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Séance du 15 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Caffet. Je vous ferai la même réponse qu’hier : que n’avez-vous agi pour réparer cette erreur prétendument commise il y a trente ans en rétablissant le mécanisme qui permettait, selon vous, de maîtriser le foncier en région parisienne !

Je conclurai en formulant, devant le représentant du Gouvernement, une dernière remarque sur le rôle de l’État. Comme chacun le sait ici, en Île-de-France, notamment à Paris, s’agissant du foncier, ce dernier se comporte depuis maintenant quelques années comme un vulgaire marchand de biens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Marc Daunis. Voilà !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le sujet dont nous débattons est loin d’être médiocre. Il nous faut donc être à la hauteur des enjeux. Si les assemblées parlementaires ont une utilité, c’est bien parce qu’elles permettent de confronter nos points de vue et d’envisager un certain nombre de solutions pour résoudre des problèmes aussi cruciaux pour nos concitoyens.

Or, s’il s’avérait que notre audience dépassait aujourd'hui les quelques personnes présentes physiquement dans les tribunes, on serait fondé à s’interroger sur le fond des choses et à considérer comme un peu dérisoires, au regard des enjeux de société qui nous sont posés, des interventions trop politiciennes ou partisanes.

M. Marc Daunis. Dites-le à vos amis de l’UMP !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Notre collègue Francis Delattre n’a pas eu tort de rappeler l’historique. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Francis Delattre. J’ai même eu raison !

M. Jean-Pierre Caffet. Son intervention n’était-elle pas politicienne à vos yeux ?

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Celle-ci, non, d’autres, peut-être, mais c’est sa liberté. Il s’est tout simplement borné à rappeler les outils disponibles au début de la Ve République, à une époque marquée par un certain volontarisme politique dans l'organisation de l’espace, où existait un arsenal législatif spécifique, avec, en particulier, les zones d’aménagement différé.

M. François Baroin, ministre. Les ZAD !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Le maire de Troyes et président de la communauté d’agglomération s’en souvient, n’est-ce pas ? Ces zones constituaient un outil efficace en termes de maîtrise foncière publique.

M. Charles Revet. Bien sûr, et tout était consigné dans le code de l’urbanisme !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Les élus avaient ainsi la capacité d’avoir, par anticipation, une visibilité sur cinq, dix, quinze, voire vingt ans, et, partant, de jouer tout leur rôle dans le cadre de la planification urbaine.

Malheureusement, au fil des années, le dispositif s’est dilué et a progressivement disparu. À cet égard, les responsabilités sont très partagées.

Voilà qui nous amène au débat d’aujourd'hui sur l’accès au foncier, au cours duquel Mme la rapporteure générale a parlé d’or.

Mme Catherine Procaccia. Ce n’est pas la règle !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Son analyse est excellente et chacun la partage. Pour autant, sur cette base, sommes-nous en mesure de faire des propositions qui soient véritablement opérationnelles ?

Notre collègue Thierry Repentin, au travers de son amendement, a au moins un mérite, celui de vouloir favoriser la mixité, car c’est de cela que nous avons besoin dans les tissus urbains denses et même dans les villes moyennes. Il faut tenir compte des leçons et des erreurs commises en matière d’urbanisme par nos devanciers si nous voulons parvenir à financer des opérations immobilières relevant de différents régimes dans les quartiers, où le locatif social doit occuper toute sa place, mais pas seulement, où l’on doit arriver à concevoir ce fameux parcours résidentiel dont nous parlons tous. À mon sens, chacun d’entre nous devrait pouvoir se reconnaître dans un tel principe.

Je regrette que, de ce point de vue, les moyens de financement en faveur des opérations intermédiaires, notamment au travers de l’aide et de la participation des employeurs, tendent à se raréfier.

M. Thierry Repentin. C’est le moins que l’on puisse dire !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Cela est non seulement dû à la conjoncture économique et à l’évolution des finances publiques, mais également à une vision des administrations centrales beaucoup trop critique sur l’utilité et l’utilisation de la contribution des employeurs à l’effort de construction.

Nous n’avons cessé de constater, de gouvernement en gouvernement, d’administration en administration, cette tendance à réduire, à ponctionner, à transformer un tel outil. Si sa gestion n’a certes pas toujours été optimale, comme dans tout ce qui est paritaire, au moins permettait-il d’abonder par des fonds propres des opérations intermédiaires permettant de mélanger du logement locatif social et intermédiaire ainsi que de l’accession sociale à la propriété, dans le cadre d’ensembles urbains complexes, mais harmonieux.

Là est la très grande difficulté. Il nous faut être capables d’inventer un nouvel urbanisme en ce début de XXIe siècle, répondant à des normes environnementales – M. Placé ne me contredira pas sur ce point – plus ambitieuses, donc plus coûteuses,…

M. Jean-Pierre Caffet. Il existe des aides spécifiques !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. … ce qui entraîne une raréfaction du nombre de logements susceptibles d’être construits. Il importe de nous adapter aux contraintes modernes pour promouvoir une autre forme d’urbanisme, loin de ce que nous connaissons dans nombre de nos départements, où subsistent des quartiers édifiés sur des plateaux éloignés de tout, qui créent le malaise social. Dans le même temps, il convient de trouver les bonnes opportunités foncières.

À mon sens, il y a là toute une politique à reconcevoir, et je pèse mes mots. Nous attendons avec intérêt de nouvelles propositions.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous les avons faites !

M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Pour le moment, je n’ai rien vu de très innovant ni de très réaliste ! Pour ma part, je reste dans l’expectative. Nous devrions, les uns et les autres, nous efforcer de contribuer à des réflexions plus pragmatiques, compte tenu notamment de l’état de nos finances publiques.

En tout état de cause, même si le dispositif proposé ici est critiquable par certains aspects, il a au moins l'intérêt d’insister sur la mixité. En ce qui me concerne, bien que je ne sois pas en accord sur tout, je ne m’opposerai pas à l’amendement n° 147.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Beaucoup a déjà été dit sur ce sujet, mais je souhaite répondre succinctement à M. Delattre. Notre collègue vient en effet, sûrement sans le vouloir d’ailleurs, de rendre un hommage vibrant aux parlementaires qui ont adopté la loi SRU en 2000.

Ce texte a totalement bouleversé l’approche des politiques du logement dans notre pays, en créant un certain nombre d’outils. Les élus locaux se les sont appropriés et, dix ans après, nous construisons fort heureusement beaucoup plus de logements sociaux que par le passé.

Quels sont donc ces outils, monsieur Delattre ?

M. Francis Delattre. Dites-le-moi, je vous écoute avec intérêt !

M. Thierry Repentin. Je citerai d’abord les établissements publics fonciers locaux.

M. Francis Delattre. Ils n’ont pas d’argent !

M. Thierry Repentin. Celui que je préside a acquis pour 18 millions d'euros de terrains cette année !

J’évoquerai ensuite les plans locaux d’urbanisme. Dans ce cadre, chaque collectivité territoriale a aujourd'hui l'obligation d’indiquer son projet foncier, notamment en termes de construction de logements.

Je mentionnerai également les programmes locaux de l’habitat. À la suite de leur mise en place, chacun connaît désormais, à l’échelle des intercommunalités, le nombre et la typologie des logements à construire.

M. Thierry Repentin. Je n’oublierai pas non plus de rappeler le mécanisme à l’œuvre en matière de vente en l’état futur d’achèvement. Celui-ci permet à un organisme de logement social, par exemple, d’acheter des logements construits par des promoteurs immobiliers et qui doivent répondre à une contrainte de mixité, à laquelle, visiblement, est sensible M. le sénateur Marini.

Je le répète, en dix ans, nous avons construit beaucoup plus de logements sociaux que par le passé grâce à tous ces outils cumulés.

M. Francis Delattre. Je pense qu’ils n’ont servi à rien !

M. Thierry Repentin. Moi, je crois qu’on doit leur rendre hommage ! Ce point très positif est d’ailleurs à mettre au crédit de celles et de ceux qui ont porté la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dont nous avons fêté le dixième anniversaire.

Je regrette simplement que, au bout de cette décennie, le financement du logement social par l’État ait été divisé par trois. Dans le même temps, l’apport des collectivités locales a été multiplié par six et le recours aux fonds propres des organismes d’HLM par cinq.

Telle est la réalité : cette politique dynamique n’est plus du tout portée par l’État, mais par les collectivités locales et les organismes d’HLM. Heureusement qu’il y a eu la loi SRU ! Nous allons d’ailleurs bientôt proposer de la « muscler » en portant de 20 % à 25 % la part de logements sociaux et en augmentant les pénalités infligées aux maires récalcitrants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

J’espère, monsieur Marini et monsieur Delattre, que vous serez au rendez-vous lorsque nous ferons des propositions sur le sujet sensible soulevé par notre collègue rapporteure générale du budget. Je veux parler de la mise en place – enfin ! – d’une fiscalité incitative, c’est-à-dire d’une fiscalité progressive, destinée aux propriétaires de terrains constructibles qui préfèrent attendre quinze ans pour vendre afin d’échapper à l’impôt sur la plus-value. Car, nous le savons tous, nous manquons cruellement sur nos territoires de terrains pour y construire des logements.

Je veux vous remercier, monsieur le sénateur Marini. Je ne vous appelle pas « monsieur le président de la commission », car j’ai eu l’impression que vous aviez prononcé votre plaidoyer à titre personnel. (M. le président de la commission opine.) En tout cas, sachez que je vous rejoins sur la notion de mixité.

L’article 15 prévoit un avantage fiscal pour inciter les cessionnaires à transformer des bureaux en logements. Si l’octroi de cet avantage fiscal n’est pas conditionné par le respect d’un minimum de mixité, les propriétaires de bureaux les vendront au plus offrant.

M. Marc Daunis. Absolument !

M. Thierry Repentin. Dès lors, nous n’aurons pas cette mixité tant souhaitée dans les zones tendues, notamment dans la région d’Île-de-France.

Il est de notre responsabilité de faire en sorte que la création d’un avantage fiscal soit assortie d’une contrepartie afin que la nation perçoive un retour de ce qu’elle a payé. C’est l’objet de notre amendement, qui vise à garantir aux classes modestes et moyennes que des logements, qu’elles pourront occuper, seront créés à la place de ces bureaux aujourd’hui vides. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. François Marc. Bravo, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. M. le président de la commission des finances nous a invités à ne pas être trop polémiques. Je vais m’y employer.

J’ai quand même un peu le sentiment que, par « zones tendues », il faut surtout comprendre « région Île-de-France ».

Oui, vous avez raison, monsieur Repentin, si l’État n’a plus d’outils pour agir, les collectivités en ont maintenant. Ce n’est donc pas tellement là que réside la difficulté, mais plutôt dans la gouvernance. Ce problème n’a pas été encore été mis sur la table aujourd’hui.

Des établissements publics fonciers, il y en a ! Et même plusieurs, faute d’avoir été capables de nous mettre d’accord pour n’en faire qu’un seul. Au bout du compte, on le sait bien, le pouvoir est complètement émietté en Île-de-France. En effet, ni la région, qui a son établissement public, ni les départements, qui ont leur propre établissement public, n’ont de pouvoir direct sur le terrain. Ce sont les maires ou les présidents d’intercommunalités qui le détiennent.

Reste que, quand la gouvernance est en cause, il n’y a plus personne au rendez-vous, ni à droite ni à gauche – en tout cas, très peu à gauche et très peu à droite –, parce que personne ne veut rien lâcher. Donc, au-delà des problèmes de financement, qui sont évidemment importants, il faut savoir que, tant qu’il n’y aura pas une gouvernance adaptée à la problématique, nous n’avancerons pas.

Voilà ce que je voulais redire à l’occasion de ce débat, en espérant que, un jour prochain, nous pourrons enfin parler de ces sujets.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Edmond Hervé, pour explication de vote.

M. Edmond Hervé. J’ai écouté avec beaucoup d’attention M. Marini exprimer une philosophie que tout le monde peut partager. Reste le problème de sa mise en œuvre.

Au début de la matinée, mon cher collègue, vous avez évoqué le manque de visibilité pour les entreprises. Pour les collectivités territoriales, le problème est du même ordre. Si nous voulons passer du « dire » au « faire », nous devons donc avoir le courage de procéder à la révision des valeurs locatives. C’est le point de départ de tout ! Si nous ne sommes pas capables de mener ensemble cette entreprise, la fiscalité locale française disparaîtra.

Par ailleurs, je pense qu’il est important de pratiquer une péréquation horizontale. Je serais même assez sévère pour subordonner le versement de certaines dotations aux communes et intercommunalités à la mise en œuvre préalable de cette solidarité.

J’ai entendu notre collègue Repentin parler de mixité. Comment ne pas être d’accord avec ce principe ? Les collectivités territoriales ont un avantage par rapport à l’État, celui de disposer d’instruments prospectifs, normatifs exceptionnels. La grande différence entre les collectivités locales ne se situe donc pas toujours sur le plan politique. Elle est dans la manière dont les exécutifs locaux utilisent ces outils. En l’occurrence, c’est une épreuve de vérité !

Mes chers collègues, tout le monde s’accorde sur la mixité sociale. Mais celle-ci ne peut exister sans mixité géographique. On ne peut pas cantonner 25 % de logements aidés dans un quartier et ne pas retrouver ce quota dans les autres parties de la ville ou de l’intercommunalité.

La mixité sociale ne peut pas non plus exister sans mixité intergénérationnelle. On le constate avec la spéculation dans la partie littorale de la région Bretagne.

M. Jacky Le Menn. Tout à fait !

M. Edmond Hervé. Il faut en effet ouvrir des écoles à un endroit, en fermer à un autre, ce qui coûte extrêmement cher.

Enfin, n’oublions pas la mixité fonctionnelle.

Si j’évoque ces différents points, c’est pour souligner que, outre l’argent, il faut aussi du temps pour parvenir à ces résultats. À cet égard, permettez-moi de faire référence aux responsabilités que j’ai exercées en tant que maire de Rennes.

Chaque année, à partir de 2001-2002 – c’était le cas auparavant, mais avec des ordres de grandeur moindres –, la communauté d’agglomération a consacré, au terme de très longues négociations, 50 millions d’euros au logement et à la mixité, y compris en faveur de l’accession sociale à la propriété.

M. Marc Daunis. Très bien !

M. Edmond Hervé. Je tiens à préciser que, lorsque j’ai été élu maire, 80 % des logements sociaux se situaient dans la périphérie de la ville. Ne voyez pas dans ce rappel une critique de mon prédécesseur.

M. François Baroin, ministre. Un peu, quand même !

M. Edmond Hervé. Non, il a dû composer avec la conjoncture et les obligations.

Il m’aura fallu près de trente ans pour faire baisser ce pourcentage et implanter 50 % de logements sociaux dans le centre-ville. Si je le précise, c’est pour indiquer qu’il faut aussi penser aux moyens en personnels. Et chacun comprendra que je fais allusion ici à la révision générale des politiques publiques ! On nous reproche de multiplier les créations de postes dans nos communes et intercommunalités, mais comment voulez-vous mener à bien ces politiques ambitieuses sans avoir une maîtrise d’ouvrage forte, sans recruter des gens extrêmement compétents ? Pour ma part, je ne suis pas de ceux qui opposent le « faire » avec le « faire-faire ».

Voilà quelques éléments qu’il faut avoir en tête.

Je veux redire ici l’exemplarité des collectivités territoriales à un moment où je trouve le Gouvernement et le Président de la République extrêmement sévères à l’égard de celles et de ceux qui, à la base, s’activent pour un certain vivre ensemble ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 147.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 15 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 15

M. le président. L'amendement n° 148, présenté par MM. Repentin, Germain et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson, Botrel et Caffet, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d’un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, d’une société d’économie mixte exerçant une activité immobilière en outre-mer ou d’un organisme mentionné à l’article L. 365-1 du même code dans le cadre d’un contrat de location ou de crédit-bail immobilier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

La parole est à M. Michel Vergoz.

M. Michel Vergoz. Cet amendement vise à effectuer une modification technique d’une mesure de défiscalisation outre-mer.

La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a réorienté les mécanismes de défiscalisation vers la production de logements sociaux en faisant intervenir des organismes d’HLM ou assimilés. Ces mécanismes s’adressent, soit à des investisseurs soumis à l’impôt sur le revenu – c’est l’article 199 undecies C du code général des impôts –, soit à des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés – c’est l’article 217 undecies du même code.

Si le premier article dispose que, dans ces schémas, les investisseurs peuvent mettre des logements sociaux à la disposition d’un organisme d’HLM par le biais d’un contrat de crédit-bail, l’article 217 undecies ne prévoit pas expressément cette possibilité, qui correspond pourtant à la réalité économique des montages, dont certains ont d’ores et déjà été agréés par le ministère du budget. Or cette situation est susceptible de faire courir des risques de nature contractuelle entre les parties prenantes au regard, notamment, de la capacité des organismes d’HLM à signer des contrats de crédit-bail au titre de logements sociaux.

Cet amendement vise donc uniquement à apporter une correction technique sans coût budgétaire au mécanisme de défiscalisation dans le logement social outre-mer. Dans ces montages, les investisseurs, regroupés au sein d’une société, sont propriétaires des logements sociaux pendant cinq ans. Ils louent ces logements à un organisme d’HLM, qui les sous-loue à des particuliers et qui les rachète au terme des cinq ans.

Ces montages sont subordonnés à l’agrément des services fiscaux. Or, depuis un certain nombre d’années, certains « monteurs d’opération » proposent que le contrat entre les investisseurs et l’organisme d’HLM soit non pas un contrat de location, mais un contrat de crédit-bail immobilier.

Le ministère des finances a agréé ce type de montage, qui ne pose pas de difficultés sur le plan fiscal. Toutefois, sur un plan juridique, l’utilisation du contrat de crédit-bail pour des logements pose problème au regard de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, qui ne permet le crédit-bail immobilier que pour des biens à usage professionnel.

L’amendement a donc pour objet d’adapter la rédaction de l’article 217 undecies, comme cela a déjà été fait pour l’article 199 undecies. Cette modification, qui n’est pas de nature à étendre le champ des opérations de « défiscalisation » fondées sur l’article 217 undecies, est uniquement destinée à lever toute ambiguïté afin de sécuriser la situation des intervenants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 148.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 15.

Article additionnel après l'article 15
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Articles additionnels après l'article 15 bis

Article 15 bis (nouveau)

I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux 3° et 4° du 3 du I, les mots : « entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle » sont remplacés par les mots : « d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble dans lequel » ;

2° Après le VI, sont insérés des VI bis et VI ter ainsi rédigés :

« VI bis. – L’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au g de l’article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l’immeuble lorsqu’au moins 75 % des quotes-parts de copropriété sont compris dans des lots affectés à l’usage d’habitation, détenus par l’une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I du présent article et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale, et sous réserve des adaptations prévues au présent VI bis.

« Les travaux mentionnés au premier alinéa du présent VI bis sont constitués des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I ainsi que de travaux qui correspondent à l’une des catégories mentionnées au 1° du même 2.

« Conformément au 6 du I, l’avance prévue au premier alinéa du présent VI bis ne peut être consentie au titre d’un logement lorsque celui-ci a déjà bénéficié d’une avance remboursable prévue au présent article pour ce même logement.

« Il ne peut être accordé qu’une seule avance remboursable par syndicat de copropriétaires des logements sur lesquels portent les travaux.

« Le montant de l’avance remboursable mentionné au 4 du I ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement affecté à l’usage d’habitation et utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale et détenu par l’une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I.

« La condition prévue au 7 dudit I s’applique à chacun des copropriétaires participant à l’avance remboursable prévue au présent VI bis

« VI ter. – Par dérogation au 6 du I, l’avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à titre complémentaire aux personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du même I lorsqu’elles participent à une avance remboursable mentionnée au VI bis, pour financer d’autres travaux portant sur le même logement qui correspondent à au moins l’une des catégories mentionnées au 1° du 2 du I et sous réserve des adaptations prévues au présent VI ter.

« L’offre d’avance doit être émise dans un délai d’un an à compter de l’émission de l’offre d’avance prévue au VI bis.

« La somme des montants de l’avance émise au titre du présent VI ter et de l’avance émise au titre du VI bis ne peut excéder la somme de 30 000 € au titre d’un même logement. »

II. – Le présent article s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

M. le président. L’amendement n° 61, présenté par MM. Repentin, Germain, Caffet et Marc, Mme M. André, MM. Frécon, Miquel, Berson et Botrel, Mme Espagnac, MM. Haut, Hervé, Krattinger, Massion, Patient, Patriat, Placé, Todeschini, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Après les mots :

aux 3° et 4° du 3 du I du présent article

insérer les mots :

ou par un des organismes définis à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation dans une copropriété visée au neuvième alinéa de ce même article,

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l'extension aux organismes HLM du bénéfice de l'« éco-prêt à taux zéro collectif » est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.