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Séance du 25 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 32 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 49 sexies (nouveau)

Article 49 quinquies (nouveau)

L’article L. 115-3 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de la taxe ne peut entrer en compte dans la détermination de l’assiette des divers impôts, taxes et droits de toute nature autres que la taxe sur la valeur ajoutée auxquels est soumise la recette des salles de spectacles cinématographiques. »

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. La commission des finances a émis un avis favorable sur cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 49 quinquies.

(L'article 49 quinquies est adopté.)

Article 49 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Médias, livre et industries culturelles  - Compte de concours financiers : avances à l’audiovisuel public

Article 49 sexies (nouveau)

Au dernier alinéa de l’article 220 Z bis du code général des impôts, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-quatre ».

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial. La commission des finances a émis un avis favorable sur cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 49 sexies.

(L'article 49 sexies est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Culture ».

Médias, livre et industries culturelles

Compte de concours financiers : avances à l’audiovisuel public

Article 49 sexies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 32 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » (et article 52 ter) et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Claude Belot, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les cigales ont chanté tous les étés pendant de nombreuses années, mais nous voici en hiver, et les fourmis se réveillent pour nous rappeler la dure réalité du temps…

Monsieur le ministre, les crédits de la mission « Culture » que vous nous avez présentés tout à l’heure ont été jugés insuffisants, mais y a-t-il jamais eu un jour un budget de la culture suffisant dans un pays qui est la première destination touristique de la planète et dont le patrimoine est, sans doute, l’un des plus riches au monde ?

Nous examinons à présent les crédits de la communication, budget dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur spécial depuis un certain temps. La communication, c’est la vie. Nous assistons à une révolution permanente, celle du numérique ; elle change complètement la donne structurelle, et nous n’en sommes qu’au début !

Nous avons vécu des années de difficiles ajustements pour passer de l’ordre établi à un ordre nouveau dont on ne percevait pas toujours les lignes directrices. Au cours de cette période, bon nombre de problèmes ont été réglés au fil du temps. Sur l’initiative de Mme Tasca, des contrats d’objectifs et de moyens ont été mis en place dans tous les secteurs : ce dispositif fonctionne plutôt bien.

Je rappelle que les crédits des différents programmes de la mission « Médias, livre et industries culturelles » proviennent, pour pratiquement les trois quarts, de la redevance audiovisuelle – le Sénat a combattu pour que son montant soit indexé sur l’inflation –, le dernier quart étant constitué de crédits budgétaires, destinés à permettre des ajustements ou à financer des secteurs ne pouvant l’être par le produit de la redevance.

En ce qui concerne l’aide à la presse, la diminution apparente des crédits est liée au fait que les engagements sur trois ans pris par le Gouvernement en matière de soutien à la modernisation de la presse ont été tenus. Le bilan est plutôt positif, et il a été décidé de prolonger cette dynamique. La presse en a bien besoin, et on peut d’ailleurs se demander si elle ne sera pas complètement dématérialisée dans quelques années, certains titres ne publiant déjà plus que sous forme numérique…

Par ailleurs, le problème récurrent et ô combien difficile de l’Agence France-Presse n’est toujours pas résolu. Monsieur le ministre, vous avez sans doute fait tout votre possible pour y parvenir, mais la situation n’est pas simple, je le reconnais.

S’agissant de l’audiovisuel, les contrats d’objectifs et de moyens fonctionnent bien. Il y a quelques jours, le Gouvernement a conclu avec France Télévisions le nouveau contrat, qui courra jusqu’en 2015. Il me semble que les parties en sont satisfaites. La dotation budgétaire de France Télévisions s’élèvera à environ 443 millions d’euros en 2012, soit une hausse de presque 14 % par rapport à 2011 : ce n’est pas rien !

Les radios associatives sont également servies, leur dotation étant maintenue à hauteur de 29 millions d’euros.

Le fonctionnement d’Audiovisuel extérieur de la France, AEF, constitue un problème récurrent depuis la création de la société. Le Sénat aimerait avoir communication des conclusions du rapport de la mission de l’Inspection générale des finances que vous avez diligentée, monsieur le ministre. Il serait intéressant de savoir ce que des experts du contrôle budgétaire pensent du fonctionnement d’une maison quelque peu particulière, qui n’arrive pas à négocier avec vous son contrat d’objectifs et de moyens. On sait qu’il existe des problèmes de personnes, même s’ils se sont peut-être un peu apaisés ces derniers temps… Toujours est-il que la situation n’est satisfaisante ni sur le plan financier ni sur celui de la transparence et de la communication avec le Parlement. En effet, je ne parviens pas à obtenir les renseignements qui me seraient nécessaires pour émettre un avis éclairé sur les comptes d’AEF.

Par ailleurs, le contenu des programmes de France 24 est également insatisfaisant, dans une période où le monde bouge à une vitesse extraordinaire, en particulier dans le monde arabe, qui fait partie du champ géographique couvert par cette chaîne. Ainsi, je ne perçois pas de différence de contenu entre France 24 et d’autres chaînes dédiées à l’information. Ceux qui ont voulu la création de cette chaîne, dont je suis, sont en droit, monsieur le ministre, de vous demander d’examiner de près cette question.

Les concours financiers issus de la redevance augmentent de 3,6 % pour France Télévisions. Par les temps qui courent, c’est tout à fait appréciable, d’autant que cette progression est assortie d’un engagement jusqu’en 2015. Pour Arte, l’augmentation est de 7 % : le Gouvernement a décidé de soutenir l’ambition que Mme Cayla nourrit à bon droit pour sa chaîne.

Radio France rencontre des problèmes d’audience. L’Institut national de l’audiovisuel, l’INA, réalise un travail remarquable. Il était question tout à l’heure de l’histoire de France : l’INA peut être un bel outil au service de la connaissance de l’histoire contemporaine. Il serait fort dommage que nos archives audiovisuelles se perdent, et le Gouvernement a donc raison de soutenir leur numérisation en cours.

Pour conclure, je voudrais souligner que l’ambiance de travail au sein de la commission des finances a été agréable et constructive au cours de l’examen des crédits de cette mission, ce qui n’a pas toujours été le cas dans le passé. Il s’agit peut-être là, monsieur le ministre, d’une forme d’hommage à l’action que vous conduisez ! Ce budget ne faisant plus l’objet de contestations ou de discussions difficiles au sein de la commission de la culture, la commission des finances a décidé de le soutenir, qu’il s’agisse de sa partie budgétaire ou des crédits issus de la redevance. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, rapporteur pour avis.

M. David Assouline, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, pour l’audiovisuel et la presse. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors des débats sur la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, l’opposition parlementaire de gauche avait donné l’impression de vouloir jouer les Cassandre.

Qu’avait-elle dit exactement ? Que la suppression de la publicité sur France Télévisions était irresponsable du point de vue financier, qu’elle n’aurait aucune incidence sur la qualité des programmes, que la mise en place brutale et désordonnée de l’entreprise unique pourrait avoir des conséquences néfastes, ne serait-ce que par la désorganisation qu’elle engendrerait, que la création des deux taxes proposées était juridiquement hasardeuse. Nous disions enfin que le nouveau mode de nomination des présidents de l’audiovisuel public nuirait à leur crédibilité.

Sur l’ensemble de ces points, nos prévisions se sont révélées exactes, voire parfois un peu trop optimistes…

Des deux taxes dont la création était proposée par le Gouvernement, l’une, sur les recettes publicitaires des chaînes privées, a vu son taux raboté et ne rapporte presque plus rien, l’autre est considérée comme contraire au droit communautaire par la Commission européenne : l’État court dès lors un risque majeur de devoir rembourser les sommes perçues – entre 900 millions et 1 milliard d’euros – et la suppression totale de la publicité sur France Télévisions n’est donc absolument pas financée.

S’agissant des programmes, on peut saluer les efforts de la nouvelle direction, mais Patrick de Carolis avait déjà bien amorcé le virage éditorial du groupe avant la suppression de la publicité.

Pendant ce temps, l’entreprise a connu des bouleversements majeurs, avec une centralisation des responsabilités, puis une nouvelle décentralisation : la grosse fusion a abouti à une grosse confusion !

J’ajouterai que les chantiers majeurs du global media –même si la montée en puissance est bien réelle – ou de la mise en place d’une chaîne jeunesse ne sont pas encore achevés.

La raison en est probablement que le financement du groupe est incertain. Trois ans après la réforme, France Télévisions est une entreprise fragilisée.

En outre, les charges nouvelles sont nombreuses : je citerai notamment la diffusion hertzienne de France Ô sur tout le territoire national – 20 millions d’euros –, le déploiement de la télévision numérique terrestre outre-mer – 9 millions d’euros – ou la hausse des subventions au cinéma résultant des obligations réglementaires de France Télévisions – 8 millions d’euros.

Une inquiétude réelle pèse donc sur le financement de la réforme votée en 2009 et la pérennité du service public de l’audiovisuel ; en conséquence, la commission de la culture s’opposera à toute tentative de réduire les recettes.

S’agissant des autres groupes de l’audiovisuel public, le Gouvernement n’a rien fait, et le bilan pourrait par conséquent être plutôt positif. Des contrats d’objectifs et de moyens ont cependant été signés. C’est fondamental, puisque ces contrats sont un outil essentiel, permettant un engagement contractualisé et pluriannuel de l’État ; ils constituent donc une garantie de l’indépendance financière, et surtout éditoriale, de ces groupes.

Qu’a-t-on appris après la seconde délibération sur le projet de loi de finances à l’Assemblée nationale ? Que le Gouvernement, doutant probablement de la constitutionnalité d’une diminution des dépenses par le biais du collectif budgétaire, a introduit nuitamment dans le projet de loi de finances des dispositions retirant 15 millions d’euros de crédits à France Télévisions, 2 millions d’euros à Radio France et 1 million d’euros aux autres acteurs : Arte, l’INA et Audiovisuel extérieur de la France. Je souligne, à cet égard, que cette seconde délibération n’était pas intervenue quand j’ai rédigé mon rapport et quand la commission de la culture a émis son avis.

Cette démarche est contraire à l’esprit du contrat d’objectifs et de moyens, à l’indépendance de ces groupes, qui seraient extrêmement fragilisés par de telles ponctions. Ce ne serait pas la mort subite de notre audiovisuel public, mais, indéniablement, une asphyxie progressive, que nous avions annoncée dès l’origine de la réforme.

En ce qui concerne les crédits consentis à la presse, sans surprise, l’heure est à la diminution : le total des aides directes à la presse s’établit à 543 millions d’euros, répartis entre deux programmes, soit une baisse de plus de 6 % par rapport à 2011. Le Gouvernement a beau jeu de se dédouaner en justifiant cette baisse par la fin de la mise en œuvre du plan exceptionnel de soutien public à la presse et en ajoutant que 540 millions d’euros d’aides directes en 2012, c’est toujours 60 % de plus qu’en 2007…

On aura beau dire, une baisse aussi substantielle s’apparente à un désengagement, que nos entreprises de presse n’ont pas pu anticiper compte tenu de son ampleur et qui pourrait miner tous les efforts de modernisation qu’elles ont conduits au cours de ces trois dernières années.

Je m’interroge sur l’existence d’une véritable stratégie cohérente qui présiderait à l’évolution de ces aides. Lorsqu’elles ne font pas l’objet d’un saupoudrage qui les rend inopérantes, les aides directes sont distribuées de façon plus ou moins automatique aux mêmes titres, dans des conditions assez obscures, et parfois sans réelle analyse prospective préalable. Or c’est la production d’une information à valeur ajoutée que notre système d’aides publiques doit encourager, surtout avec la révolution numérique.

Aujourd’hui, si l’on veut véritablement accompagner la presse dans sa démarche de modernisation, c’est prioritairement sur la fiscalité, d’application neutre, qu’il convient d’agir, en mettant un terme aux inégalités de traitement entre la presse imprimée et la presse numérique.

Je me réjouis d’ailleurs que notre assemblée ait adopté, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, un amendement que j’avais présenté en commission. Cet amendement vise à étendre à la presse en ligne le bénéfice du taux de TVA réduit de 2,1 %, jusqu’ici réservé à la presse imprimée : c’est la condition de la migration des contenus vers tous les supports.

Compte tenu de mes observations, la commission de la culture, qui a donc délibéré avant la ponction de 20 millions d’euros que j’évoquais, a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Cela étant, mon avis pourrait évoluer si l’amendement que j’ai déposé visant à rétablir ces 20 millions d’euros de crédits était adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis.

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, pour le livre et les industries culturelles. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rapporte les crédits du programme 334, dédié au livre, à la lecture, à la musique enregistrée et au jeu vidéo. Nous nous sommes particulièrement mobilisés en faveur de ces secteurs majeurs, qui sont au cœur des pratiques culturelles des Français et des mutations technologiques.

Le taux réduit de TVA devrait s’appliquer au 1er janvier 2012 pour le livre numérique. Monsieur le ministre, j’insiste pour que le Gouvernement veille à ce que les modalités d’application du passage à 7 % du taux de TVA permettent de ne pas alourdir les charges des libraires.

S’agissant de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, le Sénat a eu raison, je le crois profondément, de se battre pour que les règles de fixation des prix s’appliquent à tous les professionnels, qu’ils soient ou non implantés en France.

L’adoption de la résolution européenne que j’avais déposée pour appuyer notre combat politique en faveur de la diversité culturelle à l’ère numérique a aussi permis d’« enfoncer le clou ». En définitive, la Commission européenne n’ayant pas exprimé de réserves sur cette loi, elle s’applique désormais.

Le marché du livre numérique va donc pouvoir se développer dans le respect de la chaîne de valeur de la filière et avec une offre légale croissante, ce que devrait d’ailleurs faciliter l’adoption de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des œuvres indisponibles du xxe siècle que j’ai déposée et que nous examinerons à la mi-décembre.

Dans ce contexte, l’évolution des crédits du programme recouvre un changement de périmètre, le soutien à la Cinémathèque française étant désormais assumé en totalité par le CNC, et un report des crédits non consommés en 2011 pour financer la « carte musique ». Toutefois, l’Assemblée nationale a adopté un amendement, à l’article 39, tendant à réduire de plus de moitié ce report. Quelle est la position du Gouvernement sur ce point, monsieur le ministre ?

Enfin, les crédits de paiement augmentent de 10 millions d’euros au titre de la contribution spécifique de la Bibliothèque nationale de France au financement des travaux de réaménagement du « quadrilatère Richelieu ». Il s’agit ainsi de renforcer le pôle scientifique et culturel en matière d’histoire de l’art.

Les crédits inscrits au titre de l’édition, de la librairie et des professions du livre sont stables. Le Centre national du livre, le CNL, est cependant essentiellement financé par le produit de taxes affectées, qui sera plafonné en application de l’article 16 ter du projet de loi de finances. Ce sujet a déjà été largement débattu mardi soir, notre commission ayant souhaité exclure les opérateurs culturels du champ de la mesure mais n’ayant pas été suivie par la commission des finances.

Il ne faudrait pas que ce dispositif fragilise cet opérateur qui apporte un soutien vital à un secteur en grande difficulté, compte tenu notamment de la mutation numérique. L’incidence de cette mesure sur le CNL est évaluée à environ 2 millions d’euros pour 2012.

Monsieur le ministre, ce manque à gagner sera-t-il compensé par une dotation budgétaire ? En tout état de cause, pouvez-vous nous garantir que le CNL aura les moyens d’assumer pleinement l’ensemble de ses missions ?

Par ailleurs, donnerez-vous suite au projet, qui fait un peu figure d’arlésienne, de réforme de l’assiette de la taxe reprographie-impression ? Cela étant, si le plafond de cette taxe n’était pas rehaussé, cela ne nous aiderait pas à conforter les ressources du CNL. Nous comptons donc sur la commission mixte paritaire pour améliorer le dispositif de l’article 16 ter

Je me réjouis de la bonne application des propositions pour le développement de la lecture et du « plan livre », renforcé par les mesures annoncées en mai 2011, ainsi que de la hausse des crédits consacrés au développement de la lecture et des collections. Donner et redonner le goût de la lecture est essentiel : sur ce point, je crois que le Sénat est unanime.

Les difficultés du secteur de la musique enregistrée appellent un renforcement du soutien en sa faveur. Monsieur le ministre, travaillez-vous à une amélioration du crédit d’impôt phonographique ? Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser les pistes de réflexion suivies par la mission de préfiguration d’un éventuel futur centre national de la musique, en termes de calendrier, de périmètre et de mode de financement ?

Enfin, nous estimons que le secteur du jeu vidéo mérite une attention plus soutenue des pouvoirs publics. Pour avoir visité avec vous plusieurs établissements de la région Nord-Pas-de-Calais, je pense, monsieur le ministre, que c’est également votre avis. Cette industrie créative en forte croissance crée de nombreux emplois qualifiés et exporte largement sa production.

Les industries créatives, qu’elles soient en mutation ou en pleine expansion, méritent pleinement le soutien croissant que leur consacrent le Gouvernement et le Parlement.

La commission de la culture n’a pas suivi son rapporteur et a donné un avis défavorable aux crédits alloués au programme 334 pour 2012. Cela ne nous empêche pas de tous apprécier la pensée d’Aimé Césaire, pour qui « la culture précède le politique ». Pour notre part, nous pensons en outre qu’elle doit l’accompagner ! (Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, rapporteur pour avis.

Mme Claudine Lepage, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, pour l’audiovisuel extérieur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’histoire récente de l’audiovisuel extérieur de la France est celle d’un terrible gâchis.

Notre audiovisuel extérieur, qui vise à renforcer l’influence de la France dans le monde par le rayonnement de sa culture et de sa langue, revêt une triple dimension.

Radio France Internationale, radio polyglotte, a su construire une identité et conquérir une large audience, notamment en Afrique.

TV5 Monde, chaîne multilatérale, a également su séduire un large public francophile et francophone.

La dernière née, France 24, chaîne d’information internationale, n’est pas devenue une « CNN à la française », mais a néanmoins su se développer via une diffusion large en trois langues.

L’existence de ces trois structures constitue un atout mais appelle aussi des réponses à trois problématiques : celle de la coexistence de ces médias ; celle de leur gouvernance, avec le défi de faire vivre des médias libres et indépendants, au service de notre politique extérieure ; celle de leur financement, dans un contexte international concurrentiel.

Sur ces trois points, je considère – et j’ai été suivie par mes collègues de la commission – que les gouvernements qui se sont succédé depuis bientôt cinq ans ont échoué.

La création de la holding AEF a provoqué des déchirements et des scandales à répétition, qui ont au final très fortement hypothéqué l’avenir de notre diplomatie audiovisuelle : RFI n’a jamais connu autant de grèves, TV5 Monde s’est sentie délaissée, souvent à raison, et France 24 est au bord de l’implosion.

Premier constat, la coexistence des trois médias dans une entité unique n’a pas réussi. En fait, AEF a plutôt eu tendance à privilégier France 24, dont les crédits ont augmenté sans que sa réussite soit réellement démontrée. En revanche, RFI et TV5 Monde ont été les parents pauvres de la holding avec des diminutions de crédits et un plan social pour RFI.

Deuxième constat, le mode de gouvernance a échoué. Depuis sa création, AEF n’est pas parvenu à se mettre d’accord avec l’État sur sa trajectoire financière et n’a donc pas, en toute illégalité, conclu de contrat d’objectifs et de moyens. La tutelle a été tout simplement fantomatique. Son manque d’implication a été tel que le Gouvernement a dû missionner l’Inspection générale des finances afin de faire le jour sur la situation financière réelle d’AEF.

Troisième constat, le financement s’est clairement avéré insuffisant pour faire vivre harmonieusement les trois structures. Un doute sérieux plane sur la capacité des différents acteurs à effectuer leur mission. Il y aurait ainsi une zone d’incertitude budgétaire de près de 55 millions d’euros pour la période 2011-2013.

Après avoir fait ces constats navrants, la question qui se pose dès lors est celle de l’avenir de l’audiovisuel extérieur de la France.

La dotation globale diminue de 12,3 millions d’euros dans le projet de budget pour 2012, voire de 1 million d’euros supplémentaire si nous approuvions le budget adopté par l'Assemblée nationale. Cette baisse des crédits est théoriquement rendue possible grâce aux synergies liées à la fusion.

Le constat de l’Inspection générale des finances est formel : l’impact des synergies sera limité.

Le projet de fusion manque nettement de cohérence. Prenons l’exemple symptomatique du déménagement de RFI. Deux arguments ont été évoqués afin de le justifier : les économies budgétaires réalisées en matière de loyers et la logique de rapprochement des équipes dans le cadre d’une entreprise unique.

Le premier argument ne tient pas. Selon l’IGF, le déménagement se traduira au contraire par des surcoûts de 0,5 million d’euros par an, sans compter le coût de l’opération, qui s’établirait à 25 millions d’euros.

Le second argument est pleinement légitime, mais ne trouve aucune réalité concrète. En effet, le nouveau bâtiment sera dédié uniquement à RFI, en contradiction totale avec l’idée de l’entreprise unique de réunir les rédactions de France 24 et de RFI.

Bref, ce projet de déménagement est à la fois coûteux et démobilisateur, alors que rien n’obligeait RFI à quitter la Maison de la radio.

Le feuilleton à rebondissements d’AEF peut-il finir par un happy end ou doit-il aboutir à une séparation de ses membres ?

Je vous avoue être extrêmement sceptique sur le projet de fusion d’une télévision et d’une radio. Le projet commun n’est pas enthousiasmant : même le site internet unique n’a pas été correctement réalisé. On est en train d’assister à un mariage forcé, et j’ai la conviction que, avec ce projet de fusion, on risque de lâcher la proie – notre rayonnement culturel international – pour l’ombre, à savoir des économies budgétaires improbables et très limitées.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis défavorable à l’adoption des crédits relatifs à l’audiovisuel extérieur de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Yves Rome, rapporteur pour avis.

M. Yves Rome, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour l’audiovisuel extérieur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais vous exposer les raisons qui ont motivé la commission des affaires étrangères à recommander au Sénat de marquer, par un rejet des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », sa désapprobation à l’égard de la gestion de l’audiovisuel extérieur.

Concernant le programme 115, il nous est demandé d’approuver une dotation globale de ressources publiques de 315,2 millions d’euros, allouée à la holding AEF, qui est composée de France 24, RFI et TV5 Monde.

Le premier constat inquiétant est la baisse significative de cette dotation après sept années de hausse : 4,15 % par rapport à 2011 en tenant compte du « rabot » adopté par l’Assemblée nationale. Cette diminution des crédits était annoncée et reposait sur les « économies attendues dans le cadre de la réorganisation opérationnelle » d’AEF. Or force est de constater aujourd’hui que les effets de la réforme engagée n’apparaissent pas suffisants pour compenser cette baisse de la dotation, comme les différents opérateurs n’ont pas manqué de nous le faire savoir.

Tout d’abord, les ressources propres restent faibles.

Ensuite, les mutualisations et les synergies escomptées ne sont pas au rendez-vous, comme en témoignent les difficultés récurrentes au sein des trois opérateurs. Je pense notamment aux mouvements sociaux et au déménagement retardé de RFI sur le site de France 24.

Enfin, et surtout, les synergies ne peuvent pas être analysées et commentées, en raison de l’absence d’indicateurs suffisants et d’un contrat d’objectifs et de moyens attendu depuis deux ans et toujours pas signé, comme l’a rappelé Claude Belot.

Le second constat, plus inquiétant encore, tient à la répartition de la dotation globale entre les opérateurs. Dans sa réponse aux questionnaires budgétaires, le Gouvernement indique que, pour 2012, « la répartition des financements entre les différentes sociétés de la holding n’est pas disponible ». Or nous constatons que c’est France 24 qui a absorbé l’essentiel des augmentations de crédits depuis 2004.

Le Parlement est-il donc aujourd’hui en mesure d’apprécier sur quels critères AEF se fonde pour attribuer les crédits entre ses composantes et quelle sera la répartition pour 2012 ?

Le rapport demandé à l’Inspection générale des finances par le Gouvernement ne nous a pas été communiqué directement, mais a été mis en ligne voilà quinze jours. Il ne me semble pas apporter des garanties sur ce point, bien au contraire ! Il suggère d’appliquer vis-à-vis d’AEF un « principe de précaution budgétaire », signale plusieurs irrégularités dans la gestion financière de la holding et estime nécessaire de « favoriser l’exercice d’une tutelle effective et efficace ».

Ces constatations placent donc, selon moi, le Parlement face à ses responsabilités : il lui revient aujourd’hui de sanctionner une gouvernance pour le moins légère, qui ne respecte ni les critères essentiels de transparence et de clarté ni la légalité. Par ailleurs, les turbulences de cette gouvernance n’ont en rien contribué au rayonnement extérieur de la France.

Le but de la création d’AEF se résumait en un mot : la recherche de synergies. Mais il n’y a de véritable synergie qu’entre ceux qui ont suffisamment d’affinités pour vivre ensemble. Toute la question est donc de savoir si ce mariage entre une chaîne d’information, France 24, une radio généraliste, RFI, et une chaîne généraliste, TV5 Monde, est viable à long terme. La question mérite d’être sérieusement posée.

Afin de sécuriser et de pérenniser le pilotage d’AEF, il me paraît pertinent, à ce stade, d’évoquer quelques pistes de réflexion : la holding AEF pourrait être réaménagée, en songeant notamment à rechercher et à trouver des partenariats plus opérationnels pour certaines de ses entités ; des perspectives nouvelles pourraient être offertes à TV5 Monde, parent pauvre de la holding, alors que la chaîne francophone demeure le principal outil télévisuel de rayonnement mondial de la France ; il faudrait également accroître la participation des collectivités territoriales au processus de rayonnement audiovisuel.

Pour conclure, monsieur le ministre, je voudrais porter à votre connaissance le souhait majoritaire de la commission, partagé notamment par ma corapportrice pour avis Mme Garriaud-Maylam, de voir AEF rattaché au ministère des affaires étrangères, la multiplicité des tutelles étant un facteur certain de dilution des responsabilités.