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Séance du 16 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Isabelle Debré. Permettez-moi aussi, avec peut-être une certaine malice puisqu’il s’agit de mon département, les Hauts-de-Seine, d’évoquer le cas de la commune de Gennevilliers, dont l’élu, membre éminent du Parti communiste français,…

Mme Annie David, rapporteure. Ah ! Elle l’a dit !

Mme Isabelle Debré. … a sollicité la création d’un PUCE sur la zone commerciale des Chantereines. (Sourires sur plusieurs travées de lUMP.)

Reconnaissons que le pragmatisme de ces maires de gauche a permis de créer des emplois pour des salariés volontaires qui bénéficient tous de contreparties importantes !

Mme Annie David, rapporteure. Ce n’est pas vrai ! Ce sont précisément ces contreparties que je conteste !

Mme Isabelle Debré. En conclusion, je dirai que, contrairement à ce que l’actuelle majorité sénatoriale avance, il ne s’agissait pas, par la création des PUCE ou par la redéfinition des zones touristiques, de laisser la porte grande ouverte à la déréglementation du repos dominical. Ce sont là des arguments martelés pour troubler l’opinion. Or, nous le savons bien, des idées fausses cent fois répétées ne font pas une vérité.

Mme Annie David, rapporteure. Sur ce point, je suis d’accord !

Mme Isabelle Debré. Le texte que vous nous proposez est rétrograde, figé et ne tient compte ni du principe de réalité ni des évolutions de la société. Vous ne serez donc pas étonnés que, dans ces conditions, le groupe UMP vote contre cette proposition de loi. (Applaudissements prolongés sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, à peine deux ans après l’adoption de la proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical, nous sommes invités à débattre d’une proposition de loi garantissant le repos dominical. Si la différence sémantique semble faible, ce texte n’en illustre pas moins la volonté de la nouvelle majorité sénatoriale de revenir sur la plupart des textes adoptés par notre Haute Assemblée : le travail dominical cet après-midi, le conseiller territorial ce soir.

Je fais partie de ceux qui ont voté, sans états d’âme, la loi du 10 août 2009.

MM. Gérard César et Pierre Hérisson. Très bien !

M. Hervé Maurey. Si je suis naturellement attaché au repos dominical, j’ai toujours été favorable à un assouplissement de la législation, notamment dans les zones touristiques.

M. Pierre Hérisson. Encore mieux !

M. Hervé Maurey. J’avais d’ailleurs proposé, dès 2009, lors de l’examen du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, de clarifier la situation en la matière.

Notre pays, première destination touristique au monde, doit être en mesure de capter les dépenses des touristes même le dimanche et particulièrement en ces temps de crise.

Dans la plupart des capitales, Londres et Rome par exemple, un touriste peut faire des achats le dimanche,…

M. Jean-Louis Carrère. Il faut déjà y aller ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Hervé Maurey. … et ce pour le plus grand profit de l’activité économique et de l’emploi. Je ne vois pas pourquoi cela ne serait pas possible à Paris.

J’avais par ailleurs souligné, à l’époque, combien il était incohérent que l’on puisse acheter des lunettes uniquement s’il s’agit de lunettes de soleil, ou des vêtements seulement s’ils sont assimilés à de la création artistique.

Mme Gisèle Printz. Des maillots de bain !

M. Hervé Maurey. J’avais alors eu à faire face à de vives réactions de l’opposition, mais aussi d’une partie de la majorité et du Gouvernement. Pourtant, celui-ci nous proposait, quelques mois plus tard, d’adopter une proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical, mais favorisant l’ouverture des magasins dans les communes d’intérêt touristique et apportant des réponses à des situations qui se devaient d’être clarifiées.

Ce texte – la proposition de loi Mallié – a donc permis, de manière simple et pragmatique, d’adapter notre législation aux réalités et aux évolutions de la société, ainsi qu’à la nécessité de conforter l’attractivité touristique et économique de notre pays.

L’adoption de cette proposition de loi n’a par conséquent pas entraîné de Grand Soir du travail dominical, mais elle a amélioré la situation, peut-être d’ailleurs insuffisamment, comme le soulignait M. le ministre tout à l’heure.

Seules huit communes d’intérêt touristique sur cinq cent soixante-quinze et sept zones touristiques ont eu recours au dispositif de cette loi. Seuls trente-deux PUCE ont été créés, dont plus d’un tiers à la demande d’élus socialistes ou communistes.

Je regrette, en revanche, que l’on n’ait pas progressé en matière d’harmonisation des contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche et sur le nécessaire respect du volontariat. Les dérogations au principe du repos dominical nécessitent en effet une harmonisation des contreparties.

Au fil des années et des gouvernements, y compris de gauche, les dérogations se sont multipliées – plus de 180 – et les garanties également. De ce point de vue, la loi Mallié est encore venue diversifier les situations en prévoyant des dispositions différentes entre les salariés selon qu’ils travaillent dans un PUCE ou dans une commune touristique.

J’avais, à l’époque, lors de la discussion, attiré l’attention du Gouvernement sur ce sujet et il s’était engagé à transmettre au Sénat les éléments relatifs « aux différentes contreparties du travail dominical, à leur nature et à leur niveau » dans un volet spécifique du bilan annuel de la commission nationale de la négociation collective.

Si le bilan a bien été transmis au Parlement, monsieur le ministre, aucune des informations promises n’y figure.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ah !

M. Hervé Maurey. Je vous renouvelle donc cette demande, déjà réitérée voilà un peu plus d’un an lors de ma question orale du 5 octobre 2010. Je souhaite que, sur la base de ces éléments et en concertation avec les partenaires sociaux soient étudiés les moyens d’harmoniser progressivement, et dans la mesure du possible, ces contreparties.

En revanche, la solution unique de la double rémunération que proposent les auteurs de ce texte ne me paraît pas réaliste, car elle mettrait en péril l’existence même de petites entreprises et de commerces et serait, par là même, source de destruction d’emplois. J’ajoute qu’elle balaierait le dialogue social qui a pu s’instaurer dans ces secteurs.

Quant au volontariat, qui reste à mon avis le point le plus important de ce sujet, je rappelle que c’est sur la proposition du groupe Nouveau Centre à l’Assemblée nationale qu’a été inscrite la nécessité d’un accord écrit.

Je me souviens, madame la présidente David, que ce dispositif vous semblait à l’époque « impossible à appliquer ». Il traduisait pour vos collègues communistes notre ignorance du monde de l’entreprise.

Je constate donc, non sans malice, que vous ne proposez rien d’autre sinon d’étendre encore ce dispositif. Je le regrette, car je suis bien conscient que la signature du salarié ne suffit pas à prévenir les pressions qui peuvent altérer la réalité du volontariat.

J’ai d’ailleurs interrogé voilà tout juste un an le Gouvernement dans une question écrite du 18 novembre 2010 sur l’opportunité et la possibilité de renforcer les garanties offertes aux salariés travaillant le dimanche sur la base du volontariat.

Malgré une relance en juin dernier, cette question, elle aussi, est restée sans réponse.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le texte qui nous est proposé ne nous paraît pas satisfaisant.

M. Xavier Bertrand, ministre. Très bien !

M. Hervé Maurey. Il déclame un grand principe de manière incantatoire, la formule employée à l’article 1er prêtant d’ailleurs à sourire : « Aucune dérogation à ce principe n’est possible, à moins que... ». Mais il n’apporte pas de réponse sérieuse et crédible aux problèmes de nos concitoyens travaillant le dimanche.

Enfin, il ignore les réalités économiques, qui sont, me semble-t-il, plus prégnantes encore aujourd’hui qu’il y a deux ans.

M. Xavier Bertrand, ministre. Très juste !

M. Hervé Maurey. Affirmer, comme le fait Mme le rapporteur, que les dérogations de la loi Mallié « ne répondent pas à une véritable nécessité économique » – page 7 de son rapport – montre à cet égard le fossé qui existe entre les réalités économiques et le dogmatisme communiste. (Mme Brigitte Gonthier-Maurin s’exclame.)

Au-delà du caractère doctrinaire de votre propos, madame le rapporteur, force est de constater qu’il n’est pas cohérent, puisque, dans le même rapport, vous indiquez renoncer à supprimer les PUCE, car selon vous – cette fois page 15 du rapport – « de nombreux emplois disparaîtraient si les commerces qui ouvrent le dimanche […] devaient fermer ce jour-là ».

Comment pouvez-vous considérer que les PUCE ne répondent pas à une nécessité économique et reconnaître dans le même temps que leur suppression aurait un impact sur l’emploi ? Votre proposition de loi ne nous semble donc pas pertinente.

Ce n’est d’ailleurs pas le laps de temps que vous avez prévu pour examiner les problèmes que rencontrent les 6,3 millions de Français travaillant le dimanche qui nous permettra de trouver des solutions crédibles et efficaces.

Je m’étonne d’ailleurs, madame la présidente David, que vous ne nous proposiez plus, aujourd’hui, le référendum que vous appeliez de vos vœux sur cette question voilà deux ans.

M. Xavier Bertrand, ministre. Ce serait intéressant !

M. Hervé Maurey. Pourquoi ce qui méritait hier un débat national ne semble plus justifier aujourd’hui qu’une demi-niche parlementaire ?

Mme Annie David, rapporteure. Ce propos est méprisable !

M. Hervé Maurey. Cette attitude révèle en réalité les intentions de la majorité sénatoriale, qui cherche, à travers cette proposition, non pas à améliorer la situation des salariés, mais à rouvrir un débat à des fins uniquement politiciennes. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

Le groupe de l’Union centriste et républicaine déplore cette attitude. En conséquence, il ne votera pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos, au nom du groupe CRC, se situera dans la continuité des interventions de mes collègues Annie David et Isabelle Pasquet.

Cet après-midi d’initiative parlementaire, la première pour le groupe CRC depuis le basculement du Sénat, est un moment fort : outre le repos dominical, je pense au débat sur l’abrogation du conseiller territorial.

Les thèmes que nous allons aborder illustrent bien la volonté politique des sénateurs et sénatrices communistes de garantir des fondamentaux de justice sociale et de qualité de vie pour toutes et tous.

J’ai entendu avec beaucoup d’étonnement parler de pragmatisme, de dogmatisme, de retour en arrière parce que l’on osait revenir sur une loi. J’estime pour ma part que la loi doit aussi être à l’épreuve des réalités, et qu’il faut, à partir d’un constat, tenter de l’améliorer pour le bien-être de chacun. Effectivement, la majorité n’est plus la même au Sénat, mais la démocratie a tranché et vous devez vous y faire ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Ronan Kerdraon applaudit également. – Exclamations et sourires sur les travées de lUMP.)

Si Annie David a été l’initiatrice, pour notre groupe, de cette proposition de loi garantissant le droit au repos dominical, c’est bien pour tenter de répondre à une dérive, que chacun peut constater, notamment depuis la loi Mallié du 10 août 2009.

Le groupe CRC-SPG s’était opposé à cette loi considérant qu’elle portait atteinte au droit des salariés à disposer de deux jours consécutifs de repos, dont un jour en commun, afin de préserver la vie familiale et la vie personnelle.

La loi Mallié remet en cause, dans les faits, une conquête sociale, celle de pouvoir bénéficier d’un moment de temps libre partagé qui profite à tous.

Le Conseil économique et social affirmait d’ailleurs en 2007, certains d’entre vous l’ont dit dans leurs propos liminaires, que le dimanche ne devait pas être banalisé et qu’aucune nouvelle dérogation de plein droit ne devait être envisagée.

Deux ans après son application, cette loi a surtout légalisé des pratiques qui jusqu’ici étaient interdites et a ouvert la porte à de nombreux contournements. Ce qui ne devait être que des exceptions ou des possibilités, au nom d’intérêts économiques ou touristiques, au travers des périmètres d’usage de consommation exceptionnel, ou PUCE, a entraîné des abus.

Je pense notamment à de nombreuses supérettes alimentaires dans les grosses agglomérations qui ouvrent toute la journée le dimanche, au-delà de treize heures et pas seulement dans les zones touristiques, et ce en toute illégalité, y compris, de plus en plus souvent, à des heures de nuit en semaine.

Ces abus commencent aujourd’hui à être sanctionnés : je citerai la récente victoire de salariés d’Ed à Créteil, dans le Val-de-Marne, injustement licenciés pour motif d’« insubordination » alors qu’ils refusaient les modifications de leur contrat de travail qui leur imposaient de travailler le dimanche.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est la réalité !

Mme Laurence Cohen. Je pense également, et ce point a été évoqué par ma collègue Isabelle Pasquet, à la magnifique lutte victorieuse qu’ont livrée pendant près de deux ans et 104 dimanches de grève les femmes salariées de Ed/DIA à Albertville.

Mme Annie David, rapporteure. Exactement !

Mme Laurence Cohen. Monsieur le ministre, je ne sais pas si vous les avez rencontrées ; nous, nous l’avons fait.

Ces femmes, parmi lesquelles des mères de familles, ont obtenu que seules les volontaires travaillent désormais le dimanche et ont réussi par leur détermination à faire entendre que, à l’instar du temps partiel, le plus souvent subi et non choisi, travailler le dimanche n’est pas un choix et nuit à la vie familiale.

En effet, de quel choix peut-on parler quand travailler le dimanche est l’unique façon de gagner quelques euros de plus pour boucler ses fins de mois ? Et encore, – vous devriez vous renseigner – pour ceux qui ont la chance d’être payés davantage ce jour-là, ce qui est de moins en moins vrai…

Mme Éliane Assassi. C’est exact !

Mme Laurence Cohen. Où est le choix quand votre direction, votre patron vous menace de licenciement en cas de refus ?

M. Pierre Hérisson. Ce n’est pas vrai !

Mme Annie David, rapporteure. Mais si, c’est la réalité !

Mme Laurence Cohen. Au pays du « travailler plus pour gagner plus » – celui qui l’a dit vous est cher ! –, on allonge les heures de travail, on accroît l’âge légal de départ à la retraite, mais on n’augmente jamais les salaires...

C’est le principe des politiques libérales qui ont choisi de mettre en berne le pouvoir d’achat du plus grand nombre, d’instaurer un véritable précariat, une flexibilité toujours plus grande avec des horaires de travail de plus en plus atypiques, une France des bas salaires…

M. Xavier Bertrand, ministre. Je propose de les augmenter !

Mme Laurence Cohen. … quand quelques-uns continuent de s’enrichir. Chiche ! Il faut les augmenter !

Ce n’est pas non plus un hasard si la plupart des enseignes qui recourent aujourd’hui au travail le dimanche de façon imposée sont celles qui pratiquent d’une manière générale le dumping social : une main-d’œuvre pas chère, corvéable à merci mais qui commence à se faire entendre...

Il s’avère que la plupart des employés sont des femmes, des caissières. Chacun constate donc très bien la double peine : une inégalité flagrante dont sont une nouvelle fois victimes les femmes, avec des conditions de travail dégradées et une difficulté à concilier vie professionnelle et vie familiale.

Le travail des femmes, les conditions dans lesquelles elles exercent leur activité professionnelle, constitue parfois une sorte de laboratoire qui permet, hélas ! la mise en place de mesures régressives qui sont ensuite étendues à l’ensemble du monde du travail. Il est important d’obtenir des améliorations de leur situation pour tirer l’ensemble de la société vers le haut.

Bien entendu, l’objet de cette proposition de loi n’est pas de se positionner, comme vous essayez de le caricaturer, « pour ou contre le travail du dimanche » : chacun d’entre nous constate que les modes de vie ont évolué, que des amplitudes horaires plus larges peuvent constituer un bien-être pour les consommateurs.

Vous parlez de réalisme, monsieur le ministre, mais au nom de qui et pour qui ? Faire ses courses le dimanche, est-ce vraiment d’utilité publique ; est-ce une avancée sociale ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Vous voulez fermer les cinémas ?

Mme Laurence Cohen. L’enjeu aujourd’hui, au travers de cette proposition de loi, est bien d’assurer des protections et de donner des droits aux salariés du dimanche, de ne pas banaliser ce jour qui reste un acquis social.

M. Didier Guillaume. Exactement !

Mme Laurence Cohen. Une consultation a été engagée sur ce sujet.

Deux points nous paraissent, à ce titre, essentiels dans cette proposition de loi : d’une part, il est prévu que seuls les salariés ayant donné volontairement leur accord par écrit puissent travailler le dimanche ; d’autre part, ce texte prévoit que le salarié bénéficie d’un autre jour de repos compensateur et perçoive une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due.

À nos yeux, ce sont des principes intangibles, seuls à même de garantir des conditions de travail acceptables.

En aucun cas, les intérêts économiques, marchands ne doivent primer sur le bien-être des individus.

Le travail le dimanche doit être un choix dans une exception encadrée, le repos dominical, un droit. C’est bien le sens de cette proposition de loi, qui constitue une avancée, un point d’appui que notre groupe porte avec force et avec fierté.

Les élus communistes, contrairement à ce qui a été dit du haut de cette tribune, sont des élus républicains qui respectent la loi. Je n’en dirai pas autant de certains élus de l’UMP (Protestations sur les travées de lUMP.) qui contreviennent à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ».

Un sénateur de l’UMP. Scandaleux !

Mme Laurence Cohen. Cela ne vous plaît pas, mais c’est la réalité ! Allez voir dans les Hauts-de-Seine, interrogez l’ancien maire M. Sarkozy et vous verrez si la loi SRU est respectée au nom de la démocratie ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV. – M. Robert Tropeano applaudit également. – Nouvelles protestations sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, c’est avec conviction que les élus Europe Écologie-Les Verts s’associent à cette proposition de loi (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et marques d’ironie sur les travées de l’UMP.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Quelle déception !

M. Ronan Dantec. … visant à strictement limiter et encadrer le travail du dimanche. Je vais vous expliquer pourquoi.

Beaucoup a déjà été dit sur l’enjeu politique de légiférer sur cette question, alors que ce droit, acquis de haute lutte voilà plus d’un siècle, a été progressivement remis en cause, notamment par la loi Mallié de 2009, déclinaison dominicale de ce fameux slogan « travailler plus pour gagner plus », un slogan aujourd’hui daté mais que de nombreux salariés modestes gardent en mémoire comme une terrible tromperie politique.

Mme Annie David, rapporteure. C’est vrai !

M. Ronan Dantec. Deux ans après l’adoption de cette loi, les salariés modestes ne sont pas devenus plus riches, notre taux de chômage ne s’est pas réduit, mais, sans nul doute, nombre de salariés en situation difficile et dans l’incapacité de refuser de travailler le dimanche ont vu leur vie de famille et leurs relations sociales se compliquer, pour un gain sans commune mesure avec les contraintes subies.

J’en profite d’ailleurs pour évoquer ici un autre scandale de nos sociétés – cela fait écho à la précédente intervention – : cette habitude installée – habitude que nous ne retrouvons pas dans la plupart des pays européens – selon laquelle les bureaux des salariés aux emplois souvent garantis sont nettoyés au petit matin ou le soir par d’autres salariés en situation bien plus précaire,…

Mme Annie David, rapporteure. Exactement !

M. Ronan Dantec. … par exemple des femmes à la tête de familles monoparentales, sans aucune prise en considération des difficultés ainsi créées, en termes de transports ou de garde d’enfants. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

D’un côté, un gain très faible, quelques minutes de dérangement, de l’autre, des quotidiens très dégradés… Ainsi va notre société, dans son incapacité à mesurer les coûts globaux et les intérêts collectifs !

Pour répondre à la question posée par ce débat, le Conseil économique et social – avant qu’il devienne le Conseil économique, social et environnemental – a rendu un avis intéressant : « [il a recommandé] de ne pas banaliser cette journée en généralisant l’ouverture des commerces et de maintenir le principe du repos dominical ».

En début de séance, Mme Pasquet a fait référence à l’histoire des luttes sociales qui ont abouti au repos dominical, et je voudrais compléter son propos.

En 1906, c’est au lendemain d’une grève générale dont le mot d’ordre était, on l’a un peu oublié, la journée de huit heures que le Sénat vota la loi sur le repos hebdomadaire, sous la pression de la rue, et notamment des employés du commerce, très nombreux à Paris depuis la création, à la fin du XIXe siècle, des grands magasins. (Exclamations sur les travées de lUMP.) Ne voulez-vous pas écouter l’histoire de votre pays ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je n’étais pas née ! (Sourires sur les travées de lUMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Annie David, rapporteure. L’histoire a-t-elle démarré avec vous ?

M. Ronan Dantec. La réponse par le dimanche chômé ne correspondait donc pas totalement aux revendications de la journée d’action du 1er mai 1906, mais c’était bien sûr une avancée sociale majeure.

Je souhaiterais citer ici, probablement pour la première fois, les propos de M. Luquet, secrétaire de la Fédération des coiffeurs de l’époque qui, dans l’hebdomadaire confédéral, déclarait alors : « Le résultat matériel le plus tangible de la campagne, qui, durant dix-huit mois, a maintenu la classe ouvrière en haleine pour la mettre debout au 1er mai 1906, est, sans contredit, la conquête du repos hebdomadaire. »

Ce résultat sera néanmoins longtemps contesté par les propriétaires de grands magasins, qui argueront du fait que les autres ouvriers n’ont pas le temps de faire leurs courses durant la semaine, en raison de la durée quotidienne du travail, souvent de dix heures à l’époque.

Ils obtiendront de très nombreuses dérogations et, finalement, les employés du commerce n’auront vraiment des garanties pour leur dimanche chômé qu’avec l’instauration de la journée de huit heures pour les ouvriers et les employés, en 1919, en attendant la semaine de quarante heures en 1936.

Il y a donc toujours eu un lien fort entre travail du dimanche des salariés du commerce et réduction du temps de travail. Et si le gouvernement Fillon s’est attaqué, avec la loi Mallié, au repos dominical des salariés du commerce, c’est bien parce que la droite sarkozyste voulait et, si j’en crois vos propos, monsieur le ministre, veut toujours remettre en cause les 35 heures et la durée hebdomadaire du temps de travail. Nous devons donc rester très mobilisés.

Voter aujourd’hui pour le respect du repos dominical représente un enjeu fort, qui s’inscrit dans la défense des autres acquis sociaux. C’est pourquoi les écologistes soutiendront ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – M. Robert Tropeano applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Jouanno. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Chantal Jouanno. Madame la présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous allons discuter d’un texte dont j’ai entendu l’un des orateurs dire qu’il avait pour objet de revenir sur la loi Mallié, laquelle aurait remis en cause une conquête sociale.

Je ne sais pas si nous parlons de la même loi de 2009, mais nulle part dans ce texte il n’est écrit que le travail du dimanche doit être la règle, nulle part il n’est écrit que le principe fondateur de la loi de 1906, qui vient de nous être longuement exposé, est caduc.

Vous devriez plus simplement dire que votre objectif est de revenir sur la loi de 2009, conformément à votre stratégie d’opposition, qui consiste à détricoter systématiquement tout ce qu’a fait le Gouvernement.

Mme Isabelle Pasquet. Ce n’est pas le cas !

Mme Chantal Jouanno. Notre droit, après la loi de 2009, est-il vraiment aussi laxiste que vous le décrivez ?

Regardez autour de nous en Europe !

L’Allemagne, pays conservateur, a confié aux autorités locales, les Länder, le soin de décider de la question…

La Suède, que vous citez toujours comme exemple de démocratie sociale, a fait du dimanche un jour travaillé comme les autres… Je vous rassure, même si vous nous le demandez ardemment, chers collègues de gauche, nous n’irons pas jusque-là !

Cette loi de 2009 va-t-elle à l’encontre de notre société et de son évolution ? Pour le Conseil constitutionnel, elle constitue au contraire une adaptation nécessaire à l’évolution de notre société.

Et puisque vous ne voulez pas créer de PUCE supplémentaire, regardons donc ce qui se passe à Paris, car c’est sans doute dans la capitale que les conséquences les plus caricaturales de votre posture se feraient ressentir.

Le préfet a proposé d’ouvrir certains commerces boulevard Haussmann, ou encore à Bercy Village, dans le XIIe arrondissement. Est-il vraiment hérétique d’ouvrir le Printemps ou les Galeries Lafayette le dimanche ? Dix mille commerces sont potentiellement concernés, je dis bien « potentiellement » parce qu’ils ne seront pas obligés d’ouvrir le dimanche. Ces ouvertures dominicales permettraient de créer 2 000 emplois supplémentaires, et nous en avons grand besoin à Paris, notamment pour nos étudiants. (Mme Éliane Assassi s’exclame.)

Mme Annie David, rapporteure. C’est donc cela que vous voulez pour nos étudiants ! Quelle ambition !

Mme Chantal Jouanno. À vous entendre, madame Pasquet, tout va bien dans la capitale, puisque Paris reste la première destination touristique mondiale. Vous oubliez juste de dire que les touristes dépensent proportionnellement beaucoup moins à Paris qu’ailleurs. (M. Philippe Dominati opine.) Ainsi, par rapport à l’Espagne, nous perdons 10 milliards d’euros chaque année ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.) Notre pays est-il dans une situation économique si florissante qu’il puisse se passer de cette manne ? Je ne le crois pas !

Pourquoi, surtout à Paris, ne pas être plus pragmatiques ? (M. Jean-Luc Fichet s’exclame.)

On vous parle d’emplois, de volontariat, de doublement de salaire dans le cadre des PUCE, de rayonnement de Paris ; on vous parle de la société telle qu’elle est !