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Séance du 3 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain. Le constat de carence est établi par le préfet après étude. S’il existe un problème manifeste de foncier, le représentant de l’État n’est pas obligé de constater la carence. Il y a donc une marge de sécurité.

Cher Philippe Dallier, vous le savez au moins aussi bien que moi, la situation du logement, en particulier dans la région d’Île-de-France, est tellement grave qu’il faut être sévère. Certes, je m’y prends un peu tard pour le dire…

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial.

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. L’amendement déposé par M. Karoutchi était au départ identique à ceux qu’ont présentés Mme Beaufils et M. Dilain. À la suite de discussions, la commission des finances, à une large majorité, a accepté de retenir l’exigence de deux constats de carence successifs.

J’ajoute que, si nous ne votons pas l’amendement n° II-239 rectifié, aucun moyen ne permettra de priver du FSRIF les communes qui ne respectent pas la loi SRU.

M. Philippe Dallier. Et voilà !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-239 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune, tous deux présentés par M. Dallier.

L'amendement n° II-190 rectifié est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

, 2° et 3°

par les mots :

et 2°

et après les mots :

le deuxième à hauteur de

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

50 %.

L'amendement n° II-191 rectifié est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334-17, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même proportion constatée dans l'ensemble des communes de 10 000 habitants et plus de la région d'Île-de-France ;

II. – Alinéa 16

Après la référence :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, 3° et 4°, en pondérant le premier à hauteur de 55 %, le deuxième à hauteur de 10 %, le troisième à hauteur de 15 % et le quatrième à hauteur de 20 %.

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je souhaite en fait que le Sénat adopte plutôt l’amendement n° II-191 rectifié, bien qu’il s’agisse d’un amendement de repli, et je retire l’amendement n° II-190 rectifié.

La question est de savoir quels critères retenir dans le calcul de l’indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour la répartition du FSRIF. Ce débat a eu lieu au sein de Paris Métropole. Pour l’ancien FSRIF, on prenait en compte aussi bien le nombre de logements sociaux que celui d’allocataires de l’APL, ce qui me semblait un bon système pour classer les communes en fonction des difficultés qu’elles rencontrent eu égard à leur population.

L’amendement n° II-191 rectifié tend à revenir à la prise en compte de ces deux critères, alors que la tendance qui se dégage est une prise en considération du potentiel financier et des ressources par habitant, ce qui n’est pas suffisant. Cela dit, l’écart observé dans les simulations entre les différentes versions n’est pas très important.

M. le président. L'amendement n° II-190 rectifié est retiré.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-191 rectifié ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-191 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-237, présenté par M. Karoutchi, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette attribution, ajoutée au potentiel financier de la collectivité, garantit prioritairement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de l’année précédente un montant par habitant supérieur ou égal à 60 % du potentiel financier moyen des communes d'Île-de-France. 

La parole est à M. Roger Karoutchi.

M. Roger Karoutchi. Il s’agit d’une modification du dispositif qui correspond au principe validé par le bureau de Paris Métropole.

M. le président. L'amendement n° II-346, présenté par M. Dilain, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette attribution, ajoutée au potentiel financier de la collectivité, garantit prioritairement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine au titre de l'exercice précédent, un montant par habitant supérieur ou égal à 60 % du potentiel financier moyen des communes d'Île de France.

La parole est à M. Claude Dilain.

M. Claude Dilain. Je souscris aux explications que vient de fournir M. Karoutchi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur spécial. Ces deux amendements étant satisfaits par l’amendement n° II-58, la commission des finances demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Par cohérence avec ce que j’ai indiqué tout à l’heure sur l’instauration d’un « SMIC » pour les collectivités, j’émets de nouveau un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Karoutchi, l'amendement n° II-237 est-il maintenu ?

M. Roger Karoutchi. Eu égard à l’adoption de l’amendement n° II-58, je le retire, monsieur le président.

M. Claude Dilain. Je retire également mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos II-237 et II-346 sont retirés.

Je mets aux voix l'article 59, modifié.

(L'article 59 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, nous en arrivons à l’examen des articles de récapitulation des crédits.

Articles de récapitulation des crédits

Article 59
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 32 et état B

M. le président. Tous les crédits afférents aux missions ayant été examinés, le Sénat va maintenant statuer, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

M. le président. Je vais appeler les articles 32 à 35 et les états B à E, qui leur sont respectivement annexés.

La direction de la séance a procédé à la rectification des états B, C et D de manière à tenir compte des votes qui sont intervenus lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.

I. – CRÉDITS DES MISSIONS

Articles de récapitulation des crédits
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 33 et état C

Article 32 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 191 295 525 326 € et de 189 942 676 383 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission

Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Action extérieure de l’État

0

0

Action de la France en Europe et dans le monde

0

0

Dont titre 2

0

0

Diplomatie culturelle et d’influence

0

0

Dont titre 2

0

0

Français à l’étranger et affaires consulaires

0

0

Dont titre 2

0

0

Présidence française du G20 et du G8

0

0

Administration générale et territoriale de l’État

0

0

Administration territoriale

0

0

Dont titre 2

0

0

Vie politique, cultuelle et associative

0

0

Dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

0

0

Dont titre 2

0

0

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

0

0

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

0

0

Forêt

0

0

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

0

0

Dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

0

0

Dont titre 2

0

0

Aide publique au développement

2 757 703 909

3 322 990 246

Aide économique et financière au développement

649 461 363

1 191 903 953

Solidarité à l’égard des pays en développement

2 083 242 546

2 106 086 293

Dont titre 2

222 400 283

222 400 283

Développement solidaire et migrations

25 000 000

25 000 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 180 595 291

3 169 919 611

Liens entre la Nation et son armée

109 997 812

98 997 812

Dont titre 2

86 770 031

86 770 031

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 944 602 520

2 944 602 520

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

125 994 959

126 319 279

Dont titre 2

2 027 110

2 027 110

Conseil et contrôle de l’État

595 076 041

599 963 390

Conseil d’État et autres juridictions administratives

344 186 557

348 663 347

Dont titre 2

284 719 711

284 719 711

Conseil économique, social et environnemental

37 473 575

37 473 575

Dont titre 2

31 011 200

31 011 200

Cour des comptes et autres juridictions financières

213 415 909

213 826 468

Dont titre 2

185 201 628

185 201 628

Culture

0

0

Patrimoines

0

0

Création

0

0

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

0

0

Dont titre 2

0

0

Défense

39 961 987 879

38 001 433 791

Environnement et prospective de la politique de défense

1 982 884 765

1 788 993 378

Dont titre 2

596 825 496

596 825 496

Préparation et emploi des forces

22 899 666 726

22 204 404 848

Dont titre 2

15 533 878 811

15 533 878 811

Soutien de la politique de la défense

3 375 891 973

3 045 524 096

Dont titre 2

1 171 145 996

1 171 145 996

Équipement des forces

11 703 544 415

10 962 511 469

Dont titre 2

1 893 664 546

1 893 664 546

Direction de l’action du Gouvernement

0

0

Coordination du travail gouvernemental

0

0

Dont titre 2

0

0

Protection des droits et libertés

0

0

Dont titre 2

0

0

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

0

0

Écologie, développement et aménagement durables

0

0

Infrastructures et services de transports

0

0

Sécurité et circulation routières

0

0

Sécurité et affaires maritimes

0

0

Météorologie

0

0

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

0

0

Information géographique et cartographique

0

0

Prévention des risques

0

0

Dont titre 2

0

0

Énergie, climat et après-mines

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

0

0

Dont titre 2

0

0

Économie

0

0

Développement des entreprises et de l’emploi

0

0

Dont titre 2

0

0

Tourisme

0

0

Statistiques et études économiques

0

0

Dont titre 2

0

0

Stratégie économique et fiscale

0

0

Dont titre 2

0

0

Engagements financiers de l’État

49 921 176 591

49 921 176 591

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

48 773 000 000

48 773 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

189 400 000

189 400 000

Épargne

773 776 591

773 776 591

Majoration de rentes

185 000 000

185 000 000

Enseignement scolaire

0

0

Enseignement scolaire public du premier degré

0

0

Dont titre 2

0

0

Enseignement scolaire public du second degré

0

0

Dont titre 2

0

0

Vie de l’élève

0

0

Dont titre 2

0

0

Enseignement privé du premier et du second degrés

0

0

Dont titre 2

0

0

Soutien de la politique de l’éducation nationale

0

0

Dont titre 2

0

0

Enseignement technique agricole

0

0

Dont titre 2

0

0

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

0

0

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

0

0

Dont titre 2

0

0

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

0

0

Dont titre 2

0

0

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

0

0

Dont titre 2

0

0

Facilitation et sécurisation des échanges

0

0

Dont titre 2

0

0

Entretien des bâtiments de l’État

0

0

Fonction publique

0

0

Dont titre 2

0

0

Immigration, asile et intégration

0

0

Immigration et asile

0

0

Dont titre 2

0

0

Intégration et accès à la nationalité française

0

0

Justice

0

0

Justice judiciaire

0

0

Dont titre 2

0

0

Administration pénitentiaire

0

0

Dont titre 2

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Dont titre 2

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

0

0

Dont titre 2

0

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

Dont titre 2

0

0

Médias, livre et industries culturelles

1 268 178 091

1 288 294 091

Presse

385 820 042

390 320 042

Livre et industries culturelles

259 381 850

274 997 850

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

472 888 891

472 888 891

Action audiovisuelle extérieure

150 087 308

150 087 308

Outre-mer

0

0

Emploi outre-mer

0

0

Dont titre 2

0

0

Conditions de vie outre-mer

0

0

Politique des territoires

0

0

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

0

0

Dont titre 2

0

0

Interventions territoriales de l’État

0

0

Pouvoirs publics

997 257 303

997 257 303

Présidence de la République

108 929 739

108 929 739

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

35 037 514

35 037 514

Indemnités des représentants françaisau Parlement européen

0

0

Conseil constitutionnel

10 998 000

10 998 000

Haute Cour

0

0

Cour de justice de la République

817 450

817 450

Provisions

0

0

Provision relative aux rémunérations publiques

Dépenses accidentelles et imprévisibles

0

0

Recherche et enseignement supérieur

0

0

Formations supérieures et recherche universitaire

0

0

Dont titre 2

0

0

Vie étudiante

0

0

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

0

0

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

0

0

Recherche spatiale

0

0

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

0

0

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

0

0

Dont titre 2

0

0

Recherche duale (civile et militaire)

0

0

Recherche culturelle et culture scientifique

0

0

Enseignement supérieur et recherche agricoles

0

0

Dont titre 2

0

0

Régimes sociaux et de retraite

6 618 706 092

6 618 706 092

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 080 200 000

4 080 200 000

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

856 456 092

856 456 092

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 682 050 000

1 682 050 000

Dont titre 2

250 000 000

250 000 000

Relations avec les collectivités territoriales

0

0

Concours financiers aux communes et groupements de communes

0

0

Concours financiers aux départements

0

0

Concours financiers aux régions

0

0

Concours spécifiques et administration

0

0

Remboursements et dégrèvements

85 574 430 000

85 574 430 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

75 264 430 000

75 264 430 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

10 310 000 000

10 310 000 000

Santé

0

0

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

0

0

Protection maladie

0

0

Sécurité

0

0

Police nationale

0

0

Dont titre 2

0

0

Gendarmerie nationale

0

0

Dont titre 2

0

0

Sécurité civile

420 414 129

448 505 268

Intervention des services opérationnels

264 887 977

269 906 977

Dont titre 2

159 389 023

159 389 023

Coordination des moyens de secours

155 526 152

178 598 291

Solidarité, insertion et égalité des chances

0

0

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

0

0

Actions en faveur des familles vulnérables

0

0

Handicap et dépendance

0

0

Égalité entre les hommes et les femmes

0

0

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

0

0

Dont titre 2

0

0

Sport, jeunesse et vie associative

0

0

Sport

0

0

Jeunesse et vie associative

0

0

Travail et emploi

0

0

Accès et retour à l’emploi

0

0

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

0

0

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

0

0

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

0

0

Dont titre 2

0

0

Ville et logement

0

0

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

0

0

Aide à l’accès au logement

0

0

Développement et amélioration de l’offre de logement

0

0

Politique de la ville et Grand Paris

0

0

Totaux

191 295 525 326

189 942 676 383

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 32 et de l’état B annexé.

(L’article 32 et l’état B sont adoptés.)

Article 32 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 34 et état D

Article 33 et état C

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 052 911 962 € et de 2 040 784 562 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission

Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 052 911 962

2 040 784 562

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 390 092 222

1 384 336 223

Dont charges de personnel

1 104 687 752

1 104 687 752

Navigation aérienne

514 295 377

509 889 305

Transports aériens, surveillance et certification

49 759 955

47 794 626

Formation aéronautique

98 764 408

98 764 408

Publications officielles et information administrative

0

0

Édition et diffusion

0

0

Dont charges de personnel

0

0

Pilotage et activités de développement des publications

0

0

Dont charges de personnel

0

0

Totaux

2 052 911 962

2 040 784 562

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l’article 33 et de l’état C annexé.

(L’article 33 et l’état C sont adoptés.)

Article 33 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 35 et état E

Article 34 et état D

Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 160 229 864 029 € et de 164 019 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission

Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Aides à l’acquisition de véhicules propres

0

0

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

0

0

Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

0

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 397 672 833

1 397 672 833

Radars

156 000 000

156 000 000

Fichier national du permis de conduire

16 000 000

16 000 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

37 051 628

37 051 628

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

661 922 239

661 922 239

Désendettement de l’État

526 698 966

526 698 966

Développement agricole et rural

110 500 000

110 500 000

Développement et transfert en agriculture

54 953 250

54 953 250

Recherche appliquée et innovation en agriculture

55 546 750

55 546 750

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique

30 000 000

30 000 000

Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

30 000 000

30 000 000

Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce

0

0

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

0

0

Péréquation entre régions des ressources de la taxe d’apprentissage

0

0

Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage

0

0

Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance

0

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

0

0

Contribution au désendettement de l’État

0

0

Contribution aux dépenses immobilières

0

0

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

900 000 000

900 000 000

Désendettement de l’État

0

0

Optimisation de l’usage du spectre hertzien

900 000 000

900 000 000

Participations financières de l’État

0

0

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

0

0

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

0

0

Pensions

54 636 259 589

54 636 259 589

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

50 354 000 000

50 354 000 000

Dont titre 2

50 353 500 000

50 353 500 000

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 827 518 594

1 827 518 594

Dont titre 2

1 818 762 874

1 818 762 874

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 454 740 995

2 454 740 995

Dont titre 2

15 900 000

15 900 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

0

0

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

0

0

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

0

0

Totaux

57 074 432 422

57 074 432 422

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission

Autorisations

d’engagement

Crédits

de paiement

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

Relations avec l’Union des Comores

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 812 891 607

7 812 891 607

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 500 000 000

7 500 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

62 600 000

62 600 000

Avances à des services de l’État

250 291 607

250 291 607

Avances à l’audiovisuel public

3 290 400 000

3 290 400 000

France Télévisions

2 126 294 421

2 126 294 421

ARTE France

270 187 230

270 187 230

Radio France

629 763 010

629 763 010

Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure

170 264 179

170 264 179

Institut national de l’audiovisuel

93 891 160

93 891 160

Avances au fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée)

Avances au titre du paiement de l’aide à l’acquisition de véhicules propres (ligne supprimée)

Avances au titre du paiement de la majoration de l’aide à l’acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d’un véhicule de plus de quinze ans (ligne supprimée)

Avances aux collectivités territoriales

90 243 000 000

90 243 000 000

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

90 237 000 000

90 237 000 000

Prêts à des États étrangers

1 798 640 000

5 588 640 000

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

400 000 000

390 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

986 640 000

986 640 000

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

412 000 000

318 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

3 894 000 000

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

10 500 000

10 500 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

500 000

500 000

Prêts pour le développement économique et social

10 000 000

10 000 000

Prêts à la filière automobile

0

0

Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs

0

0

Totaux

103 155 431 607

106 945 431 607