transparence.

Il est temps de nous hâter de changer la logique comme les propriétaires de nos banques et de nos établissements financiers !

Les membres du groupe CRC-SPG ne voteront évidemment aucune des conventions qui nous sont soumises dans le cadre de cette discussion commune, eu égard au véritable détournement de sens dont elles sont l’objet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?…

La discussion générale commune est close.

La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Je souhaite, en cet instant, apporter quelques éléments de réponse précis aux questions posées tant par le président Arthuis que par Mme Bricq et essayer, autant que faire se peut, de rassurer les membres du groupe CRC-SPG sur les motivations du Gouvernement, qui ne cachent aucune méchanceté, de quelque nature que ce soit, à l’égard du Parlement.

Pour ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires, faisons preuve de sens pratique ! Il est important que les conventions que nous examinons aujourd'hui puissent être adoptées dès maintenant par le Parlement, de façon qu’elles puissent être mises en œuvre le plus rapidement possible, comme vous le souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs.

Toutefois, je le reconnais, une organisation différente serait peut-être possible, et les textes de cette nature pourraient être inscrits à l’ordre du jour des travaux du Sénat à un moment autre que la fin d’une session extraordinaire, mais cela est du ressort de la conférence des présidents.

Au demeurant, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous savez très bien utiliser tous les ressorts du règlement pour organiser des débats lorsque vous le jugez nécessaire.

M. Jean Arthuis, rapporteur. Ah oui !

M. Henri de Raincourt, ministre. Ainsi va le Parlement, et c’est fort bien !

Je souhaite, tout d’abord, rendre hommage au travail très minutieux accompli par Adrien Gouteyron. Le Parlement tout entier s’honore de s’impliquer sur les thèmes fiscaux, ô combien importants !

Je tiens à remercier les orateurs qui se sont exprimés et qui ont admis – c’est un fait ! – une réalité : c’est bien, il faut le dire, sur une initiative française, plus particulièrement du Président de la République, lors du G20 à Londres, que commence à se mettre en place une vraie politique de lutte contre les paradis fiscaux.

Certes, d’aucuns peuvent estimer trop timoré et trop lent le mouvement lancé, mais l’essentiel était de le déclencher. Aujourd’hui, reconnaissons-le, bien que cette politique soit mise en œuvre depuis peu de temps, un certain nombre de résultats ont malgré tout été obtenus.

Monsieur Arthuis, l’administration fiscale publiera prochainement une instruction fournissant la version consolidée de la liste des juridictions non coopératives et favorisant celles d’entre elles qui ont d’ores et déjà signé un accord avec la France.

Madame Bricq, pour ce qui concerne la Belgique, tout d’abord, l’administration fiscale française engagera tous les contrôles nécessaires à l’encontre des contribuables qui auraient omis, pour quelque raison que ce soit, de déclarer leurs revenus, conformément à la directive Épargne.

Par ailleurs, la déclaration des comptes bancaires à l’étranger a augmenté de 75 % entre 2009 et 2010. Bien évidemment, le Gouvernement est déterminé à poursuivre cet effort.

Enfin, il est un peu tôt pour dresser un bilan exhaustif des États non coopératifs, mais le Gouvernement, vous le savez, présentera au Parlement un rapport au mois de septembre prochain. Ce document comportera l’ensemble des nouveaux traités signés par la France, ainsi que tous les éléments relatifs aux demandes d’échanges et de renseignements formulées par la France à ses différents partenaires.

Ainsi, je le crois, le Gouvernement répond aux sollicitations du Parlement, ce qui est bien légitime. (M. André Trillard applaudit.)

convention fiscale avec anguilla

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échanges de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Anguilla relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe) signées à Paris le 27 décembre 2010 et à La Vallée le 30 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

convention fiscale avec les pays-bas au titre des antilles néerlandaises

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye, le 10 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

convention fiscale avec belize

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 9 novembre 2010 et à Belmopan, le 22 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

convention fiscale avec brunei darussalam

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bandar Seri Begawan, le 30 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

convention fiscale avec le costa rica

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 10 novembre 2010 et à San José, le 16 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

convention fiscale avec la dominique

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

convention fiscale avec les îles cook

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris, le 3 septembre 2010 et à Rarotonga, le 15 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

convention fiscale avec hong kong

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

convention fiscale avec le libéria

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l’échange de renseignements en matière fiscale.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010, et à Monrovia le 6 janvier 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

convention fiscale avec l'île de man

M. le président. Nous passons à la discussion de l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Île de Man en vue d’éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs.

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, signé à Douglas le 26 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

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Conventions internationales

Adoption en procédure d'examen simplifié de trois projets de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de trois projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

accord avec le brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l’exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d’intérêt patrimonial (projet° 414, texte de la commission, n° 727, rapport n° 726).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)