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Séance du 21 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 4 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 5

Article additionnel après l'article 4 octies

M. le président. L'amendement n° I-97, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article 112 du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur une question d’importance, celle des plans de rachat d’actions.

Outre les stock-options, les offres publiques d’achat ou les dividendes, il existe également une pratique dans le droit boursier comme dans le droit fiscal appelée plans de rachat d’actions.

Ces plans sont régis par le droit commercial.

Sur le plan fiscal, le traitement des plans de rachat d’actions fait appel à l’expertise des spécialistes et à l’expérience.

Une entreprise, en France, parmi d’autres – il semblerait que la tendance baissière de la bourse ces derniers mois incite à de telles opérations –, s’est spécialisée dans la régularité et la fréquence des plans de rachat d’actions. Il s’agit du groupe Total, leader de la capitalisation de la place de Paris, qui comptabilise près de 80 milliards d’euros à ce titre.

La lecture des bilans et des rapports annuels du groupe pétrolier est instructive.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Détruisons Total ! (Sourires.)

M. Thierry Foucaud. Total réalise tous les ans des opérations de rachat d’actions dont la motivation quasi exclusive n’est pas de renforcer l’autocontrôle du capital du groupe, ce qui pourrait se concevoir, mais est bien plutôt de procéder à l’annulation pure et simple des titres.

Détail du processus : Total rachète pour une somme plus ou moins élevée un nombre X d’actions, proposant en général un prix attractif aux détenteurs, qui figurent dans ce que l’on appelle le « flottant ». C’est là une manière intéressante d’utiliser son résultat comptable !

J’observe, d’ailleurs, que, d’une certaine manière, Total peut ainsi appliquer une réduction au montant de son impôt à raison des sommes engagées sur le rachat.

Ainsi, 30 millions d’actions rachetées pour 55 euros pièce – l’action Total ne vaut plus 100 euros en nominal depuis le démembrement des parts – représentent une affectation de 1,65 milliard d’euros du résultat comptable du groupe, soit, dans l’absolu, une économie de 550 millions d’euros d’impôt sur les sociétés, si le taux facial de cet impôt était appliqué à la somme…

L’astuce, c’est que, pour les actionnaires ayant revendu leurs parts au groupe, le produit de l’opération est taxé selon les règles propres aux plus-values alors que la prime de rachat constitue souvent, bel et bien, une anticipation du dividende attribué chaque année. De plus, le jeu est aussi de ne pas revendre toutes ses actions, celles restant en main risquant fort de gagner en valeur et d’apporter un dividende majoré.

Personne, ici, n’a oublié que la taxation des plus-values n’est pas la même chose que la taxation des dividendes, la première étant tout de même moins élevée que la seconde.

Nous pensons donc qu’il faut revenir sur cette situation. Voilà pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le code général des impôts établit un distinguo entre les revenus distribués sous forme de dividendes et les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre des rachats d’actions.

Nous sommes d’accord avec vous, monsieur Foucaud, nous en avons discuté vendredi dernier, sur les pratiques de rachat d’actions par les entreprises. Mais là, j’ai du mal à suivre votre logique.

J’ai bien fait la distinction entre les revenus récurrents, distribués au travers de dividendes, et le cas présent, à savoir l’acte de rachat ou de vente. Les sommes perçues par les actionnaires ne sont pas une rémunération au titre de la détention comme le sont les dividendes. Par conséquent, la distinction du code général des impôts est justifiée. L’achat a lieu une fois, et les actions vendues ne sont plus dans les mains du cédant.

Il s’agit peut-être d’un argument juridique, mais il ne me semble pas illogique que l’imposition se fasse au titre de la plus-value réalisée, quand il y en a une, et non au titre d’un dividende perçu, car ce n’est pas la même opération : le dividende peut être perçu chaque année, la cession ou le rachat d’actions n’a lieu qu’une seule fois.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Je souhaite revenir quelques instants, à la suite de mon collègue Thierry Foucaud, sur la question des plans de rachat d’actions.

Le cas de Total est assez emblématique de la manière dont les choses sont aujourd’hui traitées par les entreprises françaises cotées. Toutes celles qui ont internationalisé leurs activités tirent pleinement parti des dispositifs d’optimisation comme le régime des groupes ou la mise en équivalence des résultats consolidés entre entreprise-mère et filiales, et font largement appel aux marchés financiers pour leurs opérations les plus diverses.

Total, leader de la capitalisation boursière de Paris, se présente aussi comme le groupe du CAC 40 disposant des résultats financiers les plus élevés. Pour une part croissante, ces résultats se réalisent dans le cadre des implantations étrangères du groupe, c’est-à-dire à l’exploitation des gisements à travers le monde, mais aussi dans le cadre des activités de première transformation du pétrole.

Les résultats de Total se portent d’autant mieux que le groupe a modifié une bonne partie de ses pratiques en raffinant de plus en plus son pétrole hors du territoire français tout en utilisant, de surcroît, sa présence encore importante en France comme porte d’entrée sur le marché européen.

Les activités de raffinage sont particulièrement surveillées – c’est heureux pour la sécurité des riverains – et soumises à des contraintes fiscales particulières dès lors qu’elles ont lieu en France métropolitaine : TVA, taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, toujours est-il que l’entourage fiscal des activités de raffinage est très significatif en France.

Mais lorsque Total fait raffiner une partie de sa production dans une installation située en général dans un pays tiers où la fiscalité écologique n’existe pas, où les droits d’accise sont un fantasme et où les seules contraintes résident dans l’attribution d’un minimum de royalties au pays d’accueil, il trouve les moyens de majorer ses résultats, plus encore quand les produits importés sont destinés à être diffusés à l’ensemble de la communauté européenne puisqu’ils peuvent traverser le territoire français en franchise de taxe dans bien des domaines...

La politique récente du groupe Total est d’ailleurs de réduire les capacités et la production de ses unités de raffinage en France, au profit du traitement de la production de pétrole brut dès le pays d’origine.

Ce différentiel de prix est évidemment un facteur de gonflement des bénéfices du groupe, qui appelle une réponse adaptée.

L’objet de cet amendement était de pointer du doigt la pratique des plans de rachat d’actions. Pour autant, il nous faudra bien, avant peu, nous pencher sur le problème posé aujourd’hui par les prix de transfert infra-groupes, qui crée une sorte d’appel d’air en faveur de la délocalisation d’activités industrielles non dénuées de valeur ajoutée.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons assister à l’adoption de cet amendement.

M. Thierry Foucaud. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-97.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 4 octies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l'article 5

Article 5

I. – Il est institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l’activité relève de l’une des catégories prévues par l’annexe I à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l’ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d’émission de gaz à effet de serre au sens de l’article L. 229-7 du code de l’environnement dans le cadre du plan national d’affectation des quotas prévu à l’article L. 229-8 du même code.

II. – Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget dans des limites comprises entre 0,08 % et 0,12 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I.

III. – La taxe est exigible le 1er janvier 2012.

Le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes visées au I, le résultat du produit du nombre total des quotas d’émission de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l’ensemble des installations exploitées, par 6,18 €.

IV. – Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts, déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année d’exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

Les redevables qui, du fait d’affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil mentionné au I du présent article, déclarent et liquident la taxe sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IV, déposée au titre du troisième mois qui suit la date d’affectation des quotas.

V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

VI. – L’article 64 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

VII. – Le présent article et l’arrêté mentionné au II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

M. le président. L'amendement n° I-15, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les taux :

0,08 % et 0,12 %

par les taux :

0,14 % et 0,18 %

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous changeons de sujet puisque nous abordons le problème des quotas de CO2 dans le marché européen.

Le Gouvernement avait présenté un texte, qui a été modifié à l’Assemblée nationale. L’État prendra donc à sa charge l’acquisition d’environ 30 millions de quota de CO2. Je rappelle que, en 2007, lorsqu’elle a élaboré son plan national d’affectation des quotas d’émission de gaz à effet de serre, le PNAQ, la France avait privilégié les sites existants au détriment des nouveaux entrants, dont la réserve de quotas est désormais vide.

À partir de 2013, les entreprises participant au système communautaire d’échange de quotas d’émission auront à payer progressivement des quotas, les allocations étant gratuites jusqu’à présent.

Je ferai un rappel, ce n’est pas encore l’histoire, mais c’est la mémoire de ce qui s’est passé. L’année dernière, sur l’initiative de la commission des finances, son rapporteur général d’alors, M. Marini, avait proposé une solution, car il s’était aperçu fort justement, grâce aux auditions qu’il avait menées, que le compte de quotas nécessaires pour les nouveaux entrants n’y serait pas. La solution qu’il avait proposée a été adoptée par le Sénat. Cependant, le Conseil d’État a estimé que le décret d’application ne pouvait pas satisfaire aux exigences de la Commission européenne. D’où le problème que nous retrouvons cette année.

La commission des finances du Sénat propose que la taxe payée par les entreprises, notamment, ne le cachons pas, les grandes entreprises qui sont déjà dans le marché, couvre entièrement l’allocation de quotas que l’État devra prendre à sa charge avant la fin du mois d’avril 2013.

Je sais bien que les grandes entreprises considèrent que ce dispositif est injuste ; il sera effectivement lourd à assumer pour certaines d’entre elles. La taxe elle-même, c’est vrai, est un peu fruste, mais c’est une solution qui est sans ambiguïté au regard du droit communautaire, et qui répond également, me semble-t-il, au souci de ne pas préempter les recettes pour 2013. L’année 2013, madame la ministre, vous le savez, sera dangereuse pour les finances publiques, sur lesquelles un grand poids s’exercera, puisque nous devrons atteindre l’objectif de 3 % de déficit.

Je considère donc que l’amendement de la commission, qui ne préempte pas les recettes de 2013, protège le budget de l’État. Il vise à revoir la fourchette des tarifs de la taxe, de sorte que celle-ci permette de couvrir la totalité des 30 millions d'euros de nouveaux quotas destinés aux nouveaux entrants.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Madame la rapporteure générale, tout en comprenant votre préoccupation, je pense qu’une telle mesure serait prématurée.

Vous nous dites en substance que nous allons avoir des besoins nouveaux pour 2012 et 2013 et qu’il nous faut donc, dès 2012, pouvoir les couvrir en modifiant la fourchette de la taxe, qui passerait de 0,08 % et 0,12 % à 0,14 % et 0,18 %. Cela permettrait, dites-vous, en taxant davantage les entreprises industrielles, de s’assurer de recettes sécurisées pour 2013, afin de pouvoir payer nos droits à polluer.

Mais ce n’est pas ainsi que le Gouvernement raisonne : 2012 sera, elle aussi, une année difficile ; elle ne le sera pas en termes de réduction du déficit grâce au budget crédible et sincère que nous avons élaboré. C’est d’ailleurs ce qu’en filigrane vous nous avez dit en soulignant que l’année difficile à boucler serait 2013. Mais 2013, c’est une autre année.

Si, pour 2012, nous avons un budget réaliste et crédible, la croissance n’en sera pas moins extrêmement fragile ; le monde industriel va être soumis à de très fortes tensions, car la croissance n’est pas au rendez-vous en dehors de la zone euro ni nécessairement en son sein. Il serait donc tout à fait dommageable d’augmenter la fiscalité sur nos entreprises industrielles aujourd'hui pour financer des dépenses qui n’interviendront qu’en 2013.

J’ajoute que, pour 2013, un dispositif innovant est prévu pour financer nos achats de quotas de CO2, qui consistera à pouvoir mettre aux enchères les quotas non utilisés, ce qui engendrera évidemment des recettes spécifiques.

Nous pensons que les années 2012 et 2013 doivent s’envisager différemment et qu’augmenter la fiscalité des entreprises industrielles en 2012 serait, de ce point de vue, une erreur.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En commission, j’ai voté cet amendement, à titre personnel, pour deux raisons.

D’abord, parce que le dispositif qui nous est proposé cette année est bien dans le droit fil de nos réflexions et propositions de l’an dernier. Nous étions tentés, à un moment donné, de faire l’impasse sur le financement de la réserve des nouveaux entrants, ce qui n’est manifestement pas possible, notamment pour des raisons de responsabilité budgétaire.

C’est sur ce terrain de la responsabilité budgétaire que je me situe pour appuyer – exceptionnellement, allais-je dire –, l’initiative de la rapporteure générale.

M. Robert del Picchia. Rassurez-nous !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. En effet, prendre un risque, quel qu’il soit, avec le solde des deux années suivantes ne me semble pas concevable, s’agissant d’une contribution qui est sollicitée de groupes qui connaissent bien et de longue date le sujet et qui ont donc pu l’anticiper. Des réunions de travail se sont tenues avec ces groupes pour des enjeux quantifiés qui, je le répète, ne peuvent pas être considérés comme des surprises.

Évidemment, si l’on place cet amendement dans le contexte de tous les autres amendements que la majorité sénatoriale a votés, la barque commence à être bien chargée, et sans doute trop.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Cela fait beaucoup en effet !

M. Robert del Picchia. Il ne faudrait pas couler !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mais si je me place – et vous voyez à quel point on est parfois écartelé entre les différents choix, heureusement sans trop de douleur ici ! – sur le terrain des quotas de CO2, du fonctionnement du marché, du financement de la réserve des nouveaux entrants, je crois que la solution proposée par la rapporteure générale est la plus orthodoxe.

Cela étant, chacun, bien entendu, appréciera cette solution selon le cadre de référence dans lequel il se placera.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Sur le plan de l’orthodoxie budgétaire, je note que le système que vous défendez, madame la ministre, revient à affecter une recette future.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Non !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Si, puisque vous proposez d’agir en deux fois. La commission préfère, elle, agir en une fois pour des motifs de sécurité juridique.

En outre, j’attire votre attention sur 2013. Quels que soient le gouvernement et la majorité qui exerceront les responsabilités en 2013, ils se féliciteront de la solution trouvée par la commission des finances.

La fourchette a été établie en fonction du cours actuel des quotas qui, comme vous le savez, est faible, puisque la fourchette se situe entre 9,50 euros et 11 euros, alors que vos calculs se fondaient sur un montant de 15 euros. Voilà un argument d’opportunité, pragmatique, qui montre qu’il paraît cohérent de remplacer le taux de 0,08 % à 0,12 % par le taux de 0,14 % à 0,18 %.

Par ailleurs, on pourrait considérer que les grandes entreprises ne sont pas responsables de l’allocation des quotas de 2007. Mais, comme l’a rappelé le président de la commission des finances, cette allocation a été établie en parfait accord avec ces secteurs industriels, que nous avons reçus à plusieurs reprises. Le plan d’allocation a été défini par le Gouvernement, après une large consultation de ces grands groupes, qui ne peuvent pas être surpris aujourd'hui.

Ce n’est pas la taxe qui va déterminer un grand groupe du secteur automobile à fermer ses usines,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pas toutes !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. …. une partie d’entre elles, et à les délocaliser au Brésil, par exemple. Je comprends qu’une entreprise se rapproche de son marché ; je suis plus dubitative quand il s’agit de délocaliser la recherche, même si je sais bien qu’il faut différencier la haute technologie de la technologie courante.

À partir de là, je pense que tout le monde se satisfera de la solution proposée par la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-146, présenté par MM. Revet et Dulait, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’acquittement de la taxe résultant de l'application des paragraphes précédents fait naître au profit des redevables une créance non imposable d'égal montant.

La créance est remboursée à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, le redevable peut utiliser la créance pour le paiement des quotas mis aux enchères conformément à l’article 10 de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

Par exception aux dispositions de l’alinéa précédent, les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures.

La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, ou dans des conditions fixées par décret.

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 5 bis (nouveau) (début)

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. L'amendement n° I-128 rectifié, présenté par M. Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung, Teston, Filleul, Ries et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé :

« Art. 39 ter D. – 1° Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l’impôt sur les sociétés, dans la limite de 20 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2° Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date, à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables.

« 3° À l’expiration du délai de deux ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2° sont rapportées au bénéfice imposable de l’exercice en cours. » ;

2° Après l’article 219, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … – À compter du 1er janvier 2012, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l’article 209 est, au titre de l’année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l’année précédente, les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l’impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l’article 219. »

II. - Les modalités d’application du I sont fixées par décret. Il précise la nature des dépenses ouvrant droit à la provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement est relatif au contexte du prix du pétrole et à la répartition du surplus de productivité. Il comporte deux aspects : le premier a trait aux prix ; le second vise à inciter les sociétés pétrolières à modifier leur comportement.

Tout le monde le voit bien, le pétrole est aujourd'hui particulièrement cher, et tout indique que ce prix ne va pas diminuer. Pour s’en convaincre au besoin, il suffit de se reporter aux déclarations d’avril 2011 de M. Christophe de Margerie, le P-DG de Total : « Le super à 2 euros, cela ne fait aucun doute. La vraie question, c’est : quand ? ». Il ajoutait, le 9 juillet dernier : « Les prix vont devenir élevés, il va falloir s’y habituer. »

Imaginons quelques instants, chers collègues, quelle a pu être la réaction de nos concitoyens face à ces déclarations lorsque, dans le même temps, Total annonçait un bond de 17 % de son bénéfice net et une hausse de 15 % de son chiffre d’affaires au troisième trimestre. Sur neuf mois, de janvier à septembre 2011, cette entreprise a déjà enregistré un bénéfice de 10 milliards d’euros.

Si l’on doit se réjouir du succès d’une grande entreprise française, on ne peut que dénoncer sa politique tarifaire et l’absence de répercussion des variations des prix du pétrole brut sur ceux des carburants à la pompe. Une étude, qui a été rendue au Gouvernement sur ce point au mois de juillet dernier, indiquait que la diminution des prix du gazole à la pompe était proportionnellement bien inférieure à la baisse de la cotation du gazole.

Face à ce constat, le Gouvernement reste inactif, nous semble-t-il. Or cette hausse constante des tarifs pèse fortement sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, particulièrement les plus modestes d’entre eux.

Certes, dans la loi de finances rectificative pour 2011, le Gouvernement a imaginé une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix, mais cette mesure nous paraît bien modeste. C’est ce qui nous a conduits à proposer, au travers de cet amendement, une contribution supplémentaire pérenne, et non pas provisoire comme celle du Gouvernement, sur l’impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises pétrolières lorsque leur bénéfice augmente de plus de 10 % sur un an.

Mais notre amendement ne s’arrête pas là ; il tient compte aussi du constat qui est fait depuis déjà plusieurs années sur les conséquences pour l’atmosphère des émissions de gaz à effet de serre et du réchauffement climatique. Je tire d'ailleurs argument du rapport, publié aujourd'hui même, de l’Organisation météorologique mondiale dans lequel celle-ci note que « les principaux gaz à effet de serre à l’origine du réchauffement climatique ont franchi de nouveaux records de concentration dans l’atmosphère en 2010 ». C’est bien sûr le dioxyde de carbone qui explique l’essentiel de cette inquiétante et nouvelle dégradation relative au réchauffement climatique.

Dans ces conditions – c’est le second objet de cet amendement –, il convient d’inciter les sociétés pétrolières à entreprendre plus de recherches sur les énergies alternatives par la mise en place d’un dispositif fiscal.

Tel est, mes chers collègues, le double objet de cet amendement, qui appelle de notre part un vote favorable, car il prévoit une incitation forte en direction des sociétés pétrolières.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Dès lors que l’amendement a été rectifié pour tenir compte de la demande que j’avais formulée en commission et qu’il favorise les investissements verts des compagnies pétrolières, j’y suis favorable.