Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Tout à fait !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est confirmé !
M. Hervé Maurey. Puisque Mme la ministre et la commission des finances me le confirment, je retire l’amendement n° II-376, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-376 est retiré.
Article 47 undecies (nouveau)
Le second alinéa du IV de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé :
« Les éditeurs des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrée sur la base du présent article ou d’un droit d’usage en vertu de l’article 26 supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion des services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »
M. le président. L'amendement n° II-467, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
du présent article
insérer les mots :
de l'article 30-5
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence.
Cet amendement vise à modifier l'article 30-1 de la loi de 1986 relatif au financement des réaménagements des fréquences. La disposition est technique et plutôt consensuelle.
Les réaménagements de fréquences sont nécessaires au lancement prochain de nouveaux services de télévision, afin que ces derniers puissent bénéficier d’une couverture nationale. Il s’agit donc de la TNT.
L'ensemble des services autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont amenés à contribuer au financement des réaménagements des fréquences, qu’il s’agisse des services de télévision linéaire ou des services de médias audiovisuels à la demande. Ces derniers utilisent aujourd'hui 70 % du spectre exploité par un service de télévision standard.
Cet amendement prévoit que les services de médias audiovisuels à la demande autorisés par le CSA contribuent au financement des réaménagements de fréquences à venir. C’est pourquoi il importe que l’article 47 undecies renvoie également à l'article 30-5 de la loi de 1986 sur la base duquel ces services sont autorisés en TNT.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les services de médias audiovisuels à la demande doivent participer au financement du réaménagement des fréquences, à l’instar des services de télévision linéaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission n’a pas examiné cet amendement. Il semble qu’il s’agisse d’un amendement rédactionnel… Si tel est le cas, la commission est favorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture.
M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Je viens de prendre connaissance de votre amendement, madame la ministre, et la commission de la culture n’a pas eu le temps d’en étudier les répercussions concrètes.
Certes, nous pouvons considérer qu’il ne s’agit que d’un amendement rédactionnel,…
M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. … en espérant que vous ne nous cachez rien.
M. Jean-Marc Todeschini. Nous espérons que Mme Pécresse ne nous abuse pas…
M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. Je veux bien considérer qu’il y a urgence et que, dans le doute, il faut adopter le dispositif que vous nous proposez. Mais ne vaudrait-il pas mieux attendre l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel, qui interviendra au plus tard – le ministre chargé du dossier me l’a certifié – dans le courant du mois de janvier ?
Peut-être allez-vous me répondre par la négative, mais il s’agit ici de la TNT et des chaînes que l’on a qualifiées de « bonus ». Il serait tout à fait normal d’attendre ce véhicule législatif, ce qui nous permettrait d’examiner attentivement ce que vous nous proposez et de savoir exactement ce que vous nous demandez de voter.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse, ministre. Pour être très précise, et pour répondre à la fois à M. Assouline et à Mme Bricq, je veux dire que l’article 47 undecies du projet de loi de finances lui-même prévoit le financement des réaménagements de fréquences par les chaînes de télévision linéaires.
Par cet amendement, nous apportons une précision. En effet, nous avions oublié d’y inclure les services audiovisuels à la demande. Or il serait illogique que ces services, qui utilisent 70 % des fréquences linéaires, ne soient pas, eux aussi, soumis à contribution.
Pour être tout à fait honnête, madame la rapporteure générale, il s’agit plus d’un amendement de cohérence que d’un amendement rédactionnel. Nous voulons que l’ensemble des services présents sur la TNT contribuent à l’aménagement des fréquences.
Si l’on ne met pas à contribution les services audiovisuels à la demande comme on a prévu de le faire pour les chaînes linéaires, la situation sera bancale, certains services seront assujettis, et pas les autres.
C’est pour cette raison que le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de faire en sorte que l’article 47 undecies soit voté dans sa complétude, si je puis dire.
M. le président. Je mets aux voix l'article 47 undecies, modifié.
(L'article 47 undecies est adopté.)
Articles additionnels après l'article 47 undecies
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-388, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
Après l’article 47 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les 2° et 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont abrogés.
II. – Le présent article s’applique à partir du 1er janvier 2013.
La parole est à M. Philippe Marini.
M. Philippe Marini. Le champ de l’éco-contribution mise à la charge des émetteurs de papier est une question bien connue de notre assemblée, qui l’a déjà évoquée à plusieurs reprises.
Les émetteurs de papier ont l’obligation de financer le recyclage de leurs produits. Chacun le sait ici, cette contribution est versée à un organisme agréé, ÉcoFolio, lequel reverse aux collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de valorisation et d’élimination qu’elles supportent.
Pour des raisons qui nous avaient été explicitées à l’époque, les publications de presse, ainsi que les livres, sont exonérées du dispositif de responsabilité élargie du producteur sur les imprimés et les papiers à usage graphique. Pourtant, il faut relever que la presse et l’édition représentent plus d’un tiers des papiers consommés en France, et ce sans concourir à leur recyclage, qui est, en conséquence, financé par les impôts locaux.
En outre, il convient de rappeler que moins d’un papier sur deux est trié dans notre pays, ce qui suscite des effets pervers, y compris sur le plan industriel. Il est en effet vraisemblable que nos usines papetières manquent de cette ressource.
L’amendement que je vous soumets, mes chers collègues, à titre personnel, vise à élargir le champ de l’éco-contribution applicable à la filière des imprimés et papiers graphiques à l’ensemble des publications, quelles qu’elles soient.
M. le président. L'amendement n° II-426, présenté par M. Miquel et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Après l'article 47 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 2° et 3° du II de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement sont abrogés.
La parole est à M. Gérard Miquel.
M. Gérard Miquel. Depuis des années, nous abordons cette question lors de l’examen de chaque projet de loi de finances.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Exactement !
M. Gérard Miquel. Le présent amendement a pour objet d’ouvrir le périmètre de la responsabilité élargie du producteur sur les papiers imprimés et à usage graphique aux publications de presse et aux livres.
L’objectif de l’amendement est évident : améliorer et augmenter le recyclage du papier en France. Sur les 4,1 millions de tonnes de papier mis sur le marché chaque année, seulement 43 % du papier est recyclé, contre 75 % en Allemagne.
M. Gérard Miquel. Or une tonne de papier recyclé permet d’économiser 300 kilogrammes de CO2.
L’OCDE a forgé, dans les années soixante-dix, un instrument de politique environnementale destiné à responsabiliser les producteurs sur la fin de vie de leurs produits : la responsabilité élargie du producteur, la REP.
Dans le secteur du papier, ce n’est qu’en 2006 que le Parlement français a créé un dispositif de REP. Les émetteurs de papiers ont maintenant l’obligation de financer la gestion de la fin de vie de leurs produits en versant une éco-contribution sur les tonnages de papier qu’ils émettent. En aval, ces montants sont reversés aux collectivités locales sous la forme de soutiens financiers, selon un barème encourageant au recyclage. Ainsi, l’année dernière, ce sont 100 millions d’euros qui ont été reversés aux collectivités.
M. Roland Courteau. C’est pas mal !
M. Gérard Miquel. Aujourd’hui, environ 60 % des papiers entrent dans le champ d’application du dispositif et participent au recyclage : publicités, presse gratuite, catalogues, papier à copier, enveloppes, etc. Les exceptions légales à ce dispositif concernent les imprimés papiers émis dans le cadre d’une obligation découlant d’une loi ou d’un règlement, les livres et les publications de presse. La gestion de ces déchets-là est donc entièrement financée par les impôts locaux, que nous prélevons sur nos contribuables.
La mesure de cohérence que nous proposons permettrait de couvrir presque complètement cette filière. Seule serait maintenue la dérogation concernant les imprimés émis dans le cadre d’une obligation découlant d’une loi ou d’un règlement.
Le montant de la contribution pourra être adapté pour tenir compte de la santé économique de la presse écrite, mais une exonération totale de contribution environnementale ne peut perdurer.
L’éco-contribution joue un rôle de levier en créant de la valeur économique et environnementale : les collectes augmentent, s’optimisent, et nous entrons progressivement dans une société du recyclage. Cet amendement est de nature à accompagner le processus.
De même, nous pourrions également proposer une troisième voie à ces entreprises pour qu’elles contribuent de manière singulière et beaucoup moins « impactante » sur un plan financier. Elles pourraient, par exemple, participer volontairement à la filière de recyclage en mettant gracieusement à disposition des espaces publicitaires, afin de relayer les campagnes de sensibilisation au tri des papiers, comme le propose concrètement ÉcoFolio depuis sa création.
Toutefois, seuls quelques acteurs isolés se sont engagés dans ces partenariats pluriannuels.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. M. Gérard Miquel vient de le dire et je l’ai moi-même constaté, à l’Assemblée nationale comme ici, depuis plus d’une décennie, nous abordons ce sujet tous les ans, lors de l’examen de chaque loi de finances.
La commission des finances a émis un avis favorable sur les deux amendements, tout en sachant qu’une telle disposition créerait des problèmes à certains secteurs. C’était déjà le cas voilà plus de dix ans...
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse, ministre. J’imagine que nous partageons tous ici le souhait de développer le recyclage du papier. Toutefois, élargir l’assiette de l’éco-contribution aux livres et à l’ensemble des publications de presse ne me semble pas opportun, et cela pour plusieurs raisons.
D’abord, en supprimant cette exonération, deux secteurs d’activité déjà confrontés à une situation économique difficile risqueraient de subir un alourdissement très fort de leurs charges financières. L’éco-contribution, qui est actuellement de 38 euros par tonne, pèserait fortement sur les maisons d’édition et les sociétés d’édition concernées, l’assiette de l’éco-contribution touchant leur cœur d’activité. La totalité de leur chiffre d’affaires serait affectée par cette mesure.
Par ailleurs, celle-ci aurait une lourde incidence fiscale. En effet, en cas de non-versement de l’éco-contribution à laquelle le secteur serait nouvellement soumis, la taxe générale sur les activités polluantes recouvrée par l’administration des douanes, et fondée sur la même assiette que celle de l’éco-contribution, serait appliquée à un tarif beaucoup plus élevé, de 120 euros par tonne.
Enfin, un tel élargissement de l’assiette de l’éco-contribution ne peut être envisagé sans une importante concertation avec les professionnels du secteur.
Pour toutes ces raisons, messieurs les sénateurs, je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, j’en demande le rejet.
M. le président. La parole est à M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture.
M. David Assouline, vice-président de la commission de la culture. J’ai bien entendu les arguments des uns et des autres, notamment ceux de mon collègue et ami Gérard Miquel.
Il s’agit d’un sujet lourd sur lequel nous devons travailler de façon concertée et précise, afin d’éviter tout effet pervers pour un secteur qui est déjà en grave danger. Je le dis depuis un certain nombre d’années en tant que rapporteur pour avis de la commission de la culture, pour l’audiovisuel et la presse, l’aide à la presse ne doit plus être le résultat d’un saupoudrage opéré sans transparence, sans exigences claires et en l’absence de toute stratégie de l’État pour ce secteur d’activité.
Dès le prochain budget, il nous faudra donc, non pas réduire l’aide, mais la rendre lisible dans le cadre d’une stratégie appropriée pour faire face à la mutation de la presse et apporter des réponses, notamment à M. Miquel.
Pour l’heure, je suis défavorable à ces amendements, qui auraient des effets pervers importants.
Je tiens à rappeler que la presse s’inscrit d’ores et déjà à 100 % dans une démarche de développement durable, à différents niveaux. Ainsi, le papier journal utilisé est issu à près de 70 % de vieux papiers recyclés et de 30 % de bois d’éclaircies, dont la coupe est nécessaire à l’entretien et à la progression du parc forestier.
Les invendus sont recyclés.
La presse met en place des procédés industriels respectueux de l’environnement, grâce à l’utilisation de machines, produits et procédés spécifiques, tels que la technologie dite « waterless », et à l’adoption de normes et de labels tels que Imprim’ vert.
Le secteur de la presse connaît de très grandes difficultés qui sont aggravées par la crise actuelle, laquelle touche tout le monde, et par la mutation industrielle généralisée qui s’opère avec la révolution du numérique. Celle-ci fragilise encore plus un secteur pourtant indispensable à la liberté d’expression et au pluralisme politique dans notre pays.
Par conséquent, je ne pense pas que le moment soit opportun de prendre une disposition qui est, certes, sous-tendue par de bonnes motivations, mais dont le résultat, évalué par les spécialistes, serait une contribution estimée à 30 millions d’euros selon une version, mais pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros selon une autre version, cela à un moment où le nombre d’exemplaires imprimés a diminué de 12 % entre 2000 et 2008 et où la distribution a diminué elle-même de près de 11 % sur la même période.
C’est donc non seulement la presse mais tout le réseau de distribution qui sont affectés. Or, dans les mois qui viennent, la question de la distribution sera un enjeu pour les travailleurs de ce secteur important.
À la faiblesse de la distribution de la presse payante s’ajoute une contraction significative, évaluée à près de 16 % sur la période 2000-2008, du chiffre d’affaires global de la presse.
Certes, quelques secteurs se portent bien : une certaine presse magazine, qui est d’ailleurs la plus lourde à recycler ! Mais il nous est difficile d’improviser en séance une disposition visant une partie de la presse magazine sans penser que d’autres secteurs, indispensables à la liberté d’opinion et qui vont très mal aujourd’hui, risquent d’être touchés.
De plus, la proposition qui nous est faite concerne également le livre, qui est pourtant « recyclé » à 100 % et dont vous conviendrez avec moi qu’il n’est pas un produit jetable comme les autres. Dans les brocantes et les librairies, on trouve des livres datant de soixante-dix ans qui ne sont toujours pas libres de droits et qui ne peuvent donc être assimilés à ces journaux ou à ces publicités que l’on retrouve dans les poubelles !
Il serait dommage qu’une telle taxe rende encore plus difficile la situation du livre, profondément touché par la révolution du numérique, surtout au moment où tous les acteurs de la chaîne, jusqu’aux libraires, nous demandent de ne pas accepter le relèvement du taux de la TVA à 7 % sur les livres.
Quelle que soit la commission à laquelle nous appartenons, prenons, les uns et les autres, l’engagement de travailler pour trouver, d’ici à l’année prochaine, une réponse commune appropriée sur le sujet évoqué par M. Miquel. Mais, en attendant, je vous demande, par conviction, de rejeter son amendement, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud. J’apporterai mon soutien à notre collègue David Assouline et, une fois n’est pas coutume, à Mme la ministre, même si je comprends la démarche de Gérard Miquel et de Philippe Marini. Je ferai, cela étant, observer à ce dernier que, si moins d’un papier sur deux est trié, cela a au moins un effet pervers, je veux parler d’un manque de ressource pour nos usines papetières. Quant à l’origine du phénomène, c’est malheureusement parce qu’un papier sur deux est souvent vendu à l’étranger et ne reste donc pas sur le territoire français ! François Marc connaît bien le sujet, et lui comme moi savons d’expérience que des entreprises papetières demandent du papier à recycler pour pouvoir travailler.
Je le disais, je comprends la démarche écologique. Mais l’exception dont bénéficient la presse et le livre, et que visent à supprimer ces deux amendements, me paraît justifiée, étant donné l’importance du rôle de la presse et du livre – David Assouline y faisait allusion – pour alimenter le débat public et contribuer à la liberté d’opinion.
Par conséquent, s’il est vrai que nous devons être attentifs à l’exigence écologique, il nous faut tenir compte du fait que les livres et les journaux ne sont pas des papiers comme les autres.
Nous devons également prêter attention à la situation économique difficile du secteur du livre et de la presse écrite française, dont les ventes diminuent, pour appliquer avec discernement une taxe de ce type. Le livre et la presse ne sont absolument pas comparables aux prospectus que nous recevons dans nos boîtes aux lettres, chacun l’a bien compris.
Regarder dans quelle situation sont aujourd’hui La Tribune, France-Soir, ParuVendu et un certain nombre d’autres journaux.
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela prouve que les subventions ne servent pas à grand-chose !
M. Thierry Foucaud. Cela illustre, tristement, l’importance des difficultés dans lesquelles se trouve la presse écrite. La disparition de ces journaux menace gravement le pluralisme de la presse.
Par conséquent, nous devons faire attention, et je rejoins tout à fait M. David Assouline et Mme la ministre pour conclure avec eux qu’il faut maintenir l’exonération de cette taxe environnementale au bénéfice des journaux et des livres, au nom de l’exception culturelle et du pluralisme démocratique.
M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel, pour explication de vote.
M. Gérard Miquel. J’ai bien entendu l’argumentation de David Assouline sur ce sujet important. Mais permettez-moi de faire un petit rappel historique.
Nous avons mis en place un dispositif original...
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Péniblement !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Absolument, cela n’a pas été facile !
M. Gérard Miquel. ... qui, depuis le début des années quatre-vingt-dix, fonctionne bien.
Le 1er janvier 1993, deux sociétés agréées, Éco-Emballages et Adelphe, ont été chargées de récolter les éco-contributions auprès des producteurs et de les reverser aux collectivités, en fonction d’un certain nombre d’éléments contenus dans les contrats.
Nous avons progressé lentement sur le sujet, en raison des difficultés rencontrées. En effet, dans tous les secteurs, on nous opposait des arguments qui allaient à l’encontre de la mise en place d’un certain nombre de dispositifs : les déchets d’équipements électriques et électroniques, DEEE, les déchets toxiques, les pneus, ÉcoFolio...
Avec ces dispositifs, nous avons mis en place, à l’échelon des collectivités, des méthodes qui nous permettent aujourd’hui de récupérer les produits et de les recycler.
Le Grenelle de l’environnement nous fait obligation de porter le taux de recyclage des emballages à 75 %...
M. Roland Courteau. C’est vrai !
M. Gérard Miquel. ... et le taux de couverture des coûts par les organismes agréés à 80 %. Madame la ministre, vous connaissez le sujet mieux que personne ici !
ÉcoFolio a donc été mis en place, mais nous avons consenti exonération sur exonération, conformément à une habitude fâcheuse qui est propre à notre pays.
Quand on apporte à la presse 1 milliard d’euros, toutes aides confondues, on peut avoir un certain nombre d’exigences ! Il serait simple que ces aides soient assorties d’une contribution à ÉcoFolio.
Pour ce qui est de l’approvisionnement, je crois savoir que l’on va acheter une grande partie du papier en Scandinavie ou en Amérique du Nord. Je serais curieux de vérifier le bilan carbone !
M. Roland Courteau. Oh oui !
M. Gérard Miquel. Il n’est sans doute pas positif !
Madame la ministre, la presse connaît des difficultés ; je comprends cet argument. Mais je souhaite que la discussion s’engage entre le Gouvernement, la commission de la culture et la commission des finances, bien entendu, afin que nous trouvions une solution appropriée.
Mais que l’on arrête les exonérations et que tous les papiers soient soumis à contribution ! À nous de trouver une forme de compensation dans le cadre des aides à la presse.
Je n’en citerai aucun ici, mais les magazines pèsent lourd, et les papiers représentent 49 % du contenu de nos poubelles, hors verre. Nous les récupérons, nous les trions, nous les amenons dans les filières de recyclage, quelquefois à prix négatifs. C’est la collectivité, donc le contribuable, qui paie le recyclage !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce n’est pas normal !
M. Gérard Miquel. Parfois, le résultat est positif, mais, même dans ce cas, cela ne compense pas du tout les coûts cumulés tout au long du processus.
David Assouline affirme qu’une partie des bois utilisés en papeterie ne peut être employée à d’autres usages, mais c’est faux. Des dispositifs utilisant la biomasse, qui est une énergie renouvelable très importante, sont actuellement mis en place. Or il nous faut trouver des énergies renouvelables si nous voulons moins recourir aux énergies fossiles !
Nous pouvons exploiter facilement la biomasse pour produire de l’énergie : il suffit d’utiliser davantage de papier recyclé dans nos papeteries. Nous devrions, en outre, assortir ces mesures d’une obligation d’utilisation du papier recyclé par nos collectivités pour tous les documents administratifs.
Dans le département dont je suis l’élu, les collectivités n’utilisent que du papier recyclé. Il n’a pas été facile de le faire admettre au début, car certains trouvaient ce papier moins noble. Toutefois, aujourd’hui, l’habitude est prise. Ainsi, toutes les publications du conseil général que je préside sont en papier recyclé, et personne ne s’en plaint.
M. Roland Courteau. C’est bien !
M. Gérard Miquel. J’accepte donc de retirer cet amendement, à condition que nous nous engagions à trouver, ensemble, une solution appropriée à ce problème. (M. Roland Courteau applaudit.)
M. le président. L’amendement n° II-426 est retiré.
Monsieur Marini, l’amendement n° II-388 est-il maintenu ?
M. Philippe Marini. Bien sûr, je ne suis pas partie prenante au débat interne, au demeurant fort intéressant, que suscite cette question au sein du groupe socialiste. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. David Assouline. Quels débats internes ? Entre vous et la ministre ?
M. Jean-Marc Todeschini. Nous ne sommes pas aux ordres, nous !
M. Philippe Marini. Je faisais allusion au dialogue entre M. Assouline et M. Miquel que je viens d’entendre.
Ce débat transcende les clivages politiques. Je pense qu’il faut traiter cette question clairement, de manière neutre, et sans confondre les outils. Il n’est pas acceptable que les collectivités territoriales, dans le cadre de leurs fonctions de valorisation et de traitement des déchets, se substituent à des professionnels échappant, fût-ce pour de bonnes raisons, au principe de la responsabilité élargie du producteur.
Sans doute devrons-nous trouver d’autres dispositions, dans le cadre de la remise à plat des relations financières entre l’État et le secteur de la presse et de l’édition, mais il me semble qu’il ne faut pas tout confondre. C’est une question de clarté. Quel que soit le sort de cet amendement, je tiens à le maintenir. Et s’il ne prospérait pas cette année, je ne serais aucunement gêné de déposer de nouveau des dispositions similaires, autant de fois qu’il sera nécessaire.
Pour des raisons de principe et parce que je souhaite faire preuve d’esprit de continuité, je maintiens donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce débat, qui n’a pas lieu à l’intérieur de tel ou tel groupe politique, est très important, car il recouvre trois arbitrages, et chacun peut vivre avec ces contradictions.
M. Philippe Marini. C’est vrai !
Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le premier arbitrage concerne le principe du pollueur-payeur. Il me semble que cette question doit intéresser tous ceux qui sont favorables à la transition écologique et à un nouveau modèle de développement.
Le deuxième arbitrage concerne en quelque sorte « la charge de la preuve ». Comme l’a dit notre collègue Gérard Miquel, en l’absence de contribution du producteur, le fardeau retombe sur les collectivités territoriales chargées de l’enlèvement des ordures ménagères et de leur traitement.