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Séance du 16 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Besson. Oui, cultuelles !

M. Ronan Kerdraon. En un mot, le dimanche s’exprime le lien social, que, toutes et tous ici, nous cherchons à promouvoir et à renforcer.

Dans l’opinion, les oppositions au travail le dimanche dépassent très largement les clivages politiques. Des enquêtes multiples ont établi qu’environ 84 % de nos concitoyens se déclarent attachés au repos dominical. Le Conseil économique et social a rendu, en 2007, un avis négatif sur l’extension du travail dominical.

Si les Français sont éminemment attachés au droit au repos dominical, il en va de même des partenaires sociaux.

Ainsi, les sept principales organisations syndicales sont unanimement hostiles à toute déréglementation du travail dominical, en raison des répercussions négatives qu’elle aurait sur l’économie et la société françaises.

Les fédérations et syndicats patronaux rejoignent leur position. C’est ainsi que la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, analyse l’ouverture des magasins le dimanche comme un facteur de destruction d’emplois. Cet avis est d’ailleurs partagé, notamment, par la Confédération des commerçants de France, la Fédération nationale des centres-villes et la Fédération française des associations de commerçants.

Compte tenu du consensus qui existe dans la société, nous ne pouvons que nous réjouir de l’examen de la proposition de loi utile que notre collègue Annie David a déposée. Elle nous donne l’occasion de réaffirmer et de renforcer le droit des salariés au repos du dimanche.

Notre intention n’est évidemment pas d’empêcher toute activité professionnelle le dimanche ; il serait caricatural de le penser. Nous savons bien que des dérogations sont nécessaires pour permettre la continuité des services essentiels et assurer aux entreprises les conditions de leur compétitivité internationale.

Mais le travail le dimanche doit garder un caractère dérogatoire, exceptionnel. La vigilance s’impose afin d’éviter qu’il ne se banalise et ne devienne la règle.

Telle est la motivation de cette proposition de loi, qui repose sur un juste équilibre entre le besoin de travailler et l’acquis social que constitue le repos hebdomadaire. Ce texte met fin à l’hypocrisie qui entoure les règles du volontariat et du repos compensateur.

Un constat s’impose : la rareté du travail, la précarité, le faible niveau des salaires, la hausse des loyers et la situation peu reluisante du marché du travail amènent bien souvent les salariés à se porter volontaires malgré eux pour travailler le dimanche.

Dans de telles conditions, la notion de volontariat apparaît bien ambiguë. Elle peut même s’avérer totalement factice lorsque le volontariat s’exprime sous la menace d’une mutation ou d’un licenciement, ce qui, malheureusement, est souvent le cas. Force est de constater qu’en pareil cas le volontariat n’existe pas.

Il était donc urgent de renforcer la législation. Je souscris pleinement à l’article 2 de la proposition de loi aux termes duquel tous les salariés souhaitant travailler le dimanche devront manifester leur volonté par écrit.

Cet article garantit aussi le droit pour tous à bénéficier d’un repos compensateur en cas de travail dominical, qu’il soit exceptionnel ou régulier. Ce jour de repos, devenu un droit effectif inscrit dans la loi, devra être accordé dans la quinzaine qui suit ou qui précède le dimanche travaillé ; il ne pourra pas faire l’objet d’une monétisation.

Les dispositions relatives à la rémunération constituent une avancée notable et bienvenue, alors que la loi Mallié du 10 août 2009 se contentait de prévoir l’ouverture de négociations au niveau de la branche ou de l’entreprise, sans rendre obligatoire la conclusion d’un accord.

Le durcissement de la loi au profit des salariés fera réfléchir à deux fois les directions des grandes entreprises et des grands groupes lorsqu’elles envisageront une ouverture le dimanche.

J’insiste également sur la nécessité de mieux encadrer la possibilité offerte aux commerces de détail alimentaire d’ouvrir leurs portes le dimanche matin.

Cette dérogation spécifique, accordée dès 1906, est aujourd’hui régulièrement utilisée par des supermarchés qui, pourtant, ne constituent pas des commerces de détail alimentaire au sens de l’INSEE. L’interprétation de la loi sur laquelle ils s’appuient s’apparente à un détournement de son esprit d’origine : c’est inacceptable.

Les supermarchés et hard discounters sont de plus en plus nombreux à ouvrir le dimanche, provoquant de vives contestations. Cela s’est produit à La Mézière, en Ille-et-Vilaine – une ville que connaît bien Edmond Hervé –, à Albertville, en Savoie, ou – tout récemment – à Loudéac, dans mon département, en raison de l’ouverture d’un Carrefour Market.

Face à ces situations, les élus, ceux de gauche comme ceux de droite, monsieur le ministre, sont totalement impuissants et ne peuvent que constater les effets négatifs engendrés par ces ouvertures sur le commerce local. Tout au plus peuvent-ils prendre des positions de principe pour déclarer leur opposition à ce type d’ouvertures, sans avoir la capacité réelle d’agir.

Nous le savons bien, dans des zones à dimension touristique limitée, l’effet de contagion peut être dévastateur non seulement pour les commerces de centre-ville, mais aussi pour tous les magasins multiservices des petites communes environnantes, qui réalisent une partie non négligeable de leur chiffre d’affaires le dimanche.

L’enjeu est d’importance : à chiffre d’affaires égal, les supermarchés emploient trois fois moins de personnel que les petits commerces. Rendez-vous compte, c’est un potentiel de 30 000 emplois qui sont ainsi directement menacés !

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a complété ce texte d’une disposition visant à encadrer l’ouverture dominicale des commerces alimentaires, en la conditionnant au critère de la superficie commerciale. Seuls les magasins alimentaires de moins de cinq cents mètres carrés seraient autorisés à ouvrir leurs portes le dimanche matin.

En parallèle, par souci d’équilibre, dans les communes d’intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente, le dispositif actuel continuerait de s’appliquer.

Le groupe socialiste votera un texte utile et bénéfique pour les salariés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Un sénateur de l’UMP. Un texte inutile !

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l'examen de la proposition de loi du député Richard Mallié, mes deux collègues François Fortassin et Jacques Mézard étaient intervenus au nom du groupe RDSE. Ils avaient démontré comment le dispositif proposé venait rompre avec la tradition de la loi républicaine, humaniste et laïque, la loi Sarrien de 1906.

Ils avaient dénoncé encore la volonté de faire croire, pour partie du moins, que le travail dominical serait le remède à la crise économique et sociale dont nous pressentions déjà alors, le 21 juillet 2009, lors de l'examen du texte, qu'elle serait aiguë et longue.

Ils s'inquiétaient enfin des conséquences du nouveau régime sur les salariés eux-mêmes. D’une part, s’agissant de la notion de volontariat, les salariés ne seraient-ils pas souvent des « volontaires d’office » ? D'autre part, quels seraient les modes de compensation horaire et financière ?

La loi, promulguée le 10 août 2009, a très vite démontré ses forces et ses faiblesses.

Ses forces : la liberté d'entreprendre, en s'adaptant à l'évolution de nos mœurs sociétales, qui, progressivement, RTT oblige, efface – ou du moins amenuise – le poids et la place du repos dominical au profit du repos hebdomadaire.

Nos débats ont clairement montré que nombreux sont les bricoleurs, les jardiniers amateurs, les familles qui profitent d'un temps libre, partagé, pour aller faire leurs achats ou, tout simplement, flâner dans les magasins de grande distribution.

Nombreux aussi, tout simplement, sont ces salariés qui n’ont pas eu le temps, pendant le jour de travail, de faire posément leurs courses, des courses du quotidien, le plus souvent des achats alimentaires.

Là est le point de vue du chaland, de plus en plus avide de sa liberté, au risque d'amputer celle de l'autre.

Quand l’autre est son propre patron, propriétaire de son commerce et qu’il ne contraint pas un salarié à travailler le dimanche, la liberté des uns, comme celle des autres, n'est pas mise à mal.

Personne ne se plaindra de pouvoir aller acheter la presse chez son marchand de journaux, qui ouvre régulièrement le dimanche matin pour la plus grande satisfaction de tous.

Avantage encore que d'avoir régularisé des situations que la force des habitudes avait institutionnalisées. Je pense en particulier au domaine de l'ameublement, du bricolage et du jardinage, à la reconnaissance des périmètres d'usage de consommation exceptionnel ; je pense encore aux zones touristiques, d’influence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

Il est évident, et la volonté de tous est bien établie, qu'il ne s'agit en aucun cas d'affaiblir, comme l’a d'ailleurs fort justement souligné Mme la rapporteure, la compétitivité des entreprises industrielles, de réduire l'activité de secteurs commerciaux fragilisés par la crise, de complexifier la vie des consommateurs.

En revanche, et là réside la principale faiblesse du dispositif existant, les salariés soumis au travail du dimanche ne sont pas suffisamment protégés.

La loi d'août 2009 avait fait un premier pas d’équilibre – ou plutôt d'équilibriste – pour concilier les intérêts des salariés avec ceux des entreprises et des commerces. Mais la réalité du terrain a mis au jour les difficultés auxquelles se sont heurtés les différents acteurs et montré le bien-fondé de la réticence de celles et ceux qui, au sein de la Haute Assemblée, s'étaient opposés à ce texte.

La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui rectifie le dispositif de 2009 et répond aux observations de l'Organisation internationale du travail, qui, dans un rapport récent, a mis la France en garde au sujet de l'application de cette loi.

Avait été notamment soulignée la nécessité que soit assurée une protection équivalente aux salariés employés dans des zones touristiques ou dans les PUCE, les premiers ne bénéficiant pas de la garantie du caractère volontaire de leur participation au travail dominical et du droit à des contreparties, reconnus au second.

Dès lors, on ne peut que se satisfaire de l'extension du principe de volontariat à l'ensemble des salariés sur l'ensemble du territoire, sans distinction ni de la nature des activités salariées ni de leur localisation.

Cette disposition restaurera l’égalité entre ceux qui sont amenés à travailler dans le cadre des dérogations soumises à autorisation, y compris s'agissant des commerces de détail non alimentaires, dont l’ouverture est autorisée par le maire cinq dimanches par an.

Cette garantie est accompagnée d’une autre, tout aussi essentielle, qui oblige à conclure un accord collectif fixant les contreparties aux salariés, accord sans lequel l'autorité administrative compétente pour accorder la dérogation ne pourra se prononcer.

Enfin, au cas où le salarié n’accepterait pas ou ne pourrait accepter de travailler le dimanche, la proposition de loi prévoit de le protéger contre d'éventuelles mesures discriminatoires qui nuiraient à sa situation professionnelle.

Si, pour ma part, j'adhère aux trois garanties dont le principe est ici posé, je voudrais néanmoins mettre en garde notre assemblée contre une éventuelle rigidité excessive du dispositif, qui, au lieu de réguler le travail dominical, en dévoierait l'esprit.

Comment ne pas admettre que les employeurs auront intérêt à privilégier soit la compensation dans le temps, soit la compensation financière, et non pas à les cumuler avec une rémunération représentant au moins le double de la rémunération normale ?

La conclusion de conventions recueillant l'accord de tous les partenaires s'en trouvera assurément complexifiée.

Comment encore distinguer, au sein des zones touristiques et thermales, celles dont l'activité est effectivement limitée dans le temps ? Au demeurant, l'extension aux zones d'influence exceptionnelle et d'animation culturelle élargit le champ dérogatoire et milite pour une extension de la durée d'ouverture vers une ouverture permanente.

Enfin, comment ne pas être attentif à la situation de nos petits commerces de proximité, que, fort opportunément, notre commission a tenu à préserver et qui font la force et l'attractivité tant de nos territoires ruraux que des zones urbaines qui auraient parfois tendance à se départir de cette indispensable humanité, celle de la raison, des yeux et du cœur ?

Dans ce contexte, dont chacun mesure la complexité, le groupe RDSE se partagera, fidèle à son principe de liberté de conscience, entre opposition à cette proposition de loi, abstention et vote positif. (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Debré. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Isabelle Debré. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, tout d’abord, permettez-moi de vous faire part de ma stupéfaction de voir les travées de gauche aussi clairsemées. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Un sénateur de l’UMP. Eh oui !

Mme Isabelle Debré. Déjà, la nouvelle majorité sénatoriale ne semblait pas très intéressée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais elle ne me semble pas plus concernée par les propositions de loi dont elle est à l’initiative. Dont acte ! Les Français jugeront.

M. François Trucy. Très bien !

Mme Éliane Assassi. N’importe quoi !

M. Jean-Louis Carrère. Pour nous, c’est tous les jours dimanche ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Isabelle Debré. La proposition de loi qui nous est soumise vise à annuler les dispositions de la loi du 10 août 2009 consacrée au repos dominical.

Cette loi avait été adoptée après des débats parlementaires approfondis, parfois très animés, empreints d’un grand respect mutuel, qui avaient permis de trouver un équilibre entre le souci légitime de garantir l’effectivité du repos dominical et la nécessité de procéder à des adaptations de ce principe érigé en 1906.

Cette loi, je le rappelle, avait été le fruit d’un long et patient travail d’élaboration qui avait mobilisé, pendant plusieurs mois, parlementaires, élus locaux, acteurs du monde économique et partenaires sociaux.

Déférée au Conseil constitutionnel, elle avait été déclarée conforme à la Constitution, à l’exception d’une disposition concernant la ville de Paris.

En tant que rapporteur de ce texte au Sénat,…

M. Jean-Louis Carrère. Ancien rapporteur !

Mme Isabelle Debré. … je tiens à dire mon opposition à la remise en question de ce qui a été décidé par le Parlement dans le respect du dialogue social.

Tous ici, nous sommes attachés au principe du repos dominical, inscrit dans notre droit depuis 1906, comme je l’ai déjà précisé.

À aucun moment, je dis bien « aucun », il n’a été question de remettre en cause cette conquête sociale.

Mais parce que notre société évolue constamment, le principe du repos dominical a été assorti par le passé de nombreuses dérogations. Nous avons voulu y mettre bon ordre avec la loi de 2009.

Mme Isabelle Debré. Une réalité s’impose à nous : à l’heure actuelle, près de 7 millions de nos concitoyens – précisément 6,24 millions, selon les chiffres de l’INSEE pour 2009 – travaillent régulièrement ou occasionnellement le dimanche.

Ne rejetons pas le travail dominical par dogmatisme.

M. Jean-Louis Carrère. Travailler plus pour gagner plus !

Mme Isabelle Debré. Il faut être pragmatique et répondre de manière ciblée aux attentes et aux besoins de notre société ou aux spécificités de l’activité économique de telle ou telle partie du territoire.

C’est sans doute d’ailleurs la souplesse avec laquelle a été appliquée la règle du repos dominical qui a permis d’en préserver le principe.

Lors des débats parlementaires, en 2009, l’opposition…

M. Jean-Louis Carrère. Qui est devenue majoritaire !

Mme Isabelle Debré. … avait tenté de faire passer le texte pour ce qu’il n’était pas : une généralisation du travail le dimanche. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Pour semer le trouble dans les esprits et tenter de convaincre nos concitoyens que nous voulions faire travailler la France entière le dimanche,…

Mme Annie David, rapporteure. Deux cent cinquante mille d’entre eux !

Mme Isabelle Debré. … certains n’avaient pas hésité, notamment, à entretenir la confusion (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.) sur la notion de commune touristique, fondant leurs arguments sur la nature touristique d’une commune au sens du code du tourisme, alors que seule la nature touristique au sens du code du travail emporte des conséquences en matière de législation du travail. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Madame le rapporteur, c’est cette même confusion que vous avez entretenue dans la première mouture de votre proposition de loi.

Pourtant, les faits nous ont donné raison, car, depuis 2009, nous n’avons pas constaté de multiplications d’ouvertures le dimanche, le rapport du comité de suivi, auquel vous appartenez d’ailleurs, madame le rapporteur, faisant foi.

Les mesures introduites par la loi en 2009 répondaient à de réels besoins et apportaient des garanties effectives aux salariés.

Deux séries de dispositions sont aujourd’hui mises en cause par les auteurs de la proposition de loi : celles qui concernent le travail dominical dans les communes et les zones touristiques et celles qui permettent l’ouverture de magasins dans certaines grandes agglomérations, au sein de périmètres d’usage de consommation exceptionnel, PUCE.

Tout d’abord, il n’est pas inutile de rappeler que la situation dans les communes touristiques était, avant le vote de la loi de 2009, proprement incompréhensible, pour les touristes comme pour les professionnels eux-mêmes.

En particulier, la distinction entre les établissements selon la nature des produits vendus était devenue totalement inadaptée aux réalités du terrain et de nombreux contentieux étaient nés de ces incohérences.

Les dispositions que nous avons votées en 2009 n’avaient d’autre but que d’encourager le secteur touristique, afin qu’il soutienne la croissance et l’emploi dans les territoires concernés.

Je veux ici rappeler que le Conseil constitutionnel les a déclarées conformes aux exigences constitutionnelles contenues dans le préambule de la constitution de 1946 qui garantissent le développement de l’individu et de la famille et le droit au repos.

De même le Conseil a-t-il jugé conforme à la Constitution la différence de traitement entre les salariés travaillant, d’une part, dans les communes et les zones touristiques et, d’autre part, dans les périmètres d’usage de consommation exceptionnel, prenant ainsi le contrepied de l’opposition de l’époque qui estimait inéquitable cette différence de traitement.

J’ajoute que le rapport du comité de suivi parlementaire établit qu’il n’a pas été constaté d’accélération des demandes de classement en communes et zones d’intérêt touristique.

Huit communes, oui, mes chers collègues, huit communes seulement ont été classées d’intérêt touristique depuis l’entrée en vigueur de la loi ! Sept autres ont été classées zones touristiques d’affluence exceptionnelle. Nous sommes bien loin d’une généralisation du travail dominical.

Le texte présenté aujourd’hui prévoit un complet retour en arrière…

M. Jean-Louis Carrère. C’est normal !

Mme Isabelle Debré. … en n’acceptant l’ouverture le dimanche que pendant la saison touristique…

M. Jean-Louis Carrère. On n’est pas en zone touristique s’il n’y a pas de touristes !

Mme Isabelle Debré. … et en séparant les services ou produits fournis. Encore des limitations, les mêmes que celles qui nous avaient conduits à légiférer !

Par ailleurs, vous vous indignez, madame le rapporteur, de l’absence de contreparties pour les salariés travaillant dans ces communes et zones touristiques.

Comment pouvez-vous nier la réalité de ce que nous avons inscrit dans la loi de 2009, dans le cadre de laquelle nous nous en sommes clairement remis à la négociation collective ?

Je considère que l’on peut faire confiance aux partenaires sociaux pour élaborer, au plus près du terrain, les compensations les mieux adaptées et éviter que ne se développent des situations inéquitables.

Le rapport du comité de suivi, dont nous sommes toutes deux membres, madame le rapporteur, ne révèle-t-il pas que les accords d’entreprise conclus depuis la loi « ont uniformisé le régime des contreparties applicables aux salariés de l’entreprise, quels que soient le lieu d’implantation du magasin et le régime de dérogation » ?

Plusieurs exemples d’accords prévoyant une majoration de salaire, un repos compensateur, le volontariat et la prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés sont donnés. Quant aux entreprises signataires, elles ont pour noms Decathlon, Boulanger, Maxi Toys, Kiabi, Leroy Merlin, toutes les grandes entreprises qui ont su prendre leurs responsabilités et choisir le statut le mieux-disant pour leurs salariés. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.)

Non, mes chers collègues, nous n’avons pas créé de zone de non-droit !

Je voudrais maintenant évoquer la création des fameux périmètres d’usage de consommation exceptionnel, les PUCE.

Disons les choses clairement : le régime d’attribution des dérogations souffrait de nombreuses imprécisions, ce qui plaçait les entreprises en bénéficiant dans une grande incertitude juridique.

C’est ainsi que certaines zones commerciales avaient pris l’habitude d’ouvrir le dimanche, parfois depuis des décennies, le plus souvent sur le fondement d’arrêtés préfectoraux autorisant l’ouverture dominicale qui ont ensuite été annulés par les tribunaux.

Une vingtaine de zones commerciales s’est trouvée confrontée à cette difficulté, par exemple Plan de Campagne, dans les Bouches-du-Rhône, dont nous parlera notre collègue Bruno Gilles, ou Éragny dans le Val-d’Oise.

En 2009, nous avons cherché des solutions afin de permettre la poursuite de l’activité des entreprises et de maintenir l’emploi. Faut-il rappeler les manifestations des salariés de Plan de Campagne,…

Mme Isabelle Pasquet. Et des patrons !

Mme Isabelle Debré. … organisées à l’époque devant l’Assemblée nationale, pour la défense du droit de travailler le dimanche ?

Dans une France de plus en plus urbaine, l’ouverture de certains magasins le dimanche apparaît comme une évidence. Les habitants des très grandes agglomérations passent trop de temps dans les transports pour avoir le loisir de faire leurs achats le soir en sortant de leur travail. Ils n’ont souvent du temps disponible que le week-end, en particulier pour faire ce que j’appellerai des achats réfléchis,…

M. Jean-Louis Carrère. S’ils travaillent le dimanche, ils ne peuvent pas le faire !

Mme Isabelle Debré. … à condition, bien sûr, que les magasins concernés soient ouverts.

En outre, certains achats, par leur nature, sont faits en famille. Si les magasins sont fermés le dimanche, ces achats ne se reportent pas sur les autres jours de la semaine, ce qui constitue un manque à gagner évident pour nos commerces, qui subissent déjà, pour un certain nombre d’entre eux, la concurrence frontale des sites internet.

Le Conseil économique, social et environnemental a d’ailleurs mis l’accent à plusieurs reprises sur les nouveaux rythmes de vie et les nouveaux comportements de consommation.

Nous sommes dans un pays de liberté où les gens qui veulent travailler plus doivent pouvoir le faire,…

M. Jean-Louis Carrère. Mais ils ne gagnent pas plus !

Mme Isabelle Debré. … surtout dans la période extrêmement difficile que nous traversons du point de vue de l’emploi.

Mme Isabelle Pasquet. Dans les commerces, nombreux sont les salariés qui aimeraient faire 35 heures !

Mme Isabelle Debré. La loi de 2009 a prévu que, dans les agglomérations de plus de 1 million d’habitants, des PUCE puissent être délimités par le préfet, sur demande du conseil municipal, là où existe un usage de consommation de fin de semaine, intéressant une clientèle importante et éloignée de ce périmètre.

Des PUCE peuvent également être délimités dans les zones frontalières qui subissent la concurrence de commerces situés à l’étranger. (Mme Gisèle Printz s’exclame.) Tel est notamment le cas du département du Nord et, en particulier, de l’agglomération lilloise qui est en compétition directe avec les magasins situés en Belgique où il existe un usage de consommation dominicale. (Mme Gisèle Printz s’exclame de nouveau.)

Une fois le PUCE délimité, les commerces qui souhaitent ouvrir le dimanche doivent solliciter auprès de la préfecture une autorisation qui leur est délivrée seulement si les contreparties auxquelles ont droit les salariés travaillant le dimanche ont été préalablement définies, soit par voie d’accord collectif, soit par référendum d’entreprise. Dans cette seconde hypothèse, les salariés ont droit, au minimum, à un repos compensateur et à une rémunération double.

Dans le cas des PUCE, je le répète, la loi a offert de nouvelles garanties, qui jusqu’alors n’existaient pas. Le volontariat est désormais consacré tout comme la possibilité pour le salarié de revenir sur son choix. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

J’ajoute que le Conseil constitutionnel a considéré qu’il était loisible au législateur de définir un nouveau régime de dérogation au principe du repos dominical en prenant acte d’une évolution des usages de consommation dans les grandes agglomérations.

En outre, à ceux qui dénonçaient – comme vous, chers collègues de gauche – la légalisation après coup de certaines pratiques illégales, le Conseil constitutionnel a apporté un démenti magistral en rappelant que la loi modifiant pour l’avenir le régime du travail dominical n’avait aucune incidence sur l’issue d’éventuelles procédures juridictionnelles en cours.

S’il est une chose que je ne comprends pas, c’est bien la condamnation qui tombe à l’article 5 de votre proposition de loi, madame David. Dans votre texte initial, il s’agissait d’ailleurs de supprimer purement et simplement les PUCE existants ! Mais vous vous êtes aperçue – je cite les propos que vous avez tenus en commission – « qu’il ne fallait pas créer une instabilité juridique qui serait de nature à pénaliser les salariés eux-mêmes. Celles et ceux qui ont été embauchés pour travailler le week-end risqueraient de perdre leur emploi si les commerces pour lesquels ils travaillent devaient fermer le dimanche » !

Voilà qui en dit long sur le dogmatisme qui animait les auteurs de la proposition de loi avant qu’ils se rallient, heureusement, à une position un peu plus pragmatique. (Mme Gisèle Printz s’exclame.)

Dans la version finale de votre proposition de loi, vous vous contentez donc d’empêcher la création de tout nouveau PUCE, à partir de l’entrée en vigueur du texte.

Permettez-moi cependant de vous rappeler que trente-deux PUCE seulement ont été créés depuis la loi de 2009 et que pas moins de dix-sept refus ont été notifiés par les préfets, neuf d’entre eux étant motivés par l’absence d’usage de consommation exceptionnel.

J’ajoute que les conseils municipaux ayant présenté une demande de délimitation d’un PUCE relèvent de l’ensemble de l’éventail politique. Ainsi, comme l’a rappelé M. le ministre voilà un instant, sur les trente-deux PUCE créés, douze l’ont été à la demande de maires socialistes et deux à la demande de maires appartenant au parti des auteurs de la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui…

M. Philippe Dominati. Presque la moitié !

Mme Annie David, rapporteure. Le Parti communiste, vous pouvez le dire !