M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 1382, adressée à M. le ministre chargé des transports.
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le ministre chargé des transports.
L’autoroute A26, qui relie Calais à Troyes, en passant, monsieur le secrétaire d'État, par votre ville de Châlons-en-Champagne, traverse le département de l’Aisne dans un axe nord-ouest/sud-est, par Saint-Quentin et Laon.
Géré par la SANEF, la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France, cet axe ne compte, sur une distance de cinquante kilomètres, qu’un seul accès entre la ville-préfecture de Laon et Reims : la sortie Guignicourt.
Les élus des communes sises entre la sortie 13 Laon et la sortie 14 Guignicourt réclament une étude de faisabilité quant à l’installation d’un échangeur, à proximité de Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, avec la D18, un aménagement qu’ils évoquent régulièrement depuis une quinzaine d’années.
En effet, le trajet entre ces sorties est de quarante kilomètres environ, et la communauté de communes de la Champagne picarde, qui regroupe quarante-huit communes situées de part et d’autre du tracé, souhaite que les habitants du territoire et les entreprises puissent accéder à l’A26 sans devoir « remonter » au nord de Laon ou « descendre » vers Reims. D’ailleurs, la communauté de communes des Portes de la Thiérache, située plus au nord, et qui compte vingt-neuf communes, s’associe pleinement à cette démarche.
S’ajoute à cela un phénomène nouveau : le covoiturage.
En effet, ce grand axe dessert les bassins d’emplois de Laon et de Saint-Quentin au nord et, plus loin encore, d’Amiens, ainsi que de Reims, vers le sud.
Dans le cadre des déplacements domicile-travail, des usagers utilisent tous les jours ce mode de transport que constitue le covoiturage. Or ils sont gênés par le manque récurrent de places de stationnement autour des aires de péage, notamment à Laon.
Ce nouvel échangeur, situé en milieu de parcours et doté d’un parking dédié au covoiturage, aurait une fréquence d’accès identique à celle des autres portions de l’autoroute. Il faciliterait non seulement le trafic dans cette partie du département, mais aussi le développement de la pratique du covoiturage. Récemment, sur l’autoroute A4, qui traverse le département dans sa partie sud, une aire de parking pour le covoiturage a été inaugurée à la sortie Château-Thierry.
À l’heure où l’on parle d’écologie et d’économie, une telle structure est de nature à inciter nos concitoyens travaillant dans ces secteurs à y laisser leur voiture particulière durant la journée.
Monsieur le secrétaire d'État, je n’ignore pas le coût d’un tel échangeur, qui avoisine les 10 millions d’euros. Toutefois, pouvez-vous nous en dire plus sur la mise en œuvre d’une étude de faisabilité et sur les modalités de financement de cet aménagement, sachant que cette demande émane de deux communautés de communes rurales aux capacités financières limitées ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir posé cette question, qui permet au Gouvernement de souligner le rôle essentiel joué par le réseau routier national dans l’aménagement du territoire, et plus précisément par l’A26 que vous avez citée.
Cet axe, qui relie directement Reims à la Picardie, fait ainsi partie intégrante d’une « rocade large » qui contourne, par le nord-est, l’Île-de-France.
Le projet de réalisation de l’échangeur de Saint-Erme/Sissonne, destiné à améliorer la desserte de la Champagne picarde, a fait l’objet d’une première analyse en 1997. Le coût global de l’opération était alors apparu hors de proportion avec les avantages que pouvait procurer l’implantation de cet échangeur.
C’est avec sagesse qu’il avait été décidé à l’époque de surseoir au projet, afin de ne pas engager les collectivités locales concernées dans des dépenses trop importantes.
Je sais, monsieur le sénateur, que de nouvelles études de trafic actualisées en juin 2007 ont été réalisées sur l’initiative de la communauté de communes de la Champagne picarde. Ces études ont été transmises à la SANEF, qui a procédé à une nouvelle analyse socio-économique présentant les avantages et les inconvénients de cet aménagement, ainsi qu’une estimation du coût de l’opération.
Il ressort de cette analyse que l’échangeur sera largement déficitaire et que les recettes attendues ne couvriront pas les charges en termes d’investissement et de fonctionnement. Le bilan n’est, à l’évidence, pas favorable à cet aménagement, qui ne pourrait être mis en place que moyennant une participation financière très significative des collectivités locales.
M. le ministre chargé des transports, Thierry Mariani, a demandé à la société concessionnaire de communiquer ces éléments d’information aux collectivités concernées, ce qu’elle doit prochainement faire.
Les collectivités doivent donc désormais s’engager sur cette question que je sais sensible et épineuse. Leur accord conditionnera évidemment la suite du projet.
Telle est la réponse que le Gouvernement souhaitait apporter à votre question, qui est importante pour le développement de la Champagne picarde.
M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Monsieur le secrétaire d'État, je suis quelque peu déçu par les éléments de réponse que vous m’avez apportés. Cela dit, j’attends avec impatience les conclusions de l’étude conduite par la SANEF, et j’espère qu’elles ne confirmeront pas vos propos. Il reviendra effectivement aux collectivités concernées d’examiner le dossier en fonction des données transmises.
remise en service de matériel ferroviaire
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 1408, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite attirer ce matin l’attention du Gouvernement sur la situation particulièrement choquante d’un point de vue économique que connaît le site ferroviaire de Sotteville-lès-Rouen.
En effet, depuis plus de trois mois, 361 locomotives, dont 56 modèles récents, sont à l’arrêt, immobilisées sur les voies de cette grande aire de triage. Il convient d’y ajouter 320 wagons en stationnement, inutilisés depuis le même laps de temps. C’est de la gabegie !
Les machines qui se trouvent ainsi inexploitées coûtent deux millions d’euros l’unité pour ce qui est des plus récentes. Celles-ci pourraient être indifféremment utilisées pour le fret ou pour le transport des voyageurs, notamment pour le réseau des trains express régionaux.
De ce fait, douze voies sont occupées en permanence, ce qui rend impossible l’accueil, la constitution ou la réception d’un nombre conséquent de trains.
Malgré la bonne volonté, l’attention et la conscience professionnelle des salariés chargés de la surveillance de tout ce matériel ferroviaire, des actes de malveillance ou de vandalisme se sont déjà déroulés tels que, vous le savez, des vols de cuivre ou la destruction d’organes de conduite. Les locomotives dégradées par ces méfaits se retrouvent, de fait, dans l’incapacité de rouler.
Je considère – et les salariés partagent ce sentiment – que cela ne peut plus durer. C’est la propriété de la nation, l’argent des usagers et le travail des salariés que l’on gaspille ainsi.
Monsieur le secrétaire d'État, comptez-vous faire le nécessaire, et ce dans des délais très brefs, pour que ces machines et ces wagons soient affectés là où ils font défaut, là où des besoins se sont exprimés comme dans la région Nord–Pas-de-Calais, pour ne prendre que cet exemple, ou encore en Haute-Normandie pour favoriser le transport des marchandises par voie ferrée et mettre ainsi un terme à leur transfert par la route ?
J’ajoute – est-ce un hasard ou un concours de circonstances ? – que, depuis trois mois, les machines sont masquées par une rangée de wagons bâchés et sont ainsi hors de vue des milliers d’automobilistes qui empruntent chaque jour le boulevard longeant les lignes de chemins de fer. Dois-je y voir une gêne ou un malaise de la part du Gouvernement et de la direction de la SNCF eu égard à la situation que j’ai précédemment qualifiée de gabegie ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, je ne répondrai évidemment pas à votre dernière remarque ; chacun aura, je l’imagine, compris la nature de votre propos.
Vous avez appelé l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur la présence prolongée de locomotives sans emploi sur le site ferroviaire de Sotteville-lès-Rouen.
La non-utilisation par Fret SNCF de l’intégralité de son parc de matériel roulant de traction est la conséquence directe de la diminution du trafic de fret ferroviaire, notamment après la crise qui a affecté l’ensemble du secteur des transports de marchandises. C’est un fait, que vous pouvez certes regretter – moi-même je le regrette d’ailleurs –, mais que vous ne pouvez pas contester. Par conséquent, l’entreprise a décidé de stocker son parc excédentaire de locomotives fret sur le site de Sotteville-lès-Rouen.
Pour lutter contre les actes de malveillance et de vandalisme que vous avez à juste titre dénoncés, la SNCF a engagé, en juillet dernier, une société de gardiennage, qui surveille désormais ce site vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.
Pour optimiser l’exploitation de ce parc, l’entreprise a par ailleurs conduit plusieurs actions, privilégiant bien évidemment le réemploi des machines ou leur affectation à d’autres activités.
Ainsi, sur les 450 machines regroupées sur le centre de triage de Sotteville-lès-Rouen, et dans un contexte marqué par le redressement sensible de l’activité de fret ferroviaire durant le premier semestre de 2011, 52 machines de nouvelle génération pourront être redéployées pour répondre aux besoins futurs de l’entreprise. Par ailleurs, 48 d’entre elles sont d’ores et déjà vouées à être réutilisées au profit d’autres activités et doivent quitter le site avant la fin de l’année 2011. Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement comme Fret SNCF ne restent pas immobiles.
Pour ce qui concerne enfin 350 de ces locomotives, d’ancienne génération, qui, vous le savez, sont soumises de plein droit à la réglementation en vigueur en vertu de laquelle est interdite à la vente et à la location toute machine contenant de l’amiante, l’entreprise a opté pour leur démantèlement.
Cette opération de démantèlement, qui devrait concerner une soixantaine de locomotives d’ici à la fin du semestre, résulte notamment d’un arbitrage de l’entreprise sur les investissements à consentir pour remettre en service des locomotives à potentiel échu ou pour financer des interventions de désamiantage. Ce démantèlement, qui doit in fine permettre à la SNCF de récupérer des pièces pour les réutiliser en interne ou les mettre en vente sur le marché, a été confié au technicentre industriel de Rouen Quatre Mares.
Pour leur part, les pouvoirs publics demeurent attentifs aux conditions dans lesquelles l’entreprise procédera, au cours des prochains mois, à l’évacuation et à la valorisation de ce parc, en optimisant le réemploi de celui-ci au profit d’autres activités. Dans ce cadre, le Gouvernement a demandé au président de la SNCF de faire un point précis sur le déroulement de ces opérations.
Telle est la réponse que le Gouvernement souhaitait vous apporter, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour ce commencement de réponse.
Vous avez parlé de la diminution du fret ; mais il faudrait à tout le moins appliquer en Haute-Normandie, et plus précisément dans le département de la Seine-Maritime, les mesures prises dans le cadre du Grenelle de l’environnement ! Cela permettrait de faire rouler nos locomotives et nos wagons et de faire travailler les salariés de la SNCF, ce qui contribuerait largement à maintenir le centre de triage de Sotteville-lès-Rouen.
Monsieur le secrétaire d'État, je tenais à vous rappeler ces faits. Je n’ai pas été le seul à intervenir sur ce dossier, mais nous y reviendrons encore si le besoin s’en fait sentir.
projet de « métro transmanche »
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, auteur de la question n° 1461, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le secrétaire d’État, le 15 septembre 2011, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement a lancé les Assises du ferroviaire.
Cette réflexion conduite sur quatre mois, menée par une assemblée constituée de l’ensemble des acteurs du secteur, souhaite, notamment, aborder le sujet de l’amélioration de la qualité des services ainsi que le thème du ferroviaire français au cœur de l’Europe.
C’est précisément à ces deux préoccupations que le projet de « métro transmanche », qui est porté par des responsables économiques et politiques des deux côtés du Channel, pourrait répondre pleinement.
En effet, une infrastructure ferroviaire, peu coûteuse, qui relierait le nord de la France – Calais-Fréthun – au sud-est de l’Angleterre – Ashford – est actuellement à l’étude. Elle mettrait la Côte d’Opale à une trentaine de minutes du Kent et connecterait ainsi le Nord-Pas-de-Calais, durement frappé par le chômage, à un bassin d’emploi qui recrute.
Cette liaison ferroviaire, qui ne serait que le prolongement vers l’Angleterre de la ligne de transport régional déjà existante, ne pèserait pas trop lourd en matière d’investissements et contribuerait aussi à redynamiser la région nord de la France, avec un accroissement du tourisme et des investissements britanniques.
Le tunnel sous la Manche n’est utilisé aujourd'hui qu’à la moitié de sa capacité et l’extension internationale de cette ligne ne demanderait donc qu’un ajustement à la marge, des matériels roulants et du personnel.
Les différentes parties prenantes – Eurotunnel, la SNCF, la région Nord-Pas-de-Calais et d’autres – semblent toutes vivement espérer une évolution favorable du projet, avec une mise en place qui pourrait peut-être même se faire avant les prochains jeux Olympiques de Londres, l’été prochain.
Ce projet pourrait aussi contribuer à donner une dimension nouvelle aux concepts d’« Europe des régions » et de « citoyenneté européenne », auxquels nous sommes nombreux à être attachés et qu’il nous faut approfondir.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais connaître l’implication du ministère des transports dans ce dossier et son éventuel calendrier prévisionnel, pour que cette zone transfrontalière unisse des territoires qui ont tout à gagner à une meilleure interaction et pourraient opportunément contribuer à la réduction du chômage en France.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Madame la sénatrice, vous avez interrogé Thierry Mariani, qui m’a demandé de bien vouloir vous répondre, sur le très important et ambitieux projet que vous portez : la réalisation d’un « métro transmanche » entre le Nord-Pas-de-Calais et le Kent en Angleterre.
Vous l’avez indiqué, ce nouveau mode de transport représente un potentiel important pour l’emploi, grâce aux échanges entre ces deux régions, qui ne sont distantes que d’une cinquantaine de kilomètres en train.
Vous avez déjà identifié, d’ailleurs, des trains Eurostar aujourd’hui non utilisés par cette entreprise et qui seraient disponibles pour devenir les « métros transmanches ».
Sur d’autres aspects du dossier, votre travail est encore en cours, et je voudrais, au nom de Thierry Mariani, vous apporter le soutien du Gouvernement en la matière.
Je sais que vous avez déjà échangé avec la région Nord-Pas-de-Calais. C’est à elle qu’il reviendra, en tant qu’autorité organisatrice, de passer un contrat avec une entreprise ferroviaire pour effectuer ce service.
Cependant, comme vous le savez, l’organisation des transports n’est pas décentralisée en Grande-Bretagne. La région française, en réalité, n’a pas d’homologue britannique. Cela ne bloque bien évidemment pas votre projet, mais rend plus difficile la coordination bilatérale.
Pour résoudre cette difficulté, Thierry Mariani prépare actuellement un projet de loi qui permettra la création de groupements européens de coopération territoriale dans le domaine du transport ferroviaire, afin qu’une région puisse s’associer directement avec les autorités nationales d’un autre État, en l’occurrence la Grande-Bretagne.
Par ailleurs, le passage dans le tunnel sous la Manche requiert des contrôles de sûreté, notamment pour les bagages, et d’identité car le Royaume-Uni, comme vous le savez, n’est pas membre de l’espace Schengen. Le ministère de l’intérieur a récemment créé un groupe de travail pour réfléchir à l’organisation des contrôles et limiter leur impact sur les temps de trajet, tout en renforçant la lutte contre l’immigration clandestine. Le projet de « métro transmanche » pourrait en bénéficier.
Enfin, Eurotunnel a indiqué qu’il était prêt à apporter une aide au démarrage sous la forme d’une diminution de ses tarifs de péage. Bien entendu, il restera nécessaire de confirmer avec la région les conditions de l’équilibre économique de cet important projet.
Votre calendrier de mise en place du service pour les jeux Olympiques de Londres est très ambitieux, mais le Gouvernement ne peut que vous inciter à garder cette échéance en vue pour mobiliser le plus rapidement possible l’ensemble des partenaires de cette opération.
Le Gouvernement vous encourage donc à poursuivre vos travaux, qui s’inscrivent, comme vous l’avez noté, dans le développement du transport par train et de la qualité de service.
Le ministère des transports est évidemment favorable à la mise en œuvre de ce projet. Thierry Mariani m’a téléphoné ce matin pour me demander de bien insister auprès de vous sur le soutien que vous apporte le Gouvernement. Il m’a assuré qu’il suivra personnellement ce dossier, en étroite coordination avec vous-même.
M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le secrétaire d'État, je vous sais gré de ces précisions très utiles et je remercie Thierry Mariani des avancées que vous nous avez exposées.
En période de crise internationale, comme celle que nous vivons, le Gouvernement se doit d’être réactif et de mettre en place des mesures de bon sens pour aider, autant que faire se peut, à résoudre ces difficultés.
Ce projet est certes ambitieux, mais il est aussi de bon sens. Il me semble donc indispensable d’avancer le plus vite possible sur le dossier. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je me permettrai de vous suggérer la tenue d’une réunion de toutes les bonnes volontés concernées des deux côtés de la Manche. (M. le secrétaire d’État acquiesce.) Vous pouvez compter, bien évidemment, sur mon soutien et mon engagement sur ce dossier.
reconduction des contrats « mesures agro-environnementales territorialisées » dans les marais charentais
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 1384, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M. Michel Doublet. Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur les mesures agro-environnementales territorialisées, ou MAE-T.
Encore une question sur les MAE-T, me direz-vous ! J’en conviens, mais ces mesures revêtent un caractère important pour la Charente-Maritime et nos marais charentais, d’autant que nous arrivons au terme des cinq années de la contractualisation.
La période 2007-2011 a permis la souscription de contrats pour 26 290 hectares, dont 17 000 hectares en contrats 2 et 3. Ces contrats concernent huit cents exploitations à l’échelle du département de la Charente-Maritime.
Cette situation témoigne par ailleurs d’un renouvellement quasi systématique des anciens contrats MAE-T. Ce nouveau dispositif a permis de toucher des parcelles nouvelles, car les surfaces habituellement sous contrat oscillent entre 23 000 et 25 000 hectares depuis 1991.
À l’inverse, force est de constater que le déclin du nombre d’exploitations d’élevage se poursuit, conformément aux tendances départementales : le dispositif MAE-T comptait environ un millier de bénéficiaires dans les années 1990.
L’ensemble des marais charentais fait l’objet de démarches Natura 2000, et tous les documents d’objectifs mettent en avant le rôle central des MAE-T dans la préservation des prairies permanentes de marais et le soutien de l’activité d’élevage.
Le bon état de conservation des marais ne dépend pas uniquement des pratiques agricoles, mais il se trouve que l’activité agricole permet l’entretien de la majeure partie des surfaces. Cette situation met ainsi en avant la responsabilité du dispositif MAE-T pour l’entretien de ces espaces sensibles.
Toutefois, les cinq années de mise en œuvre ont été également l’occasion de pointer les limites du dispositif, dont je vous ai fait part à maintes reprises : retards de paiement récurrents, lourdeur administrative liée à la conditionnalité de la politique agricole commune, difficultés d’instruction des dossiers liées au logiciel OSIRIS.
Le financement du dispositif reste une préoccupation majeure. Dans un contexte de sécheresse, et à la suite des conséquences de la tempête Xynthia, la situation des élevages en zones humides reste fragile et la poursuite des MAE-T constitue pour beaucoup la condition de maintien de l’élevage.
Cette préoccupation est d’autant plus d’actualité que les contrats de 4 000 hectares en 2012, et de 7 000 hectares pour 2013, dernière année de la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural, ou FEADER, arrivent à échéance.
La fin du programme FEADER rend impossible de réaliser des versements au-delà de 2015. Cette modalité risque de modifier la durée des contrats, qui était jusqu’à présent de cinq années.
Les acteurs de la Charente-Maritime sont mobilisés pour assurer la pérennité d’un dispositif qui vise des objectifs à la fois environnementaux et socio-économiques.
Je prends acte de votre décision, faisant suite à l’aval de la Commission européenne, de verser par anticipation certaines aides de la PAC, pour tenir compte de la sécheresse et de leurs incidences sur la trésorerie des agriculteurs.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me faire part des mesures que vous comptez mettre en œuvre en la matière ? Envisagez-vous, notamment, la mise en place d’indemnités spéciales « zones humides » ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement. Monsieur le sénateur, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est empêché. Vous l’avez interrogé sur les mesures agro-environnementales territorialisées, les MAE-T.
Le Gouvernement partage l’intérêt que vous portez à ces mesures essentielles pour accompagner les exploitants agricoles dans la voie d’une agriculture plus durable tout en préservant la performance économique de leurs systèmes d’exploitation.
En effet, l’exploitant s’y engage de manière volontaire sur plusieurs années.
Bruno Le Maire a ciblé ces mesures sur deux axes essentiels : le maintien de la biodiversité et l’amélioration de la qualité de l’eau. Au titre des années 2010 et 2011, plus de 120 millions d’euros seront mobilisés pour les financer. Cet effort sera poursuivi en 2012.
À la fin de la campagne 2010, plus de 18 000 exploitants étaient engagés sur une MAE-T, pour une surface de près de 550 000 hectares. En lien avec les autres financeurs que sont l’Union européenne, les collectivités territoriales et les agences de l’eau, le paiement annuel de ces mesures représente un montant total de plus de 97 millions d’euros ; en y ajoutant la prime herbagère agro-environnementale, il s’élève à 341 millions d’euros.
Les chiffres que vous avez cités illustrent parfaitement l’engagement de l’État. Les financements mobilisés ont permis de prendre en compte la totalité des demandes présentées par les exploitants, notamment dans les zones sensibles du marais poitevin.
Comme vous le soulignez, la gestion de la campagne 2010 a cependant rencontré certaines difficultés de mise en œuvre. Pour la campagne 2011, des mesures ont été prises afin d’accélérer la mise en paiement des dossiers.
Ainsi, Bruno Le Maire a demandé que le paiement des dossiers ayant été engagés avant 2011 et qui sont sans changement, soit assuré avant le 31 décembre 2011. Les paiements ont débuté le 2 décembre 2011. Les dossiers avec changement, liés aux nouvelles surfaces engagées ou aux pertes de surface, seront payés au plus tard le 31 mars 2012. Des instructions précises ont été données en ce sens aux services déconcentrés et à l’Agence de services et de paiement.
Concernant les difficultés liées à la fin de gestion du Programme de développement rural hexagonal, des instructions ont été adressées aux services déconcentrés afin d’éviter de rompre la dynamique de contractualisation des MAE-T.
Ces instructions autorisent, pour certaines mesures, une prorogation de deux ans des contrats arrivant à terme en 2012 et d’un an pour ceux qui parviennent à échéance en 2013, ce qui les conduira à la fin de la programmation actuelle. Pour les autres MAE-T, ou pour les nouveaux dossiers, les engagements pourront être pris pour les années 2012 et 2013, avec application de la clause de révision en 2014, liée à la mise en œuvre de la PAC post-2013.
Voilà, monsieur le sénateur, les réponses que Bruno Le Maire souhaitait apporter à votre question.
M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet. Je prends acte des engagements qui viennent d’être évoqués, notamment celui selon lequel tous les contrats seront réglés au 31 décembre 2011. Ce n’est pas une surprise pour moi car, chaque fois que je pose la question, on me répond que le problème est en cours de règlement ! J’espère que, cette fois, les promesses seront tenues, parce que la situation pose de réels problèmes aux agriculteurs du département dont je suis l’élu. Je fais confiance à Bruno Le Maire pour les régler et pour tenir les délais annoncés.