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Séance du 14 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

Article 8 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 10 et état C

Article 9 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Créditsde paiement annulés

Administration générale et territoriale de l’État

8 167 528

8 167 528

60 437

60 437

Administration territoriale(ligne nouvelle)

60 437

60 437

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

60 437

60 437

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

8 167 528

8 167 528

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

27 146 010

34 020 510

19 658 359

24 147 370

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

27 146 010

34 020 510

Forêt

10 999 377

11 517 525

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

5 856 089

9 171 467

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

2 802 893

3 458 378

Dont titre 2

538 085

538 085

Aide publique au développement

917 053 329

28 985 000

28 985 000

Aide économique et financière au développement

30 053 329

28 985 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

887 000 000

28 985 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 000

2 000

Liens entre la Nation et son armée

2 000

2 000

Conseil et contrôle de l’État

3 387 540

12 030 077

15 500 000

8 500 000

Conseil d’État et autres juridictions administratives

3 387 540

12 030 077

Cour des comptes et autres juridictions financières

15 500 000

8 500 000

Dont titre 2

6 500 000

6 500 000

Culture

60 273 000

273 000

274 144

274 144

Patrimoines

60 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

273 000

273 000

274 144

274 144

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

274 144

274 144

Direction de l’action du Gouvernement

8 023 597

6 527 996

Coordination du travail gouvernemental

5 539 756

5 344 155

Dont titre 2

996 416

996 416

Protection des droits et libertés

2 200 000

900 000

Dont titre 2

100 000

100 000

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées(ligne nouvelle)

283 841

283 841

Écologie, développement et aménagement durables

17 512 004

17 512 004

Infrastructures et services de transports

1 971 820

1 971 820

Sécurité et affaires maritimes(ligne nouvelle)

21 463

21 463

Énergie, climat et après-mines

13 000 000

13 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

2 518 721

2 518 721

Dont titre 2

2 328 653

2 328 653

Économie

17 000 000

17 000 000

Stratégie économique et fiscale

17 000 000

17 000 000

Engagements financiers de l’État

765 363

848 816

476 291 328

476 291 328

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

424 000 000

424 000 000

Épargne

52 291 328

52 291 328

Majoration de rentes

765 363

848 816

Enseignement scolaire

10 000

10 000

1 738 963

4 044 297

Vie de l’élève

10 000

10 000

Soutien de la politique de l’éducation nationale(ligne nouvelle)

178 270

178 270

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

178 270

178 270

Enseignement technique agricole

1 560 693

3 866 027

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

20 000 000

54 817 403

Entretien des bâtiments de l’État

20 000 000

54 817 403

Immigration, asile et intégration

61 000 000

52 000 000

Immigration et asile

61 000 000

52 000 000

Justice

223 000 000

5 000 000

Accès au droit et à la justice

5 000 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice (ligne nouvelle)

223 000 000

Médias, livre et industries culturelles

49 866 914

45 482 293

53 118 152

53 077 233

Presse

4 400 000

Livre et industries culturelles

500 000

500 000

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

53 118 152

53 077 233

Action audiovisuelle extérieure

44 966 914

44 982 293

Politique des territoires

3 800 000

3 800 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

3 800 000

3 800 000

Pouvoirs publics

2 245 974

2 245 974

Présidence de la République

2 245 974

2 245 974

Provisions

596 157 000

596 157 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

596 157 000

596 157 000

Recherche et enseignement supérieur

2 997 804

3 077 959

Enseignement supérieur et recherche agricoles

2 997 804

3 077 959

Régimes sociaux et de retraite

196 094 720

196 613 360

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

70 839 359

71 128 086

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

23 286 256

23 286 256

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

101 969 105

102 199 018

Dont titre 2

70 000 000

70 000 000

Relations avec les collectivités territoriales

3 771 522

3 771 522

115 271

115 271

Concours financiers aux communes et groupements de communes

64 805

64 805

Concours financiers aux départements

936 938

936 938

Concours financiers aux régions

2 769 779

2 769 779

Concours spécifiques et administration

115 271

115 271

Remboursements et dégrèvements

381 000 000

381 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

381 000 000

381 000 000

Santé

35 000 000

35 000 000

35 000 000

35 000 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

35 000 000

35 000 000

Protection maladie

35 000 000

35 000 000

Sécurité

6 970 000

6 970 000

Police nationale

6 970 000

6 970 000

Dont titre 2

6 970 000

6 970 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

152 863 635

160 863 635

153 659 772

153 659 772

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

153 404 802

153 404 802

Actions en faveur des familles vulnérables

20 000

20 000

Handicap et dépendance

152 843 635

155 843 635

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

5 000 000

254 970

254 970

Dont titre 2

254 970

254 970

Sport, jeunesse et vie associative

20 000

20 000

Sport

2 000

2 000

Jeunesse et vie associative

18 000

18 000

Travail et emploi

2 000

2 000

8 466 434

3 101 888

Accès et retour à l’emploi

2 000

2 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

8 466 434

3 101 888

Ville et logement

249 330 000

249 330 000

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

7 330 000

7 330 000

Aide à l’accès au logement

242 000 000

242 000 000

Totaux

2 385 753 561

1 230 419 741

1 421 589 239

1 478 365 076

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Eblé, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes et de la mission :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Presse

 

 

 

 

Livre et industries culturelles

 

 

 

 

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

 

 

 

 

Action audiovisuelle extérieure

                 

44 800 000

                 

44 800 000

TOTAL

 

44 800 000

44 800 000

SOLDE

- 44 800 000

- 44 800 000

La parole est à Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture.

Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Depuis la création de la holding Audiovisuel extérieur de la France, le pilotage de l’État est à courte vue. La subvention exceptionnelle prévue par ce projet de loi de finances rectificative pour 2011 en est une nouvelle preuve. Sont prévues deux dotations : la première, d’un montant de 20,5 millions d'euros, sert à financer le déménagement de RFI ; la seconde, qui s’élève à 24,3 millions d'euros, est destinée à un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi.

Le déménagement de RFI avait deux objets : réaliser des économies budgétaires en matière de loyer et permettre le rapprochement des équipes dans le cadre d’une entreprise unique.

Le premier argument ne tient plus. Selon un très récent rapport de l’Inspection générale des finances, le déménagement se traduira en fait par des surcoûts d’au moins 500 000 euros chaque année. Les 20 millions d'euros engagés aujourd'hui permettront donc de payer des loyers plus importants à l’avenir. Voilà une belle preuve de rationalisation budgétaire !

Le second argument est pleinement légitime, mais ne trouve aucune réalité concrète. En effet, le nouveau bâtiment sera uniquement dédié à RFI, en contradiction totale avec l’idée d’une entreprise unique réunissant les équipes de France 24 et de RFI. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

Bref, ce projet de déménagement est à la fois coûteux et démobilisateur, alors que, nous le savons aujourd'hui, rien n’obligeait RFI à quitter la Maison de la radio.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture. On pourrait croire que ce déménagement a aussi pour finalité d’accueillir plus de monde, puisque les loyers sont plus élevés. Il n’en est rien ! Après un plan social qui s’est traduit par 206 suppressions de postes à RFI en 2009 et 2010, ce sont 126 salariés qui devraient connaître le même sort en 2012 grâce à cette subvention exceptionnelle !

Le plan de sauvegarde de l’emploi de 2009 a déjà été critiqué par l’Inspection générale des finances qui l’a jugé onéreux et a estimé son bilan contrasté. La commission de la culture considère, quant à elle, qu’il ne vise qu’à faire financer par l’État, sur une opération ponctuelle, des mesures qui se substituent à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pertinentes.

L’Audiovisuel extérieur de la France, AEF, se moque de ses salariés et l’État le soutient dans cette démarche. Par conséquent, à mon sens, la représentation nationale n’a pas d’autre choix que de supprimer les crédits permettant de financer ces opérations à hauteur de 44,8 millions d'euros. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission des finances a jugé fondée la position de la commission de la culture, qu’elle avait défendue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, au moment de la discussion de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Elle s’est également appuyée sur le rapport récent de l’Inspection générale des finances relatif à l’AEF, publié au mois de novembre dernier, qui critique le coût du déménagement de RFI.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Chacun le sait, un déménagement crée une dépense à court terme (Mme Nathalie Goulet s’exclame.), mais, à moyen et long termes, cela permet au contraire de réaliser des économies.

M. Ronan Kerdraon. C’est l’inverse qui se passera !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Rationaliser et regrouper des salariés qui exercent des activités identiques constitue évidemment un avantage en matière budgétaire !

Il importe de préciser que ce déménagement permet de libérer des locaux, qui accueilleront notamment le Mouv’ et une partie de France bleu. De temps en temps, il convient de regarder dans le détail les conséquences des décisions qui sont prises.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d'État, je ne voudrais pas vous contrarier, mais, sur cette affaire, nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à tirer depuis longtemps la sonnette d’alarme, que ce soit au moment de l’examen de la LME, la loi de modernisation de l’économie, où un cavalier avait changé le statut de RFI, à l’occasion des différents plans sociaux, lorsque nous avons appris que des salaires exorbitants étaient versés à un certain nombre de membres de l’AEF, aujourd'hui, avec ce déménagement.

L’État est en train de brader un outil absolument formidable, notamment en matière de langues étrangères. On nous oppose que le persan sera sur Internet. Peut-être, mais, en Iran, Internet est coupé ! Par conséquent, si vous voulez faire entendre la voix de la France et de sa politique en farsi, Internet n’est pas le bon canal. Pour le mandarin, c’est pareil !

Cette politique de casse de cet outil est inquiétante.

Pour ma part, je comprends très bien que la commission de la culture ait déposé cet amendement, car c’est le seul moyen de reparler de ce sujet dans cet hémicycle, d’attirer l’attention du Gouvernement et de montrer aux salariés de RFI que nous portons un intérêt à leur sort et à cet outil culturel, si utile au rayonnement de la France dont on ne cesse de nous rebattre les oreilles !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes de la mission culture :

(En euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Patrimoines

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont titre 2

30 000

30 000

TOTAL

30 000

30 000

SOLDE

- 30 000

- 30 000

L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes de la mission Sport, jeunesse et vie associative :

(En euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Sport

30 000

            

30 000

            

Jeunesse et vie associative

TOTAL

30 000

30 000

SOLDE

30 000

30 000

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ces deux amendements.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Conformément à la tradition, il s’agit de deux amendements symétriques qui visent à permettre des mouvements réciproques entre deux missions, en l’occurrence les missions « Culture » et « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a également été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes de la mission Santé :

(En euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Programme

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

                

9 540 000

                

9 540 000

TOTAL

9 540 000

9 540 000

SOLDE

- 9 540 000

- 9 540 000

L'amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les annulations de crédits de la mission Sécurité civile :

(En euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Programme

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Coordination des moyens de secours  (nouveau)

9 540 000

              

9 540 000

              

TOTAL

9 540 000

9 540 000

SOLDE

9 540 000

9 540 000

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ces deux amendements.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. L’amendement n° 191 est un amendement technique, qui a pour objet d’annuler 9,54 millions d'euros de crédits, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, sur la mission « Sécurité civile », afin de gager la majoration de crédits proposée sur la mission « Santé » par l’amendement n° 194.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, qui sont symétriques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 9 et de l’état B annexé.

(L'article 9 et l’état B sont adoptés.)

Article 9 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 10 bis (nouveau)

Article 10 et état C

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 5 805 958 € et 10 757 958 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Créditsde paiement annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

69 226 361

69 226 361

Radars

18 000 000

18 000 000

                   

                   

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

27 149 972

27 149 972

Désendettement de l’État

24 076 389

24 076 389

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

136 835 998

136 835 998

Contribution au désendettement de l’État

8 239 479

8 239 479

Contribution aux dépenses immobilières

128 596 519

128 596 519

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

86 000 000

86 000 000

Optimisation de l’usage du spectre hertzien

86 000 000

86 000 000

Totaux

292 062 359

292 062 359

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Créditsde paiement annulés

Prêts à des États étrangers

5 805 958

10 757 958

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

5 805 958

10 757 958

Totaux

5 805 958

10 757 958

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 10 et de l’état C annexé.

(L'article 10 et l’état C sont adoptés.)