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Séance du 2 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, la commission des lois a souhaité, pour la première fois, présenter un avis sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Certes, nous n’avons pas eu l’ambition de porter un jugement d’ensemble sur des dotations dont le seul point commun est de concerner des institutions qui bénéficient toutes de l’autonomie financière.

En revanche, il nous a paru intéressant d’examiner les effets de l’évolution des crédits de la mission « Pouvoirs publics » sur l’organisation et le fonctionnement de nos institutions.

À cet égard, nous avons noté que plusieurs de ces institutions voient leur dotation baisser alors que leurs charges tendent à s’accroître.

Aussi l’exercice budgétaire pour 2012 nous impose-t-il un effort de rigueur dont je considère, tout légitime qu’il soit dans le contexte économique actuel, qu’il doit être salué.

En effet, il faut relever que les dotations allouées à l’Assemblée nationale et au Sénat vont être réduites de 3 %. Vous avez en mémoire, pour ce qui concerne le Sénat, les engagements que le président Bel a pris lors de son élection.

De même, la diminution de l’enveloppe allouée au Conseil constitutionnel attire l’attention ; depuis 2010, en effet, cette institution assume la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, la QPC.

Au sujet de l’application de ce dispositif, sur laquelle j’ai choisi d’insister cette année dans mon rapport écrit, je souhaite relever trois motifs de satisfaction.

Je constate d’abord que le justiciable s’est approprié cette procédure pour obtenir le respect des libertés et principes garantis par la Constitution : le processus d’acclimatation de la question prioritaire de constitutionnalité à notre droit est désormais achevé.

J’observe ensuite que, en dépit du succès rencontré par la QPC, l’encombrement des juridictions a été évité : le justiciable est rapidement fixé sur la question soulevée.

Après avoir rencontré quelques difficultés au moment de la mise en place du système, le filtre que constitue l’examen préalable des questions par le Conseil d’État et la Cour de cassation fonctionne, à nos yeux, correctement. Une affaire sur quatre est renvoyée devant le Conseil constitutionnel, qui la juge dans un délai moyen de deux mois.

Enfin, je me réjouis que la question prioritaire de constitutionnalité ait permis de conforter l’État de droit. Qu’il me suffise de citer la décristallisation des pensions, le rappel des exigences liées aux droits de la défense pour la garde à vue ou la retenue douanière, ou encore l’intervention du juge judiciaire dans le cadre de l’hospitalisation sous contrainte.

Pour les années 2011 et 2012, le coût de la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité peut être estimé à 4,4 millions d’euros. Cette évaluation prend notamment en compte la création d’une nouvelle salle d’audience, des aménagements dans les locaux du Conseil constitutionnel et la création d’un certain nombre de postes.

Cependant, la maîtrise par le Conseil constitutionnel de ses dépenses de fonctionnement lui a permis de neutraliser les effets de cette nouvelle charge.

Je souhaite, pour conclure, aborder deux questions.

Je note d’abord que la Cour de justice de la République supporte un loyer très élevé, qui représente près de 60 % de la dotation qui lui est allouée.

Reste que le projet envisagé par le Gouvernement de l’installer de façon transitoire dans des locaux aujourd’hui relevant de l’administration pénitentiaire, en attendant son transfert définitif, en 2017, au palais de justice de Paris, pourrait se révéler une opération encore plus coûteuse que le maintien de la situation présente…

M. Patrick Ollier, ministre. En effet !

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis. Qu’en est-il, monsieur le ministre, de la négociation à la baisse du loyer actuel, que le bailleur avait d’ailleurs lui-même proposée ? Je ne sais si vous me répondrez, mais je pense que ce serait la meilleure solution.

Je m’interroge enfin sur la dotation de la Présidence de la République. Incontestablement, la gestion de ces crédits a gagné en transparence et en rigueur. Il y avait de la marge !

L’examen annuel des comptes de la Présidence de la République par la Cour des comptes, souhaité par le chef de l’État, a été un aiguillon utile. Quelques petites zones d’ombre demeurent cependant.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Voilà…

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis. Par exemple, nous souhaiterions être éclairés sur la programmation, par la Présidence de la République, des aides exceptionnelles aux collectivités territoriales inscrites au budget du ministère de l’intérieur ou au budget du ministère des finances. La compétence que l’Élysée s’est ainsi attribuée est-elle totalement conforme à la fonction du Président de la République ? Nous ne faisons que poser la question.

Prenant en compte l’évolution maîtrisée des dotations, la commission des lois a émis un avis favorable sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics », dans un contexte de forte abstention… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour cette mission.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de cinq minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, je vais m’efforcer de restituer les minutes supplémentaires que certains de nos collègues ont peut-être empruntées… (Sourires.)

M. le président. Vous n’en avez pas moins la parole pour cinq minutes, ma chère collègue ! (Nouveaux sourires.)

Mme Anne-Marie Escoffier. Toutefois, monsieur le ministre, je ne résiste pas au plaisir de vous répéter les propos que j’avais tenus l’année dernière, à la même époque et au sujet de la même mission.

J’avais ainsi commencé mon intervention : « Les finances publiques doivent être saines, le budget doit être équilibré, la dette publique doit être réduite, l’arrogance de l’administration doit être combattue et contrôlée. »

Cette belle admonestation a été prononcée,… en l’an 55 avant Jésus-Christ, par Cicéron !

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis. Déjà un sénateur !

Mme Anne-Marie Escoffier. Belle recommandation, en vérité, et d’une brûlante actualité !

Elle peut s’appliquer à toutes les missions que nous avons examinées jusqu’ici, toutes ou presque.

Mon propos sera très bref, car il est clair que toutes les institutions concernées par la mission « Pouvoirs publics » ont consenti de véritables efforts pour réduire leurs dépenses.

Ainsi en est-il de la Présidence de la République, dont la Cour des comptes a salué les efforts de gestion et de transparence pour réduire les charges de personnel et les dépenses d’études et de sondages, non sans toutefois relever le coût, encore excessif, des déplacements en province.

Je n’insiste pas sur la répartition de certaines subventions, notamment du ministère de l’intérieur, qui posent, il est vrai, quelques problèmes.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Des problèmes de principe !

Mme Anne-Marie Escoffier. Des problèmes de principe, en effet.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Des problèmes de principe eu égard à la fonction du chef de l’État !

Mme Anne-Marie Escoffier. Les deux assemblées parlementaires, quant à elles, ont voulu s’engager dans une démarche volontaire de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement et d’investissement pour privilégier l’amélioration de leur communication au moyen des deux chaînes parlementaires, LCP-AN et Public Sénat, qui voient leur dotation augmenter de manière importante. Comme il a été dit, je crois qu’il faut saluer cette volonté politique.

S’agissant du Conseil constitutionnel, on relève que, malgré l’augmentation de ses charges résultant de l’inflation des questions prioritaires de constitutionnalité et de la tenue de plusieurs élections au cours de l’année prochaine, son budget connaît une stabilisation, voire une légère réduction.

Enfin, on ne manquera pas de souligner, comme l’a fait M. le Delebarre, la permanence du problème que représente le coût excessif du loyer de la Cour de justice de la République.

Ce loyer continuera d’être dû tant que la décision n’aura pas été prise d’installer cette institution dans des locaux moins onéreux, ou qu’une autre solution n’aura pas été trouvée.

Sous ces réserves et en soulignant, cette année encore, l’intérêt qu’il y aurait à voir les pouvoirs publics s’imposer spontanément la dure loi des programmes et de l’évaluation de la performance, les membres du groupe RDSE, devant les efforts consentis pour la maîtrise des dépenses, donnent un avis favorable sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

M. le président. La parole est à M. Alain Richard. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, dans les quelques minutes qui me sont imparties pour m’exprimer, au nom du groupe socialiste-EELV, sur les crédits de la mission « Pouvoirs publics », je ne commenterai pas le budget de la Présidence de la République ; mon collègue Michel Delebarre, rapporteur pour avis, a déjà posé, à juste titre, la question de la valorisation des déplacements, toujours nombreux et dynamiques, auxquels procède le chef de l’État… Ce débat va se poursuivre, sans doute dans d’autres instances.

Je souhaite en revanche consacrer quelques remarques à l’évolution du budget du Sénat lui-même. Il me semble, en effet, que l’événement le justifie : le président Jean-Pierre Bel a proposé, dès son entrée en fonction, une diminution raisonnable et argumentée du budget de notre institution.

C’est une décision que je salue, en particulier pour la méthode employée : ni bruyante, ni médiatique, elle a reposé sur un travail approfondi, systématique et collégial, auquel nos collègues questeurs ont largement contribué, visant à identifier les sources raisonnables d’économies.

Le président Jean-Pierre Bel a tenu à souligner qu’il ne s’agissait en rien d’une concession faite à des mises en cause hâtives, à une chasse aux scandales souvent dérisoire et aux pulsions antiparlementaires qui continuent de bourgeonner ici et là.

Il me semble qu’il s’agit au contraire d’un exemple de pratique réformatrice, respectueuse de la démocratie et soucieuse de l’efficacité du Parlement.

Nous sommes nombreux, même au-delà de la majorité sénatoriale, à soutenir cette nouvelle démarche, dont je pense qu’elle connaîtra d’autres développements ; nous les attendons avec confiance.

À la suite des orateurs qui m’ont précédé, je constate avec satisfaction que le défi de la question prioritaire de constitutionnalité a été relevé par le Conseil constitutionnel.

Depuis longtemps, de nombreux démocrates et de nombreux juristes appelaient de leurs vœux l’introduction de cette procédure. Nous savions bien qu’elle représenterait sinon une césure du moins un passage, et ferait entrer dans un nouvel univers une institution dont la pratique et la tradition étaient assez éloignées d’une telle ouverture du prétoire.

Alors même que des délais assez exigeants, compte tenu de la profondeur des questions juridiques soulevées, sont imposés aux deux institutions régulatrices – les deux cours suprêmes – et au Conseil constitutionnel lui-même, leur maîtrise a été acquise d’emblée.

Les dix-huit premiers mois de contrôle ont donné lieu à des décisions claires, équilibrées et approfondies. Si elles marquent, comme il a été dit, une avancée de l’État de droit, elles représentent aussi, pour le législateur, un appel à une vigilance accrue.

Certes, la réforme de 1974 a constitué un premier palier dans l’exigence, pour le législateur, de respecter ses obligations supralégislatives, constitutionnelles. Mais il fallait une prise de position d’un nombre important de parlementaires pour que le Conseil constitutionnel fût saisi. De sorte que, dans bien des situations – sans même parler de la législation antérieure –, le Parlement, en s’abstenant de saisir le Conseil constitutionnel, décidait de lui-même d’une absence de contrôle de la constitutionnalité de la loi.

Aujourd’hui, le droit existe, pour tout citoyen, de façon pour ainsi dire immanente, de saisir le Conseil constitutionnel, si sa querelle est jugée recevable par la cour suprême compétente. Il en résulte donc, pour nous, une exigence accrue de vigilance.

Je considère que le mode de régulation par la Cour de cassation et le Conseil d’État a donné satisfaction, après, m’a-t-il semblé, une brève période que je qualifierai « d’harmonisation » entre la conception qu’en avait la Cour de cassation et celle que prônait le Conseil constitutionnel…

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis. Un peu de cafouillage…

M. Alain Richard. Aujourd’hui, cette réforme a atteint sa vitesse de croisière. Elle aura des effets très significatifs sur la qualité de notre droit. Aura-t-elle, à terme, des conséquences sur l’évolution du Conseil constitutionnel lui-même, une conception de plus en plus juridictionnelle de l’institution s’étant imposée ?

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis. Sans doute !

M. Alain Richard. C’est un autre débat, dont il est possible qu’il anime notre vie démocratique dans les prochains mois. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, je reviendrai brièvement sur les points très précis que Jean-Paul Emorine, dont je tiens à saluer le travail minutieux, a développés.

Comme vous l’avez rappelé, cher Jean-Paul Emorine, les dotations consacrées aux pouvoirs publics pour 2012 apparaissent globalement stables, avec simplement une légère progression globale. Elles s’établissent ainsi à 1,026 milliard d’euros.

S’agissant des questions budgétaires liées à la présidence de la République, je rappelle que l’enveloppe demandée est, pour 2012, minorée de 0,5 % par rapport à 2011, ce qui n’est ni plus ni moins que la conséquence d’économies sur les dépenses de fonctionnement réalisées depuis trois ans et saluées, dans son dernier rapport, par la Cour des comptes, qui a évoqué une « gestion plus rigoureuse ».

La dotation allouée à la présidence de la République s’élève ainsi à 111,73 millions d’euros et ne représente, si je puis me permettre, « que » 10,89 % du montant total de la mission.

À vous qui disposez d’un historique budgétaire de l’État bien plus ancien que le mien, monsieur Delebarre, je rappellerai seulement que, jusqu’en 2007, l’Élysée n’avait même pas de budget !

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis. Quelle époque ! (Sourires.)

M. Michel Magras. Il y a donc lieu, plutôt, de nous satisfaire des réductions budgétaires effectuées par l’institution.

S’agissant du dispositif de sondages et d’enquêtes d’opinion, qui a fait couler beaucoup d’encre, là encore, la Cour des comptes a récemment déclaré que « cette procédure a été conduite de manière exemplaire ».

En effet, comme s’y était engagé le directeur de cabinet du Président de la République, elle a été totalement revue en 2009.

Plus précisément, mes chers collègues, un appel d’offres a été ouvert en octobre 2009 pour l’attribution de trois lots à compter de l’année 2010. Ainsi, sur trente-six sociétés ayant demandé un dossier de candidature, douze ont déposé des offres, dont les plus importants instituts de sondages français.

Après une analyse approfondie des offres, trois d’entre elles ont donc été retenues sur une base technique et parmi les moins coûteuses.

Cela a amené la Cour des comptes, toujours dans son dernier rapport, à faire ce commentaire : « Vos services ont réalisé un sérieux effort de rationalisation et d’économies dans les relations contractuelles qui les lient à des cabinets de conseil en stratégie et des instituts de sondages. C’est un progrès qu’il convient de souligner. »

En ce qui concerne les déplacements du Président de la République, il est important, tout d’abord, de distinguer les déplacements diplomatiques, à l’étranger mais aussi en France, à l’occasion de sommets tenus sur notre territoire, et les déplacements hors diplomatie en France, en métropole ou outre-mer.

La Cour des comptes avait en effet émis des observations sur les coûts des déplacements, notant des délégations trop nombreuses, un pilotage budgétaire insuffisant, un coût élevé des missions préparatoires et des précurseurs. Elle avait alors formulé diverses recommandations.

Mais les chiffres parlent d’eux-mêmes : au premier semestre de 2011, on a compté soixante déplacements présidentiels. Malgré leur nombre en progression, leur coût total a diminué de 16 % par rapport à la même période en 2010.

Pour 2012, ce budget confirme quant à lui la tendance constatée en 2011.

Cette évolution traduit la forte volonté d’économies exprimée par le Président de la République, ce dont les Français ne peuvent que se satisfaire.

Des mesures ont ainsi été prises afin de réduire le nombre de participants, d’accroître les négociations des tarifs d’hébergement et de location de voitures, d’abaisser le niveau de service à bord des avions militaires et, enfin, de demander le remboursement aux journalistes et aux chefs d’entreprise des frais exposés.

Tous ces efforts sont significatifs de la volonté présidentielle réaffirmée d’une plus grande transparence.

Les budgets de nos deux assemblées parlementaires sont, pour leur part, stabilisés.

S’agissant du Sénat, le budget de 333,59 millions d’euros représente ainsi un peu moins d’un tiers de l’enveloppe totale de la mission.

Nous avons dû faire face, comme l’a rappelé Jean-Paul Emorine, à l’augmentation de l’effectif des sénateurs, qui s’est accru de vingt-cinq sièges en dix ans, dont cinq récemment.

Les deux budgets parlementaires sont, en outre, marqués par un réel effort de maîtrise des dépenses d’achats et de services extérieurs ; il convient de le saluer.

Enfin, s’agissant de la dotation budgétaire du Conseil constitutionnel, institution à laquelle nous sommes profondément attachés, elle représente 1,07 % du budget total de la mission et s’élève à 10,99 millions d’euros en 2012.

Rappelons que la charge de travail du Conseil constitutionnel a été considérablement alourdie depuis la mise en œuvre des questions prioritaires de constitutionnalité, en mars 2010.

Alors que le Conseil n’avait rendu que 26 décisions au titre du contrôle des normes en 2009, on en dénombrait 88 en 2010, en tenant compte des 64 questions prioritaires de constitutionnalité.

En conclusion, il va sans dire que le groupe UMP soutient les efforts de maîtrise de la dépense engagés par la Présidence de la République, pour sa structure propre et, plus généralement, pour l’avenir des Français. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, plusieurs intervenants, en particulier M. Delebarre, M. Emorine et M. Richard, ont décerné un satisfecit au Conseil constitutionnel pour sa gestion exemplaire.

Il est important de noter que le budget global du Conseil diminue de 0,65 %, alors même que son activité s’est fortement accrue du fait de la création de la question prioritaire de constitutionnalité, à la suite d’une certaine révision constitutionnelle engagée en 2008 par le Président de la République, si mes souvenirs sont bons… (Sourires.) Vous avez d’ailleurs tous reconnu, avec raison, que cette réforme, qui représente un grand progrès pour les libertés publiques, allait dans le bon sens.

De fait, le Conseil constitutionnel a vu sa charge de travail s’accroître. Monsieur Magras, vous l’avez vous aussi relevé : depuis le 1er mars 2010 et jusqu’à mi-octobre, le Conseil constitutionnel a rendu 158 décisions portant sur 184 QPC qui lui ont été renvoyées. Ce sont donc en moyenne trois questions prioritaires de constitutionnalité qui sont examinées chaque semaine.

Pour faire face à cet important travail supplémentaire, le Conseil a dû procéder à des recrutements, d’où un accroissement de quatre postes, parfaitement justifiés, dans le projet de loi de finances pour 2012.

Malgré tout, grâce à une diminution de 26 % des dépenses de fonctionnement, le Conseil constitutionnel peut présenter un budget équilibré. Je m’en félicite, et vous remercie encore, monsieur le rapporteur spécial, de l’avoir souligné.

Vous m’avez ensuite interrogé, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, sur la question de la Cour de justice de la République, singulièrement de son bail actuel et de son déménagement envisagé. À titre personnel, je partage votre sentiment.

La CJR doit, comme vous le savez, trouver de nouveaux locaux, d’un loyer inférieur à 400 euros le mètre carré pour respecter les normes fixées par l’État.

À l’issue du débat à l’Assemblée nationale, j’ai demandé à mes collègues Valérie Pécresse, ministre du budget, et Michel Mercier, garde des sceaux, que cette affaire soit traitée dans le sens de l’intérêt général, qui veut que l’on réduise la dépense publique.

Le calcul est simple, et j’ai demandé qu’il soit fait : il suffit d’additionner les coûts du déménagement, des investissements rendus nécessaires par les travaux d’amélioration des bureaux et du nouveau loyer, et de comparer le total ainsi obtenu avec le montant du loyer actuel. Si l’opération ne fait pas apparaître d’économies par rapport à la location actuelle, la CJR restera dans les locaux qu’elle occupe actuellement jusqu’à ce qu’elle rejoigne le Palais de justice de Paris.

Monsieur Delebarre, monsieur Emorine, encore une fois, je partage votre sentiment et ne peux que vous inviter à me soutenir dans la démarche que j’ai entreprise auprès de mes collègues pour que le problème soit réglé le plus rapidement possible.

Monsieur Delebarre, vous avez parlé de « zones d’ombre », ce qui ne manque pas de m’interpeller, tout en reconnaissant que c’est le Président de la République, et c’est vrai, qui a demandé à être contrôlé tous les ans.

La présidence de la République est la seule institution dans la République qui fasse l’objet d’un contrôle annuel par la Cour des comptes. Pouvez-vous penser que, dans ces conditions, il puisse subsister des zones d’ombre ?

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis. Oui !

M. Patrick Ollier, ministre. Pour ma part, je ne le crois pas, monsieur Delebarre.

Je n’imagine pas qu’avec un contrôle aussi fréquent exercé par des gens aussi compétents il puisse subsister des zones d’ombre. Je fais confiance à Didier Migaud et à tous ses collaborateurs pour que les choses se déroulent dans la plus grande transparence.

Sur la question des crédits exceptionnels réservés aux collectivités territoriales, il est exact que la présidence de la République souhaite donner son avis sur des crédits qui, monsieur Delebarre, sont gérés par le ministère de l’intérieur.

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis. Et dépensés à l’occasion des voyages !

M. Patrick Ollier, ministre. Merci de reconnaître qu’ils sont gérés par le ministère de l’intérieur, monsieur le rapporteur pour avis !

Je vous rappelle que l’enveloppe attribuée au ministère de l’intérieur ne représente que 25 millions d’euros par rapport aux 119 millions d’euros dont dispose le Parlement, soit 18 % du total, sur lesquels la présidence de la République souhaite formuler un avis via son cabinet. C’est une pratique ancienne à laquelle tous les présidents ont sacrifié. Il n’y a là rien de nouveau et tout se déroule dans la plus grande transparence. La Cour des comptes est là pour le confirmer.

Pour en terminer sur l’Élysée et son train de vie, la Cour des comptes qualifie la gestion de « rigoureuse ».

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis. Cela a l’air de vous surprendre !

M. Patrick Ollier, ministre. Non, cela me satisfait !

La Cour a souligné les efforts qui ont été faits, comme l’a relevé Michel Magras, ce dont je le remercie.

L’objectif de réduction du train de vie de la présidence, des coûts de fonctionnement et de personnel au profit de la modernisation des équipements et du développement des investissements a été ainsi parfaitement atteint en 2010 et en 2011, et constitue la trame centrale du budget pour 2012. C’est donc la continuité dans la gestion rigoureuse.

Le niveau de la dotation demandée par la présidence de la République pour 2012 est volontairement en baisse de 3 % par rapport à la dotation initiale de l’année précédente. Cet effort doit être souligné. Vous aviez omis de le signaler, monsieur Delebarre !

Cela participe à la réduction des dépenses de l’État. Il faut rendre hommage au Président de la République, qui montre l’exemple.

Parallèlement, l’Élysée a demandé l’annulation de 2 % de ses crédits de 2011.

Au total, ce sont donc des crédits en diminution de 5 %, sur la base de la dotation 2011, que la présidence présente au Parlement, soit un montant global de 5,6 millions d’euros. Cela mérite d’être signalé.

Madame Escoffier, je vous remercie de vos analyses.

Au final, je me réjouis que les crédits de la mission « Pouvoirs publics » fassent l’objet d’une quasi-unanimité.

Monsieur Delebarre, je ne sais toujours pas si vous êtes positif dans votre abstention ou si vous donnez un avis d’abstention positive sur ces crédits (Sourires.), néanmoins, j’espère que le Sénat confirmera, lui, par un vote positif les éléments positifs relevés par les deux commissions ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Pouvoirs publics
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Direction de l’action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative

M. le président. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Pouvoirs publics

1 007 265 303

1 007 265 303

Présidence de la République

108 929 739

108 929 739

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

333 592 600

333 592 600

La Chaîne parlementaire

35 037 514

35 037 514

Indemnités des représentants françaisau Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

10 998 000

10 998 000

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

817 450

817 450

M. le président. L'amendement n° II-149, présenté par M. Bel, président du Sénat, ainsi que par MM. Todeschini, Dériot et Anziani, questeurs du Sénat, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Présidence de la République

Assemblée nationale

Sénat

                    

10 008 000

                    

10 008 000

La chaîne parlementaire

Indemnités des représentants français au Parlement européen

Conseil constitutionnel

Haute Cour

Cour de justice de la République

TOTAL

10 008 000

10 008 000

SOLDE

-10 008 000

-10 008 000

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, questeur du Sénat.