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Séance du 1er décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Louis Carrère. En matière de creusement de la dette, vous n’avez pas de leçons à donner ! Pas de provocation !

M. le président. Laissez s'exprimer M. le ministre, mes chers collègues.

M. Claude Guéant, ministre. Cela étant, puisque l’on évoque la baisse des moyens, qui est effectivement l’instrument de cette politique de maîtrise des finances publiques, nous ne sommes pas condamnés, quand nous exerçons une responsabilité dans la République, à toujours répliquer ce qui s’est fait auparavant ; nous pouvons chercher des marges de progrès.

M. Jean-Louis Carrère. Dites-le à M. Karoutchi !

M. Claude Guéant, ministre. Le rapport public annuel de la Cour des comptes pour l’année 2011 a été cité à plusieurs reprises. J’ai eu l’occasion de le contester : même la Cour des comptes n’est pas infaillible,…

M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Eh oui !

M. Claude Guéant, ministre. … et il lui arrive d’énoncer des erreurs !

Cela dit, le rapport de la Cour des comptes souligne à juste titre que la présence des policiers sur la voie publique s’est accrue, en l’espace de trois ans, de 10 %, et je puis vous affirmer que cet effort continue. Cela signifie que, malgré la réduction des effectifs, le travail est fait là où il doit l’être et que la présence sur le terrain augmente. Dans le même temps, on observe de surcroît un recul de la délinquance et de la criminalité.

Je voudrais vous signaler des exemples de redéploiement des effectifs. Le Gouvernement a, il est vrai, supprimé un certain nombre d’escadrons de gendarmerie mobile, ce qui se traduit par la récupération de 1 500 emplois environ. Parallèlement, mais par une méthode différente, les effectifs des compagnies républicaines de sécurité ont été réduits d’autant.

En effet, il est apparu que, dans la France d’aujourd'hui, la priorité est la sécurité quotidienne des Français, l’ordre public devenant une priorité de second rang. Heureusement, nous avons aujourd'hui en France des dialogues pacifiés, ce qui rend l’ordre public moins nécessaire. Tirons-en les conséquences pour que la sécurité quotidienne des Français soit améliorée.

M. Claude Guéant, ministre. M. Placé a évoqué notre échec en matière de sécurité. C’est une lubie du parti socialiste et de ses alliés. Nous aurions échoué depuis 2002, alors que la période qui a précédé aurait été un grand succès : je dois dire que le tour de prestidigitation est extraordinaire ! Nous avons fait baisser la délinquance de 17 %, et ce serait un échec… Les socialistes l’ont augmentée de 17 %, et ce serait un succès ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. Le nombre de cambriolages a explosé, le trafic de stupéfiants aussi : c’est un échec absolu !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Moins de vols de portable, plus de coups de couteau !

M. Claude Guéant, ministre. Je me permets de rappeler que les statistiques réalisées lorsque le gouvernement était socialiste ne proviennent pas de la droite !

Venons-en à la question précise que vous posiez, monsieur Placé, sur les atteintes à l’intégrité physique des personnes. Je suis désolé de vous dire, monsieur le rapporteur spécial, que vous avez été abusé.

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. Et les chiffres ? Ce sont les vôtres !

M. Claude Guéant, ministre. Je vais vous donner les chiffres et vous pourrez les vérifier. En la matière, il faut toujours aller jusqu’au bout et ne pas se fier aux apparences.

Il est vrai que, depuis 2002, les atteintes physiques aux personnes ont augmenté de 22 %.

M. Pierre-Yves Collombat. Qu’est-ce que cela représente en valeur absolue ?

M. Claude Guéant, ministre. Je signale au passage qu’elles avaient progressé de 72 % entre 1997 et 2002. (Et alors ? sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Louis Carrère. Ne regardez pas toujours en arrière !

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. Avec Charles Pasqua, entre 1986 et 1988, on peut trouver tout ce qu’on veut !

M. Claude Guéant, ministre. Je vais vous apporter une précision à laquelle, je l’espère, vous prêterez attention. Il existe deux catégories d’atteintes aux personnes : celles qui sont commises à l’intérieur du cercle familial et amical, et celles que l’on qualifie de « crapuleuses ».

M. Pierre-Yves Collombat. Elles augmentent !

M. Claude Guéant, ministre. Ces statistiques sont d'ailleurs publiées chaque année sous la forme de tableaux et comportent 107 rubriques qui peuvent être consultées dans le détail. Il n’appartient pas forcément au Gouvernement de les commenter quotidiennement.

Les atteintes crapuleuses sont celles qui sont commises par les voyous, et elles sont en recul, monsieur Placé.

M. Claude Guéant, ministre. Consultez les chiffres : elles sont en recul de 10 %. Les atteintes sexuelles contre les femmes ont baissé de 12 %. Ce sont des réalités, vous ne pouvez pas les nier.

Certains ont contesté la validité des statistiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Pierre-Yves Collombat. Tout le monde les conteste ! Un indicateur global n’a pas de sens !

M. Claude Guéant, ministre. C’est vous qui le dites ; démontrez-le. Employez de vrais arguments !

M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues, laissez parler M. le ministre.

M. Claude Guéant, ministre. Il s’agit tout simplement du nombre de plaintes qui sont déposées : c’est mesurable, c’est un chiffre qui est à la fois policier et judiciaire. Les statistiques sont élaborées de la même façon, depuis trente ans, quelle que soit la couleur politique du Gouvernement. Personne ne peut les contester !

M. Pierre-Yves Collombat. C’est une mesure de la cote de popularité du chef de l’État auprès de la police, rien d’autre !

M. Claude Guéant, ministre. L’enquête de victimation est une autre approche de la délinquance, qui peut compléter ces statistiques. Or celle qui vient tout juste d’être publiée va dans le même sens que les résultats de l’état 4001. Un mouvement est d'ailleurs en train de se dessiner, que nous commençons à constater dans les statistiques : le recul des atteintes à l’intégrité physique des personnes.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Si tout va bien, arrêtez donc de faire voter des lois sécuritaires !

M. Claude Guéant, ministre. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat, le devoir d’un gouvernement, comme de tout responsable public, me semble-t-il, est de répondre à un problème qui se pose. Je récuse d'ailleurs le terme « sécuritaire », empreint d’une connotation ne correspondant pas du tout à notre état d’esprit, qui est d’assurer la sécurité. Je déplore que l’on puisse considérer que la sécurité n’est pas un objectif à atteindre.

M. Jean-Louis Carrère. C’est un objectif qui reste à atteindre !

M. le président. Je vous en prie, monsieur Carrère, n’interrompez pas M. le ministre !

M. Claude Guéant, ministre. J’en viens maintenant aux nombreuses questions particulières qui m’ont été posées.

Tout d'abord, s’agissant de la politique visant à développer des moyens de vidéo-protection, des doutes ont été émis. Le vœu a été formulé que nous réalisions une étude pour évaluer l’efficacité de ces dispositifs.

Mme Éliane Assassi, rapporteure pour avis. Une étude scientifique !

M. Claude Guéant, ministre. Voilà déjà plusieurs semaines, en réponse à une question parlementaire, je me suis engagé à réaliser cette étude et elle a démarré.

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial, et Mme Éliane Assassi, rapporteure pour avis. Très bien !

M. Jean-Louis Carrère. Au Sénat, vous ne répondez pas aux questions !

M. Claude Guéant, ministre. Monsieur Carrère, l’Assemblée nationale est aussi une assemblée respectable, à ma connaissance !

M. Jean-Louis Carrère. Vous n’étiez pas là, tout à l'heure, lors des questions d’actualité !

M. Claude Guéant, ministre. Je suis désolé, monsieur le sénateur, de cette prise à partie personnelle. Je n’ai pu être présent tout à l'heure parce que je présidais une réunion rassemblant les ministres de l’intérieur du G6 et des États-Unis, que je pouvais difficilement quitter.

M. Claude Guéant, ministre. Vous êtes des familiers de la vie locale, mesdames, messieurs les sénateurs. Je vous invite donc à vous rendre dans les centres de supervision de vidéo-protection afin de mesurer directement l’intérêt de cette technique.

Je précise d’ailleurs qu’aucun de ces centres ne relève d’une gestion privée. Les matériels sont fournis par l’industrie, bien sûr, mais les centres sont uniquement gérés par des fonctionnaires de police, nationale ou municipale. La preuve judiciaire apportée par les caméras est essentielle dans la résolution des affaires.

Le fait que nous ayons progressé dans la résolution des affaires a été contesté tout à l'heure. C’est pourtant le cas : en l’espace de huit ou neuf ans, le taux de résolution des affaires est passé de 26 % à 37 %. Aujourd'hui, on trouve les auteurs et on les défère à la justice dans 37 % des actes de délinquance ou de criminalité qui sont enregistrés. Plutôt que de contester cette réalité, je crois que nous devrions nous féliciter de ce que justice soit ainsi rendue aux victimes.

Par ailleurs, la vidéo-protection est aussi un moyen d’orientation de l’activité de la police. Quand vous détectez deux bandes en train de se rassembler en vue d’en découdre, vous avez la possibilité d’envoyer les effectifs nécessaires pour les séparer et éviter l’affrontement. Franchement, nul n’est besoin d’avoir suivi de longues études spécialisées pour se convaincre que cela sert à quelque chose !

M. Jean-Louis Carrère. Ce n’est pas ce que nous avons contesté !

M. Claude Guéant, ministre. Mme Assassi a notamment évoqué la catégorie des personnels administratifs, scientifiques et techniques dans la police. Leurs effectifs ont augmenté de 45 % entre 2007 et 2011, parce que nous souhaitions développer les preuves apportées par la police technique et scientifique, en cohérence avec la réforme de la garde à vue.

Depuis 2008, les régimes indemnitaires des techniciens de la PTS ont connu une augmentation significative de 21 % pour les techniciens et de 27 % pour les agents spécialisés. J’ai signé au mois d’octobre dernier un arrêté revalorisant l’indemnité de ces fonctionnaires : il est prévu un crédit de 800 000 euros supplémentaires, qui sera versé pendant trois ans.

M. Boutant a évoqué les problèmes matériels de la gendarmerie. Je lui indique que c’est bien en 2012, et non en 2013, que 2 200 véhicules seront livrés à la gendarmerie nationale.

Par ailleurs, douze hélicoptères ont été acquis en 2009-2010. Une commande de vingt-cinq appareils supplémentaires, avec des conditions d’ouverture, a été signée. Trois d’entre eux ont été commandés pour 2011.

Enfin, il est vrai que les véhicules blindés posent un problème particulier. À cet égard, j’informe la Haute Assemblée que l’autorisation d’engagement qui existait depuis quelques années vient d’être prolongée par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État. Le projet demeure bien de remplacer ces véhicules blindés.

Je sais l’attention que M. Larcher porte à la sécurité de nos forces à l’extérieur. Je lui précise que lorsque les gendarmes interviennent en Afghanistan, des véhicules modernes sont bien sûr mis à leur disposition par l’armée de terre.

M. Larcher a par ailleurs beaucoup insisté sur la nécessité que les OPEX soient financées de façon spécifique. Je l’informe que, en 2011, les opérations extérieures de la gendarmerie sont bien financées, en fin de gestion, par des crédits interministériels.

M. Larcher se soucie également de l’état de l’immobilier de la gendarmerie. Il est vrai que si des choses merveilleuses sont réalisées, en revanche, certains locaux,…

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. Sont vétustes !

M. Claude Guéant, ministre. … notamment ceux de la gendarmerie mobile, sont vétustes. Il est en effet nécessaire de les rénover. C'est la raison pour laquelle j’ai augmenté de 45 % les crédits destinés à l’immobilier en 2012, lesquels s’établissent à 53 millions d’euros. Il faudrait davantage, c’est vrai, mais il s'agit là tout de même d’une augmentation sensible d’un exercice à l’autre.

On peut aussi, pour répondre à votre invitation, monsieur le sénateur, imaginer des financements innovants. C’est ainsi qu’un terrain situé à Satory, à Versailles, est cédé à la ville. Cette opération permettra le financement de travaux de rénovation supplémentaires.

M. Jean-Louis Carrère. C’est un fusil à un coup !

M. Claude Guéant, ministre. J’ajoute cependant que, depuis 2005, ce sont 28 millions d’euros qui ont été engagés sur le site de Satory.

M. Collombat a évoqué la présence des effectifs sur la voie publique. Il a aussi parlé des usurpations d’identité, en soulignant que leur nombre était en forte augmentation et que c’était préoccupant. Vous ne serez pas surpris si je fais preuve de malice en lui répondant qu’il serait bon que le Sénat tire toutes les conséquences de cette observation extrêmement judicieuse ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Pierre-Yves Collombat. Nous avons légiféré sur cette question, monsieur le ministre !

M. Claude Guéant, ministre. Le Sénat, monsieur le sénateur, n’est pas le seul à légiférer. Le Parlement est composé de deux assemblées.

M. Pierre-Yves Collombat. Mais vous vous adressez à moi !

M. Claude Guéant, ministre. Si je ne vous avais pas répondu, vous m’auriez dit que je vous négligeais, alors je vous réponds ! (Rires.)

M. Sueur a lu un texte rédigé par Mme Klès. Ce texte mettait en cause une démarche de la gendarmerie nationale, les voisins vigilants. Cette démarche élémentaire de citoyenneté consiste, pour les habitants présents, à jeter un œil lorsque leurs voisins sont en vacances et à signaler s’il y a un désordre.

Franchement, nous n’avons aucunement l’intention de transférer quelque pouvoir de police que ce soit à des gens qui ne sont pas habilités à exercer de telles prérogatives. Je le répète : il s’agit d’une simple démarche de solidarité entre voisins.

Mme Klès dénonçait la politique des patrouilleurs, qui seraient, selon elle, des policiers sous-formés, au rabais. J’indique de façon très claire que les patrouilleurs sont des fonctionnaires statutaires. Ils ont simplement une fonction particulière, qui est de renforcer la présence de la police sur la voie publique, afin de rassurer nos concitoyens.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, une politique de sécurité doit viser, à mon sens, deux objectifs. En premier lieu, elle doit faire reculer la délinquance, ce qui est le cas chaque année depuis huit ans – j’espère bien que ce sera encore le cas cette année – ; en second lieu, elle doit rassurer nos concitoyens, parce que le sentiment d’insécurité, cela existe. (Marques d’approbation sur les travées de lUMP.)

À cet égard, les patrouilleurs sont assez efficaces. Ainsi, au mois d’octobre dernier, 40 000 patrouilles de plus qu’au mois de juin, dont plus de 10 000 patrouilles pédestres, sont intervenues. Les effets sur la délinquance de proximité de ce véritable renforcement de la présence policière sont immédiats et mécaniques. Cette politique doit, me semble-t-il, être poursuivie. En tout cas, je le répète, ces patrouilleurs sont des fonctionnaires tout à fait ordinaires, et non des agents au rabais.

Mme Borvo Cohen-Seat a évoqué les questions de vidéo-protection. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le lui dire, la vidéo-protection n’est en aucune façon confiée au secteur privé.

M. Roger Karoutchi a insisté sur le rôle des patrouilleurs, et il a eu raison de le faire.

M. Carrère est intervenu au sujet de la sécurité routière. Il n’est pas sûr que ses propos n’aient pas dépassé sa pensée lorsqu’il a évoqué les résultats « douteux » des actions menées dans ce domaine… En effet, rien n’est moins vrai. Je rappelle que, depuis 2002 – on doit d'ailleurs ce résultat non pas uniquement à l’action du Gouvernement, mais aussi au civisme des Français –, la vitesse sur nos routes a baissé de 10 % et le nombre de morts a été diminué de moitié : il est passé de 8 000 en 2002 à 4 000 l’année dernière.

M. Jean-Louis Carrère. Et le nombre de PV ?

M. Claude Guéant, ministre. Écoutez, monsieur le sénateur, je pense que l’on ne peut pas comparer un PV et une vie humaine !

M. Jean-Louis Carrère. Je n’ai pas dit cela !

M. Claude Guéant, ministre. Dans le département qui est le vôtre, le nombre de morts a diminué de moitié. Je crois que c’est positif. L’action des gendarmes dans le département des Landes mérite donc d’être saluée.

M. Jean-Louis Carrère. Les radars ne sont pas installés dans les zones accidentogènes. Vous n’êtes pour rien dans la diminution du nombre de morts !

M. Claude Guéant, ministre. Pierre Charon a insisté à très juste titre sur le rapport de Terra Nova. Il existe d’ailleurs de nombreux documents émanant de cette fondation. C’est pour moi l’occasion de répondre à une suggestion faite tout à l’heure par M. Placé, qui préconisait le retour de la police de proximité.

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. Tout à fait !

M. Claude Guéant, ministre. Je vous invite, monsieur le rapporteur spécial, à lire en détail le rapport cité par Pierre Charon,…

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. Je ne lis pas les documents de la gauche libérale ! (Sourires.)

M. Claude Guéant, ministre. … dans lequel cette politique est totalement condamnée, car elle est un échec. L’explication en serait que cette politique était en avance sur son temps et que les Français ne l’auraient pas comprise. Chacun appréciera…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce sont des rapports qui ne sont pas appliqués !

M. Claude Guéant, ministre. Pierre Charon a eu raison de dénoncer les aberrations des propositions formulées dans ce rapport. Il est vrai que Terra Nova est une association privée, mais le rapport est tout de même signé…

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. On ne vous reproche pas les rapports de la Fondation pour l’innovation politique !

M. Claude Guéant, ministre. Je réponds à M. Charon, je ne vous réponds pas à vous, monsieur Placé !

Ce rapport a tout de même la particularité d’être signé par le secrétaire national à la sécurité du parti socialiste, lequel, jusqu’à une date récente – les pions ont été un peu bougés depuis lors ! –, se présentait à tous comme le futur ministre de l’intérieur.

M. Jean-Pierre Sueur. Ce ne sont pas des pions, monsieur le ministre, ce sont des êtres humains !

M. Claude Guéant, ministre. On revient au bonneteau de tout à l’heure ? (Rires.)

Les personnes ont été changées, mais il se présentait comme le futur ministre de l’intérieur. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Pierre Sueur. Il avait tort !

M. Claude Guéant, ministre. Ses propositions valaient donc tout de même considération.

Je le répète : je partage totalement le jugement de Pierre Charon sur les propositions formulées dans ce rapport.

M. Laménie est intervenu pour dire avec force son attachement à la sécurité dans les territoires ruraux. Je lui indique que le Gouvernement partage entièrement son point de vue.

Pour le Gouvernement, la sécurité doit être assurée pour tous les Français, où qu’ils vivent : en ville, à la campagne, dans les banlieues, dans les petites villes, dans les villages. C’est là aussi une différence importante avec le programme du parti socialiste, qui prévoit la création de territoires prioritaires, ce qui signifie que le reste du pays ne le serait pas ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP. – Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y en a qui sont en campagne, d’autres qui sont candidats !

Sécurité
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Rappel au règlement (début)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Sécurité », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Sécurité

17 152 743 126

17 047 731 518

Police nationale

9 266 526 007

9 201 016 002

Dont titre 2

8 245 087 877

8 245 087 877

Gendarmerie nationale

7 886 217 119

7 846 715 516

Dont titre 2

6 651 379 706

6 651 379 706

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. La commission des finances est défavorable à l’adoption de ces crédits.

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour un rappel au règlement.

Mme Catherine Troendle. Sur le fondement de quel article ?

Article 32 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Rappel au règlement (suite)

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement est fondé sur les articles 37 et suivants du règlement, ainsi que, d’une manière générale, sur nos textes constitutionnels.

M. Jean-Jacques Hyest. Et c’est le président de la commission des lois qui dit cela… Le niveau baisse ! (Rires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Le niveau était tellement élevé auparavant qu’il est très difficile de s’y maintenir !

Monsieur Hyest, même si c’est difficile, il faut toujours rester calme.

Pour la clarté du débat…

M. Jean-Jacques Hyest. C’est pour attaquer le ministre que vous prenez la parole !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais pas du tout, cher collègue !

M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. M. Hyest me met en cause alors que je n’ai encore rien dit ! C’est tout de même un peu fort. (M. Jean-Jacques Hyest sourit.)

Je suis très heureux de vous voir sourire, cher collègue.

M. Jean-Jacques Hyest. Je souris tout le temps !

M. Jean-Pierre Sueur. Pour que les choses soient tout à fait claires, je souhaite revenir sur la fondation Terra Nova, à laquelle vous avez consacré une grande part de votre intervention, monsieur le ministre.

J’observe d’ailleurs que, lors de la récente campagne pour les élections sénatoriales, j’ai constamment été attaqué sur la base de déclarations faites par cette fondation. Même M. Larcher est venu dans mon département parler de la fondation Terra Nova !

Je tiens à préciser, pour la clarté de notre discussion, que cette fondation est un groupe de réflexion, une association, un club, qui débat d’idées et publie des positions très différentes sur certains sujets. Il lui arrive même de présenter des positions contraires, comme ce fut le cas, à l’occasion de l’examen de la loi de bioéthique, sur les mères porteuses.

Il est donc toujours fallacieux d’attaquer ou de critiquer le parti socialiste ou le groupe socialiste du Sénat sur la base des écrits de la fondation Terra Nova. Cette dernière est complètement indépendante. Il s’agit d’un groupe de réflexion, dont les positions n’engagent pas notre formation politique, pas plus que celles de la Fondation pour l’innovation politique, dirigée par M. Reynié et dont je lis toujours avec intérêt les documents, n’engage l’UMP.

Je tenais à le préciser.

M. Jean-Jacques Hyest. Cela n’a rien à voir avec le règlement !

M. Jean-Pierre Sueur. Cela a à voir avec la clarté des choses !

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, monsieur Sueur.

Mes chers collègues, je le rappelle, il a été indiqué en conférence des présidents que les rappels au règlement devaient avoir un rapport plus étroit avec le règlement du Sénat. Je souhaitais le souligner.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article additionnel après l’article 60 ter (début)

Mme Catherine Troendle. Sur le fondement de quel article ?

M. Jean-Louis Carrère. Vous n’êtes ni mon maître, madame, ni la présidente de séance. Restez à votre place ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

M. le président. Un peu de calme, mes chers collègues !

M. Jean-Louis Carrère. Pour la première fois depuis que je suis élu dans le département des Landes, j’ai vu une circulaire cosignée par Mme Kosciusko-Morizet et vous-même, monsieur le ministre, sur la chasse à certains passereaux – je veux parler des petits oiseaux.

Cette chasse est pratiquée dans mon département à la suite d’un gentlemen’s agreement entre le Gouvernement, représenté alors par M. Borloo, et les parlementaires landais, assistés du président de la fédération des chasseurs des Landes.

Or, sans aucune concertation et avec la brutalité qui vous caractérise, vous avez, monsieur le ministre, adressé cette circulaire à M. le préfet des Landes pour faire relever des tenderies huit jours avant le terme prévu.

Mme Catherine Troendle. Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le ministre, pourquoi la loi, qui s’abat avec rigueur sur des chasseurs âgés, pratiquant une tenderie sélective, ne s’applique-t-elle pas à M. Bougrain-Dubourg, qui s’introduit dans des propriétés privées avec l’accord des gendarmes ? (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Catherine Troendle. Qu’est-ce que cela a à voir avec le débat ?

M. Roland du Luart. L’ortolan n’a pas sa place dans l’hémicycle !

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le ministre de l’intérieur, c’est votre rôle d’agir contre ce genre d’injustices !

M. le président. Je vous en prie, monsieur Carrère, vous pourrez vous exprimer sur ce sujet en d’autres occasions ! Il faut respecter le règlement du Sénat !

M. Jean-Louis Carrère. On va le respecter ! Le ministre s’en occupe !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant, ministre. Le ministre de l’intérieur s’occupe surtout de la police et de la gendarmerie !

M. Jean-Louis Carrère. Occupez-vous de la sécurité !

M. Claude Guéant, ministre. La loi et les directives européennes existaient bien avant que je ne signe cette circulaire, monsieur Carrère.

Par ailleurs, monsieur Sueur, je fais parfaitement la distinction entre la fondation Terra Nova et le parti socialiste. En l’espèce, j’ai simplement observé que le rapport en question avait été signé par le secrétaire national du parti socialiste chargé de la sécurité. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n’est pas ministre, que je sache !

M. le président. J’appelle en discussion l’amendement n° II-75, tendant à insérer un article additionnel, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Sécurité ».