Séance du 14 décembre 2011

M. Jean Louis Masson. J’estime que le concessionnaire, qu’il s’agisse d’ailleurs non seulement d’ERDF mais aussi des régies, car, si l’on parle toujours d’ERDF, il ne faut pas oublier qu’il y a plusieurs régies, qui remplissent très bien et en bonne collaboration avec les collectivités concernées leurs fonctions, doit être associé, car il y a également une dimension technique. Dans cette optique, il ne me paraît pas nécessairement opportun de trop réduire la place de celui qui est en somme le technicien chargé de l’électrification.

Pour ma part, je ne suis pas du tout opposé à la répartition en trois tiers. Ce n’est pas toujours le cas, mais, sur ce point, je suis donc plutôt de l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.

M. Jean Besson. À nos yeux, l’amendement présenté par M. Courteau est très important, pour ne pas dire fondamental. Nous estimons en effet que la participation des collectivités territoriales et des élus dans la gouvernance doit être garantie.

Cet amendement répond à l’exigence légitime de nos collectivités et des établissements publics maîtres d’ouvrage.

Dois-je le rappeler, monsieur le secrétaire d'État ? Le Sénat est le représentant des collectivités locales et leur défenseur. Il serait donc pour le moins contradictoire que notre assemblée en ne votant pas cet amendement empêche ces collectivités d’avoir leur mot à dire dans la détermination du montant de l’enveloppe annuelle,…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean Besson. … dont ce n’est pas au ministre chargé de l’énergie de décider tout seul.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Mme la rapporteure générale nous demande de nous rallier à l’amendement présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste-EELV. Or, l’amendement de M. Pintat est identique à celui-ci. M. Pintat étant président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, je propose pour ma part que nous nous rallions tous à sa proposition.

M. le président. Le Sénat se prononcera par un seul vote sur les trois amendements car ils sont identiques.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ils ne sont la propriété de personne !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ils appartiennent au Sénat tout entier !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. J’apporte mon soutien à cette disposition pour les raisons exposées par M. Courteau, car, comme M. Jean Besson, je suis pour une meilleure représentation des collectivités locales au sein du conseil du FACE.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os 47, 52 rectifié ter et 160 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 54 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, Détraigne, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2012 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Cet amendement, que nous avons déjà évoqué, est particulièrement important. Il a pour objet de demander au Gouvernement de présenter au Parlement d’ici à la fin l’année 2012 un rapport dans lequel serait étudiée l’opportunité de faire évoluer le présent compte d’affectation spéciale en établissement public administratif, comme le demandaient initialement les élus.

Je précise qu’il ne s’agit pas ici de se prononcer sur les bienfaits du CAS, mais de se donner les moyens de vérifier que tout se sera passé comme prévu : s’il apparaît grâce à ce rapport que le CAS donne satisfaction, nous en prendrons acte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Pintat, il me semble que les échanges que nous venons d’avoir ont été particulièrement constructifs. Vous l’avez compris, le Gouvernement est très attaché au FACE. Je pense qu’il est effectivement de bonne politique de prévoir de faire le point dans un an pour décider du meilleur dispositif.

Il y a cependant plusieurs moyens de faire le point. La voie du rapport gouvernemental peut parfaitement être retenue, monsieur Pintat, mais une solution alternative pourrait consister à en charger – et je parle sous le contrôle du président de la commission – le rapporteur spécial qui sera chargé du compte d’affectation spéciale et qui travaillera en liaison avec le Gouvernement de manière régulière d’ici à ce que le Sénat se prononce une nouvelle fois, dans un an.

La solution que retiendra le Sénat sera la meilleure, mais si la voie du rapport du Gouvernement est retenue, peut-être faudrait-il reporter la date de sa remise au Parlement au 31 mars 2013,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non, car il y a le projet de loi de finances avant !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … ce qui permettrait de faire un rapport d’exécution budgétaire.

Le Gouvernement est donc parfaitement favorable à l’idée de faire le point, mais il s’en remet à la sagesse du Sénat pour choisir le meilleur moyen de le faire.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le Gouvernement accepte l’augure de ce bilan, mais demande à en repousser la date, afin de bénéficier d’un exercice complet.

M. Charles Revet. C’est logique !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Certes, cela nous empêchera d’en reparler lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, mais, dans la mesure où nous examinons maintenant des projets de loi de finances rectificative à foison,…

M. François Marc. Tous les mois !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … nous aurons bien l’occasion d’y revenir.

Par conséquent, si Xavier Pintat est d’accord avec la proposition du Gouvernement, la commission en accepte le principe et y sera également favorable.

M. le président. Monsieur Pintat, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d’État ?

M. Xavier Pintat. Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 54 rectifié quater, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, Détraigne, Cornu et Pointereau, et qui est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons cet amendement. En effet, le questionnement qui le sous-tend est identique à celui que nous exprimions en demandant la suppression de cet article qui modifie le statut du FACE. La création d’un établissement public administratif nous paraissait un outil plus rigoureux. Néanmoins, demander un bilan afin de s’assurer de l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale en établissement public administratif me semble judicieux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 8 et état A

I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

II. – Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2011 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

II. – BUDGETS ANNEXES

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

M. le président. L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501           Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

majorer de 18 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3124 (nouvelle)       Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 6 731 000 €

II. – Article 8, alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Cet amendement technique vise à traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et, par coordination, dans l’état A annexé l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion, par votre assemblée, de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative pour 2011. Par ailleurs, il tend à ajuster le montant évaluatif des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. La dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle est ainsi majorée.

Il résulte de l’ensemble de ces ajustements une amélioration du solde du budget de l’État de 11 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous voilà parvenus à l’examen de l’article d’équilibre. Logiquement, le Gouvernement tire l’enseignement de l'amendement n° 1 que nous avons voté à l'article 6, qui affecte 18 millions d'euros au désendettement à partir du surplus des recettes des amendes forfaitaires de radars. Il propose également d’ajuster le montant évaluatif des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ainsi, la dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle est majorée de 6,7 millions d'euros en faveur des départements de la Savoie et de l’Aube. (Exclamations sur les travées de l’UMP. – Mme Nathalie Goulet s’exclame également.) Monsieur Adnot, vous avez bien fait d’être présent cet après-midi ! (Sourires.)

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je suis un peu surpris de me trouver ainsi cité, car, objectivement, il ne s’agit de rien d’autre que de l’application du droit. Nous aurions sinon été confrontés à un véritable problème ! Ce n’est en aucun cas une exception : c’est bien plutôt un oubli qui, je l’espère, est désormais complètement réparé. Je remercie malgré tout le Gouvernement de l’affectation de ces crédits. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC s’abstient !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 8 et de l’état A annexé.

(L'article 8 et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC vote contre !

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^er

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS DES MISSIONS