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Séance du 22 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Nous sommes favorables à l’amendement n° I-25 rectifié, présenté par la commission des finances, qui vise à rétablir les montants des prélèvements sur recettes figurant dans la version initiale de l’article, en revenant sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale. Il serait bon que le Sénat adopte cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-25 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos I-182 et I-210 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

B. – Autres dispositions

Article 15
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Article 16 bis (nouveau)

Article 16

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l’année 2012. – (Adopté.)

Article 16
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Article 16 ter (nouveau) (début)

Article 16 bis (nouveau)

I. – Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d’euros sur les deux établissements suivants :

1° L’office mentionné à l’article L. 213-2 du code de l’environnement, à raison de 55 millions d’euros ;

2° L’agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l’Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d’euros.

II. – Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 31 mars 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

M. le président. L'amendement n° I-26, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement tend à scinder en deux acomptes le prélèvement exceptionnel opéré sur le fonds de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’Agence nationale des titres sécurisés, de manière à éviter toute difficulté temporaire de trésorerie pour ces opérateurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

(L'article 16 bis est adopté.)

Article 16 bis (nouveau)
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Article 16 ter (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 16 ter (nouveau)

I. – Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :

(En milliers d’euros)

A. – Imposition affectée

B. – Personne affectataire

C. – Plafond

Article L. 131-5-1 du code de l’environnement

Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)

498 600

Article 302 bis ZB du code général des impôts

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

610 000

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

1 806

Article 232 du code général des impôts

Agence nationale de l’habitat (ANAH)

19 000

Article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

120 000

Article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

95 000

Article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

12 500

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l’article 953 du code général des impôts)

ANTS

107 500

Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l’article 953 du code général des impôts)

ANTS

16 100

Article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

ANTS

43 000

Article L. 2132-13 du code des transports

Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)

11 000

Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Association pour le soutien du théâtre privé

6 820

Article 224 du code des douanes

Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

37 000

F de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre d’étude et de recherche de l’industrie du béton (CERIB) ; centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

14 498

Article 302 bis ZI du code général des impôts

Centre des monuments nationaux

8 000

Article L. 115-14 du code du cinéma et de l’image animée

Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

6 000

Article L. 115-1 du code du cinéma et de l’image animée

CNC

130 000

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les éditeurs)

CNC

309 200

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs)

CNC

229 000

Article L. 116-1 du code du cinéma et de l’image animée

CNC

31 700

Article 1609 tricies du code général des impôts

Centre national pour le développement du sport (CNDS)

31 000

Article 1609 novovicies du code général des impôts

CNDS

173 800

a de l’article 1609 undecies du code général des impôts

Centre national du livre (CNL)

5 100

b de l’article 1609 undecies du code général des impôts

CNL

28 200

Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV)

23 000

D de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité de développement et de promotion de l’habillement

8 200

A de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ; institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; centre technique des industries mécaniques (CETIM)

18 300

B de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

10 800

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles

2 500

E de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, centre technique de l’industrie du décolletage, centre technique industriel de la construction métallique, centre technique des industries aérauliques et thermiques, institut de soudure)

63 500

Article L. 2221-6 du code des transports

Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

17 500

Article 1601 A du code général des impôts

Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat (FNPCA)

9 910

Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

FranceAgriMer

4 500

Article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

FranceAgriMer

15 000

Article 1619 du code général des impôts

FranceAgriMer

20 000

C de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat)

13 200

Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime

Institut national de l’origine et de la qualité (INAO)

4 250

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)

5 000

Article L. 121-16 du code de l’énergie

Médiateur national de l’énergie

7 000

Article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)

122 000

Article L. 311-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

OFII

34 000

Article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

OFII

6 000

Article L. 8253-1 du code du travail

OFII

4 000

Article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

OFII

1 000

Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010

Société du Grand Paris (SGP)

168 000

Article 1609 G du code général des impôts

SGP

117 000

Article 1599 quater A bis du code général des impôts

SGP

60 000

Article L. 4316-3 du code des transports

Voies navigables de France (VNF)

148 600

II. – Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d’assiette et de recouvrement.

III. – A. – Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l’année du recouvrement.

En l’absence de reversement, l’ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l’établissement procède, après mise en demeure de l’établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de l’affectataire.

B. – Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l’objet de frais imputés à la charge de l’affectation, les frais de recouvrement ne sont facturés qu’à hauteur du produit de la taxe versé à l’établissement affectataire.

IV. – A. – Au premier alinéa de l’article L. 131-5-1 du code de l’environnement, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».

B. – Après le mot : « France », la fin du 2° de l’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

C. – Au 3° de l’article 706-163 du code de procédure pénale, les mots : « déterminée annuellement par la loi de finances » sont remplacés par les mots : « plafonnée conformément au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».

D. – Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».

E. – Au huitième alinéa du V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), après le mot : « recouvrées », sont insérés les mots : « et dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».

F. – Au 8° de l’article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « à 95 millions d’euros par an » sont remplacés par les mots : « conformément au plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».

G. – 1. À la fin des première et dernière phrases de l’article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les mots : « d’un montant de 16,1 millions d’euros » et « d’un montant de 107,5 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».

2. Après le mot : « limite », la fin du III de l’article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi rédigée : « du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

3. Le VI de l’article 135 de la même loi est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».

H. – L’article L. 2132-13 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce droit est affecté à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

I. – Au premier alinéa du I du A de l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), après le mot : « perçue », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».

J. – Au premier alinéa du 1 de l’article 224 du code des douanes, les mots : « pour les années 2007 à 2011 » sont remplacés par les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».

K. – Au deuxième alinéa du I du F de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».

L. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 302 bis ZI du code général des impôts, les mots : «, indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, de 10 150 000 € » sont remplacés par les mots : « du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».

M. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des articles L. 115-14, L. 115-1 et L. 116-1, après le mot : « animée », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, » ; 

2° L’article L. 115-6 est ainsi modifié :

a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due… (le reste sans changement). » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Les produits de la taxe, acquittés respectivement par les éditeurs de services de télévision et par les distributeurs de services de télévision, sont affectés au Centre national du cinéma et de l’image animée dans la limite des plafonds fixés au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

N. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 1609 sexdecies B est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 1609 tricies est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 » ;

3° Après le mot : « limite », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 novovicies est ainsi rédigée : « du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. » ;

4° Le dernier alinéa de l’article 1609 undecies est ainsi rédigé :

« Le produit de chacune de ces taxes est affecté au Centre national du livre dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

O. – 1. La première phrase du premier alinéa du I du A de l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée est complétée par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».

2. À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».

P. – La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa du I des A, B et D de l’article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, » ;

2° Au septième alinéa du I du E du même article 71, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … précitée, » ;

3° Au deuxième alinéa du I du A de l’article 72, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».

Q. – L’article L. 2221-6 du code des transports est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase du 1° est ainsi rédigé : « Une fraction du produit d’un droit… (le reste sans changement). » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La fraction prévue au 1° est plafonnée conformément au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

R. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1601 A du code général des impôts, les mots : « au profit d’ » sont remplacés par les mots : « et affecté, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, à ».

S. – 1. Au second alinéa du I du A de l’article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), après le mot : « affectée », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».

2. Au deuxième alinéa du I de l’article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, ».

3. Au I de l’article 1619 du code général des impôts, les mots : « au profit de » sont remplacés par les mots : « qui est affectée, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, à ».

T. – Au deuxième alinéa du I du C de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 précitée, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … précitée, ».

U. – Le premier alinéa de l’article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité, ci-après dénommé l’institut, » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Ce droit est affecté à l’Institut national de l’origine et de la qualité, ci-après dénommé l’institut, dans la limite du plafond mentionné au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

V. – Au second alinéa de l’article L. 121-16 du code de l’énergie, après le mot : « somme », sont insérés les mots : «, plafonnée conformément au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 et ».

W. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le E de l’article L. 311-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le produit de ces taxes est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond mentionné au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. » ;

2° Après le mot : « taxe », la fin du premier alinéa de l’article L. 311-15 est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Cette taxe est affectée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. » ;

3° L’article L. 211-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : «, au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Le produit de cette taxe est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. » ;

4° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 626-1 est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».

X. – Le dernier alinéa de l’article L. 8253-1 du code du travail est complété par les mots : « dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».

Y. – Le C du I de l’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».

Z. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du V de l’article 1599 quater A bis, après le mot : « affectée », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, » ;

2° Après le mot : « fixé », la fin du deuxième alinéa de l’article 1609 G est ainsi rédigée : « annuellement au montant prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

bis. – Le premier alinéa de l’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié :

1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : «, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012, » ;

2° Les mots : « à son profit » sont supprimés.

ter. – Au premier alinéa de l’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale, les mots : « indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année, d’un montant total de cinq millions d’euros » sont remplacés par les mots : « du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012 ».

V. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

M. le président. L'amendement n° I-105, présenté par Mmes Schurch et Cohen, M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. L’article 16 ter instaure le plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l’État, en se fondant sur le montant des charges estimées pour l’année suivante. Les ressources affectées excédant le plafond arrêté au préalable seraient ainsi reversées au budget de l’État.

On peut condamner la débudgétisation des actions que permet le financement de ces opérateurs par des taxes affectées, mais plafonner ces taxes ne permet en aucun cas d’accroître la lisibilité par la rebudgétisation. Celle-ci aura pour seul effet d’appauvrir ces opérateurs, qui sont pourtant chargés de missions extrêmement importantes et toujours plus nombreuses.

Je voudrais prendre l’exemple emblématique des opérateurs culturels de l’État, car ils ont fait l’objet d’une étude spécifique de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale sur le financement de la culture. Je pense notamment au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, mais aussi au Centre des monuments nationaux, au Centre national du livre ou encore au Centre national des variétés, de la chanson et du jazz.

Le cas du CNC est révélateur de l’ineptie du système en ce que cet opérateur est intégralement financé par des ressources affectées. Il dispose de prérogatives relevant normalement du ministère de la culture et de la communication et permet le bon fonctionnement du cinéma français par une action globale, par des subventions et des péréquations qui assurent la diversité de la production ainsi que le maillage territorial des salles de cinéma.

Les ressources d’une des taxes affectées, à savoir la taxe sur les services de télévision, ayant été sous-évaluées et le CNC bénéficiant en conséquence de moyens plus importants que prévu, le Gouvernement souhaite, dans une vision court-termiste influencée par la rigueur budgétaire et l’objectif de réduction des déficits, récupérer cet excédent.

Ce faisant, il ne se préoccupe nullement des besoins en financement d’un secteur cinématographique guidé par le principe de l’exception culturelle, qui fait la force du cinéma français, ni même du potentiel économique de cette activité qui crée pourtant des milliers d’emplois.

On confie sans cesse de nouvelles missions au CNC, notamment le financement du système de péréquation pour la numérisation de toutes les salles – un certain nombre de collectivités locales rencontrent de très grandes difficultés à cet égard –, mais, dans le même temps, on plafonne ses ressources.

Ce plafonnement est censé répondre au risque de mener une politique de l’offre adaptée a posteriori en fonction du niveau de ressources, et non une politique de la demande répondant à des charges.

J’objecterai que, en matière cinématographique, et plus largement culturelle, il n’est point de financement et d’offre inutiles et que l’évaluation a priori des charges s’opère nécessairement au détriment de la création.

Cet article de rigueur ne traduit aucune vision, aucune ambition politique, si ce n’est celle de réduire les dépenses. Nous demandons sa suppression, car son adoption pourrait tout à fait signer la fin de l’exception culturelle, et plus largement la fin d’une intervention politique dégagée des impératifs économiques dictés par les marchés financiers.