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Séance du 14 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Requier. Comme le précédent, cet amendement tend à apporter un certain nombre de précisions relatives au compte d’affectation spéciale.

Il vise à préciser la nature des travaux susceptibles de bénéficier d’aides du FACE et à inscrire dans la loi que le FACE finance seulement une partie du coût des travaux et non la totalité.

La rédaction actuelle de l’alinéa 5 prévoit que les aides financières du FACE concernent les « charges d’électrification rurale ». Nous proposons de remplacer ces termes, trop peu précis, par l’expression « travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité ». La nature de ces travaux est précisée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui inclut, notamment, les opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou de production d’électricité par des énergies renouvelables.

Le présent amendement apporte plus de clarté et de précision sur le rôle du FACE.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié bis.

M. Philippe Adnot. L’amendement n° 2 rectifié de la commission satisfait celui que j’ai déposé. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 181 rectifié bis est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 156 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Vall, Tropeano et Plancade.

L'amendement n° 182 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale

par les mots :

pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

et les mots :

en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie

par les mots :

en application du sixième alinéa du présent I sur les ouvrages ruraux de ce réseau

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Comme les deux amendements que je viens de présenter, cet amendement vise à apporter des précisions concernant le compte d’affectation spéciale remplaçant le FACE.

Il a pour objet de préciser la nature des travaux pour lesquels les autorités organisatrices d’un réseau public d’électricité peuvent bénéficier d’une aide du FACE.

La rédaction actuelle emploie les termes vagues et dépassés de « travaux d’électrification rurale ». Nous proposons de se référer plutôt à la liste précise établie à l’article L. 322-6 du code de l’énergie qui inclut les travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 182 rectifié bis.

M. Philippe Adnot. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 121 est présenté par M. Guené.

L'amendement n° 158 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 184 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L. 322–6 du code de l’énergie

L'amendement n° 121 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 158 rectifié

M. Jean-Claude Requier. L’alinéa 13 de l’article 7 prévoit que le ministre chargé de l’énergie arrête chaque année la répartition des aides du FACE. Or les besoins d’électrification rurale font depuis toujours l’objet d’un inventaire réalisé en concertation avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage et des gestionnaires des réseaux de distribution. Cet inventaire est réalisé tous les deux ans, dans le cadre d’une conférence départementale qui se réunit sous l’égide du préfet.

La rédaction actuelle de l’alinéa prévoit simplement que le ministre chargé de l’énergie arrête la répartition des aides « après avis d’un conseil composé notamment de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux ». Il nous paraît plus satisfaisant de tenir compte de l’inventaire que je viens de mentionner.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 184 rectifié bis

M. Philippe Adnot. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 185 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l’alinéa 14, qui a été modifié par un amendement qualifié de « rédactionnel » à l’Assemblée nationale.

En réalité, la modification apportée n’est pas si minime que cela. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 prévoit que « les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci et leurs modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État ». Dans sa rédaction initiale, cet alinéa prévoyait que le décret en Conseil d’État précise – et non « fixe » – les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides du FACE. La modification adoptée par l’Assemblée nationale contribue donc à accroître le pouvoir réglementaire au détriment des prérogatives du Parlement.

C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 14, selon laquelle un décret en Conseil d’État, pris après avis d’un conseil composé de représentants des collectivités territoriales et établissements publics maîtres d’ouvrage, précise les catégories de travaux susceptibles de bénéficier des aides et en fixe seulement les règles d’attribution et les modalités de gestion.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 185 rectifié bis

M. Philippe Adnot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion, à l’exception de son amendement n° 2 rectifié ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet le même avis sur les amendements nos 155 rectifié, 156 rectifié, 182 rectifié bis, 158 rectifié, 184 rectifié bis, 159 rectifié et 185 rectifié bis.

Les auteurs de ces amendements ont souhaité préciser et encadrer le décret en Conseil d'État prévu à l’article 7. Or tel est justement l’objet de l’amendement n° 2 rectifié présenté par la commission. Celui-ci reprend toutes les précisions mentionnées dans les différents amendements, qui sont donc satisfaits. Aussi, la commission demande à leurs auteurs de se rallier à son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Si vous le permettez, monsieur le président, j’indiquerai l’avis du Gouvernement sur tous les amendements en discussion, puisqu’ils comportent quelques ressemblances.

Globalement, le Gouvernement est favorable à l’esprit des modifications proposées, qui permettent de préciser la nature des travaux éligibles aux aides du FACE. Plus précisément, le Gouvernement est favorable à l’adoption soit de l’amendement n° 2 rectifié, à l’exception de son III, soit des amendements nos 155 rectifié, 156 rectifié, 182 rectifié bis, 159 rectifié et 185 rectifié bis.

En revanche, il émet un avis défavorable sur le III de l’amendement n° 2 rectifié et sur les amendements nos 158 rectifié et 184 rectifié bis, dans la mesure où ils tendent à introduire dans la loi une référence aux inventaires biennaux menés au niveau départemental, ce qui risquerait de rigidifier le cadre d’intervention du FACE, alors même qu’un décret en Conseil d'État viendra en préciser les modalités en relation avec la gouvernance de ce fonds. C’est le seul point qui, à mon sens, pose problème. Peut-être les auteurs de ces amendements pourraient-ils les retirer ? De même, Mme la rapporteure générale pourrait supprimer le III de son amendement.

M. le président. Madame la rapporteure générale, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d’État ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, la formulation adoptée par la commission est tout de même souple. En effet, elle prévoit seulement que la répartition annuelle des aides est arrêtée « en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département ». Cette prise en compte constitue un minimum. Je maintiens donc le III de l’amendement n° 2 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement n° 2 rectifié.

M. Jean Louis Masson. Je voterai l’amendement de la commission. J’ai d'ailleurs cosigné plusieurs des amendements présentés par Philippe Adnot et portant sur ce sujet.

La difficulté à préciser la notion d’électrification constitue un vrai problème, que l’on rencontre souvent dans nos départements. En effet, dès lors que cette notion n’est pas précisée, les choix peuvent radicalement varier selon les influences politiques : des travaux de même type sont tantôt considérés comme de l’électrification en milieu rural, et tantôt ne le sont pas.

J’aimerais donc que soit opéré un recensement des différents types de travaux d’électrification subventionnés par le FACE dans les départements, afin que nous puissions connaître les différences de jurisprudence, de logique dans la nature même des travaux d’un département à l’autre.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Les éléments proposés dans l’amendement de la commission sont intéressants. M. le ministre affirme qu’un éclaircissement est apporté sur les travaux susceptibles de bénéficier des aides du FACE. Or, sont simplement mentionnées les aides liées au financement « d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité », et il est ensuite indiqué qu’un « décret en Conseil d’État […] précise les catégories de travaux mentionnés […] ». Les précisions ne sont donc pas complètes quant à la nature des travaux ! Par ailleurs, le renvoi à un décret en Conseil d'État m’interpelle toujours.

Par conséquent, j’aimerais savoir si, dans l’esprit de Mme la rapporteure générale, il s'agit de reprendre le périmètre d’action du FACE actuel, qui a défini les travaux susceptibles de bénéficier de ses aides, ou si des modifications sont envisagées.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.

M. Xavier Pintat. Je suis favorable à l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale. En effet, celui-ci prend en compte la plupart des demandes formulées dans les amendements déposés par des sénateurs de tous horizons.

Je voudrais répondre à M. le secrétaire d’État, car je suis en désaccord avec sa vision de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique.

À mon sens, l’amendement n° 2 rectifié est rassurant à trois égards.

Premièrement, s’il existe dans notre pays une régulation au niveau national, un service public national assuré par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, il existe également une régulation au niveau local. Or cet amendement constitue la reconnaissance de la nécessité de cette régulation locale assurée par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique. De fait, il existe bien un service public de proximité dans ce domaine.

Comment voulez-vous que la CRE puisse réguler des extensions, des branchements de lotissements dans les communes, ou le branchement d’un nouveau commerçant, un boulanger ou un épicier par exemple ? C’est du ressort des communes ou de leurs établissements publics de coopération, en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique d’électricité.

Le premier grand mérite de cet amendement est donc de reconnaître qu’une régulation locale est nécessaire en plus de la régulation nationale, et que, la CRE ne pouvant tout faire à elle seule, les conférences départementales doivent lui indiquer les grandes orientations afin qu’elle puisse jouer son rôle.

Deuxièmement, si l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique n’était pas pris en compte, la décision s’appuierait exclusivement sur les données informatiques d’Électricité Réseau Distribution France, ERDF. Or tous ceux qui participent aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique savent bien que ces données comportent nombre d’erreurs, et que ses résultats doivent donc être vérifiés localement, commune par commune. Tel est l’objet de l’inventaire biennal, qui rectifie les erreurs informatiques.

Troisièmement, il s'agit ni plus ni moins de faire pour l’électricité ce qui existe déjà pour l’eau et l’assainissement sans que cela pose aucun problème.

L’amendement de la commission me paraît donc tout à fait justifié.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je voudrais vous rassurer, monsieur Pintat. Là encore, il est bon de débattre. Je n’ai pas dit que le Gouvernement était hostile à la prise en compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département. Cela se fait déjà aujourd'hui et c’est évidemment ce qu’il faut faire.

J’observais simplement que conférer un caractère obligatoire à cette prise en compte comporte un risque de formalisme. Je crains que si, pour une raison ou pour une autre, l’un des inventaires locaux n’est pas pris en compte, l’ensemble du dispositif n’en soit fragilisé. C’est la seule remarque que j’ai faite.

Pour le reste, vous avez parfaitement raison, monsieur le sénateur, et je suis à cent pour cent d’accord avec la méthode que vous avez décrite. C’est ce qu’il y a de plus raisonnable !

Je pense que désormais nous nous comprenons mieux. (M. Xavier Pintat opine.)

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.

M. Jean Besson. J’abonderai dans le sens de notre collègue Xavier Pintat : il faut un contrôle départemental. En effet, nous nous sommes rendu compte, en participant aux autorités concédantes de la distribution publique d’électricité, qu’il était difficile d’avoir la réalité de notre propriété par rapport à ERDF. Le moins qu’on puisse dire, c’est que le concessionnaire n’est pas toujours très clair ! Le contrôle départemental m’apparaît donc beaucoup plus logique.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je souhaite répondre à Mme Beaufils. L’amendement n° 2 rectifié vise à dire le droit. La loi précisera les travaux éligibles aux aides du FACE et encadrera le décret en Conseil d'État – c’est du reste le travail du Parlement. Elle se substituera donc aux multiples circulaires existant en la matière, et « sanctuarisera », en quelque sorte, les pratiques actuelles du FACE. Je pense que cela rassurera les collectivités locales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 155 rectifié, 156 rectifié, 182 rectifié bis, 158 rectifié, 184 rectifié bis, 159 rectifié et 185 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Par ailleurs, je constate que l’amendement n° 2 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 143 rectifié est présenté par MM. Pintat, Merceron, Doligé, B. Fournier, Revet et Pinton.

L'amendement n° 186 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 13

1° Supprimer le mot :

notamment

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que de représentants des services de l’État en nombre équivalent

II. – Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et élargi à des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 143 rectifié.

M. Xavier Pintat. Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation du FACE en compte d’affectation spéciale.

Il est proposé de maintenir la composition tripartite du conseil du FACE lorsque celui-ci est consulté sur la fixation du taux de contribution des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité. En revanche, lorsque ce conseil se réunit pour donner un avis sur la répartition annuelle des recettes du compte d’affectation spéciale, la présence des représentants du distributeur historique national ne serait plus requise.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié bis.

M. Philippe Adnot. Le syndicat départemental d’électrification de l’Aube étant l’un des plus anciens, j’imagine que c’est ce qui explique que nos amendements soient identiques. (Sourires.)

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 47 est présenté par MM. Courteau, Besson, Caffet, Berthou et M. Bourquin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Néri, Rome, Fichet, Rebsamen, Marc et Antiste, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

L'amendement n° 52 rectifié ter est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, Détraigne, Cornu et Pointereau.

L'amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Après les mots :

composé notamment

insérer les mots :

, dans la proportion des deux cinquièmes au moins,

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 47.

M. Roland Courteau. Le dispositif qui nous est proposé doit être complété s'agissant de la gouvernance. Je rappelle une fois encore que l’implication des collectivités est essentielle. Je rappelle également que celles-ci ont été les premières à lancer le mouvement d’électrification et qu’elles sont toujours propriétaires du réseau et demeurent, directement ou indirectement, les autorités concédantes de ce réseau.

Il me paraît donc nécessaire d’associer les représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage et de fixer à deux cinquièmes au moins leur proportion au sein du conseil chargé de donner un avis sur la répartition annuelle des aides.

Chacun l’aura compris, il s’agit de conforter la représentativité des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage dans la gouvernance du FACE.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié ter.

M. Xavier Pintat. Je suis tout à fait d’accord avec M. Courteau, dont je partage le souhait de voir les collectivités territoriales mieux représentées.

Il est prévu que celles-ci continuent à être associées à la fixation des taux de la contribution due par les gestionnaires de réseaux de distribution ainsi qu’à la répartition annuelle des aides, mais nous savons tous que cet avis reste consultatif. En fait, il revient au ministre chargé de l’énergie de trancher par voie d’arrêté : libre à lui de suivre ou non les recommandations du conseil du FACE.

Dans ces conditions, je considère également souhaitable, afin de concrétiser la volonté exprimée par l’État de les associer, de fixer à deux cinquièmes au moins la proportion des représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage au sein de ce conseil.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il convient effectivement de passer de 33 % à 40 % de représentants des collectivités et établissements publics au sein du conseil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Les amendements nos 143 rectifié et 186 rectifié bis sont rudes à l’endroit d’ERDF ! (Sourires.) Cependant, je comprends leurs auteurs : chacun de nous est confronté dans son département à des difficultés liées à la gestion d’ERDF.

J’ajoute que, lors de son audition par la commission de l’économie, qui m’avait invitée à y assister en tant que membre du groupe d’études sur l’énergie, la présidente d’ERDF, Mme Bellon, M. Emorine s’en souviendra, nous avait traités, nous parlementaires, de façon fort condescendante lorsque nous l’interrogions sur la gestion. Je conçois donc très bien qu’un mouvement d’humeur ait pu susciter ces amendements.

Pour autant, exclure ERDF d’un conseil chargé d’examiner les modalités d’utilisation d’une contribution dont cet établissement verse 95 % me paraît – mais le Gouvernement va nous donner son avis – quelque peu délicat !

Il serait donc sans doute judicieux que les auteurs de ces deux amendements les retirent et que l’on se rallie à l’amendement n° 47 qui, comme les amendements nos 52 rectifié ter et 160 rectifié, est équilibré et devrait satisfaire le souhait exprimé sur toutes les travées de cet hémicycle, à savoir la représentation correcte des élus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Pour le coup, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je l’ai dit tout à l’heure, lorsqu’il a mis en place un compte d’affectation spéciale, le Gouvernement avait la volonté de ne pas toucher à la gouvernance. Or ces amendements auraient pour effet de déséquilibrer celle-ci.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Au contraire, de la rééquilibrer…

M. Roland Courteau. … en faveur des collectivités territoriales !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Au lieu d’une gouvernance tripartite équilibrée entre les distributeurs, l’État et les représentants des élus, on aboutirait à un déséquilibre. Alors que nous parlons de 380 millions d'euros…

M. Roland Courteau. Nous parlons des collectivités !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … jusqu’à présent gérés de manière tripartite et extrêmement équilibrée, contre laquelle personne n’a jamais trouvé à redire,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Si !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … je crois que c’est prendre un risque pour l’avenir et fragiliser le FACE. (M. Roland Courteau s’exclame.)

M. Claude Bérit-Débat. On rééquilibre !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Alors que tous les premiers intervenants, sur toutes les travées, ont dit qu’il ne fallait pas toucher à la gouvernance de cet organisme, c’est ce que ces amendements, auxquels, on l’aura compris, le Gouvernement est très défavorable, tendent à faire.

M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure générale, qui a par ailleurs parfaitement décrit l’état d’esprit des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Un dispositif à géométrie variable pourrait effectivement ne pas être facile à manier dans un conseil et je suis donc tout à fait prêt à retirer cet amendement.

En revanche, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant de mon second amendement, je rappelle que l’on passe d’un système où le processus de décision était assuré par le conseil du FACE à un processus de décision consultatif. Il faut tout de même ramener les choses à leur juste proportion : sur quinze membres, le nombre des représentants des collectivités passerait de cinq à six. Il ne s’agit tout de même pas d’une révolution !

M. Roland Courteau. Ce n’est pas déséquilibré !

M. Xavier Pintat. J’ajoute que pour réussir à construire un nouveau paysage du service public de l’électricité dans notre pays un représentant de plus dans le conseil du FACE ne sera pas de trop !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 143 rectifié est retiré.

Monsieur Adnot, l'amendement n° 186 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Je suis en complet accord avec ce que vient de dire M. Pintat et je retire donc cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 186 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 47, 52 rectifié ter et 160 rectifié.