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Séance du 2 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. Il y a aussi la page 115, monsieur le ministre !

M. Jean-Pierre Sueur. Votre lecture est sélective !

M. Patrick Ollier, ministre. Je me suis limité à la page 65, car je n’ai pas le temps de lire toutes les pages du rapport, vous le comprenez bien ! (Rires.)

Madame Virginie Klès, rapporteur pour avis, madame Anne-Marie Escoffier, madame Nicole Borvo Cohen-Seat, vous avez évoqué les nouvelles missions et le renforcement des moyens de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL.

Les nouvelles missions conférées par le législateur à la CNIL et la très forte hausse de l’activité de celle-ci quant à ses missions traditionnelles rendent indispensables le renforcement de ses effectifs.

Désormais compétente pour contrôler l’ensemble des 570 000 dispositifs de vidéoprotection, la CNIL va également devoir faire face, dès 2012 – vous l’avez d’ailleurs relevé –, à la mise en œuvre de nouvelles missions, comme le pouvoir de labellisation ou l’analyse des notifications des failles de sécurité par les opérateurs de télécommunication.

Cette année, les contraintes budgétaires nous obligent à limiter à dix la progression des effectifs de la CNIL, mais l’examen des budgets des années à venir sera l’occasion pour le Gouvernement de poursuivre les efforts budgétaires au profit de cette institution. Le Gouvernement s’y engage, car il y va de l’intérêt général.

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis. C’est noté !

M. Patrick Ollier, ministre. Madame Virginie Klès, vous m’avez également interrogé sur les économies qui doivent être dégagées à la suite de la mise en place du Défenseur des droits et sur sa future installation sur le site de Ségur. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat s’est également exprimée sur cette question.

La nomination du Défenseur des droits est intervenue au milieu de l’année 2011. En quatre mois, il n’a pas été possible de fixer définitivement une organisation – c’est une nouvelle institution qui naît ! –, dès lors que les modalités de mise en œuvre se veulent respectueuses du dialogue social, auquel vous devez être l’une des premières à être attachée, comme le Gouvernement.

Toutefois, les fonctions support et les services en charge du traitement des réclamations vont être harmonisés ; 2012 sera l’année de la mutualisation des services, d’une part, et de la création du cadre de gestion commun, d’autre part.

À ce stade, il est donc extrêmement difficile de prévoir les effets de ces mesures et, par voie de conséquence, leur impact sur la période triennale 2013-2015.

Cela dit, si l’effort entrepris en matière de mutualisation des moyens est suffisant sur la période 2012-2013, je peux d’ores et déjà informer votre assemblée que l’institution pourrait prendre, dès 2014, un rythme de fonctionnement permettant d’économiser environ 1 million d’euros par an.

Mesdames Virginie Klès et Nicole Borvo Cohen-Seat, j’ai bien entendu vos remarques relatives à la problématique immobilière du Défenseur des droits.

La situation actuelle, à savoir quatre sites dans Paris qui hébergeaient les anciennes autorités administratives indépendantes, n’est, en effet, satisfaisante ni du point de vue financier – ce n’est pas rationnel ! – ni du point de vue managérial.

Dès sa prise de fonction, le Défenseur des droits a pris l’attache de France Domaine pour explorer les pistes envisageables. Il s’est résolument placé dans la perspective d’un accueil de l’ensemble de ses services, en 2015, avenue de Ségur,...

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis. Ce n’est pas vrai !

M. Patrick Ollier, ministre. ... dans des locaux en cours de réhabilitation par les services du Premier ministre.

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis. Ce n’est pas tenable !

M. Patrick Ollier, ministre. C’est vous qui le dites, madame Klès, mais je vous le confirme et je vous donne rendez-vous fin 2015, début 2016.

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis. Aucun problème, je serai là ! (Sourires.)

M. Patrick Ollier, ministre. De votre siège au Sénat, vous me rétorquez que ce n’est pas possible. Mais le Gouvernement est au travail et je vous dis, moi, que cela sera fait ; je vous donne d’ailleurs rendez-vous à la date prévue !

Dans l’immédiat, les perspectives de regroupement se heurtent aux conditions juridiques – il faut bien sûr régler ce problème – des baux pris par les autorités indépendantes auxquelles succède le Défenseur des droits et aux contraintes budgétaires de planification triennale de la période 2011-2013. Vous devez, chacune et chacun, comprendre que ces difficultés doivent être surmontées avant d’aller plus loin.

Dans ce contexte, est actuellement remise à l’étude la solution, un temps écartée, de la location de surfaces rue de Richelieu, qui pourrait avoir l’assentiment de France Domaine.

Je précise, enfin, que j’ai toute confiance en Dominique Baudis, que je connais bien, madame Nicole Borvo Cohen-Seat, pour assurer une visibilité d’ampleur auprès des citoyens. Je n’ai aucun doute sur ce point : la visibilité viendra rapidement. La structure nouvelle est encore jeune ; il faut lui laisser le temps de mûrir et de prendre son rythme de fonctionnement.

Monsieur Michel Magras, vous souhaitiez vous aussi connaître le calendrier du projet Ségur.

Le programme technique et fonctionnel doit être achevé – à quinze jours près, car il peut toujours y avoir un peu de retard – fin décembre 2011-début janvier 2012, de sorte que les arbitrages du Gouvernement puissent être rendus en février 2012.

Le choix des concepteurs réalisateurs, après mise en concurrence, pourrait être envisagé en septembre 2012. Cela vous convient-il, madame Klès ?

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis. Je note le calendrier !

M. Patrick Ollier, ministre. Il figurera au Journal officiel ! (Sourires.)

Les travaux débuteraient en 2013, pour une durée de deux années et demie, et autoriseraient un emménagement échelonné des futurs occupants dans le courant du premier semestre 2016. Les délais seront ainsi tenus, madame Klès, monsieur Magras. Rendez-vous donc en 2016.

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis. Le rendez-vous est pris, monsieur le ministre !

M. Patrick Ollier, ministre. Madame Laurence Cohen, madame Nicole Borvo Cohen-Seat et monsieur Michel Magras, vous m’avez interrogé sur une critique formulée à l’encontre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, dont l’action de coordination porterait plus sur la répression que sur la prévention. Madame Nicole Borvo Cohen-Seat s’est également inquiétée des orientations des actions menées par la MILDT, et je me permets, avec beaucoup de respect, de contester cette appréciation.

En 2011, les crédits de la mission se sont élevés à 20,9 millions d’euros. Sur cette somme, 18,8 millions d’euros ont été consacrés aux actions préventives – comme des actions de communication, des projets de recherche et d’expertises sur les drogues – qui sont menées au niveau local avec les associations et le financement de l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l’OFDT.

Pour sa part, le volet « répression » du trafic a représenté 2,1 millions d’euros, qui ont notamment servi au financement du Centre interministériel de formation antidrogue, le CIFAD. La part des financements ne permet donc pas de justifier vos remarques, pardonnez-moi de vous le dire !

À ces 20,9 millions d’euros s’ajoutent les crédits du fonds de concours – 21 millions d’euros en 2011 – qui ont été redistribués entre les différents ministères concernés.

Pour 2012, le budget prévisionnel de la mission reprend exactement la même répartition entre prévention et répression du trafic. Vous ne pouvez donc pas dire que l’on privilégie l’une au détriment de l’autre !

Ce document permet de chiffrer à environ 1,05 milliard d’euros les crédits du projet de loi de finances pour 2012 prévus pour la lutte contre la drogue, auxquels s’ajoutent 350 millions d’euros de crédits du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

L’effort global de l’État atteint donc 1,4 milliard d’euros et concerne à la fois la réduction de l’offre et la diminution de la demande, dans une approche équilibrée : environ 500 millions d’euros pour la prévention, 550 millions d’euros pour la lutte contre le trafic et 350 millions d’euros pour la prise en charge.

En outre, madame Laurence Cohen, vous évoquez les problématiques liées aux addictions comportementales, telles que les jeux d’argent ou les jeux vidéo – je partage ici largement votre sentiment –, en proposant qu’elles soient intégrées dans le champ de compétences de la mission.

À ce propos, je vous informe, d’une part, que la mission a, dès 2007, commandé sur ce sujet une étude à son opérateur, l’OFDT, et, d’autre part, que ce dernier a inscrit en 2012, dans son programme de travail, cette problématique des jeux en ligne.

Enfin, le prochain plan gouvernemental de lutte contre la drogue et la toxicomanie coordonné par la MIDLT prévoit des actions de prévention des addictions aux jeux d’argent et vidéo.

Avant de terminer, madame Anne-Marie Escoffier, je ne voudrais pas occulter votre question sur le jaune « cabinets ministériels ». Très franchement, comme je l’ai déjà dit à l’Assemblée nationale, il est vrai que ce document ne reprend pas l’intégralité des informations relatives à la rémunération globale des agents des cabinets ministériels, même si la liste des contractuels existe et si elle est parfaitement établie.

Cela s’explique avant tout par des raisons pratiques. Il faudrait, en effet, que les administrations d’origine des personnels mis à disposition puissent collationner l’ensemble des informations parfaitement publiques concernant le détail des rémunérations indiciaires de chaque agent, afin que ces dernières soient regroupées dans un seul document.

Dès lors que chacun peut connaître la rémunération d’un fonctionnaire selon son avancement dans le corps et la grille d’indice qui y est relative, ainsi que le montant de l’enveloppe de l’indemnité de sujétion particulière, l’ISP, attribuée à chaque membre de cabinet, je crois pouvoir dire que toutes les informations dont vous avez besoin pour assurer votre rôle de contrôle se trouvent en votre possession. Vous ne pouvez donc pas affirmer que les chiffres ne sont pas dans le domaine public.

Certes, il convient de les rechercher et de les regrouper. C’était, je le sais, le souhait de mon prédécesseur, mais c’était aussi beaucoup demander aux fonctionnaires des ministères qui, ayant à préparer le budget de l’ensemble des services, manquent de temps. Je m’en excuse auprès de vous, madame Escoffier.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les éléments de réponse que je voulais vous apporter. J’imagine bien qu’ils ne suffiront pas à vous convaincre de voter les crédits de cette mission, alors que les commissions se sont prononcées défavorablement.

Toutefois, vous avez encore le temps de la réflexion avant le vote ! (Sourires.) J’aimerais que tous les aspects positifs, que vous avez d’ailleurs vous-mêmes relevés, vous conduisent à émettre un vote favorable pour soutenir l’action du Gouvernement en la matière et je vous en remercie par avance. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

direction de l’action du gouvernement

Direction de l’action du Gouvernement - Budget annexe : Publications officielles et information administrative
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 33 et état C (début)

M. le président. Nous allons maintenant procéder à l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

État B

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Direction de l’action du Gouvernement

1 093 544 018

1 131 293 573

Coordination du travail gouvernemental

606 685 256

590 211 719

Dont titre 2

253 767 139

253 767 139

Protection des droits et libertés

81 818 101

93 541 193

Dont titre 2

54 937 039

54 937 039

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

405 040 661

447 540 661

M. le président. L'amendement n° II-436, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Coordination du travail gouvernemental Dont Titre 2 

 

 

 

 

Protection des droits et libertés Dont Titre 2

 

 

 

 

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

               

283 841

               

283 841

TOTAUX

283 841

283 841

SOLDES

- 283 841

- 283 841

La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre. Cet amendement, purement technique, vise à compenser financièrement aux collectivités territoriales un transfert de compétences concernant les dépenses de fonctionnement des parcs de l’équipement intervenus en 2011. Les moyens de programmes, moyens mutualisés des administrations, qui regroupent les crédits de fonctionnement de certains services déconcentrés de l’État, sont ainsi minorés d’un peu moins de 300 000 euros au titre de ce transfert.

Parallèlement, les moyens financiers destinés aux collectivités territoriales sont majorés du même montant. Il s'agit d’un jeu à somme nulle.

Ce transfert n’a pu être effectué qu’au Sénat compte tenu de la connaissance tardive du niveau de la compensation à effectuer. Des amendements de même nature sont déposés par le Gouvernement sur d’autres missions du budget général.

Je souhaiterais donc que le Sénat accepte de voter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. Cet amendement vise effectivement à tirer les conséquences de la loi du 26 octobre 2009, qui a prévu le transfert des parcs de l’équipement aux départements.

Avant 2009, ces parcs étaient gérés par des structures mixtes regroupant les conseils généraux de l’État. Les agents qui les administrent relevaient des directions départementales de l’équipement, devenues les nouvelles directions départementales interministérielles de la mission « Direction de l’action du Gouvernement ». Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 2009, ces agents sont progressivement transférés aux conseils généraux.

Leurs crédits doivent être, en conséquence, retracés dans un programme du ministère de l’intérieur qui gère la dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales. Ce transfert obéit à l’obligation légale de compenser toute charge imposée aux collectivités territoriales par les moyens correspondants.

Je comprends tout à fait la cohérence de cette proposition. Toutefois, à partir du moment où la commission a rejeté le budget dans son ensemble, j’émets, en son nom, un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-436.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », figurant à l’état B.

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable sur ces crédits.

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

budget annexe : publications officielles et information administrative

Article 32 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 33 et état C (interruption de la discussion)

M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits du budget annexe « Publications officielles et information administrative », figurant à l’état C.

État C

(En euros)

Mission

Autorisations de prélèvement

Crédits de paiement

Publications officielles et information administrative

181 097 648

187 113 690

Édition et diffusion

95 051 077

98 160 045

Dont charges de personnel

31 810 533

31 810 533

Pilotage et activités de développement des publications

86 046 571

88 953 645

Dont charges de personnel

44 380 294

44 380 294

M. le président. Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

(Ces crédits ne sont pas adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et du budget annexe « Publications officielles et information administrative ».

Article 33 et état C (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Discussion générale

5

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 3 décembre 2011, à quatorze heures trente, le soir et, éventuellement, la nuit :

- Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106 2011-2012).

Examen de la mission :

- Sport, jeunesse et vie associative

M. Jean-Marc Todeschini, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 29) ;

MM. Jean-Jacques Lozach et Pierre Martin, rapporteurs pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (avis n° 110, tome VII)

- Suite de l’examen des articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales »

- Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le samedi 3 décembre 2011, à une heure quarante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART