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Séance du 21 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. L'amendement n° I-60, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

Cet amendement vient d’être retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-107, présenté par MM. Todeschini, Dériot et Anziani, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

bis Le b) du 1° de l’article L. 115-7 est complété par les mots : « , sauf lorsqu’elles sont encaissées par des éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires ».

II. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des dispositions du 1° bis qui sont d’application immédiate

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du 1° bis du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement, que je présente au nom des trois questeurs du Sénat, vise à réparer un oubli ou du moins à éviter les effets collatéraux d’une mesure, effets que l’on n’avait omis de signaler à l’époque où celle-ci a été prise.

Je rappelle qu’il a été décidé d’élargir l’assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision à l’ensemble des ressources publiques encaissées par les éditeurs de services de télévision, afin de compenser la suppression, en 2009, de la publicité après vingt heures sur les chaînes de télévision publique – c’est bien entendu France Télévisions qui était visé. Cette suppression de la publicité après vingt heures entraînant de fait des pertes de recettes pour le CNC, la loi de finances pour 2009 a prévu d’élargir l’assiette de la taxe, afin de garantir des ressources au moins équivalentes au CNC.

Or cela a eu pour conséquence paradoxale d’assujettir à la taxe les éditeurs de services de télévision qui ne diffusent pas de messages publicitaires, en particulier les sociétés de programme Public Sénat et LCP-Assemblée nationale, qui sont presque exclusivement financées par une dotation de l’État.

L’application de la taxe aux chaînes parlementaires est conforme à la lettre de la loi, mais elle n’est en aucun cas conforme à son esprit.

Ce n’est que par la suite que le CNC a réclamé le règlement de cette taxe à Public Sénat, augmentée de pénalités, lesquelles ont été retirées puisqu’elles n’avaient pas été exigées en 2009.

Cette taxe a tout de même représenté plus de 200 000 euros les premières années et devrait atteindre 300 000 euros en 2012.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Défavorable.

Mme la présidente. Les amendements nos I-108 et I-152 sont identiques.

L'amendement n° I-108 est présenté par MM. Carle et del Picchia.

L'amendement n° I-152 est présenté par MM. Todeschini, Anziani, Germain, Marc, Massion, Miquel et Patriat.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) À la fin du premier alinéa du 1°, le nombre : « 11 000 000 » est remplacé par le nombre : « 18 000 000 » ;

II. – Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des dispositions du aa) du 2° de l’article L. 115-9

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant, pour le Centre national du cinéma et de l’image animée, des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du aa) du 2° de l’article L. 115-9 est compensée, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° I-108 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour présenter l'amendement n° I-152.

M. Jean-Marc Todeschini. La commission des finances nous a priés de retirer cet amendement et c’est ce que nous allons faire.

Il visait à faire prendre conscience au Gouvernement de la réalité du problème. Le Sénat est obligé demander à l’État une dotation plus importante pour pouvoir ensuite reverser la somme supplémentaire au titre de la taxe. C’est le serpent qui se mord la queue ! Nous faisons des efforts pour diminuer la dotation que nous demandons à l’État, mais, pour pouvoir nous acquitter de cette taxe, nous sommes contraints de solliciter un supplément !

Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° I-152 est retiré.

La parole est à Mme la présidente de la commission de la culture.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. La commission de la culture a été tout à fait séduite par l’argumentation qu’a développée M. Foucaud, au nom du groupe CRC, pour défendre le CNC, ses missions et ses recettes.

C’est pourquoi l’amendement des questeurs nous fait vaciller : voilà qu’on veut supprimer une recette du CNC ! Il est vrai que cette recette est faite d’argent public, qu’elle est versée par une chaîne d’intérêt public, qui ne perçoit pas de recettes publicitaires, qui a besoin de fabriquer des programmes – de plus en plus regardés par nos concitoyens, d’ailleurs – et qui, en outre, ne diffuse pas beaucoup de films, alors même que le mécanisme de financement du CNC implique que les « tuyaux » qui diffusent la création contribuent à cette dernière.

En conséquence, la commission de la culture, sur l’amendement n° I-107, souhaite que le Sénat se prononce avec sagesse. Elle attire simplement l’attention de tous sur l’article 16 ter, où il s’agira, tous ensemble, de défendre les recettes du CNC, mais autrement !

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Je comprends tout à fait la logique des questeurs. Le problème, c’est que cet amendement tend à créer une niche fiscale, comme j’ai tenté de le montrer en commission des finances.

Les niches fiscales sont sempiternellement dénoncées sur toutes les travées de cette assemblée. Je voudrais donc signaler à mes collègues qu’en votant cet amendement le Sénat s’apprête à créer une niche fiscale, spécifique aux chaînes parlementaires ! C’est la définition même de la niche : elle est destinée à corriger un dysfonctionnement ou une pression anormale de la fiscalité. Quand on crée une niche fiscale, c’est parce que l’on se rend compte que tel impôt ou telle taxe frappe trop lourdement des redevables qui mériteraient d’être épargnés, au moins partiellement.

Du fait d’un oubli auquel ni le Sénat, ni l’Assemblée nationale, ni le Gouvernement n’ont pris garde lors de la discussion sur la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, nous sommes aujourd'hui obligés de corriger un dysfonctionnement en instituant une niche fiscale.

Quand il s’agira de supprimer d’autres niches fiscales – puisqu’il semble que ce soit la nouvelle doctrine –, j’espère que l’on se souviendra que le Sénat s’est, au contraire, autorisé à en créer une pour lui.

Mme Catherine Procaccia. Je suis tout à fait d’accord ! Cela revient à dire : pour les autres, mais pas pour nous !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je regrette de ne pas pouvoir abonder complètement dans le sens de mon excellent collègue Philippe Dominati…

Les chaînes parlementaires ne percevant pas de recettes publicitaires, il me semble que le fait de les avoir comprises dans l’assiette de la taxe sur les services de télévision fut, à la vérité, une pure et simple erreur.

Mme Nathalie Goulet. Bien sûr !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cette erreur de l’administration et du législateur, on ne peut la corriger qu’en allouant à ces chaînes des subventions supplémentaires. C’est d’ailleurs bien pour cela que l’on ne peut pas parler de niche fiscale, cher collègue et ami !

Dès lors qu’il y a un prélèvement supplémentaire, et puisqu’il n’y a pas d’autres recettes que la subvention, celle-ci doit être ajustée à due concurrence, en faisant, naturellement, la part des petites économies de gestion qu’on arrive toujours à réaliser.

Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, je soutiens l’amendement présenté par les trois questeurs du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-107.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-200, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le taux 

55 %

par le taux

70 %

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Madame la présidente, si vous le permettez, je présenterai également les amendements nos 198 et 199.

Je partage tout à fait les propos liminaires de M. Foucaud sur l’action du CNC. Effectivement, la spécificité de la France en matière de création audiovisuelle tient beaucoup au bon accomplissement par cet organisme des missions qui lui ont été assignées.

Afin de ne pas tomber dans l’ambiguïté, qui m’a valu tout à l’heure une explication avec M. Assouline, je répète que l’on peut vouloir limiter le périmètre d’une institution, ou en contrôler le budget, sans pour autant vouloir la supprimer, surtout quand son action est bénéfique, ce qui est le cas de celle du CNC.

Lorsque la taxe COSIP – compte de soutien à l'industrie des programmes – a été créée, s’appliquait un taux réduit de TVA, qui a été supprimé récemment. En réalité, comme je l’ai souligné tout à l’heure, la taxation des opérateurs censée financer le CNC ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés par la loi sur l’audiovisuel public. En effet, aucun des chiffres tendant à l’équilibre financier du dispositif créé n’a été tenu.

L’amendement n° I-200 vise à porter le taux de déduction de la TST de 55 % à 70 %. Les amendements nos I-198 et I-199, qui concernent l’assiette de taxation et la modification des taux, vont dans le même sens.

Le Gouvernement a fixé le budget du CNC à 190 millions d’euros. Au-delà de ce seuil, qui garantit parfaitement le fonctionnement de l’établissement, tout supplément des recettes serait affecté au budget général.

Le mélange des genres qui nous est proposé me paraît pour le moins pervers. Alors que le CNC reçoit suffisamment de financements publics pour remplir ses missions, la TST, qui est destinée à abonder le budget de l’État, pèse sur les opérateurs, ce dont souffrent particulièrement les plus récents ou les plus modestes d’entre eux, c'est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaires est inférieur 250 millions d’euros.

Au demeurant, ces opérateurs doivent acquitter deux taxes différentes puisqu’ils sont aussi redevables de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER.

C’est pourquoi j’ai déposé ces amendements.

Monsieur le secrétaire d’État, en période de restrictions, on pense toujours au secteur public, et jamais aux acteurs privés, qui sont pourtant soumis à la concurrence et qui doivent faire face à la situation lorsque les recettes attendues ne sont pas au rendez-vous !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Par cohérence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à augmenter la déduction de la taxe sur les services de télévision pour les abonnements de téléphonie ou d’Internet, parce qu’il est en contradiction avec l’amendement n° I-78 du groupe CRC que nous examinerons dans quelques instants et auquel la commission est favorable.

Du reste, nous serons amenés à évoquer le CNC et son financement un peu plus tard, ce qui nous promet des débats nourris…

Puisque M. Dominati a présenté par anticipation les amendements nos I–198 et I–199, qui tendent aussi à modérer les recettes escomptées, j’indique d’emblée que l’avis de la commission sera également défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Je n’ai fait aucun commentaire dans le débat sur les chaînes parlementaires, mais je souhaitais simplement rappeler que celles-ci avaient toujours été soumises au prélèvement concerné. La situation n’est donc pas nouvelle.

Comme vous le savez, monsieur Dominati, le Gouvernement veut s’opposer aux stratégies de contournement qui ont été mises en œuvre par un certain nombre d’opérateurs. C’est ce qui l’a amené à opter pour un élargissement de l’assiette de la taxe sur les services de télévision.

À ce stade, nous sommes en train d’évaluer le dynamisme de la nouvelle assiette. Il ne faudrait pas qu’elle puisse porter préjudice au secteur. Nous ne sommes pas encore parvenus à une conclusion très nette. Sachez simplement que des contacts ont été pris ces derniers temps avec les opérateurs et que des discussions sont en cours.

À l’issue de ces échanges, le Gouvernement présentera une disposition dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Il n’est évidemment pas question d’accroître les difficultés financières du secteur. Ce qu’il faut, c’est garantir le financement du CNC, mais sans alourdir de manière excessive la fiscalité.

C’est précisément votre objectif. Aussi vous invité-je, dans l’attente des propositions précises qui seront formulées par le Gouvernement dans le collectif budgétaire, à retirer vos amendements.

Mme la présidente. Monsieur Dominati, accédez-vous au souhait de M. le secrétaire d'État ?

M. Philippe Dominati. J’ai bien noté que le Gouvernement n’ignorait rien de la préoccupation que j’ai exprimée. De fait, d’après les chiffres dont je dispose, en quatre ans, le niveau des prélèvements concernés a presque doublé par rapport à ce qui était initialement prévu. Les estimations de l’ARCEP vont dans le même sens.

Dès lors que le Gouvernement veut lutter contre les stratégies de contournement de la taxe tout en respectant le principe d’égalité, j’accepte de retirer mes trois amendements, qui sont évidemment liés.

Mme la présidente. L’amendement n° I-200 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-78, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéas 8 à 14

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° I-198, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

II. – Les pertes de recettes résultant, pour le CNC, du I sont compensées à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Les pertes de recettes résultant, pour l’État, du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° I-199, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 11

Remplacer le taux :

2,10 %

par le taux :

1,50 %

II. - Alinéa 12

Remplacer le taux

2,80 %

par le taux

1,80 %

III. - Alinéa 13

Remplacer le taux 

3,50 %

par le taux

2,10 %

Cet amendement a également été retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-78 ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ainsi que je l’ai déjà indiqué, la commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions allégeant le barème de la part « distributeurs » de la taxe sur les services télévision affectée au CNC.

J’ai entendu le Président de la République affirmer, en Avignon, que les acteurs concernés – je parle de ceux qui paient la TST – se portaient bien. S’ils se portent bien, ils peuvent contribuer à alimenter le CNC ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Quoi qu’il en soit, ma position ne préjuge en rien la discussion que nous aurons sur l’article 16 ter du projet de loi de finances.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le Gouvernement dit « avis défavorable » sans indiquer les motifs de sa position. Or, à l’Assemblée nationale, le représentant du Gouvernement a expliqué que le dispositif était une « contrepartie » de la sécurisation de l’assiette. S’il faut désormais présenter des contreparties – sonnantes et trébuchantes – de la sécurisation des assiettes, dont l’objet est précisément d’éviter l’optimisation fiscale, où allons-nous ? C’est un argument qui ne tient pas !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-78.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 5 bis, modifié.

(L'article 5 bis est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 5 bis (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Discussion générale

5

Demande d'un avis sur un projet de nomination

M. le président. Conformément aux dispositions de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et en application de l’article L. 332-3 du code de la recherche et du décret du 29 septembre 1970, M. le Premier ministre, par lettre en date du 18 novembre 2011, a demandé à M. le président du Sénat de solliciter l’avis de la commission compétente en matière d’énergie sur le projet de renouvellement de M. Bernard Bigot aux fonctions d’administrateur général du Commissariat à l’énergie atomique.

Acte est donné de cette communication.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de l’économie.

6

Article 5 bis (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Première partie

Loi de finances pour 2012

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 5 ter (nouveau)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2012.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous sommes parvenus à l’article 5 ter.

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article additionnel après l'article 5 ter

Article 5 ter (nouveau)

À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 5,66 » est remplacé par le nombre : « 7,20 ».

M. le président. L'amendement n° I-61, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L’article 5 ter du projet de loi doit être rapproché des articles 5 octies et 5 nonies, relatifs à la taxation de certaines boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants.

Il s’agit en fait ici de trouver le moyen de financer la promesse faite par le Premier ministre en mars dernier quant à la baisse des charges sur la main-d’œuvre agricole. Ce sont 200 millions d’euros qui sont nécessaires pour compenser l’exonération de charges au bénéfice des agriculteurs. Or, ainsi que cela a été souligné à l’Assemblée nationale, le Gouvernement entend, à ce titre, leur reprendre 80 millions d’euros par la limitation de la détaxation du fioul domestique pour les activités professionnelles.

Au regard des règles budgétaires, c’est une curieuse lecture de la loi organique relative aux lois de finances et une entorse au principe de non-affectation des recettes…

Étant par ailleurs, sur le fond, opposés à tout financement de la politique agricole par des niches fiscales, nous serions tentés de laisser l’article 5 ter en l’état. Mais nous pensons que de tels petits arrangements budgétaires n’ont pas lieu d’être.

Ce rabotage partiel présente, bien sûr, un avantage du point de vue fiscal : il permet de prendre un peu à beaucoup de bénéficiaires, et donc d’éviter de froisser une catégorie professionnelle à quelques mois d’importantes échéances électorales…

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article 5 ter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Suivant la recommandation de notre collègue Yannick Botrel, rapporteur spécial sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », la commission a adopté l’article 48 bis et, en conséquence, n’a pas souhaité modifier l’article 5 ter, qui prévoit de réduire un avantage fiscal sur le fioul domestique utilisé à usage professionnel.

Il est vrai que cet article a pour effet de faire financer une partie – à hauteur de 34 millions d’euros – des 210 millions d’euros que coûte la mesure d’allégement du coût du travail agricole visée à l’article 48 bis par les agriculteurs eux-mêmes, ce qui peut ne pas paraître satisfaisant. Néanmoins, cet échange a été accepté par le monde agricole et le rapporteur spécial a jugé, au vu des difficultés que rencontrent les agriculteurs, qu’il était effectivement nécessaire d’alléger le coût du travail agricole.

La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Monsieur Foucaud, vous proposez de supprimer l’article 5 ter du projet de loi de finances pour 2012, qui prévoit d’atténuer l’exonération de charges de la taxe intérieure de consommation sur le fioul en faisant passer le tarif réduit de 5,66 euros à 7,20 euros par hectolitre, contre 42 euros par hectolitre pour le citoyen lambda. Ce tarif très réduit n’est donc que fort peu augmenté.

Je rappelle que cette mesure est destinée à dégager une ressource complémentaire de 80 millions d’euros afin de financer une baisse du coût du travail dans le secteur agricole pour favoriser la compétitivité de ce secteur aussi bien que l’emploi.

Votre amendement aboutirait donc à priver l’État d’une ressource supplémentaire destinée au financement de cette mesure et accroîtrait, en conséquence, le déficit budgétaire de 80 millions d’euros puisque vous ne prévoyez aucun gage destiné à compenser la perte de recettes.

Vous n’approuvez pas que nous demandions aux agriculteurs de participer au financement d’une mesure nécessaire pour relancer leur compétitivité. Or le coût de l’effort qui leur est demandé représente 15 % de l’ensemble, ce qui paraît raisonnable.

Dans le contexte actuel de lutte contre les déficits, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je serai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-61 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Non, je le retire, monsieur le président.

J’insiste néanmoins : au regard des règles budgétaires, une telle mesure est totalement anormale.

M. le président. L'amendement n° I-61 est retiré.

Je mets aux voix l'article 5 ter.

(L'article 5 ter est adopté.)