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Séance du 5 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’avis est favorable et le Gouvernement lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° II-468 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 47 octies est ainsi rédigé.

Article 47 octies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 47 nonies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 47 octies

M. le président. L'amendement n° II-427, présenté par MM. Eblé et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au IV de l'article 1640 B du code général des impôts, les mots : « des 1 et 2 » sont supprimés.

II. - Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé. Cet amendement a pour objet principal d’attirer l’attention du Gouvernement sur une anomalie dans l’application des dispositions issues de la réforme de la taxe professionnelle, anomalie dont pâtissent les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique créées en 2010.

Plus précisément, il s’agit d’un défaut dans l’application, par les services fiscaux, de deux articles du code général des impôts, qui a conduit à écrêter doublement la compensation relais attribuée aux EPCI à fiscalité unique créés en 2010.

En effet, les bases de taxe professionnelle prises en compte pour le calcul de la compensation relais font l’objet d’un premier écrêtement au titre des Fonds départementaux de péréquation de la TP. Ensuite, l’EPCI voit ses ressources diminuées d’un second prélèvement au profit, une nouvelle fois, des fonds départements de péréquation de la TP, égal à la somme des prélèvements antérieurement opérés. In fine, l’intercommunalité aura bien été prélevée deux fois.

Ce préjudice est d’autant plus fort que la compensation relais est prise en compte dans le calcul de la compensation finale allouée aux collectivités au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et du Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR.

Il semblerait que ce problème concerne de nombreuses intercommunalités créées en 2010. Pour certaines d’entre elles, l’on m’indique que le problème a déjà pu être réglé et que les services fiscaux ont pu recalculer la compensation relais.

Toutefois, l’anomalie semble perdurer pour d’autres intercommunalités, qui ont récemment attiré notre attention sur ce sujet – j’en ai une dans mon département – après avoir pourtant alerté en vain vos services, madame la ministre.

Notre amendement a donc pour objectif principal de trouver une solution acceptable pour ces collectivités. Il vise à tenir compte de la totalité des bases de taxe professionnelle pour le calcul de la compensation relais, ce qui permettrait de supprimer le premier prélèvement.

Si notre rédaction devait ne pas susciter l’adhésion du Gouvernement ou de la commission, nous apprécierions alors, madame la ministre, que vous preniez l’engagement, avec vos services, de prendre l’attache des collectivités concernées pour trouver avec elles une solution concertée et satisfaisante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable dans la mesure où de tels problèmes ont, en effet, été rencontrés par certains EPCI.

Il semble, madame la ministre, que certains services fiscaux aient mal appliqué les dispositions de la loi de finances pour 2010, ce qui a conduit, en 2010, certains EPCI à se voir imputer deux fois – au lieu d’une – les montants antérieurement écrêtés au bénéfice des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, que nous connaissons par cœur.

Ces erreurs relèvent non pas de la rédaction de la loi, mais d’une mauvaise application par l’administration fiscale. Notre collègue Vincent Eblé vise entre autres une communauté de communes que nous connaissons bien l’un et l’autre – lui peut-être plus que moi – qui se situe dans le sud de la Seine-et-Marne.

Madame la ministre, s’agissant au moins de ces intercommunalités – mais il y en a peut-être d’autres et certains de nos collègues pourraient être saisis des mêmes erreurs – si vous pouviez vous engager à faire en sorte que les services étudient le problème, cela nous éviterait d’y passer du temps et cela nous donnerait confiance en l’administration fiscale et en ses capacités d’appliquer la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Dans sa neutralité, l’administration fiscale vous répond qu’il y a bien une erreur, et qu’elle sera corrigée. J’invite les intercommunalités concernées à prendre contact avec les services fiscaux, pour rectification.

M. le président. Monsieur Eblé, l'amendement n° II-427 est-il maintenu ?

M. Vincent Eblé. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-427 est retiré.

L'amendement n° II-428 rectifié, présenté par MM. Jeannerot, M. Bourquin, Krattinger et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 47 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En l’absence de délibération du syndicat intercommunal dans le délai prévu par le présent article ou en cas de délibération négative, les communes membres perçoivent le produit de la taxe dont elles votent le tarif applicable conformément à l’article L.2334-4. La délibération du conseil municipal doit être prise avant le 1er novembre pour être applicable l’année suivante. En 2011, la délibération peut exceptionnellement être prise jusqu’au 31 décembre 2011 pour être applicable en 2012. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. La taxe locale d’électricité a fait l’objet d’une importante réforme dans la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, du 7 décembre 2010, texte nécessaire pour mettre en conformité le droit français avec la directive européenne du 27 octobre 2003.

Cette réforme a donné lieu à d’importantes modifications. Le principal changement tient probablement au passage d’une taxe ad valorem – calculée en fonction des tarifs – à un système de droits d’accises – calculé en fonction de la quantité d’électricité fournie –, obligatoire sur l’ensemble du territoire, alors que la taxe était auparavant facultative.

Auparavant, lorsque les communes étaient membres d’un syndicat d’électricité, celui-ci pouvait délibérer et percevoir le produit de la taxe en lieu et place des communes membres de moins de 2 000 habitants.

La réforme a modifié la situation et ce qui était une faculté pour le syndicat est devenu une obligation. Aussi peut-il seul délibérer et percevoir le produit de la taxe pour l’ensemble des communes membres de moins de 2 000 habitants.

À l’inverse, la situation des communes de plus de 2 000 habitants n’a pas changé et elles continuent de percevoir la taxe, sauf délibération contraire de leur conseil municipal.

Ces nouvelles dispositions conduisent donc à priver les seules communes de moins de 2 000 habitants de toute faculté d’adopter et de percevoir la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Cette hypothèse ne poserait aucun problème si tous les syndicats d’électricité avaient, depuis la réforme, délibéré pour instaurer cette taxe afin de pouvoir financer les travaux d’électrification et d’entretien des équipements des communes rurales.

Or tel n’est pas le cas, puisque certains syndicats n’ont pas délibéré ou ont pris une délibération négative. En conséquence, les communes rurales demeurent actuellement dans l’impossibilité d’adopter une telle délibération et perdent alors le produit de la taxe.

Pour remédier à cette situation, notre amendement vise à autoriser les communes de moins de 2 000 habitants à continuer de percevoir le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, lorsque le syndicat intercommunal d’électricité dont elles sont membres n’a pas délibéré sur la perception de cette taxe ou a pris une délibération négative.

Cela dit, il semble qu’un amendement adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, et qui est devenu l’article 16 quater, pourrait nous donner satisfaction. Pourriez-vous me le confirmer ? Si tel est bien le cas, je retirerai mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement pose une bonne question, mais – je vous le confirme – elle est traitée par l’article 16 quater du projet de loi de finances rectificative tel qu’il nous sera transmis par l’Assemblée nationale.

La commission vous propose de retirer cet amendement provisoirement et vous engage à vérifier, d’ici à la discussion du projet de loi de finances rectificative, que l’article 16 quater tel qu’il est rédigé règle bien le problème que vous soulevez, à charge pour vous d’y revenir si le groupe socialiste constatait que ce n’est pas tout à fait ce qu’il demandait.

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° II-428 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° II-428 rectifié est retiré.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Très bien !

Articles additionnels après l'article 47 octies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 47 decies (nouveau)

Article 47 nonies (nouveau)

Le bis de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « , ainsi que l’ensemble des informations déclarées par le redevable intervenant dans le calcul du montant, notamment les effectifs salariés ». – (Adopté.)

Article 47 nonies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Articles additionnels après l'article 47 decies

Article 47 decies (nouveau)

Le neuvième alinéa du même article L. 135 B est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent se communiquer entre eux des informations fiscales sur leurs produits d’impôts. » – (Adopté.)

Article 47 decies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2012
Article 47 undecies (nouveau)

Articles additionnels après l'article 47 decies

M. le président. L'amendement n° II-430, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 47 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée.

II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.

III. - Les conséquences financières pour les collectivités locales résultant du I sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - Les conséquences financières pour l’État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Cet amendement est suggéré par notre collègue Jean-Pierre Sueur qui, en l’occurrence, a relevé une véritable difficulté, voire une injustice.

Les valeurs locatives foncières, comme chacun le sait, font l’objet d’une mise à jour périodique pour tenir compte des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement.

Toutefois, pour ces derniers, la révision ne prend effet que lorsque la valeur locative tout entière évolue d’au moins un dixième. En conséquence, il existe des révisions de coefficient d’entretien ou d’environnement reconnues comme légitimes par les tribunaux administratifs, mais qui ne se traduisent par aucun effet sur les rôles des contribuables, lesquels ne comprennent pas pourquoi leur valeur n’a pas changé.

Ces décisions entraînent une forme d’injustice, difficilement compréhensible pour nombre de nos concitoyens.

Cet amendement vise à corriger cette situation en proposant de tenir compte, dans le calcul de la valeur locative, de toute modification des coefficients quelle qu’en soit leur évolution, qu’elle soit inférieure ou supérieure à un dixième.

Cette difficulté s’inscrit pleinement dans le débat porté depuis longtemps par les sénateurs socialistes quant à la nécessité d’une révision des valeurs locatives, en l’absence de réforme depuis 1970 pour le foncier non bâti et depuis1980 pour l’ensemble des propriétés, seuls des coefficients nationaux annuels de revalorisation forfaitaires étant depuis lors appliqués.

Le Gouvernement, en décidant dans la loi de finances rectificative pour 2010 d’engager une révision des bases pour les seuls locaux professionnels, a refusé de traiter le problème et laisse ainsi perdurer les iniquités entre contribuables locaux.

Dans ces conditions, on peut considérer que l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur s’inscrit pleinement dans la recherche de cette justice fiscale qui nous tient tant à cœur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable, car cet amendement de M. Sueur est fort utile. Il permettra un meilleur suivi des valeurs foncières sur lesquelles les collectivités pourront intervenir en limitant éventuellement l’augmentation de la valeur locative des locaux d’habitation, comme l’article 1517 du code général des impôts leur en donne le droit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Ce seuil de un dixième de la valeur locative permet de ne pas modifier la valeur locative à l’occasion de chaque modification de faible importance, mais, si elles ne sont pas prises en compte au fil de l’eau, les modifications inférieures à un dixième de la valeur locative ne sont pas pour autant négligées ; l’administration en conserve la trace afin de modifier la valeur locative lorsque le seuil a été atteint. Enfin, le constat d’une nécessaire révision des valeurs locatives est aujourd’hui partagé par tous.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-430.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 decies.

L'amendement n° II-432, présenté par MM. Patriat et Marc, Mme M. André, MM. Botrel, Frécon, Miquel, Berson et Caffet, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l'article 47 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1599 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … - L’Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque mois, à titre gratuit, aux régions et aux collectivités de Corse et d’outre-mer qui en font la demande, les données et informations non nominatives, relatives aux certificats d’immatriculation délivrés au cours de cette période. »

La parole est à M. François Marc.

M. François Marc. Mes chers collègues, personne n’ignore plus le tort qui a été porté aux régions à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle : certaines d’entre elles n’ont plus aucune autonomie financière.

La taxe professionnelle, pour laquelle les régions disposaient d’une liberté de vote des taux, a été remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, pour lesquelles les régions n’ont plus aucune marge de manœuvre.

Par conséquent, c’est la quasi-totalité de leur autonomie fiscale qui a disparu depuis la suppression de la taxe professionnelle. Aujourd’hui, seules les cartes grises leur offrent encore une marge.

C’est pourquoi il est d’autant plus important pour les régions de disposer des informations utiles relatives à l’assiette de l’impôt, afin de leur permettre une gestion effective de cette ressource de flux – suivi de l’évolution et prévision.

Or, depuis la réforme du système d’immatriculation des véhicules en 2008, les régions ne disposent plus de ces éléments.

C’est pourquoi, pour y remédier, notre amendement, présenté sur l’initiative de notre très perspicace collègue François Patriat, prévoit de demander à l’Agence nationale des titres sécurisés, qui gère la délivrance des cartes grises, de transmettre chaque mois aux régions, à titre gratuit, les données et informations non nominatives relatives aux certificats d’immatriculation délivrés au cours de cette période.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable, car il est légitime que les régions puissent suivre au plus près l’évolution de l’assiette de cette taxe.

Il est précisé dans cet amendement que les informations transmises ne seront pas nominatives. Cela nous donne un argument supplémentaire pour le défendre et pour inviter le Sénat à l’adopter.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’amendement est satisfait par un dispositif spécifique de réutilisation des données du système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330-1 et suivants du code de la route.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Ce dispositif est d’ores et déjà opérationnel.

M. François Marc. L’information ne circule pas !

M. le président. Monsieur Marc, l’amendement est-il maintenu ?

M. François Marc. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-432.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 47 decies.

L'amendement n° II-393, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :

Après l’article 47 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l’avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou une préenseigne » sont remplacés par les mots : « , une préenseigne ou une enseigne ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-394, présenté par M. P. André, est ainsi libellé :

Après l’article 47 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au dernier alinéa de l’article L. 2333-7 du code générale des collectivités territoriales, les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, » sont supprimés.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° II-376, présenté par MM. Maurey et Dubois, Mme Morin-Desailly, MM. Roche et Marseille, Mmes Létard, Gourault, Férat et N. Goulet et MM. Deneux, Lasserre, Namy et Amoudry, est ainsi libellé :

Après l'article 47 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 2334-32, au premier alinéa du 1°, au troisième alinéa du b du 1° et au dernier alinéa du 1° de l’article L. 2334-33, au 2° et au sixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont supprimés.

La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. L’article 179 de la loi de finances pour 2011 a, je vous le rappelle, créé la dotation d’équipement des territoires ruraux. Il est prévu que seuls les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en bénéficieront. Cette disposition ne s’appliquera qu’en 2013, un régime dérogatoire étant prévu entre-temps.

Cela signifie que de nombreux syndicats de communes, notamment les syndicats intercommunaux à vocation scolaire, les SIVOS, les syndicats d’eau, les syndicats de gestion des déchets, ne bénéficieront plus de subvention de l’État à partir de 2013 et ne pourront donc plus investir.

Cette situation nous paraît discriminatoire, car un projet doit être jugé en fonction non pas de la qualité juridique du maître d’ouvrage, mais de l’intérêt du projet. Cette situation est d’autant moins tenable que si, l’année dernière, il était envisagé, dans le cadre de la réforme des collectivités locales, de réduire le nombre de syndicats, aujourd’hui le Gouvernement est le premier à reconnaître que la création de syndicats permet même, dans certains cas, d’obtenir des intercommunalités plus grandes avec des compétences à la carte. Par conséquent, le Gouvernement lui-même redonne vie à des syndicats et incite souvent même à des créations.

Ce sujet a déjà été évoqué le 30 novembre dernier, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». M. Collombat avait déposé un amendement quasi identique au mien, mais il l’a retiré en faveur de l’amendement n° II-255 rectifié bis de Mme André, qui était censé avoir le même effet. En réalité, M. Collombat a été abusé : l’amendement de Mme André n’a pas le même effet, car il autorise les syndicats à bénéficier de cette dotation mais uniquement les syndicats visés à l’article L. 5711-1, c’est-à-dire les seuls syndicats mixtes.

Or les syndicats que j’ai cités, notamment les SIVOS, ne sont pas des syndicats mixtes. M. Collombat a retiré son amendement, croyant qu’il était satisfait, mais tel n’est pas le cas.

On va sans doute me répondre que mon amendement est, lui aussi, satisfait, mais j’estime qu’il conserve toute sa pertinence parce que les syndicats de communes doivent pouvoir continuer à investir et à exercer pleinement leurs compétences.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je constate, monsieur Maurey, que vous avez été attentif à l’examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », au cours duquel Mme André a effectivement défendu une proposition qui a donné satisfaction aux auteurs des amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Vous dites que M. Collombat a été abusé. Non, mon cher collègue. Il a bien été précisé que l’amendement devait être rectifié, Mme André peut en témoigner, et nous avons l’engagement que l'Assemblée nationale y pourvoira. Vous le savez, un projet de loi de finances circule entre les deux assemblées...

Si cet amendement ne devait pas être rectifié, on pourrait effectivement parler de tromperie sur la marchandise, si je puis m’exprimer ainsi. Mais, au moment où je vous parle, tel n’est pas le cas : il y a vraiment une volonté de satisfaire M. Collombat, ainsi que vous-même, monsieur Maurey, de même que M. Dubois et Mme Morin-Desailly.

Considérant ces éléments, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis et même engagement !

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Je ne pense pas avoir abusé de quelque manière que ce soit notre collègue Pierre-Yves Collombat, sinon j’aurais de quoi nourrir quelques inquiétudes pour ma personne… (Sourires.)

Lors d’un échange de qualité, notre collègue Alain Richard notamment nous a fait remarquer qu’il convenait de ne pas restreindre le champ d’application de la disposition visée aux seuls syndicats mixtes. C’est dans ce contexte que nous avons enlevé le terme « mixtes ».

M. François Marc. Enlever la mixité…

Mme Michèle André. Vous savez, la mixité est déjà bien compromise, mon cher collègue… (Nouveaux sourires.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. N’en rajoutons pas ! (Mêmes mouvements.)

Mme Michèle André. N’en rajoutons pas, effectivement, mais nous sommes encore quelques femmes à être présentes ici.

Nous avons donc considéré que tous les syndicats pourraient continuer à percevoir la dotation d’équipement des territoires ruraux. Et c’est bien dans cet esprit, je l’espère, que le texte évoluera.

Monsieur Maurey, prenez acte du fait que je n’ai pas voulu abuser M. Collombat. (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV.) Imaginez le scandale que cela constituerait si je l’avais abusé malgré moi… Mes chers collègues, pensez à moi… (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Le verbe « abuser » était peut-être excessif, mais vous l’auriez de toute manière abusé bien involontairement, madame André. (Nouveaux sourires.)

On sait dans quelles conditions on peut être conduit à accepter de rectifier un amendement en séance, sans toujours pouvoir évaluer immédiatement les effets de la rectification.

Comme je n’étais pas présent lors de la discussion, j’ai relu attentivement les débats. J’ai pu constater que les intervenants, qu’il s’agisse de M. Richard, de M. de Montgolfier, de M. Emorine ou encore du ministre Philippe Richert, tous se sont accordés pour conclure que cette disposition devait concerner l’ensemble des syndicats de communes.

Toutefois, tel qu’il est rédigé, l’amendement qui a été adopté vise les syndicats prévus à l’article L. 5711-1 du code des collectivités territoriales, qui, lui, ne concerne que les syndicats mixtes. C’est en ce sens que j’ai dit tout à l'heure que M. Collombat avait peut-être été abusé.

Si l’on me garantit que cette référence à l’article L. 5711-1 du code de collectivités territoriales sera supprimée et que, au final, c’est bien l’ensemble des syndicats de communes qui deviendront éligibles à la DETR, je retirerai mon amendement, mais j’aimerais en être certain.