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Séance du 29 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Mise au point au sujet d'un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche. Madame la présidente, je souhaite faire une mise au point concernant le scrutin public n° 59 portant sur les crédits de la mission « Santé », figurant à l’état B du projet de loi de finances pour 2012.

En effet, le groupe UCR souhaitait bien voter pour ces crédits. Je souhaite, madame la présidente, que cette précision figure au Journal officiel.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

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Article additionnel après l'article 60 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Deuxième partie

Loi de finances pour 2012

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Action extérieure de l'Etat (début)

Mme la présidente. Nous reprenons l’examen du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.

Action extérieure de l’État

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Action extérieure de l'Etat (interruption de la discussion)

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

La parole est M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-Louis Carrère, président de la de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je souhaite vous faire part de ma préoccupation relative au déroulement et au rythme de ce débat budgétaire. Pour autant, je ne sous-estime ni votre capacité à la synthèse ni votre talent.

Essayons donc de rattraper notre retard, pour mener un débat rythmé (Mme Chantal Jouanno s’exclame.) et terminer dans des temps compatibles avec la suite des événements.

M. Alain Gournac. Vous avez bien souvent beaucoup rallongé les débats, en lisant des papiers !

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, rapporteur spécial.

M. Richard Yung, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, disons-le d’emblée, la commission des finances, dans sa nouvelle majorité, préconise de rejeter les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (M. Alain Gournac s’exclame.) Pourtant, dans un premier temps, elle avait prôné l’abstention. Comme vous pouvez le constater, son approche n’est pas systématique !

Notre point de vue a évolué, parce que ce budget, très « serré » depuis de nombreuses années, risque de devenir particulièrement difficile à tenir à la suite du ou des coups de rabot décidés récemment.

Par ailleurs, aucun compte ne semble tenu du fait que le ministère des affaires étrangères et européennes a commencé sa « mue » – c’est un understatement, comme diraient les Anglais – bien avant la RGPP, voilà plus d’une dizaine d’années : ses emplois ont ainsi commencé à diminuer avant 2006.

En outre, l’exécution de ce budget est conditionnée par des hypothèses que l’on peut juger optimistes, concernant, par exemple, les opérations de maintien de la paix, sur lesquelles M. le rapporteur spécial Roland du Luart reviendra, ou le taux de change. Je rappelle en effet que nous avons prévu ce matin, pour les opérations de maintien de la paix, 250 millions d’euros supplémentaires en décret d’avance. Trop souvent par le passé, il a fallu abonder, par des décrets d’avance ou des lois de finances rectificatives, des crédits plus ou moins sous-estimés affectés à cette mission. Nous ne voulons pas que le projet de budget pour 2012 emprunte cette voie.

Pour autant, je ne formulerai pas que des critiques, connaissant votre attachement, monsieur le ministre d’État, à notre outil diplomatique et consulaire et les efforts que vous avez fait pour le maintenir. En particulier, je voudrais vous féliciter de ne pas avoir entamé de nouvelles réformes, car ce ministère a besoin, selon moi, de stabilité pour ce qui concerne ses structures et ses actions durant un certain nombre d’années.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances. Très bien !

M. Richard Yung, rapporteur spécial. Je citerai maintenant quelques chiffres. La mission regroupe un peu moins de 3 milliards d’euros de crédits. Le plafond des emplois rattachés à ses programmes atteint 12 644 équivalents temps plein travaillé, ETPT, mais, au vu du fonctionnement concret des services, les agents travaillant dans le cadre d’une mission, puis d’une autre, il est plus pertinent de s’intéresser à l’ensemble du personnel du MAEE, le ministère des affaires étrangères et européennes : à ce niveau, le plafond d’emplois demandé pour 2012, y compris les emplois imputés sur le programme 209, s’élève ainsi à 15 024 ETPT, ce qui représente une baisse de 94 ETPT.

Au total, depuis 2006, les différentes réformes engagées se sont traduites par la suppression de quelque 1 400 emplois au sein du ministère. Mes chers collègues, vos deux rapporteurs spéciaux considèrent qu’à l’issue de la réforme en cours du réseau consulaire et culturel, nous serons arrivés au terme du processus. Au-delà, c’est l’universalité de la présence française qu’il faudrait remettre en cause.

S’agissant des programmes, j’en évoquerai plus particulièrement deux, le programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » et le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

Le programme 185 regroupe 758,7 millions d’euros de crédits, soit un gros quart des crédits de paiement de la mission. À périmètre constant, cette dotation affiche une diminution de 0,3 % par rapport à 2011.

Mes principales remarques à son sujet concernent ses opérateurs.

Tout d’abord, la subvention à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, ne devait pratiquement pas évoluer, pour s’établir à 422,5 millions d’euros. Mais, avec la ponction de 3 millions d’euros opérée par l’Assemblée nationale – le fameux « coup de rabot » –, l’AEFE devrait voir ses crédits diminuer.

Or, au même moment, l’Agence doit faire face à l’augmentation des pensions civiles, qui représentera en 2012 une charge supplémentaire de 8 millions d’euros.

Certes, elle bénéficie de recettes nouvelles, en particulier du produit de la contribution de 6 % assise sur les droits de scolarité perçus par les établissements en gestion directe et conventionnés – qui est, en réalité, payée par les parents.

Mais cette augmentation des frais d’écolage, en raison de la baisse des crédits affectés à l’AEFE, ne pourra pas servir à l’objectif pour lequel on l’avait conçue : financer la redéfinition de l’indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale, l’ISVL.

Destinée à compenser les différences dans le coût de la vie entre les pays, l’ISVL aggrave au contraire, dans son fonctionnement actuel, les écarts de niveau de vie ! Sa réforme est donc absolument nécessaire.

L’AEFE a encore d’autres besoins, liés au financement de ses investissements immobiliers. La possibilité de contracter des emprunts lui étant retirée, pour 2012, l’Agence aura recours, afin de poursuivre ses programmes immobiliers, à des avances consenties par l’agence France Trésor, l’AFT, pour lesquelles un montant de 12 millions d’euros a été prévu.

Avouez que la démarche est curieuse : on prive l’Agence de la possibilité de souscrire des emprunts pour l’autoriser à emprunter auprès du Trésor… Et, surtout, rien ne garantit que ce système sera pérenne : qui nous dit qu’en 2013 l’AEFE pourra continuer de bénéficier des avances de l’AFT ?

Je considère que l’AEFE se trouve dans une situation extrêmement difficile : sa dotation diminue, elle fait face à des charges nouvelles et le nombre de ses emplois est plafonné, de sorte qu’il lui est impossible de recruter tout nouvel enseignant. Dans ces conditions, quel sera son avenir ?

Pourtant, la demande est très forte à l’étranger pour un enseignement français. Nous devons d’autant plus y répondre que l’enseignement du français est un outil de diplomatie absolument incomparable.

Pour trouver de nouvelles recettes, la seule solution consiste à faire payer les parents par le biais des écolages. Mais elle a ses limites. Et, pour ma part, je n’en distingue pas d’autre.

Pour ce qui est de l’action culturelle, je vous rappelle que l’expérimentation, dans douze pays, du rattachement de notre réseau culturel à l’Institut français vient de commencer. Nous attendons donc avant de nous prononcer.

Pour ma part, je suis perplexe devant la géométrie très variable du dispositif culturel. Ici, les services de coopération et d’action culturelle et les établissements culturels à autonomie financière ont été fusionnés ; là, ils ne l’ont pas été. Ici, ils ont été rattachés à l’Institut français ; là, ils ne l’ont pas été. Parfois, c’est l’Alliance française qui joue le rôle de tête de réseau.

Nous avons besoin de voir plus clair dans cette situation assez confuse. Nous-mêmes avons du mal à nous y retrouver ! Imaginez pour nos partenaires…

S’agissant, enfin, de l’agence Campus France, chargée pour l’essentiel d’accueillir en France les étudiants étrangers, les craintes exprimées l’an dernier par nos collègues Yvon Collin et Adrien Gouteyron sont toujours d’actualité.

En particulier, le fait que le Centre national des œuvres universitaires et scolaires refuse de rejoindre Campus France pour ce qui concerne ses activités d’octroi de bourses aux étudiants étrangers pose un problème grave, au point de menacer la survie même du nouvel opérateur, qui est précieux : monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, comment comptez-vous faire prévaloir l’autorité de l’État ?

J’aborde, pour terminer, le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Des crédits sont ouverts à hauteur de 368,5 millions d’euros, ce qui correspond à une hausse de 4,9 % par rapport à 2011. C’est donc un fait : il y a un grand pas en avant.

Une large part de cette augmentation s’explique par l’organisation des premières élections législatives, qui permettront aux Français de l’étranger d’élire onze députés : 10 millions d’euros sont prévus pour financer ce rendez-vous, qu’il importe de réussir.

Mme Nathalie Goulet. 10,294 millions d’euros !

M. Richard Yung, rapporteur spécial. Madame Goulet, nous aurons l’occasion de parler de votre amendement.

J’ajoute que, comme en 2011, l’État prévoit d’assumer seulement 500 000 euros sur les 2,5 millions d’euros que coûte la prise en charge de la cotisation maladie-maternité versée par la troisième catégorie – aidée – à la caisse des Français de l’étranger, la CFE. Cette aide pour l’adhésion à l’assurance maladie est accessible aux Français dont les ressources n’excèdent pas 50 % du plafond de la sécurité sociale.

Comme l’an dernier, je regrette ce désengagement ; il est contraire à l’esprit de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Monsieur le ministre d’État, l’équilibre financier de la CFE, dont j’aperçois le président sur nos travées, est important : pouvez-vous nous donner des éléments précis sur la capacité de la caisse à faire face à cette dépense ?

Je laisse à présent mon corapporteur spécial, Roland du Luart, vous présenter les observations de la commission des finances sur les autres programmes de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme la présidente. La parole est à M. Roland du Luart, rapporteur spécial.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, en tant que corapporteur spécial, je ne peux que confirmer le propos de mon collègue Richard Yung : la commission des finances, dans sa majorité, propose au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Cependant, à titre personnel, n’ayant pas soutenu cet avis en commission, je ne le suivrai pas en séance publique.

Malgré ce désaccord important et notre divergence au sujet de l’amendement n° II–30 qu’il présentera au nom de la commission des finances, je partage globalement les observations formulées par M. Richard Yung au sujet des différents programmes.

L’un et l’autre nous vous félicitons, monsieur le ministre d’État, de l’action que vous menez pour faire respecter votre ministère dans le cadre des arbitrages budgétaires, qui, je le sais, sont difficiles.

Je vais vous présenter, mes chers collègues, les programmes destinés au financement de l’action diplomatique.

La situation du programme 332 « Présidence française du G20 et du G8 » peut être résumée d’un mot. Pour 2012, il ne porte plus aucune autorisation d’engagement et seulement 20 millions d’euros de crédits de paiement, qui permettront de solder les dépenses non payées en 2011. Pour ce programme, qui ne représente plus un véritable enjeu, le principal rendez-vous est l’examen, en juin prochain, du projet de loi de règlement des comptes pour l’année 2011.

Mes remarques seront plus nombreuses au sujet du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Les crédits qui lui sont affectés financent une grande partie de l’administration centrale du Quai d’Orsay, ainsi que le réseau des ambassades.

Ce programme est doté de 1,786 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et de 1,788 milliard d’euros de crédits de paiement, ce qui représente un peu plus de 60 % de l’ensemble des crédits de paiement de la mission « Action extérieure de l’État ». À périmètre constant, ces crédits sont en diminution, par rapport à 2011, de 0,8 % pour les autorisations d’engagement et de 1,3 % pour les crédits de paiement.

De manière générale, le budget qui nous est présenté reste serré.

Mon collègue Richard Yung a évoqué les effets de la RGPP sur l’organisation et l’évolution des emplois. J’ajoute que les dépenses de fonctionnement sont globalement bien tenues, même s’il convient d’en distinguer plusieurs catégories.

Certaines ne peuvent être réellement maîtrisées par le ministère : il y va ainsi des crédits alloués au centre de crise, fixés pour trois ans à un plancher de 2,1 millions d’euros par an mais qui, en cas de nécessité, peuvent être complétés grâce à la fongibilité.

D’autres ont atteint un étiage en deçà duquel il semble très difficile de descendre : c’est le cas des dépenses de protocole, qui ont été ramenées à 7 millions d’euros.

D’autres dépenses de fonctionnement offrent encore une marge de manœuvre, même si, avant l’application du double coup de rabot, de notables efforts d’économies ont été consentis : depuis 2010, les crédits de communication ont diminué de 15 %, ceux de l’informatique de 8 % et les frais de représentation de 10 % en France et 15 % à l’étranger.

Je souhaite à présent vous faire part de deux remarques qui portent sur des problèmes essentiels.

Ma première remarque concerne les contributions de la France aux organisations internationales, plus précisément aux opérations de maintien de la paix, les OMP. Les crédits prévus à ce titre pour 2012 s’élèvent à seulement – si je puis dire – 398,2 millions d’euros ; ce montant correspond à une baisse de 66,4 millions d’euros, c’est-à-dire de 14,3 %, par rapport à 2011.

On ne peut que se réjouir d’une telle évolution, qui permet au ministère des affaires étrangères et européennes de disposer d’une petite marge de manœuvre sur certaines lignes particulièrement tendues, à la stricte condition que ce budget soit sincère…

En effet, par le passé, notre regretté collègue Adrien Gouteyron avait lutté pour que les crédits votés ne soient plus systématiquement sous-estimés ; en avril dernier, il nous avait démontré qu’entre 2006 et 2010 la ligne réservée aux OMP avait gonflé d’environ 10 % par an.

La diminution des crédits prévus s’explique néanmoins par un élément tangible : la fin du mandat de la mission des Nations unies en République Centrafricaine et au Tchad, la MINURCAT, devrait entraîner une baisse importante du montant global des crédits alloués aux OMP.

Elle s’explique aussi par le taux de change retenu pour la préparation du projet de loi de finances : 1,40 dollar pour un euro, contre 1,35 en 2011. Cette valeur peut paraître assez élevée, puisque 1 euro valait hier 1,34 dollar ; le projet de décret d’avance examiné ce matin par la commission des finances en est d’ailleurs l’illustration.

Je prends acte de ces explications, tout en relevant que, dans un monde où de nombreux conflits perdurent, la nette diminution des crédits alloués au financement des OMP revêt le caractère d’un pari ; espérons, monsieur le ministre d’État, que ce pari sera remporté.

Ma seconde remarque porte sur la politique immobilière du ministère des affaires étrangères et européennes.

J’observe tout d’abord que le projet de création d’une agence foncière pour les immeubles de l’État à l’étranger a été abandonné, en janvier 2011, par le conseil de modernisation des politiques publiques, le CMPP.

Le ministère des affaires étrangères et européennes explique cette décision par des contraintes d’ordre juridique, ainsi que par la difficulté de doter cette structure des moyens financiers nécessaires à l’exercice de ses missions.

À la place de cette agence, le CMPP a entériné le principe d’une expérimentation conduite avec une société publique : la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM. Cette expérience portera sur trois projets de rationalisation des implantations de l’État, à Madrid, Séoul et Abou Dhabi.

M. Roland du Luart, rapporteur spécial. D’un point de vue budgétaire, la mission « Action extérieure de l’État » ne portait plus, depuis 2010, aucun crédit au titre du gros entretien. Les crédits destinés à cet usage provenaient exclusivement du compte d’affectation spéciale « Contribution aux dépenses immobilières », alimenté uniquement par des produits de cession.

Certes, ce mode de financement peut dynamiser la gestion du parc immobilier ; mais il présente aussi certains inconvénients.

Le premier tient au caractère relativement aléatoire des recettes : celui-ci ne permet pas de mettre en place une programmation pluriannuelle pour des travaux qui, par nature, le mériteraient sans doute.

Pour cette raison, il était tout à fait opportun de recréer une ligne budgétaire réservée au financement des travaux de gros entretien. C’est ce que prévoit le projet de loi de finances, pour un montant de 5 millions d’euros. Je constate toutefois que cette somme a été ramenée au niveau symbolique de 2,5 millions d’euros par le coup de rabot appliqué dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des comptes publics.

Un autre inconvénient du financement reposant sur un compte d’affectation spéciale est qu’il risque de conduire les postes diplomatiques et consulaires à céder à tout prix des éléments de patrimoine qu’il serait plus raisonnable de conserver.

Je pense, par exemple, au logement du ministre conseiller à Brasilia, dont la vente n’aurait pas profité à l’État compte tenu de la forte augmentation des loyers locaux. Heureusement, les services du ministère des affaires étrangères et européennes m’ont indiqué que ce projet de cession venait d’être ajourné, après qu’une mission de l’Inspection générale eut opportunément tiré le signal d’alarme sur le niveau des loyers au Brésil.

Je m’interroge aussi sur l’avenir d’autres biens, comme la résidence consulaire à San Francisco.

De manière générale, monsieur le ministre d’État, vendons-nous toujours à bon escient ? Et la nécessité de financer la quasi-totalité des travaux de gros entretien par le produit des cessions ne nous conduit-elle pas à procéder à certaines opérations déraisonnables ?

Je m’interroge encore : une telle politique est-elle durable ? Il me semble douteux, en effet, que nous disposions chaque année d’une pépite comparable à la résidence consulaire de Hong Kong, en cours de cession, dont la valeur est estimée à 52,6 millions d’euros…

Pour conclure, je vous rappelle qu’à titre personnel, contre la position de la majorité des membres de la commission des finances, je voterai en faveur des crédits, que je trouve bien maîtrisés, de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis.

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, une fois n’est pas coutume, les crédits du programme 185 sont en augmentation, une augmentation certes légère, mais suffisamment inhabituelle pour être soulignée.

En effet, le budget de la diplomatie culturelle et d’influence résiste aux contraintes budgétaires lourdes qui caractérisent le projet de loi de finances pour 2012. L’autorité morale du ministre d’État n’y est sans doute pas étrangère, et je tiens ici à l’en remercier très chaleureusement.

Les crédits de fonctionnement et d’intervention consacrés stricto sensu à notre action culturelle et linguistique à l’étranger, c’est-à-dire hors titre 2, hors AEFE et hors mobilité universitaire et scientifique, s’établiront, en 2012, à 136 millions d’euros, soit une progression de 5,4 % par rapport à 2011.

Ma principale inquiétude porte néanmoins sur les crédits de la mobilité universitaire et scientifique, qui diminuent, pour leur part, de 4,5 % cette année.

Doté d’un budget avoisinant les 53 millions d’euros en 2011, l’Institut français est aujourd’hui en ordre de marche afin de conduire les missions qui lui ont été confiées par la loi.

Ainsi, je me réjouis que le projet de contrat d’objectifs et de moyens le liant à l’État pour la période 2011–2013 ait mis l’accent sur les enjeux prioritaires que constituent la montée en puissance des programmes de formation des personnels de notre réseau culturel et l’expérimentation du rattachement de douze postes à l’Institut.

En ce qui concerne l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, sa dotation s’établit à 422,5 millions d’euros dans le programme 185.

Les crédits de l’aide à la scolarisation des élèves français à l’étranger, inscrits au programme 151 de la mission, d’un montant de 125,5 millions d’euros, permettent de financer les bourses scolaires ainsi que la prise en charge des frais de scolarité des élèves français en lycée.

Le coût de cette prise en charge est maîtrisé à la suite de l’adoption par le Parlement, sur l’initiative de notre assemblée, de mesures d’encadrement telles qu’un moratoire sur son extension au-delà du lycée et la cristallisation du montant pris en charge sur la base des frais d’écolage observés en 2007–2008.

Je me réjouis des dérogations obtenues par le ministre des affaires étrangères afin d’autoriser l’AEFE, qui, je vous le rappelle, ne peut plus désormais emprunter pour une durée supérieure à douze mois, à bénéficier d’avances de la part de l’Agence France Trésor qui devraient lui permettre de mener à bien un certain nombre de projets immobiliers prioritaires.

J’en viens à mon principal sujet de préoccupation dans ce budget pour 2012 : la mise en place du nouvel établissement public à caractère industriel et commercial CampusFrance, chargé par la loi d’assurer la promotion à l’étranger de notre système d’enseignement supérieur.

Issu de la fusion du groupement d’intérêt public CampusFrance et de l’association ÉGIDE, ce nouvel EPIC doit également se voir transférer, à terme, la gestion de l’ensemble des bourses destinées aux étudiants étrangers, dont une partie est aujourd’hui assurée par la sous-direction des affaires internationales du CNOUS, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.

Un retard considérable a été pris dans la publication du décret relatif à la mise en place de l’EPIC CampusFrance en raison de l’impossibilité pour les deux ministères de tutelle, les affaires étrangères et l’enseignement supérieur et la recherche, de se mettre d’accord sur le modèle économique de l’opérateur.

Au final, c’est bien autour de la question du transfert d’équivalents temps plein du réseau des œuvres universitaires vers le nouvel EPIC que se cristallisent les tensions.

Compte tenu de la diminution de ses subventions publiques au cours de ces deux dernières années, le réseau CNOUS-CROUS est réticent devant le transfert d’un certain nombre de ses ETP à une nouvelle structure.

Le ministère des affaires étrangères souligne, pour sa part, que la perspective de ne pas doter le nouvel EPIC d’un nombre d’ETP correspondant au total des postes aujourd’hui affectés par ÉGIDE et le CNOUS à la gestion de ces bourses le condamnera à une situation déficitaire et donc à l’échec.

Dans ces conditions, il reviendra à Matignon de trancher. Je souhaite donc vous interroger, monsieur le ministre d’État, sur les avancées de vos négociations auprès du Premier ministre en vue de la mise en place de l’EPIC CampusFrance.

En tout état de cause, notre pays ne peut se permettre d’attendre plus longtemps la mise en place d’instruments opérationnels au service de l’attractivité de notre système d’enseignement supérieur.

Je rappelle, à cet égard, que la France a été rétrogradée au quatrième rang mondial des pays d’accueil des étudiants étrangers, après s’être fait dépasser par l’Australie, qui conduit désormais une politique offensive auprès des étudiants étrangers, en assouplissant ses conditions d’octroi de visas.

En dépit de mes observations sur la bonne résistance, dans un contexte particulièrement contraint, des crédits de l’action culturelle extérieure de la France au sein de la mission « Action extérieure de l’État », la commission de la culture a émis un avis défavorable sur leur adoption.

Néanmoins, à titre personnel, je voterai en faveur de leur adoption. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Roland du Luart, rapporteur spécial, applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Besson, rapporteur pour avis.

M. Jean Besson, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, pour la diplomatie culturelle et d’influence. Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je voudrais vous résumer les quatre arguments qui ont conduit la commission des affaires étrangères à recommander au Sénat de marquer sa désapprobation à l’égard du sort réservé au programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » par un rejet des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Premièrement, et comme l’a lui-même regretté le ministre d’État, les moyens du programme 185 ont atteint, après quinze années de coupes budgétaires, un palier extrêmement bas qui s’apparente à un seuil de survie.

Paradoxalement, le Gouvernement nous a pourtant demandé d’approuver leur croissance zéro, prévue par le projet de loi de finances pour 2012.

Je ne peux, au nom de la commission, que souligner le décalage excessif auquel nous sommes arrivés entre la faiblesse des moyens de la diplomatie culturelle – 758 millions d’euros – et l’immensité de ses tâches.

De plus, ces crédits n’ont pas échappé à un « rabotage » de 8,4 millions d’euros, ce qui, dans la réalité concrète, est considérable pour ce budget dont l’unité de mesure est la centaine de milliers d’euros.

Deuxièmement, la nouvelle maquette a progressé dans sa conception générale, mais, sur le plan technique, elle ne facilite pas la compréhension synthétique de ce budget.

Par exemple, l’évaluation du montant global de l’effort en faveur des bourses attribuées aux étudiants étrangers est un exercice difficile ; ces dernières sont recensées sur cinq lignes différentes dont le total ne donne qu’une idée partielle des crédits alloués par d’autres canaux budgétaires.

Plus fondamentalement, le périmètre de la mission ne permet pas d’optimiser les arbitrages financiers entre les différents vecteurs d’influence.

Je rappelle que la commission des affaires étrangères avait déploré l’an dernier que les crédits consacrés à l’audiovisuel extérieur continuent de relever de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Elle n’a pas été entendue.

En son nom, je réitère de façon énergique l’idée du rattachement de l’audiovisuel extérieur à la mission « Action extérieure de l’État » et à la tutelle du ministre des affaires étrangères.

Ici, au Sénat, dans la nuit de vendredi dernier, le ministre de la culture a écarté cette suggestion en nous disant : « Que je sache, le corps diplomatique n’est pas à même de réaliser des émissions de télévision. »

Compte tenu de l’évolution tumultueuse de la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France, ces propos nous semblent un peu désinvoltes.

J’ajoute que, en 2008, la Cour des comptes faisait observer que la dotation de l’audiovisuel extérieur est d’un ordre de grandeur à peu près comparable au coût pour l’État de l’ensemble du réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger. Il serait tout à fait logique de les rassembler dans la même « famille budgétaire » pour que le Gouvernement et, surtout, le Parlement puissent statuer sur les priorités respectives à accorder aux différents outils du rayonnement culturel et linguistique de la France.

Je rappelle aussi que le taux d’autofinancement des établissements à autonomie financière, les EAF, qui sont des services de l’État, atteint 50 % et celui de l’AEFE 55 %, alors que les ressources propres de la société chargée de l’audiovisuel, inscrite au registre du commerce et des sociétés, peinent à dépasser 5 % de son budget.

Enfin, la commission des affaires étrangères ne peut que se joindre au flot des critiques qui soulignent très justement qu’il est inacceptable que la circulaire du 31 mai 2011 – dite « circulaire Guéant » – relative à la maîtrise de l’immigration professionnelle, c’est-à-dire un texte qui, par définition, n’est pas créateur de droit, puisse contrecarrer la volonté d’accueil des meilleurs étudiants étrangers exprimée par la France ainsi que la politique des bourses présentée de façon solennelle au Parlement à l’occasion de la loi de finances.

La commission suggère le retrait de ce texte qui a pour effet collatéral de démotiver les personnels de CampusFrance, dont la mission est précisément de faciliter la vie et les démarches de ces étudiants.

J’ajoute que la mise en place de cet opérateur a pris un certain retard, pour une raison, semble-t-il, qui relève d’un phénomène bien connu des élus locaux : le transfert de compétences sans affectations suffisantes de moyens.

Les deux ministères chargés de mettre en œuvre la réforme de CampusFrance ont-ils surmonté leurs divergences de vue à ce sujet ?

En conclusion, il faut bien entendu se garder de noircir le tableau à l’extrême en reconnaissant les mérites de la réforme du réseau de notre diplomatie culturelle et de la mise en place de ses nouveaux leviers.

J’observe que l’Institut français a pris un bon départ, même s’il est important de veiller à ce que son développement devienne un atout et non pas un sujet de crainte pour les alliances françaises.

Je termine mon propos en souhaitant aussi que la diplomatie culturelle et la coopération économique ou agricole puissent travailler de concert. Sur le terrain, c’est une nécessité. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)