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Séance du 1er décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Rappel au règlement (suite)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article additionnel après l’article 60 ter (interruption de la discussion)

Article additionnel après l’article 60 ter

M. le président. L'amendement n° II-75, présenté par MM. G. Larcher et Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

I. – Après l'article 60 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les surcoûts occasionnés par l’engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l’objet d’un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l’examen des modalités d’un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l’image des armées.

II. – En conséquence, faire précéder cet article de l’intitulé :

Sécurité

La parole est à M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis.

M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires étrangères, nous permet de revenir à un sujet de fond…

Actuellement, 420 gendarmes français sont déployés en opérations extérieures. Ils sont présents en Afghanistan, bien sûr, mais aussi en Côte d’Ivoire, par exemple, où la qualité de leur intervention a évité, on le sait, un certain nombre de débordements. Leur action permet d’ailleurs aujourd'hui à la Cour pénale internationale d’exercer des poursuites.

Monsieur le ministre, cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport annuel sur les besoins et les modalités de financement de telles opérations, qui occasionnent des surcoûts ne pouvant être couverts par les crédits alloués à la gendarmerie par la loi de finances.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Vincent Placé, rapporteur spécial. Cet amendement porte en effet sur un sujet important. Nous sommes tous particulièrement sensibles à l’action des militaires et des 420 gendarmes français participant à des opérations extérieures, que ce soit en Afghanistan, en Côte d’Ivoire ou au Kosovo.

Je ne crois pas trahir les intentions des auteurs de l’amendement en soulignant que celui-ci ne témoigne pas d’une quelconque suspicion, mais répond à un souci de rigueur. Nous soutenons ces actions, qui honorent la gendarmerie et relèvent d’une tradition historique. Elles ont plus de succès aujourd'hui que lors de l’expédition d’Espagne, quand la gendarmerie nationale intervenait directement sur les champs de bataille, sous le commandement de son inspecteur général, le maréchal Moncey !

La commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement tout à fait important.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant, ministre. Il est également favorable, monsieur le président.

M. Albéric de Montgolfier. Cela rétablit la paix au Sénat !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-75.

(L'amendement est adopté.)

M. Roland du Luart. À l’unanimité ! Quel succès pour Gérard Larcher !

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 60 ter.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Sécurité ».

Article additionnel après l’article 60 ter (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Discussion générale

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Retrait d’une question orale

M. le président. J’informe le Sénat que la question orale n° 1424 de M. Philippe Paul est retirée du rôle des questions orales, à la demande de son auteur.

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Article additionnel après l’article 60 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Deuxième partie

Loi de finances pour 2012

Suite de la discussion d'un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Administration générale et territoriale de l’Etat

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.

Administration générale et territoriale de l’État

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 32 et Etat B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » (et article 48 A).

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Michèle André, rapporteure spéciale de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » bénéficiera en 2012 d’une enveloppe de 2,7 milliards d’euros de crédits de paiement, hors fonds de concours, en progression de 11,8 % par rapport à 2011. Cette hausse ne doit toutefois pas faire illusion : elle résulte surtout de changements de périmètres, ainsi que de l’accroissement des crédits consacrés au cycle électoral, particulièrement chargé l’année prochaine.

La mission est fortement affectée par la RGPP, via la mise en place du passeport biométrique, la création du nouveau système d’immatriculation des véhicules, l’évolution du contrôle de légalité et la mutualisation des fonctions de support.

La poursuite de cette politique se traduira, en 2012, par la disparition de 529 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, dont 475 dans les préfectures. En particulier, les services chargés de délivrer les permis de conduire vont perdre 150 ETPT, ceux qui assurent le contrôle de légalité 179 et les services s’occupant de la délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports 50.

Dans ce contexte de diminution des effectifs, je regrette que les précédentes mises en garde n’aient pas été entendues. En effet, une nouvelle fois, les emplois disparaissent –s’agissant de la délivrance des permis de conduire et des titres d’identité ou du contrôle de légalité – avant que les gains de productivité ne se concrétisent. Les précédents exercices ont pourtant montré les dégâts causés par de telles décisions, en particulier pour les activités de guichet des préfectures en ce qui concerne la délivrance des passeports et le système d’immatriculation des véhicules.

Au Sénat, les travaux de la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia ont par ailleurs mis en évidence le risque d’insécurité juridique très lourd pesant sur les élus locaux lorsque le contrôle de légalité fait défaut.

À l’Assemblée nationale, les députés Cornut-Gentille et Eckert font état, dans leurs travaux, de doutes quant à « la sincérité du bilan de la RGPP », qui « est parasitée par une volonté de justifier les chiffres globaux initialement affichés et d’éluder les coûts associés aux réformes ».

Au final, les préfectures font de la corde raide, et une dégradation sérieuse du niveau de qualité de ce service public est en marche. Les deux députés précités déplorent dans leur rapport l’absence de « véritable implication et consultation des agents et des usagers du service public ».

S’agissant du programme « Administration territoriale », je veux exprimer ici un motif de profond mécontentement, monsieur le ministre.

À l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances, nous avons découvert que l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, avait constitué un fonds de roulement absolument considérable, s’élevant à environ 100 millions d’euros, soit près de six mois de fonctionnement… Cela laisse rêveur ! Ce montant a été accumulé en un temps très court, puisque l’ANTS n’a été créée qu’en 2007 ! Dans ces conditions, il y a probablement lieu de s’interroger sur la sincérité des comptes présentés à la représentation nationale, car, s’agissant de cet opérateur, ni les projets et rapports annuels de performance, ni les réponses aux questionnaires budgétaires adressés au ministère en application de la loi organique relative aux lois de finances, ni les auditions des responsables n’ont jamais permis, au cours des exercices précédents, de détecter cette situation. En 2012, 41,8 millions d’euros seront prélevés sur le budget de l’ANTS, ce qui devrait permettre de ramener le fonds de roulement à un niveau plus convenable.

Le cycle électoral induit une forte hausse des crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative » : elle atteint 131,6 %, dont 428 millions d’euros de crédits de paiement. Le coût prévisionnel de la prochaine élection présidentielle est évalué à 217,3 millions d’euros, et celui des élections législatives à 122,3 millions d’euros.

Dans ce domaine, je déplore vivement, une nouvelle fois, que les partis politiques se privent de plus de 5 millions d’euros du fait de leur non-respect des règles fixées par la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.

Les crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » s’élèvent à 651,7 millions d’euros. Ils sont en hausse de 6,6 %.

Pour 2011, les dépenses liées au contentieux devraient atteindre 123 millions d’euros. Comme chaque année, malheureusement, on peut nourrir des inquiétudes quant au respect de l’autorisation budgétaire accordée pour cette action et à la sous-évaluation de ce poste de dépenses pour l’exercice à venir : 82 millions d’euros lui sont affectés, soit une baisse de 1,2 % par rapport à la dotation initiale pour 2011.

S’agissant du contentieux de la gestion des cartes nationales d’identité et des passeports par les communes, le passage prochain à la carte nationale d’identité électronique devrait être l’occasion de remettre enfin à plat les relations entre l’État et les communes concernant la délivrance des titres d’identité.

En conclusion, étant donné les réserves que je viens de formuler, la commission des finances propose au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour l’administration territoriale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois, qui avait déjà pour habitude de se saisir pour avis de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », a souhaité cette année élaborer deux rapports distincts. Le premier, relatif à la vie politique, cultuelle et associative, a été confié à notre collègue Gaëtan Gorce. J’ai donc l’honneur de vous présenter le second, qui porte sur l’administration territoriale de l’État.

Le programme « Administration territoriale » regroupe, je le rappelle, l’ensemble des crédits alloués par l’État au fonctionnement de ses services déconcentrés, ainsi que les moyens consacrés à la production de titres sécurisés.

J’aimerais d’abord formuler quelques remarques sur les services préfectoraux.

Depuis 2010, la prééminence du préfet de région par rapport aux préfets de département a été affirmée. La région est ainsi devenue le niveau de droit commun pour le pilotage des politiques de l’État dans les territoires.

À titre personnel, je soutiens sans réserve cette montée en puissance du préfet de région, qui permet à l’action de l’État d’être plus efficace et mieux adaptée aux réalités locales. Je déplore seulement que, comme l’a montré un rapport récent de la Cour des comptes, cette montée en puissance reste largement théorique et n’ait pas réellement été suivie d’effet sur le terrain. Monsieur le ministre, que comptez-vous faire pour conforter les préfets de région dans leur rôle d’animation et de direction de l’action de l’État dans les territoires ? N’envisagez-vous pas de leur confier cette seule mission, afin qu’ils aient le temps de la remplir pleinement ?

La commission des lois s’est également interrogée sur le contrôle de légalité.

Il est indéniable que la centralisation de ce contrôle dans les préfectures est un succès, notamment parce qu’elle n’a pas remis en cause le rôle de proximité des sous-préfets auprès des élus locaux. Toutefois, force est de constater que le taux d’actes prioritaires contrôlés est en forte diminution depuis 2008 : il est ainsi passé de 94 % à 90 %. Monsieur le ministre, comment expliquez-vous cette baisse ?

J’en viens maintenant à la question des titres sécurisés.

En la matière, l’actualité est marquée par une décision récente du Conseil d’État ayant une forte incidence sur la mise en place des passeports biométriques.

En effet, je rappelle que seules deux empreintes digitales sont stockées dans la puce électronique qui garantit l’identité du détenteur d’un passeport biométrique. Toutefois, un décret d’avril 2008 avait prévu que huit empreintes, et non pas deux, seraient prélevées et conservées dans un fichier ad hoc appelé « TES ». Le Conseil d’État, par une décision du 26 octobre dernier, a considéré que la conservation de six empreintes « surnuméraires » était disproportionnée par rapport à la finalité d’authentification de l’identité des personnes. Il a donc censuré, sur ce point, les dispositions réglementaires relatives aux passeports biométriques.

Monsieur le ministre, quand cette décision sera-t-elle mise en pratique dans les mairies, qui continuent de collecter huit empreintes pour toute demande de passeport ? Pouvez-vous nous donner des précisions sur le calendrier de mise en service des nouveaux titres sécurisés : les cartes d’identité, les titres de séjour pour les étrangers et les permis de conduire ? En outre, quelles sont vos intentions quant à l’indemnisation des communes chargées de recueillir les demandes de carte nationale d’identité électronique, ou CNIe, alors que l’Agence nationale des titres sécurisés estime que la création de cette carte va multiplier par trois la demande de titres auprès des mairies ?

Mes chers collègues, j’avais proposé à la commission des lois d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits du programme « Administration territoriale », en considérant que, dans un contexte de crise économique et budgétaire, ce programme constituait la démonstration que des réformes ambitieuses permettaient de faire plus pour les usagers avec moins de moyens. La commission ne m’a toutefois pas suivi et a donné un avis défavorable à ces crédits, ce qui ne m’empêchera pas, à titre personnel, de voter en faveur de leur adoption. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la vie politique, cultuelle et associative. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », que je suis chargé de vous présenter, sont en forte augmentation, de près de 230 %, en raison de la préparation des élections présidentielle et législatives de l’an prochain.

Sans entrer dans le détail des chiffres, compte tenu du peu de temps dont je dispose, j’aborderai deux questions.

En ce qui concerne tout d’abord la lutte contre les dérives sectaires, des moyens sont mobilisés au travers de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES, et d’une cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires, la CAIMADES. Les moyens de cette dernière baissent régulièrement, hélas ! depuis sa création en 2009. Alors qu’elle comptait à l’origine sept policiers et gendarmes, son personnel se réduit aujourd’hui à quatre policiers. La commission des lois dénonce unanimement cette évolution et souhaite voir rétablis les effectifs de la CAIMADES à leur niveau antérieur.

S’agissant ensuite du contrôle du financement des partis politiques, et plus précisément des campagnes électorales, les crédits mobilisés sont importants et la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques considère qu’elle a aujourd’hui les moyens d’assurer ses missions.

Néanmoins, sur le plan législatif, le fait que treize lois encadrant le financement de la vie politique aient été votées depuis 1988 montre que nous avons du mal à stabiliser la réglementation du financement des partis politiques et des campagnes électorales.

De nombreuses insuffisances sont toujours constatées. Je pense, par exemple, au fonctionnement des micro-partis ou au fait que les dons versés par une même personne à différents partis ne font pas l’objet d’un plafonnement global. De tels dons multiples ne sont pas choquants en eux-mêmes, mais est-il logique que le donateur puisse bénéficier à chaque fois d’une réduction d’impôt et que la collectivité nationale encourage ainsi cette pratique ? Cela me semble discutable.

Je souhaite insister plus spécifiquement sur le développement de pratiques dont la presse s’est fait l’écho et qui attestent que les règles s’appliquant au financement des campagnes électorales ne sont pas aussi bien respectées qu’on pourrait le souhaiter.

Très récemment encore, un ancien membre du Conseil constitutionnel a fait état de dépassements des plafonds prévus pour les dépenses de campagne électorale par différents candidats sans que le Conseil constitutionnel ait jugé opportun, à l’époque, de prononcer des sanctions. La justice, pour sa part, a considéré que ces faits étaient prescrits. Je pense que notre assemblée, en particulier sa commission des lois, devrait se pencher sur ces dérives et sur les infractions à la réglementation du financement des campagnes électorales, qui pour l’heure ne peuvent pas être sanctionnées de manière satisfaisante.

Je souhaiterais tout particulièrement mettre l’accent sur le cas où un Président de la République en exercice serait candidat à sa réélection… (Mme Chantal Jouanno s’exclame.) Nous n’avons pas les moyens, à l’heure actuelle, de vérifier si certaines dépenses sont bien engagées au titre de l’action républicaine qu’il lui incombe de mener en tant que chef de l’État, et non en vue de l’élection présidentielle. Notre seul recours est de saisir la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, ce qui a été fait récemment.

Cependant, la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques peut parfaitement rejeter cette demande ou y apporter une réponse contestable. Il ne resterait alors au citoyen simplement désireux de s’informer qu’à se tourner vers le Conseil d’État, qui se déclarerait incompétent, puisqu’il ne lui appartient pas de traiter les contentieux portant sur une future élection présidentielle.

Il faudrait donc attendre que le Conseil constitutionnel soit saisi d’éventuels abus manifestes, mais ce dernier doit proclamer les résultats d’une élection présidentielle dans les dix jours qui suivent celle-ci, tandis que la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a un mois pour se prononcer sur la validité des comptes… Par conséquent, un éventuel abus manifeste dans l’utilisation des deniers publics ne pourrait être convenablement sanctionné. Cette situation n’est pas satisfaisante !

Monsieur le ministre, je souhaiterais donc que, dans l’esprit républicain que vous manifestez depuis tout à l’heure, vous nous aidiez à trouver une solution. L’actuel Président de la République ne pourrait-il par exemple s’engager à publier un état détaillé des dépenses liées à ses déplacements effectués entre le 1er juin dernier, date d’ouverture des comptes de campagnes, et l’élection présidentielle ? Cela permettrait de faire progresser la transparence. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous serez attentif à cette proposition.

Pour les raisons que j’ai indiquées, et aussi parce que le Gouvernement a jugé utile de diminuer la part du financement public des dépenses de campagnes électorales sans modifier le plafond de celles-ci, ce qui revient à avantager les candidats disposant de ressources privées ou à encourager les dépassements, la commission des lois a émis un avis défavorable sur les crédits qui nous sont présentés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé, pour cette discussion, à cinq minutes le temps de parole dont dispose chaque groupe. Je rappelle que ce temps de parole comprend le temps d’intervention générale et celui d’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Christian Favier.

M. Christian Favier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord souligner l’intérêt du rapport de M. Courtois.

Il semble que, trois ans après le lancement de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, la validité d’un grand nombre des remarques et critiques que notre groupe avait formulées sur cette démarche de restriction budgétaire tend à être aujourd’hui reconnue, y compris par des sénateurs appartenant à la majorité gouvernementale.

Il faut dire que la mise en œuvre de la RGPP, tout particulièrement dans le cadre de l’administration territoriale de l’État, a eu des conséquences parfois dévastatrices. Son efficacité est aujourd’hui largement contestée.

L’un des sous-titres du rapport de notre collègue est particulièrement évocateur de l’appréciation que l’on peut porter sur la régionalisation de l’action de l’État : « une réforme discutable sur le fond et peu efficace sur le terrain ». On ne saurait être plus clair !

Dans ces conditions, il sera difficile d’inscrire la RGPP à l’actif du bilan de la majorité sortante. Si son efficacité est aujourd’hui remise en cause, elle a eu en outre un effet désastreux sur le terrain, notamment en termes d’emplois, puisque la saignée a déjà porté sur plus de 8 % des effectifs et qu’elle est appelée à se poursuivre encore cette année, avec la suppression de 400 emplois, qui s’ajoutera donc à celle de 2 560 postes depuis 2009.

Cette baisse drastique des effectifs s’est aussi accompagnée de regroupements de personnel à l’échelon régional. Cela a concouru à la perte de vitalité sociale et économique de certains territoires délaissés et à l’émergence de nouvelles contraintes de déplacement pour les personnels.

De tels bouleversements ont eu, sans conteste, des conséquences douloureuses sur les conditions de travail et de vie des agents des préfectures, ainsi que sur le service rendu aux usagers. Pour s’en convaincre, il n’y a qu’à voir la façon dont les étrangers sont accueillis dans les préfectures, notamment en Île-de-France. Les personnels, qui font le maximum, ne sont pas responsables de cette situation, uniquement imputable à leurs déplorables conditions de travail.

Aujourd’hui, nous craignons que cette dégradation ne s’amplifie encore, en raison de l’objectif fixé, pour 2012, de développer et de renforcer la mutualisation des moyens entre les services et les directions. Pour l’atteindre, les pressions managériales vont sans aucun doute s’accentuer, les contrats d’objectifs vont devenir toujours plus contraignants et de nouveaux changements d’affectation et de localisation interviendront.

La mise en œuvre de la RGPP a aussi été particulièrement néfaste sur le plan de l’action gouvernementale territorialisée et des services rendus aux usagers, avec des pertes de compétences spécifiques, noyées parmi d’autres plus larges. Elle s’est aussi traduite par un éloignement des directions régionales des territoires, de leurs habitants et de leurs élus.

Au-delà de l’illisibilité de la nouvelle organisation de l’État dans les territoires, on peut douter de l’efficacité de cette recentralisation régionale autour de superpréfets. De fait, les préfectures de département se sont peu à peu transformées en sous-préfectures…

L’État va perdre en efficacité et en proximité dans sa relation avec les acteurs locaux – élus, acteurs économiques et sociaux –, ainsi que dans son rôle de garant de l’égalité entre les territoires.

L’an passé, notre groupe demandait qu’un bilan d’étape soit réalisé avant qu’il ne soit décidé de poursuivre dans cette voie. Cette année, nous soutenons la demande de suspension de la mise en œuvre de la RGPP formulée par le Conseil économique, social et environnemental.

N’est-il pas temps que le Parlement se saisisse sérieusement de cette question, en commençant par suspendre la mise en œuvre de la RGPP dans l’administration territoriale ? Cela devient urgent, d’autant que le projet de budget qui nous est présenté aujourd’hui marque une poursuite de la réduction des moyens, au point que M. Courtois note, dans son rapport, que, après avoir été soumis depuis plusieurs années à une forte pression budgétaire, le programme « Administration territoriale » n’est pas épargné pour l’exercice 2012, puisque ses crédits diminuent.

Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera contre le projet de budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le ministre, je porte une attention forte au budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », car elle me tient particulièrement à cœur.

On ne peut ignorer la place et le rôle que tiennent les préfectures et sous-préfectures dans le maintien du lien indispensable entre les citoyens et les élus locaux, d’une part, et l’État, d’autre part.

Je crois avoir déjà utilisé devant l’un de vos prédécesseurs, monsieur le ministre, la belle image d’une femme vidant de façon maîtrisée, en un filet continu, sa cruche, pleine d’une eau claire et transparente, sur une terre prête à voir éclore les épis de blé. La femme, c’est l’État ; l’eau nourricière, c’est à la fois la matière déconcentrée et la matière décentralisée – services déconcentrés de l’État et collectivités locales –, qui, en harmonie parfaite, répondent au besoin de proximité des citoyens.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Belle parabole !

Mme Anne-Marie Escoffier. En reprenant cette image, je dis tout, ou presque, de ce que le citoyen attend de l’État, d’un État qui, à l’échelon local, est représenté par le corps préfectoral et les administrations déconcentrées ; un État concentré sur ses grandes missions, garant du respect de la loi, des droits fondamentaux des citoyens, stratège en matière d’aménagement du territoire au sens plein des mots, fédérateur et arbitre s’agissant de l’application des politiques publiques dont il est porteur.

La mise en œuvre de la RGPP et de la réforme territoriale de l’État aurait pu – aurait dû – permettre de répondre à cette attente, si les restrictions budgétaires intervenues depuis plusieurs années n’étaient pas venues réduire l’efficacité de l’action de fonctionnaires et de hauts fonctionnaires auxquels je veux rendre hommage.

Qu’en est-il aujourd’hui dans un contexte où la portée concrète de l’augmentation du budget, à hauteur de 11,8 % par rapport à 2011, est difficile à apprécier compte tenu d’un changement de périmètre des actions ? Le ralentissement du rythme des suppressions d’emplois est un autre signal a priori positif, mais, sur le terrain, le nouveau positionnement des préfets de région par rapport aux préfets de département est sujet à interrogations, de la part tant des administrés que des élus. Encore aujourd’hui, la grande réforme de l’administration territoriale est mal comprise, et les chemins menant aux services compétents sont tortueux. Il est difficile de s’y retrouver dans le labyrinthe des sigles – DREAL, DIRECCTE, DRJSCS… – et des services rattachés selon des logiques parfois aléatoires. Les citoyens de base, et même les élus, insuffisamment associés à la réforme et ayant encore du mal à trouver les voies du dialogue avec les responsables compétents, sont perdus. Le principe de proximité, dont on a tant souligné l’intérêt, est tous les jours un peu plus mis de côté. Les sous-préfectures ne jouent plus ce rôle d’écoute et d’expertise qui leur avaient donné leur sens et leur utilité.

Je ne prendrai à cet égard qu’un seul exemple pour illustrer mon propos, celui du contrôle de légalité, qui a glissé des sous-préfectures vers les préfectures, ce qui ne peut manquer de nous inquiéter, eu égard aux chiffres qui ont été cités tout à l’heure par M. Courtois.

En revanche, le ministère de l’intérieur donne une priorité absolue, dans le prolongement d’ailleurs de sa politique de sécurité, à la modernisation des titres sécurisés et de leur délivrance, actions qui, à elles seules, représentent plus du tiers du budget du programme 307 « Administration territoriale ». On aurait souhaité un meilleur partage budgétaire avec d’autres actions du même programme, essentielles au bon fonctionnement des administrations locales, tels le développement des actions de modernisation et de qualité ou la coordination des actions ministérielles, d’autant que l’on est en droit de s’interroger sur l’importance – environ 100 millions d’euros – et l’emploi du fonds de roulement constitué par l’Agence nationale des titres sécurisés.

Sans aller plus avant dans l’examen des différents programmes, je voudrais, monsieur le ministre, appeler votre attention sur le malaise que je sens grandir au sein des préfectures et sous-préfectures,…