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Séance du 14 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Besson. Très volontiers !

M. Roland Courteau. D’autres solutions pouvaient sans doute être envisagées pour améliorer le statut du FACE.

Il n’en reste pas moins que le travail de nos deux assemblées permettra, je l’espère, de préserver l’alimentation du Fonds dans les années à venir afin de lui donner les moyens de remplir ses missions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Xavier Pintat applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, sur l’article.

M. François Fortassin. Les applaudissements consécutifs aux interventions de MM. Courteau et Pintat montrent que ce dossier est consensuel et symbolique. Ce dispositif, mis en place avant la Seconde Guerre mondiale, est tout à fait exemplaire de cette péréquation dont on parle tant et que nous considérons tous comme une nécessité, même si nous ne savons pas trop comment l’appliquer.

En refusant de suivre nos collègues, nous signifierions que la représentation nationale démissionne face aux attaques plus ou moins larvées (M. Jean Besson applaudit.), sinon secrètes, de ceux que l’on aurait qualifiés en d’autres temps de capitaines d’industrie et qui se présentent désormais comme des hommes providentiels capables de gérer plusieurs affaires à la fois. (Mme la rapporteure générale de la commission des finances opine.)

Nous ne devons pas nous laisser faire, mais résister. Le FACE, qui a fait la preuve de son efficacité exemplaire en matière d’électrification rurale, est essentiel pour la vie de nos campagnes. Quelles que soient nos sensibilités politiques, mes chers collègues, nous devons serrer les rangs, tous ensemble.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement serait bien inspiré de créer une structure similaire pour le haut débit.

M. Jean Besson. Pour l’eau aussi !

M. François Fortassin. À l’heure actuelle, les zones densément peuplées peuvent bénéficier du haut débit sans que les collectivités y consacrent un centime. Dans les zones plus pauvres, car moins densément peuplées, en revanche, les opérateurs n’interviennent que si des subsides publics ont été prévus.

Il serait pourtant relativement facile, comme ce fut le cas voilà plus d’un demi-siècle, de faire payer les opérateurs et aussi, éventuellement, les consommateurs, dans le cadre d’une péréquation.

Aux yeux de la représentation nationale, cet article est extrêmement important ! (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV. – M. Xavier Pintat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite compléter les propos de mes collègues ; je les soutiens, bien sûr, à commencer par ceux de Xavier Pintat. Comme il préside le FACE, il en connaît toutes les facettes... (Sourires.)

M. Marc Daunis. Quel esprit facétieux !

Mme Nathalie Goulet. Les syndicats départementaux que nous tentons aujourd’hui de restructurer dans le cadre de la réforme territoriale ainsi que tous les syndicats primaires n’auraient jamais pu faire ce qu’ils ont fait sans l’aide du FACE.

François Fortassin a évoqué la représentation nationale. Je pense également que nous avons tous, sur ces travées, la volonté de maintenir cette structure et l’efficacité dont elle a fait preuve.

Au moment où les finances des collectivités locales sont mises à mal, il importe que le Sénat reste vigilant quant au devenir du FACE, car il reste encore des zones qui ont absolument besoin de ce système efficace de péréquation. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – MM. Xavier Pintat et Jean Besson applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l’article.

M. Jean-Jacques Mirassou. Les précédentes interventions prouvent que l’utilité du FACE ne fait plus de doute, notamment pour des raisons d’ordre historique. Que serait devenu notre pays sans un outil pertinent permettant de mettre sur un pied d’égalité, dans un délai assez court, les citadins et le monde rural au regard de l’enjeu, considérable à l’époque, de la distribution d’électricité pour tous.

J’ajoute qu’il est absolument nécessaire que les collectivités territoriales soient au cœur du dispositif. En tant qu’interface entre les différents niveaux de décisions, elles sont en effet à même de suivre, au jour le jour, l’évolution des besoins.

Je partage le point de vue de Roland Courteau. Même si quelques aménagements sont nécessaires en termes de gestion, nous devons maintenir ce dispositif qui permet de garantir sur le long terme l’égalité de traitement entre tous nos concitoyens, quelle que soit leur appartenance géographique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – MM. François Fortassin et Xavier Pintat applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. D’un mot, je souhaite rassurer les différents intervenants, en particulier le président Pintat et M. Courteau. J’ai bien entendu leurs remarques.

M. Fortassin, notamment, a indiqué que cet outil avait été amélioré par l’Assemblée nationale. Il est vrai que le dispositif que vous examinez, mesdames, messieurs les sénateurs, a été adopté à l’unanimité par les députés.

Les inquiétudes ont été levées. La création d’un compte d’affectation spéciale présente en effet l’avantage d’asseoir juridiquement le FACE.

Monsieur Pintat, je tiens à le dire d’emblée et de la manière la plus claire, car nous n’aurons peut-être pas le loisir de développer plusieurs fois ces arguments lors de l’examen des amendements : nous devons conserver la gouvernance actuelle, qui associe les élus, de même que la souplesse du dispositif.

J’ajoute, sous le contrôle du président de la commission des finances du Sénat, que ce dispositif du compte d’affectation spéciale est le moyen de respecter la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF (Mme Nathalie Goulet s’exclame.), qui a été voulue par le Parlement. (Mme Nathalie Goulet s’exclame de nouveau.) Madame Goulet, les précisions que je vais apporter vont vous rassurer.

Quelle est la conséquence immédiate de la création de ce compte d’affectation spéciale ?

Auparavant, le Parlement n’avait pas la possibilité d’examiner le FACE. Dorénavant, grâce à la création du compte d’affectation spéciale, il pourra se prononcer chaque année sur son fonctionnement. Compte tenu des améliorations qui ont été apportées et qui sont, je le crois, de nature à vous rassurer, il s’agit d’une avancée.

Jamais le Gouvernement n’a eu l’intention de fragiliser un dispositif (M. Jean Besson s’exclame.) dont chacun connaît, et lui en premier, le rôle essentiel pour les élus, quelle que soit leur sensibilité politique, et pour les territoires. (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.)

Je tenais à le souligner dès le début de notre débat : ce dispositif permet à chacun d’entre vous de se prononcer sur le FACE.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous aurons un rapporteur spécial !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Tout à fait !

Par rapport au passé, je le répète, c’est un véritable progrès.

M. Jean Besson. Nous serons vigilants !

M. le président. L’amendement n° 82, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous nous interrogeons, une fois de plus, sur le recours subit à la création d’un compte d’affectation spéciale, qui tend en l’occurrence à retracer les activités du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, dont on connaît le rôle essentiel en milieu rural. Nos collègues l’ont rappelé, son intervention a permis de développer les réseaux d’électricité dans nos communes rurales dans de bonnes conditions et, à ma connaissance, jamais son rôle n’a été remis en cause.

Les arguments censés justifier cette évolution tiennent au statut juridique d’Électricité de France, devenue société anonyme depuis l’intervention des plus récents textes législatifs votés en la matière. Je n’ai cependant pas encore compris, au travers des différentes interventions, ce qui posait problème dans le système actuel.

M. le secrétaire d’État nous dit que ce changement permettra aux parlementaires de vérifier l’action menée par le FACE. Je rappelle tout de même qu’il ne s’agit pas de fonds provenant du budget de l’État. Par ailleurs, les collectivités territoriales, représentées au sein de cette structure, ont leur propre capacité de jugement.

L’une des conséquences indirectes de la banalisation du statut d’EDF est d’offrir l’opportunité de créer un compte d’affectation spéciale. Nous sommes particulièrement réservés sur cette évolution, compte tenu des expériences passées.

Tous les intervenants l’ont souligné, le FACE a bien rempli ses missions. Qu’apportera la création d’un compte d’affectation spéciale dans nos territoires ? La question se pose...

D’ores et déjà, un seul constat s’impose : 400 millions d’euros, ou peu s’en faut, de recettes fiscales seront cantonnées dans ce nouveau compte d’affectation spéciale. Au moment où l’État cherche à alléger par tous les moyens les déficits publics, ce changement ne risque-t-il pas de créer les conditions d’une éventuelle ponction des sommes restant dans les caisses du compte ?

En effet, lors du débat sur la loi de finances initiale, certains avaient évoqué la possibilité d’utiliser les réserves subsistant dans les comptes d’affectation spéciale afin de réduire les déficits. Avec ce changement de statut, l’État ne sera-t-il pas tenté de ponctionner ces ressources ?

Nous sommes donc clairement opposés, par principe, à la mise en place de ce compte d’affectation spéciale. Peu d’éléments permettent en effet de justifier sa création.

Par ailleurs, ce changement intervient au moment où la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l’électricité, dite LOME, modifie, dans nos départements, les règles et la répartition des ressources entre les collectivités communales et les syndicats d’énergie, et où l’amélioration de nos réseaux d’électricité suscite de fortes inquiétudes.

Je regrette que nous examinions cette modification dans l’urgence – une fois de plus ! –, en l’occurrence dans le cadre de la loi de finances rectificative, qui fait l’objet d’une seule lecture. Nous n’avons donc pas assez de temps pour en examiner les conséquences. Je reconnais qu’un travail intéressant a été mené à la fois à l’Assemblée nationale et au sein de la commission des finances du Sénat, mais le risque est grand, dans le contexte actuel, que la finalité de ce fonds soit détournée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Vous proposez, madame Beaufils, une mesure radicale : la suppression de l’article 7. Or le FACE doit être réformé, car son fonctionnement actuel n’est pas satisfaisant. Il est en effet complètement opaque et repose sur un fondement réglementaire très fragile datant de 1947, une année au demeurant excellente. (Sourires.)

Le contrôle des crédits affectés à ce fonds rend nécessaire sa transformation.

De surcroît, cette opacité nuit à l’information du Parlement, des élus en général. À l’heure actuelle, le FACE gère une imposition de toute nature. Par conséquent, il est bon de le faire entrer dans un cadre régulier – les représentants des collectivités concédantes l’admettent –, comme le prévoit l’article 7.

Le long débat qui s’est déroulé à l'Assemblée nationale et que j’ai suivi avec grande attention a beaucoup éclairé notre commission des finances. Comme l’a fait remarquer le président Marini, le Parlement aura son mot à dire avec la création d’un compte d’affectation spéciale ; il aura un rapporteur spécial, sans doute rattaché à la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et sera éclairé. Point important, les collectivités locales, quant à elles, disposeront de véritables garanties.

Madame Beaufils, nous allons examiner un certain nombre d’amendements, dont quelques-uns ont déjà été présentés par leurs auteurs. Certains concernent la représentation des élus, qui doit être renforcée car elle est insuffisante à l’heure actuelle. L’amendement n° 2 rectifié de la commission vise les travaux éligibles et tend à encadrer le décret qui sera pris. Notre collègue Xavier Pintat, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, propose que d’ici à un an l’on observe le fonctionnement du compte d’affectation spéciale, au regard du travail que sera amené à réaliser le rapporteur spécial, notamment – si la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire veut désigner un rapporteur pour avis, pourquoi pas ? –, de manière à ne pas évacuer le débat qui a eu lieu sur la création d’un établissement public avant tout bilan de la mesure.

À la fin de l’examen de l’article 7, vous devriez disposer, ma chère collègue, de garanties suffisantes qui peuvent vous conduire à faire confiance aux travaux sénatoriaux et à retirer dès à présent votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je tiens à rassurer une nouvelle fois le Sénat.

Madame le sénateur, l’adoption de votre amendement reviendrait à ôter le pouvoir au Parlement de vérifier qu’un gouvernement, quel qu’il soit, ne fasse pas le scénario que vous avez décrit. À partir du moment où le Gouvernement a le pouvoir réglementaire de le faire, il pourrait s’y livrer sans consulter le Parlement. Mais la création d’un compte d’affectation spéciale vous donne l’assurance que le Parlement pourra contrôler chaque année que le gouvernement en place, quel qu’il soit, je le répète, ne se livrera pas à de tels agissements.

L’amendement n° 82 est contraire à ce que vous défendez vous-même. Par conséquent, madame Beaufils, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 82 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J’ai écouté avec sagesse vos propos, madame la rapporteure générale. Vous me demandez de retirer d’ores et déjà mon amendement, m’assurant que les débats qui vont avoir lieu m’apporteront les assurances nécessaires. Mais je ne peux pas le retirer a priori… Je ne pourrai le faire que lorsque les amendements auront été votés, si la mesure adoptée est correcte. Puis-je réserver ma décision, monsieur le président ?

M. le président. C’est impossible, ma chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils. Je dois donc a priori faire confiance à la Haute Assemblée. C’est quelque peu particulier !

J’en conviens toutefois, un certain nombre d’amendements que nous allons examiner vont dans le sens de ce que nous souhaitons. Je veux cependant rappeler que les ressources d’un certain nombre de structures qui ont été mises en place ces derniers temps ont été ponctionnées, malgré le contrôle du Parlement, au motif qu’elles n’avaient pas été utilisées complètement dans l’année. Par conséquent, selon moi, la création du compte d’affectation spéciale n’assure pas un encadrement suffisant du système. Mais Mme la rapporteure générale semble vouloir apporter une précision…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame Beaufils, je vous remercie de votre bonne volonté. Cependant, si à la fin de la discussion et du vote des amendements vous n’étiez pas satisfaite,…

Mme Marie-France Beaufils. Je pourrais voter contre l’article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … vous pourriez toujours voter contre l’article.

Mme Marie-France Beaufils. Dans ces conditions, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Barbier, C. Bourquin, Bertrand, Baylet, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937 est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l’article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Le compte ouvert pour le fonds dans les livres du Trésor retrace :

II. – En conséquence, alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. – En conséquence, alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion et en désigne le gestionnaire. »

IV. – En conséquence, alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Face à l’évolution juridique nécessaire du FACE, trois possibilités s’offraient à nous : créer soit un établissement public administratif – mais c’est impossible –, soit un compte d’affectation spéciale, soit, comme nous l’avions envisagé, un compte du Trésor, étant entendu qu’un comptable public vérifiera et paiera.

Nous étions inquiets, car nous redoutions que, à l’instar de l’affectation d’une partie du produit des amendes de police – 33 millions d’euros – au désendettement de l’État, tout l’argent provenant de l’électrification ne reste pas affecté à ce secteur.

Quoi qu’il en soit, pour trouver un consensus, nous renonçons à la création d’un compte du Trésor et nous nous rallions au compte d’affectation spéciale. Par conséquent, nous retirons notre amendement.

M. Jean Besson. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 153 rectifié est retiré.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 119 est présenté par M. Guené.

L'amendement n° 154 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Bertrand, Baylet, Barbier et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

collectivités territoriales pour l’électrification rurale

par les mots :

autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation de leurs réseaux ruraux.

L’amendement n° 119 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 154 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le FACE a été créé en 1936 par un Aveyronnais, Paul Ramadier,…

M. Jean-Claude Requier. … devenu célèbre après la guerre. (Exclamations et marques d’ironie sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Besson. Membre de la SFIO.

M. Jean-Claude Requier. Effectivement, mon cher collègue.

Le FACE, excellent fonds de péréquation et d’aménagement du territoire, avait pour objet d’électrifier les campagnes, car les grandes compagnies se contentaient d’électrifier les villes. Je rappelle également que le prélèvement opéré sur les distributeurs est cinq fois plus élevé dans celles-ci que dans les communes rurales. Telle est la mission classique et historique du Fonds.

Le FACE évolue. Il a toujours su s’adapter et faire face à de nouveaux besoins, tels l’amélioration esthétique des réseaux – dissimulation, enfouissement –, le renforcement de la sécurité, la maîtrise de l’énergie, la production d’électricité en sites isolés à partir d’énergies renouvelables.

Il ne faudrait pas réduire l’action du Fonds à la seule électrification rurale, ce qui serait quelque peu désuet, archaïque.

L’amendement n° 154 rectifié vise à donner une dénomination plus précise au compte d’affectation spéciale proposé, à moderniser le FACE.

Un problème pourrait se poser, car, si l’article 7 était adopté en l’état, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification deviendrait le compte d’affectation spéciale baptisé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale ». Dans ces conditions, l’acronyme « FACE » ne serait plus adéquat.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié bis.

M. Philippe Adnot. Il s’agit d’adapter l’intitulé du Fonds à la réalité des missions qui lui sont imparties. De surcroît, comme le FACE va être, en quelque sorte, logé ailleurs, il est d’autant plus important que sa dénomination soit exacte et recouvre bien les réalités d’aujourd’hui.

La tempête qui est annoncée ce soir pourrait d’ailleurs bien nous rappeler qu’il est primordial de moderniser les réseaux et d’enfouir les lignes, car des problèmes peuvent surgir en cas de panne d’électricité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 154 rectifié et 180 rectifié bis ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Certes, ces amendements ont pour objet de moderniser l’intitulé du Fonds. Comme l’a dit M. Requier, l’acronyme correspondant à l’appellation du compte d’affectation spéciale est imprononçable. Le débat préliminaire aux amendements que nous examinons a montré que même si le sigle « FACE » est obsolète, il fait néanmoins partie du patrimoine commun du Sénat comme de l'Assemblée nationale, si j’ai bien écouté les débats qui s’y sont déroulés. Il n’est peut-être pas indispensable de le changer, mes chers collègues, surtout si, à la suite du vote des amendements, toutes les précisions que vous souhaitez concentrer dans l’intitulé sont apportées et se retrouveront ainsi dans la loi.

Quoi qu’il en soit, si la majorité du Sénat veut adopter ces deux amendements identiques, je n’y vois pas d’inconvénient, mais le FACE fait partie de notre langage courant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Comme vous l’avez compris, le Gouvernement n’avait pas osé modifier le nom du FACE, ne voulant pas changer la gouvernance, souhaitant conserver toute la souplesse, s’adaptant à la LOLF et prévoyant simplement, avec la création d’un compte d’affectation spéciale, que le Parlement puisse effectuer un contrôle chaque année, contrairement à ce qu’il faisait par le passé. Il revient à la sagesse des sénateurs de déterminer le bon nom du compte d’affectation spéciale.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 154 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. J’en conviens, on pourrait garder le nom du Fonds du moment que les ressources du FACE sont conservées. (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On arrive toujours à trouver une solution !

M. Jean-Claude Requier. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié est retiré.

Monsieur Adnot, l'amendement n° 180 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. À partir du moment où la discussion aura montré que la mission du FACE est reconnue, ce qui est l’essentiel, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 180 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

II.- Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale

par les mots :

pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

2° Remplacer les mots :

en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie

par les mots :

en application de l’alinéa précédent sur les ouvrages ruraux de ce réseau

III.- Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

IV.- Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil, précise les catégories de travaux mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent I susceptibles de bénéficier des aides et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement vise à mieux encadrer le décret en Conseil d’État qui devra préciser les travaux éligibles, en cohérence avec la pratique actuelle du FACE.

Ainsi, au lieu d’une simple mention des « travaux d’électrification rurale » – cela donne droit à la demande de M. Requier –, il vaut mieux renvoyer à la définition plus précise des travaux figurant aux septième et huitième alinéas de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 322-6 du code de l’énergie.

De plus, afin de conforter la pratique actuelle, il importe de préciser que la répartition annuelle des aides devra être effectuée par le ministre en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 155 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 181 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié.