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Séance du 2 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’agissant de ces différents services, je formulerai trois observations.

La première, poursuivant les réflexions faites par Alain Anziani tout à l’heure, porte sur la qualité du droit.

Je voudrais brièvement mettre en évidence l’importance du rôle du Secrétariat général du Gouvernement, le SGG, qui garantit l’efficacité, la cohérence et la régularité globales de l’action de l’État. Tout praticien de la vie de l’État connaît l’apport du Secrétariat général et de ses collaborateurs à la bonne marche des activités gouvernementales et à la sécurité juridique de l’action de l’État. Qui a pu, d’expérience, établir une comparaison avec d’autres grandes démocraties constate que nous disposons d’un outil de coordination et d’encadrement de l’action gouvernementale d’une qualité exceptionnelle.

Je suis cependant conduit à formuler deux réserves à cet égard.

La première porte – j’espère que M. le Premier ministre et M. le ministre ici présent accepteront de s’intéresser à cette question – sur le niveau assez inégal des services juridiques des différents départements ministériels. Sans entrer ici dans des considérations de type guide gastronomique, certains départements méritent tout à fait leurs étoiles tandis que d’autres en manquent sérieusement. (Sourires.) Par conséquent, malgré les efforts du SGG, la sécurité juridique de l’action de l’État présente tout de même des lacunes dans certaines de ses missions. Combler ces déficits serait, me semble-t-il, un investissement humain bien placé.

J’insisterai sur un effet induit. Je n’ai pas de doute sur la détermination du Gouvernement et des services de l’État en général pour conduire la politique de codification, indispensable à une meilleure mise en ordre de notre droit. Néanmoins, pour qu’une codification puisse aboutir, il faut évidemment que le service juridique du ministère support soit en état de l’assurer. Or je peux vous dire d’expérience qu’il existe vraiment une grande diversité à cet égard.

Ma seconde réserve a trait au rôle du SGG et de la sécurité juridique. Évidemment, quand on étudie aujourd’hui l’enchaînement de la préparation des décisions de l’exécutif, on constate que la fréquente interférence de la présidence de la République ne facilite pas la synthèse finale de ces dernières. Tous ceux qui ont fréquenté l’État savent que Matignon est une maison faite pour assurer la coordination gouvernementale, à la différence de l’Élysée. Par ailleurs, constitutionnellement, je le rappelle, il revient au Premier ministre de diriger l’action du Gouvernement.

Il faut donc se rappeler que Matignon est la vraie machine à produire de la décision gouvernementale. Naturellement, le chef de l’État doit jouer tout son rôle d’impulsion de cette action, mais il vaut mieux, pour le bon ordre de la marche de l’État, que chacun fasse le travail pour lequel il est programmé.

Ma troisième observation concernera la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI. Son programme de travail est impressionnant et cette création heureuse répond à une nécessité tout à fait impérative. D’ailleurs, les moyens en accroissement de cette agence montrent qu’elle était nécessaire.

Monsieur le ministre, cette agence a dû opérer une évaluation de nos dispositifs de protection des systèmes d’information de l’État à la lumière des cyber-attaques que l’on a pu constater. À l'évidence, il ne serait pas logique de réclamer un débat public sur cette évaluation, mais le Gouvernement ne devrait-il pas réfléchir à un mode – évidemment adapté – d’association du Parlement à cette réflexion et à cette évaluation ?

Il existe des modes de participation du Parlement à d’autres politiques de sécurité nationale, par exemple au travers de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, ou de la Commission consultative du secret de la défense nationale, la CCSDN. L’ANSSI ayant maintenant atteint sa vitesse de croisière, il faudrait trouver un moyen adapté d’associer le Parlement, ou du moins certains parlementaires choisis, à l’évaluation de son action.

Je formulerai enfin une dernière observation portant sur le grand nombre d’autorités administratives indépendantes concernées par cette mission.

Il m’a été donné de constater que les décrets établissant les niveaux de rémunération des présidents de ces autorités avaient une tendance surprenante à s’aligner, dans tous les cas, sur le niveau maximum des « hors échelle », ce qui présente un sérieux contraste avec la sélectivité de l’attribution de ce même niveau pour les plus hauts emplois de l’État exécutif.

Le Premier ministre, me semble-t-il, ne perdrait pas son temps en procédant à une revue de ces classements de rémunération des présidents d’autorités administratives indépendantes, dont les responsabilités sont toutes éminentes, mais qui ne sont pas forcément du niveau des emplois supérieurs de l’État. Le bon ordre au sein de notre administration supérieure ne peut qu’y gagner. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai par évoquer le programme « Protection des droits et libertés ».

Mon groupe s’est opposé à la création d’un Défenseur des droits en raison des modalités de sa nomination, de son fonctionnement et du périmètre de son action.

Qu’en dire aujourd’hui ? Il est sans doute trop tôt, mais sa visibilité ainsi que celle de ses adjoints et de leurs compétences spécifiques me paraît en recul par rapport aux précédentes autorités. Par ailleurs, je suis tout à fait d’accord avec la proposition formulée par notre collègue Alain Richard sur la rémunération des présidents des autorités.

Sur le fond, je constate que, dans son rapport sur les droits des enfants, le Défenseur évoque la situation des mineurs étrangers isolés, ce qui est positif. Il ne me semble pas, en revanche, s’être à ce jour préoccupé des enfants – des bébés parfois – placés en centre de rétention.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est vrai !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je vois là une préoccupation moindre par rapport à celles qui animaient la Défenseure des enfants, alors que le tribunal de Melun vient de rappeler l’interdiction de placer des enfants dans des centres de rétention en annulant le placement d’un père et de ses quatre enfants mineurs.

Concernant le budget du Défenseur, il augmente de 0,7 %. Pourtant, qu’il s’agisse du fonctionnement, des besoins de se faire connaître, de la localisation, les questions soulevées l’an dernier demeurent. Force est de constater qu’il n’y a pas eu d’anticipation suffisante pour ce nouveau dispositif.

Des économies sont espérées sur les loyers, mais il faudra attendre 2016 et 2017 pour avoir un site immobilier unique ! Par conséquent, le regroupement et la mutualisation ne peuvent pas avoir d’effets financiers immédiats. En outre, ils contribuent au manque de visibilité de l’autorité du Défenseur des droits.

Tout cela ne contribue pas à la clarté du débat budgétaire.

Concernant la Commission nationale consultative des droits de l’homme, comme l’a souligné notre collègue Virginie Klès, le Gouvernement oublie bien souvent de la consulter. Toutefois, il omet aussi de suivre ses avis, comme sur les projets de loi relatifs à l’immigration, à la justice des mineurs, et même au Défenseur des droits ! Il y a donc là un problème.

J’en viens à la CNIL. Avec des moyens techniques qui permettent toujours plus le traçage des citoyens, des mesures législatives généralisant la vidéosurveillance, toujours plus de fichiers et toujours plus de personnes qui y sont recensées, la CNIL s’est vue attribuer de nouveaux champs d’action. Pourtant, force est de constater qu’elle n’a pas les moyens de les explorer, et l’augmentation budgétaire de cette année sera à cet égard insuffisante, me semble-t-il.

Je m’interroge aussi sur le rôle du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, puisque l’on constate une surpopulation carcérale croissante, une industrialisation de la captivité et, par conséquent, des conditions de détention plus difficiles, d’où une charge de travail plus importante pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Tout cela nous confirme le manque de volonté du Gouvernement de garantir l’effectivité des droits et des libertés.

S’agissant de la MILDT, chacun s’accorde sur le constat d’une aggravation en matière de toxicomanie et d’addictions sous toutes leurs formes. Les désaccords sont, en revanche, nombreux quant aux raisons de cette dégradation et sur la politique à mener.

Depuis plusieurs années, fidèle aux orientations du Gouvernement, la MILDT a pris un virage sécuritaire et répressif, tournant le dos au savoir-faire des professionnels et des associations sur la prévention et la réduction des risques.

Aujourd’hui, 35 % de ses crédits vont à la police, 25 % à la gendarmerie, 20 % à la justice, 10 % aux douanes et seulement 10 % aux actions de prévention. C’est peu quand on sait qu’une politique répressive ou une pénalisation des usages ne parvient pas à faire reculer les addictions.

Il s’agit pourtant d’un problème majeur de santé publique, avec des conséquences importantes liées à l’usage de produits illicites ou licites.

Si l’on constate des modifications dans les produits consommés, on voit aussi une dégradation du suivi sanitaire de populations fragilisées et l’insuffisance des mesures de prévention contre les risques épidémiques, notamment liés aux hépatites.

Comme l’a souligné notre collègue Laurence Cohen, la situation des détenus est à ce titre catastrophique, avec un facteur de risques multiplié par dix pour l’hépatite C et par quatre pour l’hépatite B. Il est urgent que le Gouvernement s’en préoccupe, car c’est gravissime.

Nous notons des insuffisances également s'agissant de la transmission du VIH. Permettez-moi, concernant notamment les femmes, de souligner le travail des associations, grandes, comme le Planning familial, ou petites, comme Ikambere, qui pallient les carences de l’intervention publique et méritent un soutien de l’État. Malheureusement, compte tenu de la répartition du budget, il y aurait beaucoup à dire sur ce point.

Enfin, je tiens à dire que je partage la position de notre collègue Laurence Cohen quant à l’expérimentation des salles de consommation, à l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays. Cette question mérite une réflexion approfondie, sans polémique aucune.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre le budget de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, comme l’a souligné le rapporteur spécial, notre collègue Philippe Dominati, dont je tiens, au passage, à saluer le travail approfondi et de grande qualité, la maquette budgétaire de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » a connu de substantielles modifications au cours de ces trois dernières années.

En 2009, le programme « Protection des droits et libertés » a été créé par regroupement de crédits.

En 2010, le programme « Présidence française de l’Union européenne » disparaissait, du fait de la fin effective de la présidence française de l’Union européenne, laquelle a été marquée par un incontestable succès à l’échelon européen.

En 2011, la maquette budgétaire de cette mission était de nouveau modifiée, pour y intégrer, notamment, les dépenses de fonctionnement des directions départementales interministérielles, les DDI, ainsi que les crédits concernant les charges immobilières d’une grande partie des services déconcentrés dans un nouveau programme intitulé « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».

Cette dernière évolution a traduit la mise en œuvre, au 1er janvier 2010, du volet départemental de la réforme des administrations territoriales de l’État, lancée en 2007, au titre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP.

Nous ne pouvons d’ailleurs que nous satisfaire de la poursuite de la mise en œuvre de la RGPP, et nous féliciter notamment de la réduction du nombre de cabinets ministériels à la charge des services du Premier ministre, qui sont passés de six à deux à la suite du dernier remaniement ministériel.

En 2012, l’architecture en programmes de cette mission semble se stabiliser, puisqu’elle n’a pas subi de nouvelle modification. Elle se décline en trois unités.

Premièrement, le programme « Coordination du travail gouvernemental » retrace les crédits relatifs aux fonctions d’état-major, de stratégie, de prospective et de coordination, qui permettent de soutenir le Premier ministre dans son rôle de direction de l’action du Gouvernement. Il s’agit évidemment d’une mission fondamentale pour la cohésion de l’action gouvernementale au service des Français.

Dans cette perspective de coordination, je prends acte, pour m’en féliciter, du nouvel objectif assigné à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, à savoir améliorer la coordination des actions interministérielles dans ces domaines.

Deuxièmement, le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » vise à faciliter la gestion des moyens de fonctionnement des directions départementales interministérielles.

À ce titre, le groupe UMP salue la mise en place, dans le cadre de ce programme, du Défenseur des droits. La nouvelle autorité constitutionnelle a été instituée, à budget constant, en regroupant les crédits du Médiateur de la République, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS, de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, ainsi que ceux du Défenseur des enfants.

Le périmètre d’intervention du nouveau Défenseur des droits est plus large qu’auparavant, afin, notamment, de mieux coordonner la protection des droits et libertés. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour saluer la qualité du premier rapport rendu la semaine dernière au Président de la République.

Troisièmement, et enfin, le programme « Protection des droits et libertés » rassemble les dotations allouées aux autorités administratives ou constitutionnelles indépendantes qui concourent à la défense des droits et à la protection des libertés publiques.

Si les dotations de ce programme progressent globalement de 3 % en 2012, cette évolution bénéficie principalement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, dont les effectifs ont été augmentés pour faire face à ses nouvelles missions en matière de vidéoprotection. À cet égard, nous ne pouvons que nous satisfaire de la prise en compte de ce nouvel outil indispensable pour la protection de nos concitoyens.

Avant de conclure, je souhaiterais revenir sur la question évoquée par notre collègue rapporteur pour avis Virginie Klès quant au déménagement sur le site de Ségur. Pourriez-vous nous apporter quelques éléments d’information en la matière, monsieur le ministre, et nous préciser le calendrier envisagé ?

Mes chers collègues, le groupe UMP soutient les propositions budgétaires du Gouvernement pour cette mission, qui met en œuvre au mieux la RGPP et témoigne de la volonté du Gouvernement de renforcer certaines missions régaliennes en matière de protection de la sécurité et des droits des citoyens. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comment, en quinze minutes, répondre à toutes les questions qui m’ont été posées en l’espace de quarante minutes ?

Mme Virginie Klès, rapporteur pour avis. C’est un défi !

M. Patrick Ollier, ministre. J’essayerai d’être concis dans mes réponses.

Tout d’abord, je tiens à vous remercier, monsieur Dominati, du soutien que vous m’avez apporté à titre personnel,…

M. Jean-Pierre Sueur. Un soutien sans faille !

M. Patrick Ollier, ministre. … la commission des finances refusant de voter ces crédits.

Les crédits de paiement de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », tous titres confondus, augmentent de 31,5 millions d’euros, soit une hausse importante de 2,84 %.

Cette évolution s’explique, à hauteur de 22,3 millions d’euros, par l’accroissement du périmètre de la mission, avec notamment la création de la DISIC, la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication, et de la mission « Étalab », et par l’augmentation nette de 9,2 millions d’euros due principalement au renforcement des missions de la CNIL et à la montée en puissance de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, l’ANSSI, dont Alain Richard a parlé.

Le renforcement des missions de l’ANSSI, en application du plan gouvernemental annoncé lors du conseil des ministres du 25 mai 2011, à hauteur de 8 millions d’euros, prévoit la montée en puissance des moyens de sécurité des systèmes d’information et de protection des intérêts nationaux contre les attaques informatiques, ce qui constitue l’un des enjeux majeurs actuels.

Vous le comprendrez aisément, notamment après l’attaque subie par les systèmes informatiques de Bercy au début de cette année, cette nouvelle menace est à prendre très au sérieux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a considérablement renforcé les moyens de l’ANSSI. Vous avez demandé, monsieur Richard, que le Parlement soit mieux associé au travail de cette agence ; je laisse le soin au Premier ministre de prendre les décisions qui s’imposent en la matière, mais je ne pense pas qu’il y soit opposé.

Concernant l’augmentation due au renforcement des missions, je préciserai notamment que, pour 3,7 millions d’euros, la progression mécanique de la masse salariale est liée au vieillissement des agents – le fameux GVT, ou glissement vieillesse technicité – et que le recrutement de douze agents par la CNIL s’inscrit dans le cadre du renforcement des prérogatives qui lui sont dévolues en application de la LOPPSI 2, dans son volet relatif au contrôle des dispositifs de vidéoprotection installés sur la voie publique, et de l’ordonnance du 24 août 2011, qui rend désormais obligatoire, pour les responsables de traitements de données à caractère personnel, la notification des failles de sécurité.

Il est d’ailleurs à noter que, postérieurement à l’élaboration du projet de loi de finances pour 2012 et conformément aux annonces du Premier ministre, l'Assemblée nationale a voté une diminution des crédits de cette mission à hauteur de 12,2 millions d’euros. À cet égard, je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial, d’avoir relevé les économies réalisées par ce nouvel effort.

Monsieur Dominati, vous avez également évoqué la rationalisation des organismes placés auprès du Premier ministre. Les efforts réalisés pour réduire le nombre de ces derniers et pour mutualiser leur soutien sont constants depuis plusieurs années.

Ainsi, le Conseil de la création artistique a été supprimé au printemps 2011. De même, sera supprimée à la fin du mois de décembre la Commission des archives constitutionnelles de la vRépublique. Dans le même temps, les efforts ont porté sur le soutien, qui est mutualisé dans le cadre de la RGPP. Toutefois, la mutualisation et la rationalisation connaissent leurs limites pour les organismes qui sont constitués de personnalités spécialisées dans différentes thématiques.

Monsieur Anziani, vous avez interrogé le Gouvernement sur l’évaluation de l’exécution des lois. Je tiens à vous dire que cette question est l’une de nos préoccupations.

Permettez-moi de souligner, au passage, que j’ai œuvré en faveur de l’évaluation de l’exécution des lois, en demandant, dès 2006, alors que j’étais député, un premier rapport sur le suivi de l’exécution de la loi, qui soit élaboré par un rapporteur de la majorité assisté d’un collègue de l’opposition ; en effet, je considère que la transparence doit être totale en matière de contrôle de l’exécution des lois. Le règlement de l'Assemblée nationale a, depuis lors, pris acte de cette évolution.

Toutefois, parlons plutôt du Comité de suivi de l’application des lois, que j’ai décidé de mettre en place dès mon arrivée au ministère chargé des relations avec le Parlement. Sans doute en avez-vous entendu parler, mesdames, messieurs les sénateurs.

J’avais alors indiqué que les conclusions de ce comité de suivi devaient donner lieu à l’organisation d’un débat au Parlement, qui se tiendra probablement en janvier prochain ; c’est, en tout cas, ce que je souhaite à titre personnel. Je puis vous dire, monsieur le rapporteur pour avis, que nous organisons des réunions régulières avec tous les ministères ; je pourrai vous en parler plus précisément si vous le désirez.

Le bilan de l’application des lois promulguées entre le 1er juillet 2007 et le 30 juin 2010 fait apparaître un taux d’application de 90,71 % ; sur les 1 474 décrets d’application, il n’en reste plus que 137 à publier. Je suis en mesure de vous fournir des chiffres précis, monsieur Anziani, car cette question est l’une de nos préoccupations. C’est pourquoi je ne peux accepter les chiffres que vous avez cités à propos du ministère des sports. Pardonnez-moi de vous le dire, mais ces chiffres sont faux !

Depuis la création du Comité de suivi de l’application des lois, le ministère des sports affiche un taux de publication des décrets d’application des lois de 100 %.

M. Alain Anziani, rapporteur pour avis. Nous ne parlons pas de la même période !

M. Patrick Ollier, ministre. Vous vous êtes référé à l’époque où le ministère des sports était rattaché à un autre ministère,…

M. Alain Richard. Celui de la santé !

M. Patrick Ollier, ministre. ... celui de la santé, effectivement. Les décrets étaient donc globalisés.

Néanmoins, depuis que le ministère des sports est devenu un ministère à part entière, il œuvre directement à la publication des décrets d’application des lois le concernant. Le Comité de suivi de l’application des lois qui s’est réuni il y a quinze jours a relevé que 100 % des décrets d’application de ce ministère avaient été publiés, ce dont je me félicite.

Je me suis fixé comme objectif que le taux d’application des lois votées depuis six mois – c’est le laps de temps retenu par la directive du Premier ministre – avoisine les 100 %. Je reste prudent, mais j’espère pouvoir dire au Parlement que ce taux sera compris – nul n’est parfait ! – entre 95 % et 100 %.

Je ne veux pas allonger notre débat sur cette question, mais les décrets d’application du Grenelle, par exemple, sont pour la coordination interministérielle un casse-tête invraisemblable, parce qu’une multitude de ministères et d’administrations sont concernés. À cet égard, permettez-moi de remercier le secrétaire général du Gouvernement, qui réalise un travail remarquable en la matière.

D’ailleurs, je vous remercie, monsieur Richard, d’avoir relevé les qualités du Secrétariat général du Gouvernement, placé sous l’autorité du secrétaire général, M. Serge Lasvignes, car il nous apporte un soutien considérable en la matière.

J’ai rendez-vous la semaine prochaine avec le vice-président du Conseil d’État pour faire le point sur l’ensemble des décrets. Concernant les lois votées depuis six mois, il reste quelque 500 décrets d’application à publier. Nous verrons ensemble comment nous pouvons accélérer le processus. J’espère être en mesure de vous dire à la fin du mois de février prochain que 90 %, ou même – pourquoi pas ? – 100 % des décrets auront été publiés.

J’espère que cette réponse vous prouve que nous ne restons pas dans la contemplation : nous sommes bel et bien dans l’action.

Madame Escoffier, monsieur Anziani, vous avez parlé du SIG, le Service d’information du Gouvernement.

Monsieur le rapporteur pour avis, je vous ai écouté attentivement. Vous avez évoqué dans votre rapport, dont j’ai pris connaissance, l’augmentation des crédits du Service d’information du Gouvernement et l’absence de diminution parallèle des dépenses des ministères. Nous connaissons parfaitement les conclusions du rapport qu’a remis, en octobre 2011, la Cour des comptes à l'Assemblée nationale.

Pour mieux coordonner la communication du Gouvernement et pour rendre plus efficiente la dépense publique, le SIG a centralisé, en 2008, dans son budget, des crédits qui étaient précédemment dédiés aux actions de communication dans différents ministères et gérés par eux. Il faut tenir compte de ces transferts.

Ainsi, la hausse du budget du SIG est due à une évolution mécanique. Le transfert des crédits au profit de cet organisme a été réalisé dans sa totalité en 2009, ce qui a conduit à une augmentation globale des dépenses à hauteur de 15 % par rapport à 2008. Dès 2010, la baisse du budget du SIG est effective, puisqu’elle aboutit à une diminution de 7 %, une tendance qui devrait se poursuivre en 2011.

La référence au quadruplement du budget est exacte, mais elle ne tient pas compte du faible montant de départ : de 4,6 millions d’euros en 2007, le budget a été porté à 21 millions d’euros en 2010.

Par ailleurs, vous avez été plusieurs à évoquer l’impact de ces mesures sur les ministères.

Si l’augmentation des moyens du SIG ne s’est pas immédiatement traduite par une diminution dans les budgets des ministères en 2009, l’équilibre global devrait être rapidement retrouvé : les ministères ont déjà diminué, je tiens à le signaler, leurs dépenses de communication de plus de 9 millions d’euros entre 2009 et 2010.

Ces transferts de crédits ont ainsi permis de lutter contre l’éparpillement des actions de communication, dont on sait qu’elles ont besoin d’atteindre une taille critique pour être perçues par nos concitoyens.

Le maintien du budget du SIG est un levier incontournable pour légitimer les efforts engagés par celui-ci en termes de coordination et de rationalisation interministérielle, ce qui est l’une des recommandations principales du rapport de la Cour des Comptes auquel vous vous êtes référé, monsieur Anziani.

Une communication efficace impose le recours à un certain nombre de métiers et de techniques qui, vous le comprenez bien, ont un coût incompressible. Or les estimations de la Cour des comptes, comme celles du service du contrôle général économique et financier, montrent que l’État est raisonnable, notamment au regard des dépenses que les collectivités territoriales engagent sur la communication.

S’agissant du Service d’information du Gouvernement, le SIG, madame Anne-Marie Escoffier et monsieur Alain Anziani, vous m’avez appelé, pour la communication gouvernementale, à plus de mutualisation.

Sachez que la mutualisation des marchés de communication constitue l’un des chantiers prioritaires du SIG, qui a déjà bien avancé dans ce sens. Le principal marché mutualisé est évidemment celui de l’achat d’espaces. Toutefois, ont également été mis en place un marché mutualisé pour les unités de bruits médiatiques, les UBM, ou pour le baromètre de la communication gouvernementale.

En 2011, le SIG a ouvert deux nouveaux chantiers de mutualisation et il en lance un troisième pour 2012 : la mutualisation des pré-tests et des post-tests des campagnes, celle de la communication en situation de crise, avec une plateforme interministérielle de contact multicanal, attendue depuis de nombreuses années et opérationnelle début 2012, enfin, la mutualisation des panoramas et revues de presse pour laquelle les consultations ont été lancées auprès des ministères.

Pardonnez-moi d’être un peu long, mais vos questions précises appellent de ma part des réponses aussi précises que possible !

Nous trouverons dans ces mesures des sources bienvenues d’économies.

Monsieur Anziani, vous avez évoqué la légalité des dépenses de communication. Je laisserai sur ce point la parole à la Cour des comptes, qui est mieux placée que moi pour juger.

Elle relève, à la page 65 de son rapport intitulé Les Dépenses de communication des ministères : « Il ne faut pas pour autant en conclure que ces entorses à la réglementation sont généralisées. Les dépenses de communication ne se distinguent sans doute pas, sur ce point, des autres catégories d’achats, si ce n’est, éventuellement, par le fait qu’elles sont, plus fréquemment que d’autres, engagées dans une urgence qui explique, sans les justifier, une partie des pratiques constatées. »