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Séance du 13 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Élection de membres représentant la France à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et de juges à la Cour de justice de la République

Mme la présidente. Je remercie Mmes et MM. les secrétaires du Sénat qui ont bien voulu superviser les opérations de vote.

Voici le résultat du scrutin pour l’élection de six délégués titulaires du Sénat représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe :

Nombre de votants 277
Majorité absolue des votants 139

Ont obtenu :

M. Jean-Marie Bockel 242 voix
M. Éric Bocquet 239 voix
Mme Josette Durrieu 239 voix
M. Jean-Claude Frécon 244 voix
M. Jean-Louis Lorrain 248 voix
M. Philippe Nachbar 251 voix

En conséquence, MM. Philippe Nachbar, Jean-Louis Lorrain, Jean-Claude Frécon, Jean-Marie Bockel, Éric Bocquet et Mme Josette Durrieu ayant obtenu la majorité absolue des suffrages des votants, je les proclame délégués titulaires du Sénat représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. (Applaudissements.)

Voici le résultat du scrutin pour l’élection de six délégués suppléants du Sénat représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe :

Nombre de votants 264
Majorité absolue des votants 133

Ont obtenu :

Mme Maryvonne Blondin 237 voix
Mme Bernadette Bourzai 238 voix
M. Bernard Fournier 246 voix
M. Jacques Legendre 247 voix
M. Jean-Pierre Michel 236 voix
M. Yves Pozzo di Borgo 246 voix

En conséquence, MM. Jacques Legendre, Bernard Fournier, Yves Pozzo di Borgo, Mmes Bernadette Bourzai, Maryvonne Blondin et M. Jean-Pierre Michel ayant obtenu la majorité absolue des suffrages des votants, je les proclame délégués suppléants du Sénat représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. (Applaudissements.)

Voici le résultat du scrutin pour l’élection de six juges titulaires à la Cour de justice de la République et de leurs six juges suppléants :

Nombre de votants 268
Nombre de suffrages exprimés 264
Majorité absolue des suffrages exprimés 133

Ont obtenu :

M. François-Noël Buffet, titulaire, et Mme Catherine Troendle, suppléante 263 voix
M. Yves Détraigne, titulaire, et M. Jean-Paul Amoudry, suppléant 262 voix
Mme Josette Durrieu, titulaire, et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, suppléante 255 voix
M. Jean-Pierre Michel, titulaire, et M. Jean-Yves Leconte, suppléant 255 voix
M. Bernard Piras, titulaire, et M. Gilbert Roger, suppléant 257 voix
M. Bernard Saugey, titulaire, et M. Alain Fouché, suppléant 264 voix

En conséquence, M. Bernard Saugey, titulaire, et M. Alain Fouché, suppléant ; M. François-Noël Buffet, titulaire, et Mme Catherine Troendle, suppléante ; M. Yves Détraigne, titulaire, et M. Jean-Paul Amoudry, suppléant ; M. Bernard Piras, titulaire, et M. Gilbert Roger, suppléant ; Mme Josette Durrieu, titulaire, et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, suppléante ; et M. Jean-Pierre Michel, titulaire, et M. Jean-Yves Leconte, suppléant, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, ils sont proclamés juges à la Cour de justice de la République. (Applaudissements.)

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Prestation de serment de juges à la Cour de justice de la République

Mme la présidente. Mme et MM. les juges titulaires et Mmes et MM. les juges suppléants à la Cour de justice de la République vont être appelés à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l’article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Je vais donner lecture de la formule du serment. Il sera procédé ensuite à l’appel nominal de Mme et MM. les juges titulaires, puis à l’appel nominal de Mmes et MM. les juges suppléants. Je les prie de bien vouloir se lever à l’appel de leur nom et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure. »

Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

(Successivement, MM. François-Noël Buffet, Yves Détraigne et Bernard Saugey, juges titulaires, Mmes Catherine Troendle et Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Alain Fouché, juges suppléants, se lèvent et disent, en levant la main droite : « Je le jure. »)

Mme la présidente. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d’être prêté devant lui.

M. Jean-Paul Amoudry, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Pierre Michel, Bernard Piras, Jean-Yves Leconte et Gilbert Roger, qui n’ont pu assister à la séance d’aujourd’hui, seront appelés ultérieurement à prêter serment devant le Sénat.

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discussion générale (suite)

Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Suite de la discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture

Mme la présidente. Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discussion générale (interruption de la discussion)

Mme Isabelle Pasquet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, est un paradoxe à lui seul. En raison du peu de temps qui m’est imparti, je concentrerai donc mes propos sur la question de la transparence et de l’existence des liens d’intérêts.

Alors que la commission mixte paritaire était parvenue à un accord sur les cinq premiers articles, retenant d’ailleurs de manière générale les travaux de la Haute Assemblée, les députés du groupe de l’UMP ont cru utile de revenir sur le consensus trouvé en CMP sur ces premiers articles, avant que celle-ci n’échoue. Un peu comme si, à l’Assemblée nationale, il fallait que les députés qui soutiennent le Gouvernement fassent la preuve de leur fidélité en détricotant méticuleusement tout ce que le Sénat avait adopté en première lecture. (M. André Reichardt s’esclaffe.)

Nous regrettons une telle attitude. C’est la raison pour laquelle, dès la réunion de la commission des affaires sociales, nous avons soutenu notre rapporteur dans sa démarche consistant à déposer, au nom de la commission, une motion tendant à opposer la question préalable. Mon collègue Dominique Watrin exprimera ultérieurement la position du groupe CRC à ce sujet.

Dire devant vous qu’il ne reste plus aucun point d’accord entre nos deux chambres serait, à l’évidence, faux. Toutefois, il s’agit pour nous d’opérer la balance entre le texte dont nous discutons aujourd’hui et ce dont a besoin notre pays pour garantir une véritable sécurité sanitaire, et je dirai même lever progressivement la méfiance de nos concitoyens à l’égard de notre système. Celui-ci a fait la preuve, non seulement avec le cas du Mediator, mais aussi avec l’épisode de la grippe A H1N1, de son inefficacité, notamment en raison de la porosité entre l’industrie pharmaceutique, d’une part, et les agences de contrôle, d’autre part.

Vous le savez, pour nous, il était grand temps de permettre l’émergence d’un corps d’expertise indépendant de tout lien d’intérêts. Car l’expérience nous le prouve, le risque que ces liens d’intérêts deviennent des conflits d’intérêts est bien réel, avec tous les dysfonctionnements que cela génère.

À cet égard, je ne m’explique pas que les députés de l’UMP aient supprimé l’article qui se limitait à la remise d’un rapport sur les moyens de parvenir à un tel système. Il s’agissait non pas d’instaurer dès aujourd’hui un corps d’expertise indépendant, mais de l’envisager sérieusement. La création d’un tel corps était préconisée, je le rappelle, par la mission d’information présidée par notre ancien collègue François Autain, et dont le rapport avait été adopté à l’unanimité.

L’Assemblée nationale a également supprimé les dispositions que nous avions proposées et que le Sénat avait adoptées concernant l’indépendance des membres de toutes les agences sanitaires et les mécanismes d’appel à candidature pour la désignation du président du conseil d’administration et du président du conseil scientifique de l’Institut national du cancer. Nous le regrettons !

Je voudrais profiter de l’occasion pour revenir sur un argument que nous avons entendu à de nombreuses reprises. Soyons clairs : tel que nous avions rédigé l’article, le fait qu’une personne travaille pour une structure publique ou pour un centre de recherche percevant des subventions d’une entreprise privée ne faisait pas obstacle à sa nomination au sein d’une agence publique. Il en aurait été autrement si celui-ci avait été directement salarié de cette entreprise privée. C’est là toute la distinction entre conflit d’intérêts et lien d’intérêts ! Une distinction sur laquelle vous êtes vous-même souvent revenu, sans jamais l’appliquer, monsieur le ministre.

Je regrette également que votre majorité à l’Assemblée nationale ait réduit presque à néant la portée du Sunshine Act à la française. Là aussi, soyons clairs : la simple communication sur l’existence d’une convention entre un professionnel de santé et une entreprise n’est pas suffisante. Il faut, comme je le soulignais en première lecture, en faisant référence au député américain auteur de cette mesure, faire toute la lumière pour chasser les zones d’ombre.

Des zones d’ombre dont la majorité présidentielle a permis l’extension puisqu’elle a, avec votre soutien, supprimé l’interdiction que nous avions faite aux étudiants en médecine de recevoir des cadeaux et de bénéficier de prestations dites d’hospitalité de la part de l’industrie pharmaceutique.

Des zones d’ombre qu’il sera difficile de démasquer dans la mesure où les déclarations d’intérêts ne seront plus centralisées sur un site internet unique et gratuit, consultable par tous. Résultat : ceux qui voudront s’assurer de l’absence de liens d’intérêts d’un acteur de notre système sanitaire seront contraints d’effectuer une recherche sur une multitude de sites internet.

Pourquoi faire simple et clair quand on peut faire complexe et obscur ?

L’Assemblée nationale est également revenue sur les dispositions que nous avions adoptées concernant les visiteurs médicaux.

Ces derniers font l’objet d’un important débat. La nature même de leur exercice, au-delà de leurs compétences et de leur probité personnelle, est de nature à générer le doute. Comment peut-on croire qu’ils peuvent être des facteurs impartiaux d’information quand ils sont rémunérés à la performance, en fonction du nombre de boîtes de médicaments vendues dans les zones qui leur sont attribuées par le laboratoire dont ils sont les salariés ? Leur reconversion, en faveur d’un corps indépendant, permettant à la fois leur maintien dans l’emploi et le changement même de leurs missions, en faveur d’une information délivrée dans le sens de la santé publique, nous paraissait être une piste à étudier.

Non seulement l’UMP a refusé cette mesure, mais elle a également étendu la visite collective dans les établissements de santé aux dispositifs médicaux. Nous le regrettons, car – nous l’avions déjà dit en première lecture – cette visite médicale en hôpital concerne les médicaments les plus onéreux, ceux sur lesquels les laboratoires réalisent les marges les plus importantes. J’ai du mal à croire que les chefs de service, les professeurs de nos établissements de santé, publics comme privés, qui sont également souvent des enseignants et des chercheurs, ne sont pas suffisamment informés de l’état de la pharmacopée actuelle, pour avoir besoin de la visite des commerciaux de l’industrie pharmaceutique.

La transparence qu’appellent de nos vœux nos concitoyens est malheureusement absente du projet de loi. Elle était pourtant essentielle ; elle devait être au cœur d’un texte censé sécuriser le parcours du médicament. C’est donc l’essentiel qui fait défaut. Telle est la raison pour laquelle le groupe CRC ne peut voter le projet de loi en l’état. Telle est également la raison pour laquelle nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable présentée par la commission.

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants afin de permettre les derniers préparatifs de la retransmission par Public Sénat et par France 3 des questions cribles thématiques ; nous les reprendrons à dix-sept heures précises.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-sept heures, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)

PRÉSIDENCE DE M. Didier Guillaume

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé
Discussion générale (suite)

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Questions cribles thématiques

la compétitivité

M. le président. Mes chers collègues, nous devions débuter à dix-sept heures précises la séance consacrée aux questions cribles thématiques, mais M. le secrétaire d’État chargé du commerce n’est pas encore arrivé. Ce retard n’est pas acceptable dans la mesure où cette séance est prévue longtemps à l’avance.

Je vais donc suspendre à nouveau la séance en attendant que M. le secrétaire d’État veuille bien nous rejoindre.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur la compétitivité.

L’auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d’une durée d’une minute au maximum peut être présentée soit par l’auteur de la question, soit par l’un des membres de son groupe politique.

Je vous rappelle que ce débat est retransmis en direct sur la chaîne Public Sénat et sera rediffusé ce soir sur France 3, après l’émission Ce soir (ou jamais !) de Frédéric Taddeï.

Chacun des orateurs aura à cœur de respecter son temps de parole. À cet effet, des afficheurs de chronomètres ont été placés à la vue de tous.

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la compétitivité est un moyen permettant à un pays d’« améliorer durablement le niveau de vie de ses habitants et de leur procurer un haut niveau d’emploi et de cohésion sociale ». Voilà ce que l’on peut lire à la première page d’un document du MEDEF cosigné cet été par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC. Ces organisations reprennent là une définition européenne que nous serions tentés de partager si elle n’était le prétexte mensonger à une charge indécente contre les droits des travailleurs.

Pour cette doctrine libérale, le coût du travail serait responsable d’une prétendue perte de compétitivité de nos entreprises. Mais, en réalité, là où vous parlez de compétitivité, les travailleurs vivent la précarité ; là où vous louez la modernisation, ils subissent la précarisation.

Aujourd’hui, ces travailleurs sont dans l’action pour dénoncer votre plan d’austérité, qui fait porter les efforts sur les salariés, qui creuse les inégalités et qui plonge des milliers de familles dans les difficultés sociales. Nos entreprises sont rentables et les salariés se battent contre vos politiques pour sauver l’industrie française.

Qu’est-ce que la compétitivité quand Unilever décide de la fermeture du site rentable de Fralib à Gémenos pour délocaliser la production en Pologne et mettre ses profits en Suisse au prétexte qu’il serait le site le moins rentable en Europe ?

En vingt ans, la productivité a augmenté de 50 % et la masse salariale totale du site ne représente plus que 16 centimes d’euros sur une boîte de thé ou d’infusion vendue entre 1,80 euro et 2,60 euros !

Que proposez-vous, monsieur le secrétaire d'État, à ces travailleurs, dont le plan social a été annulé par la justice et dont la direction refuse la réintégration ? Qu’allez-vous faire pour les soutenir, alors qu’ils se battent à votre place pour préserver, dans l’intérêt de l’économie de notre pays, un outil industriel performant ? Concrètement, êtes-vous prêt à vous engager aujourd’hui devant notre assemblée à rencontrer – enfin ! – les salariés de Fralib ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie de bien vouloir excuser mon retard, mais je me trouvais précisément auprès des acteurs économiques, qui ont besoin, en cette période, vous le savez, que nous soyons à leurs côtés.

Madame la sénatrice, plusieurs de mes collègues ont déjà eu l’occasion de s’exprimer sur la situation de Fralib ; je puis vous assurer que le sort des 182 salariés concernés nous tient à cœur.

La fermeture par Unilever de ce site de production historique de sachets de thé produits sous la marque Éléphant est évidemment regrettable pour le bassin d’emploi marseillais. Vous le savez, le Gouvernement est mobilisé sur ce dossier depuis le début du mois de novembre 2010 et il a invité, avec le préfet de région, l’ensemble des acteurs à participer à plusieurs tables rondes afin de trouver des solutions.

L’ensemble des projets alternatifs à une fermeture ont été étudiés par le groupe de travail. Certaines des pistes proposées par les salariés n’apparaissaient pas réalisables ; je pense notamment à la cession par Unilever de sa marque Éléphant aux salariés, une cession qui ne semblait pas possible, car ce groupe continue de produire cette marque sur d’autres sites.

Nous avons également demandé, dès le début, à Unilever de prendre des mesures visant à accompagner les salariés et à revitaliser le territoire qui soient à la hauteur de ses moyens financiers.

Vous y avez fait allusion, la cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de rejeter le projet de fermeture d’Unilever, considérant que les mesures de reclassement proposées n’étaient pas satisfaisantes et n’étaient pas précisément à la mesure des moyens financiers d’un tel groupe.

Sitôt que cette décision de justice a été rendue, des membres des cabinets ministériels de Xavier Bertrand et Éric Besson ont rencontré les dirigeants d’Unilever pour leur demander de mettre en œuvre au plus vite cette décision de justice, en proposant aux salariés des mesures de reclassement appropriées.

M. le président. La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour la réplique.

Mme Isabelle Pasquet. Monsieur le secrétaire d'État, je suis désolée de vous le dire, mais nous ne sommes pas satisfaits de votre réponse.

En effet, contrairement à ce que vous prétendez, les salariés n’ont pas été reçus. Cela fait trop longtemps maintenant que leurs droits sont bafoués. L’annulation du plan de sauvegarde de l’emploi aurait dû impliquer le redémarrage de l’entreprise et la prise en compte de la solution alternative défendue par les travailleurs.

Le 25 novembre dernier, le ministre du travail a tenu une réunion à laquelle étaient conviés les autorités locales et les représentants d’Unilever, mais pas ceux des salariés, ni ceux des organisations syndicales. Cela montre bien de quel côté se trouve le Gouvernement, alors même qu’il prétend défendre le « made in France » et l’emploi industriel. Certains salariés ont reçu une fiche de paie négative, devant régler jusqu’à 2 227 euros à l’employeur ! Et, comble de l’indécence, la direction annonce une fermeture à la fin de l’année pour congés de Noël !

Monsieur le secrétaire d'État, nous retenons de votre réponse que le Gouvernement n’est malheureusement même pas prêt à recevoir les salariés de ce groupe pour examiner – enfin ! – leurs propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand.

M. Alain Bertrand. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans les zones hyper-rurales, le chiffre d’affaires des PME de toutes sortes – de l’artisanat, des services, des professions libérales, du commerce – est plus difficile à réaliser que dans d’autres zones.

M. Roland Courteau. C’est vrai !

M. Alain Bertrand. L’hyper-ruralité est une notion nouvelle, qui diffère quelque peu du concept de zone rurale. Elle peut se caractériser par le faible nombre d’habitants, par l’éloignement des capitales régionales – huit heures de train sont nécessaires pour aller de la préfecture de la Lozère à la capitale régionale, seize à dix-huit heures pour aller à Paris –, par l’absence de facultés et de grandes villes. La Lozère ne compte aucune ville de 15 000 habitants ni aucune agglomération. C’est le cas dans bien d’autres parties de départements français, notamment dans la Creuse, l’Ariège – chère au président Bel – ou en Corse, notamment.

L’hyper-ruralité, souvent localisée en zone de montagne, se caractérise aussi par des prix plus élevés qu’ailleurs. Ainsi, le gazole est plus cher en Lozère qu’à Paris, à Marseille ou à Lille. Les études des enfants sont aussi beaucoup plus coûteuses, tout comme le sont les denrées alimentaires, car il y a moins de bassins de chalandise et moins de concentrations de grandes surfaces. Bref, tout est plus cher !

Malgré les mesures existantes, qui, déjà faibles, s’étiolent – je pense notamment aux aides à finalité régionale comme l’ancienne prime d’aménagement du territoire, aux zones de revitalisation rurale, aux pôles d’excellence rurale –, c’est un véritable sacerdoce que d’entreprendre en milieu rural. Il convient donc de mettre en place des mesures spéciales, adaptées et particulières, qui permettent à chaque initiative de prospérer : davantage de dotations aux communes de l’hyper-ruralité, des aides spécifiques aux artisans, commerçants et PME, un dispositif « initiatives dans l’hyper-ruralité », qui inclura nécessairement des aides à l’investissement touristique, notamment, fournies par l’État, les régions et les départements. Jusqu’à présent, ce n’est que très mal fait.

Qu’envisagez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, pour que ces territoires, déjà défavorisés et sous-équipés, puissent retrouver leur compétitivité et ainsi participer plus et mieux à la richesse nationale et à la création d’emplois, qui vous tiennent tant à cœur ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, j’aime beaucoup la Lozère. Sachez que ma belle-famille est originaire de la Haute-Loire. Je connais donc bien toutes ces zones que vous avez parfaitement décrites.

M. Alain Néri. Et le Puy-de-Dôme ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je serai dans le Puy-de-Dôme jeudi prochain, monsieur Néri.

M. Ronan Kerdraon. La Bretagne n’est pas mal non plus !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. J’y étais il n’y a pas très longtemps ! Je fais trois déplacements par semaine, partout en France.

Monsieur Bertrand, j’entends bien les arguments que vous avez développés. Néanmoins, permettez-moi de vous dire que le logement est beaucoup moins cher en Lozère qu’à Paris, à Marseille ou à Lille. Certains problèmes méritent évidemment que nous agissions, mais, fort heureusement, les populations vivant dans les régions que vous avez décrites disposent aussi d’avantages que ne connaissent pas les habitants d’autres régions de France. Je tiens à insister sur ce point, car il ne s’agit pas de tomber dans le misérabilisme, même si, je le sais, ce n’était pas votre intention.

M. Alain Bertrand. Non, en effet !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Vous avez évoqué l’attractivité des territoires, les zones de revitalisation rurale et la politique de cohésion. À cet égard, il faut évidemment maximiser les retours financiers des dispositifs existants.

Les restructurations de défense, l’accès de tous les citoyens aux services publics et aux services de santé sont des aspects absolument majeurs, tout comme la couverture numérique du territoire, puisque c’était l’un des sujets sous-jacents dans votre intervention. Sur ce point, aller au contact des artisans et commerçants de beaucoup de nos territoires me permet de constater les difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Je sais donc qu’ils veulent disposer du commerce multicanal, parce qu’ils savent que cela représente l’avenir.

La compétitivité passe par la mise en synergie de tous les atouts économiques français, à travers les politiques des pôles, vous y avez fait allusion, et des grappes.

Pour accompagner les projets ruraux innovants, créateurs de croissance et d’emplois, nous avons mis en place les pôles d’excellence rurale, à travers quatre appels à projets nationaux depuis 2006, dont le dernier s’est conclu en mai 2011. Au total, 652 projets ont été financés par près de 475 millions d’euros.

Les pôles de compétitivité regroupent les acteurs de la recherche, de l’enseignement supérieur et de l’industrie pour favoriser l’innovation sur les territoires. Nous avons consacré 1,5 milliard d’euros sur la période 2009-2011 au lancement de la deuxième phase de cette politique.

Le Gouvernement croit beaucoup dans la politique des grappes d’entreprise, parce que ce sont les TPE et les PME qui créent la richesse et l’emploi dans nos territoires. Les grappes permettent à ces petites entreprises d’améliorer leur compétitivité et leurs performances, en mettant en commun un certain nombre de services. Ainsi, 126 grappes ont été sélectionnées, pour un budget total de 24 millions d’euros sur deux ans.

Vous le voyez, les actions du Gouvernement sont concrètes et structurées. Elles visent à agir aux côtés des acteurs économiques et à engager notre pays sur la voie de l’innovation, qui représente son avenir et celui de ses territoires ruraux.

M. le président. La parole est à M. Alain Bertrand, pour la réplique.

M. Alain Bertrand. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui est assez complète.

Quand tous les territoires français seront équipés en haut et très haut débit, ce sera une bonne chose, car nous aurons donné à tous l’outil qui convient. Mais, à ce moment-là, il ne s’agira pas d’une discrimination positive en faveur des territoires ruraux ou hyper-ruraux, contrairement à ce qu’annoncent à leurs électeurs les députés et les sénateurs ruraux, puisque tout le monde en bénéficiera. Cette piste ne répond donc pas précisément à la question que je pose, même si elle est cruciale.

Les secteurs très ruraux regorgent d’énergie, de bonnes volontés, de capacités et d’initiatives qu’il faut absolument accompagner différemment. Comme j’aime à le répéter, la plus grande ville de France n’est pas Paris, c’est la chaîne de dizaines de milliers de villages et de petits villages. Nous avons, nous aussi, les possibilités de créer des emplois, objectif que nous poursuivons tous pour faire bien vivre notre République. Nous voulons participer à cet effort national, mais il faut pour cela nous donner une chance : cela passe par l’application d’une discrimination positive plus importante.