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Séance du 1er décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Michèle André, rapporteure spéciale. C’est vrai !

Mme Anne-Marie Escoffier. … où le personnel a bien du mal à s’adapter aux nouvelles tâches qui lui sont confiées : on constate une perte d’intérêt pour les missions au fur et à mesure de la reconcentration des compétences à l’échelon régional, une évaporation de la mémoire administrative en raison du non-remplacement des fonctionnaires partant à la retraite, un « retour sur investissement » aléatoire malgré les économies budgétaires réalisées sur le plan local. La morosité s’installe dans des maisons de l’État qui devraient pouvoir jouer un rôle d’aiguillon, mais qui n’en ont plus ni les moyens ni l’enthousiasme.

Je ne veux pas imputer ce climat de pessimisme au seul projet de budget qui nous est soumis, que la majorité des membres du groupe du RDSE ne voteront pas. Je crois que le malaise est plus profond ; la proximité géographique, affective et fonctionnelle que j’appelle de mes vœux doit être replacée au cœur des préoccupations de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, afin qu’elle soit de nouveau le principal moteur de l’action de ses fonctionnaires. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord rendre hommage à l’ensemble des personnels qui, au quotidien, servent l’État avec dévouement et professionnalisme.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. Mais avec trop peu de moyens !

M. Marc Laménie. En effet, leurs tâches ne sont pas faciles, compte tenu de l’évolution de notre société, des exigences de nos concitoyens et parfois aussi de leur intolérance.

Les crédits de paiement de la mission s’élèvent à 2,7 milliards d’euros, soit une progression de 11,8 % par rapport à 2011.

J’interviendrai plus particulièrement sur le programme 307 « Administration territoriale », qui regroupe les moyens accordés aux préfectures, aux hauts-commissariats et aux sous-préfectures de métropole et d’outre-mer. Ils représentent plus de 60 % des crédits de paiement de la mission. Nous restons toutes et tous attachés à nos préfectures et à nos sous-préfectures !

En ce qui concerne l’’action n° 1, Coordination de la sécurité des personnes et des biens, les représentants de l’État jouent un rôle très important, en matière de sécurité, aux côtés des policiers, des gendarmes, des sapeurs-pompiers et des services de secours.

En ce qui concerne l’action n° 2, Garantie de l’identité et de la nationalité, délivrance de titres, le rôle joué par nos préfectures et sous-préfectures, en liaison avec l’Agence nationale des titres sécurisés, a été mis en exergue à juste titre. Elles sont les partenaires des mairies.

L’action n° 3, Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales, retrace le maintien du lien fort qui existe entre l’État et les élus de proximité.

Les préfets et les sous-préfets, aidés par l’ensemble des personnels, sont des interlocuteurs précieux des élus, en particulier de ceux des petites communes, qui se sentent souvent isolés. En tant que représentant d’un département de 285 000 habitants, celui des Ardennes, j’apprécie le soutien et l’attention des représentants de l’État aux projets des petites collectivités.

Les dotations financières de l’État, tant en fonctionnement qu’en investissement, sont versées régulièrement aux collectivités territoriales grâce au travail de qualité fourni par les personnels des préfectures et des sous-préfectures, en liaison avec la direction départementale des finances publiques.

L’action n° 4, Pilotage territorial des politiques gouvernementales, témoigne du lien fort existant entre les représentants de l’État et l’ensemble des acteurs économiques et sociaux, tout comme l’action n° 5, Animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des hauts-commissariats et représentations de l’État à l’outre-mer.

Il convient de maintenir des effectifs suffisants afin de pérenniser la qualité du service rendu aux usagers ainsi qu’aux élus. Les sous-préfectures des arrondissements à dominante rurale doivent être maintenues, car elles participent aussi à l’aménagement du territoire. Tel est le vœu, monsieur le ministre, que je me permets de formuler, en sachant pouvoir compter sur votre soutien.

Comme l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, je voterai les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs orateurs ont évoqué, à la suite de Mme André, les effets de la révision générale des politiques publiques.

Je souhaiterais apporter une clarification : la RGPP ne se confond pas avec la politique de réduction des emplois et de non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux.

Mme Michèle André, rapporteure spéciale. Si, ce n’est que cela !

M. Claude Guéant, ministre. Un certain nombre de dispositions de la RGPP nourrissent cette politique, mais les approches sont différentes : la RGPP vise à identifier des domaines de l’action publique où l’on peut rechercher simultanément une amélioration du service rendu aux usagers et une diminution des effectifs. (M. Alain Néri s’exclame.)

La politique de non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux a des effets financiers considérables. En cinq ans, 150 000 emplois auront été supprimés dans la fonction publique d’État, ce qui représente, à terme, une économie de 250 milliards d’euros, montant à mettre en regard de la dette de notre pays, qui atteint 1 700 milliards d’euros. C’est donc un formidable pas vers la maîtrise de notre endettement et de nos déficits publics, et par conséquent vers le rééquilibrage de nos finances publiques, qui est fait.

M. Claude Guéant, ministre. Du reste, madame André, les exemples que vous avez cités viennent tout à fait à l’appui de mes propos sur la réalité de la révision générale des politiques publiques.

En effet, la mise en place des passeports biométriques ou la modernisation du dispositif d’immatriculation des véhicules permettent à la fois une diminution des moyens et des effectifs et une amélioration du service public.

Mme Michèle André, rapporteure spéciale. Ce n’est pas sûr !

M. Claude Guéant, ministre. Aujourd’hui, vous le savez, environ 60 % des acheteurs de véhicule automobile obtiennent leur carte grise directement du vendeur. La charge de travail des préfectures se trouve de ce fait réduite, et les acheteurs d’automobile n’ont plus à faire des démarches administratives pour se procurer leur carte grise. Tout le monde y trouve son compte. Il en va de même pour les passeports biométriques.

S’agissant des suppressions d’emplois qui concerneront spécifiquement les préfectures en 2012, j’attire votre attention sur le fait que la loi de programmation triennale des finances publiques en prévoyait 475 et qu’il est ici proposé de ramener ce chiffre à 365.

Si le fonds de roulement de l’Agence nationale des titres sécurisés est aussi important, cela tient tout simplement au retard intervenu dans la mise en place de la carte nationale d’identité électronique. D’ailleurs, conformément à ce que vous suggérez, madame André, le Gouvernement propose de prélever 41,8 millions d’euros, en vue d’affecter cette somme à d’autres usages.

M. Courtois s’est interrogé sur les délais dans lesquels un certain nombre de grandes applications de service public pourraient voir le jour. En ce qui concerne les passeports biométriques, le Gouvernement appliquera bien sûr complètement la décision du Conseil d’État sur le nombre des empreintes digitales conservées. Par ailleurs, sous réserve de l’adoption définitive de la loi en temps utile, c’est en novembre 2012 que les premières cartes nationales d’identité électroniques entreront en circulation ; bien entendu, deux empreintes digitales seulement seront requises. Quant aux nouveaux permis de conduire sous forme de carte plastifiée, conformes à la décision qui vient d’être prise par l’Union européenne, ils apparaîtront en 2013.

M. Gorce, toujours très actif dans la lutte contre les dérives sectaires, s’est inquiété des moyens consacrés à celle-ci.

Je lui indique que deux officiers supérieurs de la gendarmerie sont en fonction à la MIVILUDES et que quinze militaires de la gendarmerie nationale sont à la disposition de l’Office central pour la répression des violences aux personnes. C’est ce dernier qui répartit les effectifs entre ses propres structures et la CAIMADES.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. Il n’y a plus de gendarmes à la CAIMADES !

M. Claude Guéant, ministre. M. Gorce a évoqué en outre le financement des campagnes électorales, en insistant sur la nécessité de veiller à ce que les dépenses soient rigoureusement identifiées, selon les prescriptions de la loi.

La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques est extrêmement active. Pour avoir participé de près à une campagne électorale voilà quelques années, je me souviens très bien des rectifications que cette commission avait opérées. Nous pouvons faire confiance aux magistrats qui la composent pour assurer une totale transparence en la matière. Il est d’ailleurs déjà arrivé que des personnalités politiques importantes soient amenées à rembourser des dépenses.

M. Favier a, pour sa part, demandé qu’il soit mis un terme à l’application de la RGPP et que la qualité du service rendu aux usagers soit maintenue. Je me suis déjà exprimé sur ces points.

Je remercie Mme Escoffier et M. Laménie d’avoir rendu hommage au personnel des préfectures, qui accomplit effectivement un travail considérable.

En revanche, je ne porte pas tout à fait la même appréciation que Mme Escoffier sur son moral ! Pour me déplacer fréquemment dans les préfectures, je puis témoigner de son ardeur au travail et de sa volonté de bien faire, malgré les réformes mises en œuvre – ou peut-être grâce à elles !

J’en veux pour preuve que les trois quarts des préfectures sont engagées dans une démarche de labellisation « Marianne », qui porte sur la qualité de service, en particulier en matière d’accueil du public. Certes, on a pu parfois observer des files d’attente importantes dans certaines préfectures, notamment pour la délivrance de titres de séjour, mais nous avons mis en place des moyens qui permettent désormais de remédier à de telles situations. Ainsi, à Lyon, les files d’attente, parfois considérables auparavant, ont disparu, grâce à l’ouverture de nouveaux locaux et à une meilleure gestion des flux de public. De même, alors que, voilà quelques années encore, la préfecture du Val-de-Marne était connue pour son incapacité à maîtriser ces derniers, les gens sont aujourd’hui reçus sur rendez-vous et personne ne fait plus la queue. Il est donc juste de rendre hommage aux agents des préfectures, qui font un excellent travail. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Administration générale et territoriale de l’Etat
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 48 A (nouveau) (début)

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Administration générale et territoriale de l’État

2 722 754 629

2 725 293 343

Administration territoriale

1 672 991 496

1 657 428 917

Dont titre 2

1 449 048 970

1 449 048 970

Vie politique, cultuelle et associative

421 222 619

419 198 211

Dont titre 2

77 916 300

77 916 300

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

628 540 514

648 666 215

Dont titre 2

335 428 031

335 428 031

M. le président. L'amendement n° II-130 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet et M. Delahaye, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Administration territorialeDont Titre 2 

 

 

 

 

Vie politique, cultuelle et associativeDont Titre 2

                  

40 150 000

                   

40 150 000

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieurDont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

40 150 000

 

40 150 000

SOLDE

-40 150 000

-40 150 000

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-371, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Administration territorialeDont Titre 2 

 

 

 

Vie politique, cultuelle et associativeDont Titre 2 

                 

2 407 932

 

                 

2 280 000

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieurDont Titre 2 

 

 

 

 

TOTAL

 

2 407 932

 

2 280 000

SOLDE

- 2 407 932

- 2 280 000

La parole est à M. Philippe Dominati.

M. Philippe Dominati. Lors de la crise financière de 2008, j’avais proposé, avec une quarantaine de collègues du groupe UMP, qu’un effort particulier soit demandé, par souci d’exemplarité, aux formations politiques, aux syndicats et autres associations financées sur fonds publics. Depuis, je dépose un amendement similaire à l’occasion de chaque discussion budgétaire.

Les partis politiques sont certes essentiels à la vie démocratique de la nation, mais, dans une période où l’état des finances du pays est particulièrement préoccupant, il serait naturel qu’ils montrent l’exemple en matière d’économie des deniers publics. Adopter mon amendement constituerait un signal fort à cet égard.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle André, rapporteure spéciale. Cet amendement a pour objet de minorer de 4 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 2,28 millions d’euros en crédits de paiement les moyens alloués au financement des partis du programme « Vie politique, cultuelle et associative ».

La commission des finances a proposé au Sénat de rejeter les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cette position laisse déjà présager de l’avis qu’elle pourra donner sur cet amendement, qui tend à réduire les crédits de cette mission.

Toutefois, sur un sujet aussi important, il est utile d’aller plus loin. Monsieur Dominati, votre amendement ne respecte pas la procédure prévue par l’article 8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique concernant le montant affecté à l’aide publique aux partis politiques. Cet article dispose en effet que le montant des crédits inscrits dans le projet de loi de finances peut faire l’objet de propositions adressées conjointement au Gouvernement par les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Par ailleurs, il faut souligner que, malgré l’inflation, le montant inscrit en loi de finances au titre de l’aide publique aux partis politiques, soit 40,1 millions d’euros pour chacune des deux fractions, n’a pas varié depuis 1995. Les partis politiques ont donc contribué directement à l’effort budgétaire en euros constants compte tenu de l’inflation : en seize ans, le montant de l’aide publique a de fait diminué.

En conclusion, il convient de rappeler que l’aide publique de l’État a été créée pour apporter un soutien nécessaire aux partis, afin de permettre leur expression politique en conformité avec l’article 4 de la Constitution. Cette aide visait à remédier aux problèmes de transparence de la vie politique. Il convient donc d’apprécier si la réduction des crédits proposée au travers de votre amendement, aussi symbolique soit-elle, ne mettrait pas, fort paradoxalement et bien involontairement, un coup d’arrêt à ce processus.

Je vous demande, mon cher collègue, de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Claude Guéant, ministre. Monsieur Dominati, votre objectif est tout à fait partagé par le Gouvernement : dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre, il a présenté un amendement tendant à réduire de 5 % les crédits alloués au financement des partis politiques. Cet amendement ayant été adopté par l'Assemblée nationale, vous avez déjà largement satisfaction. Dans ces conditions, je vous suggère de retirer votre amendement.

M. Roland du Luart. M. Dominati a été écouté par anticipation !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur pour avis. On connaît la philosophie de M. Dominati sur le sujet : la démocratie coûte toujours trop cher…

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° II-371 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. La réponse de M. le ministre me satisfait. Pour la première fois, le Gouvernement fait un geste qui va dans le bon sens, sur un sujet qui me tient à cœur. J’espère que cette orientation perdurera dans les prochains budgets.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-371 est retiré.

L'amendement n° II-390, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Administration territorialeDont titre 2 

             

225 934225 934

              

225 934225 934

Vie politique, cultuelle et associativeDont titre 2

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieurDont titre 2

 

 

 

 

TOTAUX

 

225 934

 

225 934

SOLDES

- 225 934

- 225 934

La parole est à M. le ministre.

M. Claude Guéant, ministre. Le présent amendement vise à opérer un transfert de crédits d’un montant de 225 934 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 307 « Administration territoriale » vers le programme 121 « Concours financiers aux régions ».

Il s’agit d’un ajustement technique, qui tire les conséquences, sur le plan budgétaire, du transfert du service de l’inspection du travail à la collectivité de Polynésie française, en application de l’article 59 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Ces crédits de titre 2 correspondent à la rémunération de trois agents de ce service, désormais pris en charge par la collectivité de Polynésie française, à laquelle il convient en conséquence de transférer les moyens correspondants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Michèle André, rapporteure spéciale. Nous n’avons pu prendre connaissance de cet amendement que quelques heures avant notre débat, ce qui est tout à fait regrettable. Le même cas de figure s’était présenté l’an dernier…

Nous prenons acte du transfert de moyens proposé, en espérant qu’il sera effectif, afin que la collectivité de Polynésie française soit bien dotée de la somme en question. Cela étant, nous n’avons aucune raison de douter de la sincérité de vos propos, monsieur le ministre, et la commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-390.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion l’article 48 A, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

II. – AUTRES MESURES

Administration générale et territoriale de l’État

Article 32 et Etat B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 48 A (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 48 A (nouveau)

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 52-11 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il n’est pas procédé à une telle actualisation à compter de 2012 et jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne. » ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 52-11-1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 47,5 % ».

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Michèle André, rapporteure spéciale. La commission des finances est favorable à l’adoption de cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 48 A.

(L'article 48 A est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Article 48 A (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Discussion générale

10

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2012 actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)