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Séance du 15 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Thierry Repentin. Dans un mouvement de va-et-vient assez incompréhensible, le Gouvernement, après avoir très nettement réduit les aides à l’amélioration de la performance énergétique dans le projet de loi de finances pour 2012, propose, cette fois-ci, d’étendre le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro aux syndicats de copropriétaires en vue de financer les travaux d’économies d’énergie réalisés dans les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.

Toutefois, l’article réserve son bénéfice aux seules personnes physiques ou sociétés civiles membres d’un syndicat de copropriétaires, lorsqu’elles détiennent au moins 75 % des quotes-parts de copropriété. Ces dispositions excluent donc du bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro les organismes d’HLM, ce qui est profondément préjudiciable. En effet, ce dispositif est destiné à financer des travaux de rénovation lourds visant à améliorer la performance thermique des logements utilisés en tant que résidence principale.

Comme Mme Bricq l’a souligné dans son rapport, cette aide profite actuellement davantage aux ménages les plus aisés, propriétaires de maisons individuelles, qu’aux propriétaires bailleurs et copropriétaires. En conséquence, il est opportun d’étendre le bénéfice de l’éco-prêt au syndicat de copropriétaires.

Il nous faut cependant veiller, une nouvelle fois, à ce que le dispositif profite principalement aux ménages les plus modestes dont le logement nécessite d’importants travaux de rénovation. Tel est précisément le cas des logements d’HLM, dont la rénovation profite aux ménages les plus pauvres et aux classes moyennes. C’est pourquoi nous vous proposons d’étendre le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro collectif aux organismes d’HLM.

Enfin, nous souhaitons que le Gouvernement nous donne des précisions sur les dispositions de l’article 15 bis pouvant faire l’objet d’interprétations divergentes. Ainsi, la proportion de 75 % prévue par le présent article s’applique-t-elle à l’usage de l’immeuble ou bien à la qualité des membres du syndicat ?

Quoi qu’il en soit, il est incompréhensible que les organismes d’HLM demeurent exclus du bénéfice de cet éco-prêt à taux zéro collectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Comme l’a dit M. Repentin, le Gouvernement s’est rendu compte que les copropriétés disposaient d’un outil fiscal leur permettant de satisfaire aux exigences actuelles en matière d’économies d’énergie. Il a donc prévu pour les copropriétés un véhicule spécifique, dont je ne décrirai pas le détail.

Il est vrai que tous les organismes d’HLM, quelle que soit leur forme, font un effort considérable pour réaliser la mise aux normes énergétiques des bâtiments. Cela étant dit, je constate aussi que les immeubles en copropriété se dégradent de plus en plus. En effet, je le rappelle, tous les pauvres ne bénéficient pas, hélas ! d’un logement social.

M. Francis Delattre. C’est vrai !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Je connais de nombreux exemples de copropriétés qui se dégradent inexorablement. Face à ces situations, les élus sont impuissants. Il faut donc bien reconnaître que la disposition introduite, certes tardivement, par le Gouvernement répond à la demande de nombreux maires, notamment en zone urbaine.

M. Francis Delattre. Très bien !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il a donc eu raison, selon moi, de prévoir ce véhicule spécial, qui correspond à un vrai besoin.

Je rappelle, par ailleurs, que les organismes d’HLM ne sont pas non plus dépourvus d’outils et qu’ils disposent de ressources pour financer des travaux d’amélioration. C’est le cas des prêts de la Caisse des dépôts et consignations via l’éco-prêt logement social destiné aux bailleurs sociaux.

En outre, a été signée en février 2009 une convention prévoyant la mise en place d’une enveloppe de 1,2 milliard d’euros d’éco-prêt logement social destinée à la rénovation de 100 000 logements sociaux particulièrement énergivores. Puis, en novembre 2011, un nouveau prêt sur fonds d’épargne consacré à la réhabilitation thermique a été mis en place.

En tant que membre de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, je pourrais citer d’autres outils. Je reconnais que leur mise en place est récente. Il en est ainsi proposé aux organismes d’HLM et aux sociétés d’économie mixte, sans contingentement annuel, dans les mêmes conditions d’éligibilité que celles applicables à l’ancien éco-prêt HLM.

Le taux de ce prêt sera indexé sur celui du livret A et variera en fonction de la durée du prêt. Enfin, le coût de sa bonification sera supporté par l’État.

M. Repentin est dans son rôle, et je comprends tout à fait sa position, mais, compte tenu des outils mis à la disposition de l’ensemble du mouvement HLM, je considère que la mesure voulue par le Gouvernement, spécifique aux copropriétés, n’a pas à être étendue.

Pour cette raison, je demande à M. Repentin de bien vouloir retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Monsieur Repentin, l’amendement n° 61 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Je peine à comprendre pourquoi les copropriétés bénéficieraient d’un éco-prêt à taux zéro quand les organismes d’HLM doivent se contenter d’un prêt à 2,5 % parce que le taux du livret A est de 0,25 %.

M. Francis Delattre. Vous faites preuve de sectarisme !

M. Thierry Repentin. Je pensais que le rôle du législateur consistait à traiter tous les citoyens de la même manière, qu’ils soient riches ou pauvres. Apparemment, tel n’est pas le cas. Je ne comprends pas, mais je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 61 est retiré.

Je mets aux voix l’article 15 bis.

(L’article 15 bis est adopté.)

Article 15 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 16

Articles additionnels après l'article 15 bis

M. le président. L’amendement n° 71, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l’article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les titres de participation visés au premier alinéa du présent a quinquies sont entendus au sens de l’article 145. »

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 70, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1657 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 bis, le nombre : « 61 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;

2° Au 2, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 11 ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

L’amendement n° 72, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport analysant les modalités de financement des syndicats professionnels et de leurs unions au regard des dispositions des articles L. 2135-1 à L. 2135-6 du code du travail.

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2012, un rapport analysant les modalités de financement des associations et syndicats étudiants visés au deuxième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation.

Cet amendement n’est pas soutenu.