Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 2 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

compte d’affectation spéciale : développement agricole et rural

Article 32 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 48

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », figurant à l’état D.

État D

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement agricole et rural

110 500 000

110 500 000

Développement et transfert en agriculture

54 953 250

54 953 250

Recherche appliquée et innovation en agriculture

55 546 750

55 546 750

M. le président. Je rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption des crédits non modifiés du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. J’appelle en discussion les articles 48, 48 bis et 48 ter ainsi que les amendements qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 34 et état D
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 48 bis (nouveau)

Article 48

L’article 92 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;

b) Après le mot : « montant », sont insérés les mots : « hors taxe » ;

c) Les mots : « , déduction faite des frais d’abattage et de façonnage des bois » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l’utilisation ou à l’occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol. Pour les produits de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu’il s’agit de bois vendus façonnés, des frais d’abattage et de façonnage hors taxe.

« À compter du 1er janvier 2012, les personnes morales mentionnées au premier alinéa acquittent en outre au bénéfice de l’Office national des forêts une contribution annuelle de 2 € par hectare de terrains relevant du régime forestier et dotés d’un document de gestion au sens de l’article L. 4 du code forestier ou pour lesquels l’office a proposé à la personne morale propriétaire un tel document. »

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l’article.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le ministre, je sais que la Fédération nationale des communes forestières, la FNCOFOR, a accepté de signer le contrat de plan entre l’État et l’Office national des forêts, qui entre en vigueur le 1er janvier prochain, et qu’elle avait notamment accepté le principe de cette contribution forfaitaire à l’hectare. Je m’interroge cependant sur l’opportunité et le sens de cet article 48.

Tout d’abord, la rédaction initiale prévoyait une contribution de 2 à 4 euros par hectare. Elle a, fort heureusement, été fixée à 2 euros au final. Pour autant, cette contribution vient s’ajouter au taux de 12 %, ou de 10 % pour les communes de montagne, et l’assiette a été légèrement élargie, de sorte qu’elle impactera toutes les communes.

Certes, l’idée du Gouvernement est d’inciter les communes dont les forêts sont peu productives à les exploiter davantage. Mais s’est-on intéressé aux causes, peut-être climatiques, pédologiques, mais probablement aussi historiques, de ce différentiel entre forêts du Nord-Est et forêts du Sud ? Sommes-nous certains que ce dispositif atteindra son objectif ? Si tel n’est pas le cas, c’est la péréquation qui sera remise en cause.

Du reste, le diable est dans les détails : vous augmentez les frais de garderie mais, en plus, je remarque que vous supprimez la mention « déduction faite des frais d’abattage et de façonnage des bois » au premier alinéa. Vous faites ainsi de ce qui était jusqu’alors une taxe sur des bénéfices une charge, et risquez de décourager des communes qui exploitaient, notamment au nord-est de la France.

Peut-être parviendrez-vous à une convergence dans l’exploitation des forêts françaises, monsieur le ministre, mais je ne suis pas convaincue que vous réussirez à inciter les communes qui sortent peu de bois à en sortir davantage. Dans le même temps, vous prenez le risque de décourager d’autres communes qui, elles, exploitaient beaucoup et fort bien leurs forêts. Où est l’étude d’impact ? Il nous faudrait vraiment connaître les raisons pour lesquelles le bois est exploité ou non.

En vérité, ce devrait être à l’État d’assumer la solidarité entre les communes forestières. La FNCOFOR a signé parce qu’elle a bien compris qu’elle n’obtiendrait rien de plus dans la négociation, et parce qu’elle ne voulait sans doute pas prendre en otage le contrat État-ONF. Je reste toutefois convaincue que l’État ne prend pas toutes ses responsabilités en matière de politique forestière ; je pense même que les idées saugrenues de privatisation des activités rentables de l’ONF, évoquées dans la fameuse note de Bercy, n’ont pas été définitivement enterrées.

M. le président. L’amendement n° II-389, présenté par M. Piras, Mmes Nicoux, Bourzai, Herviaux et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

à l’exception de ceux provenant d’une installation relevant d’une activité de service public.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les pertes de recettes résultant, pour l’Office national des forêts, du I sont compensées à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à Mme Bernadette Bourzai.

Mme Bernadette Bourzai. Nous voterons cet article 48, pour les raisons développées par Mme Didier.

Je ne reviendrai pas sur le débat relatif à l’Office national des forêts, que nous avons déjà eu au début de la discussion.

Le présent amendement vise à attirer l’attention sur la modification de la définition de l’assiette des frais de garderie.

Monsieur le ministre, l’amendement du Gouvernement adopté à l’Assemblée nationale tend à préciser que sont désormais pris en compte, dans l’assiette des frais de garderie au titre des produits des forêts, les produits issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l’utilisation ou à l’occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol.

Cette dernière précision a suscité quelques interrogations et l’inquiétude de certains élus locaux.

Vous n’êtes pas sans savoir que la définition de l’assiette des frais de garderie a déjà généré plusieurs contentieux, car certaines communes ne sont pas d’accord pour intégrer dans cette assiette des produits issus d’installation relevant d’une activité de service public.

Notre collègue Bernard Piras a été saisi de ce problème par quatre communes qui avaient accepté l’installation d’un centre d’enfouissement technique d’ordures ménagères sur leur territoire forestier. Pendant trente ans, l’ONF n’a pas demandé de frais de garderie aux communes, jusqu’à l’extension de l’installation, ce qui a incité les communes concernées à ouvrir une procédure contentieuse devant le tribunal administratif.

Vous savez, monsieur le ministre, qu’il n’est pas aisé de trouver un terrain pour des installations de traitement ou de stockage des déchets. Certains terrains nus inclus dans le zonage de parcelles forestières peuvent être utilisés à cette fin.

Vous en conviendrez, les communes qui acceptent ces installations sur leur territoire font déjà preuve d’une indéniable solidarité territoriale.

N’est-il pas possible d’exclure explicitement de l’assiette des frais de garderie les produits issus d’installations relevant d’une activité de service public et, au-delà, les antennes, les pylônes, voire les stations d’épuration qui peuvent se trouver sur ces territoires ?

Dans l’hypothèse d’une réponse négative, monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des clarifications sur la charge financière nouvelle qui pèsera sur les communes du fait de cette extension de l’assiette des frais de garderie ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial. Cet amendement tend à exclure de l’assiette des frais de garderie versés à l’ONF, qui constituent, malgré leur dénomination, une ressource pour l’Office, les produits issus d’une installation relevant d’une activité de service public.

Les auteurs de l’amendement souhaitent régler ainsi des cas particuliers qui ont pu susciter des difficultés d’interprétation. La commission comprend leurs motivations, mais elle imagine qu’il existe d’autres cas litigieux que ceux cités par Mme Bourzai, au-delà des installations d’enfouissement des déchets ménagers.

Je souhaiterais donc que M. le ministre nous communique une estimation de l’impact financier de cet amendement et une typologie des cas concernés.

Dans l’attente de ces éléments, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. Michel Delebarre. C’est de la sagesse de rapporteur !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. L’avis du Gouvernement est défavorable, dans la mesure où l’adoption de cet amendement risquerait de compliquer excessivement un dispositif qui vise à assurer la pérennité des ressources de l’ONF.

Cette contribution de 2 euros par hectare, qui semble raisonnable, devrait permettre de mieux gérer la forêt. Si je comprends la logique de la distinction proposée par les auteurs de l’amendement, celle-ci me paraît cependant difficile à mettre en œuvre. Je rappelle également que le produit de cette taxe est estimé à 5,6 millions d’euros environ : il s’agit donc d’une ressource importante pour l’ONF.

Enfin, je réaffirme mon opposition farouche, en tant que ministre de l’agriculture, à toute perspective de privatisation de l’ONF.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-389.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 48, modifié.

(L’article 48 est adopté.)

Article 48
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 48 ter (nouveau)

Article 48 bis (nouveau)

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 741-4-1 est abrogé ;

2° L’article L. 741-15-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 741-15-1. – I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles sont exonérés du paiement de la part patronale des cotisations et contributions mentionnées au II dans la limite de vingt salariés agricoles employés en contrat à durée indéterminée par entreprise.

« Pour les employeurs appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe en application du I de l’article L. 2331-1 du code du travail, la limite de vingt salariés s’apprécie au niveau du groupe.

« II. – Les cotisations exonérées en application du I du présent article sont les suivantes :

« 1° La contribution prévue au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ;

« 2° La cotisation due au titre du fonctionnement du service de santé et de sécurité au travail prévue au deuxième alinéa de l’article L. 717-2 du présent code ;

« 3° La cotisation de la retraite complémentaire obligatoire des salariés versée aux institutions de retraite complémentaire mentionnées au I de l’article L. 727-2 ;

« 4° La cotisation due au titre du fonds national d’aide au logement prévue au 1° de l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ;

« 5° La cotisation versée à l’Association pour la gestion du fonds de financement rendue obligatoire, en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du même code, par l’arrêté du 14 mars 2011 portant extension et élargissement de l’accord national interprofessionnel du 25 novembre 2010 portant prorogation de l’accord du 23 mars 2009 sur les régimes complémentaires de retraite AGIRC et ARRCO ;

« 6° La cotisation due au titre de l’assurance contre le risque de non-paiement des salaires prévue à l’article L. 3253-18 du code du travail ;

« 7° La contribution due au titre de l’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-9 du même code ;

« 8° La participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L. 6331-1 du même code ;

« 9° La cotisation versée à l’Association nationale pour l’emploi et la formation en agriculture rendue obligatoire, en application de l’article L. 2261-15 du même code, par l’arrêté du 15 septembre 2006 portant extension d’un avenant à l’accord collectif national de travail sur l’emploi dans les exploitations et entreprises agricoles ;

« 10° La cotisation versée au conseil des études, recherches et prospectives pour la gestion prévisionnelle des emplois en agriculture et son développement, dénommé PROVEA, rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15 du même code, par l’arrêté du 28 octobre 2002 portant extension d’un accord collectif national de travail sur les saisonniers, sur diverses dispositions sur les contrats à durée déterminée et sur l’organisation de la gestion prévisionnelle de l’emploi en agriculture ;

« 11° La cotisation versée à l’Association pour le financement de la négociation collective en agriculture rendue obligatoire, en application du même article L. 2261-15, par l’arrêté du 26 mars 1992 portant extension d’un accord national relatif à l’organisation de la négociation collective en agriculture.

« III. – L’exonération mentionnée au I du présent article est calculée chaque année civile, pour chaque salarié dans la limite d’effectifs mentionnée au même I. Son montant est égal au produit de la rémunération annuelle, telle que définie à l’article L. 741-10 du présent code, par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par application d’une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre la rémunération du salarié et le salaire minimum de croissance, lesquels sont appréciés selon les modalités prévues au III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est maximal pour les rémunérations inférieures ou égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 10 %. Il est dégressif à compter de ce niveau de rémunération puis devient nul pour les rémunérations égales au salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré de 40 %.

« IV. – Cette exonération est cumulable avec le bénéfice de la réduction dégressive de cotisations prévue au même article L. 241-13 ainsi qu’avec la déduction forfaitaire prévue à l’article L. 241-18 du même code.

« V. – Les caisses de mutualité sociale agricole versent à leurs attributaires, pour le compte de l’État, les sommes correspondant aux cotisations et contributions exonérées en application des I à III du présent article.

« VI. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

II. – Le premier alinéa du VI de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et avec l’exonération prévue à l’article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime ».

III. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

IV. – Le présent article s’applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

M. le président. L’amendement n° II-223, présenté par Mmes Schurch et Didier, MM. Le Cam, Vergès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Lors de la discussion de la première partie de ce projet de loi de finances, et notamment des articles 5 ter, 5 octies et 5 nonies, nous avons eu l’occasion de dénoncer la vision à court terme du Gouvernement, qui consiste à taxer certains produits pour ensuite gager et financer des exonérations fiscales ou sociales.

En ce qui concerne le secteur agricole, le projet de loi de finances initial prévoyait de financer les exonérations de charges sociales par des taxes sur certaines boissons. Il prévoyait également de diminuer la réduction de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel, réduction dont bénéficient le secteur du bâtiment et des travaux publics ainsi que l’agriculture. Une fois, on taxe le carburant, l’autre, les produits alimentaires !

Nous considérons surtout que les exonérations de charges sur le travail des salariés permanents ne sont pas suffisantes pour répondre à la crise profonde que traverse le secteur agricole, d’autant moins qu’elles ne bénéficieront pas à tous les professionnels ; je pense en particulier à ceux qui emploient plus de vingt salariés ou ceux qui versent des salaires supérieurs au SMIC.

La présidente des Producteurs de légumes de France déclarait à ce sujet que la méthode de la dégressivité « est une machine à perdre » et que la tentation serait forte de diminuer les salaires.

À l’inverse, nous demandons une régulation de l’offre et de la demande, une garantie de prix rémunérateurs – également évoquée par M. le ministre – et, dans le cas présent, une harmonisation « par le haut » des statuts des travailleurs agricoles, car nous craignons le dumping social européen.

C’est pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 48 bis, qui est loin de répondre aux exigences des professionnels du secteur agricole.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Botrel, rapporteur spécial. La commission des finances comprend bien les motivations des auteurs de cet amendement, car elles font écho à ses propres préoccupations. Les membres de la commission se sont donc longuement interrogés à ce sujet.

Cependant, la commission des finances, en dépit des réserves exprimées, a souhaité adopter l’article 48 bis, en raison des attentes fortes de la profession agricole. Je vous demande donc de retirer votre amendement, ma chère collègue ; à défaut, la commission des finances émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. Je trouve absolument formidable que le groupe communiste défende les grands groupes et les grands exploitants agricoles en refusant d’adopter une mesure qui ne bénéficie qu’aux petits exploitants agricoles, ceux qui emploient moins de vingt salariés !

Partout en France, où que vous alliez, dans n’importe quelle exploitation agricole, arboricole ou maraîchère, on réclame à cor et à cri la réduction du coût du travail en France !

Je noterai avec attention qui votera cet amendement et je me ferai un plaisir d’aller expliquer aux paysans français que certains, dans cette assemblée, qui se réclament de la justice sociale, estiment qu’il ne faut pas réduire les charges des petits exploitants agricoles, ceux qui emploient deux ou trois salariés, ont du mal à les payer et se tuent à la tâche pour assurer la survie de leur exploitation !

M. le président. Madame Schurch, l’amendement n° II-223 est-il maintenu ?

Mme Mireille Schurch. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-223.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-387 rectifié bis, présenté par MM. G. Bailly, Bécot, Revet, Pointereau, P. Leroy, César, Doublet, Huré, Laurent et B. Fournier, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La limite de vingt salariés agricoles ne s’applique pas aux services de remplacement.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 48 bis.

(L’article 48 bis est adopté.)

Article 48 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Conseil et contrôle de l’État

Article 48 ter (nouveau)

L’augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l’ensemble des chambres départementales d’agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.

M. le président. La parole est à Mme Renée Nicoux, sur l’article.

Mme Renée Nicoux. La question de la taxe pour frais de chambres d’agriculture est devenue un véritable feuilleton parlementaire, puisque son taux d’augmentation maximal est fixé chaque année par le Parlement, grâce à une modification de l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime votée lors de l’examen de la loi de finances. Si je me souviens bien, ce taux avait été fixé à 1,8 % en 2007, à 1,7 % en 2009 et à 1,5 % en 2010.

L’année dernière, une augmentation maximale du produit de la taxe de 1,5 % a été décidée, ainsi que l’institution d’un taux pivot qui laisse la possibilité à certaines chambres de bénéficier d’une augmentation pouvant aller à jusqu’à 3 %.

Pour l’année prochaine, le projet de loi de finances initial ne prévoyait rien. Finalement, dans la perspective des frais occasionnés par l’organisation des élections aux chambres d’agriculture qui auront lieu l’année prochaine, et afin que ces chambres assument la mission d’aide à l’installation qui leur a été déléguée, l’Assemblée nationale a adopté un amendement fixant ce taux à 1,5 %.

Notre groupe va voter cet article. En revanche, il souhaite exprimer ses regrets quant au désengagement de l’État de la politique d’aide à l’installation.

En effet, le Gouvernement a fait disparaître la ligne budgétaire finançant les associations départementales pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, les ADASEA, en nous disant que les chambres d’agriculture allaient assumer ces missions d’accompagnement à l’installation.

À l’époque, nous nous étions vivement opposés à l’adoption de cette mesure. Maintenant, nous sommes dans l’obligation d’augmenter le taux de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti pour que les chambres d’agriculture puissent assumer leurs nouvelles missions. Or cette taxe pèse sur les propriétaires de terres et donc, en grande partie, sur les exploitants agricoles.

Cette charge a donc été transférée du budget de l’État sur les professionnels, ce qui nous paraît tout à fait regrettable.

M. le président. Je mets aux voix l’article 48 ter.

(L’article 48 ter est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures cinquante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.

Conseil et contrôle de l’État

Article 48 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 32 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État » (et article 49 quater).

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l’État » se compose de trois programmes, très indépendants les uns des autres : « Conseil d’État et autres juridictions administratives » ; « Conseil économique, social et environnemental » ; « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

L’enveloppe budgétaire totale de la mission s’élève à 601,4 millions d’euros : 58 % sont consacrés à la justice administrative, 36 % aux juridictions financières et « seulement » 6 % au Conseil économique, social et environnemental, le CESE.

Un point important doit être souligné : en raison de leurs spécificités, ces trois programmes dérogent à la règle générale, fixée par le Gouvernement, de réduction des effectifs par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Le programme 165, « Conseil d’État et autres juridictions administratives », est doté de 349,4 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une hausse de 3,4 % par rapport à 2011. Cette progression, dans un contexte budgétaire tendu, confirme l’importance attachée aux moyens de la justice administrative.

Dans la continuité de la politique engagée depuis plusieurs années afin de réduire les délais de jugement, les effectifs des juridictions augmentent de 62 emplois équivalents temps plein travaillé en 2012.

Afin d'améliorer une situation très dégradée en termes de délais de jugement, la Cour nationale du droit d'asile, la CNDA, fait l'objet depuis 2010 d'un renforcement important, et même accéléré en 2011, de ses moyens humains. Pour 2012, 15 recrutements supplémentaires sont prévus.

Il s’agit de faire passer de neuf mois actuellement à six mois d’ici à la fin de l’année prochaine le délai moyen de jugement devant cette cour. Cet objectif paraît à la fois raisonnable et atteignable.

Je tiens à rappeler que le « retour sur investissement » de ces créations de postes est considérable : en effet, chaque mois de délai de jugement coûte 15 millions d’euros à l’État par les effets induits sur la chaîne de prise en charge des demandeurs.

Le programme 126, « Conseil économique, social et environnemental », disposera d’un budget de 37,4 millions d’euros en 2012, ce qui représente une baisse de 0,3 % par rapport à 2011. On peut donc parler de « budget de stabilité », dans la mesure où aucun moyen supplémentaire n’est prévu pour faire face aux nouvelles missions du CESE, issues de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Ces missions seront donc assurées soit par un redéploiement des moyens existants soit par des économies nettes.

Le problème du financement de la caisse de retraite du CESE semble en passe d’être réglé. Même s’il convient de rester vigilant, les réformes engagées depuis quelques mois, de façon très volontariste, par le président du CESE, Jean-Paul Delevoye, assurent l’équilibre au moins jusqu’en 2017 et permettent d’être optimiste quant au plus long terme. Grâce en particulier à la valorisation du palais d’Iéna via sa location de plus en plus régulière, le CESE a su innover et trouver un surplus de recettes venant utilement pourvoir à son besoin de financement.

Le programme 164, « Cour des comptes et autres juridictions financières », est doté de 214,6 millions d’euros en crédits de paiement, ce qui représente une progression maîtrisée – à peine 0,2 % – par rapport à 2011. Hors dépenses de personnels, les crédits diminuent globalement de 13 % ; les dépenses d’investissement chutent, à elles seules, de 80 %. Ce budget est élaboré à « périmètre constant », c’est-à-dire sans intégrer les conséquences à venir de la réforme des juridictions financières, dont l’impact financier est difficile à évaluer.

Forte de la stabilité de ses effectifs, la Cour des comptes poursuit sa politique de recrutement d’ « experts extérieurs ». Le bilan est satisfaisant, ce recrutement ayant permis d’accroître la professionnalisation des missions de certification des comptes de l’État et de la sécurité sociale.

En conclusion, et sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances propose au Sénat l’adoption des crédits de la mission et de chacun de ses programmes. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)