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Séance du 2 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen de la mission « Conseil et contrôle de l’État », qui comprend trois entités différentes, logiquement regroupées en trois programmes très indépendants les uns des autres, va me permettre de vous apporter les réponses que vous souhaitez, programme par programme, en étant le plus précis possible, bien que de nombreuses questions touchent d’autres crédits budgétaires, relevant notamment du ministère de la justice. Monsieur Anziani, vous comprendrez que je ne puisse pas engager un débat au nom du garde des sceaux.

M. le rapporteur spécial, que je remercie de son soutien à cette mission, et M. le président de la commission des lois, au nom de M. André Reichardt, ont insisté sur le soutien budgétaire apporté à la justice administrative.

Le Gouvernement a fait le choix de soutenir la justice administrative, dans un contexte budgétaire pourtant très difficile ; vous l’avez tous, me semble-t-il, souligné, ce dont je vous suis reconnaissant. Les crédits de paiement augmentent de 3,38 % et les autorisations d’engagement restent stables.

La justice administrative est engagée, depuis 2009, dans une politique ambitieuse de modernisation de son organisation et de ses méthodes de travail. La programmation pluriannuelle des finances publiques 2009-2011 a permis d’engager cette démarche sur la durée. La programmation 2011-2013 doit permettre de parachever cette rénovation indispensable à l’efficacité de son action. Le calendrier sera, bien sûr, respecté.

Cependant, le redressement constaté au cours des dernières années demeure fragile, je le reconnais, au regard de l’augmentation probable du contentieux à l’avenir, comme vous l’avez très précisément évoqué, monsieur Sueur. On estime à 10 000 le nombre de requêtes supplémentaires, du fait de la mise en œuvre de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité de 2011 et de l’augmentation des litiges relatifs au droit au logement opposable ou au revenu de solidarité active. Mme Borvo Cohen-Seat s’en est fait l’écho.

Ces perspectives provoquent des interrogations et font craindre des fragilités pour l’avenir. Bien entendu, le Gouvernement va s’efforcer d’y faire face.

Monsieur Sueur, vous avez mis l’accent sur l’impact de la loi relative à l’immigration, en relevant les questions posées par M. Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Les modifications apportées aux procédures contentieuses applicables aux mesures d’éloignement prises à l’encontre des étrangers en situation irrégulière sont susceptibles d’avoir trois conséquences évidentes sur l’activité des juridictions administratives.

D’abord, ces modifications tendent à accroître le nombre de requêtes, en raison du différé de l’intervention du juge des libertés et de la détention, qui se traduira par une sollicitation supplémentaire du juge administratif, désormais le premier susceptible d’être saisi. On peut estimer à environ 10 000 requêtes supplémentaires l’effet de cette évolution.

Ensuite, il faut prévoir un alourdissement de la charge de travail induite par chaque requête, compte tenu du fait que la contestation pourra porter désormais sur l’absence de délai de retour volontaire, sur la légalité du placement en rétention et sur la légalité de l’interdiction de retour, d’une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans, qui pourra assortir, à l’avenir, la mesure d’éloignement.

Enfin, il est à craindre des contraintes d’organisation majeures pour certaines juridictions, en raison de la possibilité ouverte de faire statuer le juge administratif dans des salles d’audience spécialement aménagées à proximité immédiate du centre de rétention administrative ou en son sein.

La programmation budgétaire 2011-2013 prévoit donc, certains d’entre vous l’ont relevé, la création, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, de 30 emplois supplémentaires de magistrat, à raison de 20 en 2011, 5 en 2012 puis 5 en 2013. Certains d’entre vous l’ont relevé.

À ces emplois s’ajoutent les récents comblements de postes vacants.

Au total, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel devraient donc pouvoir compter sur une cinquantaine de magistrats supplémentaires sur la période 2011-2013, ce qui est loin d’être négligeable.

Il est très difficile de savoir, à ce stade, si ces renforts suffiront à répondre à l’alourdissement de la charge des juridictions résultant de l’impact de la loi relative à l’immigration, en plus de l’évolution des autres contentieux. Cependant, cela permettra de faire face le plus rapidement possible aux premières conséquences attendues.

Ces effets devront être plus précisément évalués, dans quelques mois, pour apprécier si des moyens supplémentaires, au-delà de ceux qui sont déjà programmés à ce stade, sont nécessaires pour absorber cette évolution du contentieux. Le Gouvernement y pourvoirait alors dans un second temps.

MM. Guené, Sueur et Magras ont abordé le problème de la Cour nationale du droit d’asile, la CNDA.

Cette juridiction administrative spécialisée, rattachée au programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » depuis le 1er janvier 2009, doit relever un double défi : une progression extrêmement importante du contentieux de l’asile – hausse de 15 % en 2009 et de 10 % en 2010 –, combinée au fort développement des demandes d’aide juridictionnelle, générateur de retards dans la mise en état des dossiers et d’une augmentation des renvois d’audience.

Ainsi, le délai moyen de jugement de la CNDA avait atteint quinze mois en 2009, et il avait été prévu de le ramener à six mois en 2011.

L’importance de ces défis avait conduit le Gouvernement à prévoir, dans la programmation 2011-2013 élaborée à l’été 2010, la création de 90 emplois supplémentaires pour les juridictions administratives : 40 en 2011, 30 en 2012 et 20 en 2013.

Cet effort devait permettre, d’une part, de consolider l’assainissement de la situation des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, et, d’autre part, de ramener les délais de jugement devant la CNDA à six mois à l’horizon de la fin de l’année 2013.

Grâce à ces moyens, nous pensons atteindre notre objectif.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la mise en œuvre, au début de l’année 2011, de ce plan d’action s’est rapidement traduite par une accélération du rythme des créations d’emplois inscrites dans la programmation 2011-2013. Ainsi, la CNDA bénéficiera de 65 emplois supplémentaires en deux ans – 50 en 2011 et 15 en 2012 –, alors que la programmation initiale prévoyait 50 emplois étalés sur trois années. Je voudrais tout de même vous faire remarquer l’ampleur de l’effort consenti, dans un contexte budgétaire très tendu.

M. le président de la commission des lois a évoqué le problème des cas de recours au juge unique. De même, M. Anziani a eu une appréciation très critique sur les matières relevant de la compétence du juge statuant seul, citant à l’occasion la formule d’un célèbre professeur de droit. Je ne sais pas si c’est unique ou inique, mais je tiens à dire que des progrès sont faits pour que ce magistrat puisse statuer dans les meilleures conditions possible.

Au reste, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne suis pas sûr que le temps soit la condition sine qua non d’une bonne justice. Fort de mon expérience personnelle en la matière, je ne suis pas certain que, plus on passe de temps sur un dossier, meilleur sera le jugement rendu. Mais je suis prêt, dans un autre contexte, à en discuter avec vous.

Néanmoins, je comprends votre inquiétude, qui explique le jugement que vous portez.

L’innovation procédurale doit, en effet, permettre de revisiter les matières relevant de la compétence d’un juge statuant seul, après conclusions du rapporteur public, afin d’ajuster au mieux la liste des matières devant relever de la compétence d’une formation collégiale, pouvant être dispensées de conclusions d’un rapporteur public, et la liste des matières devant relever de la compétence d’un juge statuant seul, pouvant ou non être dispensées de conclusions d’un rapporteur public.

L’objectif est, notamment, de découpler la liste des litiges justifiant le recours au juge statuant seul en première instance de celle des litiges ne pouvant faire l’objet d’un appel.

Cette réflexion est actuellement en cours. Un groupe de travail, présidé par le chef de la mission d’inspection des juridictions administratives, a été mandaté à cet effet par le vice-président du Conseil d’État. Il devrait être en mesure de faire des propositions dès le début de l’année prochaine, sans doute au mois de janvier.

L’objectif n’est pas tant d’étendre la liste des matières relevant de la compétence d’un juge statuant seul – la collégialité est une garantie importante pour la juridiction administrative – que d’opérer une rationalisation de ces matières.

Je repose la question : peut-on considérer comme une garantie de bonne justice de devoir attendre un an de plus pour être jugé ? Je ne sais pas si vous avez la réponse.

À M. Anziani, qui s’est également inquiété de l’augmentation du délai moyen constaté pour le traitement des affaires ordinaires, je répondrai que c’est la conséquence directe de la politique de diminution du stock, conduisant à traiter les affaires plus anciennes en priorité. Ce chiffrage, comptabilisant le temps passé entre le dépôt de la requête et son traitement, devrait rapidement décroître avec la diminution constatée du stock des affaires de plus de deux ans.

Je tiens à dire que l’affirmation de Mme Escoffier selon laquelle les collectivités territoriales ne seraient pas assez contrôlées par les chambres régionales et territoriales des comptes, est inexacte.

Madame la sénatrice, ce n’est pas parce qu’il y a une réduction du nombre des chambres régionales de 27 à 20 que les collectivités seront moins surveillées. Je ne suis pas sûr qu’il y ait une relation de cause à effet en la matière. Il y a bien une rationalisation, une réorganisation, mais le résultat ne sera pas pour autant celui que vous craignez.

En tant que maire moi-même je peux vous l’assurer. En tant qu’ancien préfet, vous savez bien que les choses ne se passeront pas comme cela. (Mme Anne-Marie Escoffier fait une moue dubitative.)

Madame Borvo Cohen-Seat, monsieur Sueur, monsieur Magras, vous avez fait des remarques générales sur la Cour des comptes et évoqué la réforme des juridictions financières.

Le projet de budget de ces juridictions s’inscrit dans le cadrage retenu par M. le Premier ministre lors de l’élaboration du budget triennal 2011-2013, à savoir la reconduction, pour 2012, des crédits du programme 164 inscrits en loi de finances pour 2010, comme cela avait été le cas en 2011.

Je vous confirme par ailleurs, monsieur Magras, que le budget n’intègre pas les conséquences potentielles des dispositions législatives adoptées dans le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, et ce tout à fait logiquement, puisque ce texte a été voté voilà à peu près quinze jours. Cela aurait tenu au miracle qu’il en aille autrement, d’autant que le projet de loi fait l’objet actuellement d’un recours au Conseil constitutionnel. Le Gouvernement n’y est pour rien…

Sur ce point, comme vous en avez vous-même souligné la nécessité, monsieur le rapporteur spécial, nous devrons naturellement, dès cette année, tirer toutes les conséquences de ces dispositions nouvelles en vue de la préparation du budget de l’année prochaine.

Je tiens d’ailleurs à répondre à Mme Borvo Cohen-Seat, qui s’est interrogée sur l’avenir du texte de réforme des juridictions financières. L’ordre du jour particulièrement chargé, notamment du fait des nombreux textes budgétaires et financiers induits par la crise économique – nécessité fait loi !-, ne nous a pas permis de faire aboutir le projet de loi initial. Il y a des priorités dans la vie du Gouvernement comme dans celle de la Nation. Faire face à la crise est, aujourd'hui, la première d’entre elles.

Le Gouvernement a donc fait le choix de conserver l’esprit de la réforme au sein de plusieurs textes qui ont servi à « porter » les différentes dispositions prévues dans le texte initial.

J’affirme, par ailleurs, que le texte sur la répartition des contentieux apporte de nombreuses améliorations au fonctionnement de nos juridictions financières.

Le texte adopté par le Parlement consolide les compétences de la Cour des comptes en matière d’évaluation des politiques publiques, consacrant notamment la possibilité, pour le Gouvernement, de la saisir à ce titre. Il permet également à la Cour de mieux coordonner les contrôles des chambres régionales avec son propre programme. Il élargit le champ des collectivités et organismes soumis au régime d’apurement administratif. Enfin, il renforce les normes professionnelles de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

Ces améliorations sont opportunes et vont dans le sens d’une modernisation nécessaire de notre système financier. Je regrette donc, monsieur le président de la commission des lois, que votre commission ait émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits spécifiques du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières », et ce au seul titre de votre opposition à la réforme des juridictions financières. Je pense que le Premier président de la Cour des comptes y sera sensible ; mais vous vous en expliquerez avec lui, car je crois que vous le connaissez bien… (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Tout à fait, je le ferai avec plaisir !

M. Patrick Ollier, ministre. Plus sérieusement, je crains que cela ne pénalise la Cour des comptes elle-même, d’autant que, en réalité, vous ne vous prononcez pas sur le budget tel qu’il est, puisque celui-ci est équilibré et va dans le sens d’un maintien des crédits et des emplois. Croyez bien que je regrette votre position.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. M. Anziani a parlé d’une « abstention globale », ai-je cru comprendre.

M. Patrick Ollier, ministre. Autrement dit, une abstention que l’on pourrait considérer comme positive…

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Une abstention « globale » !

M. Patrick Ollier, ministre. Si vous dites « positive », ce sera parfait, monsieur le président !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Libre à vous de l’interpréter ainsi, monsieur le ministre. En tout état de cause, je ne suis pas le porte-parole du groupe socialiste-EELV !

M. Patrick Ollier, ministre. Disons que je serais heureux de pouvoir qualifier cette abstention de « positive » ! (Nouveaux sourires.)

J’en viens aux problématiques relatives au CESE, monsieur Magras.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la gestion du Conseil économique, social et environnemental par son nouveau président, Jean-Paul Delevoye, est tout à fait exemplaire, car partenariale et partagée. Je ne doute pas que chacun d’entre vous s’accordera à le reconnaître.

De nouveaux chantiers ont été lancés dès le début de son mandat, notamment la réforme, réussie, du régime de retraite des membres du CESE, ce qui est véritablement remarquable.

La réforme introduite par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 élargissant les compétences de l’ancien conseil économique et social aux questions environnementales a ainsi été parfaitement mise en œuvre. Ce budget en témoigne, puisque la dotation est en légère diminution en valeur : 37,4 millions d’euros en 2012, contre 37,5 millions en 2011 et 37,6 millions en 2010.

J’ajoute une précision importante : la maîtrise des crédits de fonctionnement, passant de 5,6 millions à 5,3 millions d'euros, participe aussi de cette stabilisation budgétaire que le Gouvernement appelait de ses vœux.

Je terminerai en évoquant la caisse de retraite du CESE, sur laquelle m’ont interrogé Mme Escoffier et M. le rapporteur spécial.

Le 9 juillet 2009, deux mesures d’assainissement avaient en effet été adoptées : la suppression, à l’instar des assemblées, de la pension proportionnelle et la forte diminution de la pension de réversion.

Toutefois, ces mesures ne permettaient pas de supporter l’augmentation du nombre des ayants droit due au profond renouvellement des membres du Conseil à la fin de 2010. C’est la raison pour laquelle de nouvelles mesures ont été prises, comme le passage à soixante-deux ans de l’âge de départ à la retraite, l’augmentation de la cotisation salariale ou encore la création d’une contribution de sauvegarde du fonds. Toutes ces mesures sont entrées en vigueur très récemment, au 1er octobre 2011.

Je veux le dire ici, cette réforme, combinée avec l’affectation des recettes de valorisation, permet d’assurer le financement des pensions jusqu’en 2017 et de réduire de deux tiers le déséquilibre de la caisse en 2025.

Soyez-en assurée, madame Escoffier, le président Delevoye veille à la bonne conduite de cette réforme, et je tiens à l’en remercier.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Je vous demande d’adopter les crédits que je vous présente, en espérant que l’abstention annoncée se révèle finalement « positive », ce qui permettra d’empêcher leur rejet. (M. le rapporteur spécial applaudit.)

Conseil et contrôle de l’État
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 49 quater (nouveau)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Conseil et contrôle de l’État

595 076 041

599 963 390

Conseil d’État et autres juridictions administratives

344 186 557

348 663 347

Dont titre 2

284 719 711

284 719 711

Conseil économique, social et environnemental

37 473 575

37 473 575

Dont titre 2

31 011 200

31 011 200

Cour des comptes et autres juridictions financières

213 415 909

213 826 468

Dont titre 2

185 201 628

185 201 628

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission des finances a émis un avis favorable sur l’adoption de ces crédits.

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. Patrick Ollier, ministre. Je remercie le Sénat de ce vote.

M. le président. J’appelle en discussion l’article 49 quater, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Conseil et contrôle de l’État

Article 32 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Pouvoirs publics

Article 49 quater (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant les possibilités de réformes tendant à réduire le délai moyen constaté de jugement par la juridiction administrative, notamment dans le cadre de recours successifs, et tendant à mieux sanctionner les recours abusifs. Ce rapport précise les conséquences d’une telle réforme sur le budget de l’État.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. La commission des finances est favorable à l’adoption de cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 49 quater.

(L'article 49 quater est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l’État ».

Pouvoirs publics

Article 49 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 32 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le chemin de la continuité est simple, la voie de l’exemplarité est courageuse. En période de croissance, il est en effet facile de reconduire, chaque année, une dotation en tenant compte de l’inflation et de l’accroissement de l’activité. Le budget global pour 2012, tel qu’il est et sera modifié, déroge à cette pratique, au nom de la solidarité nationale.

La dotation globale de la mission « Pouvoirs publics » initialement prévue pour 2012 s’élevait à 1,026 milliard d’euros, en progression de 0,8 % par rapport à 2011.

Il était proposé de stabiliser en euros courants la dotation de la Cour de justice de la République et de l’Assemblée nationale, en euros constants celle du Sénat, et de réduire respectivement de 0,5 % et 0,65 % l’enveloppe budgétaire de la Présidence de la République et du Conseil constitutionnel. Quant aux dotations des deux chaînes parlementaires, elles sont, en revanche, globalement majorées de 9,07 % par rapport à 2011.

La Présidence de la République et l’Assemblée nationale ont pris l’initiative de réduire, l’une et l’autre, leur dotation de 3 %. Le président du Sénat et les questeurs proposent, par amendement, une réduction identique pour la Haute Assemblée : plus qu’un symbole, c’est un effort réel de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

La minoration de l’enveloppe budgétaire allouée à la Présidence de la République est permise grâce à une gestion rigoureuse et transparente, qui a conduit à la réalisation d’économies sur les dépenses de fonctionnement des trois dernières années. Ces efforts ont d’ailleurs été salués par la Cour des comptes dans son dernier rapport. La dotation demandée s’élève donc à près de 110 millions d’euros, soit un peu moins de 11 % du montant total de la mission.

La dotation budgétaire du Conseil constitutionnel, qui ne représente que 1 % du budget total de la mission, s’élève à un peu moins de 11 millions d’euros en 2012. Elle tend à diminuer globalement de 0,65 %, alors que l’année prochaine sera marquée par un accroissement substantiel de l’activité, en raison de l’organisation de l’élection présidentielle et du traitement des contentieux relatifs aux élections législatives.

De surcroît, la charge de travail du Conseil est considérable depuis la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, en mars 2010. Alors que le Conseil n’avait rendu que 26 décisions au titre du contrôle des normes en 2009, on en dénombrait 88 en 2010, dont 64 questions prioritaires de constitutionnalité. Sur 2010 et 2011, le Conseil constitutionnel a rendu plus de 150 décisions.

Son président, Jean-Louis Debré, a également tenu à attirer mon attention sur le lourd programme de travaux de rénovation et de sécurité du Conseil, alors que rien n’avait été entrepris sur ce plan au cours des soixante-dix dernières années. Il existe donc encore des marges de progression en termes de gestion publique des bâtiments.

J’en viens à la situation locative de la Cour de justice de la République. Tout en prenant acte du montant important des loyers dans le budget de fonctionnement, je suis néanmoins favorable au maintien de la Cour dans ses locaux, en attendant son emménagement au Palais de justice de Paris dès l’achèvement de la nouvelle cité judiciaire des Batignolles.

Une telle solution apparaît comme moins onéreuse qu’une relocalisation intermédiaire. Cette dernière ne permettrait pas de dégager une économie significative compte tenu des travaux ainsi engendrés et risquerait, en outre, de nuire à l’accomplissement des missions de la Cour.

La dotation de la Cour de justice pour 2012 est d’un peu moins de 820 000 euros, soit 0,08 % de l’ensemble des crédits de la mission.

En ce qui concerne les dotations parlementaires, les crédits de l’Assemblée nationale en 2012 s’établissent, après l’adoption d’un amendement de son président, Bernard Accoyer, et des questeurs Philippe Briand et Richard Mallié, à près de 518 millions d’euros, soit un peu plus de la moitié du coût de la mission.

Je souscris totalement à cette démarche de contribution solidaire à l’allègement de la dépense publique. L’examen du budget intervient à un moment critique du point de vue non seulement de la situation financière, mais aussi de la cohésion sociale.

Quant au Sénat, les crédits demandés s’élèvent à un peu plus de 333 millions d’euros pour 2012, soit moins d’un tiers de l’enveloppe totale de la mission.

La Haute Assemblée a dû faire face à des charges supplémentaires au cours des dix dernières années, en raison de l’augmentation progressive du nombre de sénateurs, correspondant à vingt-cinq sièges supplémentaires sur la période, dont cinq en 2011.

En dépit de ces créations successives, le budget du Sénat est demeuré constant en euros courants sur la période 2008-2011. De surcroît, ont été réalisées dans le même temps 52 millions d’euros d’économies par rapport aux années 2005-2008, grâce à des efforts soutenus de rationalisation des dépenses.

Ces derniers se poursuivront en 2012. Ainsi, les dépenses d’achats et de services extérieurs seront respectivement réduites de 7,88 % et de 5,26 %.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut aller encore plus loin, à l’instar de ce qu’a fait l’Assemblée nationale, et ce au titre de la solidarité et de la responsabilité, ô combien nécessaires. Envisageant d’agir en ce sens, compte tenu de la dégradation de la conjoncture et de nos comptes publics entre l’élaboration du budget et son vote, Gérard Larcher avait alors interrogé les questeurs par courrier en août dernier sur les voies et moyens de parvenir à une contraction des dépenses du Sénat de 2 %.

C’est pourquoi je salue la volonté du président Jean-Pierre Bel et des questeurs de poursuivre la politique de maîtrise budgétaire engagée depuis 2008, volonté concrétisée par le dépôt d’un amendement visant à réduire les crédits du Sénat de 3 % pour 2012.

Par ailleurs, la progression substantielle des dotations des chaînes parlementaires, qui s’établissent à un peu plus de 17 millions d’euros pour chacune d’elles, s’explique par un accroissement des charges de diffusion, lequel ne prend pas en compte l’impact financier non prévu de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et de télévision numérique terrestre, ou TST.

Gilles Leclerc, président-directeur général de Public Sénat, m’a fait part de son inquiétude à ce sujet. Les fonds propres de la chaîne, ayant servi au paiement de la taxe, ont donc considérablement diminué. Cet impact de la TST n’a pas pu en effet être anticipé, puisque les chaînes n’y étaient pas assujetties avant 2009 et qu’elles l’ont été par erreur, à la suite de la modification de l’assiette de la taxe intervenue en 2009.

Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les observations principales que je souhaitais vous communiquer. En vous priant de bien vouloir accepter toutes mes excuses pour avoir dépassé mon temps de parole – mais il s’agit du budget du Sénat ! -, je conclurai, monsieur le président, en indiquant que la commission des finances propose l’adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents, au sein de laquelle vous-mêmes et le Gouvernement êtes représentés, attribue aux orateurs des temps de parole. Je vous remercie de veiller à les respecter, sans quoi l’organisation de nos travaux deviendra très difficile…

La parole est à M. le rapporteur pour avis.