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Séance du 21 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. C’est une exception !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Une exception de taille, monsieur le secrétaire d’État !

Quant à l’argument selon lequel, à trop charger les banques, elles risqueraient se retirer du marché et de cesser de financer l’économie réelle, permettez-moi d’observer qu’elles n’ont pas attendu la non-déductibilité pour le faire !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Elles le feront encore davantage ! Le risque est devant nous, il n’est pas derrière nous !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Les banques n’ont pas attendu pour se retirer du marché des collectivités locales ! C’est réglé : elles ne prêtent plus à aucune collectivité locale ! Ainsi, le président de la région Île-de-France, qui renégocie un emprunt, a eu beaucoup de mal à trouver le financement, alors que la région francilienne est cotée AAA+ !

En ce qui concerne les entreprises, nous avons longuement débattu de ce sujet, et à plusieurs reprises, au cours de l’examen de cette loi de finances : nous ne pouvons que constater les difficultés rencontrées, particulièrement par les PME, pour trouver des financements du côté des banques.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Inutile d’en rajouter !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mes chers collègues, les banques n’ont pas attendu la mesure proposée par l’amendement du groupe CRC pour se retirer du financement de l’économie. Je vous invite donc à adopter cet amendement !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-98.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 5 nonies.

Articles additionnels après l’article 5 nonies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l’article 5 decies (début)

Article 5 decies (nouveau)

Au 4° de l’article 1649 quater L du code général des impôts, après le mot : « commerçants », il est inséré le mot : «, agriculteurs ». – (Adopté.)

Article 5 decies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l’article 5 decies (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 5 decies

M. le président. L’amendement n° I-184, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 5 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d’imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Plutôt que de mettre en œuvre une politique du logement cohérente pour en finir avec la pénurie de logements dans certaines villes – notamment de logements sociaux, dont le déficit est évalué à près de 900 000 –, le Gouvernement a fait le choix de mesures sans effet significatif sur l’offre de logements, mais qui se sont révélées être, avant tout, des cadeaux fiscaux aux propriétaires, lesquels figurent parmi les contribuables les plus aisés. Je pense, par exemple, au « dispositif Scellier ». Cette mesure bien connue constitue un avantage fiscal pour les investisseurs qui achètent des logements neufs dans la perspective d’une location.

En 1999 avait déjà été instituée une taxe sur les logements vacants pour limiter la spéculation immobilière et remédier au tarissement de l’offre. Mais le tarissement de l’offre persiste et il apparaît que cette taxe n’est pas suffisamment dissuasive.

C’est la raison pour laquelle je propose, avec plusieurs de mes collègues du groupe RDSE, d’ajouter un article dans la loi de finances afin de relever le taux de cette taxe à 12,5 %, au lieu de 10 %, la première année d’imposition, à 15 %, au lieu de 12,5 %, la deuxième année, et à 20 %, au lieu de 15 %, à partir de la troisième année.

Bien sûr, nous en sommes, hélas, persuadés, cette mesure ne suffira pas, à elle seule, à résoudre le problème du tarissement de l’offre de logements, et de l’offre de logements sociaux en particulier. Cette question devra faire l’objet d’une réflexion approfondie et d’un ensemble de mesures cohérentes et efficaces qui pourront être rassemblées dans un texte qu’il est urgent de déposer.

Faut-il rappeler combien la question du logement est fondamentale dans la lutte contre le creusement des inégalités entre les citoyens ? Selon les chiffres de l’INSEE, au moins 3 millions de Français sont mal logés. La situation est aggravée par la crise : celle-ci a fait basculer dans la pauvreté un grand nombre de ménages jusqu’à présent épargnés qui rencontrent désormais des difficultés pour se loger dans des conditions convenables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a jugé raisonnable l’augmentation proposée par notre collègue du groupe RDSE, son avis est donc favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Le Gouvernement ne partage pas l’avis de la commission. Non seulement cette augmentation ne lui semble pas raisonnable, mais il la juge même contre-productive, pour reprendre une formule employée cet après-midi.

Bien sûr, le Gouvernement, lui aussi, cherche à inciter les propriétaires à remettre sur le marché locatif leurs logements vides. Mais l’outil que vous proposez n’est probablement pas le mieux adapté, monsieur Collin.

Les taux de la taxe sur les logements vacants ont, en effet, été fixés en référence au taux moyen de la taxe d’habitation des agglomérations dans lesquelles elle s’applique. Si l’on retient des taux trop élevés, il va suffire aux propriétaires de meubler leurs logements de manière à payer la taxe d’habitation plutôt que la taxe sur les logements vacants, ce qui ne sera pas conforme, bien au contraire, à l’objectif affiché.

Par ailleurs, la taxe sur les logements vacants se caractérise par un coût de gestion très supérieur à celui des autres impôts. Comme elle frappe la vacance délibérée de logements, elle suscite de nombreux contentieux fondés sur l’intention du propriétaire, élément difficile à appréhender ; la mesure que vous proposez viendrait en augmenter encore le nombre.

Je préférerais donc que nous conservions les taux en vigueur, car ceux prévus dans l’amendement risqueraient de produire un effet inverse de celui recherché.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-184.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 5 decies.

L’amendement n° I-150, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :

Après l’article 5 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article 1609 decies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Elle est égale à 10 % du montant de cette imposition. »

La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno. Le précédent amendement que j’ai défendu était, à l'évidence, un amendement d’appel. En revanche, je tiens tout particulièrement à voir adopter celui-ci.

La loi de finances pour 2011 a instauré une contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, applicable aux stations radioélectriques, dans une limite de 5 %. Elle devait permettre de financer, entre autres, la recherche en matière d’impact des antennes sur la santé publique.

Cet amendement vise à fixer le taux de cette contribution additionnelle à 10 %, afin de répondre aux engagements pris dans le cadre du « Grenelle des ondes », c’est-à-dire la table ronde « Radiofréquences, santé, environnement » qui s’est tenue au printemps 2009 : il s’agit, d’une part, du renforcement des dispositifs de mesure des champs électromagnétiques chez les particuliers afin d’identifier les éventuels « points noirs » et, d’autre part, de l’accroissement des moyens destinés à l’étude des conséquences de l’exposition aux ondes émises par les antennes ou les téléphones portables pour la santé des usagers.

Le montant de cette taxe supplémentaire est très relatif, comparé au chiffre d’affaires des différents opérateurs. Le rendement de la contribution additionnelle représenterait en effet à peine 0,06 % du chiffre d’affaires du secteur de la téléphonie mobile. Je rappelle, à titre d’exemple, que certains de nos grands opérateurs ont réalisé jusqu’à 2,4 milliards d’euros de résultats nets cette année.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le produit de cette taxe est aujourd’hui affecté à hauteur de 2 millions d’euros à l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et, pour le reliquat, à l’Agence de services et de paiement, l’ASP.

Le présent amendement vise à porter le taux de cette contribution à 10 % de l’IFER, et non pas dans la limite de 10 %, afin de renforcer les moyens dédiés à la recherche et à la concertation sur l’impact, en termes de santé publique, des antennes de téléphonie mobile, qui avait d’ailleurs donné lieu à un rapport de notre collègue Daniel Raoul, fait au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Cette contribution additionnelle à l’IFER figurait parmi les dix orientations retenues par le Gouvernement à la suite de la table ronde « Radiofréquences, santé, environnement » organisée du 23 avril au 25 mai 2009. Son produit était estimé, à la fin de 2010, à 6,7 millions d’euros, soit près de 80 euros par antenne.

Les effets éventuels des antennes-relais et téléphones mobiles sur la santé constituent un sujet inépuisable, et je comprends la préoccupation de Mme Jouanno.

En tout état de cause, pour que cet amendement atteigne son objectif, il ne suffit pas d’augmenter le taux de la contribution ; il faudrait aussi relever le plafond d’affectation à l’ANSES, et donc modifier le III de l’article 158 de la loi de finances pour 2011, ce que vous ne prévoyez pas.

Sur ce sujet, je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Mon analyse est très proche de celle de Mme le rapporteur général. Je soutiens l’action que vous avez menée, madame Jouanno. Vous aviez d’ailleurs clos les débats du printemps 2009 sur cette question, qui est en effet inépuisable.

Cette contribution a permis d’avancer et de financer un programme important de recherche dans notre pays, ce qui n’était pas le cas précédemment. Pour avoir étudié ces problèmes en tant que député, je puis vous dire que seuls les opérateurs contribuaient, à l’époque, au financement des études sur la nocivité des ondes électromagnétiques. Il convenait donc de trouver des crédits afin de mettre en place une recherche indépendante dans ce domaine et d’informer nos concitoyens.

Cette contribution a permis de dégager 7 millions d’euros, dont 2 millions d’euros affectés au financement des mesures et 5 millions d’euros à la recherche.

Le taux de 10 % que vous proposez permettrait d’obtenir un produit de 14 millions d’euros. Se pose alors la question de l’affectation de ces sommes, pour laquelle nous n’avons pas encore de réponse et qui mériterait un examen plus approfondi.

Nous sommes d’accord avec vous sur l’objectif à atteindre, madame la sénatrice, mais il importe, selon moi, de maîtriser la dynamique de cette charge fiscale. L’IFER, dans ce domaine, continuera à augmenter de façon considérable, ce qui entraînera la création de réserves financières.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Que faire, en effet, du produit de cette taxe ? L’amendement ne le prévoit pas. La demande de retrait du Gouvernement me semble donc justifiée.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Peut-être sera-t-il possible de reprendre ce sujet en se posant la question de l’adéquation de la ressource à la dépense ? Cette recette, comme bien d’autres, doit être affectée à un opérateur de l’État. Il serait donc logique que le rendement de la contribution soit écrêté, comme le prévoit la loi de finances lorsque sont concernés de tels opérateurs. Cela me paraît possible en l’espèce, mais nécessite une disposition complémentaire. Peut-être pourrons-nous y revenir, monsieur le secrétaire d’État, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de fin d’année ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Pourquoi pas ?

M. François Marc. Le Pourquoi-Pas ? a mal fini !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’ai cru comprendre que le Gouvernement n’était pas opposé, sur le fond, à cette proposition, bien au contraire. Il doit donc être possible de perfectionner le dispositif, en collaboration avec les services de Valérie Pécresse, et de l’inclure dans le projet de loi de finances rectificative.

M. le président. Madame Jouanno, l’amendement n° I-150 est-il maintenu ?

Mme Chantal Jouanno. Nous siégerons encore au moment de la navette et, bien sûr, lors de l’examen de la loi de finances rectificative...

Sur 85 000 antennes, de vrais problèmes se posent, notamment à Paris. Ainsi ne parvient-on pas à satisfaire des demandes de mesures chez des particuliers. Je tiens donc vraiment à cet amendement.

Ayant pris bonne note de votre engagement, monsieur le secrétaire d’État, j’accepte de retirer cet amendement, mais j’y reviendrai à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. L’amendement n° I-150 est retiré.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l’article 5 decies (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Discussion générale

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 22 novembre 2011 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe.)

À quatorze heures trente et le soir :

2. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012). Suite de l’examen des articles de la première partie.

Rapport (n° 107, 2011-2012) de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 22 novembre 2011, à zéro heure dix.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART