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Séance du 22 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame Beaufils, nous ne pouvons être d’accord avec vous ! Permettez à la rapporteure générale de faire attention aux finances publiques.

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Très bien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Attendez avant de me féliciter, mes chers collègues, car nous n’en sommes qu’au début de la discussion sur cet article ! Je vais présenter un certain nombre d’amendements visant à corriger des imperfections du texte…

Nous avons déjà adopté un amendement tendant à améliorer l’information du Parlement sur la fiscalité affectée aux entités tierces à l’État, afin que le contrôle du Parlement puisse s’exercer.

Ce contrôle est nécessaire, car l’affectation de taxes à des opérateurs de l’État constitue une entorse à l’esprit de la LOLF et présente des effets pervers, que je vais maintenant exposer.

Tout d’abord, les ministres de tutelle sont conduits à transférer à des opérateurs certaines dépenses budgétaires. Une telle externalisation donne certes au ministère des marges de manœuvre supplémentaires, mais elle constitue un contournement de la discipline qui s’impose en matière de finances publiques.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très juste !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. On assiste ainsi à la reconstitution d’une catégorie que l’on croyait abolie depuis la Révolution, celle des fermiers généraux… En effet, certains opérateurs recouvrent eux-mêmes leurs ressources, acquièrent une autonomie totale et deviennent les interlocuteurs exclusifs des professionnels qui relèvent de leur champ de compétence. Cette observation vaut pour tous les opérateurs, pas uniquement pour le CNC.

Une telle situation représente un affaiblissement de l’État. Combien de fois n’avons-nous pas dénoncé ici la création de ces « satellites » sur lesquels le Parlement n’a pas son mot à dire ? Je le dis solennellement, telle n’est pas ma conception de l’État.

La commission propose d’améliorer la cohérence de la liste figurant à l’article 16 ter en la limitant aux seuls opérateurs de l’État, au sens juridique du terme. Le Gouvernement a d’ailleurs lui-même procédé à des modifications dont nous serons amenés à reparler.

Nous proposons en outre qu’ils soient tous traités de la même manière, selon un principe d’égalité. C’est un point très important.

Nous proposons également d’assouplir l’application du plafond pour les opérateurs affectataires de plusieurs taxes.

Enfin, nous proposons surtout de prévoir une information systématique des commissions des finances des deux assemblées en cas de dépassement des plafonds, ainsi qu’une justification annuelle de ces plafonds dans le « jaune » budgétaire relatif aux opérateurs de l’État.

Ces règles de transparence s’appliqueraient à tous les opérateurs, de manière à protéger nos finances publiques, qui se trouvent dans une situation durablement difficile, et à permettre au Parlement d’avoir son mot à dire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En conséquence, la commission a émis un vote défavorable sur l’amendement n° I-105 de suppression de l’article. Nous pourrons ainsi avoir un débat sur le cas de certains opérateurs : la soirée n’est pas finie ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je voudrais tout d’abord remercier le Gouvernement de s’être inspiré d’une réflexion et d’une proposition formulées l’an dernier par la commission des finances du Sénat.

En effet, j’avais alors fait valoir, à partir de la situation particulière de certains opérateurs, notamment celle du CNC, que le dispositif d’affectation de recettes avait atteint ses limites : les ressources affectées dépassaient les besoins prévisionnels de l’organisme, une trésorerie importante se trouvait ainsi disponible et, pour masquer le phénomène, le ministère de tutelle affectait à l’opérateur des dépenses qu’il aurait dû assumer directement, via son administration centrale. Il s’agissait donc d’un contournement des règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances, qui visaient à encadrer de manière stricte les affectations de recettes.

La proposition que j’avais formulée à l’époque consistait à limiter ces dernières, à fixer un plafond au-delà duquel le rendement de la ressource affectée viendrait alimenter le budget général de l’État, et non plus celui de l’opérateur concerné.

Madame le ministre, cette proposition venait sans doute un peu trop tôt, puisqu’elle avait été considérée par votre prédécesseur comme trop dure. Nous avions d’ailleurs observé, dans cette enceinte en particulier, mais aussi en d’autres lieux, tout un mouvement de protestation très intéressé, orchestré par les professionnels d’un secteur qui sait se faire entendre. S’il en était résulté un dialogue utile entre la commission des finances et ces derniers, la mesure que nous avions préconisée n’avait pas été adoptée.

Or, cette année, vous nous présentez un dispositif général, qui pose des limites claires à l’affectation de ressources parafiscales ou d’ordre parafiscal à des opérateurs de l’État. Je m’en réjouis.

Dans ce contexte, la situation spécifique du Centre national de la cinématographie et de l’image animée, organisme pour lequel j’ai une vive estime et qui fait un excellent travail, sera naturellement prise en considération. En me référant aux réponses au questionnaire du rapporteur général formulées par le CNC, j’ai observé que les remarques de l’an passé demeuraient fondées et que l’écart entre prévisions de recettes et recettes effectivement encaissées avait été, ces dernières années, particulièrement élevé : il était de 13 % en 2009, soit une différence de plus de 71 millions d’euros entre budget prévisionnel et budget exécuté, et de 31 % en 2010, soit une différence de 178 millions d’euros.

De plus, il apparaît que la dynamique des taxes, avec une augmentation de 52 % entre 2006 et 2010 et de 30 % entre 2010 et le budget primitif, a bien donné au CNC la possibilité de constituer d’importantes réserves, lui permettant donc largement de faire face aux nouveaux enjeux, liés notamment au numérique. Il est bien clair que cette fonction essentielle du CNC n’est en aucun cas mise en cause et doit pouvoir être assumée dans la limite de ressources prévue dans le nouveau dispositif.

Il ne nous échappe pas non plus que la trésorerie libre d’emploi de l’établissement atteignait près de 790 millions d’euros fin août 2011, soit 313 jours de fonctionnement, ce qui permet au CNC de constituer des provisions diverses et variées.

Pour 2012, le rendement des cinq taxes affectées au CNC devrait s’élever à environ 700 millions d’euros. Le plafonnement prévu devrait permettre le reversement au budget général de quelque 70 millions d’euros. Madame le ministre, ce dispositif, ainsi que celui qui concerne les autres opérateurs de l’État, est raisonnable ; il tient compte, avec un an de décalage, des propositions formulées par la commission des finances du Sénat. Par conséquent, l’amendement n° I-105, tendant à la suppression de l’article, doit être rejeté.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’entends bien les objections que l’on oppose à notre proposition et j’avais bien lu ce qu’a écrit Mme la rapporteure générale sur ce sujet, mais, pour ma part, j’ai un problème avec les taxes affectées.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Qui n’en a pas ?

Mme Marie-France Beaufils. Normalement, les contribuables qui les paient sont censés savoir à quoi elles sont destinées. Or, aujourd'hui, s’agissant notamment du CNC, il est proposé qu’une part du produit de ces taxes affectées soit détournée de sa destination pour servir à couvrir le déficit de l’État. Cela me rappelle le cas de la vignette automobile, dont le produit était initialement supposé servir à améliorer les conditions d’hébergement en maison de retraite des personnes âgées…

M. Jean-Louis Carrère. On s’en souvient tous !

Mme Marie-France Beaufils. On sait ce qu’il est advenu !

Si le rendement d’une taxe affectée est supérieur à ce qui était initialement prévu, il faut alors que l’on redéfinisse sa destination ou que l’on en diminue le taux. C’est presque une question de déontologie.

Par ailleurs, un autre problème tient aux contradictions entre les orientations données par les ministères et leur mise en œuvre par les opérateurs.

Par exemple, en matière de numérisation des salles de cinéma, un certain nombre de petits exploitants souhaitant s’équiper n’obtiennent pas de réponse positive de la part du CNC, du fait de règles excessivement draconiennes. Il n’est pas étonnant, dans ces conditions, que le CNC n’utilise pas tous ses crédits, alors que des besoins restent non satisfaits sur le terrain.

Nous maintenons notre amendement de suppression, même si nous serons peut-être seuls à le voter : c’est une question de principe.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 16 ter (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Discussion générale

5

Saisine du Conseil Constitutionnel

M. le président. M. le président du Sénat a été informé, par lettre en date du 22 novembre 2011, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution par le Premier ministre de la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de cette saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

6

Article 16 ter (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Première partie

Loi de finances pour 2012

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 16 ter

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein de la première partie du projet de loi de finances, l’examen des amendements déposé à l’article 16 ter

Première partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 17

Article 16 ter (suite)

M. le président. L'amendement n° I-27, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après le mot :

des

insérer les mots :

ressources et

II. – Alinéa 2, tableau, première colonne

À la première ligne de cette colonne, après le mot :

Imposition

insérer les mots :

ou ressource

III. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

affectation

par le mot :

affectataire

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il s’agit a priori d’un amendement rédactionnel. Toutefois, pour la clarté des débats, je précise qu’il vise notamment à insérer, à la première ligne de la première colonne du tableau figurant à l’alinéa 2 de l’article 16 ter, après le mot : « imposition », les mots : « ou ressource », ce qui n’est peut-être pas d’ordre purement rédactionnel…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° I-28 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

19 000

par le nombre :

21 000

b) Vingt-sixième ligne

Remplacer le nombre :

23 000

par le nombre :

27 000

c) Trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

20 000

par le nombre :

23 000

d) Trente-huitième ligne

Remplacer le nombre :

4 250

par le nombre :

5 000

e) Quarante et unième ligne

Remplacer le nombre :

122 000

par le nombre :

109 000

f) Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6 000

par le nombre :

7 500

2° Après la vingt-troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

43 400

3° Après la quarante-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 958 du code général des impôts

OFII

5 500

4° Supprimer les douzième, treizième, quinzième, vingt-septième à trente-et-unième, trente-septième et quarantième lignes.

II. – Avant l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le plafond annuel applicable aux personnes mentionnées à la colonne B du tableau du présent I qui sont affectataires de plusieurs impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du même tableau s’entend de la somme des montants inscrits à la colonne C correspondant auxdites impositions.

III. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

D. – Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « net » est supprimé ;

2° Sont ajoutés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

IV. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

… – Le II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :

« II. – Le produit de la contribution mentionnée à l’article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

V. – Après l’alinéa 64

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

... - L’article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce timbre est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

VI. – Alinéas 16 à 18, 20, 36 à 39, 48 et 53.

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement vise à modifier quelque peu le dispositif du plafonnement des taxes ou ressources affectées à certains opérateurs et organismes.

Dans un souci de cohérence, il tend à limiter l’application de la disposition aux seuls opérateurs de l’État. En conséquence, l’amendement prévoit de soustraire au plafonnement l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, et le médiateur national de l’énergie, en raison de leur statut respectif d’autorité publique indépendante et d’autorité administrative indépendante, ainsi que l’Association pour le soutien du théâtre privé et les centres techniques industriels, dont le mode de financement et les interventions obéissent à une logique de péréquation sectorielle ou de rétribution d’un service rendu.

Par ailleurs, il tend à modifier le plafonnement en ce qui concerne les organismes bénéficiant de plusieurs taxes affectées, en précisant que ce plafonnement s’applique globalement à la somme des plafonds institués pour chaque taxe. Ainsi, le dépassement d’un plafond ne donnera pas lieu à réaffectation au budget général si les autres plafonds ne sont pas franchis.

Enfin, l’amendement vise à corriger certaines erreurs et omissions affectant le texte adopté par l’Assemblée nationale.

Ainsi, les plafonds concernant le Centre national des variétés, de la chanson et du jazz, l’INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, et FranceAgriMer sont ajustés au vu des prévisions corrigées transmises par ces opérateurs.

En outre, le périmètre intègre deux taxes omises lors de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale : la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, affectée au CNDS, le Centre national pour le développement du sport, et le droit de timbre prévu à l’article 958 du code général des impôts, affecté à l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Par coordination, le plafond des autres taxes affectées à l’OFII est modifié afin de maintenir le plafond global à 122 millions d'euros.

Enfin, les modalités de plafonnement de la taxe affectée à l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, sont harmonisées avec celles du plafonnement des ressources des autres opérateurs, en réintégrant les frais de gestion.

M. le président. Le sous-amendement n° I-165 rectifié, présenté par M. Assouline et Mme Blandin, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Amendement n° I-28

I. – Au 4° du I

Après les mots :

Supprimer les

insérer le mot :

deuxième

et supprimer les mots :

, vingt-septième

II. – Au VI

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI.- Alinéas 7, 16 à 18, 20 à 39, 48 et 53

La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. La commission des finances a notamment proposé, au travers de l’amendement n° I-28 rectifié, de soustraire au plafonnement les taxes affectées à l’Association pour le soutien du théâtre privé.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a pour habitude de défendre un certain nombre de métiers et d’industries culturels, ce qui, dans un contexte de crise de la dette publique, n’est pas toujours bien compris par ceux qui ne suivent pas ces questions de près.

J’ai écouté le discours sur la culture et le numérique prononcé vendredi dernier par le Président de la République à Avignon. M. Sarkozy a affirmé que la culture n’est pas, dans une période de crise, un « supplément d’âme » dont on peut se passer. La culture, a-t-il ajouté, est au contraire « un bien de première nécessité », elle « donne du sens » et permet à la société de tenir ; « ça n’est pas un élément de tout, c’est le tout ».

Nous aimerions que de telles paroles se traduisent dans les actes. Or j’estime qu’on fait fausse route en essayant de réaliser des économies sur des crédits somme toute bien modestes…

Dans un environnement international dominé par une puissante industrie américaine distribuant des produits formatés, convenus, écrasant tout sur son passage, le cinéma français a tenu contre vents et marées, tandis que d’autres cinémas européens précurseurs, dynamiques et forts, comme le cinéma italien, ont été mis à terre. Le cinéma français a résisté grâce au soutien des pouvoirs publics et d’organismes tels que le CNC et à un système de partenariats avec la télévision.

Tous les professionnels nous l’ont dit, il serait dangereux, dans cette perspective de concurrence internationale, de fragiliser le CNC, car, au-delà, c’est toute la chaîne de production et de distribution du cinéma français qui serait affectée. Je m’expliquerai plus en détail sur ce point tout à l’heure, en expliquant mon vote.

Par ailleurs, au sein de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, nous avons également coutume de défendre le sport, parent pauvre du budget de l’État, et d’autres organismes tels que le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ou le Centre national du livre. Le livre, déjà fragilisé par la révolution numérique en cours, le sera encore plus par l’augmentation du taux de TVA à 7 %, qui mettra en péril les libraires.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce sera une baisse de la TVA pour le livre numérique !

M. David Assouline, rapporteur pour avis. Cette baisse, nous nous sommes battus ici pour l’obtenir ! Hier, nous avons demandé que la presse bénéficie d’une mesure identique : le Gouvernement ne nous a pas suivis, mais, heureusement, la Haute Assemblée a adopté notre amendement.

M. le président. Je vous prie de conclure, mon cher collègue !

M. David Assouline, rapporteur pour avis. La commission de la culture, de l’éducation et de la communication propose donc d’exempter les organismes des secteurs de la culture, de la recherche et du sport visés dans l’objet du sous-amendement du coup de rabot que constitue le plafonnement du produit des taxes affectées. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. Le sous-amendement n° I-214, présenté par MM. Leleux, Magras et Ferrand et Mmes Kammermann, Morin-Desailly et Mélot, est ainsi libellé :

Amendement n° I-28 rectifié

I. – Au 4° du I

Après le mot :

quinzième,

insérer les mots :

dix-septième à vingt et unième,

II. – Au premier alinéa du II

Remplacer les mots :

un alinéa ainsi rédigé

par les mots :

deux alinéas ainsi rédigés

III. – Compléter le II par un alinéa ainsi rédigé :

Le produit de la taxe due par les distributeurs de services de télévision en application de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, encaissé en 2012, qui excède 229 000 000 euros est reversé au budget général de l’État dans les conditions prévues aux II et III du présent article dès lors que le produit cumulé des taxes prévues aux articles L. 115-1, L. 115-6 et L. 116-1 du même code, encaissé en 2012, excède 700 000 000 euros.

IV. – Au premier alinéa du VI

Après la référence :

20,

insérer les références :

22 à 27,

La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Il s’agit d’un sous-amendement d’équilibre entre les différentes positions et de compromis entre, d’une part, la nécessité de faire contribuer le CNC à l’effort national d’économie, et, d’autre part, la volonté de ne pas fragiliser l’action de cet opérateur en matière de soutien à la création, à la production, voire à l’équipement des salles de cinéma.

Le CNC est alimenté par quatre taxes affectées. Le produit de trois d’entre elles ne doit pas être plafonné : je veux parler de la taxe sur les entrées en salle de cinéma, la part « éditeurs » de la taxe sur les services de télévision et la taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes. Les recettes tirées de ces taxes étant directement mutualisées et affectées à la création, un tel plafonnement remettrait en cause un principe qui a fait le succès de l’action du CNC.

En revanche, nous pouvons agir sur la part « distributeurs » de la taxe sur les services de télévision, dont nous proposons de plafonner le produit à 229 millions d’euros.

Nous demandons toutefois que cette mesure ne s’applique que pour la seule année 2012, car, selon nous, c’est sur le taux qu’il faut jouer. Nous aurions alors une année pour y réfléchir. En outre, un prélèvement ne serait opéré que si le produit total des taxes encaissées par le CNC excède 700 millions d’euros, somme nécessaire au fonctionnement de cet organisme. Le budget général de l’État pourrait alors récupérer 70 millions d’euros, ce qui n’est pas rien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce n’est pas grand-chose !

M. le président. L'amendement n° I-213, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

19 000

par le nombre :

21 000

b) Quinzième ligne

Remplacer le nombre :

14 498

par le nombre :

16 300

c) Vingt-septième ligne

Remplacer le nombre :

8 200

par le nombre :

10 000

d) Vingt-huitième ligne

Remplacer le nombre :

18 300

Par le nombre :

16 500

e) Vingt-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

10 800

par le nombre :

12 500

f) Trente et unième ligne

Remplacer le nombre :

63 500

par le nombre :

70 200

g) Trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

20 000

par le nombre :

23 000

h) Trente-septième ligne

Remplacer le nombre :

13 200

par le nombre :

13 500

i) Trente-huitième ligne

Remplacer le nombre :

4 250

par le nombre :

5 000

j) Quarante et unième ligne

Remplacer le nombre :

122 000

par le nombre :

109 000

k) Quarante-troisième ligne

Remplacer le nombre :

6 000

par le nombre :

7 500

2° Après la vingt-troisième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n°99-1172 du 30 décembre 1999)

CNDS

43 400

3° Après la quarante-cinquième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Article 958 du code général des impôts

OFII

5 500

II. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

D. - Le VIII de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « net » est supprimé ;

2° Il est complété par les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

III. – Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

N bis. – Le II de l’article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :

« II. – Le produit de la contribution mentionnée à l’article 302 bis ZE du code général des impôts est affecté au Centre national pour le développement du sport dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

IV. – Après l’alinéa 64

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

X bis. - L’article 958 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce timbre est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans la limite du plafond prévu au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

L'amendement n° I-211, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau

1° Colonne C

a) Treizième ligne

Remplacer le nombre :

6 820

par le nombre :

9 000

b) Vingt-sixième ligne

Remplacer le nombre :

23 000

par le nombre :

27 000

2° Dix-septième à dix-neuvième et vingt et unième lignes

Supprimer ces lignes.

II. – Alinéas 22 à 27

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

M. – L’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 

1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Il est institué une taxe due… (le reste sans changement) » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe, acquittée par les éditeurs de services de télévision, est affecté au Centre national du cinéma et de l’image animée. Le produit de la taxe, acquittée par les distributeurs de services de télévision, est affecté à ce même établissement dans la limite du plafond fixé au I de l’article 16 ter de la loi n° … du … de finances pour 2012. »

La parole est à Mme la ministre, pour présenter ces deux amendements.