Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 14 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean Louis Masson. J’estime que le concessionnaire, qu’il s’agisse d’ailleurs non seulement d’ERDF mais aussi des régies, car, si l’on parle toujours d’ERDF, il ne faut pas oublier qu’il y a plusieurs régies, qui remplissent très bien et en bonne collaboration avec les collectivités concernées leurs fonctions, doit être associé, car il y a également une dimension technique. Dans cette optique, il ne me paraît pas nécessairement opportun de trop réduire la place de celui qui est en somme le technicien chargé de l’électrification.

Pour ma part, je ne suis pas du tout opposé à la répartition en trois tiers. Ce n’est pas toujours le cas, mais, sur ce point, je suis donc plutôt de l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.

M. Jean Besson. À nos yeux, l’amendement présenté par M. Courteau est très important, pour ne pas dire fondamental. Nous estimons en effet que la participation des collectivités territoriales et des élus dans la gouvernance doit être garantie.

Cet amendement répond à l’exigence légitime de nos collectivités et des établissements publics maîtres d’ouvrage.

Dois-je le rappeler, monsieur le secrétaire d'État ? Le Sénat est le représentant des collectivités locales et leur défenseur. Il serait donc pour le moins contradictoire que notre assemblée en ne votant pas cet amendement empêche ces collectivités d’avoir leur mot à dire dans la détermination du montant de l’enveloppe annuelle,…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean Besson. … dont ce n’est pas au ministre chargé de l’énergie de décider tout seul.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Mme la rapporteure générale nous demande de nous rallier à l’amendement présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste-EELV. Or, l’amendement de M. Pintat est identique à celui-ci. M. Pintat étant président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, je propose pour ma part que nous nous rallions tous à sa proposition.

M. le président. Le Sénat se prononcera par un seul vote sur les trois amendements car ils sont identiques.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ils ne sont la propriété de personne !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ils appartiennent au Sénat tout entier !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. J’apporte mon soutien à cette disposition pour les raisons exposées par M. Courteau, car, comme M. Jean Besson, je suis pour une meilleure représentation des collectivités locales au sein du conseil du FACE.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 47, 52 rectifié ter et 160 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 54 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, Détraigne, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2012 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Cet amendement, que nous avons déjà évoqué, est particulièrement important. Il a pour objet de demander au Gouvernement de présenter au Parlement d’ici à la fin l’année 2012 un rapport dans lequel serait étudiée l’opportunité de faire évoluer le présent compte d’affectation spéciale en établissement public administratif, comme le demandaient initialement les élus.

Je précise qu’il ne s’agit pas ici de se prononcer sur les bienfaits du CAS, mais de se donner les moyens de vérifier que tout se sera passé comme prévu : s’il apparaît grâce à ce rapport que le CAS donne satisfaction, nous en prendrons acte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Pintat, il me semble que les échanges que nous venons d’avoir ont été particulièrement constructifs. Vous l’avez compris, le Gouvernement est très attaché au FACE. Je pense qu’il est effectivement de bonne politique de prévoir de faire le point dans un an pour décider du meilleur dispositif.

Il y a cependant plusieurs moyens de faire le point. La voie du rapport gouvernemental peut parfaitement être retenue, monsieur Pintat, mais une solution alternative pourrait consister à en charger – et je parle sous le contrôle du président de la commission – le rapporteur spécial qui sera chargé du compte d’affectation spéciale et qui travaillera en liaison avec le Gouvernement de manière régulière d’ici à ce que le Sénat se prononce une nouvelle fois, dans un an.

La solution que retiendra le Sénat sera la meilleure, mais si la voie du rapport du Gouvernement est retenue, peut-être faudrait-il reporter la date de sa remise au Parlement au 31 mars 2013,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non, car il y a le projet de loi de finances avant !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … ce qui permettrait de faire un rapport d’exécution budgétaire.

Le Gouvernement est donc parfaitement favorable à l’idée de faire le point, mais il s’en remet à la sagesse du Sénat pour choisir le meilleur moyen de le faire.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le Gouvernement accepte l’augure de ce bilan, mais demande à en repousser la date, afin de bénéficier d’un exercice complet.

M. Charles Revet. C’est logique !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Certes, cela nous empêchera d’en reparler lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, mais, dans la mesure où nous examinons maintenant des projets de loi de finances rectificative à foison,…

M. François Marc. Tous les mois !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … nous aurons bien l’occasion d’y revenir.

Par conséquent, si Xavier Pintat est d’accord avec la proposition du Gouvernement, la commission en accepte le principe et y sera également favorable.

M. le président. Monsieur Pintat, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d’État ?

M. Xavier Pintat. Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 54 rectifié quater, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, Détraigne, Cornu et Pointereau, et qui est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons cet amendement. En effet, le questionnement qui le sous-tend est identique à celui que nous exprimions en demandant la suppression de cet article qui modifie le statut du FACE. La création d’un établissement public administratif nous paraissait un outil plus rigoureux. Néanmoins, demander un bilan afin de s’assurer de l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale en établissement public administratif me semble judicieux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 9 et état B

Article 8 et état A

I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

12

-248

À déduire : Remboursements et dégrèvements

381

381

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-369

-629

Recettes non fiscales

213

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-156

-629

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

640

Montants nets pour le budget général

-796

-629

-167

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-796

-629

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

3

0

3

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes

3

0

3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

Publications officielles et information administrative

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

3

0

3

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

292

292

0

Comptes de concours financiers

0

11

-11

Comptes de commerce (solde)

343

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

332

Solde général

168

II. – Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

48,7

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l’État

0,6

Déficit budgétaire

95,3

Total

190,7

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

184,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

-

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

-4,6

Variation des dépôts des correspondants

4,5

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

5,6

Total

190,7

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2011 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2011

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

-300 000

1101

Impôt sur le revenu

-300 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

173 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

173 000

13. Impôt sur les sociétés

-400 000

1301

Impôt sur les sociétés

-400 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

302 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

30 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

160 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

120 000

1499

Recettes diverses

-8 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-10 216

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-10 216

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

247 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

50 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

200 000

1780

Taxe de l’aviation civile

-3 000

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l’État

16 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

16 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

127 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

33 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

94 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

24 076

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

24 076

26. Divers

46 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

46 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

640 437

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

181

3105

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

62

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

-4 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

-39

3114

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

39

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

218 589

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

424 312

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

1 293

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2011

1. Recettes fiscales

11 784

11

Impôt sur le revenu

-300 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

173 000

13

Impôt sur les sociétés

-400 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

302 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-10 216

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

247 000

2. Recettes non fiscales

213 076

22

Produits du domaine de l’État

16 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

127 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

24 076

26

Divers

46 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

640 437

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

640 437

Total des recettes, nettes des prélèvements

-415 577

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2011

Contrôle et exploitation aériens

7501

Taxe de l’aviation civile

3 000 000

Total des recettes

3 000 000

Fonds de concours

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluationspour 2011

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

69 226 361

Section : Contrôle automatisé

18 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

18 000 000

Section : Circulation et stationnement routiers

51 226 361

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

51 226 361

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

136 835 998

01

Produits des cessions immobilières

136 835 998

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

86 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

86 000 000

Total

292 062 359

M. le président. L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501           Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

majorer de 18 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3124 (nouvelle)       Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 6 731 000 €

II. – Article 8, alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

(En millions d’euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

 12

- 248

 

 A déduire : Remboursements et dégrèvements

 381

 381

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 369

- 629

 

 Recettes non fiscales

 231

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 138

- 629

 

 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

  collectivités territoriales et de l’Union européenne

 647

 

 

 Montants nets pour le budget général

- 785

- 629

- 156

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 785

- 629

 

Budgets annexes

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 3

 

 3

 Publications officielles et information administrative

 

 

 

 Totaux pour les budgets annexes

 3

 

 3

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

 Publications officielles et information administrative

 

 

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 3

 

 3

Comptes spéciaux

 

 

 

 Comptes d’affectation spéciale

 292

 292

 0

 Comptes de concours financiers

 

 11

- 11

 Comptes de commerce (solde)

 

 

 343

 Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

 Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 332

Solde général

 

 

 179

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Cet amendement technique vise à traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et, par coordination, dans l’état A annexé l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion, par votre assemblée, de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative pour 2011. Par ailleurs, il tend à ajuster le montant évaluatif des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. La dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle est ainsi majorée.

Il résulte de l’ensemble de ces ajustements une amélioration du solde du budget de l’État de 11 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous voilà parvenus à l’examen de l’article d’équilibre. Logiquement, le Gouvernement tire l’enseignement de l'amendement n° 1 que nous avons voté à l'article 6, qui affecte 18 millions d'euros au désendettement à partir du surplus des recettes des amendes forfaitaires de radars. Il propose également d’ajuster le montant évaluatif des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ainsi, la dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle est majorée de 6,7 millions d'euros en faveur des départements de la Savoie et de l’Aube. (Exclamations sur les travées de lUMP. – Mme Nathalie Goulet s’exclame également.) Monsieur Adnot, vous avez bien fait d’être présent cet après-midi ! (Sourires.)

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je suis un peu surpris de me trouver ainsi cité, car, objectivement, il ne s’agit de rien d’autre que de l’application du droit. Nous aurions sinon été confrontés à un véritable problème ! Ce n’est en aucun cas une exception : c’est bien plutôt un oubli qui, je l’espère, est désormais complètement réparé. Je remercie malgré tout le Gouvernement de l’affectation de ces crédits. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC s’abstient !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 8 et de l’état A annexé.

(L'article 8 et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC vote contre !

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS DES MISSIONS