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Séance du 28 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Le Maire, ministre. Le second grand objectif de notre politique d’aménagement du territoire est de garantir l’équilibre entre les territoires.

Au-delà de ce terme quelque peu technocratique d’« équilibre », c’est le principe de fraternité au sein de la République française qui est en jeu. Je parle de fraternité entre des citoyens qui, n’ayant pas choisi leur lieu de naissance, se retrouvent soit dans des régions dotées de tous les équipements numériques, tous les emplois, organismes de recherche, universités, soit, au contraire, dans des territoires ruraux plus délaissés, où l’accès au numérique est beaucoup plus compliqué, l’accès aux services publics est plus difficile, l’université est plus lointaine. Ce sont ces territoires ruraux qui doivent impérativement bénéficier d’un soutien plus important de la part du Gouvernement.

Les premiers territoires qui connaissent des situations difficiles sont ceux qui sont touchés par les restructurations de défense dont parlait M. Antoine Lefèvre.

Jeudi dernier, j’étais à Bordeaux, pour signer, avec Alain Juppé et Gérard Longuet, un accord pour la revitalisation d’une zone de défense. Nous ne laissons pas, nous ne laisserons pas à l’abandon les territoires qui étaient d’anciennes zones de défense ou qui comportaient d’anciens équipements militaires. Au contraire, nous prévoyons des dispositifs de soutien et de développement économique.

C’est ainsi que, pour le site de Laon-Couvron, dont vous nous avez parlé, les engagements de l’État, à savoir les 10 millions d’euros prévus, seront maintenus. Le rachat à l’euro près sera prévu également. Monsieur le sénateur, l’ensemble des engagements qui ont été pris auprès de vous seront donc tenus.

De manière plus générale, 320 millions d’euros sont consacrés à l’accompagnement de ces territoires, dont un tiers financé par le FNADT.

Certes, chaque territoire touché par une fermeture, qu’il s’agisse d’une base aérienne ou d’une base de l’armée de terre, subit bien évidemment, au-delà des pertes d’emplois et des pertes économiques, un véritable traumatisme. C’est toujours un déchirement de voir partir d’une commune ou d’un canton des militaires qui y étaient installés depuis des décennies. Il est donc impératif que nous continuions d’assurer l’accompagnement de ces territoires.

J’en viens au point qui me tient sans doute le plus à cœur : les territoires ruraux. Je le dis à M. Jean-Luc Fichet, s’il y a, au sein du Gouvernement, un ministre attaché au développement et à la défense des territoires ruraux, c’est bien le ministre de l’agriculture ! Et s’il y a bien un ministre qui s’occupe plus des territoires ruraux et des communes rurales que des zones urbaines, c’est bien le ministre de l’agriculture ! On me le reproche d’ailleurs parfois.

Oui, les territoires ruraux sont l’avenir de ce pays. Oui, ils ont été trop longtemps délaissés. Oui, on ne leur a pas apporté un soutien suffisant et, pendant des années, ils n’ont pas bénéficié d’une politique aussi cohérente que celle qui était destinée à un certain nombre de quartiers proches des grandes agglomérations.

M. Bruno Le Maire, ministre. Il n’est jamais trop tard pour bien faire. Les territoires ruraux font partie de nos priorités politiques.

C’est vrai pour l’ensemble des territoires ruraux, et c’est vrai aussi en particulier pour l’un d’entre eux, qui me tient à cœur. Ce n’est pas à moi qu’il faut recommander, madame Espagnac, de soutenir le Pays basque ! (Sourires.) Je passe en effet beaucoup de temps dans ce pays merveilleux, auquel je suis profondément attaché. Un contrat territorial couvre la période 2007-2013, et nous travaillons d’ores et déjà à un nouveau contrat pour l’après-2013. D’ailleurs, si je veux pouvoir continuer de me rendre régulièrement et en toute quiétude dans ma ferme de Saint-Pée-sur-Nivelle, j’ai tout intérêt à porter le développement d’un nouveau contrat territorial après 2013 ! (Nouveaux sourires.)

Ce sera fait, madame le rapporteur spécial, j’en prends l’engagement !

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. Merci !

M. Aymeri de Montesquiou. Et le Gers ?...

M. Bruno Le Maire, ministre. Enfin, avant d’en venir à des développements plus précis, je rappelle que l’avenir des territoires ruraux est intimement lié au maintien des exploitations agricoles et au développement agricole : pas d’avenir pour ces territoires si les exploitants agricoles français mettent la clé sous la porte !

Le développement des territoires ruraux passe par le soutien à la politique agricole commune et le maintien de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante, la PNSVA, et de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, l’ICHN, sans laquelle il n’y aurait plus de développement agricole dans les zones de montagne. Aucun agriculteur ne restera en Savoie, dans les Pyrénées, dans les Vosges ou dans le Jura, sans une ICHN permettant de compenser la difficulté du travail agricole dans ces territoires.

Le sort de l’agriculture dans les zones rurales dépend aussi du maintien de la prime herbagère agro-environnementale, la PHAE, et de l’ensemble des primes européennes en faveur de l’agriculture.

Oui, l’agriculture a toute sa place, y compris dans les territoires les plus reculés. Je le dis avec toute la conviction qui est la mienne, mesdames, messieurs les sénateurs, le jour où nous aurons abandonné les exploitations rurales installées dans ces zones de France les plus difficiles d’accès, plus un seul autre emploi ne s’y créera.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Bruno Le Maire, ministre. Aucune activité économique ne prendra la place des exploitations rurales que nous aurons laissé péricliter. C’est pour cette raison qu’il faut se battre pour leur maintien.

Au-delà de cette dimension agricole de la problématique des territoires ruraux, deux autres sujets sont particulièrement importants, la santé et les services publics.

Pour ce qui concerne la santé, mon département, l’Eure, est régulièrement classé quatre-vingt-dix-neuvième sur cent. Jean-Claude Lenoir le sait, même si son territoire est un peu mieux loti en termes d’accès aux médecins.

M. Jean-Claude Lenoir. Cela s’améliore !

M. Bruno Le Maire, ministre. Les chiffres sont éloquents : on compte un médecin pour 200 habitants dans les Bouches-du-Rhône et un médecin pour 515 habitants dans l’Eure. Cela n’est pas acceptable !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous ne pouvons pas continuer ainsi, les difficultés liées à l’accès aux soins sont trop importantes. C’est que nous savons bien quelle réalité se cache derrière la sécheresse des chiffres. Nous voyons arriver à nos permanences d’élus des mères de famille dont les enfants ne savent pas lire parce qu’ils ne voient pas bien. Comme, pour obtenir un rendez-vous chez l’ophtalmologiste, il leur faut attendre six ou sept mois, l’année scolaire sera perdue, tout simplement parce que ces enfants n’auront pas eu accès à un spécialiste dans des délais acceptables.

Nous avons pris un certain nombre de décisions. Ainsi 250 maisons de santé pluridisciplinaires sont-elles programmées, 200 déjà opérationnelles, monsieur Requier. En outre, 160 bourses destinées aux étudiants en médecine qui décident de s’installer à la campagne ont déjà été attribuées.

Je vous ai déjà fait part de ma conviction personnelle en matière d’accès aux soins, mesdames, messieurs les sénateurs : si les mesures incitatives ne sont pas suivies d’effet, nous devrons aller plus loin. (Applaudissements.) Jamais les citoyens n’accepteront une telle rupture d’égalité dans un domaine aussi essentiel à leurs yeux, à savoir leur santé et celle de leurs proches.

M. Bruno Le Maire, ministre. Pour ce qui concerne l’accès aux services publics et leur fonctionnement, nous devons penser différemment. Ayons le courage de dire aux Français que l’on ne gardera pas dans chaque commune de France une poste avec deux employés présents matin, midi et soir !

M. Jean-Jacques Mirassou. On n’en est plus là !

M. Bruno Le Maire, ministre. L’accord de partenariat qui a été signé avec onze opérateurs nationaux doit permettre de faire fonctionner différemment, de manière aussi efficace mais plus économe, les services publics.

Pour les transports, monsieur Lenoir, il en est de même. Nous avons décidé le maintien des liaisons ferroviaires d’équilibre. Celles-ci sont effectivement essentielles dans votre territoire pour la vie quotidienne de vos concitoyens. Il ne s’agit pas de garder toute la ressource pour les seules lignes à grande vitesse.

Au-delà de ces deux priorités, la santé et les services publics, nous devons bien évidemment soutenir le développement économique des territoires ruraux, grâce à la fois aux zones de revitalisation rurale et aux fonds de cohésion.

S’agissant des zones de revitalisation rurale, nous avons mis en place, à votre demande, un groupe de travail parlementaire sur les critères de zonage. Toutefois, au vu des premiers résultats que vous m’avez remis, il me semble prématuré de revoir ce zonage. Je ne souhaite donc pas que nous prenions de décisions en la matière, sauf à exclure du dispositif de nombreuses communes rurales, lesquelles seraient alors confrontées à des difficultés insurmontables.

Enfin, pour financer le développement des territoires les plus fragiles, nous devons nous appuyer sur les fonds de cohésion. Monsieur Dantec, vous auriez dû assister à mon intervention sur ce sujet au congrès des maires de France. J’ai indiqué très clairement que le Gouvernement français était favorable à la création d’une nouvelle catégorie intermédiaire, regroupant les régions en transition.

Pourquoi n’ai-je pas annoncé plus tôt une telle décision ? La raison est très simple : nous devions auparavant réussir à maintenir le budget de la politique agricole commune. Nous avons livré une bataille très difficile, la Commission européenne souhaitant diminuer, voilà moins de deux ans, le budget de la PAC de 30 %. Or nous avons obtenu son maintien à l’euro près !

Après cette bataille, nous avons pu discuter des fonds de cohésion. La nouvelle catégorie intermédiaire, qui regroupera les régions en transition, permettra à dix régions françaises de sortir des dispositifs par paliers, et non pas brusquement.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques éléments de réponse que je souhaitais vous présenter aujourd’hui sur la politique des territoires.

Il s’agit, j’en suis convaincu, d’un enjeu absolument essentiel pour nos compatriotes, lesquels ont parfois le sentiment que, selon que l’on habite dans une commune rurale un peu reculée, en zone de montagne ou dans un secteur d’accès difficile, ou que l’on vit dans le centre-ville de Paris, de Lyon, de Nantes ou de Marseille, les chances ne sont pas les mêmes. À nous de faire en sorte que cette politique leur permette d’accéder de la même manière à la République, où que ce soit sur notre territoire. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Politique des territoires
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Economie - Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Politique des territoires », figurant à l’état B.

ÉTAT B

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Politique des territoires

329 762 613

336 497 558

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

282 781 299

300 433 383

Dont titre 2

10 467 873

10 467 873

Interventions territoriales de l’État

46 981 314

36 064 175

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac, rapporteure spéciale. La commission a décidé d’inviter le Sénat à rejeter ces crédits.

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

Article n° 32 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article n° 32 et état B

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Politique des territoires ».

Économie

Compte de concours financiers : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

La parole est à M. Christian Bourquin, rapporteur spécial.

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est pour moi tout à la fois un grand bonheur et un grand honneur de siéger parmi vous et de succéder à François Rebsamen en tant que rapporteur des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes financiers », conjointement avec mon collègue André Ferrand.

Pour le sénateur fraîchement élu que je suis, l’exercice est nouveau. Aussi, pour aller à l’essentiel, je ne reviendrai pas sur la répartition des crédits programme par programme, vous renvoyant au rapport écrit, qui a été distribué.

Je souhaite en premier lieu partager quelques remarques d’ordre général sur les crédits de la mission. Ensuite, j’exprimerai l’avis de la commission sur la position à adopter concernant le vote des crédits de la mission et du compte de concours financiers.

Dans le contexte de crise économique et de restrictions budgétaires que nous connaissons, il n’est pas surprenant de constater que, par rapport aux crédits ouverts pour 2011, le budget de la mission « Économie » pour 2012 enregistre une diminution de 2,6 %. Une telle contraction de 54 millions d’euros ramène ce budget de 2 063 millions d’euros pour 2011 à 2 009 millions d’euros pour 2012.

Alors que les dépenses de fonctionnement et de personnel sont épargnées par le « coup de rabot » budgétaire, j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que l’effort d’économie se concentre sur les seules dépenses d’intervention. Le budget pour 2012 pénalisera donc particulièrement les moyens d’intervention de la mission pour ce qui concerne le soutien aux entreprises et le développement de leur activité et de l’emploi.

Je pense en particulier au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC, qui enregistre une réduction de sa dotation de 23,1 millions d’euros, soit 36 % de moins qu’en 2011, passant ainsi de 64 millions d’euros à 40,9 millions d’euros.

Ensuite, une série de dispositifs voient leur dotation diminuer pour 2012 : les actions pour le développement et l’initiative en faveur des entreprises, la subvention aux centres techniques industriels, qui est réduite de 2 millions d’euros, la dotation des politiques industrielles, la compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de la presse par La Poste, et, enfin, les dépenses de promotion de l’image touristique de la France, sujet plus particulièrement dévolu à mon collègue André Ferrand.

Les réductions de crédits que je viens d’énumérer ne représentent certes que 3 % du budget global de la mission. Pourtant, elles portent sur des dispositifs particulièrement sensibles, notamment le FISAC, pour ce qui est du secteur du commerce et de l’artisanat dans les territoires.

En définitive, il apparaît paradoxal que, dans une période de croissance faible et même de crise, les seuls crédits de la mission « Économie » revus à la baisse soient ceux qui sont susceptibles de soutenir l’activité et d’exercer un effet contracyclique !

Comment, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement compte-t-il soutenir la croissance avec un budget en décroissance ?

M. Roland Courteau. C’est une bonne question !

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. C’est bien le constat de cette insuffisance, monsieur Courteau, qui motive la décision de la commission des finances d’émettre un avis défavorable sur les crédits de la mission « Économie ».

Je souhaite à présent aborder le problème de la délocalisation à Metz de l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE.

Notre collègue, et mon prédécesseur dans ces fonctions, François Rebsamen, avait déjà alerté le Gouvernement sur la complexité de cette opération, ainsi que les risques de surcoût et de retard par rapport à l’échéancier de réalisation.

De fait, le budget de la mission « Économie » entérine un surcoût lié à la nécessité de recruter en plus grand nombre que prévu des agents destinés à rejoindre le nouveau centre statistique, ainsi qu’au report de 2013 à 2015 de la livraison des bureaux et de l’achèvement de la nouvelle réalisation.

Permettez-moi, monsieur le président, d’informer mes collègues que mon groupe, le RDSE, a déposé un amendement portant sur la réduction drastique du budget de fonctionnement de l’INSEE pour 2012. Après avoir été réduit de 5 % cette année, voilà qu’il le serait de 12 % l’année prochaine ! C’est, du moins, ce qu’ont prévu les députés.

En fait, comme les lignes budgétaires du FISAC et de l’INSEE sont juste côte à côte, on a procédé à un transfert : 1,8 million d’euros qui avaient été retirés à l’établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l’EPARECA, une composante du FISAC bien connue des élus locaux, lui ont ensuite été rendus par prélèvement sur le budget de l’INSEE.

En apparence, l’honneur est sauf pour l’EPARECA… Mais cette somme de 1,8 million d’euros manquera à l’INSEE ; pour avoir travaillé avec l’ensemble des responsables de cet organisme, je puis vous dire qu’ils n’arriveront pas à produire, l’an prochain, les statistiques dont notre pays a besoin.

Je ne pense pas que nous voulions, ni les uns ni les autres, supprimer l’indice mensuel des prix à la consommation, les chiffres du chômage ou ceux de l’inflation…

M. Roland Courteau. Ils cassent le thermomètre !

M. Christian Bourquin, rapporteur spécial. Les résultats de la politique menée, à laquelle je suis pour ma part défavorable, ne sont pas bons ; mais la nécessité est impérieuse de conserver le thermomètre !

Pour conclure, je vais vous faire part de l’avis de la commission des finances sur les crédits de la mission « Économie ».

Je constate que nos collègues de l’Assemblée nationale, pourtant majoritairement favorables au Gouvernement, ont eux aussi regretté les déséquilibres de ce budget, comme je le fais.

C’est dans le but de le rééquilibrer qu’ils ont abondé de 1,8 million d’euros, de la manière que je viens d’expliquer, la subvention allouée à l’EPARECA. Mais ce supplément de moyens ne suffira pas à rendre à cet établissement sa capacité d’action en faveur du tissu économique dans les territoires.

De plus, au cours des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a réduit de 22 millions d’euros les crédits de la mission « Économie », en application des plans présentés par le Premier ministre, les 24 août et 7 novembre derniers, pour réaliser des économies supplémentaires.

Cette diminution, se répartissant entre ses quatre programmes, rend encore plus sévère la contraction des moyens d’intervention de la mission « Économie ». Pour cette raison, la commission des finances propose au Sénat d’en rejeter les crédits.

En revanche, elle propose l’adoption sans modification des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Très bien ! Une analyse fine mais sans concession !

M. le président. La parole est à M. André Ferrand, rapporteur spécial.

M. André Ferrand, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mission « Économie » est composée de quatre programmes budgétaires dont notre collègue Christian Bourquin, qui a succédé à François Rebsamen, et moi-même partageons désormais la charge d’être les rapporteurs.

Bien sûr, j’aurais aimé que nous partagions aussi les conclusions, en particulier sur le vote des crédits de la mission…

M. Roland Courteau. C’est impossible !

M. André Ferrand, rapporteur spécial. Vous comprendrez que ce ne soit pas le cas. En effet, je proposerai pour ma part l’adoption des crédits de la mission « Économie », ainsi que ceux du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».

Je souhaite d’abord vous faire part de mes observations générales sur le champ de la mission.

Celui-ci étant particulièrement vaste, et le temps qui m’est imparti très court, je mettrai l’accent sur deux sujets qui me paraissent aujourd’hui essentiels pour la situation économique et sociale de notre pays ; ils comptent aussi, je l’avoue, parmi les principaux centres d’intérêt et d’action du sénateur des Français de l’étranger que je suis.

Il s’agit de notre présence économique à l’étranger…

M. André Ferrand, rapporteur spécial. … et de nos performances dans le domaine du tourisme.

Ces deux sujets correspondent à des actions majeures de la mission, dirigées vers l’international et particulièrement créatrices d’emplois et de richesses.

J’aborde, pour commencer, la question de notre présence économique à l’étranger, notamment celle du rôle d’UBIFRANCE.

Je vous rappelle la situation très préoccupante du solde de nos échanges extérieurs : nous avons accusé un déficit de 75 milliards d’euros en 2011, l’Allemagne enregistrant au même moment un excédent de quelque 160 milliards d’euros.

Je ne me risquerai pas à tenter d’analyser de façon exhaustive les raisons de cette dégradation, qui paraît s’accélérer d’année en année ; toutefois je ne crois pas inutile de mettre brièvement en évidence un certain nombre de problèmes, afin de vous convaincre qu’il faut agir en priorité sur eux.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. André Ferrand, rapporteur spécial. On sait bien, d’abord, que nous ne disposons pas de l’exceptionnel réseau d’entreprises de taille intermédiaire, les ETI, dont l’Allemagne bénéficie. Il faut nous demander quelles en sont les raisons et comment nous pourrions donner à nos patrons de PME l’envie de grandir !

On constate ensuite, en particulier lorsqu’on visite des usines et des entreprises à l’étranger, dans différents secteurs d’activités, que nous ne produisons pas les biens d’équipement spécifiquement nécessaires aux pays en fort développement, qui tirent la croissance mondiale.

La désindustrialisation de notre pays est malheureusement passée par là… Aujourd’hui, la reconquête est le grand enjeu. Comment regagner le terrain perdu ? Comment nous réindustrialiser ? Tels sont nos défis majeurs.

Le moment est venu d’une grande mobilisation. Ensuite, il sera trop tard.

Bien que toujours excédentaire, le solde de notre secteur agricole et agroalimentaire se dégrade et, en Europe, nos concurrents hollandais et allemands nous ont dépassés !

Même notre industrie automobile, dont nous étions naguère légitimement fiers, contribue aujourd’hui à la détérioration du solde de notre balance commerciale…

S’agissant enfin de la part des activités financée par le capital risque, notre situation est peu brillante par rapport à celle de nos voisins européens : il nous faudrait des business angels plus nombreux !

Notre secrétaire d’État au commerce extérieur dispose de pouvoirs trop limités pour pouvoir agir réellement sur les données fondamentales que je viens d’évoquer ; il s’efforce néanmoins d’améliorer le dispositif de promotion internationale de notre économie.

Avec « l’équipe de France de l’export », qui doit réunir tous les acteurs de France et de l’étranger et organiser leur jeu collectif,…

M. André Ferrand, rapporteur spécial. … il a entrepris un réel effort d’organisation et de synergie qui commence à produire des résultats tangibles sur le terrain.

Mais il faut, à l’étranger, mobiliser toujours davantage nos représentations diplomatiques…

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. André Ferrand, rapporteur spécial. … et obtenir aussi que le conseiller économique, qui représente la direction générale du Trésor auprès de l’ambassadeur, considère qu’il entre dans sa mission d’assurer la communication et la coordination entre tous les acteurs présents à l’étranger : UBIFRANCE, l’AFII, les chambres de commerce, OSEO, l’Agence française de développement, Atout France, tous nos chercheurs – quel que soit l’organisme dont ils dépendent –, la SOPEXA, PROMOSALONS, les conseillers du commerce extérieur de la France, pour ne citer que ceux-là.

M. André Ferrand, rapporteur spécial. Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que votre collègue chargé du commerce extérieur, M. Pierre Lellouche, s’est particulièrement penché sur la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France, afin d’essayer d’en apprécier la contribution.

Il a demandé au Conseil économique, social et environnemental comment cette cohorte de quelque 4 200 dirigeants d’entreprises, parmi lesquels plus de 2 500 sont installés à l’étranger, pourrait apporter davantage à notre présence économique hors de nos frontières.

Quant à moi, j’espère vivement que ces conseillers, devenus des acteurs de notre commerce extérieur, sauront trouver la réponse à cette question.

L’agence UBIFRANCE, quant à elle, voit ses moyens budgétaires préservés dans le cadre d’un nouveau contrat d’objectifs et de performance conclu avec l’État ; il faut s’en réjouir, car son champ d’action, du moins théorique, va s’étendre en 2012 à l’ensemble du monde.

Forte de réels succès quantitatifs, l’Agence, désireuse de suivre les recommandations de la Cour des comptes, s’efforce de mettre au point des indicateurs efficaces pour apprécier ses résultats qualitatifs, c’est-à-dire les effets de son action sur les réelles implantations d’entreprises françaises à l’étranger.

Cet établissement public industriel et commercial souhaite aussi améliorer l’efficience du dispositif de promotion de nos exportations agroalimentaires, en coopération avec la SOPEXA, la société pour l’expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires français, déjà citée ; il a conscience, en effet, qu’il reste quelques marges de progrès dans le sens d’une plus grande synergie.

Mme Nathalie Goulet. C’est sûr !

M. André Ferrand, rapporteur spécial. J’en viens maintenant au second sujet que je souhaite aborder et qui, monsieur le secrétaire d’État, vous concerne directement : le tourisme.

Je vous rappelle que j’ai récemment présenté avec notre collègue Michel Bécot, lui pour la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, moi pour la commission des finances, un rapport intitulé Le tourisme, un atout formidable pour la France.

Je ne vais pas reprendre ici les conclusions et les recommandations de ce rapport ; je renvoie toutes celles et tous ceux d’entre vous que le sujet intéresse, mes chers collègues, à la lecture de ce document.

Mais à vous, monsieur le secrétaire d’État, ainsi qu’à tous les acteurs concernés, je demande de nous aider à assurer le suivi et la mise en œuvre de ces recommandations.

Croyez bien que, de notre côté, nous serons attentifs aux résultats concrets de votre initiative en faveur de l’amélioration de la qualité de l’accueil en France, initiative que nous saluons.

Il est en effet extrêmement important, nous en sommes tous conscients, que l’accueil réservé par la France à ses visiteurs étrangers soit radicalement amélioré, en particulier lorsque ceux-ci arrivent à Roissy...

Nous suivrons donc avec une grande attention les progrès obtenus après la signature, le 1er mars dernier, de la charte que vous avez conclue avec de nombreux partenaires dont Aéroports de Paris, la RATP, la SNCF, France Congrès, la chambre de commerce et d’industrie de Paris, la Fédération nationale des artisans du taxi, etc.

Nous avons d’ailleurs observé qu’Aéroports de Paris avait déjà lancé une campagne de communication sur la qualité de ses services.

Mme Nathalie Goulet. Mais comme en même temps ils font grève…