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Séance du 29 novembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° II-24 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote sur les amendements identiques nos II-23 rectifié bis et II-79.

M. Philippe Dallier. Après avoir longuement hésité à cosigner les amendements déposés par Fabienne Keller, je me suis finalement rangé à l’avis du Gouvernement.

Je voudrais faire observer que lorsque nous avons franchi le seuil de cent zones franches urbaines, il a fallu obtenir l’accord de Bruxelles ; ce n'était pas acquis d'avance !

M. Maurice Leroy, ministre. C'est juste !

M. Philippe Dallier. Nous allons prolonger le dispositif jusqu'en 2014, échéance dont le choix est excellent, puisque cette année-là verra le terme de l'expérimentation des contrats urbains de cohésion sociale, tandis que se tiendront des élections municipales.

Je comprends que les entreprises aient besoin de temps pour s’installer et pouvoir bénéficier d’un retour sur investissement, mais si nous tirons davantage sur la corde en prorogeant la mesure jusqu'en 2016, nous risquons de nous heurter à l’opposition de la Commission européenne, même s’il est vrai qu’elle a d'autres chats à fouetter en ce moment… Mes chers collègues, j’attire votre attention sur ce risque. J'ai apprécié que le Gouvernement prenne l'initiative de proposer une prolongation du dispositif des zones franches urbaines : l'article 64 est tout à fait bienvenu à cet égard, mais n'allons pas trop loin, car l'enfer est pavé de bonnes intentions !

M. Maurice Leroy, ministre. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-23 rectifié bis et II-79.

M. Philippe Dallier. Je vote contre par précaution !

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° II-27 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, P. André, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mmes Mélot, Cayeux et Primas et M. B. Fournier, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Cet amendement tend à revenir sur le projet de subordonner, en zone franche urbaine, le bénéfice de l’exonération fiscale à celui de l’exonération sociale. En effet, une telle mesure instaurerait un système en cascade. Outre que celui-ci serait difficile à mettre en œuvre, le dispositif d’exonération fiscale deviendrait inaccessible à un certain nombre d’entrepreneurs qui n’ont pas recours à l’exonération sociale parce qu’ils bénéficient déjà d'autres mesures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial. La commission a décidé d'adopter l'article 64 sans modification. Elle n'a pas examiné cet amendement, néanmoins on comprend mal pourquoi il serait malvenu d’établir un lien entre les deux types d’exonération. Ne pas le faire créerait au contraire un effet d'aubaine extrêmement important. En conséquence, j’appelle au retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Maurice Leroy, ministre. Je rejoins tout à fait l’avis de M. le rapporteur spécial. Conditionner l'ensemble des exonérations fiscales et sociales au respect d’une clause d'embauche locale permettra de renforcer l'incitation à employer des personnes résidant dans les zones urbaines sensibles et, ainsi, de réduire l'écart entre le taux de chômage dans ces quartiers et celui que l’on constate dans les zones urbaines environnantes, ce qui est tout de même l'objectif principal du dispositif.

De ce point de vue, le rapport de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles est tout à fait éclairant. M. Dilain et moi-même avons rappelé quels sont les taux de chômage dans les quartiers concernés. Dissocier les deux types d’exonération irait à l’encontre de ce que nous recherchons tous, madame Keller. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; à défaut, le Gouvernement serait contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission de l’économie.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. L’adoption d’un tel amendement fragiliserait à terme le dispositif des ZFU aux yeux de Bruxelles et risquerait de provoquer des effets d'aubaine. Par conséquent, si vous entendez défendre les zones franches urbaines, il serait préférable de retirer cet amendement, ma chère collègue.

M. le président. Madame Keller, l'amendement n° II-27 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Fabienne Keller. L’amendement vise en fait les entreprises implantées dans les zones franches urbaines qui bénéficient du dispositif Fillon, plus favorable dans certaines circonstances. Cela ne les empêche pas, le plus souvent, de recruter des jeunes issus des zones urbaines sensibles. Il serait d’ailleurs utile de disposer d’outils de mesure permettant d’évaluer la situation sans a priori.

Ce qui me préoccupe, c’est que l’on impose des contraintes administratives très fortes à des entreprises qui créent des emplois et de l’activité dans les quartiers sensibles.

Néanmoins, ayant entendu les arguments qui m'ont été opposés, je retire cet amendement, en espérant qu'un regard plus bienveillant sera porté sur les suivants ! (Sourires.)

M. le président. L'amendement n° II-27 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-211, présenté par MM. Dilain et Repentin, Mme Lienemann, M. Vaugrenard, Mme Bourzai, MM. M. Bourquin, Germain et Carvounas, Mme Ghali, M. Berson et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 12 est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain. On le sait, c’est en matière d’emploi que le bilan du dispositif des zones franches urbaines est le plus mitigé : tous les rapports en attestent, en particulier ceux de l'Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales. Il importe donc de renforcer les mesures d’incitation à l’embauche pour la nouvelle génération de zones franches urbaines.

Monsieur le ministre, après un débat en commission au cours duquel certains ont souhaité un retour à l'ancien système, nous avons donc considéré que vous aviez raison de proposer que la moitié des embauches concernent à l’avenir des personnes résidant dans les zones urbaines sensibles.

Toutefois, les entreprises se plaignent de ne pas trouver de salariés qualifiés dans ces quartiers. De façon un peu caricaturale, elles disent être contraintes d’embaucher des gardiens ou des femmes de ménage pour respecter le seuil prévu par la loi. Par conséquent, si l’on veut augmenter l'efficacité du dispositif en matière d'emploi, il ne faut pas plafonner le niveau de salaire ouvrant droit à exonération de cotisations sociales. Sinon, l’emploi dans les ZFU se trouvera stigmatisé.

Par ailleurs, il faut souligner que le chômage des personnes diplômées de l’enseignement supérieur est aussi choquant, sinon plus, que celui des non-diplômés. C’est un autre argument en faveur du déplafonnement.

M. le président. L'amendement n° II-25 rectifié bis, présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, P. André, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mme Mélot et MM. B. Fournier et J. P. Fournier, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 12

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 12 est ainsi modifiée :

a) Le début est ainsi rédigé : « Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011, le montant de l'exonération est minoré de manière (le reste sans changement) » ;

b) À la fin, les mots : « à partir du 1er janvier 2011 », sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 inclus ».

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. Le dispositif des ZFU comporte bien un effet de seuil : pour les salaires supérieurs à deux fois le SMIC, plus aucune exonération de cotisations sociales n’est accordée, ce qui pénalise les entreprises en bonne santé qui offrent des promotions ou des augmentations à leurs salariés. Un tel plafond peut également dissuader de recruter des personnes diplômées. Les entreprises craindront une forte hausse de leurs charges ; nous devons les protéger des effets déstabilisants de dispositions technico-administratives allant à l’encontre de leur développement normal.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Prévoir que désormais 50 % des embauches devront concerner des personnes résidant dans les zones urbaines sensibles paraît tout à fait justifié. Par ailleurs, il est souhaitable de favoriser la création d’emplois qualifiés dans les ZFU pour leur donner un attrait supplémentaire. En conséquence, la commission émet un avis favorable sur les deux amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Maurice Leroy, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Les différents rapports publiés sur le sujet montrent clairement que la dynamique de création d'entreprises n'a pas été freinée par le plafonnement du niveau de salaire ouvrant droit aux exonérations de cotisations sociales.

À la vérité, comme l’a très bien dit tout à l’heure M. Dallier, la dernière version du dispositif n'a pas été aussi efficace que les précédentes. Comme souvent dans notre pays, en voulant élargir le champ d’une mesure, on aboutit à un saupoudrage. En réalité, ce n'est pas le plafonnement qui pose problème : nous avons peut-être simplement été trop laxistes en matière de création de nouvelles zones franches urbaines. On peut d’ailleurs dire la même chose pour d'autres outils d'aménagement du territoire, par exemple les clusters ou les pôles d'excellence.

Le plafonnement permet de concentrer les aides sur les salariés les plus modestes, peu qualifiés et dont la rémunération n’est pas supérieure à deux fois le SMIC.

Jean-Claude Gaudin avait créé le dispositif des zones franches urbaines, lorsqu’il était ministre de l’aménagement du territoire, de la ville et de l’intégration, sur le modèle des empowerment zones imaginées par le vice-président américain Al Gore, afin de fournir des emplois aux personnes faiblement qualifiées vivant dans ces quartiers. Si on l’aménage en vue de favoriser le recrutement de personnes très diplômées, il ne sera plus lisible au regard de la politique de la ville. Les habitants des zones urbaines sensibles possèdent un niveau de qualification souvent moins élevé que celui du reste de la population, et leur rémunération est rarement supérieure à deux fois le SMIC. Le déplafonnement profiterait donc surtout à des personnes ne résidant pas dans les zones urbaines sensibles, ce qui pénaliserait évidemment l’embauche locale et serait contraire à la vocation originelle du dispositif.

Je suis donc obligé d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur ces deux amendements. S’ils devaient être adoptés, le maintien de la clause selon laquelle la moitié des embauches devront concerner des personnes résidant dans les zones urbaines sensibles n’en prendrait que plus d’importance !

J’attire votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fait qu’à trop vouloir aménager le dispositif des ZFU, vous risquez de le dénaturer. Il relève de la géographie prioritaire de la politique de la ville, alors que le dispositif Fillon, que vous avez évoqué tout à l’heure, madame Keller, n’a pas cette spécificité : il est de portée nationale.

N’essayons donc pas de régler tous les problèmes par le biais des cent zones franches urbaines qui existent aujourd’hui, car tel n’est pas leur objet.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-211.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° II-25 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° II-26 rectifié ter, présenté par Mme Keller, MM. J. C. Gaudin, Gilles et Falco, Mme Sittler, MM. Milon, Laménie, Reichardt, Grignon et Delattre, Mmes Mélot, Cayeux et Primas et MM. B. Fournier et Dallier, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 16 à 22

Supprimer ces alinéas.

II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller. J’ai la conviction profonde, que je sais partagée par beaucoup d’entre vous, mes chers collègues, que les zones franches urbaines ont permis de recréer des emplois dans des quartiers où ils ne faisaient que disparaître. Or le retour de l’emploi offre une perspective aux jeunes, revitalise les quartiers, rééquilibre la vie locale, ouvre des possibilités de stages… Je l’ai vécu très concrètement, à Strasbourg, dans le quartier extrêmement difficile du Neuhof. Je tiens à saluer, à cet instant, la belle initiative prise par Jean-Claude Gaudin et Éric Raoult, Alain Juppé étant alors Premier ministre.

Le présent amendement porte sur un sujet difficile, celui de la clause selon laquelle la moitié des salariés des entreprises installées dans les ZFU devront être issus des zones urbaines sensibles.

Nous sommes tous d’accord sur l’objectif : les entreprises bénéficiant de ce statut fiscal dérogatoire très avantageux doivent recruter massivement des jeunes issus des quartiers sensibles. J’indique au passage que si certaines préfèrent recourir au dispositif Fillon, c’est parce qu’elles ont le sentiment qu’il est plus stable que le dispositif des ZFU, modifié plusieurs fois au cours des dernières années.

Pour atteindre cet objectif, il faut que les jeunes issus des quartiers sensibles soient recrutés – c’est le travail des missions locales et des autres acteurs du marché de l’emploi – et formés – cela relève de la compétence des régions et des nombreux organismes de formation. C’est cette dynamique partagée qui permet de donner leur chance à ces jeunes.

La rédaction actuelle de l’article 64 prévoit que la clause d’embauche précitée s’imposera directement aux entreprises. Pour ma part, je propose d’en faire un objectif fixé aux parties prenantes, donnant lieu à une évaluation régulière, qui pour l’heure n’est pas assurée par les comités d’orientation et de surveillance.

Cet amendement vise donc à revenir sur le « relèvement » de la clause d’embauche s’appliquant aux entreprises installées dans les ZFU, en prévoyant qu’un tiers des emplois devront être pourvus par des personnes résidant dans les zones urbaines sensibles, comme c’est le cas aujourd’hui.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial. Par l’adoption de l’amendement n° II-211, le Sénat vient de déplafonner le niveau de salaire ouvrant droit à exonération de cotisations sociales. La commission des finances considère donc que, même s’il est vrai que la clause d’embauche prévue sera peut-être difficile à respecter, un véritable effet d’aubaine pourrait résulter de l’adoption de la proposition de Mme Keller. L’avis est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Maurice Leroy, ministre. Par cohérence avec les votes qui viennent d’intervenir, j’invite le Sénat à suivre l’avis de M. le rapporteur spécial. Si l’amendement n° II-26 rectifié ter était adopté après celui qui a instauré le déplafonnement, ce serait la double peine pour les habitants des zones urbaines sensibles !

Le Gouvernement n’a fait que reprendre, dans le dispositif de l’article 64, les préconisations du rapport du groupe de travail pluraliste présidé Éric Raoult, qui a procédé à de larges consultations.

Le renforcement de la clause d’embauche vise avant tout à favoriser l’accès à l’emploi pour les habitants des zones urbaines sensibles. Il s’agit d’un dispositif destiné à promouvoir leur insertion professionnelle et sociale. L’objectif est non pas d’attirer des entreprises qui viendraient s’installer dans les ZFU pour profiter d’un simple effet d’aubaine, mais de cibler les aides sur des entreprises faisant un effort réel en matière d’embauche des habitants des quartiers les plus en difficulté.

On ne peut pas à la fois se plaindre que les médecins de centre-ville partent s’installer en zone franche urbaine pour bénéficier d’un effet d’aubaine (Mme Fabienne Keller proteste.)… Je n’invente rien, madame Keller, cela existe ! Je suis interpellé tous les jours à ce sujet par des maires de toutes sensibilités politiques. C’est une réalité de terrain !

Nous avons obtenu la prorogation du dispositif pour trois ans : ce n’est pas rien, dans le contexte actuel ! En contrepartie, il n’est pas illogique de renforcer le dispositif : c’est du donnant-donnant ! M. Dallier a rappelé avec raison tout à l’heure que lorsque Jean-Claude Gaudin et Éric Raoult ont voulu créer ce dispositif dérogatoire, la Commission européenne a été difficile à convaincre : elle a imposé que les zones franches urbaines ne regroupent que 1 % de la population française au maximum… Cela explique d’ailleurs pourquoi les préfets et les services fiscaux se sont montrés à l’époque si pointilleux dans la délimitation des ZFU, ce qui était mal compris par les acteurs de terrain.

J’émets donc un avis très défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je suis très ennuyé : bien que j’aie cosigné cet amendement, car je ne souhaite pas que l’on touche au dispositif des ZFU, je ne le voterai pas, par souci de cohérence. En effet, le Sénat ayant adopté les amendements précédents, les effets d’aubaine seraient trop importants si nous votions l’amendement n° II-26 rectifié ter.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-26 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 64, modifié.

(L'article 64 est adopté.)

Article 64
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 64 bis (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 64 bis (nouveau)

À la fin du II de l’article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 ».

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud, sur l'article.

Mme Aline Archimbaud. L’article 64 bis, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2014 le reversement, par les organismes collecteurs agréés ayant le statut d’organisme d’HLM et de société d’économie mixte, de deux tiers du montant de leur collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction aux organismes collecteurs associés de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL.

Cet article est tristement emblématique de la manière dont l’État se désengage en matière de logement, tout particulièrement de logement social, en externalisant les crédits qui y sont affectés.

Le dispositif du 1 % logement a été mis en place au bénéfice des salariés, puisque sa collecte s’opère sur les salaires et sur les fonds des entreprises. Or, depuis quelques années, ces sommes sont allégrement détournées, non pas pour mieux les orienter, ce qui pourrait être une intention honorable, mais afin de compenser un cruel désengagement de l’État.

En effet, les fonds d’Action logement sont régulièrement ponctionnés afin de financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat. Cela est inacceptable.

L’ANRU, qui devait être financée à hauteur de 50 % par l’État et de 50 % par Action logement, l’est désormais presque intégralement par ce dernier organisme. Ce transfert de charges ne permet pas de mobiliser suffisamment de fonds au bénéfice de l’ANRU ; nos villes ont pourtant cruellement besoin de son intervention pour réhabiliter les logements insalubres, lutter contre l’habitat indigne, rénover le logement social, résorber les poches d’insalubrité, requalifier les quartiers.

Je suis donc opposée à cet article.

M. le président. L’amendement n° II-178, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je serai brève, Mme Archimbaud venant d’expliquer les raisons pour lesquelles il convient de supprimer l’article 64 bis !

Depuis plusieurs années, l’État siphonne les fonds du 1 % logement, pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et l’Agence nationale de l’habitat. Cela doit cesser.

Le dispositif de cet article relève d’ailleurs d’un bricolage et ne saurait permettre de répondre à la grave crise du logement que nous connaissons. Plutôt que de gérer la pénurie, il importe de lancer une politique du logement audacieuse, permettant de construire 900 000 logements sur l’ensemble du territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean Germain, rapporteur spécial. L’amendement n° II-178 a pour objet de supprimer le reversement au 1 % logement des deux tiers des montants collectés à ce titre par les collecteurs indépendants que sont les organismes d’HLM et les sociétés d’économie mixte.

Or la commission considère que la prolongation de cette mesure est indispensable à l’équilibre du dispositif, sans que cela vaille pour autant approbation des ponctions triennales effectuées sur Action logement en vue de financer l’ANRU et l’ANAH.

Nous ne sommes pas favorables à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Il me semble, madame Borvo Cohen-Seat, que vous commettez une petite erreur technique.

À l’instar des entreprises, les offices publics de l’habitat, les SEM, les entreprises sociales pour l’habitation doivent s’acquitter de leur contribution au titre du 1 % logement. Or les OPH sont également des collecteurs de cette contribution, et reversent donc leur participation à l’UESL. Toutefois, les OPH ont l’avantage, par rapport aux autres collecteurs, de ne reverser que les deux tiers de leur collecte, et non l’intégralité.

Nous souhaitons, par cet article, prolonger le dispositif existant, faute de quoi les OPH deviendraient les seuls collecteurs à ne rien reverser à l’UESL, ce qui constituerait, pour le coup, un avantage quelque peu exorbitant…

C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Sans doute avez-vous cru, madame Borvo Cohen-Seat, qu’il s’agissait de ponctionner les fonds des organismes en question au bénéfice du 1 % logement.

M. le président. Madame Borvo Cohen-Seat, l’amendement n° II-178 est-il maintenu ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, monsieur le président, car j’ai très bien compris de quoi il s’agit !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-178.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 64 bis.

(L’article 64 bis est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Ville et logement ».

Article 64 bis (nouveau) (début)
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Discussion générale