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Séance du 25 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, j’entends vos propos ; vous vous en souvenez sans doute, nous avons eu l’an passé un long débat sur ces questions. À l’instar de mon collègue Jean-Paul Alduy, j’avais alors déposé un amendement tendant à rétablir le niveau des crédits.

Il est tout même assez désagréable que, chaque année, les parlementaires soient obligés d’aller piocher dans d’autres missions afin que les maisons de l’emploi et de la formation disposent de budgets suffisants pour répondre aux besoins.

Monsieur le ministre, dans certains cas, il s’agit simplement de faire fonctionner les infrastructures : j’ai évoqué tout à l'heure le cas d’une maison de l’emploi et de la formation qui avait passé une convention avec l’État. Quid de cette dernière, qui court de 2011 à 2014, si les crédits diminuent ?

Vous nous dites qu’il faut faire du sur-mesure mais, dans ce cas, il faudrait que nous disposions de l’information préalable ! Quelles sont donc les maisons de l’emploi et de la formation que vous considérez comme efficaces et qui pourront continuer à bénéficier des crédits ? Pour l’instant, nous ne le savons pas. Nous sommes dans le bleu, c’est le cas de le dire. (Sourires.)

Puisque nous parlons de budget, monsieur le ministre, vous nous mettez véritablement dans l’embarras : j’entends vos arguments concernant le fonctionnement de votre ministère, mais il me semble que, à l’Assemblée nationale, les 15 millions d’euros réaffectés aux maisons de l’emploi ont été pris sur le budget de l’Inspection du travail – j’espère vraiment me tromper sur ce point, car cette dernière institution est tout à fait essentielle ! Vous nous mettez donc dans une situation très désagréable.

Je le répète, le travail réalisé par les maisons de l’emploi et de la formation sur le terrain est considérable : elles permettent aux élus locaux que nous sommes de travailler avec les donneurs d’ordre, de prévoir des formations, parfois plusieurs années à l’avance, de manière à répondre aux besoins des entreprises, enfin d’assurer l’accompagnement au quotidien. À cet égard, diminuer les crédits de ces structures n’est pas raisonnable.

En conséquence, dans l’hypothèse où ils ne seraient pas retirés, je voterai, à titre personnel, l’amendement n° II-65 rectifié quater et l’amendement n° II-121.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. M. le ministre a rappelé les débats que nous avons menés l’année dernière sur ces questions.

Pour ma part, je voudrais évoquer nos échanges lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi, qui a conduit à la fusion de l’ANPE et de l’UNEDIC ; Jean-Pierre Godefroy y avait d'ailleurs participé.

Nous avions alors longuement débattu de Pôle emploi et des maisons de l’emploi. À l’époque – j’étais rapporteur de ce texte –, nous les avions maintenues, sous réserve toutefois qu’un certain nombre d’entre elles soient évaluées ; Jean-Pierre Godefroy l’a évoqué tout à l'heure.

Il serait nécessaire de savoir où nous en sommes puisque, M. Patriat l’a bien dit, si certaines maisons fonctionnent très bien, ce n’est pas le cas de toutes… S’il n’est pas question de supprimer les maisons de l’emploi, nous pourrions, me semble-t-il, à l’aide du recul temporel dont nous bénéficions désormais, nous intéresser davantage à l’efficacité des unes et des autres.

Pour ma part, plutôt que de voter des amendements qui visent à réaffecter des sommes sans tenir compte de la réalité de l’action menée sur le terrain, ni de son efficacité, je préférerais que M. le ministre s’engage, qu’il nous dise ce qu’il en est vraiment et qu’il publie un jour des éléments nous permettant de nous positionner dans de prochains débats.

En tout état de cause, pour l’ensemble de ces raisons, je ne voterai, pas à titre personnel, ces amendements. (M. Jacques Legendre applaudit.)

M. le président. Madame Cayeux, l'amendement n° II–65 rectifié quater est-il maintenu ?

Mme Caroline Cayeux. Monsieur le ministre, j’ai bien compris l’analyse que vous avez dressée de la situation des maisons de l’emploi.

Dans une région qui m’est chère, non seulement l’action de ces structures a été tout à fait efficace sur le terrain, mais leur institution a été l’occasion de mutualiser un certain nombre de subventions, sur l’initiative du conseil régional.

Je conçois que, avec la crise économique que nous traversons, nous ne puissions multiplier à l’infini les augmentations de budgets. À ce titre, mais sous réserve, bien évidemment, qu’en cas de difficultés importantes nous puissions faire appel à votre budget, il me paraît raisonnable de retirer mon amendement. D'ailleurs, je ne vois pas pourquoi nos amis de la majorité sénatoriale le voteraient, puisqu’ils se prononceront tout à l'heure contre les crédits de la mission. (M. Jean-Pierre Godefroy s’exclame.)

Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-65 rectifié quater est retiré.

Monsieur Vanlerenberghe, l’amendement n° II-121 est-il maintenu ?

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, la réduction des crédits est de 10 % ; si l’on considère que, l’année dernière, elle était de 21 %, la baisse totale est donc de 30 % en deux ans. Honnêtement, pour une action dont nous mesurons tous l’efficacité sur le terrain, c’est beaucoup !

Je suis prêt à réfléchir à un plan pour les prochaines années. Toutes les maisons de l’emploi en sont conscientes : vous prévoyez une évaluation ; attendons-en donc les résultats.

Voilà deux ans, une mission d’information commune au Sénat et à l’Assemblée nationale a conclu au maintien des maisons de l’emploi, malgré la création de Pôle emploi, mais aussi à la nécessité de les recentrer sur quatre axes.

Actuellement, nous mettons en place une plateforme en direction des entreprises qui se révèle très efficace et qui mobilise l’ensemble des acteurs de l’emploi sur le territoire. Pour le moment, son coût mérite d’être supporté par l’État, car elle aura aussi un effet positif sur Pôle emploi.

Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-121.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits, modifiés, de la mission « Travail et emploi », figurant à l’état B.

La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial.

M. François Patriat, rapporteur spécial. La commission est défavorable au vote des crédits de la mission.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. Comme je l’ai annoncé tout à l'heure, la commission des affaires sociales appelle de ses vœux le rejet des crédits de la mission.

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limité.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

Compte d’affectation spéciale : financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

Article 32 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 62

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », figurant à l’état D.

État D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

575 000 000

575 000 000

Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage

200 000 000

200 000 000

Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

360 000 000

360 000 000

Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

15 000 000

15 000 000

M. le président. La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial.

M. François Patriat, rapporteur spécial. La commission des finances est défavorable au vote de ces crédits.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales est elle aussi défavorable au vote de ces crédits.

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », figurant à l’état D.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 62, 62 bis, 63, 63 bis, 63 ter et 63 quater et les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

Travail et emploi

Article 34 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 62 bis (nouveau)

Article 62

Au second alinéa de l’article L. 5134-30-1 du code du travail, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2011, » sont supprimés.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial.

M. François Patriat, rapporteur spécial. La commission des finances est favorable à l’adoption de cet article.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales est également favorable à l’adoption de l’article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 62.

(L'article 62 est adopté.)

Article 62
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 63

Article 62 bis (nouveau)

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article L. 5123-2 est abrogé ;

2° L’article L. 5123-7 est abrogé.

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2012 et s’applique aux conventions signées à compter de cette date conformément au premier alinéa de l’article L. 5123-1 du code du travail.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-62 est présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-4 est présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-62.

M. François Patriat, rapporteur spécial. Cet amendement vise à rétablir l’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi, l’ASFNE, destinée aux préretraites versées dans le cadre de plans sociaux.

D’une part, le faible volume actuel de bénéficiaires de l’ASFNE est la conséquence directe des restrictions d’accès mises en œuvre par le Gouvernement. Celui-ci argue du faible nombre de demandes pour supprimer cette allocation. Or, il y a encore des gens qui attendent son versement !

D’autre part, ce dispositif n’est remplacé par aucun autre. En effet, le contrat de sécurisation professionnelle n’a pas pour objet de financer des préretraites ; il n’en a pas non plus les moyens.

Nous proposons donc de supprimer cet article et de rétablir l’ASFNE.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-4.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. Depuis 2003, le Gouvernement a considérablement restreint les possibilités de départ en préretraite. Une nouvelle étape a été franchie avec le vote à l’Assemblée nationale d’un amendement tendant à supprimer l’ASFNE, sans remettre en cause l’objectif, que nous soutenons, d’augmentation du taux d’emploi des seniors.

La commission des affaires sociales considère que le réalisme impose, notamment en cette période de crise, de maintenir des possibilités de départ en préretraite pour certains salariés âgés qui perdent leur emploi et dont les perspectives de reclassement professionnel sont très réduites.

Or la mesure que vous préconisez en remplacement ne répond pas au même objectif. Avec la suppression de l’ASFNE, les personnes concernées risquent, une fois qu’elles auront épuisé leurs droits à l’assurance chômage, de se retrouver à la charge des départements, au titre du RSA.

Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer l’article 62 bis, donc de maintenir l’ASFNE.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-62 et II-4.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 62 bis est supprimé.

Article 62 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 63 bis (nouveau)

Article 63

I. – Pour l’année 2012, sont institués trois prélèvements sur le fonds mentionné à l’article L. 6332-18 du code du travail :

1° Un prélèvement de 25 millions d’euros au bénéfice de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312-1 du même code, affectés au financement de l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation ;

2° Un prélèvement de 75 millions d’euros au bénéfice de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l’article L. 5311-2 du même code, dont 54 millions d’euros sont affectés à la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l’emploi conformément à l’article L. 335-6 du code de l’éducation et 21 millions d’euros affectés à la participation de l’association au service public de l’emploi ;

3° Un prélèvement de 200 millions d’euros au bénéfice de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime destiné à financer la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.

II. – Le versement de ce prélèvement est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

III. – Un décret pris après avis du fonds mentionné à l’article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements ainsi institués.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° II-63 est présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-5 est présenté par M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° II-107 est présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial, pour présenter l'amendement n° II-63.

M. François Patriat, rapporteur spécial. L’article 63 prévoit un nouveau prélèvement de 300 millions d’euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, qui fait suite à un prélèvement de même montant effectué en 2011 en application de la loi de finances pour 2011.

Comme le précédent, le présent prélèvement vise à abonder les actions de formation professionnelle de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, de l’Agence de services et de paiement, l’ASP, et de Pôle emploi. Il s’agit d’une débudgétisation de crédits qui auraient vocation à figurer au sein de la mission « Travail et emploi ».

Or, sur l’initiative de notre collègue Jean-Claude Carle, alors rapporteur de ce texte, la loi du 24 novembre 2009 précitée a instauré le principe selon lequel « les sommes dont dispose le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au 31 décembre de chaque année constituent, l'année suivante, des ressources de ce fonds ».

L’article 63 du présent projet de loi de finances contrevient donc directement non seulement à cette disposition législative, mais aussi aux engagements que le Gouvernement a contractés avec les partenaires sociaux dans la convention-cadre signée entre l’État et le FPSPP le 15 mars 2010.

Outre cette raison de principe, il apparaît que ce nouveau prélèvement fragilisera la situation financière du FPSPP, entraînant un déficit de trésorerie de 283 millions d’euros à la fin de l’année 2012. L’organisme sera donc en déficit.

Aussi apparaîtrait-il plus approprié que le financement des actions de formation soit effectué directement par le FPSPP dans le cadre d’un conventionnement plutôt que par le biais d’un prélèvement de l’État.

Pour ces raisons de principe, et afin de ne pas remettre en cause le fonctionnement du FPSPP, il est proposé de supprimer l’article 63.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-5.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. Cet article prévoit une ponction de 300 millions d’euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Pour la deuxième année consécutive, le Gouvernement propose de priver le FPSPP d’une partie importante de ses ressources, alors que la loi lui a confié deux missions essentielles : assurer la péréquation des fonds de la formation professionnelle et financer la formation de publics prioritaires.

Autrement dit, prélever une partie de ces ressources, c’est se priver de moyens supplémentaires pour la formation professionnelle.

Ce prélèvement, de notre point de vue, est contraire à l’intention du législateur, qui avait souhaité, ici même, en 2009, que les excédents dont pourrait disposer le fonds en fin d’année soient reportés sur l’exercice suivant.

Il favorise, de surcroît, un désengagement de l’État du champ de la formation professionnelle. En particulier, monsieur le ministre, les fonds destinés à la certification de l’AFPA ne reviendront plus dans le budget de l’État. Ils seront définitivement prélevés, à l’avenir, sur les fonds du FPSPP.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous vous demandons de supprimer l’article 63.

M. le président. La parole est à M. Dominique Watrin, pour présenter l'amendement n° II-107.

M. Dominique Watrin. L’article 63 organise, on l’a dit, une ponction de l’ordre de 300 millions d’euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. C’est la deuxième fois que le Gouvernement fait le choix de ponctionner ce fonds qui est paritaire, – j’insiste sur ce point –, et cela dans des conditions qui ne nous semblent pas acceptables.

Le Gouvernement prétend être le chantre du dialogue social, mais on s’aperçoit qu’il n’en est rien : jusqu’à la présentation en conseil des ministres, le 28 septembre 2011, du projet de loi de finances pour 2012 actant ce prélèvement, les partenaires sociaux gestionnaires du fonds n’avaient pu obtenir que des confirmations orales de cette nouvelle ponction de la part de Mme Nadine Morano et de vous-même, monsieur Xavier Bertrand, sans d’ailleurs être consultés, contrairement à un engagement qui avait été pris au début de l’été, sur l’affectation de cette somme.

Si la manière dont est organisée cette ponction est contestable, son principe même est scandaleux. Nous dénonçons avec force, comme nous l’avions fait en 2010, la manière dont le Gouvernement finance la politique de l’emploi dont il a la charge avec l’argent du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Destinée à compenser le désengagement progressif du financement de l’État auprès de tous les acteurs institutionnels de lutte contre le chômage, que ce soit à Pôle emploi, dans les missions locales ou à l’AFPA, cette ponction de 300 millions d’euros empêchera le fonds de jouer son rôle, c’est-à-dire de participer au financement de formations professionnelles qui concernent 500 000 salariés peu qualifiés, éloignés de l’emploi, occupant des emplois à temps partiel ou alternant les CDD et les périodes de chômage.

Dans cette période, la formation professionnelle devrait pourtant être la priorité du Gouvernement. M. Jean Wemaëre, président de la Fédération de la formation professionnelle, rappelle d’ailleurs régulièrement – et il n’est pas membre du groupe CRC – que la formation professionnelle peut constituer un amortisseur de crise.

Les patrons eux-mêmes, quand on les interroge, valident cette analyse. Selon une étude menée en 2010 par l’institut de sondage IPSOS, 26 % des entreprises interrogées soulignent l’importance de la formation et des politiques d’anticipation en période de crise.

On sait que, plus la période de chômage est longue, plus il est difficile de retrouver une activité professionnelle. La formation professionnelle contribue à faire cesser cette situation puisque, en lieu et place de l’inactivité, le salarié privé d’emploi bénéficie de périodes de formation au cours desquelles il retrouve une utilité sociale et acquiert des compétences professionnelles facilitant son retour à l’emploi.

Une nouvelle fois, cette ponction montre que le Gouvernement refuse de mettre en œuvre une véritable sécurisation des parcours professionnels.

Pour toutes ces raisons, à l’instar de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, nous demandons la suppression de l’article 63.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Avis défavorable, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-63, II-5 et II-107.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 63 est supprimé.

Article 63
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 63 ter (nouveau)

Article 63 bis (nouveau)

Au premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H, au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts et au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ».

M. le président. L'amendement n° II-64, présenté par M. Patriat, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

À la fin de cet article

Remplacer l’année :

2013

par l’année :

2012

La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial.

M. François Patriat, rapporteur spécial. Le présent amendement a pour objet de limiter à un an, au lieu de deux, la prorogation des exonérations fiscales et sociales en faveur des entreprises qui exercent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser.

C’est un amendement défendu par M. Warsmann à l’Assemblée nationale que la commission des finances a jugé bon de reprendre au Sénat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. J’ai un peu de mal à comprendre le sens de cet amendement. Les entreprises, comme les salariés, ont besoin de stabilité. En ramenant la prorogation des exonérations à un an, on plonge de nouveau les entreprises et les salariés dans l’incertitude.

J’y suis, pour ma part, défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-64.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 63 bis, modifié.

(L'article 63 bis est adopté.)