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Séance du 2 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Marc Todeschini, questeur du Sénat. Comme l’a dit dans son intervention Alain Richard, le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, a souhaité, dès son élection, que, dans le contexte économique actuel, le Sénat participe lui aussi à l’effort général de réduction des dépenses publiques.

Il l’a à nouveau confirmé lors de la réunion du Bureau du Sénat le 16 novembre dernier, en souhaitant que le montant de la dotation demandée à l’État soit réduit de manière significative.

Le présent amendement concrétise cette volonté, en ce qu’il vise à réduire la dotation du Sénat d’un peu plus de 10 millions d’euros, soit 3 % du projet de budget initialement adopté au mois de juillet dernier.

Après trois ans de stabilité de la dotation demandée à l’État en euros courants, cette dotation, ramenée à 323,585 millions d’euros, sera donc inférieure au montant qui était le sien en 2008.

Je me réjouis par ailleurs que cette décision ait fait l’objet d’un accord unanime des groupes.

Nous ajusterons en conséquence les crédits pour diminuer les dépenses prévues en 2012. Nos efforts porteront sur les investissements, conformément à l’annonce qui avait été faite dès son discours d’investiture par le président Jean-Pierre Bel, et sur les crédits de fonctionnement, qui constituent l’essentiel du budget du Sénat.

Tous les éléments du train de vie du Sénat seront réexaminés, des dépenses de communication aux frais de déplacement et de mission en passant par les conditions matérielles et financières de l’exercice du mandat de sénateur, comme le Bureau l’a décidé en chargeant un groupe de travail de lui faire des propositions dans les délais les plus rapides.

Tels sont, monsieur le président, mes chers collègues, les motifs qui justifient cet amendement cosigné par le président du Sénat et les trois questeurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine, rapporteur spécial. Comme je l’ai mentionné au cours de mon intervention dans la discussion, me suis entretenu au sujet de cet amendement avec M. Todeschini, ainsi qu’avec les autres questeurs.

La commission des finances émet bien évidemment un avis favorable.

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous comprendrez que, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement ne puisse donner d’avis sur cet amendement.

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis. Mais il en meurt d’envie !

M. Patrick Ollier, ministre. C’est vrai, monsieur le rapporteur pour avis ! En effet, les dispositions de cet amendement s’inscrivant dans la droite ligne des économies préconisées par le Gouvernement, M. le président du Sénat et MM. les questeurs ont entièrement raison de l’avoir déposé.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. Michel Delebarre. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-149.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Pouvoirs publics », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits, modifiés.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC s’abstient !

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

Direction de l’action du Gouvernement

Budget annexe : Publications officielles et information administrative

Article 32 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 32 et état B

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Direction de l’action Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette année, les crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » sont présentés avec ceux du budget annexe « Publications officielles et information administrative » dans un seul rapport.

S’il fallait caractériser la mission « Direction de l’action du Gouvernement », je la qualifierais de « couteau suisse ». En effet, celle-ci vise, notamment, à coordonner et optimiser tout à la fois la gestion des services du Premier ministre, des administrations déconcentrées et de neuf autorités administratives indépendantes.

Le total des crédits de la mission prévus par le projet de loi de finances initial, avant sa modification par l’Assemblée nationale, progresse de 2,8 % par rapport à 2011 et s’élève à près de 1,14 milliard d’euros en 2012.

Cette hausse masque cependant des évolutions contrastées, selon les entités.

Les crédits du programme de la coordination du travail gouvernemental demeurent relativement stables, à l’exception de ceux du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, le SGDSN, qui enregistrent une hausse substantielle par rapport à 2011. Ils sont essentiellement dédiés au développement de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, dont la mission consiste notamment à lutter contre les cyber-attaques.

L’augmentation de 2 % de l’enveloppe du programme de mutualisation des moyens des administrations déconcentrées s’explique, quant à elle, par une hausse des dotations de fonctionnement des directions départementales interministérielles, qui avaient été sous-évaluées en 2011.

Quant à la protection des droits et libertés, elle rassemble neuf autorités administratives indépendantes – ou plutôt huit – parmi lesquelles la CNIL, le CSA et une nouvelle autorité constitutionnelle indépendante – une ACI –, le Défenseur des droits. Ce dernier est issu de la fusion, à budget constant, du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, de la HALDE ainsi que du Défenseur des enfants.

La progression globale de 3 % de l’enveloppe de ce programme bénéficie essentiellement à la CNIL et vise à lui permettre d’assumer ses nouvelles attributions de contrôle des dispositifs de vidéoprotection.

Ces augmentations semblaient se justifier lors de l’élaboration du budget. Toutefois, face à l’aggravation de la crise, l’Assemblée nationale a légitimement diminué les crédits du programme « Coordination du travail gouvernemental » de près de 11 millions d’euros, soit une réduction de 1,3 %, au titre du nouveau plan de rigueur.

Peut-on faire mieux ? Je tenterai de répondre à cette question lors du cycle d’auditions que je mènerai au premier semestre de l’an prochain, au titre de la mission de rapporteur spécial qui m’a été confiée au début du mois d’octobre dernier.

Mon intervention portera plus particulièrement sur trois points : la coordination des différentes structures, l’optimisation de la gestion des crédits et la mutualisation des moyens. Ce faisant, monsieur le ministre, nous ferons « de la COM », c'est-à-dire de la coordination, de l’optimisation et de la mutualisation.

La coordination relève en partie du travail accompli au titre de la RGPP, qu’il convient de poursuivre. La multiplication des organismes de cette mission, et ils sont nombreux, pourrait conduire, si l’on n’y prend garde, à diluer l’action du Gouvernement. Nous avons pointé certains organismes lors de l’examen en commission : le Secrétariat général à la mer, l’Agence du renseignement, les divers conseils d’orientation et d’analyse. Il n’agit donc non pas de réduire quantitativement le travail gouvernemental, mais de le concentrer qualitativement.

Quant à l’optimisation de la gestion, elle constitue plus qu’un simple devoir financier : elle est une question de solidarité nationale. Elle renvoie, notamment, aux interrogations récurrentes sur la gestion des crédits de communication et des sondages.

Enfin, la mutualisation doit être au cœur du travail gouvernemental. Elle vise à réaliser des économies substantielles. C’est pourquoi, je le répète, la création de structures telles que la direction interministérielle des systèmes d’information et de communication, la DISIC, en charge d’animer les systèmes d’information, doit répondre à une stricte nécessité.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer de la poursuite de vos travaux en matière de coordination, d’optimisation de la gestion des crédits et de mutualisation des moyens de la mission ?

Les services du Premier ministre voient leurs crédits de fonctionnement réduits de 10 % à périmètre constant. Le nombre des cabinets ministériels à la charge des services du Premier ministre est réduit de six à deux dans le budget 2012.

Les dépenses locatives des administrations déconcentrées du programme de mutualisation doivent également être restreintes, comme celles des autorités administratives du programme de protection des droits de la mission.

Monsieur le ministre, quels nouveaux chantiers d’économies comptez-vous ouvrir, sans pour autant diminuer l’utilité de ce couteau suisse que le Gouvernement a créé ?

Mes chers collègues, je vous présenterai rapidement les crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Ils sont atypiques, car ils ne comportent aucune subvention du budget général, auquel ils reversent au contraire un excédent chaque année.

Depuis 2010, la fusion des directions des Journaux officiels et de la Documentation française a ouvert la voie à une mutualisation des instances support. Elle a entraîné une baisse générale des coûts de fonctionnement et un excédent budgétaire de près de 50 millions d’euros en 2010 et, de nouveau, en 2011.

L’ambition des inspirateurs de la fusion était d’ériger la nouvelle direction, la DILAI, en un grand pôle public d’édition, de diffusion, d’impression et d’information administrative. L’enjeu est d’offrir aux usagers ces services publics gratuits tout en dégageant les ressources nécessaires à leur fonctionnement.

Les sites internet Légifrance et Service-public restent les sites interministériels les plus consultés. L’imprimerie et la production éditoriale ont bénéficié d’importants investissements. La DILA a désormais les moyens de devenir un imprimeur de référence : encore faut-il que cette direction puisse se recentrer sur ces actions et que ses efforts soient accomplis en coopération avec les ministères et services de l’État.

Les investissements marquent une pause en 2012 : la nouvelle étape de la fusion concernera l’amélioration de l’organisation des services.

Les crédits du budget annexe affichent une baisse de 6 %, à 187 millions d’euros. Ils sont couverts par les recettes de la DILA, attendues à hauteur de 200,3 millions d’euros.

En conclusion, et sous réserve de ces observations, la commission propose le rejet des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et ceux du budget annexe « Publications officielles et information administrative ». Néanmoins, à titre personnel, je voterai ces crédits. (M. Jean-Paul Emorine applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Laurence Cohen, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, pour la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, s’élèvera, en 2012 comme en 2011, à un peu moins de 24 millions d’euros.

Cette dotation n’est guère élevée pour traiter d’une question aussi grave et qui, pour une large part, concerne la santé des jeunes. Certes, j’ai conscience que la MILDT bénéficie également d’une ressource annexe, un fonds de concours alimenté par le produit de la revente des biens saisis aux trafiquants de drogues condamnés. Grâce à plusieurs réformes récentes, le produit de ce fonds a été porté à 21 millions d’euros en 2010. Ces sommes sont ensuite redistribuées aux différents services qui concourent à la lutte contre la drogue.

Faut-il pour autant se réjouir de cette situation, au motif qu’elle serait moins défavorable que celle que connaissent de nombreux autres budgets ? Je ne le crois pas, et ce d’autant plus que les résultats de la politique gouvernementale dans le domaine de la drogue et de la toxicomanie – dont la MILDT assure la coordination – ne me semblent pas satisfaisants.

En effet, le Gouvernement privilégie une approche répressive, qui non seulement éloigne certains publics des dispositifs de soin et de réduction des risques mais qui, de plus, ne permet pas de développer une politique de prévention.

La consommation de drogues ne diminue pas. Le cannabis reste, de très loin, le produit stupéfiant le plus répandu, mais la cocaïne s’est banalisée et l’héroïne atteint des publics plus fragiles, peu sensibles aux actions de prévention.

L’usage problématique de drogues est souvent associé à des phénomènes de polytoxicomanie et à des troubles psychiatriques. Ce n’est donc pas par la répression que la situation d’usagers en grande précarité s’améliorera, mais, au contraire, par des efforts supplémentaires en matière d’accueil, de suivi et de réduction des risques.

La situation sanitaire des usagers de drogues est critique. Malgré des progrès concernant le VIH, la France fait face à une véritable épidémie d’hépatite C. La prévalence de ce virus chez les usagers de drogues par voie intraveineuse est d’environ 60 %, et l’hépatite C causerait entre 2 000 et 4 000 décès par an.

C’est en prison que les conditions sanitaires liées à l’usage de drogues sont les plus révoltantes. La politique de réduction des risques y est insuffisante, alors que la consommation de stupéfiants, notamment par voie intraveineuse, est une réalité objective. Il conviendrait, au minimum, d’y expérimenter des programmes d’échange de seringues et de s’assurer de la continuité des soins pour les toxicomanes détenus.

Se focaliser sur l’application de la loi, c’est-à-dire sur la répression du trafic et de la consommation, qui constitue le cœur de la politique actuelle en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, se révèle peu efficace.

Aujourd’hui encore, la simple consommation d’une drogue est un délit, et ce quel que soit le produit concerné. J’observe que les dérives de cette politique répressive ont été dénoncées par la Cour des comptes.

Je salue l’action des associations, des professionnels de santé et des collectivités locales : en effet, ce sont ces acteurs qui, sur le terrain, gèrent de leur mieux les conséquences sanitaires et sociales des addictions. Ils sont les mieux à même de toucher les populations les plus fragiles, les plus marginales, donc les moins susceptibles de bénéficier des actions de prévention officielles.

Ce sont d’ailleurs les associations qui sont à l’origine de la demande d’ouverture de salles de consommation supervisées. Le vif débat que ce sujet a suscité l’an dernier n’a pas fait progresser la question. À mes yeux, il aurait fallu l’envisager sous un angle non pas moral, mais pragmatique, celui de la réduction des risques pour les usagers et des nuisances pour la société.

La politique actuelle a atteint ses limites. C’est pourquoi il est nécessaire, comme l’a recommandé l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, de réaliser une véritable évaluation des besoins et de préparer, le cas échéant, la mise en œuvre d’une telle expérimentation : il n’est pas inutile de rappeler que de nombreuses collectivités, de toutes sensibilités politiques, se sont portées volontaires.

En 2010, l’INSERM avait d’ailleurs établi une étude plus générale sur la réduction des risques infectieux chez les usagers de drogues. Ses nombreuses recommandations sont restées lettre morte, alors qu’elles mettaient en lumière les insuffisances de la politique de prévention française, notamment vis-à-vis des femmes. Je souhaite que le Gouvernement puisse s’en inspirer à l’avenir.

Les problématiques liées aux addictions comportementales – aux jeux d’argent ou aux jeux vidéo par exemple – mériteraient également une attention accrue, car elles posent aujourd’hui une véritable question de santé publique. Il serait logique qu’elles entrent dans le champ de compétence de la MILDT, qui, jusqu’à présent, n’a pas témoigné un grand intérêt pour ce sujet.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le tournant répressif pris par la MILDT depuis 2007 n’est pas la solution à apporter à l’usage de drogues en France. J’émets ainsi le vœu que, pour la période 2012-2015, à laquelle un nouveau plan gouvernemental sera consacré, une nouvelle impulsion soit donnée à la politique de prévention et de réduction des risques.

D’ici là, la commission des affaires sociales ne souhaite pas conforter les choix qui sont opérés actuellement dans l’utilisation et la répartition des crédits de la MILDT. Elle a donc émis un avis défavorable sur leur adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, rapporteur pour avis.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la coordination du travail gouvernemental. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je limiterai cette année mon intervention aux thèmes de la qualité du droit et des actions d’information et de communication du Gouvernement.

Nous le savons tous : il y a encore trop de lois, parfois inutiles, mal préparées, puis insuffisamment appliquées.

Si 80 % des lois sont appliquées dans les six mois suivant leur promulgation – un chiffre satisfaisant, qu’il sera sans doute difficile d’améliorer –, le détail des résultats fait apparaître de fortes disparités. Ainsi, le taux d’exécution est inférieur à 50 % pour les lois relavant de ministères aussi importants que ceux de l’écologie, de la solidarité et de la ville, et il est même nul pour les ministères de la culture et des sports !

À propos de l’information et de la communication, je reprendrai à mon compte nombre des observations, parfois cruelles, de la Cour des comptes, et je formulerai trois remarques.

Premièrement, qu’en est-il de la mutualisation des dépenses de communication ? Les frais de communication, en forte augmentation – 50 % – entre 2006 et 2009, ont légèrement diminué en 2010, mais ils s’élèvent encore à 133 millions d’euros.

Les dépenses mutualisées au Service d’information du Gouvernement représentent 16 % des dépenses totales. Si l’on compare ce chiffre aux 5 % mutualisés en 2006, le progrès est sensible, les crédits du SIG ayant été multipliés par quatre dans l’intervalle. Toutefois, et bien qu’une partie de cette mutualisation ait été, comme il se doit, financée par un prélèvement opéré sur les dépenses de communication des ministères, force est de constater que ces dernières ont continué d’augmenter de 16 % entre 2008 et 2010, même si une baisse est programmée pour l’an prochain.

L’objectif de la mutualisation est donc encore assez lointain, pour la simple et bonne raison que celle-ci repose principalement sur la bonne volonté des ministres. Hormis l’obligation d’achat groupé d’espaces publicitaires, tout relève de la négociation, un système qui montre assez vite ses limites.

Deuxièmement, ces actions de communication sont-elles toujours pertinentes ? La réponse est dans la question… Les séances de « coaching » des ministres de l’immigration ou de l’intérieur et les sondages destinés à évaluer la notoriété ou l’image de tel ou tel membre du Gouvernement relèvent-ils vraiment de l’intérêt général ?

Troisièmement, j’évoquerai la légalité parfois douteuse – je crois pouvoir employer cette expression – de certaines actions de communication. Les sondages de l’Élysée ont été pendant des années financés par le SIG, en l’absence de tout fondement juridique. Il est vrai que cela a été corrigé en janvier 2011, et je m’en réjouis, mais la présidence de la République était tout de même dans l’illégalité depuis 2007.

En ce qui concerne les prestations de conseil en communication, la Cour des comptes a relevé de nombreuses irrégularités au regard des règles de la commande publique. On a prétendu qu’il ne pouvait s’agir que d’une relation intuitu personae et qu’on ne pouvait agit autrement. En réalité, il est toujours possible de mettre en concurrence les prestataires ! Or tel n’a pas été le cas, dans les ministères de l’écologie, de la culture ou de l’éducation nationale et même dans les services du Premier ministre.

En conclusion, il me semble que nous devons d’autant plus veiller à la légalité des procédures que ce budget augmente, ce qui est l’exception. Nous devrons faire preuve de vigilance dans les prochaines années.

Quoi qu’il en soit, en l’état, la commission est défavorable à l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, rapporteure pour avis.

Mme Virginie Klès, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la protection des droits et des libertés. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais commencer par remercier notre collègue Jean-Claude Peyronnet, ancien rapporteur du programme « Protection des droits et libertés », qui a réalisé un excellent travail à cet égard.

Nous avons dû examiner ces propositions de crédits dans des délais très courts. En outre, le temps qui m’est imparti ce soir pour vous les présenter est limité. Je suis donc contrainte à un effort de synthèse et je m’attacherai essentiellement au programme « Défense des droits et libertés », et plus particulièrement, en son sein, à la situation du Défenseur des droits.

Je ne puis toutefois m’empêcher de faire un petit détour par la CNIL, qui voit ses crédits de paiement augmenter de 9 % en 2012, à 17 millions d’euros, et ses effectifs croître de 11 équivalents temps plein, soit une augmentation de 7 %. A priori, c’est une bonne nouvelle, mais il ne faut pas oublier de rapporter ces moyens aux objectifs et missions qui sont assignés par le Gouvernement à cette institution.

Il est ainsi difficile d’évaluer la charge de travail supplémentaire que représentera le traitement des notifications des failles de sécurité par les opérateurs de téléphonie. Surtout, la CNIL devra contrôler des dispositifs de vidéoprotection vingt fois plus nombreux – de 30 000 actuellement, ces derniers vont passer à 60 000 sur la voie publique et à 600 000 si l’on inclut tous les lieux privés. Cherchez l’erreur !

Lorsque je les ai interrogés sur la faible augmentation des moyens par rapport à la très forte croissance des dispositifs à contrôler, les membres du Gouvernement m’ont répondu que des décisions étaient attendues.

En 2011, 150 contrôles ont pu être réalisés par la CNIL et plus de 40 % d’entre eux ont montré des irrégularités. En 2012, la CNIL prévoirait d’en faire 450 environ. Je ne sais pas combien d’irrégularités elle constatera, mais, au regard des 600 000 dispositifs installés, les contrôles seront peu nombreux. En conséquence, on peut légitimement s’interroger sur la sincérité du budget ou des objectifs assignés à la CNIL.

J’en viens maintenant au Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante issue de la révision constitutionnelle de juillet 2008, qui se substitue au Défenseur des enfants, à la HALDE, au Médiateur de la République et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité, et dont les missions ont été définies, tardivement, par la loi organique du 29 mars 2011.

L’absence de mission de préfiguration et les retards dans les nominations ont été quelque peu préjudiciables au démarrage de cette nouvelle institution. Cette lenteur tranche avec l’empressement du Gouvernement à appliquer, dans d’autres domaines, des décisions qui n’avaient pas encore été adoptées, ni même parfois discutées, par le Parlement…

Le groupe socialiste avait exprimé de fortes réticences au moment de la création de cette autorité constitutionnelle, notamment en raison de son manque de lisibilité. Je reconnais que M. Baudis a pris en compte nos inquiétudes et a retenu une organisation qui nous semble devoir profiter aux trois petites autorités administratives indépendantes d’autrefois.

Pour autant, l’absence de création de postes et la stabilité des ressources budgétaires pour 2011 et 2012 – avec une inflation à 1,75 %, l’augmentation de 0,7 % constatée pour 2012 s’apparente au mieux à un gel des crédits ! – m’inquiètent au regard des objectifs ambitieux assignés au Défenseur des droits.

Le nombre des saisines va inévitablement augmenter, en raison de la disparition partielle du filtre parlementaire, mais aussi parce que le Gouvernement a très clairement affiché sa volonté d’améliorer l’accès au droit des citoyens français.

En outre, les prérogatives du Défenseur des droits sont plus larges que celles des autorités administratives indépendantes qu’il remplace. Le pouvoir d’injonction, la possibilité de suivre les dossiers ou encore de se pourvoir en justice sont de très bonnes innovations, mais elles exigent des moyens supplémentaires.

De même, comme toute nouvelle autorité, le Défenseur des droits aura besoin de communiquer pour faire connaître son action aux Français. On devrait donc prévoir un budget de communication accru pendant les premières années de fonctionnement de l’institution, ce qui n’est pas le cas.

Le Défenseur des droits souhaite également pouvoir se déplacer. Mais avec quels crédits ?

Il faudra aussi harmoniser les statuts, rémunérations et régimes indemnitaires des salariés des quatre anciennes autorités administratives indépendantes, ce qui ne se fera pas par le bas, de même qu’il faudra impérativement les réunir en un même lieu, cette mutualisation permettant aussi de faire des économies.

On nous annonce des locaux de 27 000 mètres carrés avenue de Ségur en 2016 ou 2017. Toutefois, quiconque a déjà suivi un projet immobilier sait que ces délais ne seront pas tenus. Les baux de la rue Saint-Florentin et de la rue Saint-Georges arrivent à échéance en 2014 ; il faudra donc les prolonger par avenant pour une période indéterminée, sans doute dans de mauvaises conditions financières, car nous serons pieds et poings liés, étant incapables de déménager ces autorités administratives.

Enfin, contrairement à la volonté du législateur organique, le Gouvernement refuse de créer pour cette institution un programme budgétaire spécifique.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé pour cette discussion à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose et à trois minutes celui dont dispose la réunion des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

Je vous rappelle également que l’intervention générale vaut explication de vote pour ces missions.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en lieu et place du couteau suisse évoqué par M. Dominati, j’aurais préféré un Laguiole à lame unique, qui eût de surcroît conféré un tour plus homogène à cette mission budgétaire… (Sourires.) Mais ce sont là sans doute mes attaches aveyronnaises qui s’expriment !

On peut en premier lieu relever que les crédits de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, restent en 2012 au même niveau qu’en 2011, année où ils avaient baissé de 20 %. Le maintien de ce niveau de financement peut être interprété de deux façons, soit comme un désengagement de l’État, soit comme un succès des mesures de lutte contre les toxicomanies. Je préfère bien entendu retenir la deuxième hypothèse…

Certes, la MILDT a essentiellement une mission d’impulsion et de coordination, mais je persiste à penser que son caractère interministériel n’est pas suffisamment affirmé et devrait vraiment être renforcé.

À l’heure où la situation française en matière de consommation de drogues demeure inquiétante, nous aurions aimé que le Gouvernement envoie un signe plus fort, montrant tout l’intérêt qu’il porte à cette mission.

Il faut toutefois mentionner que la MILDT est également financée par un fonds de concours abondé par la valeur des biens et du numéraire saisis lors de l’interpellation des trafiquants.

Le Défenseur des droits vient d’être longuement évoqué par Mme Klès. Si la création de cette institution répondait aussi à un souci d’économies budgétaires, on ne peut que s’émerveiller de la réduction des crédits, qui s’élèvent à 26 millions d’euros pour 2012, contre 45 millions d’euros pour les quatre autorités indépendantes avant leur regroupement.

Cette diminution me paraît très étonnante et, après Mme Klès, je m’interroge sur la capacité du Défenseur des droits à conduire sa mission, dont on sait qu’elle sera particulièrement lourde et délicate.

Les dépenses de communication évoquées par Alain Anziani nous posent aussi problème.

Dans une communication adressée à la commission des finances de l’Assemblée nationale en octobre dernier, la Cour des comptes relevait qu’il n’existait pas de stratégie d’ensemble de la communication des ministères.

Ces dépenses se sont élevées à près de 600 millions d’euros entre 2006 et 2010, dont 133 millions d’euros pour la dernière année. Or l’augmentation de 324 % des moyens du SIG ne s’est pas traduite par une diminution corrélative des dépenses de communication des ministères, ce qui nous conduit à nous interroger sur l’existence d’un référentiel harmonisé pour l’ensemble de ces derniers.

Au contraire, les dépenses des ministères ont continué à croître de 50 %. Le recours à des prestataires extérieurs ne se justifie absolument pas d’un point de vue budgétaire, puisqu’il va à l’encontre de la politique de mutualisation menée dans d’autres domaines de cette mission, tels que l’immobilier, les fournitures des administrations déconcentrées. De plus – on peut s’en étonner –, les ministères adoptent des politiques divergentes. Dans ces conditions, quel est le véritable rôle du SIG et le sens de la dotation qui lui a été attribuée ?

J’en viens maintenant à la dotation particulière de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, dont je me félicite, même si elle me préoccupe un peu.

Nous avions demandé avec insistance et obtenu l’an dernier – au travers de l’adoption d’un amendement – que sa dotation ne soit pas réduite. Aujourd'hui, elle augmente de 15,9 à 17,3 millions d’euros, après une progression de 3,5 % en 2011. Néanmoins, cette hausse ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité. La CNIL, en particulier, avait demandé à bénéficier de créations d’emplois pour pouvoir améliorer son maillage sur le territoire, afin de répondre à l’obligation qui est la sienne aujourd'hui d’exercer des contrôles. Or la capacité supplémentaire qui lui est donnée ne lui permettra probablement pas de remplir sa mission comme nous l’aurions voulu.

J’aborderai maintenant un point que mes collègues n’ont pas évoqué et qui me pose un peu problème : les dépenses de rémunération des membres de cabinets ministériels, à commencer par celui du Premier ministre. La publication d’un « jaune » retraçant l’ensemble des emplois mis à disposition par des administrations constitue un réel progrès par rapport à l’opacité qui prévalait jusqu’à présent. Il est toutefois regrettable que le montant de ces rémunérations, qui sont donc imputées sur d’autres crédits, ne soit pas indiqué pour plus de transparence et de clarté.

Enfin, monsieur le ministre, lors d’un précédent débat, les membres de la Haute Assemblée vous avaient interrogé sur les conditions dans lesquelles les lois étaient appliquées, comme l’a rappelé d’ailleurs M. Anziani, et vous nous aviez fait part de l’intérêt que, dans chaque administration, un fonctionnaire soit chargé de suivre l’évolution de la mise en œuvre des lois.

Il me semble important que vous puissiez ce soir nous dire, monsieur le ministre, où en est cette disposition que vous souhaitiez mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)