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Séance du 25 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 63 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 63 quater (nouveau)

Article 63 ter (nouveau)

Après la seconde occurrence du mot : « taxe », la fin du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles est ainsi rédigée : « d’apprentissage prévu à l’article 3 de la présente loi est alors égal à 0,26 %. »

M. le président. La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial.

M. François Patriat, rapporteur spécial. La commission des finances est favorable à cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 63 ter.

(L'article 63 ter est adopté.)

Article 63 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article additionnel après l'article 63 quater

Article 63 quater (nouveau)

Les transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires agréés visés au premier alinéa du I de l’article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie effectués, jusqu’au 31 décembre 2012, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l’acquisition des biens transférés au profit d’organismes agréés en application du second alinéa du même I ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l’État, d’honoraires ou des salaires prévus à l’article 879 du code général des impôts.

M. le président. La parole est à M. François Patriat, rapporteur spécial.

M. François Patriat, rapporteur spécial. La commission des finances est favorable à cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 63 quater.

(L'article 63 quater est adopté.)

Article 63 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Rappel au règlement

Article additionnel après l'article 63 quater

M. le président. J’appelle en discussion un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 63 quater, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Travail et emploi ».

L'amendement n° II-106, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 63 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 janvier 2012, un rapport évaluant les coûts pour les comptes publics et les avantages pour les bénéficiaires d’une mesure rétablissant l’allocation équivalent retraite abrogée par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 à compter du 1er janvier 2009.

La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin. Cet amendement vise, une nouvelle fois, à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement portant, cette fois, sur le rétablissement de l’allocation équivalent retraite, l’AER.

Je rappelle que cette allocation a été supprimée à compter du 1er janvier 2009, avant d’être prolongée quelque temps eu égard à la situation particulièrement complexe des publics concernés. Récemment, par un décret en date du 2 novembre 2011, le Gouvernement a institué à titre exceptionnel, M. le ministre l’a rappelé, une allocation transitoire de solidarité, l’ATS.

Pour autant, cette allocation ne se substitue pas à l’AER, puisque de nombreux bénéficiaires de cette ancienne allocation ne peuvent prétendre à l’ATS.

Il faut dire que les critères que vous avez introduits, monsieur le ministre, sont très restrictifs. Ne peuvent bénéficier de l’ATS que les demandeurs d’emplois nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, indemnisés au titre de l’allocation d’assurance chômage à la date du 10 novembre 2010.

Au total, cela a été rappelé, 11 000 personnes sont concernées par l’ATS, alors que le nombre des bénéficiaires de l’AER était estimé à 40 000.

Autrement dit, monsieur le ministre, vous réduisez les mesures de solidarité en faveur des seniors, alors que vous avez déjà aggravé leur situation, ainsi que celle des femmes, en avançant la date d’entrée en vigueur de la réforme des retraites lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

La suppression de l’AER est injuste, puisque les chômeurs sans indemnisation, qui ont cotisé suffisamment mais qui sont âgés de moins de 60 ans, sont contraints de survivre avec des minimas sociaux notoirement insuffisants. Comme l’a souligné Laurent Berger de la CFDT, « c’est la double peine pour ceux qui ont commencé à travailler tôt ».

Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons le rétablissement de l’AER et la remise au Parlement d’un rapport sur une telle mesure.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Patriat, rapporteur spécial. La commission des finances n’a pas examiné cet amendement.

Les demandeurs d’emplois entrés dans le dispositif avant le 31 décembre 2010 continueront à percevoir l’AER. Au-delà de cette date, l’AER n’accepte plus de nouveaux entrants.

La proposition de nos collègues du groupe CRC se justifie. À cet égard, je vous prie, monsieur le ministre, de bien vouloir nous apporter des éclaircissements sur la situation des personnes sans emploi ayant épuisé leur droit à l’allocation chômage et ne percevant pas encore leur retraite.

À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement, mais, comme la commission ne l’a pas examiné, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. La commission des affaires sociales n’a pas non plus examiné cet amendement, auquel, à titre personnel, je suis favorable.

Jacqueline Alquier a bien expliqué tout à l’heure les conséquences de la suppression de l’allocation équivalent retraite. On le voit, le dispositif qui s’y substitue n’a pas la même ampleur. Il ne vise pas non plus la même cible. Les populations concernées risquent effectivement de basculer dans des dispositifs du type RSA.

Telles sont les raisons pour lesquelles j’espère que le Sénat donnera une suite favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand, ministre. Je pourrais invoquer l’article 40 de la Constitution… Pour cette raison, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Article additionnel après l'article 63 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Culture

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier, pour un rappel au règlement.

M. Jacques Gautier. Je rappelle que ni la commission des finances ni la commission des affaires sociales ne sont favorables à cet amendement. Leurs rapporteurs s’expriment à titre personnel, monsieur le président.

M. Claude Jeannerot, rapporteur pour avis. Mais nous l’avons dit !

M. le président. Je pense que tout le monde l’avait compris, cher collègue, mais je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je mets aux voix l'amendement n° II-106.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 63 quater.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».

Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.

Culture

Rappel au règlement
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 32 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Culture » (et articles 49 quinquies et 49 sexies).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout ne va pas si mal pour le budget de la culture pour 2012 : avec 2,7 milliards d’euros, les crédits de la mission augmentent de 1,4 % en volume et dépassent légèrement le plafond du budget triennal.

La mission apparaît donc relativement préservée, si l’on se réfère aux normes transversales appliquées aux dépenses de l’État. L’amputation qu’elle a subie à l’Assemblée nationale, au titre des mesures d’économies annoncées par le Gouvernement, représente seulement 0,5 % des crédits initiaux.

Discuter de la mission « Culture », ce n’est aborder qu’un cinquième de l’effort financier total de l’État en matière de culture et de communication. Celui-ci avoisine 13,5 milliards d’euros en 2012, à raison de 11,3 milliards d’euros de crédits budgétaires, de 879 millions d’euros de taxes affectées et de 1,3 milliard d’euros de dépenses fiscales.

Un effort de rationalisation des taxes affectées aux opérateurs de l’État est aujourd’hui entrepris par le Gouvernement, notamment pour contenir leur dynamisme.

Cette rationalisation concerne tout particulièrement les opérateurs culturels que sont le Centre des monuments nationaux, le Centre national du cinéma et de l’image animée, le Centre national du livre et le Centre national de la variété, de la chanson et du jazz.

Le Sénat a mené des débats riches et parfois passionnés à ce sujet au cours de l’examen de la première partie. Toutefois, je ne doute pas que nous trouvions le moyen d’améliorer le contrôle parlementaire de la fiscalité affectée sans compromettre l’accomplissement des missions confiées aux établissements culturels. Telle est, en tout cas, la volonté de la commission des finances du Sénat et de nos collègues de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, qui ont consacré un excellent rapport à ces questions.

S’agissant de la dépense fiscale culturelle, dix-neuf mesures, représentant des enjeux financiers cumulés de 251 millions d’euros, ont été évaluées par le fameux rapport Guillaume. Une seule a été jugée pleinement efficiente, la réduction d’impôt SOFICA, que nous venons de reconduire pour trois ans. Le bilan global est donc, au mieux, mitigé ; il doit nous inciter à revoir les dispositifs dont l’efficacité n’a pas été pleinement démontrée.

J’en viens brièvement aux crédits des différents programmes. Ceux du patrimoine monumental sont stabilisés. Les grands projets absorbent 33 millions d’euros, dont 3,8 millions d’euros pour la Maison de l’histoire de France, ce qui constitue la principale innovation de la budgétisation 2012 – nous aurons peut-être l’occasion d’y revenir.

Le Centre des monuments nationaux est crédité de 13,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 8 millions d’euros de taxe sur les paris en ligne.

J’ai fait le point, avec la présidente du Centre des monuments nationaux, le CMN, sur la mise en œuvre des onze recommandations que la commission des finances avait formulées en 2010, à la suite des travaux de la Cour des comptes.

Les résultats sont inégaux. Le contrat de performances de l’établissement devrait néanmoins être signé à la fin du mois. Il formalisera un certain nombre d’objectifs que nous avions nous-mêmes assignés à l’opérateur, en matière de ressources propres ou de programmation des investissements. Il était peut-être temps de redresser le Centre des monuments nationaux, qui a pourtant, à mon sens, une directrice remarquable.

Il était temps également de sortir l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, des difficultés financières chroniques qu’il connaît depuis plusieurs années, car cette question n’est pas nouvelle. La recapitalisation de l’Institut et l’adossement de la redevance d’archéologie préventive à la taxe d’aménagement sont « au menu » du collectif budgétaire de fin d’année, ce dont je me réjouis, car c’est une réforme que nous attendions depuis longtemps. Ces dernières années, il n’y a pas eu une loi de finances sans un problème lié à l’INRAP !

S’il est, en revanche, un secteur qui ne manque pas de moyens, c’est celui des musées. En 2012, notre politique muséale bénéficie de 15,5 millions d’euros supplémentaires, principalement en faveur de la rénovation du musée Picasso, de la Maison de l’Histoire de France et du musée des civilisations d’Europe et de la Méditerranée de Marseille. Si l’on y ajoute le Quai Branly, le Louvre-Lens ou encore le Centre Pompidou-Metz, il semble que nous n’ayons jamais été mieux pourvus en institutions muséales !

Cette stratégie de développement a pourtant été sévèrement jugée par la Cour des comptes, qui considère que, en dix ans, le pilotage national de cette politique s’est affaibli. Les moyens qui y ont été consacrés ont pourtant sensiblement augmenté, sans que les musées développent significativement leurs ressources propres, et les objectifs de démocratisation de l’accès aux collections ont été très imparfaitement remplis.

Les mesures de gratuité dans les musées pour les enseignants et les jeunes sont un exemple d’initiative coûteuse, largement surcompensée, et dont l’efficacité reste à démontrer. Toutefois, elles seront toujours maintenues, parce que l’opinion publique et les parlementaires ne peuvent concevoir que les musées n’appliquent pas ce genre de dispositifs, même si leur application n’est guère convaincante !

Qu’en est-il des crédits de la création ? Quelque 45 millions d’euros de crédits sont ouverts pour la poursuite du chantier de la Philharmonie de Paris. Nous connaissons votre attachement à ce projet, monsieur le ministre. La commission des finances ne demande qu’à partager cet enthousiasme, mais l’augmentation substantielle du coût de cet équipement, de même que sa budgétisation chaotique, nous laissent perplexes. J’envisage de faire, dans le cadre des contrôles annuels menés par la commission des finances, une visite approfondie de ce chantier.

Par ailleurs, 5,5 millions d’euros sont dévolus à la rénovation du Palais de Tokyo. Il était temps ! Ces dernières années, ce bâtiment n’a connu que des affectations éphémères. Il semble ne jamais s’être remis du déménagement du Musée d’art moderne vers le Centre Pompidou. Je dirai – ce n’est pas très juridique, mais passons – que le contraste est infiniment triste entre son néant et la vitalité de son voisin, le Musée d’art moderne de la ville de Paris, qui organise chaque année des expositions entraînant de longues files d’attente. Il faut souhaiter que la nouvelle affectation du palais sera pérenne et rencontrera le succès escompté.

Vous annoncez, monsieur le ministre, quinze mesures en faveur des arts plastiques. J’ai consacré, au premier semestre, une série d’entretiens à la politique de soutien à la création contemporaine via la commande publique, les acquisitions ou les aides aux artistes et aux structures. Il est difficile, pour ne pas dire impossible, de tirer un constat objectif à partir des appréciations béates ou, au contraire, d’une extrême sévérité que portent les uns et les autres sur cette politique ; le rapport n’est jamais sorti parce que nous n’arrivions pas à des conclusions totalement sûres !

Dans ce domaine, les postures conceptuelles sont plus fréquentes que les indicateurs chiffrés. Depuis le début des années quatre-vingt, le soutien aux arts plastiques a connu un essor sans précédent. Je crois qu’il est temps de procéder à une évaluation approfondie de ces trois décennies de politique en faveur de la création, évaluation qui repose sur autre chose que des jugements de goût ou des querelles entre fonctionnaires de la culture et sociologues de l’art.

J’en termine en relevant que la diminution des effectifs imputés sur la mission se poursuit et se traduit par une légère diminution de la masse salariale en valeur. Néanmoins, le ministère ayant fait mieux que le « un sur deux » en 2008, il bénéficie d’un assouplissement de la règle en fin de législature, ce qui lui permet d’y soustraire les emplois d’enseignants des établissements culturels. Ayant eu à connaître, les années précédentes, des situations des conservatoires de Paris et Lyon, qui mobilisent des équipes enseignantes d’un niveau tout à fait remarquable, je me félicite de cet assouplissement.

Tous les régimes politiques, tous les gouvernements ont mené une politique culturelle, ne serait-ce que pour des raisons de propagande. Néanmoins, il a fallu, chacun le sait, attendre le général de Gaulle et André Malraux pour qu’existe un ministère de la culture. Les grands moments historiques, la Révolution française, l’Empire ont peu créé. Il a fallu attendre la Restauration pour que se déploie le romantisme, sous un régime assez fade.

Il semble que nous nous soyons aujourd’hui mis à créer moins et à conserver davantage. Monsieur le ministre de la culture, vous n’y pouvez rien si le marché de l’art s’étiole à Paris, mais vous pouvez au moins, et vous vous y employez, nous faire de beaux musées. Est-ce à dire que nous vivons dans ce passé ? C’est l’avenir qui nous le dira.

Telles sont les principales observations que mon collègue Aymeri de Montesquiou, qui vous prie d’excuser son absence aujourd'hui, et moi-même souhaitions formuler sur ce budget.

Bien sûr, je voterai ces crédits à titre personnel, mais la commission des finances invite le Sénat à rejeter les crédits de la mission « Culture », comme elle l’a fait d’ailleurs pour toutes les missions. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUCR.)

M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis.

M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, pour le patrimoine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme 175 connaît une stabilisation des crédits de paiement à 870 millions d’euros, tandis que les autorisations d’engagement diminuent pour leur part de 4,1 % avec un montant de 813 millions d’euros demandé pour 2012. Si l’enveloppe budgétaire paraît relativement stabilisée, je souhaiterais néanmoins souligner les préoccupations majeures qui doivent sous-tendre l’analyse de ces crédits.

Le premier point inquiétant relève des arbitrages réalisés par le Gouvernement en faveur des « grands projets » tels que le musée des civilisations de l’Europe et de la Méditerranée, le MUCEM, ou la Maison de l’Histoire de France. Ceux-ci semblent en quelque sorte « aspirer » les crédits, peut-être au détriment d’un accompagnement plus efficace des autres axes de la politique patrimoniale. C’est vrai pour le patrimoine monumental, dont les autorisations d’engagement chutent de 30 millions d’euros tout de même. Quelle sera alors la stratégie du Gouvernement au-delà de 2012 ? Cette diminution ne constitue-t-elle pas un mauvais signal pour le patrimoine ?

Ensuite, la charge croissante pesant sur les collectivités territoriales constitue évidemment un obstacle à la mise en œuvre de la politique patrimoniale. C’est particulièrement vrai avec la nouvelle responsabilité de la maîtrise d’ouvrage, qui les laisse démunies, avec une assistance insuffisante, tout au moins les plus petites d’entre elles.

Or plus de 50 % de nos monuments historiques sont des propriétés communales. Les arbitrages financiers douloureux auxquels les collectivités sont contraintes, par les effets combinés de la réforme de leurs recettes et de transferts de charges en provenance de l’État, incomplètement compensées par celui-ci, se font au détriment des politiques facultatives, au premier rang desquelles figurent les politiques patrimoniales.

Concernant la question des efforts de l’État en direction des musées territoriaux, je m’inquiète : l’effort de l’État ne doit pas se résumer à une intervention budgétaire ponctuelle comme le plan « musées en régions », qui prévoit 70 millions d’euros sur trois ans pour 79 établissements : elle doit aussi prendre en compte les difficultés soulignées, notamment, par l’Association générale des conservateurs de collections publiques de France dans son Livre blanc des musées de France : démographie problématique du corps des conservateurs, moyens insuffisants pour assurer des missions de base, risque d’un système à deux vitesses. Ces inquiétudes sont d’ailleurs relayées par la Cour des comptes qui, dans un rapport de mars 2011, décrit une « politique nationale de plus en plus parisienne » et une « double marginalisation des Français de province ».

De ces deux tendances découle une accentuation des inégalités entre territoires et un risque de « balkanisation » de la politique en faveur des patrimoines.

En ce qui concerne l’archéologie préventive, l’État poursuit, au moins pour cette année, son soutien sur le mode des « sauvetages financiers » – plus de 150 millions d’euros au total –, opérés ces dernières années pour compenser le déficit de financement de l’archéologie préventive dû au rendement insuffisant de la redevance d’archéologie préventive, la RAP.

Comme le rappelaient nos collègues Yves Dauge et Pierre Bordier en juillet dernier, cette situation critique est préjudiciable à la mise en œuvre de la politique publique. En effet, elle entraîne des retards dans la conduite des diagnostics et des chantiers de fouilles menés par l’INRAP et pèse ensuite fortement sur la conduite des autres missions de l’établissement, au premier rang desquelles figurent la recherche et la valorisation scientifique. Une réforme de la RAP est proposée à l’article 22 du prochain collectif budgétaire, et nous y serons particulièrement attentifs.

Je souhaiterais également aborder la question du malaise social qui caractérise plusieurs opérateurs culturels, tels que le musée d’Orsay, le Centre des monuments nationaux ou la Maison de l’Histoire de France. Si les origines des tensions diffèrent d’un établissement à un autre, ce malaise nous oblige à nous interroger à la fois sur la transparence des décisions de l’État mais aussi sur la stratégie qui consiste à réduire les effectifs tout en incitant à développer la fréquentation.

En outre, devrait-on prendre en compte l’autonomie grandissante des établissements culturels dont la Cour des comptes a rappelé qu’elle n’était pas un gage d’efficacité et qu’elle affaiblissait le pilotage de la politique muséale par le ministère de la culture ?

Je dirai un mot, enfin – ce sera ma conclusion –, sur le patrimoine mondial, qui demeure le grand oublié du programme « Patrimoines ». Même si la notion n’est pas encore inscrite en droit positif, les trente-sept sites français constituent néanmoins une réalité, et l’État doit dégager des moyens pour montrer qu’il assume sa responsabilité, engagée en application de la convention de l’Unesco de 1972. La création d’une ligne budgétaire dédiée me paraît s’imposer.

En conclusion, la commission de la culture a émis un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Culture ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, pour la transmission des savoirs. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il m’appartient d’être le rapporteur du programme 224 de la mission « Culture », intitulé « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », qui représente 430 millions d'euros hors masse salariale, soit 40 % des crédits de la mission « Culture ».

On constate, là aussi, une stabilisation d’une année sur l’autre, avec un transfert, que la commission a examiné, des crédits vers le Centre national du cinéma et de l’image animée, en provenance de l’ancienne FEMIS, ou Fondation européenne pour les métiers de l’image et du son, pour 8 millions d'euros, ce qui, en soi, ne pose pas de problème particulier puisque nous restons dans la sphère du ministère de la culture et, par conséquent, dans la sphère publique.

J’ajoute que les crédits déconcentrés – c’est important ici au Sénat, maison des collectivités locales – représentent 38 % du programme, soit 163 millions d'euros.

Deux priorités sous-tendaient cette mission : la poursuite de la réforme de l’enseignement supérieur – j’y viendrai dans un instant – et la mise en œuvre d’une politique en faveur de la culture partagée, c'est-à-dire notamment, d’une part, des pratiques artistiques amateurs, qui sont importantes, même si on les a parfois sous-estimées, et, d’autre part, de l’accès à la culture de milieux spécifiques ; nous avons évoqué à cet égard, monsieur le ministre, les prisons ou les hôpitaux.

J’évoquerai maintenant trois points : l’enseignement supérieur, la décentralisation des enseignements artistiques et l’éducation artistique et culturelle.

Pour ce qui concerne l’enseignement supérieur, nous avons 115 établissements pour 34 251 élèves, dans cinq domaines principaux : les arts plastiques, l’architecture, le spectacle vivant, le cinéma et l’audiovisuel et le patrimoine.

J’en examinerai trois et, tout d’abord, je dirai un mot des écoles supérieures d’art plastique.

En effet, nous passons de 58 écoles à 45 établissements, dont 31 EPCC, ou établissements publics de coopération culturelle – chers à notre ancien collègue Yvan Renar, l’auteur de la réforme ayant permis cette institution – qui regroupent 48 écoles territoriales, financées – je le signale au passage, parce que c’est très important dans nos territoires – à 90 % par les collectivités territoriales, essentiellement les communes.

À cet égard, la commission de la culture souhaite voir rapidement publié le décret portant création de la Commission nationale des arts plastiques pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’emploi.

Les écoles d’architecture comptaient 18 427 étudiants en 2010-2011, avec 59 % des effectifs dans les régions, contre 41 % à Paris.

Je note avec satisfaction la décision d’exclure les emplois des enseignants des écoles supérieures d’art et d’architecture de la règle du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, qui n’avait pas sa place ici.

Pour ce qui concerne l’enseignement supérieur, je relève une évolution considérable, à savoir l’intégration du système de formation dans l’espace européen d’enseignement supérieur, avec le système dit « LMD », licence-master-doctorat, et, parallèlement – ce point est fondamental –, le renforcement de la vocation professionnelle de ces formations.

Contrairement à l’image que l’on se fait de ces élèves, on note un taux d’emploi satisfaisant chez ceux qui sortent de ces établissements, avec de réels débouchés dans des carrières à la fois intellectuellement passionnantes et financièrement convenables. Il importe donc de renforcer la vocation professionnelle de ces formations.

À cet égard, je veux évoquer le rapport de notre collègue Catherine Morin-Desailly, que la commission a récemment examiné, et plus particulièrement l’expérimentation du CEPI, le cycle d’enseignement professionnel initial, qui a été conduite dans trois régions. La mise en place de ce cycle d’études n’entraîne quasiment aucun surcoût et permet de proposer la même offre d’enseignements artistiques sur tout un territoire.

Monsieur le ministre, la commission de la culture souhaite que vous puissiez étendre cette réforme, qui me paraît tout à fait essentielle, à l’ensemble du territoire.

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis. Permettez-moi maintenant d’évoquer les crédits de l’éducation artistique et culturelle, qui s’élèvent à 31,8 millions d’euros et concernent des actions très variées, telles que l’histoire des arts, l’action éducative menée autour des résidences de création, les classes patrimoines, les classes à projet artistique et culturel ou encore la formation des cadres du ministère de l’éducation nationale.

La commission de la culture m’a prié de vous dire avec force, monsieur le ministre, tout l’intérêt qu’elle attache, et que je partage – depuis que je suis rapporteur de tout ou partie de ce budget, je n’ai eu de cesse de le souligner chaque année – à l’histoire de l’art dans l’enseignement secondaire.

Certes, cette question relève du ministère de l’éducation nationale, mais, en la matière, vous avez un rôle d’aiguillon : sans le ministère de la culture, rien ne se fera.

C'est pourquoi vous pouvez compter sur le soutien de la commission de la culture et sur celui du Sénat dans son ensemble pour promouvoir ce domaine essentiel à la démocratisation de la culture qu’est l’enseignement de l’histoire de l’art.

Certes, cet enseignement fait progressivement son apparition depuis quelques années – c’est une évolution, pour ne pas dire une révolution considérable –, mais il convient de le renforcer et de le conforter. En effet, si nous voulons que les générations à venir s’intéressent à l’art sous toutes ses formes, il faut le leur faire découvrir très tôt et très rapidement. C’est à ce seul prix que l’on pourra appliquer cette belle formule que Jean Vilar voulait faire inscrire sur tous les frontons des théâtres : « N’entrez ici que par plaisir. »

L’histoire de l’art, l’histoire des arts, au sens large, joue un rôle essentiel.

Telles sont les remarques que je souhaitais formuler sur ce budget. Comme l’a dit avec humour notre collègue Yann Gaillard, les commissions des finances et de la culture ont rejeté l’ensemble des crédits de toutes les missions, mais, à titre personnel, j’indique que je voterai les crédits de la mission que j’ai l’honneur de rapporter. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)