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Séance du 9 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Compte tenu de l’heure, je m’en tiendrai à trois points essentiels.

En premier lieu, je tiens à remercier les sénatrices et sénateurs du groupe CRC d’avoir déposé cette proposition de loi, à laquelle je m’associe.

En deuxième lieu, en tant que militant du social, j’ai effectivement la nostalgie de la période où le plein emploi, et non la précarité, régnait, où les conditions de travail n’étaient pas menacées, où l’on ne cassait pas le code du travail, contrairement à ce que fait toute la politique sociale des gouvernements de droite depuis une dizaine d’années. Oui, il faut des garde-fous sociaux ! Oui, il faut des garanties pour maintenir le repos dominical !

En troisième lieu, en tant qu’écologiste, j’ai trouvé le débat de ce matin très intéressant. À ceux qui défendent l’idée de pouvoir produire et consommer toujours plus, y compris, donc, le dimanche, je réponds ceci : c’est une mentalité qui nous conduira à notre perte, et ce très rapidement. Je ne peux m’associer à cette volonté de développer un système toujours plus productiviste et consumériste.

Évidemment, cela implique une redistribution du travail et des richesses, pour que chacun puisse vivre dignement. La solution n’est certainement pas dans l’épuisement des ressources naturelles. Il faut donc maintenir des temps de repos, de loisirs, car tout citoyen, avant d’être un agent économique – producteur ou consommateur –, est d’abord un acteur de la vie sociale.

Pour toutes ces raisons, parce que je défends une vision sociale et écologiste, je voterai la proposition de loi présentée par le groupe CRC ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Moi aussi je serai bref, car le temps presse.

Cette proposition de loi qui nous vient des rangs du groupe communiste tombe à pic. Deux ans après le vote de la loi Mallié, il était temps d’agir. Les premières évaluations disponibles l’ont montré, celle-ci comporte un certain nombre de lacunes. Il fallait donc tenter de les combler, et il n’est jamais trop tard pour bien faire.

En proposant ce genre de texte, la Haute Assemblée est donc dans son rôle. Comment une initiative visant à remédier à un certain nombre de défauts pourrait-elle être considérée comme incongrue ?

Pour rester dans le secteur du commerce et de l’artisanat, je citerai un autre exemple qui mériterait que l’on s’y intéresse de plus près. Il s’agit du statut de l’auto-entrepreneur : lui aussi a fait la preuve de ses limites et, dirais-je même, de sa parfaite illégitimité.

M. Yves Pozzo di Borgo. Quelle vision conservatrice ! Ce n’est pas possible d’entendre pareil propos !

M. Ronan Kerdraon. Ce statut n’est jamais que la légalisation du travail au noir.

M. Ronan Kerdraon. Je vous invite à aller dans les chambres de métiers et de l’artisanat pour y rencontrer les professionnels concernés : vous verrez bien ce qu’ils en pensent ! Sur ce sujet aussi, il conviendrait de faire œuvre d’utilité publique.

Madame la ministre, mes chers collègues, c’est ce que nous avons fait ce matin. Si nous n’étions pas très nombreux, la qualité était là. Le groupe socialiste-EELV votera la proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Merci au nom de tous les salariés surexploités, notamment dans les supermarchés !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures dix.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures dix, est reprise à quinze heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi garantissant le droit au repos dominical
 

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Décisions du Conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 9 décembre, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité. (nos 2011-204 QPC et 2011-2005 QPC).

Acte est donné de ces communications.

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Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Discussion générale (suite)

Exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle

Adoption d'une proposition de loi en procédure accélérée, modifiée

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe UMP, la discussion en procédure accélérée de la proposition de loi relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, présentée par M. Jacques Legendre (proposition n° 54 rectifié, rapport n° 151).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi.

M. Jacques Legendre, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec de Parlement, mes chers collègues, nous débattions il y a peu du prix unique du livre numérique. La commission de la culture de la Haute Assemblée s’est souvent préoccupée des effets de cette technique nouvelle, par exemple, sur le fonctionnement de nos bibliothèques. Nous nous étions interrogés jadis sur les propositions de Google visant à numériser les œuvres détenues par les principales bibliothèques nationales de nos pays.

Ces nouvelles technologies font naître préoccupations, mais aussi espérances. Il nous semble qu’il faut, sans plus tarder, tirer toutes les conséquences de la possible numérisation de l’ensemble des livres.

La disponibilité du livre au format numérique est désormais une réalité.

Les titres nouveaux sont aujourd’hui édités dans des formats électroniques natifs, permettant une commercialisation numérique. C’est le cas, par exemple, d’une grande partie des 654 romans de la rentrée littéraire de 2011, proposés conjointement sous forme imprimée et sous forme digitale.

Bien évidemment, les bibliothèques publiques souhaitent s’engager résolument dans la numérisation de leurs collections. La BNF, la Bibliothèque nationale de France, l’a fait depuis longtemps déjà avec Gallica, et l’on sait quel rôle elle joue aussi pour la réalisation du programme Europeana. Néanmoins, il s’agit d’œuvres tombées dans le domaine public, c'est-à-dire écrites entre le XVe et le XIXe siècle. Le problème auquel la présente proposition de loi entend apporter une réponse concerne le XXe siècle.

Pour des raisons de faible rentabilité économique, une grande partie des ouvrages publiés au XXe siècle n’a pas été rééditée. Les titres sont épuisés sous forme imprimée, indisponibles dans le commerce et ne sont que rarement accessibles dans les bibliothèques.

Dans ce contexte, la numérisation est la seule possibilité, voire l’unique chance à saisir, pour faire renaître cet important corpus, mais elle n’est juridiquement pas possible, car la titularité des droits numériques est incertaine. La raison en est, évidemment, que les éditeurs n’ont fait figurer des dispositions relatives à l’exploitation numérique dans les contrats qu’à partir de la fin du XXe siècle. Les droits numériques sur les œuvres déjà anciennes sont revendiqués tant par les auteurs que par les éditeurs.

Il ne semble guère possible d’adapter des centaines de milliers de contrats anciens à la réalité digitale. Hors quelques titres au réel potentiel commercial, les modèles d’affaires sous-jacents à la réexploitation numérique de ces œuvres sont peu compatibles avec les coûts de transaction qu’entraînerait la mise à jour des contrats. Les éditeurs ne peuvent pas envisager l’exploitation numérique marchande. Quant aux bibliothèques, elles ne sont pas davantage titulaires des droits numériques sur les œuvres indisponibles, même si elles estiment parfois avoir cette légitimité en raison des efforts qu’elles ont déployés pour conserver les livres.

En l’état du droit, la reproduction numérique d’œuvres protégées par les bibliothèques, sans qu’elles y soient autorisées, constitue une contrefaçon. Il faut sortir de cette situation.

Le XXe siècle, dont la pensée nous est si familière, car nous en sortons à peine, a été une période d’intense production éditoriale. C’est environ 500 000 titres qu’il s’agit de rendre de nouveau accessibles. Telle est l’ampleur de l’objectif à atteindre.

Comment pourrait-on justifier auprès du lecteur une discontinuité d’un siècle dans le corpus des livres disponibles au format numérique ? Va-t-on faire apparaître le droit d’auteur comme une entrave au développement de la société de l’information ?

Il est indispensable de trouver une solution juridique et économique innovante au problème des œuvres indisponibles. Il faut prouver que le droit d’auteur est suffisamment flexible pour être adapté sans que ses fondements soient remis en cause.

La solution prévue par la présente proposition de loi vise à instaurer une gestion collective des droits numériques sur les œuvres indisponibles par une société de perception et de répartition des droits. Ce mécanisme nécessite une modification du code de la propriété intellectuelle ; c’est l’objet de la présente proposition de loi, qui vise deux objectifs principaux.

Il s’agit, tout d’abord, d’éviter le « trou noir » que représente le XXe siècle pour la diffusion numérique des livres français en permettant à des œuvres devenues indisponibles de trouver une nouvelle vie au bénéfice des lecteurs. La proposition de loi vise à présenter une offre légale et abondante de livres numériques pour faire démarrer ce marché naissant.

Il s’agit, ensuite, de replacer les ayants droit au premier plan de la valorisation et de l’exploitation des œuvres, en évitant toute nouvelle exception au droit d’auteur. Voilà pourquoi j’ai été étonné de lire, en réaction à cette proposition de loi, que le Sénat chercherait à attenter au droit d’auteur ! Au contraire, nous voulons faire en sorte que chacun puisse accéder à des œuvres indisponibles tout en permettant aux auteurs et aux éditeurs de se réapproprier leurs droits, afin de les exploiter selon des modèles différents du commerce des nouveautés. Grâce à internet, ce système pourra trouver une pertinence et un équilibre.

Le problème que nous entendons résoudre se rencontre partout dans le monde. Aux États-Unis, Google avait espéré conclure un accord transactionnel avec les ayants droit du monde entier pour faire valider la copie, sans autorisation, des œuvres protégées conservées par les bibliothèques. Si la présente proposition de loi devait être adoptée, la France serait le premier pays au monde à disposer d’un mécanisme moderne et efficace pour régler la question des œuvres indisponibles.

Mais, avant cela, il nous faudra répondre à de nombreux problèmes juridiques, dont nous ne pouvons passer sous silence la complexité. Je pense, par exemple, au fait que certaines œuvres indisponibles de notre patrimoine littéraire du XXe siècle sont orphelines. La recherche des ayants droit doit donc être réelle et active. Nous ferons un certain nombre de propositions en ce sens.

Les auteurs ont parfaitement le droit de ne pas souhaiter que leur œuvre soit numérisée, quitte à ce qu’elle ne soit plus portée à la connaissance du public. Ce désir doit être impérativement respecté. Pour autant, qu’en est-t-il de leurs ayants droit ? Cette question est plus délicate à trancher. Il est donc utile que la représentation nationale se saisisse du problème pour l’examiner.

Je pourrais m’étendre davantage sur les nombreuses difficultés que soulève ce texte. Mais il aurait sans doute été souhaitable que nous disposions d’un temps plus long pour examiner l’ensemble des questions qui posent problème. Nous abordons aujourd’hui notre discussion en l’absence du ministre de la culture, qui m’a écrit pour me dire combien il regrettait de ne pouvoir être présent parmi nous dans cet hémicycle pour participer à nos travaux. À cette occasion, qu’il me soit permis de vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir bien voulu le représenter. Quoi qu’il en soit, nous avons préféré que cette proposition de loi puisse, sans tarder, entamer son parcours législatif afin de le terminer, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, avant la suspension des travaux en séance plénière en raison de la campagne électorale.

M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement. Voilà pourquoi le Gouvernement a engagé la procédure accélérée !

M. Jacques Legendre. Je ne suis pas toujours favorable à cette procédure, monsieur le ministre, mais, dans le cas de figure présent, il est tout à fait bienvenu de l’avoir engagée.

La numérisation, qui ouvre des perspectives enthousiasmantes à l’ensemble des lecteurs, doit pouvoir bénéficier des ressources exceptionnelles du grand emprunt.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je crois très sincèrement que nous engageons aujourd’hui la mise en place d’un dispositif très important pour les auteurs, pour les éditeurs, pour les lecteurs, pour la culture et, tout simplement, pour notre pays ! (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Bariza Khiari, rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les grandes civilisations ont souvent caressé le rêve d’une bibliothèque universelle, celle qui réunirait en un seul endroit tous les savoirs et toutes les créations de l’esprit humain.

Une bibliothèque universelle, c’est un lieu de mélange et de foisonnement au service du genre humain ; c’est une incarnation monumentale parfaite de la pensée des Lumières à la portée de tous.

Ce rêve, si longtemps caressé, est à portée de main grâce à l’ère numérique qui permet de rétrécir le temps et l’espace, et de favoriser l’accès de tous à tous les livres. Néanmoins, une telle entreprise ne peut se concrétiser qu’en respectant un certain nombre de principes fondateurs de notre droit et de notre culture.

Les ouvrages anciens sont tombés dans le domaine public et leur exploitation est gratuite. Ce principe est acquis, comme l’a rappelé M. Legendre. Pour autant, ce n’est pas le cas des livres plus récents, protégés par le droit d’auteur. Cela signifie, notamment, que les auteurs doivent pouvoir profiter de leur labeur grâce à la vente de leurs créations.

La question de l’exploitation numérique des livres indisponibles est ainsi au cœur de la problématique relative au respect du droit d’auteur dans les bibliothèques numériques.

Les livres indisponibles sont entrés dans le débat public à l’occasion de la tentative d’un opérateur privé, Google, de constituer une bibliothèque numérique universelle. Le principe était le suivant : Google proposait à une grande bibliothèque de numériser gratuitement les œuvres dont elle disposait, puis la firme américaine pouvait ensuite les exploiter, en donnant accès seulement à une petite partie de l’œuvre, dans le cadre du fair use américain.

Deux problèmes se posaient : Google n’avait pas les droits sur ces œuvres et les bibliothèques ne les avaient pas non plus. Ces dernières ont bien acheté des ouvrages « papiers », mais ne peuvent pas pour autant négocier l’exploitation des droits avec un tiers, que ce soit dans un format papier ou numérique. Rappelons que ce problème n’existe pas pour les œuvres anciennes libres de droits, mais se pose évidemment avec acuité pour les livres du XXe siècle protégés par le droit d’auteur.

Il se trouve qu’une grande partie de la production intellectuelle française n’est ainsi concrètement accessible que par quelques chercheurs sous une forme imprimée à la Bibliothèque nationale de France. On ne peut se satisfaire de cet état de fait, qui n’est favorable ni aux auteurs ni aux lecteurs. Le dévoilement des œuvres participerait pleinement d’une politique d’accès de tous à la culture.

Cette situation regrettable est liée à la fois aux doutes sur les titulaires des droits numériques des œuvres et à la faible rentabilité économique d’une éventuelle exploitation numérique. En effet, l’exploitation numérique des livres du XXe siècle risque d’être peu rentable, ce qui nuit à leur numérisation, car le coût de l’entreprise est assez élevé.

Par ailleurs, admettons que l’on puisse être intéressé par l’exploitation numérique des livres, ce qui semblait être le cas de Google, encore faut-il disposer des droits. Or les droits d’exploitation numérique n’ont pas été prévus dans les contrats d’édition, contrairement aux livres édités récemment, et font l’objet de débats sans fin portant sur la qualité de leurs titulaires.

La seule chance que l’on ait de pouvoir mettre à disposition du public les œuvres indisponibles du XXe siècle est en fait de confier à un acteur unique le pouvoir d’autoriser l’exploitation des droits numériques sur les ouvrages. Cette solution permettrait de réduire un certain nombre de querelles juridiques sur les titulaires de droit et de constituer un portefeuille de droits suffisamment large pour que son exploitation soit viable.

Google a essayé de devenir cet acteur unique en négociant les droits avec les représentants des auteurs, mais le juge américain a souligné que cette exploitation ne pouvait pas être concédée contractuellement par de simples représentants des auteurs. Il a considéré qu’une telle cession appelait, en fait, l’adoption d’une loi fédérale. Aux États-Unis, comme en France, seule une loi peut opérer le transfert des droits des auteurs et des éditeurs vers un acteur unique.

La proposition de loi déposée par notre collègue Jacques Legendre vise précisément à répondre à cette problématique et à prévoir l’instauration d’une gestion collective pour l’exploitation numérique de la production éditoriale française du XXe siècle.

Le mécanisme proposé repose sur un transfert de l’exercice des droits à une société de gestion collective, gérée paritairement par des représentants des auteurs et des éditeurs. Il s’agit bien d’un transfert de l’exercice du droit d’exploitation, mais pas des droits d’auteur.

Une liste des livres indisponibles est constituée. Pendant un délai de six mois, les auteurs et les éditeurs peuvent choisir de ne pas opter pour les mécanismes de gestion collective.

L’auteur peut, de droit, refuser cette exploitation. Dans ce cas, il pourra exploiter directement l’œuvre s’il dispose des droits numériques ou négocier avec son éditeur si ces droits sont partagés.

Si l’éditeur est celui qui manifeste le désir de sortir de la gestion collective, il doit bien sûr être pleinement titulaire du droit d’exploitation numérique ou, plus probablement, le négocier avec l’auteur ; il dispose de deux ans pour mettre en place cette exploitation.

C’est donc contractuellement que la répartition des droits est fixée. À défaut d’exploitation, le livre entrera dans le champ de la gestion collective. Cela permet de protéger à la fois l’auteur, qui verra forcément son œuvre exploitée numériquement, et le public, en raison du dégel des droits d’exploitation.

Si, en revanche, les auteurs ou les éditeurs ne choisissent pas de sortir du dispositif, ils entreront de droit dans la gestion collective. Deux cas sont alors envisagés.

Le principe est que la société de gestion des droits propose l’exploitation exclusive de l’œuvre à l’éditeur initial du livre. S’il accepte, il a trois ans pour exploiter les droits. Notons que la gestion de ces droits restera alors de toute façon collective, avec une répartition des sommes fixée par la société de gestion. L’éditeur ne touchera directement que la marge du vendeur. S’il n’exploite pas le livre indisponible, son exploitation sera alors proposée à tous de manière non exclusive.

Enfin, le dernier cas est celui des œuvres pour lesquelles aucun éditeur ne détient les droits papier.

Je signale à cet égard que les informations relatives aux réels titulaires des droits, qui sont aujourd’hui connues, notamment par le Centre français d’exploitation du droit de copie, le CFC, devront être mises à disposition de la société de gestion. Dans ce cas, la société de gestion confie à un tiers, de manière non exclusive, le droit d’exploitation.

Il faut souligner qu’il sera toujours possible à l’auteur qui le souhaite de sortir du dispositif de gestion collective par une simple notification.

Quatre points méritent d’être soulignés.

Ce mécanisme ne préjuge en rien de l’épuisement éventuel du livre. Si l’auteur ou un ayant droit fait constater l’épuisement en application des dispositions existantes du code de la propriété intellectuelle, il récupérera l’intégralité des droits sur l’ouvrage.

De même, le droit moral de l’auteur n’est absolument pas remis en cause. Le droit de retrait est notamment maintenu à tout moment.

Ce mécanisme traite de la question de l’exploitation des œuvres orphelines du XXe siècle, parce qu’elles sont pour la plupart incluses dans les œuvres indisponibles. Le système prévoit que c’est à la société de gestion collective d’autoriser l’exploitation numérique desdites œuvres : elle récupérera donc les droits au nom des auteurs ou ayants droit inconnus. La société ne sera agréée par l’État que si elle met en œuvre des moyens d’identification des titulaires de droits. Les œuvres orphelines postérieures à 2000 ne sont pas concernées et leur cas pourrait être traité à l’occasion de la transposition de la directive européenne sur les œuvres orphelines actuellement en préparation.

Enfin, je tiens à souligner que des situations de gestion collective existent déjà dans le domaine du livre en France avec la SOFIA, la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit, et le CFC.

Le mécanisme est donc très intéressant dans son principe et devrait permettre d’ouvrir enfin l’accès aux œuvres du XXe siècle qui ne sont plus exploitées sous forme imprimée.

La question juridique des titulaires des droits est bien traitée. Le modèle économique sous-jacent devrait permettre une numérisation rapide, notamment en profitant du grand emprunt et de l’accord passé entre le ministère, la BNF, la Société des gens de lettres, le Commissariat général à l’investissement et le Syndicat national de l’édition.

Mme Bariza Khiari, rapporteure. Toutefois, des questions se posent encore. La commission, qui n’a pas adopté de texte la semaine dernière, a donc choisi, sur ma proposition, de modifier la proposition de loi de M. Legendre par de nombreux amendements.

Ces amendements sont guidés par trois objectifs.

Le premier est la protection des auteurs, qui est une règle intangible pour la commission de la culture. La commission a ainsi adopté des amendements tendant à la fois au renforcement de la publicité faite à la liste des livres indisponibles et à une amélioration des conditions d’opposition des auteurs à l’inscription de leurs œuvres sur cette liste. Certains de ces amendements visent même à faciliter le retrait de ces livres après leur inscription sur la liste.

Le deuxième objectif est la protection de l’ensemble des ayants droit au travers de propositions sur les livres indisponibles dont on ne connaît pas les auteurs. La commission souhaite ainsi que la société de gestion collective mène des recherches avérées et sérieuses, sous l’œil attentif d’un commissaire du Gouvernement, qui devra être le garant de l’effectivité de ces recherches.

Le troisième objectif est la promotion de l’accès de tous à toutes les œuvres. À cette fin, la commission a estimé que les livres qui ont fait l’objet de dix années de recherches avérées et sérieuses et pour lesquels aucun ayant droit n’a été trouvé devaient être exploités et diffusés gratuitement, notamment par les bibliothèques. Il s’agit d’un mécanisme équilibré dans son principe, qui garantit à la fois le respect du droit d’auteur et celui du public d’avoir accès aux œuvres.

Je ne doute pas un instant que vous adhérerez à ces principes.

Je souhaite, par ailleurs, saluer la créativité de mes collègues sur ce texte ; certains de leurs amendements ayant reçu un accueil très favorable de la commission, on peut espérer que vous nous suivrez là encore.

Enfin, je tiens à saluer le travail de M. Jacques Legendre, qui a proposé ce texte pour le bien commun et dans un esprit de rassemblement. Pour ma part, je suis fière d’avoir participé à la construction de ce projet d’avenir passionnant.

C’est dans un esprit consensuel et constructif que la commission a travaillé et qu’elle vous propose d’adopter ce texte, sous réserve de l’adoption des amendements qu’elle a déposés. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Ollier, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser le ministre de la culture, qui, à son grand regret, ne peut être présent aujourd'hui au Sénat du fait d’un déplacement à Rome prévu de longue date et qui n’a pu être reporté. Ce déplacement doit notamment lui permettre de signer avec son homologue italien une convention de la plus haute importance pour la collaboration dans le domaine de la culture entre nos deux pays.

Pour ma part, je me réjouis d’exprimer la position du Gouvernement sur une proposition de loi qui permettra de redonner vie, par une nouvelle exploitation numérique, à une grande partie de la production éditoriale du XXe siècle, devenue difficilement accessible.

Déposée dans les mêmes termes par Jacques Legendre au Sénat et Hervé Gaymard à l’Assemblée nationale, rapportée à la Haute Assemblée par Bariza Khiari, cette proposition de loi me paraît, dans son principe, susciter des positions convergentes et positives de la part des différentes composantes politiques de votre assemblée.

Ayant eu l’occasion d’étudier ces sujets quand je présidais la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, je leur porte un grand intérêt.

Les représentants de tous les groupes de votre assemblée se sont plongés dans ce sujet si essentiel pour l’avenir du livre. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de Marie-Annick Duchêne, qui fera tout à l’heure sa première intervention dans l’hémicycle au nom de son groupe et qui a demandé également l’inscription de ce texte à l’ordre du jour.

Je souhaite que le dialogue constructif engagé entre les différentes sensibilités de l’hémicycle puisse aboutir à un texte équilibré, qui satisfasse aussi bien les auteurs et les éditeurs que les lecteurs.

Un esprit positif a présidé depuis deux ans aux discussions entre auteurs et éditeurs sur ce texte très attendu – c’est en tout cas ce que m’a affirmé Frédéric Mitterrand –, ce qui explique son caractère parfaitement consensuel entre ces deux parties. Le consensus ira-t-il jusqu’aux deux assemblées ? Je le souhaite de tout cœur.

De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’adapter le droit à la modernité sans en remettre en cause les principes fondateurs. Cela ne doit pas être impossible dans un climat de consensus.

Je tiens d'ailleurs à remercier Mme la rapporteure et l’ensemble de la commission du travail extrêmement positif accompli par ses membres, qui nous a permis de totalement surmonter les différences d’appréciation existant entre nous. Nous avons globalement trouvé un accord, puisque, sur les trente-cinq amendements déposés, le Gouvernement s’est déclaré favorable à vingt-six d’entre eux, ce qui n’est pas si mal, et qui prouve combien le travail engagé a été positif.

Le bon climat qui a prévalu afin – je l’espère – que ce texte aboutisse nous a conduits, en accord avec Mme la rapporteure, à engager la procédure accélérée. En effet, si vous voulez avoir la certitude que ce texte sera définitivement voté avant la fin de la législature, le 22 février 2012, nous devons, compte tenu de la multitude de textes qu’il reste encore à examiner, recourir à cette procédure. Je vous remercie d’en avoir accepté le principe compte tenu du peu de temps utile qu’il nous reste avant la suspension des travaux parlementaires.

L’Assemblée nationale risque de ne pouvoir se saisir de ce texte avant la fin du mois de janvier 2012, ce qui justifie encore plus la méthode que je viens d’indiquer.

Cette proposition de loi répond aux objectifs que nous souhaitons atteindre en matière de politique culturelle à l’ère numérique : développer une offre légale abondante de contenus culturels accessibles en ligne dans des conditions respectueuses du droit d’auteur et encourager le développement durable du marché du livre numérique.

En effet, si internet offre des perspectives inédites pour la diffusion des connaissances et de la création, le maintien et la promotion de la diversité culturelle sur les réseaux exigent des efforts, de la part des États, pour assurer la présence de corpus de textes variés dans des langues autres que l’anglais.

La France a joué un rôle de précurseur en Europe pour l’élaboration de politiques publiques de numérisation, fondées sur une intervention volontariste des États. Elle a alloué des fonds importants à des programmes de numérisation des imprimés du domaine public et des collections les plus contemporaines.

Cependant, les œuvres du XXe siècle, toujours protégées par le droit d’auteur, n’ont à ce jour fait l’objet d’aucun projet ambitieux de numérisation. Cette situation est due aux difficultés particulières que soulèvent ces œuvres. D’une part, en effet, la titularité des droits numériques est très difficile à établir, car, jusqu’à une date récente, les contrats d’éditeurs ne prévoyaient pas de façon suffisamment explicite d’autres modes d’exploitation que celui de l’imprimé. D’autre part, les perspectives de retour sur investissement de la numérisation de ces œuvres par les éditeurs sont très difficiles à établir et rendent ce type d’entreprise très risqué. Il est donc nécessaire de nous adapter aux progrès du numérique.

La question est d’importance, car ces livres devenus indisponibles dans le commerce de librairie représentent un corpus considérable, de 500 000 à 700 000 titres, selon des estimations grossières. C’est autant que les références aujourd’hui commercialisées par les éditeurs. Une bonne partie de notre patrimoine éditorial du XXe siècle échappe ainsi à toute valorisation numérique.

La proposition de loi de M. Legendre permet de résoudre la difficulté principale liée à la titularité des droits par l’établissement d’une gestion collective des droits numériques pour les œuvres indisponibles du XXe siècle.

À l’inverse des modèles fondés sur la gratuité de l’accès, qui opèrent une rupture brutale avec le système d’autorisation prévu par la législation sur le droit d’auteur, le système de gestion collective envisagé dans cette proposition de loi, contrairement à ce que l’on entend, permet de respecter les grands principes du droit d’auteur : le droit de propriété des ayants droit est préservé, ceux-ci ont la possibilité de sortir de la gestion collective et leur rémunération est assurée en cas d’exploitation de l’œuvre. Les auteurs et les éditeurs pourront ainsi se réapproprier leurs droits sur les œuvres indisponibles et décider de leur exploitation numérique.

Le Gouvernement est favorable à cette orientation, car, de manière générale, il est très attaché au fait que les ayants droit soient placés au premier plan de la valorisation et de l’exploitation numérique des œuvres. En effet, il est opportun de favoriser le développement d’une économie numérique dans laquelle les acteurs de la création conservent le contrôle de l’exploitation des œuvres. C’est le sens de la loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique.

La gestion collective est le premier pilier de la réponse apportée au problème complexe posé par la réexploitation des œuvres devenues indisponibles. Cette étape est indispensable. L’impossibilité de numériser ces livres en raison du caractère mal établi des droits qui y sont attachés est, en effet, incompréhensible pour la grande majorité des lecteurs ; ces derniers, habitués aujourd’hui par l’internet à bénéficier d’un accès global à toutes les œuvres, ne peuvent comprendre ni accepter de voir l’offre numérique bridée pour d’obscures raisons. Par conséquent, la création d’un mécanisme innovant permettant de régler la question des droits évitera que ces œuvres ne fassent l’objet d’appropriations privées incompatibles avec le droit d’auteur, voire de piratage, et ce au bénéfice du développement de l’offre légale.

Néanmoins, la gestion collective ne suffit pas à garantir à elle seule l’accès à ce corpus. Encore faut-il que les livres puissent être numérisés. Comme le nombre de références se compte en centaines de milliers, l’entreprise de numérisation est de niveau industriel et nécessite des moyens financiers et humains qui dépassent la capacité de nos acteurs économiques nationaux, fussent-ils de la taille de nos grands groupes d’édition.

Pour donner la garantie que les livres indisponibles au format imprimé redeviennent accessibles au format numérique, il fallait accoter la gestion collective à un ambitieux volet financier ; nous avons proposé à cette fin d’articuler cette réforme du code de la propriété intellectuelle au volet numérique des investissements d’avenir et de l’emprunt national. C’est le second pilier du projet, qui apparaît ainsi dans toute sa cohérence.

C’est pourquoi, parallèlement aux négociations menées entre auteurs et éditeurs sur le terrain des droits, d’importantes discussions ont été poursuivies avec M. René Ricol, le commissaire général à l’investissement, afin d’articuler les deux aspects de ce projet. Un protocole d’accord a été signé le 1er février 2011 entre toutes les parties prenantes – auteurs, éditeurs, BNF, ministère de la culture et de la communication, Commissariat général à l’investissement – afin d’assurer la viabilité économique et financière de l’entreprise.

Le recours aux investissements d’avenir pour asseoir ce projet sur le long terme présente de nombreux avantages. Cela est parfaitement cohérent avec la stratégie affichée par le ministère de la culture et de la communication en matière de numérisation.

Je rappelle, tout d’abord, que les livres concernés sont particuliers : ils sont toujours protégés par le droit d’auteur, mais ils ne sont plus disponibles que pour les usagers des bibliothèques publiques et, plus spécialement, pour les lecteurs de la Bibliothèque nationale de France, qui les conserve tous puisqu’elle bénéficie du dépôt légal. Il s’agit donc de livres à mi-chemin entre les livres de notre patrimoine et ceux qui sont commercialisés. La bonne approche pour numériser et diffuser ce corpus est donc le partenariat public-privé ; les investissements d’avenir offrent un cadre adapté à ce partenariat.

Je précise, ensuite, qu’un tel mécanisme donne un rôle central à la Bibliothèque nationale de France, qui est une cheville ouvrière essentielle du projet. À l’heure où la constitution de vastes bibliothèques numériques devient un enjeu culturel de première importance, notre grande institution nationale trouve là un moyen de prendre une avance considérable en la matière. Ce projet lui donne les moyens légaux et financiers de procéder sur le long terme à la numérisation d’une partie très importante de ses collections, alors qu’elle était jusqu’à présent limitée au domaine public.

Grâce au projet des œuvres indisponibles et aux crédits alloués chaque année par l’État à la numérisation du patrimoine de la BNF, la bibliothèque numérique Gallica pourra devenir la base de données la plus complète au monde en références françaises, en donnant accès à toute notre production éditoriale, de l’invention du livre imprimé jusqu’à la fin du XXe siècle. Nous pouvons nous féliciter d’avoir obtenu ce remarquable résultat pour les lecteurs du monde entier, car, rappelons-le, ce projet leur est avant tout destiné.

La constitution d’un partenariat public-privé, s’il donne un rôle important à la BNF pour la numérisation et l’exposition des œuvres, doit reposer, du côté privé, sur l’acteur naturel de l’exploitation des livres, qu’ils soient imprimés ou numériques, à savoir l’éditeur. À cet égard, le droit de préférence accordé à l’éditeur d’origine dans la proposition de loi semble parfaitement légitime. Non seulement ce droit de préférence permet d’éviter que ne survienne une dépossession totale des œuvres au profit de grands opérateurs de l’internet, mais il remplit aussi une fonction pédagogique en confiant une responsabilité particulière aux éditeurs qui devrait les inciter à jouer pleinement leur rôle dans l’économie numérique.

Actuellement, les modèles économiques s’inventent encore. Les bibliothèques voudraient, à raison, que les éditeurs leur fassent d’autres propositions sur le numérique. Les œuvres indisponibles permettront aux éditeurs d’explorer des modèles novateurs pour proposer des offres intéressantes aux bibliothèques.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les livres deviennent indisponibles en raison de l’irrationalité économique pour l’éditeur à envisager une réédition en version papier, compte tenu des faibles perspectives de ventes attendues. Or le numérique, grâce à des coûts de diffusion peu élevés, offre une opportunité d’envisager une nouvelle diffusion de ces œuvres. Dans ce cadre, il est légitime de permettre aux éditeurs d’origine d’assurer, s’ils le souhaitent, cette nouvelle diffusion. Par exemple, et je pense que vous serez d’accord avec moi, mesdames, messieurs les sénateurs, je n’imaginerais pas de voir les anciens livres du catalogue Gallimard être diffusés par un opérateur tiers.

Madame la rapporteure, nous en avons discuté ensemble avant-hier, il y a un accord parfait entre le Gouvernement et la commission sur ce point, comme d’ailleurs sur la quasi-totalité des amendements que vous avez déposés.

Le seul point de nuance qui pourrait subsister entre nous est relatif à votre préoccupation d’imposer le principe d’une exploitation exclusivement gratuite pour les œuvres dont la société de gestion collective n’aurait pas retrouvé les auteurs au terme d’une période de dix ans.

Le problème ne porte pas sur le fond, car vous soulevez une question importante avec cet amendement, dont le Gouvernement reconnaît l’esprit généreux et objectif ; nous ne sommes d’ailleurs pas en désaccord avec les perspectives que vous proposez. Cependant, nous craignons les effets collatéraux négatifs que cet amendement pourrait engendrer, car l’interdiction de percevoir une rémunération n’est pas de nature à encourager l’exploitation et la diffusion de ces œuvres, y compris d’ailleurs sous des formes innovantes, telles que des bouquets thématiques ou des corpus éditorialisés, alors que c’est l’objet même de la proposition de loi.

S’agissant d’œuvres encore sous droits et dont on connaît l’éditeur, cette interdiction soulève également une difficulté majeure au regard des principes du droit d’auteur. À cela, s’ajoute le fait que ces livres seraient paradoxalement soumis à un régime plus strict que ceux tombés dans le domaine public, qui peuvent faire l’objet d’exploitation marchande et permettre d’apporter des ressources propres aux bibliothèques.

Madame la rapporteure, je veux être clair avec vous avant que nous ne commencions à discuter des amendements : nous sommes d’accord presque sur tout, mais le Gouvernement a de fortes interrogations sur le point que je viens de soulever. J’espère que les travaux des deux assemblées permettront d’avancer sur cette question.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi enfin de m’exprimer sur un autre sujet évoqué lors des débats au sein de la commission de la culture. En effet, la proposition de loi de M. Legendre, qui, je le rappelle, constitue une solution exceptionnelle à un problème lui-même exceptionnel, entre en résonance avec la question du contrat d’édition à l’ère numérique.

À cet égard, je souhaite préciser que la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui ne permet pas d’apporter de réponse à l’importante question qui est celle de l’adaptation du code de la propriété intellectuelle, plus spécialement des dispositions relatives au contrat d’édition, à l’univers de la diffusion numérique. Il s’agit non pas de trouver une solution à l’équilibre du contrat liant un auteur à un éditeur pour la diffusion numérique des œuvres, mais d’apporter une réponse à l’exploitation des œuvres du XXe siècle devenues indisponibles, c’est-à-dire à un problème circonscrit et à un corpus d’œuvres fini dans le temps, qui, au demeurant, s’amenuise chaque année, des titres tombant dans le domaine public.

La question plus générale du contrat d’édition et de son adaptation au numérique fait l’objet d’une réflexion spécifique de la part du ministère de la culture, à laquelle est associé le Parlement, dans le cadre d’une commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique : il importe que la réflexion à ce sujet puisse se poursuivre dans ce cadre et aboutir à des conclusions.

Je dois dire à cet égard que les travaux de ce groupe avancent très correctement et que les deux années de discussion entre auteurs et éditeurs sur les œuvres indisponibles ont eu incontestablement des vertus pédagogiques : elles ont permis aux parties d’échanger de manière constructive sur les modalités d’exploitation des nouveaux livres numériques.

Pour conclure, je tiens à souligner de nouveau l’intérêt du Gouvernement pour la proposition de loi de M. Legendre : elle devrait permettre aux signataires du protocole d’accord du 1er février 2011 de travailler à la mise en place d’un modèle soutenable pour un projet industriel lourd qui contribuera significativement au développement de l’économie numérique dans notre pays et à la présence des contenus culturels et scientifiques français sur internet.

Nous avons travaillé dans un climat harmonieux pour faire évoluer la loi dans un sens tout à fait positif, ce qui est tout à l’honneur du Gouvernement et du Parlement.

II est incontestable que, avec ce dispositif, suivi de près par la Commission européenne, notre pays aura accompli un pas décisif pour adapter le droit d’auteur, dans un contexte consensuel, au plein développement d’une économie numérique de la créativité et de l’innovation. (Applaudissements.)