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Séance du 14 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

Secrétaires :

MM. Marc Daunis, Jacques Gillot.

1. Procès-verbal

2. Dépôt d’un rapport du Gouvernement

3. Prestation de serment de juges à la Cour de justice de la République

4. Quatrième loi de finances rectificative pour 2011. – Suite de la discussion d’un projet de loi

première partie

Article 1er. – Adoption

Article 2

Amendement n° 151 rectifié de M. Jacques Mézard. – M. Jean-Claude Requier, Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances ; M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. – Retrait.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l’article 2

Amendement n° 35 rectifié ter de M. Hugues Portelli. – Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Rejet.

Articles 3 à 5. – Adoption

Article 6

Amendement n° 1 de la commission. – Mme la rapporteure générale, MM. le secrétaire d'État, Marc Daunis. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 7

MM. Xavier Pintat, Roland Courteau, François Fortassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Jacques Mirassou, le secrétaire d'État.

Amendement n° 82 de M. Thierry Foucaud. – Mmes Marie-France Beaufils, la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 153 rectifié de M. Yvon Collin. – M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendements identiques nos 154 rectifié de M. Jean-Claude Requier et 180 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – MM. Jean-Claude Requier, Philippe Adnot, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° 2 rectifié de la commission. – Mme la rapporteure générale.

Amendements identiques nos 155 rectifié de M. Jean-Claude Requier et 181 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – MM. Jean-Claude Requier, Philippe Adnot. – Retrait de l’amendement no 181 rectifié bis.

Amendements identiques nos 156 rectifié de M. Jean-Claude Requier et 182 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – MM. Jean-Claude Requier, Philippe Adnot.

Amendements identiques nos 158 rectifié de M. Jean-Claude Requier et 184 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – MM. Jean-Claude Requier, Philippe Adnot.

Amendements identiques nos 159 rectifié de M. Jean-Claude Requier et 185 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – MM. Jean-Claude Requier, Philippe Adnot.

Mme la rapporteure générale, MM. le secrétaire d'État, Jean Louis Masson, Mme Marie-France Beaufils, MM. Xavier Pintat, Jean Besson. – Adoption de l’amendement n° 2 rectifié, les amendements nos 155 rectifié, 156 rectifié, 182 rectifié bis, 158 rectifié, 184 rectifié bis, 159 rectifié et 185 rectifié bis devenant sans objet.

Amendements identiques nos 143 rectifié de M. Xavier Pintat et 186 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – MM. Xavier Pintat, Philippe Adnot.

Amendements identiques nos 47 de M. Roland Courteau, 52 rectifié ter de M. Xavier Pintat et 160 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – MM. Roland Courteau, Xavier Pintat, Jean-Claude Requier.

Mme la rapporteure générale, MM. le secrétaire d'État, Xavier Pintat, Philippe Adnot, Jean Louis Masson, Jean Besson, Francis Delattre, Claude Bérit-Débat. – Retrait des amendements nos 143 rectifié et 186 rectifié bis ; adoption des amendements identiques nos 47, 52 rectifié ter et 160 rectifié.

Amendement n° 54 rectifié quater de M. Xavier Pintat. – M. Xavier Pintat, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État, Mme Marie-France Beaufils. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 8 et état A

Amendement n° 206 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État, Mme la rapporteure générale, M. Philippe Adnot. – Adoption.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi.

seconde partie

Article 9 et état B

Amendement n° 40 de M. Vincent Eblé, rapporteur pour avis. – Mmes Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture ; la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État, Mme Nathalie Goulet. – Adoption.

Amendements nos 193 et 192 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État, Mme la rapporteure générale. – Adoption des deux amendements.

Amendements nos 194 et 191 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État, Mme la rapporteure générale. – Adoption des deux amendements.

Adoption de l’ensemble de l’article et de l’état annexé, modifié.

Articles 10 et état C, 10 bis (nouveau) et 10 ter (nouveau). – Adoption

Article 11

MM. Michel Le Scouarnec, François Marc.

Amendements identiques nos 3 de la commission et 83 de M. Thierry Foucaud. – Mmes la rapporteure générale, Marie-France Beaufils, MM. le secrétaire d'État, Philippe Marini, président de la commission des finances ; Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Alain Néri, Edmond Hervé, Jean-Pierre Caffet, David Assouline, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Vincent Eblé, Marc Daunis. – Adoption des amendements supprimant l'article.

Amendement n° 46 rectifié bis de Mme Catherine Morin-Desailly. – Devenu sans objet.

Amendement n° 45 rectifié de Mme Catherine Morin-Desailly. – Devenu sans objet.

Amendement n° 84 de M. Thierry Foucaud. – Devenu sans objet.

Amendement n° 118 de M. Charles Revet. – Devenu sans objet.

Amendement n° 142 rectifié de M. Philippe Leroy. – Devenu sans objet.

Amendement n° 85 de M. Thierry Foucaud. – Devenu sans objet.

Amendement n° 178 de M. Pierre Jarlier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 203 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 204 du Gouvernement. – Devenu sans objet.

Amendement n° 179 de M. Pierre Jarlier. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 134 de M. François Zocchetto et 161 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Devenus sans objet.

Articles additionnels après l'article 11

Amendement n° 36 rectifié quater de M. Michel Bécot. – M. Francis Delattre, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 126 rectifié de M. Ambroise Dupont. – M. Ambroise Dupont, Mme la rapporteure générale, MM. le secrétaire d'État, le président de la commission. – Retrait.

Article 12

Amendements identiques nos 4 de la commission et 86 de M. Thierry Foucaud. – Mmes la rapporteure générale, Marie-France Beaufils, MM. le secrétaire d'État, François Marc. – Adoption, par scrutin public, des deux amendements supprimant l'article.

Amendement n° 163 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenu sans objet.

Articles additionnels après l'article 12

Amendement n° 32 rectifié ter de M. Hugues Portelli. – Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État, Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° 140 de M. Vincent Eblé. – M. Vincent Eblé, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 92 rectifié de M. Thierry Foucaud. – Mmes Marie-France Beaufils, la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 89 rectifié de M. Thierry Foucaud. – Mmes Marie-France Beaufils, la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 122 rectifié quater de M. Jean-Pierre Leleux. – Mmes Catherine Morin-Desailly, la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 87 de M. Thierry Foucaud. – Mmes Marie-France Beaufils, la rapporteure générale, MM. le secrétaire d'État, Francis Delattre, Edmond Hervé, Jean-Pierre Caffet, le président de la commission, Michel Vergoz. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12 bis (nouveau). – Adoption

Article additionnel après l’article 12 bis

Amendement n° 173 rectifié bis de Mme Catherine Morin-Desailly. – Mmes Catherine Morin-Desailly, la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Rejet.

Article 12 ter (nouveau)

Amendement n° 5 de la commission. – Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 12 quater (nouveau)

Amendement n° 67 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Retrait.

Amendement n° 6 rectifié de la commission. – Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 12 quinquies (nouveau). – Adoption

Article 13

Amendement n° 7 de la commission et sous-amendement n° 88 de M. Thierry Foucaud. – Mmes la rapporteure générale, Marie-France Beaufils, MM. le secrétaire d'État, le président de la commission, Francis Delattre, François Marc. – Retrait du sous-amendement ; adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Demande de réserve

Demande de réserve des amendements nos 94 et 104. – Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – La réserve est ordonnée.

5. Communication d'un avis sur un projet de nomination

6. Commission mixte paritaire

7. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

8. Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi et d'une proposition de loi

9. Dépôt d'une question orale avec débat

Suspension et reprise de la séance

10. Mise au point au sujet d'un vote

MM. Antoine Lefèvre, le président.

11. Conférence des présidents

12. Quatrième loi de finances rectificative pour 2011. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 13

Amendement n° 141 de M. Gérard Miquel. – M. Jean-Claude Frécon, Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances ; M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur. – Retrait.

Amendement n° 108 rectifié de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. – Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 75 rectifié bis de M. Antoine Lefèvre. – M. Antoine Lefèvre, Mme la rapporteure générale, MM. le secrétaire d'État, Charles Revet. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 169 rectifié bis de M. Jacques Mézard. – Mme Anne-Marie Escoffier.

Amendement n° 31 rectifié ter de M. Hugues Portelli. – Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État, Mme Nathalie Goulet. – Retrait des amendements nos 169 rectifié bis et 31 rectifié ter.

Amendement n° 63 rectifié de M. Gérard Miquel. – M. Yannick Botrel, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État, Mme Nathalie Goulet, M. Francis Delattre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 13 bis (nouveau)

Amendement n° 8 de la commission. – Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État, Mme Nathalie Goulet, Philippe Adnot. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 13 ter (nouveau). – Adoption

Article 13 quater (nouveau)

Amendement n° 9 de la commission. – Mme la rapporteure générale, MM. le secrétaire d'État, Philippe Adnot, Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 13 quater

Amendements identiques nos 44 rectifié bis de M. Yves Détraigne et 60 de M. Yves Daudigny. – MM. Yves Détraigne, Yves Daudigny, Mme la rapporteure générale, MM. le secrétaire d'État, Charles Revet. – Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 13 quinquies (nouveau)

Amendement n° 10 de la commission. – Mme la rapporteure générale, MM. le secrétaire d'État, Philippe Adnot. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 13 quinquies

Amendement n° 188 rectifié de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 69 de M. Alain Houpert. – M. Alain Houpert, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Rejet.

Amendement n° 189 rectifié de M. Philippe Adnot. – M. Philippe Adnot, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 13 sexies et 13 septies (nouveaux). – Adoption

Article 14

Amendement n° 90 de M. Thierry Foucaud. – Mmes Marie-France Beaufils, la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 14

Amendement n° 33 rectifié ter de M. Hugues Portelli. – Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État, Mme Nathalie Goulet. – Rejet.

Amendement n° 96 rectifié de M. Francis Delattre. – M. Francis Delattre, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État, Mme Nathalie Goulet. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 81 rectifié de M. Francis Delattre. – M. Francis Delattre, Mme la rapporteure générale, M. le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

Secrétaires :

M. Marc Daunis,

M. Jacques Gillot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d’un rapport du Gouvernement

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, le rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il a été transmis à la commission des affaires sociales et est disponible au bureau de la distribution.

3

Prestation de serment de juges à la Cour de justice de la République

M. le président. M. Bernard Piras, Mme Josette Durrieu et M. Jean Pierre Michel, élus au cours de la séance du 13 décembre juges titulaires à la Cour de justice de la République, et MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Roger et Jean-Yves Leconte, élus juges suppléants, vont être appelés à prêter, devant le Sénat, le serment prévu par l’article 2 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République.

Je vais donner lecture de la formule du serment. Il sera procédé ensuite à l’appel nominal de Mme et MM. les juges titulaires puis à l’appel nominal de MM. les juges suppléants. Je les prie de bien vouloir se lever à l’appel de leur nom et de répondre, en levant la main droite, par les mots : « Je le jure. »

Voici la formule du serment : « Je jure et promets de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes, et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

(Successivement, M. Bernard Piras, Mme Josette Durrieu et M. Jean Pierre Michel, juges titulaires, et MM. Jean-Paul Amoudry, Gilbert Roger et Jean-Yves Leconte, juges suppléants, se lèvent et disent, en levant la main droite : « Je le jure. »)

M. le président. Acte est donné par le Sénat du serment qui vient d’être prêté devant lui.

4

Question préalable (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 1er

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 160, rapport n° 164, avis n° 163).

Je rappelle que la discussion générale a été close et que la motion tendant à opposer la question préalable a été rejetée.

Nous passons à la discussion des articles.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉES

Mesures fiscales

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 2

Article 1er

I. – La première phrase du second alinéa de l’article 1658 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Pour l’application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l’État dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés sous l’autorité des directeurs départementaux des finances publiques ou des responsables de services à compétence nationale, détenant au moins un grade fixé par décret en Conseil d’État. »

II. – Les rôles homologués du 1er janvier au 16 novembre 2011 sur délégation du représentant de l’État dans le département sont réputés réguliers en tant qu’ils seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de l’incompétence du délégataire, dès lors que ce dernier est un directeur des services fiscaux ou un agent de catégorie A détenant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint ou de directeur divisionnaire.

III. – Les rôles homologués jusqu’au 31 décembre 2011 par les services fiscaux ou directions fiscales à compétence nationale sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que les fonctionnaires de ces directions ou services n’avaient pas compétence pour établir des rôles d’imposition. 

IV. – Les rôles homologués jusqu’au 31 août 2010 par des fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d’Île-de-France et pour Paris ayant au moins le grade de directeur divisionnaire sont réputés réguliers en tant que ces rôles seraient contestés, à compter du 16 novembre 2011, par le moyen tiré de ce que le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, ne pouvait déléguer ses pouvoirs en matière d’homologation des rôles aux fonctionnaires de la direction spécialisée des impôts pour la région d’Île-de-France et pour Paris et de ce que cette direction n’avait pas compétence pour établir des rôles d’imposition.

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article additionnel après l’article 2

Article 2

L’article 302 bis ZO du code général des impôts est abrogé à compter du 1er novembre 2011.

M. le président. L'amendement n° 151 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano, Vall et Requier, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le ministre, mes chers collègues, la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 a introduit une taxe de 2 % sur les nuitées d’établissements hôteliers supérieures à 200 euros.

Certes, cette mesure fait partie des multiples taxes introduites sans trop de cohérence dans le cadre de la politique fiscale du Gouvernement pour redresser, tant bien que mal, les comptes publics. Cependant, la supprimer deux mois seulement après sa création ne semble pas beaucoup plus logique, d’autant que le Gouvernement justifie une telle décision par la hausse du taux réduit de TVA, qui pénalise déjà suffisamment le secteur hôtelier.

En effet, le passage de 5,5 % à 7 %, voulu par le Gouvernement, du taux réduit de TVA pèse sur l’ensemble du secteur hôtelier, ainsi que sur un nombre très important de produits et de prestations, et donc de contribuables.

A contrario, la taxe de 2 % sur les nuitées d’établissements hôteliers supérieures à 200 euros ne touche, quant à elle, que les hôtels de luxe et les clients fortunés.

Un client descendant dans un palace parisien à 1 000 euros la nuit, par exemple, ne pourrait-il pas s’acquitter des 20 euros supplémentaires qui résulteraient de cette taxe ? Vous en conviendrez, mes chers collègues, au vu de son poids modéré, une telle taxe ne semble pas constituer une terrible inégalité. Par conséquent, nous vous proposons de la maintenir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je reconnais aux auteurs de l’amendement le mérite de souligner que la suppression, dans ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011, de ce qui avait été prévu dans le deuxième illustre effectivement les zigzags du Gouvernement.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mais oui !

M. François Fortassin. Ce sont même des dérapages !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En si peu de temps, dire une chose et son contraire est tout de même illustratif : finalement, le Gouvernement privilégie une méthode par laquelle il cherche des recettes de poche pour essayer de combler le trou de nos déficits qu’il a lui-même creusé !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Sur l’amendement n° 151 rectifié, je reprendrai ce qui avait été dit lors de la discussion de l’article concerné. Mme Khiari, s’exprimant au nom du groupe socialiste-EELV, avait ainsi fait remarquer que l’instauration d’une telle taxe serait un handicap pour le secteur du tourisme en France, qui accueille, il ne faut pas l’oublier, 80 millions de touristes chaque année, et notamment pour Paris et la petite couronne, tant le tourisme en région d’Île-de-France est une véritable industrie.

Notre collègue avait fait part de ses réticences et pointé particulièrement les problèmes en termes d’accueil pesant sur la catégorie des hôtels trois étoiles. Pour autant, elle n’avait pas présenté, au nom du groupe socialiste-EELV, d’amendement de suppression. Je reprends aujourd’hui son argumentation à mon compte, tout en soulignant que l’Assemblée nationale a adopté cet article sans modification, sans que la commission des finances du Sénat ait jugé utile d’y revenir.

Compte tenu des positions respectives défendues par mon groupe et par la commission des finances, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Mesdames, messieurs les sénateurs, Mme la rapporteure générale vient de parler d’or !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Après la règle d’or, la bouche d’or !

M. François Marc. C’est la règle aujourd’hui !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. En l’occurrence, le Gouvernement avait souligné à l’époque combien cette taxe de 2 % était un dispositif pénalisant. En effet, je veux le rappeler, celle-ci avait été introduite sur l’initiative de certains de vos collègues députés.

Initialement, M. le rapporteur général de l’Assemblée nationale avait comme objectif de passer, pour les nuits d’hôtel, du taux réduit au taux normal de TVA, c’est-à-dire 19,60 %. Évidemment, le Gouvernement et un certain nombre de députés avaient réagi, arguant qu’une telle augmentation n’était pas raisonnable au regard de la politique d’accueil des touristes dans notre pays.

Finalement, dans la mesure où le taux réduit de TVA passe de 5,5 % à 7 %, il est tout à fait logique que le Gouvernement vous ait proposé de supprimer cette mesure de taxation spécifique.

C’est la raison pour laquelle je suis parfaitement en accord avec ce que vient de dire Mme la rapporteure générale, mais sans doute pas avec ce qu’elle dira tout à l’heure !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ni avec ce que j’ai dit avant !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Effectivement ! En tout cas, sur ce point précis, monsieur Requier, le Gouvernement vous suggère de retirer l’amendement n° 151 rectifié ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président. Monsieur Requier, l’amendement n° 151 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, monsieur le président, je le retire, même si je ne trouve pas beaucoup de logique à cette cohérence ! (MM. François Fortassin et Jean Besson applaudissent.)

M. Jean-Jacques Mirassou. Le mot est faible !

M. le président. L’amendement n° 151 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 3

Article additionnel après l’article 2

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 35 rectifié ter est présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre et Pierre, Mme Sittler et Mlle Joissains.

L’amendement n° 138 rectifié est présenté par MM. Zocchetto et Marseille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1710 du code général des impôts, il est inséré un article 1710 bis ainsi rédigé :

« Art. 1710 bis. – En cas de mutation à titre onéreux de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l’article 726, la société qui détient l’immeuble ou les droits immobiliers conférant le caractère de la prépondérance immobilière est tenue solidairement responsable du paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de cette mutation lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés. »

II. – Le dernier alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts est supprimé.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 35 rectifié ter.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il s’agit d’introduire une solidarité de paiement de tout droit, impôt ou taxe dû en raison de la mutation de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière entre la personne morale détenant à son actif des immeubles ou des droits immobiliers et les parties à l’opération de mutation.

Une telle solidarité permet de garantir que les mutations de participations donneront effectivement lieu au paiement des droits, impôts et taxes dus à raison de ces mutations.

Elle est activée lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés.

M. le président. L’amendement n° 138 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 35 rectifié ter ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le dispositif que l’amendement vise à supprimer a été introduit, dans la loi de finances rectificative pour 2011 votée en septembre dernier, par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement et de sa commission des finances.

Il a pour but de faire respecter la loi fiscale en s’assurant de la taxation de tous les actes de cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière dès lors que l’immeuble sous-jacent est situé en France, quelle que soit la nationalité de la personne morale détentrice ou celle des acquéreurs et quel que soit le lieu de l’acte.

La suppression d’un tel dispositif n’est pas souhaitable.

En outre, le système de solidarité de paiement ainsi proposé et qui serait activé lorsque la cession porte directement ou indirectement sur plus de 10 % du capital de la personne morale dont les titres sont cédés est complexe et ne peut être expertisé dans les délais de l’examen d’une loi de finances rectificative de fin d’année.

Monsieur le secrétaire d’État, je le dis dès à présent une fois pour toutes, la commission des finances a eu une semaine de moins qu’à l’accoutumée pour examiner des articles et des amendements complexes et très techniques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Madame Des Esgaulx, nous sommes tout à fait favorables au dispositif que vous proposez. Sans renier ce qui a été voté par le passé, il importe de souligner que l’instauration d’une solidarité de paiement apporte la garantie que les mutations de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière donneront effectivement lieu au paiement des droits, impôts et taxes dus à raison de ces mutations.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable à votre amendement, d’autant que l’obligation de recourir à un acte notarié présente un risque d’incompatibilité communautaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

II. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article additionnel après l’article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 4

Article 3

I. – Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,681 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,189 € par hectolitre s’agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2011, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II. – 1. Il est versé en 2011 au département de la Martinique, en application de l’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 3 000 € correspondant à l’ajustement de la compensation des dépenses de fonctionnement, au titre des exercices 2009 et 2010, des services en charge du revenu minimum d’insertion.

2. Il est versé en 2011 aux départements du Finistère, de la Haute-Garonne, d’Indre-et-Loire, du Jura, de la Meuse et de la Haute-Vienne, en application des articles 51, 56, 57, 65 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 128 782 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert des compétences et la date du transfert des services en charge du revenu minimum d’insertion, de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du financement des centres locaux d’information et de coordination et des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone.

3. Il est versé en 2011 aux départements de la Creuse, de la Dordogne, de l’Eure et d’Eure-et-Loir, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 490 628 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

4. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d’Or, des Côtes-d’Armor, du Doubs et de la Drôme, en application du même article 18, un montant de 490 628 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes départementales.

5. Il est versé en 2011 aux départements de la Côte-d’Or et de l’Eure, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d’intérêt local.

6. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et du Doubs, en application du même article 18, un montant de 72 648 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2008 après transfert de services en charge des routes nationales d’intérêt local.

7. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Loire-Atlantique et de la Somme, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 50 534 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d’eau.

8. Il est versé en 2011 aux départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Marne, en application des articles 51, 56, 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du financement des centres locaux d’information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement, des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone, et de la lutte anti-vectorielle.

9. Il est prélevé en 2011 aux départements de la Corrèze et de la Marne, en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 192 132 € correspondant à l’ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2010 des personnels titulaires des services en charge de la gestion des fonds d’aide aux jeunes, du financement des centres locaux d’information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, ainsi que de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds et dispositifs d’aide aux impayés d’eau, d’énergie et de téléphone.

10. Il est versé en 2011 aux départements de la Charente-Maritime et de Saône-et-Loire, en application de l’article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 19 051 € au titre de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert des services en charge de l’aménagement foncier.

11. Il est versé en 2011 aux départements de l’Ain, de l’Ardèche, de l’Aube, de la Dordogne, du Loir-et-Cher, de la Haute-Marne et du Bas-Rhin, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 52 371 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l’équipement.

12. Il est prélevé en 2011 aux départements de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Calvados, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Haute-Marne, de la Mayenne, du Rhône, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne et de la Vendée, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 374 628 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert des services des parcs de l’équipement.

13. Il est versé en 2011 aux départements de l’Ardèche, de l’Aube, de l’Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Dordogne, du Finistère, de la Haute-Loire, du Loiret, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Mayenne, de l’Orne, du Rhône, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Somme, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée et de l’Yonne, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 178 084 € au titre de la compensation pour l’exercice 2010 des dépenses de fonctionnement des services des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2010.

14 (nouveau). Il est prélevé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 49 174 € correspondant à l’ajustement de la compensation versée au titre de la prise en charge des agents titulaires des services transférés en charge des voies d’eau ainsi que des dépenses d’action sociale y afférentes.

15 (nouveau). Il est versé en 2011 au département de Maine-et-Loire, en application du même article 32, un montant de 8 422 € correspondant à l’ajustement de la compensation prorata temporis des postes constatés vacants en 2010 après le transfert des services en charge des voies d’eau.

16 (nouveau). Il est versé en 2011 aux départements de l’Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l’Ariège, de l’Aude, de la Charente, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte d’Or, des Côtes d’Armor, de la Creuse, de l’Eure, d’Eure-et-Loir, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d’Ille-et-Vilaine, d’Indre-et-Loire, de l’Isère, du Jura, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du Morbihan, de la Moselle, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de la Haute-Savoie, de la Seine-Maritime, des Yvelines, du Tarn, du Var, du Vaucluse, de la Haute-Vienne, des Vosges, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, en application des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 précitée, un montant de 321 836 € correspondant à l’indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2011. 

III. – Les diminutions prévues aux 4, 6, 7, 9, 12 et 14 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV du présent article.

Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 1, 2, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.

IV. – Les ajustements mentionnés aux I et II sont répartis conformément au tableau suivant :

Fraction

(en %)[col. A]

Diminutiondu produit versé

(en euros)[col. B]

Montant à verser

(en euros)[col. C]

Total

(en euros)[col. B et col. C]

Ain

1,063504

1 548

1 548

Aisne

0,958479

6 184

6 184

Allier

0,764934

0

Alpes-de-Haute-Provence

0,550546

5 050

5 050

Hautes-Alpes

0,411769

10 267

10 267

Alpes-Maritimes

1,594671

345

345

Ardèche

0,753523

-27 220

12 778

-14 442

Ardennes

0,652112

4 706

4 706

Ariège

0,389995

10 803

10 803

Aube

0,725433

21 614

21 614

Aude

0,734303

2 080

2 080

Aveyron

0,767504

-27 220

3 438

-23 782

Bouches-du-Rhône

2,310942

50 377

50 377

Calvados

1,115300

-27 220

-27 220

Cantal

0,572175

5 456

5 456

Charente

0,619095

1 911

1 911

Charente-Maritime

1,010972

17 316

17 316

Cher

0,636220

0

Corrèze

0,737626

-159 193

8 669

-150 524

Corse-du-Sud

0,216561

-27 172

166 888

139 716

Haute-Corse

0,207862

-48 432

4 505

-43 927

Côte d’Or

1,107725

-45 476

30 126

-15 350

Côtes d’Armor

0,915792

-100 018

3 519

-96 499

Creuse

0,419198

51 210

51 210

Dordogne

0,775311

110 620

110 620

Doubs

0,864667

-196 882

-196 882

Drôme

0,826109

-145 296

-145 296

Eure

0,968510

252 469

252 469

Eure-et-Loir

0,834927

147 753

147 753

Finistère

1,041132

25 220

25 220

Gard

1,054467

6 357

6 357

Haute-Garonne

1,637573

14 525

14 525

Gers

0,456663

0

Gironde

1,785179

2 778

2 778

Hérault

1,287258

0

Ille-et-Vilaine

1,174661

9 532

9 532

Indre

0,591132

0

Indre-et-Loire

0,961217

5 690

5 690

Isère

1,811364

13 470

13 470

Jura

0,697056

10 960

10 960

Landes

0,729488

0

Loir-et-Cher

0,603990

5 930

5 930

Loire

1,105998

0

Haute-Loire

0,601012

-27 220

3 772

-23 448

Loire-Atlantique

1,517815

-25 267

2 048

-23 219

Loiret

1,085924

-27 744

3 303

-24 441

Lot

0,606872

0

Lot-et-Garonne

0,518289

0

Lozère

0,412392

6 137

6 137

Maine-et-Loire

1,152974

-49 174

8 422

-40 752

Manche

0,951900

0

Marne

0,917499

-32 939

-32 939

Haute-Marne

0,590567

-37 885

41 622

3 737

Mayenne

0,545168

-21 776

4 892

-16 884

Meurthe-et-Moselle

1,036492

15 341

15 341

Meuse

0,535467

88 428

88 428

Morbihan

0,914772

1 389

1 389

Moselle

1,553942

15 103

15 103

Nièvre

0,618644

0

Nord

3,085486

0

Oise

1,111585

0

Orne

0,695388

9 076

9 076

Pas-de-Calais

2,173955

6 688

6 688

Puy-de-Dôme

1,406545

0

Pyrénées-Atlantiques

0,953735

15 272

15 272

Hautes-Pyrénées

0,571369

6 119

6 119

Pyrénées-Orientales

0,688017

7 472

7 472

Bas-Rhin

1,362430

9 134

9 134

Haut-Rhin

0,909034

29 216

29 216

Rhône

1,992688

-21 776

8 443

-13 333

Haute-Saône

0,453718

2 943

2 943

Saône-et-Loire

1,035008

10 517

10 517

Sarthe

1,040646

0

Savoie

1,142263

-49 640

6 369

-43 271

Haute-Savoie

1,271752

2 651

2 651

Paris

2,412967

0

Seine-Maritime

1,706889

13 058

13 058

Seine-et-Marne

1,883384

0

Yvelines

1,743388

7 031

7 031

Deux-Sèvres

0,641449

0

Somme

1,072211

-77 754

9 147

-68 607

Tarn

0,662914

5 060

5 060

Tarn-et-Garonne

0,435638

-27 220

2 913

-24 307

Var

1,336902

1 257

1 257

Vaucluse

0,734622

2 867

2 867

Vendée

0,933374

-27 220

7 788

-19 432

Vienne

0,674955

0

Haute-Vienne

0,610562

17 962

17 962

Vosges

0,734253

39 800

39 800

Yonne

0,761151

19 741

19 741

Territoire de Belfort

0,218724

0

Essonne

1,525028

0

Hauts- de-Seine

1,990081

3 142

3 142

Seine-Saint-Denis

1,919444

5 737

5 737

Val-de-Marne

1,522400

0

Val-d’Oise

1,581607

0

Guadeloupe

0,694844

0

Martinique

0,518846

3 000

3 000

Guyane

0,335166

0

La Réunion

1,452911

0

Total

100

-1 229 745

1 466 955

237 210

 – (Adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 5

Article 4

I. – Pour 2011, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

(En euros par hectolitre)

Région

Gazole

Supercarburantsans plomb

Alsace

4,72

6,67

Aquitaine

4,39

6,22

Auvergne

5,73

8,09

Bourgogne

4,12

5,83

Bretagne

4,72

6,67

Centre

4,28

6,04

Champagne-Ardenne

4,82

6,84

Corse

9,69

13,70

Franche-Comté

5,88

8,31

Île-de-France

12,06

17,04

Languedoc-Roussillon

4,12

5,84

Limousin

7,98

11,28

Lorraine

7,23

10,23

Midi-Pyrénées

4,68

6,62

Nord-Pas-de-Calais

6,76

9,55

Basse-Normandie

5,09

7,19

Haute-Normandie

5,02

7,12

Pays-de-la-Loire

3,97

5,64

Picardie

5,30

7,49

Poitou-Charentes

4,19

5,95

Provence-Alpes-Côte d’Azur

3,93

5,55

Rhône-Alpes

4,13

5,85

 

II. – 1. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le fondement de l’article L. 4383-5 du code de la santé publique, un montant de 599 155 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’exercice 2010, de la compensation des charges nouvelles résultant de l’obligation de détention de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2 pour l’obtention de diplômes paramédicaux.

2. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, sur le même fondement, un montant de 111 879 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’exercice 2011, de la compensation des charges nouvelles résultant de la réforme du diplôme d’État d’infirmier survenue en 2009.

3. Il est versé en 2011 à la région Auvergne, en application des articles 54, 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 2 864 € correspondant à l’ajustement, au titre de la période 2009-2010, de la compensation des postes d’agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des bourses et formations sanitaires et sociales.

4. Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 512 448 € correspondant à l’ajustement, au titre de la période 2008-2010, de la compensation des postes d’agent devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert des services en charge des routes nationales d’intérêt local.

5. Il est versé en 2011 à la région Bretagne, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 51 447 € correspondant à l’ajustement de la compensation des postes d’agent devenus vacants en 2010 après transfert de services en charge des voies d’eau.

(nouveau). Il est versé en 2011 à la collectivité territoriale de Corse un montant de 4 651 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services support des parcs de l’équipement transférés au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues à l’article 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

(nouveau). Il est versé en 2011 à la région Alsace, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 481 € correspondant à la compensation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services de l’agriculture en charge des voies d’eau transférés au 1er janvier 2011.

(nouveau). Il est versé en 2011 à la région Picardie, en application de l’article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 274 144 € correspondant à la compensation, au titre de la période 2007-2011, des postes d’agent du ministère de la culture et de la communication vacants avant le transfert, au 1er février 2007, des services en charge de l’inventaire général du patrimoine culturel.

III. – Les montants correspondant aux versements prévus au II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A à H du tableau ci-après.

(En euros)

Région

Montant à verser (col. A)

Montant à verser (col. B)

Montant à verser (col. C)

Montant à verser (col. D)

Montant à verser (col. E)

Montant à verser (col. F)

Montant à verser (col. G)

Montant à verser (col. H)

Total

Alsace

19 054

3 322

5 481

27 857

Aquitaine

27 916

5 105

33 021

Auvergne

13 202

2 265

2 864

18 331

Bourgogne

17 247

2 970

20 217

Bretagne

26 644

4 389

51 447

82 480

Centre

23 944

4 221

28 165

Champagne-Ardenne

14 708

2 347

17 055

Corse

1 662

445

512 448

4 651

519 206

Franche-Comté

12 674

2 116

14 790

Île-de-France

110 918

24 280

135 198

Languedoc-Roussillon

21 579

3 564

25 143

Limousin

10 132

1 782

11 914

Lorraine

26 466

5 198

31 664

Midi-Pyrénées

22 054

3 839

25 893

Nord-Pas-de-Calais

45 724

9 653

55 377

Basse-Normandie

17 352

2 606

19 958

Haute-Normandie

17 663

3 453

21 116

Pays-de-la-Loire

23 927

4 455

28 382

Picardie

19 436

4 392

274 144

297 972

Poitou-Charentes

14 933

2 784

17 717

Provence-Alpes-Côte d’Azur

52 681

7 852

60 533

Rhône-Alpes

59 242

10 841

70 083

Total

599 155

111 879

2 864

512 448

51 447

4 651

5 481

274 144

1 562 069

 – (Adopté.)

B. – Autres dispositions

Article 4
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Article 6

Article 5

Par dérogation au II de l’article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, il est opéré un prélèvement exceptionnel en 2011 de 3 millions d’euros sur le produit de la taxe de l’aviation civile affecté au budget général en application du III de l’article 302 bis K du code général des impôts au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Ce prélèvement est effectué par retenue sur le montant transféré mensuellement par le comptable du budget annexe aux comptables publics assignataires. – (Adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

Le I de l’article 24 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’année 2011, par dérogation au second alinéa du même II, le produit de ces amendes excédant 465 millions d’euros est affecté pour moitié à la première section “Contrôle automatisé” du compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”, dans la limite de 18 millions d’euros. Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

à la première section « Contrôle automatisé »

par les mots :

à la seconde section « Circulation et stationnement routiers »

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise le contrôle par radar et procède de la même logique que celle que nous avions appliquée dans la première partie du projet de loi de finances pour 2012.

Il prévoit d’affecter en 2011 le surplus escompté de recettes des amendes forfaitaires des radars non pas au déploiement de nouveaux dispositifs, dont les radars dits « pédagogiques », mais au désendettement de l’État, dans les conditions prévues par le programme 755 de la seconde section du compte d’affectation spéciale. Comme il est proposé dans la rédaction initiale de l’article, cette affectation porterait sur la moitié de la hausse des recettes, dans la limite de 18 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le sujet que nous traitons devrait vraiment nous rassembler tous. (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.) C’est la raison pour laquelle je demande, au nom du Gouvernement, le retrait de cet amendement. Sinon, je serais obligé d’émettre un avis défavorable. En effet, vous le savez très bien, le produit des amendes forfaitaires « radars » bénéficie exclusivement à la sécurité routière via le financement des dispositifs de contrôle et l’amélioration des infrastructures routières des collectivités territoriales ou de l’État.

Revenir sur l’article signifierait purement et simplement le renoncement à 135 « radars-sanctions » et 945 radars pédagogiques, ce qui irait évidemment à l’encontre des objectifs ambitieux du Gouvernement en ce domaine, l’engagement de déployer 1 000 « radars-sanctions » et 4 000 radars pédagogiques supplémentaires dans le but de réduire à moins de 3 000 le nombre de victimes sur la route.

Cette politique est en partie financée par les reports de crédits du programme. Toutefois, ces reports ne seront pas suffisants, ce qui rend nécessaire cette ouverture supplémentaire de 18 millions d’euros.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. S’agissant de l’argument financier, en 2009, les reports de crédits se sont élevés à quelque 130 millions d’euros et, en 2010, à 140 millions d’euros. Ce montant me paraît suffisant pour financer des radars. (M. Gérard Miquel opine.)

En ce qui concerne les radars dits « pédagogiques », je quitte le terrain financier pour dire ce qui nous avait motivés et nous motive encore, je veux parler du cafouillage, du retrait de la mesure, de l’hésitation du Gouvernement après l’annonce de la mise en place des radars.

Oui à la sécurité routière ! Vous n’entendrez personne dire le contraire ici ! Cet amendement, qui émanait d’une suggestion du rapporteur spécial, n’a pas divisé la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Hier, Mme la ministre du budget a fait un appel à un rassemblement autour du désendettement. Et aujourd’hui, un autre ministre fait un appel au rassemblement autour du maintien de ce programme de radars face au désendettement. Il serait utile que le Gouvernement puisse nous dire s’il est plus important que nous nous rassemblions autour du désendettement ou que nous nous rassemblions autour des radars.

M. Philippe Dallier. C’est fromage et dessert ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

M. Marc Daunis. En effet, il y a bien un moment où il faudra être un peu cohérent en la matière, d’autant plus que, sur le plan financier, il a été démontré par Mme la rapporteure générale Nicole Bricq que l’argument ne tenait pas !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
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Article 8 et état A

Article 7

I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale ».

Ce compte retrace :

1° En recettes, les contributions dues par les gestionnaires des réseaux publics de distribution en application du I bis de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

2° En dépenses :

a) Le financement des aides financières liées aux charges d’électrification rurale et prévues au septième alinéa du I du même article L. 2224-31 ;

b) Les frais liés à la gestion de ces aides.

II. – Le solde du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937, tel que résultant de l’exécution des opérations autorisées au titre de l’année 2011, est porté en recettes du compte mentionné au I du présent article, qui reprend l’ensemble des droits et obligations de ce fonds.

III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – L’article L. 2224-31 est ainsi modifié :

1° Les quatre derniers alinéas du I sont ainsi rédigés :

« L’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution d’électricité mentionnée au IV peut recevoir des aides financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale dont elle assure la maîtrise d’ouvrage en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie.

« Dans les mêmes conditions, elle peut recevoir ces aides pour la réalisation d’opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ainsi que, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, pour la réalisation des installations de production de proximité mentionnées à l’article L. 2224-33 du présent code lorsque ces différentes opérations permettent d’éviter des extensions ou des renforcements de réseaux.

« La répartition annuelle des aides est arrêtée par le ministre chargé de l’énergie, après avis d’un conseil composé notamment de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux et présidé par un membre pris parmi ces représentants.

« Les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci et leurs modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil. » ;

2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale, il est dû par les gestionnaires des réseaux publics de distribution une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle du versement de la contribution. Le taux de cette contribution est fixé annuellement au début de l’exercice concerné par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie après consultation du conseil mentionné à l’avant-dernier alinéa du I. Ce taux est compris :

« a) Entre 0,03 et 0,05 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants ;

« b) Entre 0,15 et 0,25 centime d’euro par kilowattheure pour les autres communes.

« Le taux fixé au b doit être au moins égal à cinq fois le taux fixé au a

« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution acquittent leur contribution auprès des comptables de la direction générale des finances publiques comme en matière de taxes sur le chiffre d’affaires. Le retard à verser la contribution expose aux pénalités de retard prévues à l’article 1727 du code général des impôts. » ;

B. – L’article L. 3232-2 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « consenties par le Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale créé par la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937, » sont remplacés par les mots : « mentionnées au septième alinéa de l’article L. 2224-31 » et, à la fin, les mots : « sous forme de dotations affectées à l’électrification rurale » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités, la répartition de ces aides entre les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité assurant la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification rurale et pouvant à ce titre en bénéficier. » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « des participations du Fonds d’amortissement des charges d’électrification rurale » sont remplacés par les mots : « de ces aides » et les mots : « des dotations de ce fonds » sont supprimés.

IV. – Sous réserve des modifications résultant des I et III, le décret n° 47-1997 du 14 octobre 1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 38 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz continue à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant du 1° du A du III du présent article.

V. – L’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937 est abrogé.

VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, sur l'article.

M. Xavier Pintat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 vise à transformer le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, en un compte d’affectation spéciale, CAS. Ce débat, d’apparence technique, n’est pas anodin.

M. Xavier Pintat. En effet, il touche l’outil de péréquation…

M. Xavier Pintat. … qui a permis d’électrifier nos zones rurales avec la même qualité et avec le même prix d’électricité que dans nos villes. C’est l’outil qui a façonné le service public local d’électricité français.

Personne ne conteste aujourd’hui la nécessité de sécuriser juridiquement le FACE.

M. Jean Besson. Fondé par Ramadier !

M. Xavier Pintat. En revanche, les modalités de sa sécurisation peuvent, bien sûr, se discuter. Ainsi, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, dans leur récent Livre blanc, plaidaient pour une transformation en établissement public administratif.

Le Gouvernement, lui, nous propose aujourd’hui de le placer sous le contrôle du Parlement via un compte d’affectation spéciale, tout en maintenant sa gouvernance actuelle.

Monsieur le secrétaire d’État, ce projet de réforme soulève encore bien des questions nonobstant, il faut l’avouer, le consensus dégagé devant l’Assemblée nationale sur la formule du compte d’affectation spéciale.

M. Jean Besson. Il aurait mieux valu le faire plus tôt !

M. Xavier Pintat. D’ailleurs, la commission des finances du Sénat a d’ores et déjà fait un excellent travail en ce sens, et il faut l’en remercier.

Trois questions importantes restent malgré tout à évoquer.

Tout d’abord, la cohérence juridique. Alors que l’article 7, comme le précise son exposé des motifs, prévoit que le CAS va permettre « au Parlement d’effectuer un suivi régulier de cette politique et d’en mesurer la performance », comment, dans les faits, vont s’articuler les compétences respectives entre le Parlement, les ministres en charge du budget et de l’énergie, et le Conseil du FACE, qui devient consultatif ? Va-t-on, notamment, maintenir la souplesse de fonctionnement qui a fait son succès ?

C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d’État, j’espère que mon amendement visant à faire le bilan de la transformation en CAS du FACE sera retenu pour s’assurer, après un an d’expérience, que cette formule est bien la meilleure.

Ensuite, la deuxième question est celle de la pérennisation des ressources allouées au FACE.

M. Xavier Pintat. Le niveau du taux de contribution en « urbain » est représentatif du niveau des ressources financières attribuées au FACE. Actuellement, ce taux « urbain » est fixé à 0,165 centime d’euros et est cinq fois supérieur à la contribution rurale, ce qui fait la péréquation.

Le projet proposé, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale, prévoit que ce taux, fixé par arrêté interministériel, soit compris à l’intérieur d’une fourchette allant de 0,15 centime d’euros à 0,25 centime d’euros par kilowattheure.

M. Jean Besson. C’est déjà un peu mieux !

M. Xavier Pintat. Cette bonne adaptation de la fourchette prévue en liaison avec l’Assemblée nationale constitue une avancée.

Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de rester très attentifs. Son évolution doit être observée pour assurer le maintien des ressources face à une conjoncture économique et financière fluctuante.

Enfin, troisième question, la gouvernance du FACE.

Monsieur le secrétaire d'État, nous avons pris acte que dans l’esprit du Gouvernement, le préalable à la consolidation du FACE passe par le maintien de son Conseil dans son format actuel de quinze membres, bien que celui-ci ne soit pas décisionnaire.

Dans ce contexte, les élus siégeant au FACE redoutent d’être marginalisés, voire écartés du processus de décision. En effet, ils seront minoritaires et leur avis sera consultatif.

Je vous ferai donc des propositions pour remédier à cette situation profondément perçue comme inéquitable par les collectivités.

M. Jean Besson. Eh oui !

M. Xavier Pintat. Enfin, je tiens à remercier Mme la rapporteure générale et la commission des finances d’avoir permis de mieux définir dans la loi les catégories de travaux susceptibles d’être financés par les recettes du CAS tout en veillant à ce que la répartition annuelle des aides soit faite en tenant compte de l’inventaire des besoins réalisé tous les deux ans auprès des autorités organisatrices de la distribution d’électricité.

Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il s’agit aujourd’hui de préserver un outil qui reste encore un formidable levier d’investissement au service de l’aménagement de nos territoires. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées du RDSE. – M. Jean Besson applaudit également.)

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l’article.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 du projet de loi de finances rectificative doit attirer toute notre attention, particulièrement dans les territoires ruraux. Il transforme, en effet, le statut du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, qui, depuis 1937,…

M. Jean Besson. Ramadier !

M. Roland Courteau. … a joué un rôle essentiel dans le développement des réseaux de distribution électrique en zone rurale.

Le FACE a défini un véritable modèle d’aménagement du territoire reposant sur une volonté politique claire.

M. Jean Besson. Pas comme certains !

M. Roland Courteau. Il a établi une solidarité entre les zones urbaines et les zones rurales : alimenté par une contribution des compagnies d’électricité, dont l’activité est naturellement rentable en zone urbaine, il contribue au financement des travaux d’électrification en zone rurale.

Il est donc d’autant plus nécessaire de conserver, au moins s’agissant de l’électrification, cet outil péréquateur et proche des territoires qu’est le FACE.

Or le Gouvernement, constatant subitement que le FACE était géré dans les comptes de l’opérateur historique, propose la transformation de ce fonds en compte d’affectation spéciale.

Les collectivités locales et leurs groupements ont fait part de leur inquiétude légitime : pourquoi transformer un outil qui fonctionne et auquel la Cour des comptes n’a, semble-t-il, rien trouvé à redire jusqu’à présent ?

D’autres solutions étaient envisageables : je pense, notamment, à la proposition de transformer le Fonds en établissement public afin de lui donner une grande visibilité et de garantir la stabilité de sa gouvernance et de son financement.

Il ne s’agit pas d’une opposition de principe à la création du compte d’affectation spéciale, qui améliorerait l’information du Parlement. D’ailleurs, en tant que rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour la commission de l’économie, je peux vous dire que nous examinerons très attentivement, chaque année, le niveau d’alimentation du FACE et son adaptation aux besoins d’électrification des territoires.

On pourrait, toutefois, craindre une reprise en main par l’État et au détriment des collectivités de ce fonds qui est placé, aux termes du décret du 14 octobre 1947, « sous l’autorité du ministre chargé de l’électricité » mais aussi « sous le contrôle des collectivités ».

Il était donc nécessaire de modifier la proposition initiale du Gouvernement sur plusieurs points.

L’Assemblée nationale, à l’issue de débats nourris, a amélioré les conditions de financement du Fonds.

M. Jean Besson. C’est vrai !

M. Roland Courteau. Le taux de la contribution due par les gestionnaires de distribution sera fixé annuellement, au début de l’exercice, de manière à prendre en compte les crédits votés par le Parlement à la fin de l’année précédente.

Surtout, les députés ont resserré la fourchette légale dans laquelle le taux sera déterminé par arrêté. Ils ont aussi, avec raison, maintenu le rapport de un à cinq qui existe entre le niveau de contribution des zones rurales et celui des zones urbaines.

Il faut approuver ces corrections, mais je crois que le dispositif doit encore être complété sur le plan de la gouvernance. L’implication des collectivités territoriales est essentielle : elles ont été les premières, à la fin du XIXe siècle, à lancer le mouvement de l’électrification. Cette électrification est même, en grande partie, à l’origine de la première grande loi sur l’intercommunalité, celle du 22 mars 1890, qui a institué les syndicats intercommunaux à vocation unique, les SIVU. Les collectivités sont toujours propriétaires du réseau de distribution et, directement ou par l’intermédiaire de structures intercommunales, autorités concédantes du réseau.

C’est pourquoi je vous présenterai un amendement tendant à prévoir une proportion minimale, à hauteur des deux cinquièmes, de représentants des collectivités ou établissements publics maîtres d’ouvrage au sein du conseil chargé de donner un avis sur la répartition annuelle des aides, et j’espère que mon collègue Jean Besson me secondera.

M. Jean Besson. Très volontiers !

M. Roland Courteau. D’autres solutions pouvaient sans doute être envisagées pour améliorer le statut du FACE.

Il n’en reste pas moins que le travail de nos deux assemblées permettra, je l’espère, de préserver l’alimentation du Fonds dans les années à venir afin de lui donner les moyens de remplir ses missions. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Xavier Pintat applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, sur l’article.

M. François Fortassin. Les applaudissements consécutifs aux interventions de MM. Courteau et Pintat montrent que ce dossier est consensuel et symbolique. Ce dispositif, mis en place avant la Seconde Guerre mondiale, est tout à fait exemplaire de cette péréquation dont on parle tant et que nous considérons tous comme une nécessité, même si nous ne savons pas trop comment l’appliquer.

En refusant de suivre nos collègues, nous signifierions que la représentation nationale démissionne face aux attaques plus ou moins larvées (M. Jean Besson applaudit.), sinon secrètes, de ceux que l’on aurait qualifiés en d’autres temps de capitaines d’industrie et qui se présentent désormais comme des hommes providentiels capables de gérer plusieurs affaires à la fois. (Mme la rapporteure générale de la commission des finances opine.)

Nous ne devons pas nous laisser faire, mais résister. Le FACE, qui a fait la preuve de son efficacité exemplaire en matière d’électrification rurale, est essentiel pour la vie de nos campagnes. Quelles que soient nos sensibilités politiques, mes chers collègues, nous devons serrer les rangs, tous ensemble.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement serait bien inspiré de créer une structure similaire pour le haut débit.

M. Jean Besson. Pour l’eau aussi !

M. François Fortassin. À l’heure actuelle, les zones densément peuplées peuvent bénéficier du haut débit sans que les collectivités y consacrent un centime. Dans les zones plus pauvres, car moins densément peuplées, en revanche, les opérateurs n’interviennent que si des subsides publics ont été prévus.

Il serait pourtant relativement facile, comme ce fut le cas voilà plus d’un demi-siècle, de faire payer les opérateurs et aussi, éventuellement, les consommateurs, dans le cadre d’une péréquation.

Aux yeux de la représentation nationale, cet article est extrêmement important ! (Bravo ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV. – M. Xavier Pintat applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l’article.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite compléter les propos de mes collègues ; je les soutiens, bien sûr, à commencer par ceux de Xavier Pintat. Comme il préside le FACE, il en connaît toutes les facettes... (Sourires.)

M. Marc Daunis. Quel esprit facétieux !

Mme Nathalie Goulet. Les syndicats départementaux que nous tentons aujourd’hui de restructurer dans le cadre de la réforme territoriale ainsi que tous les syndicats primaires n’auraient jamais pu faire ce qu’ils ont fait sans l’aide du FACE.

François Fortassin a évoqué la représentation nationale. Je pense également que nous avons tous, sur ces travées, la volonté de maintenir cette structure et l’efficacité dont elle a fait preuve.

Au moment où les finances des collectivités locales sont mises à mal, il importe que le Sénat reste vigilant quant au devenir du FACE, car il reste encore des zones qui ont absolument besoin de ce système efficace de péréquation. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE. – MM. Xavier Pintat et Jean Besson applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, sur l’article.

M. Jean-Jacques Mirassou. Les précédentes interventions prouvent que l’utilité du FACE ne fait plus de doute, notamment pour des raisons d’ordre historique. Que serait devenu notre pays sans un outil pertinent permettant de mettre sur un pied d’égalité, dans un délai assez court, les citadins et le monde rural au regard de l’enjeu, considérable à l’époque, de la distribution d’électricité pour tous.

J’ajoute qu’il est absolument nécessaire que les collectivités territoriales soient au cœur du dispositif. En tant qu’interface entre les différents niveaux de décisions, elles sont en effet à même de suivre, au jour le jour, l’évolution des besoins.

Je partage le point de vue de Roland Courteau. Même si quelques aménagements sont nécessaires en termes de gestion, nous devons maintenir ce dispositif qui permet de garantir sur le long terme l’égalité de traitement entre tous nos concitoyens, quelle que soit leur appartenance géographique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – MM. François Fortassin et Xavier Pintat applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. D’un mot, je souhaite rassurer les différents intervenants, en particulier le président Pintat et M. Courteau. J’ai bien entendu leurs remarques.

M. Fortassin, notamment, a indiqué que cet outil avait été amélioré par l’Assemblée nationale. Il est vrai que le dispositif que vous examinez, mesdames, messieurs les sénateurs, a été adopté à l’unanimité par les députés.

Les inquiétudes ont été levées. La création d’un compte d’affectation spéciale présente en effet l’avantage d’asseoir juridiquement le FACE.

Monsieur Pintat, je tiens à le dire d’emblée et de la manière la plus claire, car nous n’aurons peut-être pas le loisir de développer plusieurs fois ces arguments lors de l’examen des amendements : nous devons conserver la gouvernance actuelle, qui associe les élus, de même que la souplesse du dispositif.

J’ajoute, sous le contrôle du président de la commission des finances du Sénat, que ce dispositif du compte d’affectation spéciale est le moyen de respecter la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF (Mme Nathalie Goulet s’exclame.), qui a été voulue par le Parlement. (Mme Nathalie Goulet s’exclame de nouveau.) Madame Goulet, les précisions que je vais apporter vont vous rassurer.

Quelle est la conséquence immédiate de la création de ce compte d’affectation spéciale ?

Auparavant, le Parlement n’avait pas la possibilité d’examiner le FACE. Dorénavant, grâce à la création du compte d’affectation spéciale, il pourra se prononcer chaque année sur son fonctionnement. Compte tenu des améliorations qui ont été apportées et qui sont, je le crois, de nature à vous rassurer, il s’agit d’une avancée.

Jamais le Gouvernement n’a eu l’intention de fragiliser un dispositif (M. Jean Besson s’exclame.) dont chacun connaît, et lui en premier, le rôle essentiel pour les élus, quelle que soit leur sensibilité politique, et pour les territoires. (M. Claude Bérit-Débat s’exclame.)

Je tenais à le souligner dès le début de notre débat : ce dispositif permet à chacun d’entre vous de se prononcer sur le FACE.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Nous aurons un rapporteur spécial !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Tout à fait !

Par rapport au passé, je le répète, c’est un véritable progrès.

M. Jean Besson. Nous serons vigilants !

M. le président. L’amendement n° 82, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous nous interrogeons, une fois de plus, sur le recours subit à la création d’un compte d’affectation spéciale, qui tend en l’occurrence à retracer les activités du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, dont on connaît le rôle essentiel en milieu rural. Nos collègues l’ont rappelé, son intervention a permis de développer les réseaux d’électricité dans nos communes rurales dans de bonnes conditions et, à ma connaissance, jamais son rôle n’a été remis en cause.

Les arguments censés justifier cette évolution tiennent au statut juridique d’Électricité de France, devenue société anonyme depuis l’intervention des plus récents textes législatifs votés en la matière. Je n’ai cependant pas encore compris, au travers des différentes interventions, ce qui posait problème dans le système actuel.

M. le secrétaire d’État nous dit que ce changement permettra aux parlementaires de vérifier l’action menée par le FACE. Je rappelle tout de même qu’il ne s’agit pas de fonds provenant du budget de l’État. Par ailleurs, les collectivités territoriales, représentées au sein de cette structure, ont leur propre capacité de jugement.

L’une des conséquences indirectes de la banalisation du statut d’EDF est d’offrir l’opportunité de créer un compte d’affectation spéciale. Nous sommes particulièrement réservés sur cette évolution, compte tenu des expériences passées.

Tous les intervenants l’ont souligné, le FACE a bien rempli ses missions. Qu’apportera la création d’un compte d’affectation spéciale dans nos territoires ? La question se pose...

D’ores et déjà, un seul constat s’impose : 400 millions d’euros, ou peu s’en faut, de recettes fiscales seront cantonnées dans ce nouveau compte d’affectation spéciale. Au moment où l’État cherche à alléger par tous les moyens les déficits publics, ce changement ne risque-t-il pas de créer les conditions d’une éventuelle ponction des sommes restant dans les caisses du compte ?

En effet, lors du débat sur la loi de finances initiale, certains avaient évoqué la possibilité d’utiliser les réserves subsistant dans les comptes d’affectation spéciale afin de réduire les déficits. Avec ce changement de statut, l’État ne sera-t-il pas tenté de ponctionner ces ressources ?

Nous sommes donc clairement opposés, par principe, à la mise en place de ce compte d’affectation spéciale. Peu d’éléments permettent en effet de justifier sa création.

Par ailleurs, ce changement intervient au moment où la loi sur la nouvelle organisation des marchés de l’électricité, dite LOME, modifie, dans nos départements, les règles et la répartition des ressources entre les collectivités communales et les syndicats d’énergie, et où l’amélioration de nos réseaux d’électricité suscite de fortes inquiétudes.

Je regrette que nous examinions cette modification dans l’urgence – une fois de plus ! –, en l’occurrence dans le cadre de la loi de finances rectificative, qui fait l’objet d’une seule lecture. Nous n’avons donc pas assez de temps pour en examiner les conséquences. Je reconnais qu’un travail intéressant a été mené à la fois à l’Assemblée nationale et au sein de la commission des finances du Sénat, mais le risque est grand, dans le contexte actuel, que la finalité de ce fonds soit détournée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Vous proposez, madame Beaufils, une mesure radicale : la suppression de l’article 7. Or le FACE doit être réformé, car son fonctionnement actuel n’est pas satisfaisant. Il est en effet complètement opaque et repose sur un fondement réglementaire très fragile datant de 1947, une année au demeurant excellente. (Sourires.)

Le contrôle des crédits affectés à ce fonds rend nécessaire sa transformation.

De surcroît, cette opacité nuit à l’information du Parlement, des élus en général. À l’heure actuelle, le FACE gère une imposition de toute nature. Par conséquent, il est bon de le faire entrer dans un cadre régulier – les représentants des collectivités concédantes l’admettent –, comme le prévoit l’article 7.

Le long débat qui s’est déroulé à l'Assemblée nationale et que j’ai suivi avec grande attention a beaucoup éclairé notre commission des finances. Comme l’a fait remarquer le président Marini, le Parlement aura son mot à dire avec la création d’un compte d’affectation spéciale ; il aura un rapporteur spécial, sans doute rattaché à la mission « Écologie, développement et aménagement durables » et sera éclairé. Point important, les collectivités locales, quant à elles, disposeront de véritables garanties.

Madame Beaufils, nous allons examiner un certain nombre d’amendements, dont quelques-uns ont déjà été présentés par leurs auteurs. Certains concernent la représentation des élus, qui doit être renforcée car elle est insuffisante à l’heure actuelle. L’amendement n° 2 rectifié de la commission vise les travaux éligibles et tend à encadrer le décret qui sera pris. Notre collègue Xavier Pintat, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, propose que d’ici à un an l’on observe le fonctionnement du compte d’affectation spéciale, au regard du travail que sera amené à réaliser le rapporteur spécial, notamment – si la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire veut désigner un rapporteur pour avis, pourquoi pas ? –, de manière à ne pas évacuer le débat qui a eu lieu sur la création d’un établissement public avant tout bilan de la mesure.

À la fin de l’examen de l’article 7, vous devriez disposer, ma chère collègue, de garanties suffisantes qui peuvent vous conduire à faire confiance aux travaux sénatoriaux et à retirer dès à présent votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je tiens à rassurer une nouvelle fois le Sénat.

Madame le sénateur, l’adoption de votre amendement reviendrait à ôter le pouvoir au Parlement de vérifier qu’un gouvernement, quel qu’il soit, ne fasse pas le scénario que vous avez décrit. À partir du moment où le Gouvernement a le pouvoir réglementaire de le faire, il pourrait s’y livrer sans consulter le Parlement. Mais la création d’un compte d’affectation spéciale vous donne l’assurance que le Parlement pourra contrôler chaque année que le gouvernement en place, quel qu’il soit, je le répète, ne se livrera pas à de tels agissements.

L’amendement n° 82 est contraire à ce que vous défendez vous-même. Par conséquent, madame Beaufils, je vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Madame Beaufils, l'amendement n° 82 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J’ai écouté avec sagesse vos propos, madame la rapporteure générale. Vous me demandez de retirer d’ores et déjà mon amendement, m’assurant que les débats qui vont avoir lieu m’apporteront les assurances nécessaires. Mais je ne peux pas le retirer a priori… Je ne pourrai le faire que lorsque les amendements auront été votés, si la mesure adoptée est correcte. Puis-je réserver ma décision, monsieur le président ?

M. le président. C’est impossible, ma chère collègue.

Mme Marie-France Beaufils. Je dois donc a priori faire confiance à la Haute Assemblée. C’est quelque peu particulier !

J’en conviens toutefois, un certain nombre d’amendements que nous allons examiner vont dans le sens de ce que nous souhaitons. Je veux cependant rappeler que les ressources d’un certain nombre de structures qui ont été mises en place ces derniers temps ont été ponctionnées, malgré le contrôle du Parlement, au motif qu’elles n’avaient pas été utilisées complètement dans l’année. Par conséquent, selon moi, la création du compte d’affectation spéciale n’assure pas un encadrement suffisant du système. Mais Mme la rapporteure générale semble vouloir apporter une précision…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Madame Beaufils, je vous remercie de votre bonne volonté. Cependant, si à la fin de la discussion et du vote des amendements vous n’étiez pas satisfaite,…

Mme Marie-France Beaufils. Je pourrais voter contre l’article.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … vous pourriez toujours voter contre l’article.

Mme Marie-France Beaufils. Dans ces conditions, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 82 est retiré.

Je suis saisi de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 153 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard, Barbier, C. Bourquin, Bertrand, Baylet, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

I. – Le Fonds d’amortissement des charges d’électrification prévu à l’article 108 de la loi du 31 décembre 1936 portant fixation du budget général de l’exercice 1937 est un correspondant du Trésor au sens du 3° de l’article 25 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Le compte ouvert pour le fonds dans les livres du Trésor retrace :

II. – En conséquence, alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

III. – En conséquence, alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion et en désigne le gestionnaire. »

IV. – En conséquence, alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Face à l’évolution juridique nécessaire du FACE, trois possibilités s’offraient à nous : créer soit un établissement public administratif – mais c’est impossible –, soit un compte d’affectation spéciale, soit, comme nous l’avions envisagé, un compte du Trésor, étant entendu qu’un comptable public vérifiera et paiera.

Nous étions inquiets, car nous redoutions que, à l’instar de l’affectation d’une partie du produit des amendes de police – 33 millions d’euros – au désendettement de l’État, tout l’argent provenant de l’électrification ne reste pas affecté à ce secteur.

Quoi qu’il en soit, pour trouver un consensus, nous renonçons à la création d’un compte du Trésor et nous nous rallions au compte d’affectation spéciale. Par conséquent, nous retirons notre amendement.

M. Jean Besson. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 153 rectifié est retiré.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 119 est présenté par M. Guené.

L'amendement n° 154 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Bertrand, Baylet, Barbier et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 180 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 1

Remplacer les mots :

collectivités territoriales pour l’électrification rurale

par les mots :

autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité pour le développement et l’adaptation de leurs réseaux ruraux.

L’amendement n° 119 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 154 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Je vous rappelle, mes chers collègues, que le FACE a été créé en 1936 par un Aveyronnais, Paul Ramadier,…

M. Jean-Claude Requier. … devenu célèbre après la guerre. (Exclamations et marques d’ironie sur les travées de l’UMP.)

M. Jean Besson. Membre de la SFIO.

M. Jean-Claude Requier. Effectivement, mon cher collègue.

Le FACE, excellent fonds de péréquation et d’aménagement du territoire, avait pour objet d’électrifier les campagnes, car les grandes compagnies se contentaient d’électrifier les villes. Je rappelle également que le prélèvement opéré sur les distributeurs est cinq fois plus élevé dans celles-ci que dans les communes rurales. Telle est la mission classique et historique du Fonds.

Le FACE évolue. Il a toujours su s’adapter et faire face à de nouveaux besoins, tels l’amélioration esthétique des réseaux – dissimulation, enfouissement –, le renforcement de la sécurité, la maîtrise de l’énergie, la production d’électricité en sites isolés à partir d’énergies renouvelables.

Il ne faudrait pas réduire l’action du Fonds à la seule électrification rurale, ce qui serait quelque peu désuet, archaïque.

L’amendement n° 154 rectifié vise à donner une dénomination plus précise au compte d’affectation spéciale proposé, à moderniser le FACE.

Un problème pourrait se poser, car, si l’article 7 était adopté en l’état, le Fonds d’amortissement des charges d’électrification deviendrait le compte d’affectation spéciale baptisé « Financement des aides aux collectivités territoriales pour l’électrification rurale ». Dans ces conditions, l’acronyme « FACE » ne serait plus adéquat.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 180 rectifié bis.

M. Philippe Adnot. Il s’agit d’adapter l’intitulé du Fonds à la réalité des missions qui lui sont imparties. De surcroît, comme le FACE va être, en quelque sorte, logé ailleurs, il est d’autant plus important que sa dénomination soit exacte et recouvre bien les réalités d’aujourd’hui.

La tempête qui est annoncée ce soir pourrait d’ailleurs bien nous rappeler qu’il est primordial de moderniser les réseaux et d’enfouir les lignes, car des problèmes peuvent surgir en cas de panne d’électricité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 154 rectifié et 180 rectifié bis ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Certes, ces amendements ont pour objet de moderniser l’intitulé du Fonds. Comme l’a dit M. Requier, l’acronyme correspondant à l’appellation du compte d’affectation spéciale est imprononçable. Le débat préliminaire aux amendements que nous examinons a montré que même si le sigle « FACE » est obsolète, il fait néanmoins partie du patrimoine commun du Sénat comme de l'Assemblée nationale, si j’ai bien écouté les débats qui s’y sont déroulés. Il n’est peut-être pas indispensable de le changer, mes chers collègues, surtout si, à la suite du vote des amendements, toutes les précisions que vous souhaitez concentrer dans l’intitulé sont apportées et se retrouveront ainsi dans la loi.

Quoi qu’il en soit, si la majorité du Sénat veut adopter ces deux amendements identiques, je n’y vois pas d’inconvénient, mais le FACE fait partie de notre langage courant.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Comme vous l’avez compris, le Gouvernement n’avait pas osé modifier le nom du FACE, ne voulant pas changer la gouvernance, souhaitant conserver toute la souplesse, s’adaptant à la LOLF et prévoyant simplement, avec la création d’un compte d’affectation spéciale, que le Parlement puisse effectuer un contrôle chaque année, contrairement à ce qu’il faisait par le passé. Il revient à la sagesse des sénateurs de déterminer le bon nom du compte d’affectation spéciale.

M. le président. Monsieur Requier, l'amendement n° 154 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. J’en conviens, on pourrait garder le nom du Fonds du moment que les ressources du FACE sont conservées. (Sourires.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On arrive toujours à trouver une solution !

M. Jean-Claude Requier. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 154 rectifié est retiré.

Monsieur Adnot, l'amendement n° 180 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. À partir du moment où la discussion aura montré que la mission du FACE est reconnue, ce qui est l’essentiel, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 180 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité, prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

II.- Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale

par les mots :

pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

2° Remplacer les mots :

en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie

par les mots :

en application de l’alinéa précédent sur les ouvrages ruraux de ce réseau

III.- Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

IV.- Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de ce conseil, précise les catégories de travaux mentionnés aux septième et huitième alinéas du présent I susceptibles de bénéficier des aides et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement vise à mieux encadrer le décret en Conseil d’État qui devra préciser les travaux éligibles, en cohérence avec la pratique actuelle du FACE.

Ainsi, au lieu d’une simple mention des « travaux d’électrification rurale » – cela donne droit à la demande de M. Requier –, il vaut mieux renvoyer à la définition plus précise des travaux figurant aux septième et huitième alinéas de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ou à l’article L. 322-6 du code de l’énergie.

De plus, afin de conforter la pratique actuelle, il importe de préciser que la répartition annuelle des aides devra être effectuée par le ministre en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 155 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 181 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les aides liées au financement d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité prévues aux septième et huitième alinéas du I du même article L. 2224-31 ;

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 155 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Comme le précédent, cet amendement tend à apporter un certain nombre de précisions relatives au compte d’affectation spéciale.

Il vise à préciser la nature des travaux susceptibles de bénéficier d’aides du FACE et à inscrire dans la loi que le FACE finance seulement une partie du coût des travaux et non la totalité.

La rédaction actuelle de l’alinéa 5 prévoit que les aides financières du FACE concernent les « charges d’électrification rurale ». Nous proposons de remplacer ces termes, trop peu précis, par l’expression « travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité ». La nature de ces travaux est précisée à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, qui inclut, notamment, les opérations de maîtrise de la demande d’électricité ou de production d’électricité par des énergies renouvelables.

Le présent amendement apporte plus de clarté et de précision sur le rôle du FACE.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 181 rectifié bis.

M. Philippe Adnot. L’amendement n° 2 rectifié de la commission satisfait celui que j’ai déposé. Par conséquent, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 181 rectifié bis est retiré.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 156 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Vall, Tropeano et Plancade.

L'amendement n° 182 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 11

Remplacer les mots :

financières pour la réalisation des travaux d’électrification rurale

par les mots :

pour le financement d’une partie du coût des travaux visés à l’article L. 322-6 du code de l’énergie

et les mots :

en application de l’article L. 322-6 du code de l’énergie

par les mots :

en application du sixième alinéa du présent I sur les ouvrages ruraux de ce réseau

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Comme les deux amendements que je viens de présenter, cet amendement vise à apporter des précisions concernant le compte d’affectation spéciale remplaçant le FACE.

Il a pour objet de préciser la nature des travaux pour lesquels les autorités organisatrices d’un réseau public d’électricité peuvent bénéficier d’une aide du FACE.

La rédaction actuelle emploie les termes vagues et dépassés de « travaux d’électrification rurale ». Nous proposons de se référer plutôt à la liste précise établie à l’article L. 322-6 du code de l’énergie qui inclut les travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 182 rectifié bis.

M. Philippe Adnot. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 121 est présenté par M. Guené.

L'amendement n° 158 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 184 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département auprès des maîtres d’ouvrage des travaux mentionnés à l’article L. 322–6 du code de l’énergie

L'amendement n° 121 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° 158 rectifié

M. Jean-Claude Requier. L’alinéa 13 de l’article 7 prévoit que le ministre chargé de l’énergie arrête chaque année la répartition des aides du FACE. Or les besoins d’électrification rurale font depuis toujours l’objet d’un inventaire réalisé en concertation avec l’ensemble des maîtres d’ouvrage et des gestionnaires des réseaux de distribution. Cet inventaire est réalisé tous les deux ans, dans le cadre d’une conférence départementale qui se réunit sous l’égide du préfet.

La rédaction actuelle de l’alinéa prévoit simplement que le ministre chargé de l’énergie arrête la répartition des aides « après avis d’un conseil composé notamment de représentants des collectivités territoriales et des établissements publics maîtres d’ouvrage de travaux ». Il nous paraît plus satisfaisant de tenir compte de l’inventaire que je viens de mentionner.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 184 rectifié bis

M. Philippe Adnot. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 159 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Barbier, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.

L'amendement n° 185 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du conseil mentionné à l'alinéa précédent, précise les catégories de travaux mentionnés au septième et au huitième alinéa du présent I susceptibles de bénéficier des aides, et fixe les règles d’attribution de celles-ci ainsi que leurs modalités de gestion. »

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 159 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à rétablir le texte initial de l’alinéa 14, qui a été modifié par un amendement qualifié de « rédactionnel » à l’Assemblée nationale.

En réalité, la modification apportée n’est pas si minime que cela. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 prévoit que « les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides, les règles d’attribution de celles-ci et leurs modalités de gestion sont fixées par décret en Conseil d’État ». Dans sa rédaction initiale, cet alinéa prévoyait que le décret en Conseil d’État précise – et non « fixe » – les catégories de travaux d’électrification susceptibles de bénéficier des aides du FACE. La modification adoptée par l’Assemblée nationale contribue donc à accroître le pouvoir réglementaire au détriment des prérogatives du Parlement.

C’est pourquoi nous vous proposons de revenir à la rédaction initiale de l’alinéa 14, selon laquelle un décret en Conseil d’État, pris après avis d’un conseil composé de représentants des collectivités territoriales et établissements publics maîtres d’ouvrage, précise les catégories de travaux susceptibles de bénéficier des aides et en fixe seulement les règles d’attribution et les modalités de gestion.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 185 rectifié bis

M. Philippe Adnot. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion, à l’exception de son amendement n° 2 rectifié ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet le même avis sur les amendements nos 155 rectifié, 156 rectifié, 182 rectifié bis, 158 rectifié, 184 rectifié bis, 159 rectifié et 185 rectifié bis.

Les auteurs de ces amendements ont souhaité préciser et encadrer le décret en Conseil d'État prévu à l’article 7. Or tel est justement l’objet de l’amendement n° 2 rectifié présenté par la commission. Celui-ci reprend toutes les précisions mentionnées dans les différents amendements, qui sont donc satisfaits. Aussi, la commission demande à leurs auteurs de se rallier à son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Si vous le permettez, monsieur le président, j’indiquerai l’avis du Gouvernement sur tous les amendements en discussion, puisqu’ils comportent quelques ressemblances.

Globalement, le Gouvernement est favorable à l’esprit des modifications proposées, qui permettent de préciser la nature des travaux éligibles aux aides du FACE. Plus précisément, le Gouvernement est favorable à l’adoption soit de l’amendement n° 2 rectifié, à l’exception de son III, soit des amendements nos 155 rectifié, 156 rectifié, 182 rectifié bis, 159 rectifié et 185 rectifié bis.

En revanche, il émet un avis défavorable sur le III de l’amendement n° 2 rectifié et sur les amendements nos 158 rectifié et 184 rectifié bis, dans la mesure où ils tendent à introduire dans la loi une référence aux inventaires biennaux menés au niveau départemental, ce qui risquerait de rigidifier le cadre d’intervention du FACE, alors même qu’un décret en Conseil d'État viendra en préciser les modalités en relation avec la gouvernance de ce fonds. C’est le seul point qui, à mon sens, pose problème. Peut-être les auteurs de ces amendements pourraient-ils les retirer ? De même, Mme la rapporteure générale pourrait supprimer le III de son amendement.

M. le président. Madame la rapporteure générale, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d’État ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, la formulation adoptée par la commission est tout de même souple. En effet, elle prévoit seulement que la répartition annuelle des aides est arrêtée « en tenant compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département ». Cette prise en compte constitue un minimum. Je maintiens donc le III de l’amendement n° 2 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l’amendement n° 2 rectifié.

M. Jean Louis Masson. Je voterai l’amendement de la commission. J’ai d'ailleurs cosigné plusieurs des amendements présentés par Philippe Adnot et portant sur ce sujet.

La difficulté à préciser la notion d’électrification constitue un vrai problème, que l’on rencontre souvent dans nos départements. En effet, dès lors que cette notion n’est pas précisée, les choix peuvent radicalement varier selon les influences politiques : des travaux de même type sont tantôt considérés comme de l’électrification en milieu rural, et tantôt ne le sont pas.

J’aimerais donc que soit opéré un recensement des différents types de travaux d’électrification subventionnés par le FACE dans les départements, afin que nous puissions connaître les différences de jurisprudence, de logique dans la nature même des travaux d’un département à l’autre.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Les éléments proposés dans l’amendement de la commission sont intéressants. M. le ministre affirme qu’un éclaircissement est apporté sur les travaux susceptibles de bénéficier des aides du FACE. Or, sont simplement mentionnées les aides liées au financement « d’une partie du coût des travaux de développement et d’adaptation des réseaux ruraux de distribution publique d’électricité », et il est ensuite indiqué qu’un « décret en Conseil d’État […] précise les catégories de travaux mentionnés […] ». Les précisions ne sont donc pas complètes quant à la nature des travaux ! Par ailleurs, le renvoi à un décret en Conseil d'État m’interpelle toujours.

Par conséquent, j’aimerais savoir si, dans l’esprit de Mme la rapporteure générale, il s'agit de reprendre le périmètre d’action du FACE actuel, qui a défini les travaux susceptibles de bénéficier de ses aides, ou si des modifications sont envisagées.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.

M. Xavier Pintat. Je suis favorable à l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale. En effet, celui-ci prend en compte la plupart des demandes formulées dans les amendements déposés par des sénateurs de tous horizons.

Je voudrais répondre à M. le secrétaire d’État, car je suis en désaccord avec sa vision de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique.

À mon sens, l’amendement n° 2 rectifié est rassurant à trois égards.

Premièrement, s’il existe dans notre pays une régulation au niveau national, un service public national assuré par la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, il existe également une régulation au niveau local. Or cet amendement constitue la reconnaissance de la nécessité de cette régulation locale assurée par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique. De fait, il existe bien un service public de proximité dans ce domaine.

Comment voulez-vous que la CRE puisse réguler des extensions, des branchements de lotissements dans les communes, ou le branchement d’un nouveau commerçant, un boulanger ou un épicier par exemple ? C’est du ressort des communes ou de leurs établissements publics de coopération, en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique d’électricité.

Le premier grand mérite de cet amendement est donc de reconnaître qu’une régulation locale est nécessaire en plus de la régulation nationale, et que, la CRE ne pouvant tout faire à elle seule, les conférences départementales doivent lui indiquer les grandes orientations afin qu’elle puisse jouer son rôle.

Deuxièmement, si l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département par les autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique n’était pas pris en compte, la décision s’appuierait exclusivement sur les données informatiques d’Électricité Réseau Distribution France, ERDF. Or tous ceux qui participent aux autorités organisatrices de la distribution d’énergie électrique savent bien que ces données comportent nombre d’erreurs, et que ses résultats doivent donc être vérifiés localement, commune par commune. Tel est l’objet de l’inventaire biennal, qui rectifie les erreurs informatiques.

Troisièmement, il s'agit ni plus ni moins de faire pour l’électricité ce qui existe déjà pour l’eau et l’assainissement sans que cela pose aucun problème.

L’amendement de la commission me paraît donc tout à fait justifié.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je voudrais vous rassurer, monsieur Pintat. Là encore, il est bon de débattre. Je n’ai pas dit que le Gouvernement était hostile à la prise en compte de l’inventaire des besoins recensés tous les deux ans dans chaque département. Cela se fait déjà aujourd'hui et c’est évidemment ce qu’il faut faire.

J’observais simplement que conférer un caractère obligatoire à cette prise en compte comporte un risque de formalisme. Je crains que si, pour une raison ou pour une autre, l’un des inventaires locaux n’est pas pris en compte, l’ensemble du dispositif n’en soit fragilisé. C’est la seule remarque que j’ai faite.

Pour le reste, vous avez parfaitement raison, monsieur le sénateur, et je suis à cent pour cent d’accord avec la méthode que vous avez décrite. C’est ce qu’il y a de plus raisonnable !

Je pense que désormais nous nous comprenons mieux. (M. Xavier Pintat opine.)

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.

M. Jean Besson. J’abonderai dans le sens de notre collègue Xavier Pintat : il faut un contrôle départemental. En effet, nous nous sommes rendu compte, en participant aux autorités concédantes de la distribution publique d’électricité, qu’il était difficile d’avoir la réalité de notre propriété par rapport à ERDF. Le moins qu’on puisse dire, c’est que le concessionnaire n’est pas toujours très clair ! Le contrôle départemental m’apparaît donc beaucoup plus logique.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je souhaite répondre à Mme Beaufils. L’amendement n° 2 rectifié vise à dire le droit. La loi précisera les travaux éligibles aux aides du FACE et encadrera le décret en Conseil d'État – c’est du reste le travail du Parlement. Elle se substituera donc aux multiples circulaires existant en la matière, et « sanctuarisera », en quelque sorte, les pratiques actuelles du FACE. Je pense que cela rassurera les collectivités locales.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 155 rectifié, 156 rectifié, 182 rectifié bis, 158 rectifié, 184 rectifié bis, 159 rectifié et 185 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Par ailleurs, je constate que l’amendement n° 2 rectifié a été adopté à l’unanimité des présents.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 143 rectifié est présenté par MM. Pintat, Merceron, Doligé, B. Fournier, Revet et Pinton.

L'amendement n° 186 rectifié bis est présenté par MM. Adnot, Masson, Bernard-Reymond et Türk.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 13

1° Supprimer le mot :

notamment

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que de représentants des services de l’État en nombre équivalent

II. – Alinéa 16, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et élargi à des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 143 rectifié.

M. Xavier Pintat. Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation du FACE en compte d’affectation spéciale.

Il est proposé de maintenir la composition tripartite du conseil du FACE lorsque celui-ci est consulté sur la fixation du taux de contribution des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité. En revanche, lorsque ce conseil se réunit pour donner un avis sur la répartition annuelle des recettes du compte d’affectation spéciale, la présence des représentants du distributeur historique national ne serait plus requise.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l'amendement n° 186 rectifié bis.

M. Philippe Adnot. Le syndicat départemental d’électrification de l’Aube étant l’un des plus anciens, j’imagine que c’est ce qui explique que nos amendements soient identiques. (Sourires.)

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 47 est présenté par MM. Courteau, Besson, Caffet, Berthou et M. Bourquin, Mmes Bourzai et Nicoux, MM. Néri, Rome, Fichet, Rebsamen, Marc et Antiste, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Germain, Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché.

L'amendement n° 52 rectifié ter est présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, Détraigne, Cornu et Pointereau.

L'amendement n° 160 rectifié est présenté par MM. Requier, Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 13

Après les mots :

composé notamment

insérer les mots :

, dans la proportion des deux cinquièmes au moins,

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 47.

M. Roland Courteau. Le dispositif qui nous est proposé doit être complété s'agissant de la gouvernance. Je rappelle une fois encore que l’implication des collectivités est essentielle. Je rappelle également que celles-ci ont été les premières à lancer le mouvement d’électrification et qu’elles sont toujours propriétaires du réseau et demeurent, directement ou indirectement, les autorités concédantes de ce réseau.

Il me paraît donc nécessaire d’associer les représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage et de fixer à deux cinquièmes au moins leur proportion au sein du conseil chargé de donner un avis sur la répartition annuelle des aides.

Chacun l’aura compris, il s’agit de conforter la représentativité des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage dans la gouvernance du FACE.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié ter.

M. Xavier Pintat. Je suis tout à fait d’accord avec M. Courteau, dont je partage le souhait de voir les collectivités territoriales mieux représentées.

Il est prévu que celles-ci continuent à être associées à la fixation des taux de la contribution due par les gestionnaires de réseaux de distribution ainsi qu’à la répartition annuelle des aides, mais nous savons tous que cet avis reste consultatif. En fait, il revient au ministre chargé de l’énergie de trancher par voie d’arrêté : libre à lui de suivre ou non les recommandations du conseil du FACE.

Dans ces conditions, je considère également souhaitable, afin de concrétiser la volonté exprimée par l’État de les associer, de fixer à deux cinquièmes au moins la proportion des représentants des collectivités et établissements publics maîtres d’ouvrage au sein de ce conseil.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° 160 rectifié.

M. Jean-Claude Requier. Il convient effectivement de passer de 33 % à 40 % de représentants des collectivités et établissements publics au sein du conseil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Les amendements nos 143 rectifié et 186 rectifié bis sont rudes à l’endroit d’ERDF ! (Sourires.) Cependant, je comprends leurs auteurs : chacun de nous est confronté dans son département à des difficultés liées à la gestion d’ERDF.

J’ajoute que, lors de son audition par la commission de l’économie, qui m’avait invitée à y assister en tant que membre du groupe d’études sur l’énergie, la présidente d’ERDF, Mme Bellon, M. Emorine s’en souviendra, nous avait traités, nous parlementaires, de façon fort condescendante lorsque nous l’interrogions sur la gestion. Je conçois donc très bien qu’un mouvement d’humeur ait pu susciter ces amendements.

Pour autant, exclure ERDF d’un conseil chargé d’examiner les modalités d’utilisation d’une contribution dont cet établissement verse 95 % me paraît – mais le Gouvernement va nous donner son avis – quelque peu délicat !

Il serait donc sans doute judicieux que les auteurs de ces deux amendements les retirent et que l’on se rallie à l’amendement n° 47 qui, comme les amendements nos 52 rectifié ter et 160 rectifié, est équilibré et devrait satisfaire le souhait exprimé sur toutes les travées de cet hémicycle, à savoir la représentation correcte des élus.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Pour le coup, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. Je l’ai dit tout à l’heure, lorsqu’il a mis en place un compte d’affectation spéciale, le Gouvernement avait la volonté de ne pas toucher à la gouvernance. Or ces amendements auraient pour effet de déséquilibrer celle-ci.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Au contraire, de la rééquilibrer…

M. Roland Courteau. … en faveur des collectivités territoriales !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Au lieu d’une gouvernance tripartite équilibrée entre les distributeurs, l’État et les représentants des élus, on aboutirait à un déséquilibre. Alors que nous parlons de 380 millions d'euros…

M. Roland Courteau. Nous parlons des collectivités !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … jusqu’à présent gérés de manière tripartite et extrêmement équilibrée, contre laquelle personne n’a jamais trouvé à redire,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Si !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … je crois que c’est prendre un risque pour l’avenir et fragiliser le FACE. (M. Roland Courteau s’exclame.)

M. Claude Bérit-Débat. On rééquilibre !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Alors que tous les premiers intervenants, sur toutes les travées, ont dit qu’il ne fallait pas toucher à la gouvernance de cet organisme, c’est ce que ces amendements, auxquels, on l’aura compris, le Gouvernement est très défavorable, tendent à faire.

M. le président. Monsieur Pintat, l'amendement n° 143 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat. J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure générale, qui a par ailleurs parfaitement décrit l’état d’esprit des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Un dispositif à géométrie variable pourrait effectivement ne pas être facile à manier dans un conseil et je suis donc tout à fait prêt à retirer cet amendement.

En revanche, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant de mon second amendement, je rappelle que l’on passe d’un système où le processus de décision était assuré par le conseil du FACE à un processus de décision consultatif. Il faut tout de même ramener les choses à leur juste proportion : sur quinze membres, le nombre des représentants des collectivités passerait de cinq à six. Il ne s’agit tout de même pas d’une révolution !

M. Roland Courteau. Ce n’est pas déséquilibré !

M. Xavier Pintat. J’ajoute que pour réussir à construire un nouveau paysage du service public de l’électricité dans notre pays un représentant de plus dans le conseil du FACE ne sera pas de trop !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 143 rectifié est retiré.

Monsieur Adnot, l'amendement n° 186 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Je suis en complet accord avec ce que vient de dire M. Pintat et je retire donc cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 186 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 47, 52 rectifié ter et 160 rectifié.

M. Jean Louis Masson. J’estime que le concessionnaire, qu’il s’agisse d’ailleurs non seulement d’ERDF mais aussi des régies, car, si l’on parle toujours d’ERDF, il ne faut pas oublier qu’il y a plusieurs régies, qui remplissent très bien et en bonne collaboration avec les collectivités concernées leurs fonctions, doit être associé, car il y a également une dimension technique. Dans cette optique, il ne me paraît pas nécessairement opportun de trop réduire la place de celui qui est en somme le technicien chargé de l’électrification.

Pour ma part, je ne suis pas du tout opposé à la répartition en trois tiers. Ce n’est pas toujours le cas, mais, sur ce point, je suis donc plutôt de l’avis du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Jean Besson, pour explication de vote.

M. Jean Besson. À nos yeux, l’amendement présenté par M. Courteau est très important, pour ne pas dire fondamental. Nous estimons en effet que la participation des collectivités territoriales et des élus dans la gouvernance doit être garantie.

Cet amendement répond à l’exigence légitime de nos collectivités et des établissements publics maîtres d’ouvrage.

Dois-je le rappeler, monsieur le secrétaire d'État ? Le Sénat est le représentant des collectivités locales et leur défenseur. Il serait donc pour le moins contradictoire que notre assemblée en ne votant pas cet amendement empêche ces collectivités d’avoir leur mot à dire dans la détermination du montant de l’enveloppe annuelle,…

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Jean Besson. … dont ce n’est pas au ministre chargé de l’énergie de décider tout seul.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Mme la rapporteure générale nous demande de nous rallier à l’amendement présenté par M. Courteau et les membres du groupe socialiste-EELV. Or, l’amendement de M. Pintat est identique à celui-ci. M. Pintat étant président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, je propose pour ma part que nous nous rallions tous à sa proposition.

M. le président. Le Sénat se prononcera par un seul vote sur les trois amendements car ils sont identiques.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ils ne sont la propriété de personne !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ils appartiennent au Sénat tout entier !

M. le président. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. J’apporte mon soutien à cette disposition pour les raisons exposées par M. Courteau, car, comme M. Jean Besson, je suis pour une meilleure représentation des collectivités locales au sein du conseil du FACE.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 47, 52 rectifié ter et 160 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 54 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, Détraigne, Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2012 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Cet amendement, que nous avons déjà évoqué, est particulièrement important. Il a pour objet de demander au Gouvernement de présenter au Parlement d’ici à la fin l’année 2012 un rapport dans lequel serait étudiée l’opportunité de faire évoluer le présent compte d’affectation spéciale en établissement public administratif, comme le demandaient initialement les élus.

Je précise qu’il ne s’agit pas ici de se prononcer sur les bienfaits du CAS, mais de se donner les moyens de vérifier que tout se sera passé comme prévu : s’il apparaît grâce à ce rapport que le CAS donne satisfaction, nous en prendrons acte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Pintat, il me semble que les échanges que nous venons d’avoir ont été particulièrement constructifs. Vous l’avez compris, le Gouvernement est très attaché au FACE. Je pense qu’il est effectivement de bonne politique de prévoir de faire le point dans un an pour décider du meilleur dispositif.

Il y a cependant plusieurs moyens de faire le point. La voie du rapport gouvernemental peut parfaitement être retenue, monsieur Pintat, mais une solution alternative pourrait consister à en charger – et je parle sous le contrôle du président de la commission – le rapporteur spécial qui sera chargé du compte d’affectation spéciale et qui travaillera en liaison avec le Gouvernement de manière régulière d’ici à ce que le Sénat se prononce une nouvelle fois, dans un an.

La solution que retiendra le Sénat sera la meilleure, mais si la voie du rapport du Gouvernement est retenue, peut-être faudrait-il reporter la date de sa remise au Parlement au 31 mars 2013,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non, car il y a le projet de loi de finances avant !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … ce qui permettrait de faire un rapport d’exécution budgétaire.

Le Gouvernement est donc parfaitement favorable à l’idée de faire le point, mais il s’en remet à la sagesse du Sénat pour choisir le meilleur moyen de le faire.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le Gouvernement accepte l’augure de ce bilan, mais demande à en repousser la date, afin de bénéficier d’un exercice complet.

M. Charles Revet. C’est logique !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Certes, cela nous empêchera d’en reparler lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2013, mais, dans la mesure où nous examinons maintenant des projets de loi de finances rectificative à foison,…

M. François Marc. Tous les mois !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … nous aurons bien l’occasion d’y revenir.

Par conséquent, si Xavier Pintat est d’accord avec la proposition du Gouvernement, la commission en accepte le principe et y sera également favorable.

M. le président. Monsieur Pintat, que pensez-vous de la suggestion de M. le secrétaire d’État ?

M. Xavier Pintat. Je l’accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 54 rectifié quater, présenté par MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre, Revet, Poniatowski, Gaillard, de Montesquiou, J.L. Dupont et Tandonnet, Mme Des Esgaulx et MM. Savary, Détraigne, Cornu et Pointereau, et qui est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons cet amendement. En effet, le questionnement qui le sous-tend est identique à celui que nous exprimions en demandant la suppression de cet article qui modifie le statut du FACE. La création d’un établissement public administratif nous paraissait un outil plus rigoureux. Néanmoins, demander un bilan afin de s’assurer de l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale en établissement public administratif me semble judicieux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 9 et état B

Article 8 et état A

I. – Pour 2011, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

12

-248

À déduire : Remboursements et dégrèvements

381

381

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-369

-629

Recettes non fiscales

213

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-156

-629

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

640

Montants nets pour le budget général

-796

-629

-167

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-796

-629

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

3

0

3

Publications officielles et information administrative

0

0

Totaux pour les budgets annexes

3

0

3

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

0

Publications officielles et information administrative

0

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

3

0

3

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

292

292

0

Comptes de concours financiers

0

11

-11

Comptes de commerce (solde)

343

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

332

Solde général

168

II. – Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

48,7

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l’État

0,6

Déficit budgétaire

95,3

Total

190,7

Ressources de financement

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

184,0

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

-

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

-4,6

Variation des dépôts des correspondants

4,5

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

5,6

Total

190,7

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est ramené au nombre de 1 974 451.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2011 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2011

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

-300 000

1101

Impôt sur le revenu

-300 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

173 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

173 000

13. Impôt sur les sociétés

-400 000

1301

Impôt sur les sociétés

-400 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

302 000

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

30 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

160 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

120 000

1499

Recettes diverses

-8 000

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-10 216

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-10 216

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

247 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

50 000

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

200 000

1780

Taxe de l’aviation civile

-3 000

2. Recettes non fiscales

22. Produits du domaine de l’État

16 000

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

16 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

127 000

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

33 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

94 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

24 076

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

24 076

26. Divers

46 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

46 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

640 437

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

181

3105

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

62

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

-4 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

-39

3114

Compensation d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

39

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

218 589

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

424 312

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

1 293

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2011

1. Recettes fiscales

11 784

11

Impôt sur le revenu

-300 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

173 000

13

Impôt sur les sociétés

-400 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

302 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-10 216

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

247 000

2. Recettes non fiscales

213 076

22

Produits du domaine de l’État

16 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

127 000

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

24 076

26

Divers

46 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

640 437

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

640 437

Total des recettes, nettes des prélèvements

-415 577

II. – BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2011

Contrôle et exploitation aériens

7501

Taxe de l’aviation civile

3 000 000

Total des recettes

3 000 000

Fonds de concours

III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluationspour 2011

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

69 226 361

Section : Contrôle automatisé

18 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

18 000 000

Section : Circulation et stationnement routiers

51 226 361

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

51 226 361

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

136 835 998

01

Produits des cessions immobilières

136 835 998

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

86 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

86 000 000

Total

292 062 359

M. le président. L'amendement n° 206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

Ligne 2501           Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

majorer de 18 000 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3124 (nouvelle)       Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

majorer de 6 731 000 €

II. – Article 8, alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi cet alinéa :

(En millions d’euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

 

 

 

 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

 12

- 248

 

 A déduire : Remboursements et dégrèvements

 381

 381

 

 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

- 369

- 629

 

 Recettes non fiscales

 231

 

 

 Recettes totales nettes / dépenses nettes

- 138

- 629

 

 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

 

 

 

  collectivités territoriales et de l’Union européenne

 647

 

 

 Montants nets pour le budget général

- 785

- 629

- 156

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

- 785

- 629

 

Budgets annexes

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 3

 

 3

 Publications officielles et information administrative

 

 

 

 Totaux pour les budgets annexes

 3

 

 3

 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

 Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

 Publications officielles et information administrative

 

 

 

 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

 3

 

 3

Comptes spéciaux

 

 

 

 Comptes d’affectation spéciale

 292

 292

 0

 Comptes de concours financiers

 

 11

- 11

 Comptes de commerce (solde)

 

 

 343

 Comptes d’opérations monétaires (solde)

 

 

 

 Solde pour les comptes spéciaux

 

 

 332

Solde général

 

 

 179

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Cet amendement technique vise à traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État et, par coordination, dans l’état A annexé l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion, par votre assemblée, de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative pour 2011. Par ailleurs, il tend à ajuster le montant évaluatif des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. La dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle est ainsi majorée.

Il résulte de l’ensemble de ces ajustements une amélioration du solde du budget de l’État de 11 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous voilà parvenus à l’examen de l’article d’équilibre. Logiquement, le Gouvernement tire l’enseignement de l'amendement n° 1 que nous avons voté à l'article 6, qui affecte 18 millions d'euros au désendettement à partir du surplus des recettes des amendes forfaitaires de radars. Il propose également d’ajuster le montant évaluatif des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Ainsi, la dotation de garantie de reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle est majorée de 6,7 millions d'euros en faveur des départements de la Savoie et de l’Aube. (Exclamations sur les travées de lUMP. – Mme Nathalie Goulet s’exclame également.) Monsieur Adnot, vous avez bien fait d’être présent cet après-midi ! (Sourires.)

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je suis un peu surpris de me trouver ainsi cité, car, objectivement, il ne s’agit de rien d’autre que de l’application du droit. Nous aurions sinon été confrontés à un véritable problème ! Ce n’est en aucun cas une exception : c’est bien plutôt un oubli qui, je l’espère, est désormais complètement réparé. Je remercie malgré tout le Gouvernement de l’affectation de ces crédits. (Nouveaux sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC s’abstient !

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 8 et de l’état A annexé.

(L'article 8 et l’état A sont adoptés.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC vote contre !

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2011 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 8 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 10 et état C

Article 9 et état B

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 2 385 753 561 € et 1 230 419 741 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 1 421 589 239 € et 1 478 365 076 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Créditsde paiement annulés

Administration générale et territoriale de l’État

8 167 528

8 167 528

60 437

60 437

Administration territoriale(ligne nouvelle)

60 437

60 437

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

60 437

60 437

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

8 167 528

8 167 528

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

27 146 010

34 020 510

19 658 359

24 147 370

Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires

27 146 010

34 020 510

Forêt

10 999 377

11 517 525

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

5 856 089

9 171 467

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

2 802 893

3 458 378

Dont titre 2

538 085

538 085

Aide publique au développement

917 053 329

28 985 000

28 985 000

Aide économique et financière au développement

30 053 329

28 985 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

887 000 000

28 985 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 000

2 000

Liens entre la Nation et son armée

2 000

2 000

Conseil et contrôle de l’État

3 387 540

12 030 077

15 500 000

8 500 000

Conseil d’État et autres juridictions administratives

3 387 540

12 030 077

Cour des comptes et autres juridictions financières

15 500 000

8 500 000

Dont titre 2

6 500 000

6 500 000

Culture

60 273 000

273 000

274 144

274 144

Patrimoines

60 000 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

273 000

273 000

274 144

274 144

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

274 144

274 144

Direction de l’action du Gouvernement

8 023 597

6 527 996

Coordination du travail gouvernemental

5 539 756

5 344 155

Dont titre 2

996 416

996 416

Protection des droits et libertés

2 200 000

900 000

Dont titre 2

100 000

100 000

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées(ligne nouvelle)

283 841

283 841

Écologie, développement et aménagement durables

17 512 004

17 512 004

Infrastructures et services de transports

1 971 820

1 971 820

Sécurité et affaires maritimes(ligne nouvelle)

21 463

21 463

Énergie, climat et après-mines

13 000 000

13 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer

2 518 721

2 518 721

Dont titre 2

2 328 653

2 328 653

Économie

17 000 000

17 000 000

Stratégie économique et fiscale

17 000 000

17 000 000

Engagements financiers de l’État

765 363

848 816

476 291 328

476 291 328

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

424 000 000

424 000 000

Épargne

52 291 328

52 291 328

Majoration de rentes

765 363

848 816

Enseignement scolaire

10 000

10 000

1 738 963

4 044 297

Vie de l’élève

10 000

10 000

Soutien de la politique de l’éducation nationale(ligne nouvelle)

178 270

178 270

Dont titre 2 (ligne nouvelle)

178 270

178 270

Enseignement technique agricole

1 560 693

3 866 027

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

20 000 000

54 817 403

Entretien des bâtiments de l’État

20 000 000

54 817 403

Immigration, asile et intégration

61 000 000

52 000 000

Immigration et asile

61 000 000

52 000 000

Justice

223 000 000

5 000 000

Accès au droit et à la justice

5 000 000

Conduite et pilotage de la politique de la justice (ligne nouvelle)

223 000 000

Médias, livre et industries culturelles

49 866 914

45 482 293

53 118 152

53 077 233

Presse

4 400 000

Livre et industries culturelles

500 000

500 000

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

53 118 152

53 077 233

Action audiovisuelle extérieure

44 966 914

44 982 293

Politique des territoires

3 800 000

3 800 000

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

3 800 000

3 800 000

Pouvoirs publics

2 245 974

2 245 974

Présidence de la République

2 245 974

2 245 974

Provisions

596 157 000

596 157 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

596 157 000

596 157 000

Recherche et enseignement supérieur

2 997 804

3 077 959

Enseignement supérieur et recherche agricoles

2 997 804

3 077 959

Régimes sociaux et de retraite

196 094 720

196 613 360

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

70 839 359

71 128 086

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

23 286 256

23 286 256

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

101 969 105

102 199 018

Dont titre 2

70 000 000

70 000 000

Relations avec les collectivités territoriales

3 771 522

3 771 522

115 271

115 271

Concours financiers aux communes et groupements de communes

64 805

64 805

Concours financiers aux départements

936 938

936 938

Concours financiers aux régions

2 769 779

2 769 779

Concours spécifiques et administration

115 271

115 271

Remboursements et dégrèvements

381 000 000

381 000 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

381 000 000

381 000 000

Santé

35 000 000

35 000 000

35 000 000

35 000 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

35 000 000

35 000 000

Protection maladie

35 000 000

35 000 000

Sécurité

6 970 000

6 970 000

Police nationale

6 970 000

6 970 000

Dont titre 2

6 970 000

6 970 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

152 863 635

160 863 635

153 659 772

153 659 772

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

153 404 802

153 404 802

Actions en faveur des familles vulnérables

20 000

20 000

Handicap et dépendance

152 843 635

155 843 635

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

5 000 000

254 970

254 970

Dont titre 2

254 970

254 970

Sport, jeunesse et vie associative

20 000

20 000

Sport

2 000

2 000

Jeunesse et vie associative

18 000

18 000

Travail et emploi

2 000

2 000

8 466 434

3 101 888

Accès et retour à l’emploi

2 000

2 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

8 466 434

3 101 888

Ville et logement

249 330 000

249 330 000

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

7 330 000

7 330 000

Aide à l’accès au logement

242 000 000

242 000 000

Totaux

2 385 753 561

1 230 419 741

1 421 589 239

1 478 365 076

M. le président. L'amendement n° 40, présenté par M. Eblé, au nom de la commission de la culture, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes et de la mission :

(En euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

+

(majorer l'ouverture de)

-

(minorer l'ouverture de)

Presse

 

 

 

 

Livre et industries culturelles

 

 

 

 

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

 

 

 

 

Action audiovisuelle extérieure

                 

44 800 000

                 

44 800 000

TOTAL

 

44 800 000

44 800 000

SOLDE

- 44 800 000

- 44 800 000

La parole est à Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture.

Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Depuis la création de la holding Audiovisuel extérieur de la France, le pilotage de l’État est à courte vue. La subvention exceptionnelle prévue par ce projet de loi de finances rectificative pour 2011 en est une nouvelle preuve. Sont prévues deux dotations : la première, d’un montant de 20,5 millions d'euros, sert à financer le déménagement de RFI ; la seconde, qui s’élève à 24,3 millions d'euros, est destinée à un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi.

Le déménagement de RFI avait deux objets : réaliser des économies budgétaires en matière de loyer et permettre le rapprochement des équipes dans le cadre d’une entreprise unique.

Le premier argument ne tient plus. Selon un très récent rapport de l’Inspection générale des finances, le déménagement se traduira en fait par des surcoûts d’au moins 500 000 euros chaque année. Les 20 millions d'euros engagés aujourd'hui permettront donc de payer des loyers plus importants à l’avenir. Voilà une belle preuve de rationalisation budgétaire !

Le second argument est pleinement légitime, mais ne trouve aucune réalité concrète. En effet, le nouveau bâtiment sera uniquement dédié à RFI, en contradiction totale avec l’idée d’une entreprise unique réunissant les équipes de France 24 et de RFI. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

Bref, ce projet de déménagement est à la fois coûteux et démobilisateur, alors que, nous le savons aujourd'hui, rien n’obligeait RFI à quitter la Maison de la radio.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

Mme Claudine Lepage, au nom de la commission de la culture. On pourrait croire que ce déménagement a aussi pour finalité d’accueillir plus de monde, puisque les loyers sont plus élevés. Il n’en est rien ! Après un plan social qui s’est traduit par 206 suppressions de postes à RFI en 2009 et 2010, ce sont 126 salariés qui devraient connaître le même sort en 2012 grâce à cette subvention exceptionnelle !

Le plan de sauvegarde de l’emploi de 2009 a déjà été critiqué par l’Inspection générale des finances qui l’a jugé onéreux et a estimé son bilan contrasté. La commission de la culture considère, quant à elle, qu’il ne vise qu’à faire financer par l’État, sur une opération ponctuelle, des mesures qui se substituent à une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pertinentes.

L’Audiovisuel extérieur de la France, AEF, se moque de ses salariés et l’État le soutient dans cette démarche. Par conséquent, à mon sens, la représentation nationale n’a pas d’autre choix que de supprimer les crédits permettant de financer ces opérations à hauteur de 44,8 millions d'euros. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission des finances a jugé fondée la position de la commission de la culture, qu’elle avait défendue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, au moment de la discussion de la mission « Médias, livre et industries culturelles ». Elle s’est également appuyée sur le rapport récent de l’Inspection générale des finances relatif à l’AEF, publié au mois de novembre dernier, qui critique le coût du déménagement de RFI.

Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Chacun le sait, un déménagement crée une dépense à court terme (Mme Nathalie Goulet s’exclame.), mais, à moyen et long termes, cela permet au contraire de réaliser des économies.

M. Ronan Kerdraon. C’est l’inverse qui se passera !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Rationaliser et regrouper des salariés qui exercent des activités identiques constitue évidemment un avantage en matière budgétaire !

Il importe de préciser que ce déménagement permet de libérer des locaux, qui accueilleront notamment le Mouv’ et une partie de France bleu. De temps en temps, il convient de regarder dans le détail les conséquences des décisions qui sont prises.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le secrétaire d'État, je ne voudrais pas vous contrarier, mais, sur cette affaire, nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à tirer depuis longtemps la sonnette d’alarme, que ce soit au moment de l’examen de la LME, la loi de modernisation de l’économie, où un cavalier avait changé le statut de RFI, à l’occasion des différents plans sociaux, lorsque nous avons appris que des salaires exorbitants étaient versés à un certain nombre de membres de l’AEF, aujourd'hui, avec ce déménagement.

L’État est en train de brader un outil absolument formidable, notamment en matière de langues étrangères. On nous oppose que le persan sera sur Internet. Peut-être, mais, en Iran, Internet est coupé ! Par conséquent, si vous voulez faire entendre la voix de la France et de sa politique en farsi, Internet n’est pas le bon canal. Pour le mandarin, c’est pareil !

Cette politique de casse de cet outil est inquiétante.

Pour ma part, je comprends très bien que la commission de la culture ait déposé cet amendement, car c’est le seul moyen de reparler de ce sujet dans cet hémicycle, d’attirer l’attention du Gouvernement et de montrer aux salariés de RFI que nous portons un intérêt à leur sort et à cet outil culturel, si utile au rayonnement de la France dont on ne cesse de nous rebattre les oreilles !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 193, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes de la mission culture :

(En euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Patrimoines

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Dont titre 2

30 000

30 000

TOTAL

30 000

30 000

SOLDE

- 30 000

- 30 000

L'amendement n° 192, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les ouvertures de crédits des programmes de la mission Sport, jeunesse et vie associative :

(En euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Sport

30 000

            

30 000

            

Jeunesse et vie associative

TOTAL

30 000

30 000

SOLDE

30 000

30 000

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ces deux amendements.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Conformément à la tradition, il s’agit de deux amendements symétriques qui visent à permettre des mouvements réciproques entre deux missions, en l’occurrence les missions « Culture » et « Sport, jeunesse et vie associative ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 193.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'amendement n° 192.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a également été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 194, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les annulations de crédits des programmes de la mission Santé :

(En euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Programme

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

                

9 540 000

                

9 540 000

TOTAL

9 540 000

9 540 000

SOLDE

- 9 540 000

- 9 540 000

L'amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les annulations de crédits de la mission Sécurité civile :

(En euros)

 

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Programme

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Coordination des moyens de secours  (nouveau)

9 540 000

              

9 540 000

              

TOTAL

9 540 000

9 540 000

SOLDE

9 540 000

9 540 000

La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter ces deux amendements.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. L’amendement n° 191 est un amendement technique, qui a pour objet d’annuler 9,54 millions d'euros de crédits, en autorisations d'engagement et crédits de paiement, sur la mission « Sécurité civile », afin de gager la majoration de crédits proposée sur la mission « Santé » par l’amendement n° 194.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements, qui sont symétriques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 194.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 191.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 9 et de l’état B annexé.

(L'article 9 et l’état B sont adoptés.)

Article 9 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 10 bis (nouveau)

Article 10 et état C

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à 292 062 359 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

II. – Il est ouvert au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, pour 2011, au titre du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 5 805 958 € et 10 757 958 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état C annexé à la présente loi.

État C

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Créditsde paiement annulés

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

69 226 361

69 226 361

Radars

18 000 000

18 000 000

                   

                   

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

27 149 972

27 149 972

Désendettement de l’État

24 076 389

24 076 389

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

136 835 998

136 835 998

Contribution au désendettement de l’État

8 239 479

8 239 479

Contribution aux dépenses immobilières

128 596 519

128 596 519

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien

86 000 000

86 000 000

Optimisation de l’usage du spectre hertzien

86 000 000

86 000 000

Totaux

292 062 359

292 062 359

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d’engagement annulées

Créditsde paiement annulés

Prêts à des États étrangers

5 805 958

10 757 958

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

5 805 958

10 757 958

Totaux

5 805 958

10 757 958

M. le président. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 10 et de l’état C annexé.

(L'article 10 et l’état C sont adoptés.)

Article 10 et état C
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 10 ter (nouveau)

Article 10 bis (nouveau)

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article 86 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 962 343 » est remplacé par le nombre : « 1 962 333 » ;

2° À la douzième ligne, le nombre : « 283 164 » est remplacé par le nombre : « 283 154 » ;

3° À la dernière ligne, le nombre : « 1 974 461 » est remplacé par le nombre : « 1 974 451 ». – (Adopté.)

Article 10 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 11

Article 10 ter (nouveau)

L’article 87 de la même loi est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 365 928 » est remplacé par le nombre : « 365 938 » ;

2° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi modifiée :

a) À la quarantième ligne, le nombre : « 1 277 » est remplacé par le nombre : « 1 287 » ;

b) À la quarante et unième ligne, le nombre : « 442 » est remplacé par le nombre : « 452 » ;

c) À la dernière ligne, le nombre : « 365 928 » est remplacé par le nombre : « 365 938 ». – (Adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 10 ter (nouveau)
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Articles additionnels après l'article 11

Article 11

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Avant l’article 278 bis, il est inséré un article 278-0 bis ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

« A. – Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur :

« 1° L’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits suivants auxquels s’applique le taux prévu à l’article 278 :

« a) Les produits de confiserie ;

« b) Les chocolats et tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat, les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit de 5,5 % ;

« c) Les margarines et graisses végétales ;

« d) Le caviar ;

« 2° Les appareillages, équipements et matériels suivants :

« a) Les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;

« b) Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du même code et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget ;

« c) Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves ;

« d) Les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;

« e) Les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;

« f) Les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances ;

« B. – Les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d’énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, des déchets et d’énergie de récupération.

« La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;

« C. – La fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s’applique également aux prestations exclusivement liées, d’une part, à l’état de dépendance des personnes âgées et, d’autre part, aux besoins d’aide des personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans l’incapacité d’accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;

« D. – Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l’article L. 7232-1-1 du code du travail, dont la liste est fixée par décret, à titre exclusif ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du même code ;

« E (nouveau). – La fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés. » ;

B. – 1. Aux articles 278 bis, 278 ter, 278 quater et 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

2. Au premier alinéa des articles 278 sexies et 278 septies, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;

C. – Aux II et III de l’article 278 sexies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

D. – L’article 279 est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa du b bis est ainsi rédigé :

« concerts ; »

2° Le b bis a est ainsi rétabli :

« b bis a. Le prix du billet d’entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l’exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l’article D. 7122-1 du code du travail. Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions ; »

3° Le b sexies est ainsi rétabli :

« b sexies. Les prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet ; »

4° Le second alinéa du b octies est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « Le taux réduit n’est pas » sont remplacés par les mots : « Le taux prévu à l’article 278 est » ;

b) À la deuxième phrase, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

5° Le m est complété par les mots : « qui relèvent du taux prévu à l’article 278 » ;

6° Il est ajouté un n ainsi rédigé :

« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

E. – L’article 279-0 bis est ainsi modifié :

1° Au 1, après les mots : « au taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

2° Au début du 2, les mots : « Cette disposition n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

3° Au 2 bis, les mots : « La disposition mentionnée au 1 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au 1, le taux prévu à l’article 278 s’applique » ;

F. – Le premier alinéa de l’article 279 bis est ainsi rédigé :

« Les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée ne s’appliquent pas : » ;

G. – Le c de l’article 281 quater est ainsi rétabli :

« c. De la vente de billets imposée au taux réduit de 7 % dans les conditions prévues au b bis a de l’article 279. » ;

H. – Aux premier et second alinéas de l’article 298 octies, après les mots : « taux réduit », sont insérés les mots : « de 7 % » ;

I. – Les 1° et 2° de l’article 278 bis, l’article 278 quinquies, le troisième alinéa du a et le b decies de l’article 279 sont abrogés ;

J. – L’article 296 est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , la taxe sur la valeur ajoutée est perçue » ;

2° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« 1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l’article 298 octies ;

« b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ; »

K. – Le 2° du 1 du I de l’article 297 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « visées », est insérée la référence : « au 1° du A de l’article 278-0 bis et » ;

2° Au dernier alinéa, les références : « a à b decies » sont remplacées par les références : « B et C de l’article 278-0 bis et aux a à b nonies ».

bis (nouveau). – Aux premier et second alinéas de l’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». 

II. – Les I et I bis s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, pour les livraisons de logements sociaux neufs à usage locatif visées au 2 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s’applique aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation à compter du 1er janvier 2012. De même, pour les livraisons de logements visées au 4 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts ainsi que pour les livraisons à soi-même de ces mêmes logements, le I du présent article s’applique aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément prise par le représentant de l’État dans le département à compter du 1er janvier 2012.

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec, sur l'article.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le groupe CRC a déposé un amendement de suppression de cet article qui relève le taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 %.

Nous sommes en effet opposés de manière globale à cette mesure, puisque cette augmentation aura pour principale conséquence de peser sur les finances des ménages modestes ou les plus pauvres, ainsi que sur l’emploi, en particulier dans le secteur du bâtiment. Le relèvement du taux sera, de fait, préjudiciable à la croissance.

Le principe est donc, dans son ensemble, inacceptable, mais je voudrais ici évoquer la menace spécifique qu’il fait peser sur les biens culturels, c’est-à-dire le spectacle et les livres, qui ont un rôle si important.

Tout d’abord, la mesure pose des problèmes de calendrier : la saison 2011–2012 est entamée et les billets des spectacles ont été vendus, avec des comptes fondés sur l’ancienne TVA à 5,5 %. Les structures de spectacle vivant fonctionnant avec des abonnés et des réservations à l’avance seront donc pénalisées par un manque à gagner important, dans un contexte budgétaire précaire.

En outre, pour les livres déjà imprimés, la question de la répercussion de la hausse se pose. Si elle n’est pas répercutée, les éditeurs supporteront exclusivement la charge de ce coût, et si elle l’est, ce seront les lecteurs, ce qui n’ira pas sans poser des problèmes de mise en œuvre. En effet, les prix sont souvent imprimés sur la quatrième de couverture des livres et fixés en amont par l’éditeur au nom du prix unique.

Cela étant, ces problèmes transitoires n’occultent pas la question de fond : quels que soient les aménagements provisoires retenus, la hausse de TVA sur les biens culturels aura pour conséquence d’augmenter le coût d’accès à la culture dans des secteurs déjà fragilisés. Cette augmentation de la TVA fragilisera un système à l’équilibre précaire, remettant en cause la rémunération des auteurs et le coût d’accès à la culture pour les spectateurs et lecteurs.

Compte tenu du faible investissement budgétaire accordé, en 2012, au spectacle vivant comme à la lecture, il nous paraît impératif, au nom de l’exception culturelle, de maintenir un taux de TVA réduit à 5,5 % sur ces biens.

M. le président. La parole est à M. François Marc, sur l'article.

M. François Marc. Nous touchons, avec cet article 11, une dimension plus politique de ce projet de loi de finances rectificative. Jusqu’à présent, ce collectif budgétaire a suscité une forme d’unanimité – je pense au FACE, par exemple –, laquelle sera difficile à trouver sur cet article, puisqu’il tend à augmenter le taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 %.

Hier, lors de la discussion générale, nous avons pu entendre un certain nombre de propos des ministres présents, du président de la commission des finances, de l’orateur du groupe UMP, visant à culpabiliser l’opposition. Le pays se trouve dans une situation difficile, le Gouvernement cherche des solutions pour s’en sortir et les seules explications qui sont données au Parlement tendent à rendre la gauche coupable d’une hypothétique faute, d’une supposée incompétence, etc.

À mon sens, il faut surtout retenir que la droite a beaucoup de mal à remettre en cause les choix fiscaux qu’elle a faits depuis plusieurs années.

Rappelez-vous, il n’y a pas si longtemps, cette politique fiscale était qualifiée, ici au Sénat, de « cocktail gagnant ». Certains se souviennent de cette formule utilisée au sujet du « paquet fiscal » et de son fameux « bouclier », restée dans les annales de la Haute Assemblée.

Aujourd’hui, il est difficile d’assumer la réalité : le « cocktail gagnant » s’est transformé…

M. Francis Delattre. En choc fiscal !

M. François Marc. … en une piquette tout à fait imbuvable !

En définitive, la question qui se pose aujourd’hui est celle des responsabilités.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Regardez devant et pas derrière !

M. François Marc. Justement, j’y viens, monsieur le président. On ne peut pas faire de préconisations pour l’avenir sans avoir fait un diagnostic correct.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. On s’en sort mieux que les autres ! Comment l’expliquez-vous ?

M. François Marc. Mes chers collègues, dans le diagnostic, il convient de déterminer où sont les responsabilités. Pourquoi l’endettement s’est-il accru de 500 milliards d’euros pendant ce quinquennat ? (Exclamations sur les travées de lUMP.) Il ne serait pas mauvais de se poser des questions sur un certain nombre de décisions fiscales prises pendant cette période.

Face à cette situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons, la préconisation du Gouvernement est d’augmenter le taux de TVA sur les produits jugés globalement de première nécessité, que tout un chacun peut consommer, mais qui sont consommés de façon beaucoup plus significative par les ménages modestes.

À cet égard, je tiens à dire que les choix faits en matière de TVA vont pénaliser plus lourdement nos concitoyens les moins aisés, puisque, chacun le sait, les impôts indirects représentent 11 % du budget d’un ménage du premier décile, contre 3 % pour un foyer fiscal relevant du dernier décile.

Telle est la situation résultant des arbitrages du Gouvernement pour combler le trou des finances publiques, provoqué par des décisions malheureuses prises en matière fiscale. Ce sont les ménages les plus pauvres qui vont être sollicités pour payer.

Pour terminer mon propos, je voudrais rapprocher deux chiffres, ou plutôt utiliser le même chiffre pour comparer deux mesures.

Nous avons voté ici même, il y a quelques mois, une baisse des ponctions au titre de l’ISF. Les redevables de ce dernier ont vu leur impôt allégé de 1,9 milliard d’euros. (M. Alain Gournac s’exclame.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Entièrement payés par d’autres assujettis à l’ISF !

M. François Marc. Mes chers collègues, combien va rapporter cette hausse de TVA supportée par les plus modestes ? Elle permettra de récolter une somme équivalente, comprise entre 1,8 milliard et 1,9 milliard d’euros !

Autrement dit, en cette période de Noël, donc de cadeaux, on s’aperçoit que la politique du Gouvernement, une fois ajoutées toutes les décisions prises depuis quatre mois, aura consisté à alléger de 1,9 milliard d’euros la charge fiscale des plus riches…

M. François Marc. … et à faire supporter aux plus modestes une charge fiscale supplémentaire du même montant, au travers de la hausse du taux réduit de TVA.

M. Francis Delattre. Vous ne savez même plus ce qu’est un pauvre !

M. François Marc. Mes chers collègues, voilà où nous mènent les arbitrages du Gouvernement en matière fiscale ! (Protestations sur les travées de lUMP.)

C’est tout à fait injuste, inégalitaire et, partant, inacceptable ! Je compte sur Mme la rapporteure générale pour nous proposer des solutions de nature à remédier à de telles inégalités. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 3 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 83 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 3.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de suppression.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. François Marc est revenu sur l’iniquité fiscale caractérisant la politique gouvernementale des cinq dernières années.

Monsieur le président de la commission des finances, cet amendement de suppression prouve justement que nous regardons l’avenir.

Cette hausse du taux réduit de TVA lève un tabou, puisque, jusqu’à présent, vous aviez refusé toute mesure généralisée. Or celle-là en est une, qui frappera plus durement ceux du bas de l’échelle que ceux du haut.

Cette décision est surtout le signe avant-coureur de ce qui pourrait se passer dans un proche avenir. J’ai bien étudié les travaux de l’UMP : …

M. Francis Delattre. Très bien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … à défaut d’employer le terme de TVA sociale, sans doute par crainte de rejet, ce parti utilise des circonvolutions pour qualifier ses projets en la matière. Mais qu’on l’appelle « TVA sociale », « TVA emploi » ou « TVA anti-délocalisations », le principe est le même et ne laisse pas de nous inquiéter, surtout quand je vois que la proposition aujourd’hui la plus achevée et structurée est celle qui est présentée par le MEDEF.

À l’évidence, si vous augmentez la TVA, vous le ferez de façon très significative, au moins de 4 points, comme le recommande le MEDEF, pour alléger les charges patronales pesant sur le coût du travail. Notre projet fiscal est différent.

M. Francis Delattre. C’est pourtant ce qu’a fait le SPD allemand !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous sommes en France, monsieur Delattre !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il faut regarder ce qui se passe ailleurs !

M. Francis Delattre. Que proposez-vous ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le moteur de la consommation est essentiel. Alors qu’une récession s’annonce en 2012, voire en 2013, que notre taux de chômage s’élève à 10 %, on y réfléchit à deux fois avant d’avancer dans cette voie.

De façon plus pragmatique, nous constatons que beaucoup d’amendements de nos collègues, de tous les groupes – je peux vous en faire le recensement, si vous le souhaitez –,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. On peut en faire l’économie ! Chaque corporation passe au guichet !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … visent à exonérer de cette hausse un certain nombre de secteurs, de services, bref, un certain nombre d’intérêts catégoriels !

Nous aurons donc des demandes reconventionnelles. Le Gouvernement lui-même, au travers des amendements nos 203 et 204, tend à revenir, pour certains biens ou services, sur la mesure qu’il a instaurée voilà quelques semaines.

Si je résume, l’affaire est donc mal engagée, tant pour des motifs de philosophie fiscale opposant la gauche et la droite que pour des raisons de politique macroéconomique.

De surcroît, le Gouvernement sera amené à accepter des demandes catégorielles d’exonération.

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, j’ajoute un dernier élément auquel vous ne pouvez qu’être sensible. Dans certains secteurs économiques, les assujettis à la TVA devront tenir une double comptabilité pour faire le départ entre les ventes à emporter et les ventes sur place. Cette réforme aura certainement du mal à passer chez les commerçants, notamment les petits.

Nous souhaitons donc supprimer cet article 11, pour clarifier le débat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 83.

Mme Marie-France Beaufils. Le groupe CRC a exprimé son opposition de fond et de principe à la hausse du taux réduit de la TVA, lors de la discussion générale.

Le Gouvernement propose la création d’un nouveau taux réduit de 7 %, qui a d’ailleurs existé dans le passé, touchant un certain nombre de biens et de services aujourd’hui soumis au taux de 5,5 %.

Cette hausse programmée de la fiscalité indirecte est l’exemple même de la mesure injuste sur le plan social et inefficace, dans un contexte économique déjà largement marqué par la récession.

La philosophie générale du présent projet de loi de finances rectificative est de solliciter trois catégories d’impôt.

En premier lieu, le texte touche la fiscalité indirecte, avec cette hausse de la TVA, censée apporter 1,9 milliard d’euros aux comptes publics. J’appuie totalement les propos de François Marc, cette somme est d’un montant équivalant à celui que représente l’allégement de l’ISF décidé en cours d’année.

En deuxième lieu, il prévoit le gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui va dégager 1,75 milliard de recettes en 2012, deux fois plus en 2013 – si, toutefois, vous étiez en mesure de poursuivre votre politique –, sans compter les économies réalisées sur les droits connexes. À cet égard, je vous rappelle, comme nous l’avons précisé hier lors de la discussion générale, que l’impact de cette mesure, en termes, notamment, de taxe d’habitation ou de prestations sous conditions de ressources telles que les allocations de logement, portera directement sur les populations les plus modestes.

En troisième lieu, la hausse, au demeurant modique et plus faible que celle de 1995, de l’impôt sur les sociétés s’élèvera à 1,1 milliard d’euros.

Cette règle des trois tiers est appliquée de manière très inégale, au détriment des familles. À l’évidence, ce sont les ménages qui vont ainsi être les plus sollicités pour le redressement des comptes publics. Le partage de la charge fiscale nouvelle s’avère donc particulièrement inégal et nous ne pouvons l’accepter, surtout que les revenus les plus élevés sont simplement égratignés.

Vous le savez fort bien, la hausse de la TVA est une hausse régressive, d’autant que les biens et services à 5,5 % passant à 7 % sont souvent plutôt consommés par les plus modestes. Cette mesure ne peut par conséquent correspondre aux exigences de justice fiscale et sociale qui sont les nôtres. La seule vraie justice en la matière résulte de l’impôt progressif, en particulier de l’impôt sur le revenu.

Nos collègues de la majorité gouvernementale demandaient tout à l’heure ce que nous proposions. Je leur rappellerai que, pendant la discussion du projet de loi de finances initial, nous avons largement présenté des propositions montrant que d’autres solutions fiscales sont possibles. Elles ont été chiffrées, le ministère de l’économie et des finances a évoqué un montant de 29 milliards d’euros.

M. Francis Delattre. Vingt milliards d’euros de plus sur les entreprises !

Mme Marie-France Beaufils. J’ai bien entendu le Gouvernement, mais j’ai aussi écouté M. Borloo, ce matin, sur France Inter… Comme nous, il fait le constat que les sociétés financées au moyen du leveraged buy-out, le LBO, pourraient mieux contribuer au titre de l’impôt sur les sociétés. Je trouve tout de même assez remarquable que des personnalités annonçant vouloir soutenir le Président de la République, s’il se représente, fassent la même analyse que nous !

Or la limitation de l’avantage fiscal lié aux opérations de type LBO est la mesure phare que nous avons proposée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 : son application rapporterait à l’État presque 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Non ! C’est une erreur d’évaluation !

Mme Marie-France Beaufils. C’est pourtant bien le chiffre qui a été indiqué en séance publique… (M. le président de la commission des finances s’étonne.) S’il y a une erreur, elle sera rectifiée.

Quoi qu’il en soit, je tenais à rappeler que nous ne sommes pas dépourvus de propositions ; nous en avons fait.

À notre avis, ce n’est pas l’augmentation du taux réduit de TVA qui permettra de redresser la situation, compte tenu de l’état du pouvoir d’achat des Français !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Vous imaginez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques de suppression est défavorable.

Puisque personne sur ces travées ne l’a fait, permettez-moi de rappeler que l’effort national est partagé !

Pour ce qui concerne en particulier la mesure prévue à l’article 11, il s’agit d’aligner notre taux réduit de TVA sur celui qui est pratiqué par nos amis allemands.

Je ne veux pas reprendre les explications qui ont été données à de nombreuses reprises par Mme la ministre du budget, y compris dans cet hémicycle, mais je constate que chacun insiste aujourd’hui sur la nécessité stratégique d’une convergence entre la France et l’Allemagne.

La mesure que nous proposons va dans le sens de cette convergence : le Gouvernement ne peut donc évidemment pas accepter qu’on la remette en cause !

M. Michel Vergoz. La convergence, quand cela vous arrange !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ces amendements de suppression nous convient à un débat de stratégie fiscale ; je souhaite, en quelques mots, y apporter ma contribution.

Le relèvement du taux réduit de TVA est-il une mesure à caractère général ? Pour ma part, je pense que non et, me tournant vers notre excellente rapporteure générale, je précise qu’il s’agit d’une mesure de rabot, qui vise à réduire la dépense fiscale.

En matière de TVA, en effet, tout secteur qui bénéficie d’un taux inférieur au taux normal doit être assimilé au bénéficiaire d’un avantage fiscal, c’est-à-dire d’une dépense fiscale.

Je vous rappelle que c’est la situation de l’hôtellerie et de la restauration, mais aussi celle des services dans le bâtiment, qui ont été à l’origine du débat que, pendant plusieurs années, nous avons eu sur cette question – le secrétaire d’État chargé du commerce et du tourisme la connaît particulièrement bien…

Quelle était la position que je défendais alors ? Avant tout, ne pas déstabiliser ces deux secteurs qui, dans la crise de 2008 et 2009, auraient pu connaître un nombre beaucoup plus élevé de défaillances d’entreprises. L’abaissement du taux de TVA étant une manière de contribuer à leur financement, la remise en cause brutale du taux réduit de 5,5 % avec le relèvement du taux appliqué au niveau du taux normal aurait été économiquement très dommageable pour ces secteurs.

Mais, avec Jean Arthuis et bon nombre de collègues de différents groupes, nous estimions qu’il fallait aussi, dans le cadre de la lutte contre les dépenses fiscales, raboter, certes très modérément, cet avantage, en le réduisant de 10 %. Arithmétiquement, une telle réduction correspond au relèvement du taux de TVA de 5,5 à 7 %.

Le Gouvernement a repris cette idée à son compte en l’intégrant dans le deuxième plan Fillon.

Il s’agit non pas d’une hausse générale de la TVA, mais d’une mesure de réduction des dépenses fiscales : madame la rapporteure générale, c’est ma thèse et vous ne m’en ferez pas démordre !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. La mesure proposée par le Gouvernement est en définitive très équilibrée, je dirai même très modérée.

On aurait pu, en effet, appliquer le relèvement du taux à l’ensemble des biens et services taxés à 5,5 % : le produit annuel supplémentaire aurait représenté 4,2 milliards d’euros.

On aurait aussi pu ne l’appliquer qu’à la restauration, et à ce qui en dépend, ainsi qu’au bâtiment : le supplément de recettes se serait alors élevé à 1 milliard d’euros environ.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous proposez d’appliquer le relèvement à l’ensemble des biens et services concernés par le taux réduit, à l’exception de ceux dont on peut estimer qu’ils sont de première nécessité : il s’agit, à mon avis, d’une solution équitable.

Ainsi conçue, l’augmentation du taux réduit rapportera à l’État 1,750 milliard d’euros de produit supplémentaire. Pas plus, pas moins non plus : c’est ce que j’appelle une mesure bien calibrée.

À présent, je me permets de m’adresser très amicalement à ceux de nos collègues qui siègent à la gauche de cet hémicycle : peuvent-ils prendre l’engagement devant nous, en quelque sorte les yeux dans les yeux, que, s’ils reviennent un jour aux affaires,…

M. Alain Néri. Un jour prochain !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. ... ils ne modifieront pas les taux de la TVA ?

M. Michel Vergoz. Nous modifierons ceux de l’ISF !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mes chers collègues, nous parlons présentement de la TVA.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous aimerions parler du reste aussi !

M. Michel Le Scouarnec. Nous ferons une grande réforme fiscale !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Chers collègues, ne revenez pas sur le passé pour détourner la conversation ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. François Marc. C’est trop facile !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je me suis simplement permis, à la loyale, de vous poser une question, et je la repose : si vous êtes aux responsabilités un jour, n’envisagerez-vous pas de faire évoluer les taux de la TVA ?

M. Alain Néri. Vous serez bientôt fixé !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je vous ai demandé, pour animer un peu notre débat, de répondre clairement à cette question. Alors, chers collègues ?... Pouvez-vous vous engager, sur tout ce que vous avez de plus sacré (Sourires.), à ne jamais envisager une augmentation des taux de la TVA ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ils ne peuvent pas le faire !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les finances publiques étant ce qu’elles sont et le crédit de la France ce qu’il est (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.),…

M. Alain Néri. La faute à qui ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mes chers collègues, le crédit de la France est le nôtre : vous faites partie de la France, nous en faisons tous partie !

M. Roland Courteau. Qui sont les responsables, s’il y a des difficultés ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mais nous sommes en difficulté ! Et ceux qui siègent du côté gauche de l’hémicycle le sont tout autant que ceux qui siègent du côté droit ! (Murmures continus sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Vous ne pouvez pas vous abstraire de cette réalité !

M. Alain Néri. Rappelez-vous ce que disait Philippe Séguin !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Permettez-moi, mes chers collègues, pour conclure cette brève intervention, de rappeler que, tout en étant chargés de la compétitivité de la France, nous aurons à chercher des moyens de financement stables et pérennes pour la sécurité sociale.

Dans ces conditions, et dans le cadre d’une réflexion sur la stratégie fiscale globale, il est tout de même assez légitime de s’interroger – nous sommes tous d’accord pour poser la question en ces termes – sur la place que doit avoir, dans notre stratégie, l’impôt sur la consommation, qui est le plus productif.

M. Alain Néri. Et le plus injuste, aussi !

M. David Assouline. Oui, le plus injuste !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Tout à l’heure, j’ai entendu notre collègue François Marc raisonner comme si tous les Français qui acquittent la TVA étaient de condition modeste.

M. David Assouline. Ou moyenne !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Ou moyenne, ou élevée, cher collègue, car, plus on a de revenus, plus on achète…

M. Alain Néri. C’est faux !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … et, plus on achète des biens et services inutiles pour le commun des mortels, plus on contribue au titre de la fiscalité proportionnelle… (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Vincent Eblé. Il faut qu’elle soit progressive !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Évitons donc, mes chers collègues, de nous opposer les uns aux autres des arguments que nous savons faux !

La TVA a beau être proportionnelle, il est clair que, en fonction du classement des produits et des services, elle frappe différemment les foyers fiscaux appartenant aux différentes strates de revenus.

Ce qui nous est proposé ici n’est pas une mesure générale : il s’agit de réduire des avantages fiscaux, c’est-à-dire des dépenses fiscales.

M. Michel Vergoz. C’est de la rhétorique !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pas du tout : c’est la réalité ! Et que l’on n’aille pas, dans cet hémicycle où siègent tant d’anciens excellents enseignants, dénigrer la rhétorique ! La rhétorique n’est-elle pas le fondement de l’argumentation et de la politique ? (Sourires.) Elle permet la présentation des arguments ; c’est bien pour cela, je crois, que nous sommes ici !

Nous verrons bien quelles sont les stratégies fiscales des candidats. En l’occurrence, il ne s’agit pas de stratégie fiscale.

Pour ce qui est des amendements visant à supprimer l’article 11, je voterai naturellement contre. Leur adoption aurait néanmoins certaines conséquences dont je me réjouirais pour le bon déroulement de nos débats… (Rires.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. En soutenant ces deux amendements, la gauche sénatoriale nous propose de renoncer à 1,8 milliard d’euros de recettes supplémentaires… Dans le contexte de crise que nous connaissons, si ce n’est pas de l’irresponsabilité, c’est une posture politicienne ! J’ose espérer qu’il s’agit de la dernière hypothèse.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. On vous a proposé d’autres recettes…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. En tout cas, les arguments que vous avez avancés à l’appui de votre amendement de suppression sont, de mon point de vue, bien minces. Détricoter une fois encore les propositions du Gouvernement, ce n’est que posture politicienne !

M. Marc Daunis. Tout en nuances…

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ici même, madame Bricq, le 22 novembre 2010, vous vilipendiez « ce Gouvernement, qui maintient avec acharnement le taux de TVA réduit dans la restauration »…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ah oui ! Ce sont 3 milliards d’euros gaspillés !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous n’étiez d’ailleurs pas la seule : les Verts aussi avaient déposé, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, un amendement tendant à exclure la restauration du champ du taux réduit de TVA – je crois que c’était une initiative de Desessard and Co(Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Jean-Pierre Caffet. Ne soyez pas méprisante !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Pardonnez-moi, mais comment voulez-vous que je parle autrement ? Vous dites bien, vous, Des Esgaulx and Co ! (Sourires.)

Je voudrais bien que ceux qui ont soutenu cet amendement nous expliquent aujourd’hui leur position…

Madame Bricq, pour en revenir à vous, vous regrettiez que le Gouvernement maintienne le taux réduit de 5,5 % dans la restauration « contre vents et marées, alors que nos finances publiques sont sérieusement mises à mal ». Visiblement, la marée semble avoir emporté vos convictions ! Ne devriez-vous pas, en effet, vous réjouir qu’un premier pas soit franchi dans le sens que vous préconisiez alors ?

Vous écrivez, dans l’objet de l’amendement n° 3, que « du point de vue de la cohérence et de la lisibilité de la politique fiscale, la création d’un deuxième taux réduit, supérieur de seulement 1,5 point au premier, n’obéit à aucune logique ». Mais raboter les niches fiscales, n’est-ce pas conduire une politique fiscale lisible ? Les socialistes seraient-ils opposés au coup de rabot sur les niches fiscales et sociales ?

La politique fiscale du Gouvernement est, elle, cohérente : elle repose avant tout sur la diminution des dépenses,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.… mais aussi sur l’augmentation des recettes, permise notamment par le rabot.

Voilà une stratégie plus cohérente que la surenchère de taxes proposée par la majorité sénatoriale ! Car ces taxes pèseront sur les ménages et les entreprises, au risque de casser notre faible croissance.

Madame Bricq, je veux vous placer devant vos contradictions.

On risque, dites-vous, de susciter des demandes catégorielles. Et l’on ne pourrait rien faire par crainte de ces demandes catégorielles ? Très franchement, c’est un argument que je ne comprends pas !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je vois vos amendements !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Vous avez aussi soutenu que la TVA, touchant la consommation, ferait peser un risque sur la croissance. Mais alors pourquoi avoir voulu supprimer l’exonération des heures supplémentaires ? Voilà une mesure qui frapperait directement le pouvoir d’achat et donc la consommation des ménages !

Non, vraiment, vous ne cessez de vous contredire et vous êtes décidément mal en point !

Le groupe UMP, qui soutient la position du Gouvernement, votera naturellement contre les deux amendements de suppression.

Au passage, nous tenons également à rendre grâce au président de la commission des finances, Philippe Marini, qui avait déjà défendu cette mesure l’an passé. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Merci, ma chère collègue !

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. L’amendement de suppression présenté par Nicole Bricq va dans le bon sens.

En effet, lorsque la TVA a été portée à 5,5 % pour le bâtiment, chacun a pu constater immédiatement l’amélioration de la situation dans ce secteur d’activité.

M. Francis Delattre. Vous n’êtes même pas à l’origine de cette mesure !

M. Alain Néri. Monsieur Delattre, vous pourrez prendre la parole tout à l’heure, pour le moment, c’est moi qui explique mon vote !

Grâce à cette mesure, les PME du bâtiment, grandes pourvoyeuses de main-d’œuvre, ont repris des couleurs et ont créé des emplois, notamment dans les zones rurales, qui en ont bien besoin.

Monsieur le secrétaire d’État, vous savez pertinemment ce qu’il va se passer si cet article n’est pas supprimé : vous allez encourager le travail au noir, qui avait en grande partie disparu grâce à cette baisse de la TVA. Ce faisant, les cotisations sociales vont diminuer, ce qui contribuera à accroître encore le déséquilibre de notre régime social.

En outre, vous savez fort bien que les travaux de rénovation de l’habitat ancien participent de l’aménagement du territoire. Ils permettent de revitaliser nos bourgs et épargnent également un certain nombre de dépenses à nos communes, qui peuvent s’appuyer sur les réseaux existants.

La TVA à 5,5 % a notamment permis le développement des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, les OPAH, et donc la rénovation des bourgs. Et qui entreprend de rénover le bâti vieux ou dégradé ? Généralement des personnes de condition modeste.

Une fois de plus, vous allez pénaliser les moins aisés de nos concitoyens et accroître les charges qui pèsent sur les ménages.

On nous dit qu’il faut trouver 1,8 milliard d’euros. Nous avons la solution toute trouvée, madame Des Esgaulx. Je m’en explique.

Depuis trois ans, nous ne cessons de vous expliquer que le bouclier fiscal est une erreur, une stupidité, une sottise ! Vous avez enfin recouvré l’ouïe et décidé, au printemps dernier, de supprimer ce bouclier. Hélas !, dans le même temps, vous réformiez l’impôt sur la fortune. Quelle hypocrisie ! Les 800 millions d’euros attendus de la suppression du bouclier fiscal sont à comparer aux 2,8 milliards d’euros accordés en cadeau aux plus riches de nos concitoyens… Au total, vous aurez perdu 2 milliards d’euros !

Si donc vous voulez trouver ce 1,8 milliard d’euros, monsieur le secrétaire d’État, revenez sur votre réforme de l’ISF et appelez nos collègues à voter avec nous ces amendements de suppression. Ce serait une façon socialement et fiscalement juste mais aussi totalement démocratique de régler le problème ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé. J’ai beaucoup apprécié l’intervention de M. Marini.

M. Jacky Le Menn. C’est inquiétant ! (Sourires.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. N’ayez crainte, monsieur Marini ! (Nouveaux sourires.)

M. Edmond Hervé. M. le président de la commission des finances a très justement parlé de stratégie fiscale, de dialogue et de pédagogie. Qui pourrait ne pas être d’accord avec lui sur cette trilogie ?

Mais, si l’on veut débattre sincèrement de stratégie fiscale au nom de l’intérêt profond que l’on a pour le pays, encore faut-il mettre cartes sur table, et je pense ici au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires intitulé Entreprises et « niches » fiscales et sociales, paru en octobre 2010.

Convenez, monsieur le président de la commission des finances, que les régulières variations du périmètre des dépenses fiscales et les déclassements qui sont décidés ne facilitent pas le dialogue et ne laissent pas d’interroger.

Depuis 2009, le Gouvernement s’interdit ainsi d’évaluer certaines dépenses fiscales. Cela peut à tout le moins nous inviter à en discuter entre nous.

Je précise que ces dépenses fiscales sont « déclassées » en ce sens qu’elles ne relèvent pas officiellement du régime des dépenses fiscales. Or il faut tout de même savoir que les trois principales – régime des sociétés mères et filiales, régime d’intégration fiscale et taux réduit de TVA – ont coûté en 2009 la bagatelle de 61 milliards d’euros !

Alors, nous sommes d’accord, monsieur Marini, oui, nous sommes d’accord pour la stratégie, mais dans le cadre d’un dialogue fondé sur la transparence. Assurément, nous aurons l’occasion de nous revoir ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Vous allez avoir un peu de mal à parler des pauvres !

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur Delattre, monsieur Marini, il ne nous a pas échappé que la France est en crise.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je parie que la responsabilité en incombe au Président de la République !

M. Jean-Pierre Caffet. Il ne nous a pas échappé non plus que la source de la crise se trouvait outre-Atlantique.

En revanche, il vous a complètement échappé que cette crise avait très certainement été aggravée par la politique menée par le Gouvernement depuis quatre ans.

Car enfin, chers collègues, la droite est au pouvoir depuis maintenant dix ans. Après un quinquennat « blanc » – avec toute l’élégance qu’on lui connaît, Nicolas Sarkozy n’avait-il pas fait allusion aux Rois fainéants et prétendu que, pour sa part, il ne se livrerait pas à des travaux de serrurerie s’il était élu Président ? –,…

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Vos citations sont très sélectives !

M. Jean-Pierre Caffet. … nous avons connu cinq ans d’aggravation de la crise.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il suffit sans doute de changer de Président pour que la crise s’évapore !

M. Jean-Pierre Caffet. Si nous nous trouvons dans cette situation, à qui la faute, sinon à ce gouvernement, qui a accumulé les déficits et la dette au-delà de l’entendement ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mais bien sûr !…

M. Jean-Pierre Caffet. L’exécutif est resté absolument sourd à toutes nos propositions. Alain Néri a eu raison d’évoquer le bouclier fiscal : il a fallu presque quatre ans pour que le Président de la République se rende à l’évidence !

Et le Gouvernement voudrait aujourd’hui nous faire croire qu’il n’y a pas d’autres politiques possibles ?...

M. Michel Vergoz. Eh non ! Il n’y aurait pas d’alternatives, paraît-il !

M. Jean-Pierre Caffet. Chers collègues de l’UMP, il est de plus en plus insupportable de voir les ministres se succéder à ce banc pour nous expliquer, comme ils le font depuis maintenant des mois, qu’il n’y a aucune autre politique possible, que l’on ne peut rien changer, pas même la plus petite des dispositions de l’un des multiples projets de loi gouvernementaux.

Quant au Président de la République, il ne voit aucune autre solution que sa propre réélection, non pas parce que la politique qu’il mène est bonne, mais parce que sa qualité de chef d’État justifie sa candidature et invalide quasiment toutes les autres !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. N’a-t-il pas le droit de se représenter ?

M. Jean-Pierre Caffet. Il en a parfaitement le droit, monsieur Marini.

En revanche, ce discours permanent qui va même parfois jusqu’à l’insulte devient difficilement acceptable dans cette enceinte démocratique qu’est le Sénat.

Hier, M. Delattre nous a traités de menteurs et de tricheurs.

M. Francis Delattre. Je maintiens mes propos !

M. Jean-Pierre Caffet. Vous pourriez avoir un peu plus de respect pour ceux que vous considérez, et à juste titre, pour des adversaires politiques et pour les différentes positions qui s’expriment dans cette enceinte.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Commencez donc par respecter l’opposition sénatoriale !

M. Jean-Pierre Caffet. Acceptez de reconnaître qu’une autre politique est possible. Du reste, nous le verrons bien dans quelques mois ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur certaines travées du RDSE.)

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Il faut aussi accepter la contradiction, mon cher collègue !

M. Jean-Pierre Caffet. Vous ne l’acceptez pas vous-même !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je voudrais faire le lien entre les travaux que je mène au sein de la commission de la culture et le présent débat.

Devons-nous absolument chercher tous les moyens possibles et imaginables de réduire notre dette ? Bien sûr, si nous sommes demain appelés aux responsabilités, nous sommes parfaitement disposés à nous acquitter de cette tâche au quotidien. Mais, aujourd’hui, est-ce vraiment la question fondamentale qui doit nous occuper ?

Nous avons la conviction que les questions de la dette et de la croissance sont liées. Si la croissance est cassée, si certains secteurs sont brisés par des mesures d’austérité, les rentrées fiscales diminueront et le rétablissement de nos finances publiques sera compromis. Personne ne peut nier cette réalité !

C’est d’ailleurs le bilan que l’on doit tirer de l’expérience grecque : malgré les plans de rigueur successifs, ce qui était gagné d’un côté était perdu de l’autre, et à la fin la Grèce avait toujours moins de capacité de se redresser.

Nous retrouvons, à l’occasion de la discussion d’une mesure fiscale il est vrai particulière, les termes d’un débat beaucoup plus fondamental.

Nous, socialistes, sommes convaincus d’une chose : à chaque fois que l’on cherche de l’argent, si l’on retient le facteur justice comme baromètre, comme critère de la politique menée, alors la croissance suit !

Avec la TVA, nous sommes au cœur du sujet. Si l’on ponctionne en premier les couches populaires et les classes moyennes, l’effet sur la consommation sera immédiat et de nombreux secteurs du commerce et de l’industrie seront fragilisés. Mais, de plus, ce sera injuste, parce que ceux qui ont le moins seront frappés en priorité. Or justice et croissance vont totalement de pair ! Mais il semblerait que ce gouvernement ne l’ait pas compris…

On prétend souvent que la culture n’est pas un bien de consommation. Je veux quand même parler ici du livre, un secteur au sujet duquel nous pouvons tous être interpellés.

Confrontée à la révolution numérique et à l’essor du livre numérique, toute la filière du livre, de la création à l’édition, des petites librairies aux grands distributeurs, est en danger.

Les membres de la commission de la culture ont récemment auditionné le PDG de la FNAC. J’ai eu la surprise de constater qu’il tenait le même discours qu’un petit libraire, toutes proportions gardées. La TVA à 5,5 % ne suffit déjà pas à protéger la filière contre la rapacité d’acteurs tels que Amazon, implantée au Luxembourg, qui ne paie qu’une TVA de 2 % et livre ses clients dans les trois jours. Il n’y a plus de concurrence possible, et ce site est en passe de dévorer tous ses concurrents.

Les petites librairies vont sombrer les premières, mais elles seront bientôt suivies par la FNAC, avec ses 14 000 employés et ses milliards d’euros de chiffre d’affaires. Oui, la FNAC est en difficulté, c’est son PDG qui nous le dit, parce qu’elle a perdu sur la musique et qu’elle est en train de perdre sur le livre. Alors, moi, j’entends ce que l’on me dit et je m’interroge.

Plus concrètement encore, et pour ne parler que d’une toute petite conséquence du relèvement du taux, faudra-t-il que la FNAC fasse remonter de toute la France les 8 millions de livres qu’elle a en stock pour changer les étiquettes? Apparemment, une parade a été trouvée ou du moins certains se remuent les méninges pour trouver la solution. Mais comment fera le petit libraire indépendant pour changer 5 000 étiquettes ? Il sera obligé de fermer boutique !

On va trouver un moyen, nous dit-on. Ce ne sera jamais que le « service après-vente » d’une mesure uniforme prise par définition sans considération pour les situations particulières.

À l’heure de la révolution numérique, qui percute de plein fouet le monde de la culture et de la création, c’est un mauvais coup que vous portez au secteur.

Nous qui sommes si prompts, et nous en sommes fiers, à brandir l’exception culturelle française de par le monde, profitons de l’occasion qui nous est donnée avec la discussion de ce projet de loi de finances rectificative pour revendiquer au moins la même exception culturelle, au nom de la création et de la culture, et supprimons cet article, en attendant d’autres amendements qui iront je pense dans le même sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Je serai beaucoup plus sobre que les orateurs précédents…

M. Philippe Dallier. Ce ne sera pas très difficile !

Mme Catherine Morin-Desailly. … pour donner la position de la majorité des membres du groupe UCR.

Nous ne reviendrons pas sur le principe du relèvement du taux de la TVA ou, pour l’appeler différemment, de la diminution de l’avantage fiscal figurant dans cet article 11.

Au demeurant, je regrette que la suppression de cet article nous prive, en fait, d’un débat que mon collègue Assouline a finalement amorcé…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Que faisons-nous en ce moment ?

Mme Catherine Morin-Desailly. … au sujet du relèvement du taux réduit qui peut, en effet, avoir des conséquences très particulières.

C’était en tout cas le sens des amendements que j’avais déposés avec plusieurs élus de mon groupe, en faveur de la filière du livre.

Je dirai quelques mots sur ce sujet.

Pourquoi la filière du livre ?

Souvenons-nous, l’année dernière, pratiquement à la même époque, nous avons voté dans cet hémicycle le principe de l’alignement du taux de la TVA sur le livre numérique à 5,5 %.

J’avais d’ailleurs eu l’honneur de défendre cet alignement à la fois au nom de la commission de la culture et au nom de notre groupe. L’enjeu était bien de permettre aux librairies d’être compétitives sur les marchés européen et international face aux géants que sont aujourd’hui Google et Amazon, eux qui sont, bien sûr, défiscalisés.

On voit tout à fait l’enjeu et ce qui se profile ici, c’est-à-dire un marché du livre numérique tout juste naissant en France et qui aura la plus grande peine à voir le jour.

Par pragmatisme, les libraires ont été trop peu consultés sur cette hausse, ils n’ont pas eu le temps de s’organiser. Il serait donc pour le moins souhaitable de leur accorder maintenant du temps, si la TVA devait être portée à 7 %.

J’attire l’attention de M. le secrétaire d’État car, au bout du compte, l’Assemblée nationale décidera, puisque nous savons bien ce qui se passera en commission mixte paritaire…

Voilà pourquoi je regrette ces amendements de suppression, qui nous empêchent de discuter…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Mais que sommes-nous en train de faire ?

Mme Catherine Morin-Desailly. … de certaines catégories particulières de biens, dont le livre. On renvoie la responsabilité à la CMP, donc seulement à sept députés et sept sénateurs, sachant que, au bout du compte, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.

J’en appelle à M. le secrétaire d’État pour que, le moment venu, on soit particulièrement attentif à cette filière et, à défaut du maintien de la TVA à 5,5 % – nous sommes plusieurs à le souhaiter – je suggère que l’on veille à ménager un certain délai pour l’entrée en vigueur de ce nouveau taux réduit en retenant la date du 1er avril, parce que les libraires clôturent leurs comptes le 30 mars. Ce délai de trois mois leur donnera le temps nécessaire, notamment pour changer les prix et se concerter avec les éditeurs.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je souhaite apporter ma contribution à ce débat, car j’ai entendu une succession d’interventions particulièrement mesurées (Sourires.)

M. Jacky Le Menn. Pour vous aider !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … au terme desquelles nous avons tous compris que la crise mondiale était provoquée par le Président de la République française,...

M. Michel Vergoz. Personne n’a dit cela ! Pas de ce style de polémique, monsieur le secrétaire d’État !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … comme nous avons tous pu comprendre combien les mesures proposées, qui sont au demeurant parfaitement équilibrées, étaient au contraire de nature à fragiliser encore la situation de la consommation, qui serait – si l’on écoute certains ici – absolument catastrophique dans notre pays.

Je tiens tout de même à rappeler certaines vérités.

S’agissant de la consommation, je veux, pour permettre aux uns et autres de relativiser, comparer la situation de la France à celle d’autres pays.

Si la politique impulsée par la Président de la République et conduite par le Gouvernement était si mauvaise, pourquoi dans notre pays…

M. David Assouline. Et le chômage en Allemagne ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Vous avez parlé de la consommation, je vous réponds sur la consommation. C’est vous-même qui, à l’instant, avez dit à quel point la situation était catastrophique en France en la matière.

M. David Assouline. Et le chômage ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je tiens simplement à dire que nous faisons mieux en matière de consommation. Jugez-en plutôt.

En plein cœur de la crise, en 2009, la consommation a augmenté de 0,1 % en France, quand elle reculait de 1,2 % dans la zone euro. En 2010, elle a augmenté de 1,3 % en France, quand elle augmentait de 0,8 % dans la zone euro. D’après la dernière note de conjoncture, datant d’octobre 2011, la consommation augmenterait de 0,8 % en 2011 en France, contre 0,5 % dans la zone euro.

Donc, contrairement au tableau que vous venez de dresser, c’est au contraire dans notre pays que la situation est la plus favorable.

M. François Marc. Et l’ISF ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Par ailleurs, s’agissant de l’inflation, là encore, quand on regarde la situation de la France par rapport à celle de pays comparables, on constate que, sur un an, d’octobre à octobre, le taux d’inflation dans notre pays était de 2,4 % - on sait qu’il est maintenant de 2,6 % -, alors que, dans la même période, l’inflation dans la zone euro était de 3 % et, dans l’Union européenne, de 3,4 %.

Vous m’avez interrogé à l’instant sur l’Allemagne. L’inflation en Allemagne atteignait 2,9 %, contre donc 2,4 % en France.

M. David Assouline. Et le chômage ? Ils sont à 5,5 %, nous sommes à 9 % !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. En d’autres termes, ce que vous avez dit les uns et les autres sur la consommation n’est pas conforme à la réalité.

M. François Marc. Parlez-nous de l’ISF !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je ne veux surtout pas rentrer dans le jeu de la provocation auquel vous m’invitez…

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … parce que je considère que la situation de notre pays et de l’Europe est telle, que la crise mondiale est telle, que le devoir des hommes et des femmes politiques, qu’ils soient au Gouvernement ou au Parlement, est au contraire de se retrousser les manches et de chercher des solutions.

M. Néri nous donnait tout à l’heure la solution : revoyez la réforme de l’ISF et vous avez votre recette, nous disait-il !

M. Alain Néri. Absolument !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Néri, vous ne pouvez pas utiliser la même recette deux fois. En effet, Mme la rapporteure générale pourra vous le confirmer, elle a déjà utilisé la solution que vous proposez dans le projet de loi de finances initiale.

M. François Marc. Nous avons trouvé 11 milliards d’euros !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Là, il s’agit du projet de loi de finances rectificative, monsieur Néri.

Par ailleurs, je vous remercie de nous avoir parfaitement décrit la situation du secteur du bâtiment après qu’il a bénéficié de la TVA au taux réduit. C’est bien pourquoi le Gouvernement n’a pas souhaité revenir sur le taux réduit.

M. Michel Vergoz. Si, vous l’augmentez ! Si ce n’est pas revenir sur le taux réduit…

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement a souhaité faire évoluer le taux réduit pour chaque secteur, ce qui n’est pas la même chose que le supprimer.

M. Alain Néri. Vous l’avez augmenté !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. De la même façon, je vous ai entendus les uns et les autres – pas vous, monsieur Néri – sur toutes les travées mais surtout sur celles de la gauche, et Mme la rapporteure générale elle-même, expliquer, par exemple, que, pour la restauration, il fallait non pas porter le taux de 5,5 % à 7 %, mais de 5,5 % à 19,6 %.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Eh bien oui !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Mme la rapporteure générale confirme à l’instant ce qu’elle a dit dans le passé.

Mais précisément, un tel relèvement n’aurait-il pas, pour le coup, un effet direct sur la consommation ? Monsieur Néri, est-ce que cela n’aurait pas un impact direct sur le travail au noir que vous avez si bien évoqué tout à l’heure ? (Mme la, rapporteure générale de la commission des finances s’exclame, ainsi que M. David Assouline.)

On peut considérer que le relèvement de 5,5 % à 7 % n’aura pas d’effet. De nombreux restaurateurs – je suis au contact des représentants de cette profession, j’effectue trois déplacements par semaine – reconnaissent que le passage de 5,5 % à 7 % n’aura pas d’effet.

M. Michel Vergoz. Ils vous remercient, sans doute…

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Mais reconnaissez avec moi, monsieur Néri, que le relèvement de 5,5 % à 19,6 %, aurait eu un effet sur le travail au noir.

Dans certaines professions, et pendant très longtemps dans le secteur de la restauration avant que ne lui soit appliqué le taux réduit, le travail au noir avait des effets absolument catastrophiques, d’abord, pour les comptes de la sécurité sociale, vous avez raison, monsieur Néri, mais aussi – vous ne l’avez pas dit, mais cela sous-tendait vos propos – pour un certain nombre de personnes qui étaient exploitées.

Souvenez-vous, quand j’étais député, j’avais fait adopter à l’unanimité un amendement à l’Assemblée nationale et j’étais un de ceux qui se battaient contre l’exploitation, notamment dans la restauration, d’un certain nombre d’étrangers, travailleurs clandestins.

J’avais d’ailleurs fait voter un autre amendement – lui aussi à l’époque adopté à l’unanimité – pour permettre la régularisation au cas par cas, parce qu’ils avaient un travail, d’un certain nombre de travailleurs étrangers.

Sur ces sujets, nous pouvons, me semble-t-il, nous retrouver.

Je souhaite simplement attirer votre attention sur le fait que le passage de 5,5 % à 7 % ne déstabilisera pas le secteur de la restauration et ne recréera pas un appel d’air en faveur du travail au noir.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. En revanche, j’observe qu’un certain nombre d’entre vous – pas vous, monsieur Néri, mais Mme la rapporteure générale, notamment – seraient favorables à un relèvement du taux de 5,5 % à 19,6 %.

M. François Marc. Ce n’est pas le sujet !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Mais si, nous parlons toujours du taux réduit de la TVA !

Vous proposez de supprimer un article,…

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … mais, pour avoir écouté avec attention les arguments des uns et des autres, je ne vois pas comment je pourrais ignorer le fait que cet article dont vous souhaitez la suppression traite précisément du taux réduit.

M. David Assouline. Et la culture ? Et le livre ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Assouline, je vous en prie…C’est par respect pour vous que je m’efforce de vous répondre.

M. David Assouline. Parlez-nous du livre !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Monsieur Assouline, j’y viens, et ce sera ma conclusion sur ce sujet.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Sur le livre, le Gouvernement avait justement déposé un amendement visant, comme vous nous y invitiez, à permettre une entrée en application progressive du dispositif avec un report jusqu’au mois de mars afin que ce délai soit mis à profit par les libraires pour régler le problème de l’étiquetage.

Par ailleurs, il y a un point très important sur lequel nous allons nous retrouver, car c’est l’un de vos combats, et c’est l’un des miens également, depuis fort longtemps.

Vous avez auditionné le président de la FNAC, et vous savez donc qu’il plaide notamment pour la mise en place du taux réduit pour le livre numérique. Notre pays doit être concurrentiel et, je le dis comme je le pense, si l’on ne décidait pas de l’application du taux réduit dans ce cas, ce serait de toute manière une mauvaise affaire pour l’État lui-même : avec le taux normal, il n’y aurait aucune recette, puisque nous ne serions pas concurrentiels par rapport au marché mondial.

M. David Assouline. C’est logique !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Nous sommes d’accord.

Je vous l’annonce : l’application du taux réduit pour le livre numérique est prévue le 1er janvier.

M. David Assouline. Pas à 5,5 % !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le taux réduit, c’est-à-dire à 7 %, bien sûr ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. David Assouline. Il était prévu à 5,5 % il y a trois mois !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. En appliquant le taux réduit au livre numérique, nous répondons au souci du secteur de s’adapter à la réalité mondiale.

Vous le voyez, le Gouvernement, dans cette affaire, a la volonté d’être au contact des réalités économiques, de proposer un effort national partagé, d’éviter surtout des solutions qui, comme l’a très bien montré M. Néri, seraient autant d’appels d’air en faveur du travail au noir. Je me félicite donc qu’il n’y ait pas d’amendement sur la restauration et j’invite les uns et les autres à clarifier plus encore leurs positions sur le taux réduit de la TVA dans ce secteur d’activité ainsi que sur le travail au noir.

M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

M. Vincent Eblé. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les arguments avancés par les uns et par les autres dans ce débat sont de nature et d’importance tout à fait différentes.

Je veux répondre à notre collègue Catherine Morin-Desailly, membre de la commission de la culture, que la mise en œuvre technique de ce dispositif est d’une importance sensiblement secondaire par rapport à la question de l’accès des classes populaires à un objet culturel emblématique : le livre.

Or cette question de l’accès à la culture trouve finalement sa réponse dans la politique fiscale que nous choisissons de conduire, quand nous refusons de faire peser sur la consommation, singulièrement sur celle des classes populaires, le poids du relèvement des taux. C’est donc bien parce que nous voulons soutenir notre économie par le biais de la consommation que nous optons, pour notre part, pour une politique fiscale progressive et non pas proportionnelle, monsieur le président de la commission des finances.

Je ne reviendrai donc pas plus longuement sur cette question qui est, je l’ai dit, secondaire, sinon pour préciser que la commission de la culture a fait le choix de ne pas déposer d’amendements spécifiques sur le taux de TVA du livre, car elle partage l’analyse consistant à demander la suppression de l’article 11 dans sa globalité.

M. le président. La parole est à M. Marc Daunis, pour explication de vote.

M. Marc Daunis. Mon explication de vote contrastera avec la réponse laborieuse de M. le secrétaire d’État !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. C’est aimable !

M. Marc Daunis. Écoutez-moi, monsieur le secrétaire d'État, car mes propos sont peut-être susceptibles de nourrir votre réflexion.

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez commencé par dire qu’il était nécessaire de faire converger nos taux avec ceux de l’Allemagne. Mais, lorsque nous vous avons alerté sur le fait que cette convergence allait casser la croissance, vous nous avez demandé de ne pas dénigrer nos résultats, car la consommation de notre pays a été meilleure l’an passé et les années précédentes que celle de l’Allemagne !

CQFD, monsieur le secrétaire d’État : c’est parce que nous avons fait mieux que l’Allemagne avec des taux de TVA réduits que nous devons nous aligner sur ce pays, et sans que cela ait des effets sur la consommation !...

Comprenne qui pourra ! Pour ma part, je vois là deux logiques qui s’affrontent.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 83.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 11 est supprimé, et les amendements nos 46 rectifié bis, 45 rectifié, 84, 118, 142 rectifié, 85, 178, 203, 204, 179, 134 et 161 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Pour l’information du Sénat, je rappelle que ces amendements étaient ainsi rédigés :

L'amendement n° 46 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne et Guerriau, Mme Létard, MM. J.L. Dupont, Capo-Canellas, Deneux, de Montesquiou, Tandonnet, Amoudry, Merceron et Maurey et Mme Férat, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6° Les livres y compris leur location. Cette disposition s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er avril 2012. Avant cette date, le taux applicable est de 5,5 %. »

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne et Guerriau, Mme Létard et MM. J.L. Dupont, Capo-Canellas, Deneux, de Montesquiou, Tandonnet, Amoudry et Merceron, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les livres, y compris leur location. Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. »

L'amendement n° 84, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

« F. – Les travaux présentés ci-dessous :

« 1. Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs , de l'installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

« 2. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :

« a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;

« b) À l'issue desquels la surface de plancher hors œuvre nette des locaux existants, majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 %.

« 3. La disposition mentionnée au 1 n'est pas applicable aux travaux de nettoyage ainsi qu'aux travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts.

« 4. Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l'appui de sa comptabilité.

« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. »

L'amendement n° 118, présenté par MM. Revet et Pierre, Mme Sittler, MM. D. Bailly, Doublet et Laurent et Mme Bruguière, était ainsi libellé :

I. – Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« F – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement et sur les usagers des services d’assainissement non collectif. » ;

II. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

7° Le 2° du b est abrogé ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les pertes de recettes résultant pour l’État du F inséré à l'article 278-0 bis du code général des impôts et du 7° du présent article sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. P. Leroy, G. Bailly, Bécot, Bizet, César, Cornu, Doublet et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, M. Grignon, Mme Lamure et MM. Laurent, Pierre, Pointereau, Revet et Sido, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … – La fourniture de bois de chauffage pour les particuliers ;

« … – La fourniture de bois pour les unités de biomasse et de cogénération. » ;

L'amendement n° 85, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :

Alinéa 23

Remplacer les mots :

des articles 278 sexies et

par les mots :

de l'article

L'amendement n° 178, présenté par M. Jarlier, était ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« F. – Les opérations visées aux 2, 3 et 10 du I de l’article 278 sexies dès lors qu’elles portent sur des logements sociaux neufs à usage locatif financés dans les conditions du II de l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation. Pour ces mêmes logements, le taux de 5,5 % s’applique également aux livraisons à soi-même d’immeuble dont l’acquisition aurait bénéficié du taux de 5,5 % en application des dispositions précédentes et aux opérations visées au III de l’article 278 sexies du présent code.

II. – En conséquence, après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« B bis. – Aux 2, 3 et 10 du I de l'article 278 sexies, après les mots : « R. 331-1 du même code » sont insérés les mots : «, à l’exception des prêts prévus au II du même article R. 331-1, ».

L'amendement n° 203, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les biens visés au 6° de l’article 278 bis, les dispositions du I s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er mars 2012, à l’exception de ceux fournis par téléchargement. »

L'amendement n° 204, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 57

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

II. – Les I et I bis s’appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012. Par dérogation, ces dispositions s’appliquent :

1° Pour les livraisons visées au 1 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation, à compter du 1er janvier 2012, ou, à défaut, ayant fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire, ou d’un contrat de vente, à compter de cette même date ;

2° Pour les livraisons et les cessions visées aux 2 et 10 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 2 et 10, aux opérations bénéficiant d’une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du code de la construction et de l’habitation, à compter du 1erjanvier 2012 ;

3° Pour les apports visés aux 3 et 12 du I de l’article 278 sexies, aux opérations dont l’apport a fait l’objet d’un avant-contrat ou d’un contrat préliminaire, ou, à défaut, d’un contrat de vente à compter du 1er janvier 2012 ;

4° Pour les livraisons visées au 4 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 4, aux opérations bénéficiant d’une décision d’agrément accordée à compter du 1er janvier 2012 ;

5° Pour les livraisons visées aux 5 et 8 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 5 et 8, aux opérations bénéficiant d’une décision de financement de l’État à compter du 1er janvier 2012, ou, à défaut, pour lesquelles la convention avec le représentant de l’État dans le département est signée à compter de cette même date ;

6° Pour les livraisons visées au 6 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 6, aux opérations pour lesquelles la convention conclue en application du 4° de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est signée à compter du 1er janvier 2012 ;

7° Pour les livraisons et travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés aux 7 et 11 du I de l’article 278 sexies, aux opérations pour lesquelles un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012 ; pour les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ces mêmes 7 et 11, aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date ;

8° Pour les livraisons, les cessions et les travaux réalisés en application d’un contrat unique de construction visés au 9 du I de l’article 278 sexies, ainsi que les livraisons à soi-même visées au II correspondant à ce même 9, aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2012 ;

Les dispositions du I et du I bis ne s’appliquent pas aux livraisons à soi-même visées au III de l’article 278 sexies et aux travaux visés à l’article 279-0 bis, ayant fait l’objet d’acceptation d'un devis ou d’un versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise avant le 1er janvier 2012, ou ayant fait l’objet d’une décision d’octroi de la subvention mentionnée à l’article R. 323-1 du code de la construction ou de l’habitation avant cette même date.

L'amendement n° 179, présenté par M. Jarlier, était ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Pour les travaux visés à l’article 279-0 bis du code général des impôts, le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012, sauf si le fait générateur est intervenu avant cette date et que le règlement intervient dans les trois mois de celui-ci.

Pour les ventes de logements visés au I de l’article 278 sexies du code général des impôts, le I du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012, sauf si un contrat de vente ou un avant-contrat portant sur cette vente a été signé avant le 1er janvier 2012 et qu’il a date certaine.

L'amendement n° 134, présenté par M. Zocchetto, et l'amendement n° 161 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Bertrand et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Alfonsi, étaient ainsi libellés :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 

Toutefois, les opérations relevant du taux réduit en application de l’article 279-0 bis du code général des impôts, lorsque le devis a été signé et a fait l’objet d’un acompte versé avant le 1er janvier 2012, restent soumises au taux de 5,5 %.

Article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 12

Articles additionnels après l'article 11

M. le président. L'amendement n° 36 rectifié ter, présenté par MM. Bécot, Dulait, Ferrand et Houel, Mme Mélot, MM. Doligé, Revet, Lefèvre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « ostéopathe », sont insérés les mots : « ou de chiropracteur ».

II. – La perte des recettes pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Francis Delattre.

M. Francis Delattre. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’émotion est telle au sein de l’UMP qu’elle en oublierait presque de défendre un amendement qui tire les conséquences mécaniques, en matière de TVA, de la publication du décret d’application relatif à la reconnaissance de l’exercice de la chiropraxie. (Sourires.)

La loi du 4 mars 2002 a reconnu l’usage professionnel du titre d’ostéopathe et de chiropracteur. Les chiropracteurs attendaient depuis 2002 le décret d’application de ce texte. Celui-ci est paru le 7 janvier 2011. La conséquence logique est d’accorder l’exonération de TVA à cette profession désormais reconnue.

Pour mémoire, dans le cas de la profession d’ostéopathe, les délais de publication du décret d’application de la loi précitée et, donc, le délai mis à accorder l’exonération de TVA à cette autre profession avaient entraîné de nombreux contentieux, l’État ayant été condamné à rembourser les sommes indûment payées par les ostéopathes. Mieux vaut ne pas en arriver là avec les chiropracteurs.

C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Merci à M. Delattre d’avoir su être convaincant ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement est totalement favorable à cet amendement. Dès lors qu’un décret d’application a été publié par le ministre de la santé pour reconnaître l’usage professionnel du titre de chiropracteur, il convient, comme le propose le groupe UMP, de prévoir l’exonération de TVA pour cette profession. Aussi le Gouvernement lève-t-il le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 36 rectifié quater.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 11.

L'amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. A. Dupont, Bizet, Darniche et Bourdin, est ainsi libellé :

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du 4 de l’article 261, les mots : « et les prothésistes » sont supprimés ;

2° À l’article 278 quater, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les fournitures de prothèses dentaires par les prothésistes et ».

II. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Cet amendement relève de beaucoup des sujets qui font débat aujourd'hui : la sécurité sanitaire, la compétitivité de la France et le rapprochement des fiscalités européennes.

L’industrie française de la prothèse dentaire contribue aujourd'hui non seulement à maintenir l’emploi dans notre pays, avec 4 200 laboratoires, mais aussi à satisfaire aux objectifs essentiels en matière de santé publique tels que le respect des normes et la préservation d’un savoir-faire.

Or, depuis 1978, les laboratoires de prothèses dentaires français sont assujettis non pas à la TVA, mais à la taxe sur les salaires.

Issue d’un contexte historiquement daté, cette décision place désormais la profession dans une situation de déficit de compétitivité face à la concurrence européenne et aux importations non taxées en provenance de pays extra-européens. Elle empêche, en effet, les laboratoires de récupérer la TVA, alors qu’ils sont confrontés à la nécessité de réaliser de lourds investissements pour se tenir à la pointe de la technologie.

Si le régime fiscal actuel devait perdurer, d’importantes conséquences à court terme seraient à redouter en termes tant d’emplois que de perte de savoir-faire, donc de santé publique.

Le présent amendement a pour ambition de redynamiser le secteur « made in France » de la prothèse dentaire, fortement concurrencé, en réintroduisant une TVA à taux réduit, comme c’est le cas, par exemple, en Allemagne, en Belgique ou en Suisse. En contrepartie, la taxe sur les salaires serait supprimée.

Tel est l’objet de cet amendement que je défends avec conviction.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement traite d’un vrai sujet. Vous l’avez dit, mon cher collègue, l’industrie française de la prothèse dentaire, qui est une industrie comme une autre, ne peut cependant pas récupérer la TVA, ce qui pose un problème évident de compétitivité pour les prothésistes établis en France. Les prothésistes dentaires sont soumis à la taxe sur les salaires.

Toutefois, cet amendement entre en contradiction avec le droit communautaire.

Le régime applicable à cette spécialité remonte à 1978, puis a été « gelé » par les directives TVA prises au niveau communautaire.

Le Gouvernement pourrait, me semble-t-il, prendre l’engagement d’ouvrir une véritable réflexion sur ce sujet. En effet, ce qui a été gelé une fois peut sans doute être dégelé dans la mesure où les prothésistes établis en France sont en situation de subir une concurrence déloyale par rapport à leurs confrères établis, au sein de l’Union européenne, dans des pays voisins.

Quoi qu’il en soit, la commission aimerait connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Cet amendement est très tentant, mais il frontalement contraire au droit communautaire.

Madame la rapporteure générale, vous avez évoqué les clauses de gel. Je suppose que vous voulez parler de ces pays européens qui ont réussi à négocier le maintien de la taxation en vigueur dans leur pays lors de leur adhésion à l’Union européenne.

Eu égard au droit communautaire, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.

M. Bruno Sido. On le votera quand même !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Au demeurant, vous avez parfaitement décrit les difficultés qui existent aujourd'hui dans ce secteur.

M. Charles Revet. C’est un très bon amendement !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. J’aimerais interroger M. le secrétaire d’État.

Nous avons tous conscience que l’analyse du secteur économique évoqué par notre collègue Ambroise Dupont est quelque peu datée, même si les arguments invoqués sont fondés. Ne serait-il pas concevable, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement prenne l’engagement de demander à la Commission européenne de réexaminer ce dossier ?

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. C’est que nous nous trouvons dans une situation que nous ne comprenons plus…

M. Ambroise Dupont. Exactement !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … et les conséquences économiques sont très dommageables. Or, à l’origine, les règles européennes en la matière n’avaient certainement pas cette finalité.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Nombre d’entre nous se sont déjà émus de cette situation, et des problèmes de concurrence qui sont à l’évidence posés.

M. Bruno Sido. Et de compétitivité !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Vous le savez, le Livre vert est actuellement en cours d’élaboration. Aussi, je me propose de demander à ma collègue Valérie Pécresse d’y préciser noir sur blanc la position de la France.

En tout cas, monsieur le président de la commission des finances, je prends ici cet engagement. Ce serait un bon moyen d’aller dans le sens que vous voulez, tout en respectant le droit communautaire.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien ! Merci, monsieur le secrétaire d'État !

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. Ne le retirez pas, mon cher collègue !

M. Ambroise Dupont. Je souhaitais vraiment faire entendre ces arguments. Comme l’ont proposé à la fois Mme la rapporteure générale et M. le président de la commission des finances, cette question pourrait être traitée de façon très précise dans le Livre vert et dans le cadre des travaux que conduira la commission des affaires européennes.

Nous avons là une véritable fenêtre de tir pour engager une réflexion sur ce secteur et envisager la possibilité de l’assujettir à la TVA. La Commission européenne a présenté une communication sur l’avenir de la TVA, et les efforts sont concordants pour imaginer un système différent.

Au-delà de ce levier fiscal, le problème posé par le secteur de la prothèse dentaire appelle une réflexion en profondeur sur les normes et la traçabilité des produits utilisés dans la fabrication des prothèses. L’enjeu de santé publique qui en découle doit être traité de manière aussi large que possible afin de répondre aux interrogations de toute la profession, notamment en matière de compétitivité.

M. le président. Monsieur Dupont, l'amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?

M. Ambroise Dupont. Personne ne m’a demandé de le retirer, monsieur le président !

M. Bruno Sido. Pour ma part, je vous ai même demandé de ne pas le retirer, mon cher collègue !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Mais la demande du Gouvernement était implicite, eu égard à l’engagement qu’il a pris…

M. Ambroise Dupont. Si M. le secrétaire d’État estime que je lui serais d’un plus grand soutien en retirant mon amendement, je suis prêt à le faire, après avoir reçu l’engagement explicite du Gouvernement, qui sera consigné au compte rendu intégral de nos débats. Mais nous devons vraiment engager une démarche positive dans les mois qui viennent.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Pour être parfaitement clair, je renouvelle l’engagement du Gouvernement, ce qui m’est d’autant plus facile, monsieur le sénateur, que je partage, vous l’aurez compris, votre conviction.

M. Ambroise Dupont. Dans ces conditions, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 126 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 11
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 12

Article 12

I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :

« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;

« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ; »

b) Le montant mentionné au dernier alinéa du 1 est fixé à : « 70 830 € » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le montant mentionné au premier alinéa est fixé à : « 2 336 € » ;

b) Le montant mentionné à la fin de la première phrase du deuxième alinéa est fixé à : « 4 040 € » ;

c) Le montant mentionné à la fin du troisième alinéa est fixé à : « 897 € » ;

d) Le montant mentionné au dernier alinéa est fixé à : « 661 € » ;

3° Le montant mentionné au 4 est fixé à : « 439 € ».

II. – Le montant mentionné à la première phrase du second alinéa de l’article 196 B du même code est fixé à : « 5 698 € ».

III. – Les I et II s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 86 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour défendre l’amendement n° 4.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Après cette phase d’unanimité, il nous faut sans doute renoncer au consensus dans la mesure où la commission des finances propose de supprimer l’article 12 …

Dans le présent projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement fait exactement le contraire de ce qu’il prônait lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2012, ce qui, soit dit en passant, montre bien l’incohérence de sa politique fiscale, et les zigzags qui en affectent le cours.

En effet, le projet de loi de finances pour 2012, qui est encore en navette et donc qui n’est pas voté définitivement, satisfaisait à la pratique, constante depuis 1969, voulant que le barème de l’impôt sur le revenu soit indexé sur l’indice des prix. Mais le présent projet de loi de finances rectificative, adopté en conseil des ministres le 16 novembre dernier, gèle l’indexation de ce barème sur l’indice des prix ! Pis encore, le Gouvernement n’assume pas ce choix.

Encore une fois, il s’agit bien d’une mesure générale, alors que le Président de la République s’était engagé à plusieurs reprises à ne pas prendre de mesure générale concernant le barème de l’impôt sur le revenu.

De surcroît, cette mesure est particulièrement injuste, raison pour laquelle nous voulons la supprimer.

Très concrètement, le gel de l’indexation du barème représente, pour un revenu imposable annuel de 12 200 euros, un surcoût d’imposition, ou une perte pour le foyer, équivalant à 81 % du montant de l’impôt qui aurait été payé dans le cadre d’un barème indexé. Pour un revenu imposable annuel de 100 000 euros, l’augmentation ne serait que de 1,2 %.

Voilà l’effet principal de la mesure, mais je ne peux pas ne pas mentionner ses effets collatéraux. Je pense notamment à tous ceux qui aujourd'hui ne paient pas l’impôt sur le revenu, mais qui deviendront demain redevables du fait du gel du barème. Cet impact, malheureusement, ne peut pas être calculé.

Mais les effets collatéraux se feront aussi sentir sur les impôts locaux.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En effet, cette mesure affectera les seuils de revenu fiscal de référence au-delà desquels les foyers ne sont plus éligibles au bénéfice d’exonérations de taxe d’habitation ou de taxe foncière. Les redevables de plus de soixante-quinze ans, pour ce qui concerne la taxe foncière, et de plus de soixante ans, ainsi que les veufs, pour la taxe d’habitation, bénéficient d’un dégrèvement si leurs revenus ne dépassent pas 10 024 euros par part de quotient familial et 2 676 euros par demi-part supplémentaire.

En l’absence de revalorisation de ces seuils, les contribuables dont les revenus auront augmenté du seul fait de l’évolution de l’indice des prix perdront donc des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière.

François Marc l’a dit, les mesures prises par le Sénat dans la partie recettes du projet de loi de finances pour 2012 nous ont permis, et c’était bien la logique, de trouver 11 milliards d’euros de recettes supplémentaires, tout en respectant les principes de justice fiscale. C’est ce qui fait la différence entre le projet déposé par le Gouvernement et les amendements que nous avons adoptés !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il s’agit bien d’un projet fiscal différent. Les mesures que nous avons proposées présentent des gains fiscaux supérieurs à ceux que susciterait l’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. C’est pourquoi, par cohérence avec les principes de justice fiscale défendus par la majorité sénatoriale, la commission des finances propose la suppression de cet article. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° 86.

Mme Marie-France Beaufils. Comme vient de le dire Mme la rapporteure générale, l’article 12 du présent projet de loi de finances rectificative gèle le barème de l’impôt sur le revenu. Cette mesure constitue en réalité une hausse de l’impôt, mais une hausse dissimulée, car il suffira qu’un contribuable bénéficie d’une revalorisation salariale à hauteur de l’inflation pour que le montant de l’imposition due augmente, alors que l’augmentation du salaire, dont j’ai précisé qu’elle ne faisait que tenir compte de l’inflation, ne permet dans ce cas que le maintien, et non l’amélioration, du pouvoir d’achat du contribuable.

Ce simple rattrapage de pouvoir d’achat par rapport à l’inflation sera donc la source d’une hausse du montant de l’impôt dû !

Cette mesure, quelque peu honteuse car invisible, n’annonce pas clairement ses effets pour la plupart des contribuables.

M. Marc Daunis. Très juste !

Mme Marie-France Beaufils. Ainsi que vient de le dire Mme la rapporteure générale, tout se passe comme si vous n’aviez pas voulu assumer la décision que vous preniez, monsieur le secrétaire d’État. L’évaluation de son rendement semble devoir en faire l’opération bientôt la plus rentable de l’ensemble du dispositif de redressement des comptes contenu dans ce collectif. C’est remarquable !

Le problème, largement évoqué dans le rapport général et illustré à l’instant encore par Mme la rapporteure générale, tient au fait que la hausse du montant des impositions sera particulièrement nette pour les contribuables les plus modestes. Autrement dit, si la contribution des salaires et des pensions les plus élevés à l’effort demandé est plus importante en volume, elle représentera, par comparaison avec celle des petits salaires, un apport relatif plus réduit. En effet, si payer 200 ou 300 euros de plus quand on s’acquitte déjà d’une contribution de 10 000 ou 15 000 euros semble très supportable, en revanche, passer d’une non-imposition à une imposition de 100 euros représente un effort autrement plus important ! Pour les plus modestes, on le sait, la situation n’est pas simple.

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu se double du déclenchement d’un certain nombre d’effets de seuil liés notamment aux droits connexes, parmi lesquels figure l’aide personnalisée au logement, l’APL. Mme la rapporteure générale a, quant à elle, pris l’exemple de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, mais c’est un ensemble de droits qui sont touchés !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est vrai !

Mme Marie-France Beaufils. S’il fallait réformer l’impôt sur le revenu, ce ne serait sans doute pas par le biais du gel du barème, qui va frapper de manière indistincte tous les revenus compris dans l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire d’abord et avant tout les salaires, les traitements, les pensions et les retraites.

Une vraie réforme de l’impôt sur le revenu, qui permette de rapporter plus de recettes à l’État tout en participant à l’effort de justice fiscale et sociale, doit s’attaquer aux vrais enjeux que sont les prélèvements libératoires, les réductions et crédits d’impôts actuellement sans limites, et la part des revenus financiers prise en compte dans l’assiette de cet impôt, aujourd'hui réduite à la portion congrue.

Lors du débat sur la loi de finances initiale pour 2012, nous avons procédé à de judicieux ajustements de la législation de l’impôt sur le revenu. C’est vers cela qu’il faut tendre. Malheureusement, la commission mixte paritaire n’a pas retenu nos propositions.

Ce présent projet de loi de finances rectificative, derrière la nécessité affirmée de fournir des efforts pour réduire les déficits, masque mal une hausse profondément inégalitaire des impôts. La suppression du présent article me semble donc être tout à fait salutaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques de suppression.

On a tenté à l’instant de nous expliquer – ce n’était pas chose aisée – que les Français les plus modestes seraient aussi les plus touchés par cet article.

Chacun l’aura compris, ce dispositif, qui prévoit la non-indexation sur l’indice des prix du barème de l’impôt sur le revenu pendant deux années, s’inscrit dans le plan d’effort national partagé que j’évoquais tout à l’heure.

Avant toute chose, je rappelle que seul un foyer fiscal sur deux paie l’impôt. Je signale en outre à votre attention que 70 % du produit de l’impôt sur le revenu est payé par 10 % des foyers. Comment le groupe CRC peut-il prétendre que cette mesure affectera les Français les plus modestes ?

Certains ici craignent que la non-indexation ne rende mécaniquement redevables les personnes les plus modestes. Pour vous rassurer, je signale que les petits contribuables y échapperont s’ils doivent s’acquitter d’une somme inférieure à 60 euros. Vous savez en effet que c’est le seuil d’exigibilité.

En réalité, chacun l’a bien compris, cette mesure va surtout affecter les contribuables français les plus aisés, et non pas les plus modestes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, on a parfaitement le droit de s’opposer au dispositif présenté, mais il ne faut pas lui faire dire l’inverse de ce qu’il prévoit ! Les 10 % des foyers s’acquittant de 70 % du produit de l’impôt sur le revenu contribueront donc aussi à hauteur de 70 % à la mesure, qui rapportera 1,7 milliard d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. J’entends bien les arguments de M. le secrétaire d'État. D’ailleurs, je ne les conteste pas, puisque je les ai en partie utilisés dans mon intervention.

Cela dit, monsieur le secrétaire d'État, vous mentionnez l’exemple des contribuables devant s’acquitter d’une somme inférieure à 60 euros, et par conséquent exonérés de son versement. Mais, précisément, ceux des contribuables qui étaient dans cette situation l’année dernière vont franchir le seuil cette année, par effet mécanique de la mesure ! Il faut les prendre en compte.

Vous nous dites que la participation des 10 % de foyers contribuant à hauteur de 70 % du produit de l’impôt sur le revenu sera la plus élevée. Mais, monsieur le secrétaire d'État, si vous teniez vraiment à apporter une modification au dispositif actuel, vous aviez là l’occasion de le faire dans le respect des principes de la justice fiscale. C’était en effet le moment de prendre en considération la proposition que nous avions formulée au moment de la discussion de la loi de finances initiale, qui tendait à la révision du barème progressif lui-même. C’est à ce niveau que la justice fiscale peut véritablement s’exercer.

Et vous ne m’avez pas répondu sur l’ensemble des droits et prestations dont ces familles non assujetties sont bénéficiaires et qu’elles vont perdre, monsieur le secrétaire d'État ; ce sont pourtant des apports importants en termes de pouvoir d’achat.

Je maintiens donc que le gel du barème pèsera donc très lourdement sur la consommation des ménages, ce qui ne sera pas sans effet sur la situation économique du pays et sur notre capacité à nous redresser.

Monsieur le secrétaire d’État, il faut aller jusqu’au bout des raisonnements si l’on veut apprécier les effets d’un dispositif fiscal.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. Je désire réagir à l’argument que vous avez utilisé, monsieur le secrétaire d'État, et expliquer mon vote d’une façon plus générale.

À la lecture de la page 145 du rapport général, je comprends que les contribuables modestes vont être très fortement affectés par la mesure dont nous discutons : « L’administration fiscale, en réponse au questionnaire adressé par votre rapporteure générale, indique qu’il n’est “pas possible de déterminer précisément les foyers qui vont être impactés par le dispositif” […]. Néanmoins, il est possible de comparer, à situation constante, le surcoût d’imposition engendré par le présent article. »

Cette comparaison, réalisée à l’aide de données fournies par la Direction de la législation fiscale permet de constater que, « pour un salarié dont le revenu imposable annuel est de 12 200 euros, le surcoût d’imposition, ou la perte pour le foyer, représente 81 % du montant de l’impôt qui aurait été payé dans le cadre d’un barème indexé. » Pour un foyer modeste, l’impact de la mesure représentera donc une augmentation de 81 % du coût de l’impôt payé, monsieur le secrétaire d’État.

M. Philippe Dallier. Et en euros, cela fait combien ?

M. François Marc. Et encore, ceux-là paient l’impôt sur le revenu : il y a des personnes encore plus modestes, qui seront elles aussi touchées, comme nous venons de le voir. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

À l’inverse, pour un revenu imposable de 100 000 euros, l’augmentation ne sera que de 1,2 %.

Les chiffres, tout à fait parlants et incontestables, nous permettent donc de mesurer aujourd’hui ce que sera l’impact de ce gel du barème.

Mais au-delà de ces seuls amendements, je tiens à indiquer que, pour nous, l’impôt sur le revenu a un rôle important à jouer dans le système fiscal de notre pays, singulièrement dans la collecte des recettes fiscales.

M. François Marc. C’est dans cet esprit que nous avons proposé, lors de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2012, une disposition tendant à la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu, qui serait de 45 %, pour les revenus les plus élevés.

Par conséquent, il y a bien deux logiques !

Selon notre logique, il faut revaloriser cet outil de collecte de l’impôt qu’est l’impôt sur le revenu. J’attire votre attention sur le fait qu’il ne représente plus aujourd’hui que la moitié de la contribution sociale généralisée, cette CSG qui n’a pourtant qu’à peine plus de vingt ans. C’est dire à quel point l’impôt progressif perd aujourd’hui la place qu’il aurait dû conserver dans notre modèle républicain !

En revanche, fidèle à sa logique, le Gouvernement se fonde sur l’idée que l’impôt doit être proportionnel – c’est le cas de la TVA –, idée que le président de la commission des finances défend depuis longtemps avec d’autres libéraux ; c’est d’ailleurs la logique européenne !

Nous pensons qu’il faut, au contraire, respecter le principe républicain édicté voilà bien longtemps, selon lequel chacun doit contribuer selon ses possibilités,...

M. Roland Courteau. C’est cela, la justice !

M. François Marc. ... et donc ne pas revaloriser cet outil de collecte sur une base proportionnelle, comme cela nous est proposé avec cet article.

C’est pourquoi nous soutiendrons fermement l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale sur ce point et nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 86 tendant à la suppression de l’article 12.

J’ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 72 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 343
Majorité absolue des suffrages exprimés 172
Pour l’adoption 176
Contre 167

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

En conséquence, l’article 12 est supprimé, et l’amendement n° 163 rectifié n’a plus d’objet.

Pour l’information du Sénat, je rappelle que l'amendement n° 163 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Baylet, Barbier, Bertrand, Chevènement et Collombat, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, était ainsi libellé :

Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« - 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« - 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 €. »

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 12 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 12

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 32 rectifié ter est présenté par M. Portelli, Mme Des Esgaulx, MM. Bécot, Bizet et Bourdin, Mmes Bruguière, Cayeux et Deroche, M. Ferrand, Mme N. Goulet, MM. Grignon, Lefèvre, du Luart, Pierre et Pinton, Mme Sittler et Mlle Joissains.

L'amendement n° 130 rectifié est présenté par MM. Zocchetto et Marseille.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aux associés des sociétés d’exercice libéral exerçant en leur sein leur profession soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, relevant du régime social des indépendants, pour l’assurance maladie et maternité, visé au 1° de l’article L. 611-2 du code de la sécurité sociale. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État et les régimes sociaux de l’application du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié ter.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Cet amendement tend à compléter la liste des bénéficiaires des dispositions de l’article 62 du code général des impôts.

Il ouvre aux membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé au sein d’une société d’exercice libéral, SEL, dont ils sont associés et relevant socialement du régime des travailleurs indépendants, de déduire de leurs revenus professionnels, pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales versées à des régimes complémentaires facultatifs de prévoyance, de perte d’emploi subie ou de retraite.

M. le président. L’amendement n° 130 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 32 rectifié ter ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement vise à étendre à tout associé de société d’exercice libéral le champ d’application d’un avantage fiscal dont le coût n’est pas chiffré.

Comme elle l’avait fait lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2012, la commission des finances persiste et signe en émettant un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement est du même avis que la commission, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Cosignataire de l’amendement n° 32 rectifié ter, je tiens à souligner que MM. François Zocchetto et Hervé Marseille avaient déposé un amendement identique.

Les professions libérales éprouvent un certain nombre de difficultés, ce qui nous invite à réfléchir sur le sujet. Il ne sera pas inutile de travailler le dispositif ici proposé, notamment d’en évaluer le coût, pour la prochaine loi de finances rectificative qui ne manquera pas de nous être soumise !

Quoi qu’il en soit, je soutiens l’amendement n° 32 rectifié ter et, bien évidemment, l’amendement n° 130 rectifié de MM. François Zocchetto et Hervé Marseille !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 140, présenté par M. Eblé, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I. – À la première phrase du 4° du II de l’article 150 VB du code général des impôts, après les mots : « lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu », sont insérés les mots : « à moins que l’immeuble concerné soit situé dans un secteur sauvegardé créé en application de l’article L. 313-1 du code de l’urbanisme, dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l’article 25 de la loi n°2009 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine créée en application des articles L. 642-1 à L. 642-7 du code du patrimoine ou protégé au titre des monuments historiques classés ou inscrits ».

II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Vincent Eblé.

M. Vincent Eblé. Le présent amendement a pour objet d’éviter de pénaliser les travaux de restauration et d’amélioration effectués par les particuliers sur du bâti ancien dans les « centres anciens » désignés à l’attention et au soutien de l’intérêt général par zonages spécifiques ou assimilés.

En effet, les dépenses de travaux de ces opérations de rénovation représentent généralement plus que le coût d’acquisition de l’immeuble lui-même, ce qui conduit, en fin d’opération, à taxer une plus-value qui n’a aucune réalité économique, une part substantielle de celle-ci correspondant, en fait, à des dépenses de réhabilitation.

Ce problème a été réglé pour les travaux réalisés dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, VIR, par l’adoption d’un amendement au projet de loi de finances pour 2012 par nos collègues de l’Assemblée nationale.

Toutefois, cette disposition a pour inconvénient de ne concerner que les travaux réalisés en VIR, c’est-à-dire ceux qui le sont par des promoteurs professionnels, à l’exclusion des dépenses effectuées directement par les particuliers.

Dans un souci d’équité de traitement entre les promoteurs immobiliers et les particuliers, nous vous demandons d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a déjà eu l’occasion d’examiner un amendement de ce type du temps où M. Yves Dauge siégeait encore parmi nous. Je constate que mon collègue Vincent Eblé a pris le relais ; je connais l’amour qu’il a pour les vieilles pierres ! (Sourires.)

Malheureusement, qu’ils soient dans l’opposition ou dans la majorité, les membres de la commission des finances ont toujours la même attitude quand il s’agit de créer une nouvelle niche profitant notamment à ceux que nous avons coutume d’appeler les « investisseurs en loi Malraux ».

En l’occurrence, cette disposition reviendrait même à créer une niche sur la niche, puisqu’il s’agit d’un double avantage fiscal procuré par une même assiette, ce qui est contraire aux principes de notre droit fiscal.

Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. C’est la deuxième fois que le Gouvernement partage l’avis de Mme la rapporteure générale et, je le souligne, à l’occasion de deux amendements visant à créer des avantages fiscaux, cela à un moment où chacun doit conserver à l’esprit le chemin d’exigence qui reste à parcourir pour que la France réduise sa dépense publique.

Alors que tant d’efforts doivent être consentis pour y parvenir, il n’est pas judicieux, au gré de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, d’alourdir encore le déficit de l’État.

Je le dis de manière très solennelle à la Haute Assemblée, au moment où je parle, le Sénat a déjà supprimé 3,6 milliards d’euros, sans qu’à aucun moment il soit proposé de compenser par des recettes équivalentes !

M. François Marc. Et les 11 milliards d’euros ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Oui, 11 milliards d’euros en loi de finances initiale, mais il s’agit ici du projet de loi de finances rectificative.

Non seulement vous alourdissez le déficit de l’État de 3,6 milliards d’euros, mais nous allons maintenant examiner une série d’amendements relatifs à des avantages fiscaux supplémentaires ! Dans la situation actuelle de nos finances publiques, ce n’est pas raisonnable.

Mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de l’importance de ce montant - 3,6 milliards d’euros, excusez du peu ! – je tenais à m’arrêter un instant à ce moment de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour insister sur le résultat des votes intervenus.

Par conséquent, ne vous étonnez pas qu’au nom du Gouvernement j’émette un avis défavorable sur cet amendement et sur tous les suivants qui auraient pour conséquence d’alourdir le déficit de l’État.

M. le président. La parole est à M. Vincent Eblé, pour explication de vote.

M. Vincent Eblé. J’entends les arguments qui nous sont opposés.

Toutefois, l’Assemblée nationale a, par amendement, introduit dans le projet de loi de finances pour 2012 un dispositif relatif à la vente d’immeubles à rénover qui bénéficie aux professionnels. Alors je m’interroge, car, ici, on nous dit qu’il ne serait pas possible d’étendre ce dispositif par amendement !

J’ajoute que, sauf information contraire, le dispositif de la vente d’immeuble à rénover fonctionne dans la France entière, quel que soit le zonage considéré. Du reste, la proposition que je formule porte spécifiquement sur le secteur sauvegardé, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, ainsi que les quartiers d’habitat dégradé. Bref, les zones concernées seraient donc étroitement circonscrites.

Je conçois que la somme de 3,6 milliards d’euros puisse paraître élevée. Toutefois, il ne s’agit pas du coût de l’amendement proprement dit : M. le secrétaire d’État a cité le total des dispositifs évoqués à ce jour. (M. le secrétaire d’État acquiesce.)

Je ne dispose pas d’évaluations concernant cette mesure. Je vais donc retirer mon amendement, sous réserve que nous puissions, avec l’aide des services des ministères concernés, mesurer plus précisément le coût exact d’une telle disposition.

À mon sens, il s’agit d’une somme tout à fait limitée, au regard des avantages accordés aux promoteurs professionnels, qui font métier des réhabilitations de ce type. Dès lors que ces derniers disposent d’un tel avantage dans la France entière, je conçois mal comment on pourrait le refuser à quelques particuliers qui, dans des territoires à fort enjeu patrimonial, font l’effort de restaurer notre patrimoine monumental.

Cela étant dit, monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 140 est retiré.

L'amendement n° 92, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 30 000 € à compter du 1er janvier 2012. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous avons déjà débattu de ce sujet lors de l’examen du projet de loi de finances initiale : le crédit d’impôt accordé aux foyers fiscaux résidant dans des logements compris dans les périmètres de prévention des risques technologiques, les PPRT, et qui sont contraints de réaliser des travaux de mise en conformité.

À nos yeux, ce crédit d’impôt doit non seulement prendre en compte la réalité du coût de ces travaux mais aussi se fonder sur le critère principal de l’habitation.

Or, à ce jour, le critère déterminant reste la situation du foyer, selon que le résident vit seul ou qu’il présente un statut matrimonial particulier, ce qui me semble assez surprenant.

C’est pourquoi il importe que ce crédit d’impôt soit attaché à l’habitation et non à la situation du foyer, sans différenciation selon que l’on est veuf, célibataire ou en couple, comme le prévoient les textes en vigueur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Le groupe CRC exerce son droit de suite. (Sourires.)

En effet, nous avions déjà engagé ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances initiale et, plus précisément, dans le cadre de la discussion de l’article 44. Le groupe CRC avait alors déposé un sous-amendement tendant à harmoniser le montant du plafond ouvrant droit au crédit d’impôt pour les dépenses prescrites par les PPRT, entre les célibataires et les couples.

Toutefois, la rédaction proposée était défaillante et c’est pourquoi je vous avais demandé de bien vouloir la revoir, afin que nous puissions en débattre lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. C’est ce que vous avez fait, et nous y sommes !

Néanmoins, comme je l’ai souligné en commission des finances, dans sa rédaction actuelle, une telle disposition tendrait à s’appliquer à l’ensemble des composantes du crédit d’impôt régies par l’article 200 quater A du code général des impôts. Je rappelle pour mémoire que ces composantes sont au nombre de trois : premièrement, les dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées ; deuxièmement, les dépenses relatives aux travaux prescrits par les PPRT ; troisièmement, les dépenses afférentes à un immeuble collectif au titre de l’acquisition d’ascenseurs électriques à traction.

Madame Beaufils, si vous souhaitez réellement atteindre l’objectif que vous visez en loi de finances, il conviendrait de compléter le second alinéa du I par ces termes : « Au titre du b du 1 », le reste sans changement.

Sous réserve de cette rectification, qui sera consignée par la Séance, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Défavorable !

M. le président. Madame Beaufils, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la rapporteure générale ?

Mme Marie-France Beaufils. Bien volontiers, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 92 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 4 de l’article 200 quater A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre du b du 1, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est porté à 30 000 € à compter du 1er janvier 2012. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.

L'amendement n° 89, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la réflexion relative au plafonnement des niches fiscales. Il tend plus précisément à revenir sur les modalités du plafonnement des réductions et crédits d’impôt.

Si nous nous opposons à la floraison des niches fiscales ce n’est pas uniquement parce que celles-ci nuisent à la situation budgétaire de l’État et que, dans un certain sens, l’origine des déficits cumulés comme de la dette publique est sans doute à rechercher dans cette course au moins-disant fiscal qui anime l’Europe depuis une bonne trentaine d’années.

Nous sommes avant tout opposés aux niches fiscales parce que celles-ci participent d’une rupture du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt, et parce qu’en privant l’État de ressources parfois importantes au bénéfice de quelques-uns ou d’un nombre restreint de contribuables – nous sommes allés jusqu’à abandonner plus de 700 millions d’euros aux quelque 20 000 bénéficiaires du bouclier fiscal ! – nous le privons également des moyens de répondre aux attentes de la collectivité.

Au titre du seul impôt sur le revenu, les niches fiscales représentent 40 milliards d’euros – en tout cas pour ce qui fait l’objet d’un chiffrage – soit entre les deux tiers et les quatre cinquièmes du rendement même de l’impôt.

À nos yeux, il convient de réduire sensiblement ces niches, quitte à les remplacer par une dépense publique nouvelle que l’on pourra mieux maîtriser et mieux connaître, mais qui sera centrée sur des choix explicites et assumés.

Que les particuliers fassent des dons aux œuvres d’utilité publique, qu’ils placent leurs enfants en crèche collective ou qu’ils prennent part à la vie démocratique du pays en aidant le parti politique ou le syndicat de leur choix n’est pas problématique.

En revanche, qu’ils ne soient en situation d’investir dans l’économie que parés de la certitude d’éponger avec l’argent public les conséquences de leurs prises de risques, cela nous convient beaucoup moins et, surtout, ne nous semble en aucun cas adapté à la situation présente.

Tel est le sens du plafonnement que cet amendement tend à renforcer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement de principe rouvre un débat que nous avons eu lors de l’examen du PLF pour 2012. La majorité sénatoriale avait alors soutenu un plafonnement global des avantages fiscaux à 10 000 euros, sans fraction supplémentaire du revenu imposable.

Madame Beaufils, vous revenez sur ce point et je conçois votre démarche : en effet, je partage d’autant plus votre objectif que j’ai soutenu un amendement similaire, présenté par le groupe socialiste-EELV.

Toutefois, il convient de rectifier cet amendement dans la mesure où ce plafond doit s’appliquer aux revenus de l’année 2012 et non à ceux de l’année 2011. (M. Michel Le Scouarnec acquiesce.) Il faut donc le préciser, au II.

Si vous acceptez cette rectification, dans la logique des dispositions adoptées dans le cadre du PLF pour 2012, la commission émettra un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Madame la rapporteure générale, l’amendement que votre groupe avait présenté dans le cadre du PLF allait bien au-delà des dispositions détaillées par Mme Beaufils : en effet, il s’agissait de supprimer totalement la part variable,…

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Non !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … tandis que l’amendement n° 89 en maintient une partie, puisqu’il tend à abaisser la part forfaitaire du plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros à 10 000 euros.

Ce texte, plus mesuré que l’amendement que vous avez défendu naguère, n’est cependant pas raisonnable pour autant, car plusieurs centaines de milliers d’emplois, notamment dans le secteur de la dépendance, seraient fragilisés par une telle mesure.

En effet, lorsque l’on évoque les emplois à domicile, certains semblent oublier les salariés qui les occupent. À ce titre, je tiens à exprimer mon profond désaccord avec les auteurs de cet amendement, qui n’est ni raisonnable ni réaliste : seule une réduction modérée de la part variable constitue une proposition acceptable. C’est d’ailleurs ce que le groupe du Nouveau Centre a proposé à l’Assemblée nationale, par la voix de son président, M. Yvan Lachaud. (Mme Catherine Morin-Desailly le confirme.) Cet amendement a été adopté lors de l’examen de la seconde partie du PLF pour 2012. La part variable a ainsi été abaissée de 6 % à 4 % du revenu imposable.

Seule une réduction limitée de cette part permettrait de préserver l’équilibre que j’évoquais, en évitant de fragiliser l’emploi et, surtout, je le répète, les salariés de notre pays.

M. le président. Madame Beaufils, que pensez-vous de la suggestion de Mme la rapporteure générale ?

Mme Marie-France Beaufils. Je tiens auparavant à répondre à M. le secrétaire d’État : je n’ai pas connaissance d’emplois à domicile, notamment chez des personnes âgées, dont la rémunération amènerait un plafonnement supérieur à 10 000 euros…

Si l’on observe ce qui se passe dans la plupart des foyers qui ont recours au travail à domicile, on constate qu’il s’agit souvent d’emplois à temps partiel.

De plus, vous le savez aussi bien que moi, monsieur le secrétaire d’État, seule une partie des traitements concernés est dégrevée. Le plafond de 10 000 euros n’atteint donc pas ce type d’emplois à domicile.

Pour en revenir à l’amendement, monsieur le président, je le rectifie dans le sens suggéré par Mme la rapporteure générale.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Au 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».

II. Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je ne résiste pas à la tentation de vous répondre, madame Beaufils.

M. Néri pourra vous le confirmer, lorsque j’étais député, j’avais justement proposé le plafonnement global des niches fiscales.

De fait, par le passé, les niches fiscales pouvaient être cumulées par un certain nombre de foyers fiscaux qui, ce faisant, s’exonéraient de l’impôt sur le revenu : il s’agissait des contribuables les plus riches ! Je le rappelle, c’est le Gouvernement et sa majorité qui ont pris l’initiative de fixer un plafonnement global des niches.

Madame Beaufils, il est évident que les emplois à domicile sont concernés puisque, précisément, cet amendement tend à empêcher le cumul de plusieurs niches fiscales ! Certes, on voit mal comment un emploi à domicile pourrait à lui seul rendre pertinent le plafonnement de 10 000 euros, mais c’est le cumul qui conduira à un arbitrage contraire à l’emploi. Cette disposition n’en aurait donc pas moins des effets néfastes pour des centaines de milliers de personnes.

Sur un pareil sujet, il ne faut pas se contenter d’adopter le point de vue du contribuable, il faut également considérer celui des salariés, de ceux qui exercent un emploi et notamment un emploi à domicile, grâce à ce type de dispositif. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est extrêmement défavorable. Je l’affirme clairement : ce n’est absolument pas le moment de fragiliser un certain nombre de nos compatriotes, en les privant de leur travail par un dispositif de cette nature. (M. Michel Le Scouarnec proteste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 12.

L'amendement n° 122 rectifié quater, présenté par M. Leleux, Mmes Cayeux et Morin-Desailly, MM. Lefèvre, Pierre et Hyest, Mme Sittler et MM. B. Fournier, Pinton, Bécot et Cléach, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 520-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les locaux affectés à l’exploitation d’un établissement de spectacle cinématographique mentionné à l’article L. 212-2 du code du cinéma et de l’image animée, lorsque cet établissement n’est pas installé sur le même site qu’un commerce soumis aux autorisations d’exploitation commerciale. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités locales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ;

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Il s’agit d’un amendement qu’a souhaité déposer notre collègue Jean-Pierre Leleux, rapporteur pour avis de la commission de la culture pour le cinéma.

La redevance pour création de bureaux a été établie dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire, afin de rechercher un équilibre entre les constructions de locaux d’habitation et les locaux professionnels. Le champ d'application de cette redevance entrée en vigueur le 1er janvier 2011 est d'ailleurs le même que celui de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France, taxe et redevance ayant des objectifs de politique publique similaires.

Toutefois, bien qu’exonérés de cette dernière taxe, les établissements de spectacle cinématographique seraient désormais soumis à la redevance pour création de bureaux, alors même qu’ils ne participent pas, contrairement aux locaux professionnels et à certaines grandes surfaces commerciales, à la diminution du nombre de locaux d’habitation dans les zones urbaines, comme nous pouvons tous l’observer dans nos territoires.

À l’inverse, ces établissements contribuent à la structuration des zones d’habitation, en ce qu’ils sont des lieux de culture et d’échanges. Les salles de cinéma sont d'ailleurs souvent le seul lieu d'offres culturelles, là où elles sont fort heureusement encore implantées.

Par ailleurs, au-delà de la construction de nouveaux établissements, dont le coût sera renchéri de 10 %, tous les travaux de rénovation à surface égale d’un cinéma existant entraîneront le paiement obligatoire de cette redevance. La grande majorité des cinémas d’Île-de-France étant visés par ce texte du fait de leur statut juridique, une telle taxation constitue un frein majeur à la nécessaire rénovation, déjà bien entamée, du parc de salles et à son maintien sur l’ensemble du territoire de l’Île-de-France.

Dans un souci de cohérence entre la taxe annuelle sur les bureaux d’Île-de-France et la redevance pour création de bureaux, dont les objectifs sont, je le répète, identiques, il est proposé, par cet amendement que j’ai souhaité cosigner, d'exonérer de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage, prévue à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme, les opérations de création, reconstruction ou extension de salles de cinéma, bien évidemment à la condition que ces salles ne soient pas installées sur le même site qu'un centre commercial soumis aux autorisations d'exploitation commerciale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour trois raisons.

Premièrement, il s’agit de créer une nouvelle niche.

Deuxièmement, je souhaite rappeler que, l’année dernière, nous avons mis en place, sur l’initiative conjointe de M. Marini, alors rapporteur général, et de M. Dallier, un montage qualifié, on s’en souvient, de « fusée à trois étages ».

La loi de finances rectificative pour 2010 puis la première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 ont aménagé la redevance perçue en région d’Île-de-France à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, une partie de cette redevance devant contribuer à résorber ce qu’il est convenu d’appeler la « bosse de l’ANRU ».

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela a bien fonctionné !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je ne veux pas opposer les salles de cinéma aux programmes de réhabilitation nombreux et importants engagés par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, qui avait du mal à gérer le pic de dépenses résultant de ces programmes. Je ne propose donc pas de détricoter ce qui a été fait avec beaucoup de difficultés l’année dernière, même si je n’étais pas, à l’époque, favorable à un tel montage.

Troisièmement, la redevance pour création de bureaux, propre à l’Île-de-France – et comment imaginer qu’une élue de la Seine-Maritime puisse en vouloir à cette région ? – n’est due qu’une seule fois, au moment de la création des surfaces. On ne peut donc pas la comparer à la taxe annuelle sur les locaux de bureaux, dont les établissements de spectacles cinématographiques sont exonérés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Madame Morin-Desailly, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

Les établissements de spectacle cinématographique sont déjà avantagés par rapport aux autres locaux, puisque, comme vous l’avez parfaitement expliqué, ils sont exonérés non pas de la redevance pour création de bureaux, mais de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux.

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence une perte de recettes non pas pour l’État, mais pour la région d’Île-de-France. Compte tenu de la situation de nos finances publiques, ce ne serait pas raisonnable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 122 rectifié quater.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 87, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat est abrogé.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Nous avons déjà défendu un amendement similaire à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2012.

Il s’agit de supprimer ce qui nous semble constituer un frein à une véritable reconnaissance de la qualification des salariés, à savoir le dispositif « heures supplémentaires » mis en place par la loi TEPA, dont on nous disait à l’époque qu’il permettrait d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Si ces derniers ont ainsi pu, conformément au slogan désormais fameux, « travailler plus pour gagner plus », une telle mesure n’a certainement pas créé les conditions d’une amélioration des niveaux de salaire.

En revanche, nous venons de le voir, les dispositions annoncées dans le cadre de ce collectif, notamment le gel du barème de l’impôt sur le revenu, risquent d’avoir des incidences sur le pouvoir d’achat.

Le dispositif des heures supplémentaires n’a pas permis de redonner une vraie dynamique économique à nos entreprises. Si des mesures doivent être prises pour relancer l’activité économique, il convient de se tourner vers d’autres solutions, comme nous l’avons évoqué au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2012.

Nous souhaitons une vraie reconnaissance du travail des salariés, par le biais une revalorisation réelle de leur pouvoir d’achat. C’est bien l’évolution des salaires et non un dispositif fondé sur l’exonération des heures supplémentaires qui permettra d’atteindre un tel objectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de principe pour la gauche de cet hémicycle, c'est-à-dire la majorité sénatoriale, car il est insupportable d’encourager des heures supplémentaires qui sont décidées non pas par le salarié, mais par l’employeur. L’heure supplémentaire coûtant moins cher que l’heure normale, l’employeur est incité à y avoir recours, et ce au détriment de l’emploi.

Nous faisons une fois encore référence à l’excellent rapport d’information de nos collègues députés Jean Mallot et Jean-Pierre Gorges – l’un est de gauche, l’autre de droite –, qui ont montré comment les primes et les treizièmes mois ont été transformés par les employeurs en heures supplémentaires, pour ne plus payer de cotisations sociales.

Au final, l’employé ne travaille pas plus, mais l’entreprise profite d’une baisse des charges salariales, ce qui est particulièrement injuste. Un tel dispositif, loin de favoriser le pouvoir d’achat, créé au contraire une sorte d’effet d’aubaine pour l’entrepreneur.

Par conséquent, dans un contexte où le chômage, déjà particulièrement important, ne cesse de croître, il s’agit d’une mesure anti-emploi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Le Gouvernement est extrêmement défavorable à cet amendement, dont l’adoption constituerait une atteinte grave – je pèse mes mots – au pouvoir d’achat des Français les plus modestes.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je viens de vous démontrer le contraire !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Non, madame la rapporteure générale, mais peut-être pourriez-vous me laisser vous en apporter la démonstration, comme je l’ai fait pour vous ?...

De 2008 à 2010, 9 millions de salariés ont bénéficié chaque année de l’exonération des heures supplémentaires, qui ont permis aux ménages de réaliser un gain moyen annuel de près de 500 euros. Au cours du troisième trimestre 2011, 181 millions d’heures supplémentaires ont été effectuées, ce qui correspond à une augmentation de 1,1 %.

Je viens d’évoquer le pouvoir d’achat des Français,…

M. Michel Vergoz. Et le pouvoir d’achat des chômeurs ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. … mais je veux surtout inviter chacun d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, à faire, comme moi, trois déplacements par semaine sur tout le territoire de notre pays, dans vos départements. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Michel Vergoz. On le fait et on le fera !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je vais à la rencontre des acteurs économiques, et notamment des plus petits d’entre eux, les artisans.

J’ai rencontré, voilà quelques jours, un ébéniste, qui, alerté par des rumeurs de suppression de l’exonération des heures supplémentaires, m’a instamment demandé, devant ses ouvriers et un certain nombre d’élus, de gauche comme de droite, de ne pas supprimer ce dispositif, qui lui permet de faire face, le cas échéant, à un surcroît de demandes, et ainsi de tirer la croissance de son entreprise. Ses ouvriers, pour leur part, redoutent, avec l’abandon des heures supplémentaires défiscalisées, une baisse de leurs salaires. (M. Michel Vergoz proteste.)

C’est que, mesdames, messieurs les sénateurs, nos compatriotes écoutent nos débats, qu’ils se déroulent dans cet hémicycle ou ailleurs. Je veux profiter de la tribune que m’offre l’examen de cet amendement pour dire combien le Gouvernement est attaché au dispositif relatif aux heures supplémentaires et décidé à le maintenir. J’ai bien compris que la majorité sénatoriale souhaite le supprimer, mais le pays mesurera bien que tel n’est pas le cas du Gouvernement et de la majorité actuelle.

Pourquoi, en effet, abroger un dispositif ayant notamment permis, au pire moment de la crise, en 2009, aux plus petites entreprises, les artisans, qui sont l’âme de notre pays et de vos départements, de continuer à embaucher, tirant ainsi le pays vers le haut ? Si ces très petites entreprises n’avaient pas bénéficié d’une telle mesure, elles auraient été, à la seconde même, fragilisées.

Je veux le redire, l’adoption de l’amendement qui vous est proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, aurait pour conséquence de restreindre le pouvoir d’achat de nos compatriotes.

M. Michel Vergoz. Parlez-en aux chômeurs !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Allez expliquer votre position dans les usines et auprès des artisans ! Rendez visite aux salariés de ces petites entreprises ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Adopter cet amendement, c’est jouer contre l’emploi, je viens de le démontrer, et contre la croissance. Je ne voudrais pas troubler la sérénité de nos débats, mais même s’il m’est pénible d’évoquer de nouveau cette vieille idée du partage de travail que vous défendez, je vois dans la suppression du dispositif d’exonération des heures supplémentaires ici proposée la traduction de cette conception, qui ne correspond malheureusement pas à la réalité, selon laquelle le travail se partagerait.

M. Michel Vergoz. C’est la demande qui conditionne les heures supplémentaires !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. En soutenant que le partage du travail, qui n’est pas autre chose que la réduction du salaire des ouvriers et des employés (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.), permettra de donner du travail aux autres, vous commettez une erreur d’analyse économique, que vous avez déjà faite par le passé et qui vous a été reprochée par le monde ouvrier et par les employés. Visiblement, vous n’avez toujours pas compris, puisque vous proposez de revenir à cette logique !

M. David Assouline. Pourquoi n’abrogez-vous pas les 35 heures ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Madame la rapporteure générale, non, le dispositif des heures supplémentaires n’empêche pas les entreprises d’embaucher ! Quelle erreur d’analyse économique !

C’est au contraire quand vous donnez la possibilité aux entreprises de répondre à la demande de manière souple et de payer mieux les salariés, comme le permet ce dispositif, que vous produisez plus, ce qui créé de la croissance, et donc de l’emploi.

M. Michel Vergoz. On ne peut pas produire s’il n’y a pas de demande !

M. David Assouline. Pourquoi n’abrogez-vous pas les 35 heures ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Cette différence d’analyse illustre un clivage profond entre la majorité sénatoriale et la majorité du pays.

M. David Assouline. On verra au printemps quelle sera la majorité dans le pays !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je le répète, l’objet de cet amendement est contraire non seulement à l’intérêt des salariés, mais aussi à la croissance et à l’emploi dans notre pays.

M. le président. La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote.

M. Francis Delattre. Nous sommes effectivement, avec cet article, au cœur d’un véritable clivage.

Depuis le début de la séance – c’est un premier marqueur –, le groupe socialiste se rallie assez volontiers aux amendements présentés par le groupe communiste. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Chers collègues, c’est un constat !

M. Alain Néri. C’est l’union de la gauche ! Et c’est mieux que l’alliance avec le Front national !

M. Francis Delattre. Or je ne crois pas que vous retrouverez les voix des ouvriers grâce au présent amendement.

M. Alain Néri. On verra cela au mois de mai prochain !

M. Francis Delattre. Les ouvriers vous ont quitté. Chers collègues, nous ne vivons pas tous dans les beaux quartiers parisiens… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Nous, nous vivons avec les ouvriers et les salariés, dans nos communes. Nous les écoutons et nous les entendons un peu mieux que vous, me semble-t-il.

En réalité, cette mesure est un placebo appliqué au désastre que furent les 35 heures pour la compétitivité de notre pays.

M. Alain Néri. C’est du rabâchage !

M. Michel Vergoz. Vous n’aviez qu’à les supprimer, les trente-cinq heures ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)

M. Francis Delattre. Cette réforme est encore très présente dans l’esprit de ceux qui se lèvent à six heures du matin pour aller travailler et, visiblement, ceux-là, vous ne les fréquentez plus beaucoup.

M. Michel Vergoz. Arrêtez les provocations !

M. Francis Delattre. Comment pouvez-vous prétendre que la défiscalisation des heures supplémentaires est un effet d’aubaine alors que neuf millions de salariés en bénéficient, dont, je le souligne, de nombreux enseignants ? Je pense d’ailleurs que cette clientèle risque aussi de vous faire défaut lors des prochaines élections. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce n’est pas une clientèle !

M. Alain Néri. Soyez respectueux des électeurs !

M. Francis Delattre. La défiscalisation des heures supplémentaires a un double objet.

En premier lieu, elle vise à rendre un peu de flexibilité aux entreprises. En effet, la vie des entreprises dépend des marchés, des commandes. Et pour s’adapter, elles ont besoin de flexibilité.

En second lieu, elle a contribué à améliorer le pouvoir d’achat et, de ce point de vue, elle a été plébiscitée. Et de qui a-t-elle augmenté le pouvoir d’achat ? Des riches ? Non ! De ceux qui gagnent en moyenne moins de 1 500 euros par mois. Voilà le public des neuf millions de bénéficiaires ! Voilà ceux que nous défendons !

M. David Assouline. On verra pour qui ils vont voter !

M. Francis Delattre. Vous n’avez de cesse de nous le répéter, nous devons veiller à ce que les mesures que nous prenons ne cassent pas le peu de croissance qui nous reste. Mais vous, en supprimant la défiscalisation des heures supplémentaires, vous assénez un coup fatal à la croissance.

M. Alain Néri. En matière de baisse de la croissance, vous êtes un spécialiste.

M. Francis Delattre. Pour notre part, nous allons bien entendu voter contre l’amendement no 87, une disposition qui illustre parfaitement les nouveaux clivages qui nous séparent. En fait, vous êtes de moins en moins le peuple et, par un fait de l’histoire étonnant, nous le sommes de plus en plus.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. Alain Néri. On verra cela au mois de mai prochain !

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé. Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi de livrer deux éléments à votre réflexion.

Une enquête de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, que vous connaissez bien, montre, d’une part, qu’il existe des inégalités au sein du monde des employés entre ceux qui peuvent faire des heures supplémentaires et ceux qui n’ont pas cette possibilité, et, d’autre part, que l’exonération des heures supplémentaires a principalement bénéficié à des entreprises qui recouraient déjà aux heures supplémentaires.

Dans un souci d’objectivité, monsieur le président de la commission des finances, je rappelle que, dans cette même enquête, l’effet des heures supplémentaires sur la croissance du produit intérieur brut est évalué à 3 milliards d’euros, pour un coût de… 4,4 milliards d’euros ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. Roland Courteau. C’est clair !

M. Jean-Pierre Caffet. Moi, j’ai un chiffre de 4,9 milliards d’euros.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Je remercie M. Hervé d’avoir rappelé ces chiffres.

Il ressort de mes rencontres avec les salariés et des visites que j’effectue dans de nombreuses entreprises – sans doute ne visitons-nous pas les mêmes, monsieur le secrétaire d'État – que les heures supplémentaires imposées et la détérioration des conditions de vie familiale sont les conséquences les plus fréquentes de la défiscalisation des heures supplémentaires ; Nicole Bricq le rappelait tout à l’heure.

Dans les faits, un certain nombre de salariés n’ont pas le choix. Ils sont le plus souvent contraints de faire des heures supplémentaires, car leurs revenus sont très modestes.

Le problème qui se pose tient en réalité au coût horaire du travail et au niveau des salaires, qui n’a pas évolué.

Monsieur Delattre, puisque vous avez évoqué les enseignants, permettez-moi de rappeler que le ministère de l’éducation nationale est celui qui recourt le plus aux heures supplémentaires. Je comprends que vous ne vouliez pas que l’on revienne sur leur défiscalisation. Toutefois, mes chers collègues, bien souvent, les heures supplémentaires ne répondent pas à un choix des enseignants. En réalité, elles sont le seul moyen dont les établissements disposent pour être en mesure de répondre aux besoins de la scolarité des enfants.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous décidiez de transformer ces heures supplémentaires en postes, ce sont au moins 7 000 enseignants qui pourraient rapidement trouver une affectation. Et ils seraient sans doute plus disponibles que ceux qui se voient imposer des heures supplémentaires. Au lieu de cela, vous avez supprimé quelque 14 000 postes.

En fait, comme vient de le rappeler Edmond Hervé, et c’est une question de fond, la défiscalisation des heures supplémentaires constitue surtout un allégement de charges pour des entreprises qui demandaient déjà des heures supplémentaires à leurs salariés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Mes chers collègues, nous connaissions tous la fable Le Savetier et le financier. Grâce à M. le secrétaire d’État, l’œuvre de La Fontaine s’enrichit d’une nouvelle fable : Le Financier et l’ébéniste. (Sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Dans cette fable, les heures supplémentaires réalisées par l’ébéniste procurent spontanément de la croissance pour le financier et sont donc créatrices d’emplois.

Or, tout le monde le sait, il n’en est rien. En fait, vous commettez une erreur de raisonnement, monsieur le secrétaire d’État. Vous considérez que l’heure supplémentaire crée de l’emploi ou de la croissance. Mais ce qui crée de la croissance et, éventuellement, de l’emploi – en effet, il peut y avoir croissance sans création d’emplois –, c’est seulement la demande qui est adressée à l’entreprise.

M. Jean-Pierre Caffet. C’est ensuite qu’intervient le partage du travail dû à la demande entre les heures légales, normales, et les heures supplémentaires. Ainsi vont les choses dans le domaine économique, monsieur le secrétaire d'État.

Soutenir que l’heure supplémentaire a, par définition, la vertu fantastique de créer de la croissance et de l’emploi relève de l’absurde ou de la fable.

Comme l’a rappelé notre collègue Edmond Hervé, l’effet des heures supplémentaires sur la croissance du PIB est de 3 milliards d’euros, pour un coût plus proche, selon moi, de 4,9 milliards que de 4,4 milliards d’euros, mais tel est bien l’ordre de grandeur.

Ces chiffres ne sont pas tirés de n’importe quel document, ils ne sont pas une invention du parti socialiste : ils figurent dans un rapport du Gouvernement au Parlement.

En d’autres termes, dans un rapport qu’il a remis au Parlement, le Gouvernement a écrit noir sur blanc que la défiscalisation des heures supplémentaires coûtait près de 5 milliards d’euros pour un surcroît de croissance de 3 milliards d’euros. Il est regrettable qu’il n’en tienne pas compte.

Néanmoins, cette défiscalisation provoque aussi un effet d’aubaine, même s’il est largement nié. Entre avril 2007 et avril 2008, le nombre des heures supplémentaires a augmenté de 34 %, alors même que nous connaissions déjà un ralentissement de la croissance. Si ce n’est pas un effet d’aubaine, expliquez-moi ce que c’est !

Monsieur Delattre, cet effet d’aubaine ne profite pas aux salariés, qui n’en peuvent mais et qui sont obligés d’accepter de faire les heures supplémentaires demandées par leur employeur. (Protestations sur les travées de lUMP et de lUCR.)

M. Francis Delattre. On en a besoin des entreprises ! Ce sont elles qui emploient et font la croissance !

M. Jean-Pierre Caffet. Comme le montrent les chiffres que je viens de citer, l’effet d’aubaine profite aux entreprises, l’augmentation du nombre des heures supplémentaires étant sans rapport avec la croissance.

Permettez-moi enfin d’évoquer un autre rapport, rédigé à l’Assemblée nationale par des députés membres de la majorité et de l’opposition, qui concluait à la fois à l’effet d’aubaine et aux effets négligeables, voire nuls, et peut-être même récessifs, de la défiscalisation des heures supplémentaires sur la croissance. Et les auteurs du rapport écrivaient qu’il était urgent de supprimer…

M. Francis Delattre. Les 35 heures ! (Exclamations.)

M. Jean-Pierre Caffet. Mais pourquoi ne pas l’avoir fait, monsieur Delattre ? Pourquoi, au cours des dix dernières années, ne pas avoir déposé une proposition de loi comprenant un article unique fixant la durée légale du temps de travail à 40 heures, ou même, pourquoi pas, à 42 heures ? Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ? Vous avez eu dix ans pour cela ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. David Assouline. Parce que la majorité est attachée aux 35 heures !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la première partie de la loi de finances.

Il est bien évident que chacun va rester sur ces positions. Il me semble donc vain de s’agresser mutuellement.

M. Jean-Pierre Caffet. Ce n’est pas nous qui avons commencé !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Certes, cher collègue, mais comme le disait ma grand-mère, le plus intelligent des deux, c’est celui qui arrête le premier. (Sourires.) C’est là un bon principe pour la vie en société.

Chacun gardera ses convictions sur l’existence, ou non, d’un effet d’aubaine. Pour ma part, je pense que l’impact de la mesure sur le pouvoir d’achat est très significatif. Vous avez un avis contraire. Il existe toute une littérature sur ces sujets.

Je vois qu’il s’agit, pour chacun, de soutenir, une troisième fois, la position prise d’abord lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Nos échanges sont déjà gravés dans le marbre, si je puis dire, de nos procès-verbaux, et consignés avec l’extrême fidélité dont fait preuve la direction du compte rendu intégral.

Dans ces conditions, plutôt que d’insister sur ce sujet, mieux vaut avancer dans l’examen du projet de loi de finances rectificative.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je reconnais là votre sagesse, monsieur le président de la commission des finances. Toutefois, vous le savez, je mets, au quotidien, beaucoup de passion dans mon travail.

Monsieur Caffet, je vous invite à rencontrer l’ébéniste de Barquet, dans l’Eure. Vous constaterez que nous sommes très loin de la fable. Je vous invite à vous entretenir avec lui, à discuter avec ses ouvriers, et vous pourrez vous rendre compte que, comme c’est le cas pour la très grande majorité des artisans, ce que j’ai dit est malheureusement vrai.

M. le président. La parole est à M. Michel Vergoz, pour explication de vote.

M. Michel Vergoz. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais, en cet instant, apporter mon témoignage, car, étant chef d’entreprise dans la vie professionnelle, je ne peux plus tolérer d’entendre de tels propos !

M. Michel Vergoz. Voilà des semaines que les membres du Gouvernement se succèdent au micro pour asséner des éléments de langage que nous devrions prendre pour des vérités révélées au prétexte qu’ils ont été fournis par l’Élysée ou je ne sais quelle autre instance de pouvoir.

Je suis de la Réunion, et je n’ai pas fait 10 000 kilomètres pour supporter, chaque semaine, de telles affirmations !

Je suis bien placé pour vous le dire, un chef d’entreprise embauche dès lors que son carnet de commandes est rempli, quand il y a, comme on dit, du business et que tout tourne. Un ami, responsable d’une grande surface à la Réunion, me confiait ainsi : « Si j’ouvre une cinquième caisse, c’est tout simplement parce qu’il y a trop de monde qui fait la queue et que je ne peux pas me le permettre, si je veux garder ma clientèle. Peu m’importent alors les questions de subventions, de niches fiscales ou d’exonérations sociales ! » Monsieur le secrétaire d'État, c’est aussi simple que cela !

M. Alain Néri. C’est le bon sens !

M. Michel Vergoz. Je ferai 10 000 kilomètres chaque semaine s’il le faut, car je suis un passionné et j’aime apprendre de Paris. Toutefois, s’il vous plaît, cessez de bégayer ainsi ! Vous n’êtes pas le seul du reste, car j’ai entendu, sur d’autres sujets, M. Xavier Bertrand ou Mme Valérie Pécresse répéter des éléments de langage similaires. Les Français attendent de nous autre chose !

Je le dis et le répète, en tant que chef d’entreprise, oui, j’ai eu recours aux heures supplémentaires pour mes six salariés. À un moment donné, leur volume étant beaucoup trop important, j’ai préféré embaucher une septième personne.

M. Alain Néri. Et voilà !

M. Michel Vergoz. C’est aussi simple que cela ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 87.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 12.

Articles additionnels après l'article 12
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article additionnel après l’article 12 bis

Article 12 bis (nouveau)

Au premier alinéa du 1 quater de l’article 93 du code général des impôts, les mots : « écrivains et compositeurs » sont remplacés par les mots : « auteurs des œuvres de l’esprit mentionnées à l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ». – (Adopté.)

Article 12 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 12 ter (nouveau)

Article additionnel après l’article 12 bis

M. le président. L’amendement n° 173 rectifié bis, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Guerriau et Jarlier, Mme Goy-Chavent, M. Maurey, Mme Férat et M. Tandonnet, est ainsi libellé :

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du a du 1° de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée, après les mots : « messages publicitaires et de parrainage, », sont insérés les mots : « y compris sur les services dits de télévision de rattrapage, ».

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Par cet amendement de cohérence, nous proposons de compléter explicitement l’assiette de la taxe due par les éditeurs de services de télévision dont le produit est affecté au Fonds de soutien au cinéma, à l’audiovisuel et au multimédia géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC.

L’assiette de cette taxe intègre aujourd’hui les recettes publicitaires et de parrainage tirées de la diffusion des programmes des chaînes sur leur antenne, mais elle ne comprend pas les recettes publicitaires obtenues par la diffusion des programmes de télévision de rattrapage, qui sont, je le rappelle, relativement récents.

Ces services de médias audiovisuels à la demande permettent de regarder, quel que soit le support – téléviseur, ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique –, et ce pendant une durée déterminée, les programmes diffusés sur les services de télévision dont ils sont issus. Ces services sont le plus souvent accessibles gratuitement sur les sites internet ou via des applications spécifiques proposées par les éditeurs. Ils tirent leurs revenus de messages publicitaires qui précédent, accompagnent ou suivent le visionnage des programmes.

L’audience de la télévision de rattrapage est devenue significative. Selon une étude conduite par Médiamétrie en 2011, près de 14,5 millions des personnes âgées de 15 ans et plus regardent désormais occasionnellement des programmes télévisés sous cette forme. Ce nombre croît régulièrement et pourrait doubler d’ici à 2015. Les revenus publicitaires tirés par les éditeurs de la télévision de rattrapage représenteraient d’ores et déjà 32 millions d’euros pour 2010.

Il est donc cohérent que l’assiette de la taxe puisse prendre en compte l’ensemble des recettes collectées, il faut bien le rappeler, grâce aux mêmes programmes, qu’ils soient proposés de façon linéaire ou non.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Par cet amendement, madame Morin-Desailly, vous souhaitez revenir sur un sujet qui nous a occupés dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012 : la porte étant fermée, vous essayez d’entrer par la fenêtre !

Vous entendez ainsi assujettir à la part « éditeurs » de la taxe sur les services de télévision, la TST, affectée au CNC, les recettes publicitaires obtenues par la diffusion de programmes sur les services dits « de télévision de rattrapage », qui permettent de « re-visionner » certains programmes, notamment sur internet, quelque temps après leur première diffusion.

Votre proposition suscite plusieurs objections.

Tout d’abord, le fait de taxer la publicité des chaînes de rattrapage au titre de la taxe due par les éditeurs, dite « TST éditeurs », ajoute une taxe à une taxe, puisque les offres d’accès à des services de télévision sont déjà assujetties à la « TST distributeurs ».

Ensuite, la commission des finances ne dispose d’aucune simulation du rendement supplémentaire que le CNC tirerait de cet assujettissement. Avec 700 millions d’euros de recettes en 2012, il n’apparaît pas nécessaire d’augmenter, comme tel semble être votre objectif, les ressources de l’opérateur.

Enfin, le CNC ayant manifesté son souci de faire échapper la TST éditeurs au plafonnement global de la fiscalité affectée prévu à l’article 16 ter du projet de loi de finances pour 2012, je signale, pour éclairer le Sénat, que votre initiative s’apparente à un contournement dudit plafonnement. Le CNC récupérerait ainsi, au titre de la TST éditeurs, tout ou partie de ce qu’il perd à la suite de l’écrêtement de la TST distributeurs.

Le piège est habile, madame Catherine Morin-Desailly, mais la commission des finances a su le déjouer ! Elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Sagesse.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la rapporteure générale, vous me prêtez de bien mauvaises intentions, car jamais je n’aurais pu imaginer que ma proposition puisse aboutir à un tel contournement !

Je ne reviendrai pas sur le débat que nous avons eu, ici même, sur les ressources du CNC. Je rappellerai simplement l’excellente proposition formulée à l’époque par notre collègue Jean-Pierre Leleux, qui avait le mérite d’équilibrer l’effort supporté par le CNC et le plafonnement de ses ressources. Qu’il me soit tout de même permis de noter que la nouvelle majorité sénatoriale n’aura pas souhaité s’intéresser au financement du cinéma.

Je le répète, la présente disposition est un simple amendement de cohérence, destiné à élargir l’assiette d’une taxe, comme il a toujours été prévu de le faire au fur et à mesure que les usages évoluent. Vous le savez, ceux-ci « mutent » très vite et les spectateurs des services de télévision de rattrapage – et non, madame la rapporteure générale, des chaînes de rattrapage, ce qui est bien différent –, sont de plus en plus nombreux. Il s’agit bien de services constitutifs des chaînes : ainsi France 2 et France 3 possèdent-elles chacune un service de télévision de rattrapage.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 173 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 12 bis
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Article 12 quater (nouveau)

Article 12 ter (nouveau)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 199 undecies B est ainsi modifié :

a) Le trente-troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Si, dans le délai au titre duquel est pris l’engagement mentionné à la phrase précédente, l’une des conditions d’application de la réduction d’impôt n’est pas respectée, la réduction d’impôt pratiquée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle cet événement se réalise. » ;

b) Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – La réduction d’impôt mentionnée au I ne s’applique pas aux contribuables personnes physiques qui contrôlent, en droit ou en fait, directement ou indirectement par l’intermédiaire de membres de leur foyer fiscal ou de sociétés ou entreprises que ces contribuables et les membres de leur foyer fiscal contrôlent au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, l’entreprise qui exploite l’investissement dans les conditions prévues aux vingt-sixième à trentième alinéas du I du présent article. 

« Les dispositions du trente et unième alinéa du I relatives aux associés personnes physiques ne s’appliquent pas aux contribuables mentionnés au premier alinéa du présent III bis. » ;

2° Après le IV ter de l’article 217 undecies, il est inséré un IV quater ainsi rédigé :

« IV quater. – La déduction prévue au I ne s’applique pas à l’entreprise qui contrôle, en droit ou en fait, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés ou entreprises que cette entreprise contrôle au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, l’entreprise qui exploite l’investissement dans les conditions prévues aux quatorzième à dix-neuvième alinéas du I du présent article. »

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’article 12 ter procède à une réforme importante du dispositif de défiscalisation des investissements productifs en outre-mer, en en limitant la portée pour les entrepreneurs qui investissent dans leur propre entreprise.

Cet article résulte d’un amendement parlementaire adopté par l’Assemblée nationale, malgré l’avis défavorable de sa commission des finances. Aucune évaluation de ses conséquences pratiques n’a été effectuée, aucun chiffrage de l’économie qu’il produirait n’a été fourni par le Gouvernement. Une telle limitation du dispositif présente le risque de remettre en cause certaines opérations d’investissement.

En outre, une réforme d’une telle ampleur de la défiscalisation des investissements productifs en outre-mer ne saurait intervenir au détour de l’adoption d’un amendement parlementaire à un projet de loi de finances rectificative de fin d’année.

C’est pourquoi la commission des finances propose un amendement visant à supprimer cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Je ne suis pas d’accord avec votre analyse, madame la rapporteure générale. Loin de procéder à une réforme de grande ampleur, l'article 12 ter vise simplement à mettre fin à des situations abusives : en d’autres termes, il s’agit d’un dispositif anti-abus ciblant le double avantage fiscal parfois obtenu dans le cadre des schémas locatifs.

En amont, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les personnes physiques ou d’une déduction de l'investissement pour les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés.

En aval, une fraction de cet avantage est rétrocédée au locataire via la diminution des loyers et du prix de cession de l'investissement en faveur de l’exploitant ultramarin. Or cette répartition est fictive lorsque l’investisseur contrôle en droit ou en fait, directement ou indirectement, l'entreprise qui exploite l'investissement. Dans ce cas, l’investisseur bénéficie à la fois d’une réduction d’impôt et de tout ou partie de la rétrocession.

Il s’agit donc d’exclure ces montages des régimes de défiscalisation outre-mer par une mesure ciblée. Je le répète, le dispositif proposé ne correspond aucunement à la réforme de grande ampleur que vous évoquiez à l’instant.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 12 ter est supprimé.

Article 12 ter (nouveau)
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Article 12 quinquies (nouveau)

Article 12 quater (nouveau)

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du I est complété par un g ainsi rédigé :

« g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l’article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies du présent article» ;

2° À la seconde phrase du premier alinéa du II, les montants : « 20 000 euros » et « 40 000 euros » sont, respectivement, remplacés par les montants : « 50 000 € » et « 100 000 € » ;

3° Les II bis et II ter sont abrogés ;

4° À la première phrase du premier alinéa du VI quinquies, la référence : « à II ter » est remplacée par la référence : « et II ».

II. – Le I s’applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2012.

M. le président. L’amendement n° 67, présenté par Mme Des Esgaulx et M. du Luart, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Nous proposons de maintenir la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME dans sa forme juridique actuelle, qui mêle une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription dans ce type de capital et une réduction d’impôt plus avantageuse pour les investissements réalisés dans les PME en phase d’amorçage.

Nous entendons ainsi apporter de la stabilité à un mécanisme fiscal complexe, modifié à de très nombreuses reprises, et, partant, préserver le financement de l’ensemble des PME, dont l’accès au crédit est de plus en plus difficile.

C’est l’Assemblée nationale qui a décidé de limiter ce dispositif de financement des PME, pourtant efficace de mon point de vue, afin de le recentrer sur une catégorie de PME qui bénéficient déjà d’un régime plus favorable.

À mon sens, nos collègues députés ont pris le risque de provoquer un effet d’éviction au détriment d’autres PME qui pourraient avoir besoin de ces fonds.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Réunie la semaine dernière, la commission des finances n’a pas suivi la logique défendue par les auteurs de cet amendement de suppression de l'article 12 quater, préférant la démarche engagée par l’Assemblée nationale. Cette dernière rejoint en effet les conclusions du rapport Guillaume, selon lequel « toutes les PME ne nécessitent pas un soutien public », dans la mesure où « l’intervention de l’État n’est justifiée qu’en présence de défaillances de marché concernant principalement deux types d’entreprises », à savoir, d'une part, « les entreprises qui présentent un niveau de risque très important », et, d'autre part, « les jeunes entreprises en phase d’amorçage ou les entreprises en phase d’expansion ».

Il est donc raisonnable d’espérer que les dispositions de l'article 12 quater permettront de concentrer les investissements des particuliers vers les entreprises qui en ont le plus besoin. La commission a simplement souhaité étendre le bénéfice de la réduction d’impôt aux souscriptions au capital d’entreprises solidaires. Préférant en rester là, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 67.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Madame Des Esgaulx, dans un contexte de raréfaction du crédit bancaire, qui touche d’abord les plus petites de nos entreprises, il est raisonnable de concentrer l’aide publique correspondant à l’avantage Madelin sur les seules petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion créées depuis moins de cinq ans, en d’autres termes sur les investissements les plus risqués.

Cela étant, le Gouvernement n’entend nullement remettre en cause les nombreux dispositifs instaurés en faveur de l'ensemble des entreprises. C’est tout le sens de la nomination de René Ricol, chargé de coordonner l'ensemble des outils de financement. En soutenant, comme le fait le Gouvernement, l’initiative et la recherche, par le biais notamment du crédit d’impôt recherche, nous pourrons répondre à l'objectif général que vous défendiez à l’instant.

Par conséquent, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, il y serait défavorable.

M. le président. Madame Des Esgaulx, l’amendement n° 67 est-il maintenu ?

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 67 est retiré.

L’amendement n° 6, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I.- Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« g) La société vérifie les conditions mentionnées aux 2° et 3° du II de l’article 239 bis AB et aux b et c du VI quinquies du présent article. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant de l’extension aux entreprises solidaires des plafonds applicables aux entreprises en amorçage ou en expansion est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. En donnant mon avis sur l’amendement précédent, j’ai déjà présenté cette disposition, qui vise à préserver le financement des entreprises solidaires.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Favorable, et je lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 6 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l’article 12 quater, modifié.

(L’article 12 quater est adopté.)

Article 12 quater (nouveau)
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Article 13

Article 12 quinquies (nouveau)

I. – Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €. »

II. – Le I est applicable aux dons et cotisations versés à compter du 1er janvier 2012.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune et qui sont présentés par M. Masson.

L’amendement n° 38 est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les dons mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 7 500 € pour chaque personne majeure du foyer fiscal. »

L’amendement n° 37 est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 € pour chaque personne majeure du foyer fiscal. Toutefois, pour chaque personne majeure du foyer fiscal, n’ouvrent droit à une réduction d’impôt que les dons à un seul parti ou groupement politique. »

Ces amendements ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 12 quinquies.

(L’article 12 quinquies est adopté.)

Article 12 quinquies (nouveau)
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Demande de réserve (début)

Article 13

I. – A. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts et au quatrième alinéa du 1 de l’article 187 du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 21 % ».

B. – Au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A et au premier alinéa du I de l’article 125 C du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».

C. – L’article 187 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Au début du dernier alinéa du même 1, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au 2, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 55 % ». 

II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – A. – L’article 117 quater du code général des impôts est abrogé.

B. – Au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A et au premier alinéa du I de l’article 125 C du même code, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 24 % ».

C. – L’article 187 du même code est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 17 % » et le taux : « 10 % » est remplacé par le taux « 15 % » ;

2° Au dernier alinéa du même 1, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Au 2, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux « 55 % ».

D. – Le même code est ainsi modifié :

1° Au II de l’article 154 quinquies, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

2° L’article 158 est ainsi modifié :

a) Au 1° du 3, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

b) Le f du 3° du 2 est abrogé ;

3° Au dernier alinéa du 1 de l’article 170, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

4° Au c du 1° du IV de l’article 1417, les références : « aux articles 117 quater, 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

5° L’article 1671 C est abrogé ;

6° Le 1 de l’article 1681 quinquies est ainsi modifié :

a) Dans la première phrase, les mots : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacés par les mots : « à l’article 125 A » ;

b) Dans la seconde phrase, les mots : « du III de l’article 117 quater et » sont supprimés.

E. – Au 2° de l’article L. 169 A du livre des procédures fiscales, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A ».

F. – L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les trois derniers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du code général des impôts sont également assujetties à cette contribution. » ;

2° Au 8° bis du II, les références : « aux articles 117 quater et 125 A » sont remplacées par les références : « à l’article 125 A » ;

3° Le second alinéa du V est abrogé.

II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.

III. – Le décalage de trésorerie résultant pour l'État du I ci-dessus est compensé, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de nos discussions sur la première partie du projet de loi de finances pour 2012 concernant le prélèvement forfaitaire libératoire.

L’article 13 porte le taux du prélèvement obligatoire sur les intérêts de 19 % à 24 % et celui du prélèvement libératoire sur les dividendes de 19 % à 21 %.

Selon le Gouvernement, ces mesures permettent de rapprocher la fiscalité sur les revenus du capital de celle qui est applicable aux revenus du travail, voire de les aligner l’une sur l’autre. Nous revenons ici à un débat de fond !

Or non seulement l’affirmation du Gouvernement est fausse, mais elle l’est doublement ! D’une part, pour les revenus élevés, le taux de 24 % reste très éloigné de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, qui est de 41 % ; d’autre part, pour les revenus plus faibles, par exemple ceux qui sont situés dans les tranches à 5,5 % et 14 %, le taux de 24 % est encore plus défavorable que celui de 19 %.

Il serait donc pertinent, du point de vue de la justice fiscale, d'intégrer les revenus du patrimoine dans le barème de l’impôt sur le revenu pour lui donner sa progressivité. Et la réforme que nous avons défendue en loi de finances initiale présente l'avantage de rapporter 1,6 milliard d'euros, tout en étant favorable à 5,6 millions de contribuables sur les 7,3 millions de foyers concernés. L’impact est tout de même considérable !

Cependant, réaliser cette réforme en une seule fois créerait pour l’État, en 2012, un décalage de trésorerie de 4 milliards d'euros. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de procéder par étapes, en commençant, dès à présent, par la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 88, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Amendement n° 7

I. - Après le II de cet amendement

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

II bis – Les prélèvements libératoires résultant de l’application du I ci-dessus constituent un crédit d’impôt à valoir sur le montant de l’imposition des revenus visés au II.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l'État du II bis ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Ce sous-amendement vise à compléter le dispositif proposé par la commission des finances. En effet, Mme la rapporteure générale nous suggère de mettre un terme au système du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes. L’objectif est clairement affiché : mettre en œuvre, de manière progressive mais déterminée, une réforme d’ampleur pour l’impôt sur le revenu visant à supprimer les prélèvements libératoires et à intégrer dans l’assiette de l’impôt l’ensemble des revenus, quelle que soit leur nature.

Une telle démarche pose évidemment un problème de trésorerie. La suppression du prélèvement libératoire provoquerait un décalage d’un an quant à la perception de l’impôt dû, à l’origine d’une charge de trésorerie pour les deniers publics.

Comme il ne saurait être question d’émettre des bons du Trésor à prélèvement libératoire associé pour faire face à la disparition du prélèvement libératoire, nous proposons une solution médiane afin de remédier à ce problème.

Il s’agirait, pour les contribuables ayant choisi le prélèvement libératoire, de maintenir pendant un an encore le dispositif en vigueur en transformant le versement correspondant en crédit d’impôt. Autrement dit, pour un contribuable qui supporte un prélèvement de 24 % et dont les revenus sont soumis à un taux d’imposition plus élevé, le montant qu’il aura à payer, pendant l’année transitoire, correspondra à l’impôt dû, moins le prélèvement d’ores et déjà acquitté.

Et s’il apparaît que son imposition est inférieure au taux applicable en termes de prélèvement libératoire, il percevra tout ou partie de ce prélèvement en remboursement.

Le dispositif que nous proposons vise à la fois des objectifs de lisibilité, de simplicité et de justice fiscale. Il demandera plus à ceux qui ont effectivement plus et il exigera moins de ceux qui peuvent, parfois, avoir des revenus soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, mais dont l’imposition au barème est plus faible.

La somme en jeu représente tout de même environ 17 milliards d’euros. Notre proposition mérite donc d’être prise en considération.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 88 ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je crois comprendre que cette disposition participe de la même vision que l’amendement que j’ai défendu.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. C’est la raison pour laquelle elle vient le modifier. Notre objectif est de tendre vers la « barémisation » des revenus patrimoniaux.

Toutefois, madame Beaufils, votre proposition présente des inconvénients, en tout cas dans sa rédaction. Ce sous-amendement ne vise pas à supprimer formellement les prélèvements, ni leur caractère libératoire. Le défaut est quand même important, car notre objectif est de faire véritablement entrer dans l’impôt sur le revenu les revenus patrimoniaux, les revenus du capital. Dès lors, votre proposition risque d’aboutir à une réduction d’impôt sur les autres revenus des intéressés.

Par ailleurs, le caractère optionnel des prélèvements libératoires fait que l’on n’empêchera pas un contribuable n’ayant plus d’intérêt à être prélevé de retourner au barème. Par conséquent, cette proposition n’empêche pas le creux de trésorerie de la première année. C’est pour éviter ce problème que l’amendement n° 7 vise plutôt une entrée progressive dans la réforme.

Je pense, madame Beaufils, que votre sous-amendement n’est pas compatible avec la démarche que je propose. En effet, vous souhaitez transformer en crédit d’impôt des prélèvements libératoires sur les revenus patrimoniaux. Cela ne permettrait pas d’obtenir le résultat recherché, qui est de réduire le coût pour la trésorerie de l’État. De plus, je le répète, cette disposition aurait un effet collatéral et paradoxal, car on en arriverait à une réduction d’impôt sur les autres revenus. Or tel n’est pas l’objectif que vous visez.

Je demande donc, au nom de la commission, le retrait de ce sous-amendement, dont la logique est différente de celle de l’amendement n° 7.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Je ne répéterai pas ce qu’a très bien dit Mme la rapporteure générale sur le sous-amendement n° 88. Même si j’imagine que tel n’est pas votre objectif, madame Beaufils, votre proposition conduirait à exonérer ces revenus de toute imposition. En effet, l’impôt prélevé à la source ouvrirait droit à un remboursement via un crédit d’impôt sans que le revenu concerné soit pour autant réintégré dans le revenu imposable soumis au barème progressif.

Partant du principe que telle n’est sans doute pas votre intention, je vous demande donc de bien vouloir retirer ce sous-amendement, ce qui serait plus raisonnable.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 7, qui vise à supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes. Ces derniers seraient alors obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette mesure aurait pour effet – vous l’avez d’ailleurs dit, vous le revendiquez même, madame la rapporteure générale – de reporter la perception de l’impôt d’un an, à 2013, donc.

Je ne sais pas si c’est ce que vous vouliez faire, mais, selon la rédaction actuelle de l’amendement, les prélèvements sociaux sont également concernés, ce qui créerait un décalage de trésorerie, avec un impact très négatif sur les finances publiques dans un contexte budgétaire particulièrement tendu. La hausse de 19 % à 21 % du taux de prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes est, de surcroît, une mesure ciblée sur les hauts revenus.

Je l’avoue, je ne m’attendais pas à ce que deux amendements – l’un émanant du groupe CRC et l’autre du groupe socialiste-EELV, même si vous l’avez présenté en tant que rapporteure générale – visent à proposer une réduction de 1,5 milliard d’euros de prélèvement sur les plus hauts revenus. Toutefois, je prends cela comme une contribution au débat !

Si nos deux mesures, la nôtre – en l’occurrence, la hausse de deux points du prélèvement forfaitaire libératoire applicable aux dividendes –, et la vôtre – la suppression pure et simple du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes – ont pour effet d’augmenter l’imposition des dividendes perçus par les contribuables imposés dans la dernière tranche du barème, elles n’ont pas – loin de là ! – le même effet budgétaire. En effet, l’adoption de votre amendement se traduirait par une perte pour les recettes de l’État de 1,5 milliard d’euros.

Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 7 et du sous-amendement n° 88, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Je me prononcerai contre l’amendement n° 7 et le sous-amendement n° 88. J’estime que, en la matière, aller plus loin que ce que prévoit le Gouvernement serait adresser un signal très négatif pour l’épargne et pour les investisseurs en actions sur un marché dont la visibilité est déjà très faible.

Dans un pays, on a besoin d’épargne, d’épargnants, d’investisseurs individuels, d’actionnaires individuels. Traiter ces derniers sur un mode qui serait perçu comme punitif ne pourrait qu’avoir des effets économiques très négatifs !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Ce débat, nous l’avons déjà eu avec Mme Pécresse lors de l’examen de la première partie de la loi de finances. Je voudrais insister sur un point : les dispositions de l’amendement n° 7 participent d’une philosophie fiscale fondamentalement différente de celle du Gouvernement et du président de la commission des finances.

En effet, dans un cas, on est dans un système proportionnel libératoire de l’impôt sur le revenu et dans l’autre, celui qui est proposé par mon amendement, on est dans la défense de l’impôt sur le revenu et de sa progressivité.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous objectez le coût de notre proposition pour la première année. Je ne le conteste pas, tout en précisant qu’il s’agit bien d’un coût de trésorerie, et non d’un coût budgétaire. J’ajoute que, chaque année, à partir de 2013, cette mesure rapportera de 200 à 300 millions d’euros de revenus supplémentaires.

De plus, votre système pénalise les petits détenteurs de capital, les actionnaires qui auraient tout intérêt à entrer dans le barème. À l’inverse, ceux que vous avantagez en maintenant le système du prélèvement libératoire, même en relevant le taux, sont les contribuables les plus fortunés. Ceux-là font appel aux services des meilleurs conseillers, qui savent se glisser entre les mailles de notre filet fiscal pour optimiser l’impôt de leurs clients !

Deux logiques différentes sont en présence. C’est la raison pour laquelle je maintiens, bien sûr, cet amendement n° 7. Nous sommes pour la suppression du prélèvement libératoire et la redynamisation de l’impôt sur le revenu, qui doit retrouver sa progressivité.

M. le président. Madame Beaufils, le sous-amendement n° 88 est-il maintenu ?

Mme Marie-France Beaufils. J’ai entendu les réflexions de Mme la rapporteure générale : en raison de sa rédaction, notre proposition aboutirait, apparemment, au résultat inverse de celui que nous visons.

Nous reviendrons sur ce sujet après l’avoir travaillé de nouveau. En attendant, je retire ce sous-amendement, monsieur le président.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Très bien !

M. le président. Le sous-amendement n° 88 est retiré.

La parole est à M. Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° 7.

M. Francis Delattre. Ce débat est essentiel, car, nous le constatons tous, le rendement de l’impôt sur le revenu s’est sérieusement effiloché au fil des décennies.

M. Roland Courteau. On l’a dit !

M. Francis Delattre. J’avais cru comprendre, chers collègues de gauche, que vous aviez mis au point ici, dans ce laboratoire qu’est pour vous le Sénat, un véritable projet destiné à reconstruire une base fiscale sérieuse. Et il s’agissait, semblait-il, de fusionner l’impôt sur le revenu avec la CSG.

Outre que de telles propositions formulées viendraient animer un véritable débat constructif, elles pourraient, sans doute à votre grande surprise, recevoir un accueil favorable de beaucoup d’entre nous sur ces travées.

Je voudrais saluer l’effort du Gouvernement pour rapprocher la fiscalité du travail et celle du capital en évitant l’écueil signalé par M. Marini, à savoir dissuader les investisseurs. C’est un début vers la nécessaire réforme, sur laquelle tout le monde s’accorde, destinée à rapprocher les revenus du travail de ceux du capital. Toutefois, le laboratoire aurait normalement dû nous transmettre de véritables propositions sur cette fusion. Pourquoi est-ce que cela n’a pas été le cas ? Nous aurions eu alors un vrai débat, digne de la Haute Assemblée !

M. Jean-Pierre Caffet. Ne soyez pas impatients !

M. Francis Delattre. Nous sommes ici pour préparer l’avenir. Mener un débat constructif permettrait d’éviter de faire, ou de faire faire, des erreurs, car tout le monde peut se tromper !

Je regrette que l’article 12 ait été supprimé. Tout à l’heure, ce que nous aurions aimé, c’est que vous nous exposiez vos propositions. Nous sommes prêts à toutes les entendre, y compris en ce qui concerne l’imposition au taux maximal. Sur ces travées, nous n’y sommes pas tous défavorables, car nous avons bien conscience qu’il s’agit d’une possibilité envisageable par les temps qui courent.

Il est dommage que vous n’ayez pas fait des propositions plus concrètes ; nous aurions pu, au lieu de nous affronter, discuter intelligemment.

M. le président. La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc. J’ajouterai un mot pour faire écho aux propos tenus par Mme Pécresse, hier, à l’occasion de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative : elle nous a indiqué que le Gouvernement voulait s’attaquer au déséquilibre entre la fiscalité sur les revenus du travail et celle qui pèse sur les revenus du capital. Louable intention !

M. Francis Delattre. C’est un début !

M. François Marc. Malheureusement, les dispositions de l’article 13 ne vont pas tout à fait dans ce sens.

Vous le savez, mes chers collègues, l’impôt qui s’applique aux revenus du travail est progressif, alors que celui qui pèse sur les revenus du capital est proportionnel.

Pour aligner les différents régimes et introduire davantage d’homogénéité, comme le souhaite Mme la ministre, il conviendrait de généraliser l’impôt progressif. Tel est l’objet de l’amendement n° 7, longuement exposé par la rapporteure générale de la commission des finances. Tel est l’objectif que nous souhaitons atteindre.

Il est certain, monsieur le secrétaire d’État, que des ajustements seront nécessaires et que nous subirons, provisoirement, quelques manques à gagner en attendant les effets du rattrapage fiscal. Quoi qu’il en soit, le principe général défini dans cet amendement est bon, et il nous faut suivre cette voie.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 7.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’article 13 est ainsi rédigé.

Demande de réserve

Article 13
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Demande de réserve (interruption de la discussion)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Monsieur le président, je sollicite la réserve de l’examen des amendements nos 94 et 104 tendant à insérer des articles additionnels après l’article 13. Ils pourraient être examinés demain matin, à l’ouverture de la séance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président. La réserve est de droit.

Demande de réserve (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Discussion générale

5

Communication d'un avis sur un projet de nomination

M. le président. En application de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a émis un vote favorable – quatorze voix pour et douze voix contre – en faveur de la nomination de M. François Lods à la présidence du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Acte est donné de cette communication.

6

Commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution dune commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’identité.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

7

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des finances a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2011 actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

8

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi et d'une proposition de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2 de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, et de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, déposée sur le bureau de notre assemblée.

9

Dépôt d'une question orale avec débat

M. le président. J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

« N° 9 - Le 15 décembre 2011 - Mme Anne-Marie Escoffier attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité de garantir à nos concitoyens un véritable droit à la protection de la vie privée.

« Elle rappelle que les progrès technologiques de ces dernières années ont conduit au développement de nouveaux usages des technologies de l’information et de la communication, ainsi qu’à l’apparition de nouveaux comportements de la part de leurs utilisateurs. Dans un monde toujours plus globalisé et dépendant de ces technologies, ces profonds bouleversements ont concomitamment facilité la collecte massive des données personnelles relatives à des millions d’individus, le plus souvent à leur insu, engendrant de la sorte de nouvelles “mémoires numériques”.

« Cette accélération ne va évidemment pas sans soulever des problèmes inédits quant à la protection de la vie privée des individus, a fortiori au regard de la démocratisation des nouvelles formes de sociabilité virtuelle. De surcroît, la lutte contre l’insécurité tend à devenir un prétexte au durcissement des systèmes de contrôle, le champ des libertés se réduisant en conséquence.

« Il importe donc aujourd’hui de mettre en place un droit à l’oubli numérique, corollaire d’une protection effective de la vie privée des citoyens-internautes. Cette indispensable évolution nécessite de renforcer le poids de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, d’une part, en consolidant ses moyens, et, d’autre part, en renforçant ses pouvoirs, et cela, en particulier, au moment où va être révisée la directive européenne de 1995 relative à la protection de la vie privée et des données personnelles, sur l’initiative de la Commission européenne. Un tel élargissement de la légitimité de la CNIL induit notamment de déconcentrer ses moyens d’action au niveau interrégional. Mais cela implique aussi qu’elle soit enfin dotée d’une capacité d’expertise et d’action à la hauteur des nouveaux enjeux, par exemple en matière d’information des usagers, de communication de la durée de conservation des données ou encore de recueil de l’intégralité des failles de sécurité notifiées. Enfin, il conviendrait de faciliter sa saisine par les citoyens et de durcir ses pouvoirs de sanction.

« Tel était le sens du rapport d’information que Mme Anne-Marie Escoffier avait déposé avec son collègue M. Yves Détraigne, La vie privée à l’heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l’information (n° 441, 2008-2009). Tel était également l’objet de la proposition de loi visant à garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, adoptée par le Sénat le 23 mars 2010, mais toujours en attente d’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

« En conséquence, elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question et plus largement sur la politique que le Gouvernement entend mener pour que soit, enfin, garanti le droit à la protection de la vie privée. »

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

10

Mise au point au sujet d'un vote

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, lors du vote par scrutin public sur les amendements identiques nos 4 et 86, à l’article 12, M. Jean Louis Masson a été considéré comme ayant voté pour, alors qu’il voulait s’abstenir.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

11

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Jeudi 15 décembre 2011

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011 (n° 160, 2011- 2012)

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 186, 2011-2012) ;

(La durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe a été fixée à une heure.)

4°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011

Éventuellement, vendredi 16 décembre 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2011

Lundi 19 décembre 2011

À 15 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la rémunération pour copie privée (texte de la commission, n° 193, 2011-2012) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 16 décembre, avant dix-sept heures ;

- au vendredi 16 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de la culture se réunira pour examiner les amendements lundi 19 décembre, à quatorze heures quinze.) ;

2°) Projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats judiciaires (texte de la commission, n° 195, 2011-2012) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 16 décembre, avant dix-sept heures ;

- au lundi 19 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements lundi 19 décembre.)

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Proposition de résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l’action du Sénat en matière de développement durable, présentée par M. Jean Pierre Bel, président du Sénat (texte de la commission, n° 170, 2011-2012) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à chaque groupe et de cinq minutes à la réunion administrative des sénateurs non inscrits ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, vendredi 16 décembre, avant dix-sept heures ;

- a fixé au lundi 19 décembre, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.)

Mardi 20 décembre 2011

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1416 de M. Jean-Marc Todeschini à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

(Enseignement des langues vivantes à l’école primaire) ;

- n° 1418 de M. Yves Détraigne à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

(Exonération des heures supplémentaires des enseignants) ;

- n° 1443 de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Légalisation des avenants temporaires) ;

- n° 1445 de M. Jean-Jacques Hyest à M. le ministre chargé des collectivités territoriales ;

(Conséquences de l’abrogation de la taxe locale d’équipement remplacée par la taxe d’aménagement) ;

- n° 1446 de Mme Renée Nicoux à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

(Non-versement du FISAC dans le cadre d’une démarche collective territorialisée) ;

- n° 1449 de Mme Claire-Lise Campion à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Modification des couloirs aériens de l’aéroport d’Orly) ;

- n° 1450 de M. Robert Tropeano à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Difficultés de recrutement des médecins de prévention) ;

- n° 1452 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Devenir des maisons de l’emploi et de celle de Périgueux) ;

- n° 1453 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Réouverture de la voie auxiliaire sur l’échangeur A4-A86) ;

- n° 1454 de M. Francis Grignon à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Projet d’arrêté sur les mâchefers d’usines d’incinération d’ordures ménagères) ;

- n° 1463 de M. Claude Léonard à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Réduction du coût du prêt viager hypothécaire) ;

- n° 1464 de M. Daniel Reiner à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Financement des futures opérations d’investissement des parcs naturels régionaux) ;

- n° 1467 de M. Yannick Vaugrenard à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants ;

(Égalité de traitement pour les orphelins de guerre) ;

- n° 1469 de M. Richard Yung à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Effet du mariage devant le cadi dans les décisions de délivrance des certificats de nationalité française) ;

- n° 1474 de M. Jean-Claude Leroy transmise à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Délimitation de la zone de recherche et développement du pôle de compétitivité « nutrition-santé-longévité » dans le Pas-de-Calais) ;

- n° 1477 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Sécheresse en zone de montagne) ;

- n° 1479 de M. Joël Guerriau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Exonération des charges patronales dans le secteur des activités maraîchères) ;

- n° 1483 de Mme Laurence Cohen à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Réforme de la formation initiale des orthophonistes) ;

- n° 1516 de M. Maurice Vincent à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Date de publication de l’appel à concession de l’A 45) ;

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (n° 4, 2011-2012) ;

3°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à l’accord relatif aux rapports intellectuels et artistiques du 19 décembre 1938 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique (texte de la commission, n° 47, 2011-2012) ;

4°) Projet de loi autorisant la ratification de l’accord monétaire entre la République française et l’Union européenne relatif au maintien de l’euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l’Union européenne (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 189, 2011-2012) ;

(Pour ces trois projets de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard vendredi 16 décembre, à dix-sept heures, que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.) ;

5°) Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012 (A.N., n° 4028) ;

(La commission des finances se réunira pour le rapport jeudi 15 décembre, à neuf heures trente.

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 19 décembre, avant dix-sept heures ;

- au lundi 19 décembre, à seize heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements mardi 20 décembre, à quatorze heures.) ;

6°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs (texte de la commission, n° 176, 2011-2012) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 19 décembre, avant dix-sept heures ;

- au vendredi 16 décembre, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mardi 20 décembre, matin.)

Mercredi 21 décembre 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu ;

(Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

Selon cette procédure simplifiée, le projet de loi est directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard lundi 19 décembre, à dix-sept heures, que le projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.) ;

2°) Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 20 décembre, avant dix-sept heures.

En cas de nouvelle lecture :

- la commission des finances se réunira pour le rapport mercredi 21 décembre, matin ;

- la conférence des présidents a fixé au début de l’examen du texte, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des finances se réunira pour examiner les amendements mercredi 21 décembre, à l’issue de la discussion générale.) ;

3°) Suite du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Jeudi 22 décembre 2011

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Éventuellement, conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 21 décembre, avant dix-sept heures.) ;

2°) Suite de l’ordre du jour de la veille

SUSPENSION DES TRAVAUX

EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

Le Sénat suspendra ses travaux en séance plénière du samedi 24 décembre 2011 au dimanche 8 janvier 2012.

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 10 janvier 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1381 de M. Roland Courteau à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Union pour la Méditerranée et politique de lutte contre la pollution en Méditerranée) ;

- n° 1383 de M. Daniel Laurent à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Associations d’aide à domicile et respect du taux d’emploi de travailleurs handicapés) ;

- n° 1401 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Pérennité des activités des sapeurs-pompiers volontaires) ;

- n° 1414 de M. Hervé Maurey à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Recommandations de la Cour des comptes relatives à la régulation de l’installation des médecins) ;

- n° 1419 de Mme Nicole Bonnefoy à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Actions mises en œuvre pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique) ;

- n° 1423 de M. Jacques Mézard à M. le secrétaire d’État chargé du logement ;

(Logement social dans le Cantal) ;

- n° 1425 de M. Yvon Collin à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

(Fermeture partielle de nombreux bureaux de poste) ;

- n° 1440 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

(Favoriser la formation des bénévoles associatifs) ;

- n° 1448 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Droit au séjour pour raison médicale des étrangers malades) ;

- n° 1451 de M. Robert del Picchia à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Retraite des Français ayant travaillé dans plusieurs pays) ;

- n° 1455 de M. Antoine Lefèvre à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Gestion du trafic aérien et consommation d’énergie) ;

- n° 1457 de Mme Hélène Conway Mouret à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Motivation des refus de délivrance de visas pour les étudiants étrangers) ;

- n° 1466 de M. Philippe Kaltenbach à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Permanence des soins dans le sud des Hauts-de-Seine) ;

- n° 1471 de M. Alain Anziani à M. le ministre de la fonction publique ;

(Financement du centre national de la fonction publique territoriale) ;

- n° 1475 de Mme Caroline Cayeux à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Compensation relais versée aux collectivités territoriales et EPCI) ;

- n° 1480 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Dérapage lors des séances de bizutage) ;

- n° 1481 de M. Roland Ries à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Procès-verbal électronique, décentralisation et dépénalisation du stationnement) ;

- n° 1482 de M. Jean Claude Lenoir à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

(Difficulté de remplacement des enseignants absents) ;

- n° 1485 de M. Michel Boutant à M. le secrétaire d’État chargé du logement ;

(Obligations des fournisseurs d’énergie vis-à-vis du fonds de solidarité pour le logement).

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (n° 33, 2011-2012) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 21 décembre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 19 décembre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 9 janvier, avant dix-sept heures ;

- au jeudi 5 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mardi 10 janvier, matin et, éventuellement, mercredi 11 janvier, matin.)

Mercredi 11 janvier 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à Voies navigables de France (A.N., n° 3871) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 21 décembre, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 20 décembre, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 10 janvier, avant dix-sept heures ;

- au lundi 9 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mercredi 11 janvier, matin.)

Jeudi 12 janvier 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de l’ordre du jour de la veille ;

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (Procédure accélérée) (A.N., n° 4017) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 9 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 11 janvier, avant dix-sept heures ;

- au mercredi 11 janvier, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements jeudi 12 janvier.)

À 15 heures et le soir :

3°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.)

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

4°) Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE D’INITIATIVE

ET DE CONTRÔLE DE L’ACTION DU GOUVERNEMENT

ET D’ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Mardi 17 janvier 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1444 de M. Georges Patient à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Aggravation de la criminalité en Guyane) ;

- n° 1462 de M. Claude Léonard à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Installation des radars sur les lieux véritablement accidentogènes) ;

- n° 1478 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

(Gestion des œuvres sociales du comité d’entreprise d’EDF/GDF) ;

- n° 1484 de M. André Reichardt à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

(Obligations en matière de sécurité et de salubrité au travail) ;

- n° 1489 de M. Jean-Patrick Courtois à M. le ministre chargé des transports ;

(Financement de la mise à 2x2 voies totale de la route Centre Europe Atlantique entre Montmarault et Mâcon) ;

- n° 1490 de M. Michel Billout à Mme la secrétaire d’État chargée de la santé ;

(Avenir du secteur public de chirurgie dans le sud de la Seine-et-Marne) ;

- n° 1491 de M. Gilbert Roger à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Statut des suppléants de députés) ;

- n° 1492 de Mme Muguette Dini à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ;

(Accessibilité des maisons d’assistantes maternelles aux personnes handicapées) ;

- n° 1494 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Baisse des effectifs de police dans les arrondissements parisiens) ;

- n° 1495 de M. René Teulade à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Réforme de la formation des orthophonistes) ;

- n° 1496 de M. Alain Bertrand à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Présence permanente d’un hélicoptère de la sécurité civile dans le département de la Lozère) ;

- n° 1497 de M. M. Philippe Leroy à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Représentation des intérêts économiques de la France à l’étranger) ;

- n° 1498 de Mme Jacqueline Alquier à M. le ministre de la fonction publique ;

(Situation du personnel soignant dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) ;

- n° 1499 de Mme Catherine Troendle à M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ;

(Demande de classification pour le métier de bainiste) ;

- n° 1500 de Mme Aline Archimbaud à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Levée des mesures transitoires pour les ressortissants roumains et bulgares et avancée de la stratégie nationale d’intégration des Roms) ;

- n° 1503 de M. Michel Teston à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

(Risques de perturbation de la réception de la TNT par le très haut débit mobile) ;

- n° 1504 de M. Michel Le Scouarnec à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Préservation du foncier agricole dans le Morbihan) ;

- n° 1505 de M. Jacques Berthou à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

(Inégalité des moyens concernant la réussite scolaire en milieu rural) ;

De 14 heures 30 à 16 heures 45 :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

2°) Débat sur l’état des négociations internationales climatiques et les conclusions de la conférence de Durban (demande de la commission de l’économie à partir des travaux de son groupe de travail « Négociations internationales – Climat et environnement ») ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de dix minutes à la présidente du groupe de travail et de huit minutes à chacun des six autres membres du groupe de travail ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire lundi 16 janvier, avant dix-sept heures.).

De 17 heures à 17 heures 45 :

3°) Questions cribles thématiques sur la fiscalité des collectivités territoriales ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente.) ;

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

4°) Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, présentée par Mme Évelyne Didier et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 72, 2011-2012) (demande du groupe CRC) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 16 janvier, avant dix-sept heures ;

- au jeudi 12 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mardi 17 janvier.) ;

5°) Suite de la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité, présentée par Mme Françoise Laborde et les membres du groupe RDSE (texte de la commission, n° 145, 2011-2012).

Mercredi 18 janvier 2012

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe SOC-EELVR :

1°) Proposition de résolution relative au séjour des étudiants étrangers diplômés, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution par Mme Bariza Khiari et plusieurs de ses collègues (n° 95, 2011-2012) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de vingt minutes à l’auteur de la proposition de résolution ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Les interventions des orateurs vaudront explications de vote.

Les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 17 janvier, avant dix-sept heures.) ;

2°) Proposition de loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française, présentée par M. Richard Tuheiava et plusieurs de ses collègues (n° 105, 2010-2011) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 9 janvier, à onze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 17 janvier, avant dix-sept heures ;

- au lundi 16 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mercredi 18 janvier, matin.).

Jeudi 19 janvier 2012

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

1°) Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, présentée par M. Raymond Couderc et plusieurs de ses collègues (Procédure accélérée) (texte de la commission, n° 42, 2011-2012) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures ;

- au jeudi 12 janvier à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 18 janvier, matin.) ;

2°) Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, présentée par M. Hugues Portelli et plusieurs de ses collègues (n° 723, 2009-2010) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 9 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures ;

- au lundi 16 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 18 janvier, matin.) ;

De 15 heures à 19 heures :

Ordre du jour réservé au groupe UCR :

3°) Proposition de loi relative à la délinquance d’imprudence et à une modification des dispositions de l’article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui », présentée par MM. François Zocchetto et Jean René Lecerf (n° 223, 2010-2011) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 9 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures ;

- au lundi 16 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 18 janvier, matin.) ;

4°) Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol, présentée par Mme Muguette Dini et plusieurs de ses collègues (n° 61, 2011-2012)

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 9 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 18 janvier, avant dix-sept heures ;

- au lundi 16 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 18 janvier, matin).

SEMAINES RÉSERVÉES PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 24 janvier 2012

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

- n° 1486 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Avenir de la filière betteravière) ;

- n° 1501 de M. Jean-Pierre Vial à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ;

(Liaison Lyon-Turin) ;

- n° 1502 de M. Michel Doublet à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Sécurité juridique des réserves de substitution d’eau) ;

- n° 1507 de M. Ronan Kerdraon à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Difficultés des petites entreprises à obtenir des financements auprès des organismes bancaires) ;

- n° 1508 de M. Joël Guerriau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Chute du prix du blé) ;

- n° 1510 de M. Gilbert Barbier à M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes ;

(Politique transfrontalière concernant les communes du Jura et la compensation financière accordée par le canton de Genève) ;

- n° 1511 de M. Christophe-André Frassa à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement ;

(Contentieux sur l’article 7-1 de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963) ;

- n° 1512 de M. Bernard Cazeau à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire ;

(Situation des fraiseries en Dordogne) ;

- n° 1515 de Mme Christiane Demontès à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Centres EPIDE) ;

- n° 1517 de Mme Claudine Lepage à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;

(Avenir des sections internationales au lycée Honoré de Balzac) ;

- n° 1518 de M. Jean-Marie Bockel à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;

(Publication et mise en œuvre des projets de décrets d’application de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance) ;

- n° 1519 de M. Jean Jacques Lasserre à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Processus de paix au pays basque) ;

- n° 1522 de Mme Patricia Schillinger à M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ;

(Réorganisation de Peugeot scooters à Dannemarie) ;

- n° 1523 de M. Vincent Eblé à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique ;

(Avenir des salariés de l’entreprise Prevent Glass en Seine-et-Marne) ;

- n° 1524 de Mme Catherine Morin-Desailly à M. le ministre de la culture et de la communication ;

(Comité de suivi de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision) ;

- n° 1525 de M. Dominique Watrin à M. le ministre de la ville ;

(Programmes de réussite éducative) ;

- n° 1527 de M. Yannick Vaugrenard à M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;

(Pratiques des opérateurs funéraires) ;

- n° 1530 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé ;

(Avenir du CHU Charles-Nicolle de Rouen) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France (Procédure accélérée) (A.N., n° 4079) ;

(La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour le rapport mardi 17 janvier, à quinze heures (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 16 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 23 janvier, avant dix-sept heures ;

- au lundi 23 janvier, à douze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées se réunira pour examiner les amendements mardi 24 janvier, à 14 heures 30).

Mercredi 25 janvier 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 784, 2010-2011) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 11 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : mardi 10 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mardi 24 janvier, avant dix-sept heures ;

- au lundi 23 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mercredi 25 janvier, matin).

Jeudi 26 janvier 2012

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ;

2°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (Procédure accélérée) (A.N., n° 3858) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 18 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 16 janvier, à onze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 25 janvier, avant dix-sept heures ;

- au lundi 23 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mercredi 25 janvier, matin) ;

À 15 heures et le soir :

4°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant onze heures.) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

5°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mardi 31 janvier 2012

De 14 heures 30 à 16 heures 45 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Sous réserve de sa transmission, projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines (Procédure accélérée) (A.N., n° 4001) ;

(La commission des lois se réunira pour le rapport mercredi 25 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : lundi 23 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, lundi 30 janvier, avant dix-sept heures ;

- au lundi 30 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements mardi 31 janvier, matin.) ;

De 17 heures à 17 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur l’efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée à la division des questions et du contrôle en séance avant douze heures trente.) ;

À 18 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.

Mercredi 1er février 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.

Jeudi 2 février 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines ;

2°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions d’ordre cynégétique (n° 524, 2010-2011) ;

(La commission de l’économie se réunira pour le rapport mercredi 25 janvier, matin (délai limite pour le dépôt des amendements en commission : vendredi 20 janvier, à douze heures).

La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire, mercredi 1er février, avant dix-sept heures ;

- au lundi 30 janvier, à onze heures, le délai limite pour le dépôt des amendements en séance.

La commission de l’économie se réunira pour examiner les amendements mercredi 1er février, matin).

Vendredi 3 février 2012

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

- Suite de la proposition de loi portant diverses dispositions d’ordre cynégétique.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

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Demande de réserve (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 13

Quatrième loi de finances rectificative pour 2011

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2011.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 13.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 13 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 141, présenté par MM. Miquel et Frécon, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 71 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° Le seuil de 50 000 € prévu à l’article 75 est multiplié par le nombre d’associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.

« Lorsque le groupement comprend plus de trois membres, la prise en compte, pour l’appréciation dudit seuil, de chaque associé au-delà du troisième, est limitée à 60 % de 50 000 €.

« …° Le seuil de 100 000 € prévu à l’article 75 A est multiplié par le nombre d’associés, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite.

« Lorsque le groupement comprend plus de trois membres, la prise en compte, pour l’appréciation dudit seuil, de chaque associé au-delà du troisième, est limitée à 60 % de 100 000 €.

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Cet amendement a pour objet de préciser un seuil.

Voilà une quinzaine d’années, le législateur mettait en place un statut fiscal en matière de pluriactivité agricole. Celui-ci a permis aux exploitants individuels soumis à un régime réel d’imposition de rattacher leurs recettes commerciales accessoires à leurs bénéfices agricoles, dès lors qu’elles n’excèdent ni 30 % des recettes tirées de l’activité agricole ni 50 000 euros.

En principe, les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale sont soumises à l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices.

Toutefois, celles qui exercent une activité agricole ne relèvent pas de l’impôt sur les sociétés lorsqu'elles respectent les seuils prévus par les articles 75 et 75 A du code général des impôts.

L’interprétation donnée par le Conseil d’État dans l’arrêt rendu le 1er juillet 2009 sur l’application de l’article 75 du code précité aux groupements agricoles d’exploitation en commun, ou GAEC, pénalise aujourd’hui un certain nombre de ces structures. En focalisant l’appréciation des seuils de rattachement à l’échelon de chacun des membres du groupement, et non de la société elle-même, cette jurisprudence place les associés de GAEC dans une situation moins favorable que celle des exploitants individuels.

Aussi, il est proposé de mettre en concordance le principe de transparence des GAEC, qui prévoit que leurs associés ne doivent pas être placés dans une situation moins favorable que les exploitants individuels, avec les dispositions des articles 75 et 75 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise donc à réajuster les seuils en cause, de façon que les exploitants agricoles regroupés en GAEC profitent, eux aussi, de la mesure précitée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Étant donné les arguments présentés, la commission aurait tendance à émettre un avis favorable. Toutefois, une incertitude demeure quant au coût de la disposition proposée. De surcroît, l’adoption de cet amendement serait-elle à même de résoudre le problème ?

La commission souhaite par conséquent connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur. Le Gouvernement partage la prudence de Mme la rapporteure générale.

Monsieur Frécon, permettez-moi de vous apporter des précisions sur plusieurs points.

Aux termes des articles 75 et 75 A du code général des impôts, les exploitants individuels relevant d’un régime de bénéfice réel restent imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous réserve du respect de certains seuils : les recettes autres qu’agricoles ne doivent excéder ni 30 % des recettes agricoles ni 50 000 euros ; s’agissant des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne, les seuils sont rehaussés à 50 % et 100 000 euros. Un GAEC ne respectant pas ces seuils devient passible de l’impôt sur les sociétés.

Dans un arrêt du mois de juillet 2009, le Conseil d’État a énoncé que les seuils s’appliquent au montant moyen de ces recettes par membre du groupement. Un GAEC peut donc devenir passible de l’impôt sur les sociétés au seul motif qu’un associé réalise un important montant de recettes autres qu’agricoles.

Monsieur Frécon, le Gouvernement partage votre analyse de cet arrêt du Conseil d’État, dont les conséquences sont effectivement lourdes et, dans certains cas, préjudiciables aux GAEC. Pour autant, il n’est pas tout à fait convaincu par votre proposition, car elle ne résoudrait pas toutes les difficultés liées à cet arrêt.

Ainsi, vous n’évoquez que les seuils de 50 000 et 100 000 euros, mais vous n’explicitez pas comment doivent être appréciées les recettes à comparer à ces seuils. Or une bonne partie du problème pour les GAEC me semble provenir de la prise en compte à la fois des recettes de ces groupements et de celles de leurs membres.

De plus, le rattachement des revenus accessoires aux bénéfices agricoles nécessite de satisfaire un deuxième seuil, exprimé en proportion des bénéfices agricoles – 30 % ou 50 % –, mais vous n’évoquez pas non plus ce point.

En définitive, votre proposition ne règle pas le problème que soulève la jurisprudence. C’est pourquoi je préférerais qu’elle ne soit pas adoptée en l’état.

Il me semble utile qu’une expertise globale soit engagée avec les représentants des professions agricoles sur ce sujet, afin que des réponses adaptées puissent être apportées une fois pour toutes.

Tout en prenant l’engagement que des réflexions menées avec mes services aboutiront à une solution, je vous demande, monsieur Frécon, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais, avec regret, un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Frécon, l'amendement n° 141 est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le secrétaire d’État, je constate que vous avez étudié de manière très approfondie – plus même que je ne l’ai fait – les différents éléments que notre amendement vise à introduire dans l’article 71 du code général des impôts, en faisant référence aux articles 75 et 75 A du même code.

Dans la mesure où vous souhaitez que nous avancions dans le sens que j’ai proposé, après avoir redéfini le dispositif, et compte tenu de l’engagement que vous venez de prendre, j’accepte, au nom de M. Miquel et en mon nom propre, de retirer cet amendement, afin que nous puissions y travailler encore et présenter de nouveau une disposition similaire durant l’année 2012.

M. le président. L'amendement n° 141 est retiré.

L'amendement n° 108 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 13,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du IV de l’article 151 septies du code général des impôts, après le mot : « précèdent », sont insérés les mots : « la date de clôture ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il s'agit ici de lever une ambiguïté, qui a suscité des contentieux et demeure source d’insécurité juridique lorsque l’exercice de réalisation de la plus-value ne coïncide pas avec l’année civile.

Dans la mesure où les plus-values sont réputées être fiscalement réalisées à la clôture de l’exercice au cours duquel intervient leur fait générateur, il semble plus cohérent d’apprécier les conditions d’exonération à cette date plutôt qu’à celle d’ouverture de l’exercice. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cet amendement vise à clarifier un texte dont la rédaction est ambiguë pour les sociétés dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. Il ne tend pas à élargir la niche, ni à modifier fondamentalement le droit existant.

Nous attendions une réponse de la direction de la législation fiscale, la DLF, mais nous ne l’avons pas obtenue. Toutefois, je pense que nous pouvons faire confiance à Mme Des Esgaulx…

M. Charles Revet. Très bien !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. N’exagérons rien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … sur ce point ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Caffet. Pour le reste, ce n’est pas certain !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État. Mme Des Esgaulx propose de modifier la période de référence pour l’appréciation des seuils de chiffre d’affaires permettant l’exonération des plus-values des PME : seraient ainsi prises en compte non plus les deux années de recettes précédant l’ouverture de l’exercice de réalisation de la plus-value, mais les deux années précédant la clôture de cet exercice.

Sur le fond, la règle fiscale en vigueur nous paraît claire et sûre : l’exploitant connaît dès l’ouverture de son exercice le régime fiscal des cessions qu’il réalisera.

Cette règle permet d’éviter le lissage des recettes pour demeurer sous les seuils de chiffre d’affaires permettant l’exonération, tandis que votre proposition, madame la sénatrice, laisserait subsister une marge d’optimisation des recettes, puisque celles-ci pourraient être décalées après la réalisation de la plus-value.

Par ailleurs, la loi actuelle ne comporte aucune ambiguïté autorisant des interprétations quant à la période d’appréciation du chiffre d’affaires.

Des difficultés sont certes apparues en matière agricole, certains exploitants ayant continué d’appliquer la règle antérieure à 2006, qui ne prévoyait pas la même période de r