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Séance du 15 décembre 2011 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 200, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 45, première phrase

Après le mot :

support

insérer le mot :

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La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 200.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 45, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 46

Supprimer les mots :

dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État

La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’objet de cet amendement est de permettre au régime de la TLPE de s’appliquer en totalité, même en l’absence de nouveaux textes réglementaires, le Gouvernement n’ayant jamais pris le décret prévu par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, qui l’a créée.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je suis inquiète puisque c’est le septième amendement présenté par Mme la rapporteure générale auquel je suis favorable. (Sourires.)

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cela fera plaisir au président de la commission ! (Mêmes mouvements.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21 bis, modifié.

(L'article 21 bis est adopté.)

Article 21 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article 21 quater (nouveau)

Article 21 ter (nouveau)

L’article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2011 » sont remplacés par les mots : « , 2011 et 2012 » ;

2° Aux III, IV, V et à la première phrase du VI, les mots : « ou 2011 » sont remplacés par les mots : « , 2011 ou 2012 ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 26 est présenté par Mme Bricq, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 91 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la rapporteure générale, pour présenter l’amendement n° 26.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. L’avis favorable du Gouvernement risque d’être plus délicat à obtenir sur cet amendement de suppression. (Sourires.)

L’article 21 ter vise à proroger le dispositif de neutralisation des seuils sociaux d’effectifs. Il s’agit donc là d’un pas supplémentaire vers la pérennisation d’un mécanisme qu’il faut considérer comme un « bouquet » de niches sociales au bénéfice des entreprises. Or plus celui-ci sera reconduit, plus il sera difficile de revenir un jour au droit commun.

Pas plus que l’année dernière le Gouvernement n’apporte de justification à cette prorogation ; il n’a fourni ni bilan pour les entreprises ni étude de coût pour la formation professionnelle et la sécurité sociale. Déjà, en 2010, il avait prolongé d’une année les dispositions de l’article 48 de la loi LME.

Il apparaît particulièrement préjudiciable de proroger le gel de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, compte tenu notamment du fait que les salariés des petites entreprises en bénéficient moins que ceux des grandes.

Aussi, par cohérence avec la position que j’avais déjà défendue l’année dernière, en tant que simple sénatrice, déplorant alors la volonté du Gouvernement de « transformer ces gels et lissages en exonérations définitives », ainsi que « la lutte incessante qui est menée contre les seuils sociaux », cet amendement tend fort logiquement à supprimer le présent article.

M. le président. L’amendement n° 91 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 26 ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Les vrais clivages politiques reprennent de la vigueur !

Madame la rapporteure générale, vous le savez, parmi les différentes mesures contenues dans la loi de modernisation de l’économie, certaines sont très importantes, car elles limitent ou neutralisent, pour les petites entreprises – M. le président de séance y sera certainement sensible –, l’impact financier de certains prélèvements obligatoires, lors du franchissement des seuils de 9, 10, 19 ou 20 salariés.

Sont ainsi concernées la contribution au financement de la formation professionnelle, les cotisations sociales sur les salaires des apprentis, les réductions de charges sur les bas salaires, dite « réductions Fillon », la réduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, dite TEPA, et la contribution au fonds national d’aide au logement, le FNAL.

Ces dispositions, prises à titre expérimental pour les années 2008-2010, consistent en un gel, sur trois ans, suivi, s’agissant de la contribution au financement de la formation professionnelle et du FNAL, d’un lissage, sur trois ans, avant l’application de taux de droit commun.

Ce dispositif a été prorogé d’un an par la loi de finances pour 2011 et l’article 21 ter du présent projet de loi de finances rectificative vise à le proroger de nouveau pour l’année 2012.

L’amendement présenté par Mme la rapporteure générale vise à supprimer cet article. Or il ressort des consultations et des sondages menés auprès des experts-comptables et des représentants des petites entreprises que ces mesures ont un impact très positif sur la trésorerie et, partant, sur le maintien de l’emploi. Elles permettent de rendre plus progressif le surcroît de cotisations ou de contributions sociales en cas de franchissement des différents seuils d’effectifs, et donc de donner aux entreprises concernées un délai supplémentaire d’adaptation.

Évidemment, notre souci actuel, en cette période de croissance extrêmement fragile, est de ne pas entraver le développement des petites entreprises susceptibles d’augmenter leurs effectifs en 2012.

Il convient d’adopter cet article et, par conséquent, de repousser cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Il me faut batailler pour tenter de convaincre le Gouvernement !

Pour ce faire, je ne résiste pas au plaisir de citer M. le président de la commission des finances, à l’époque rapporteur général de la commission des finances, au moment de la discussion du projet de loi de finances pour 2011 : « La mesure, qui se justifiait en 2008, est-elle toujours nécessaire dans le contexte économique actuel ? Que fera-t-on lorsqu’on jugera que l’on n’est plus dans ce contexte ? Sur quels critères ? Bref, les dispositions dérogatoires ne sont pas satisfaisantes et la multiplication des seuils ne l’est pas davantage. »

Voilà une déclaration de bon aloi !

Mme la ministre nous oppose le bilan positif de ce dispositif, mais la commission des finances n’en a pas eu connaissance. Si vous voulez bien nous le transmettre,…

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il s’agissait d’une consultation !

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. … c’est avec plaisir que nous le consulterons.

À ce stade, la commission n’a pas la capacité de dire que le bilan est positif et elle considère, dans une période aussi difficile pour la croissance et les salaires, qu’un tel dispositif, qui ne se justifiait déjà pas vraiment en 2008, se justifie encore moins à l’orée de 2012, qui s’annonce rude pour la croissance et les salariés.

À nos yeux, le droit à la formation professionnelle est intangible.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 21 ter est supprimé.

Article 21 ter (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2011
Article additionnel après l'article 21 quater

Article 21 quater (nouveau)

En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les commandements émis par les comptables publics interrompent la prescription de l’action en recouvrement. – (Adopté.)

Article 21 quater (nouveau)
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Article 22 A (nouveau)

Article additionnel après l'article 21 quater

M. le président. L'amendement n° 109, présenté par M. César, Mme Des Esgaulx et M. Pintat, est ainsi libellé :

Après l'article 21 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : 

« La réduction d'impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu'à 500 euros maximum. Au-delà, la réduction d'impôt est plafonnée à 50 % de la cotisation dans la limite de 1000 euros par foyer fiscal. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

II. – AUTRES MESURES

Article additionnel après l'article 21 quater
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Articles additionnels après l'article 22 A

Article 22 A (nouveau)

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance. – (Adopté.)

Article 22 A (nouveau)
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Article 22

Articles additionnels après l'article 22 A

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Hyest, est ainsi libellé :

Après l’article 22 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article 846 bis, le mot : « procurations » est supprimé ;

2° À l’article 680, le nombre : « 125 » est remplacé par le nombre : « 130 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Bernard-Reymond, Adnot, Amoudry, G. Bailly et Beaumont, Mme Bruguière, MM. Chauveau, Cléach, Deneux, Dulait, B. Fournier, J.P. Fournier, Grignon, Houel et Houpert, Mlle Joissains, Mmes Jouanno, Lamure et Mélot, MM. Milon et Namy, Mme Primas, MM. Revet, Roche et Sido, Mmes Sittler et Des Esgaulx, M. Dubois et Mme Keller, est ainsi libellé :

Après l'article 22 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1519 HA est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « et aux canalisations de transport d'autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - 500 euros par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques. » ; 

2° Après le mot : « les », la fin du 5° bis de l’article 1586 est ainsi rédigée : « réseaux relative aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel et aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les réseaux relative aux canalisations de transport de gaz naturel, d’autres hydrocarbures et de produits chimiques prévue à l'article 1519 HA ; »

3° Au f du I bis de l’article 1609 nonies C, les mots : « et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures » sont remplacés par les mots : « , aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques ».

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, ne s’applique qu’aux seules canalisations transportant du gaz et des hydrocarbures, ce qui exclut de fait les canalisations transportant des produits chimiques, alors que les contraintes et les risques sont identiques pour les collectivités accueillantes.

Aussi, cet amendement, dont Pierre Bernard-Reymond est le premier signataire, vise à faire bénéficier ces collectivités du produit de l’IFER.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. M. Adnot et ses collègues souhaitent appliquer l’IFER aux canalisations de transport de produits chimiques, à l’instar de ce qui se fait pour les réseaux de transport de gaz naturel, c’est-à-dire les installations de GNL, canalisations, stations de compression et stockages souterrains, et pour les réseaux de transport d’hydrocarbures, depuis 2010.

Le tarif de cette IFER serait du reste identique, ainsi que l’affectation de son produit. : 50 % pour le département, 50 % pour le bloc communal.

Décidément, on en revient toujours à cette imposition ! Si cet amendement est censé réparer un oubli qu’aurait commis le Gouvernement lors de la réforme de la taxe professionnelle, il lui appartient alors de nous le dire.

Aux yeux de la commission, l’adoption de cet amendement contreviendrait à la logique qui a présidé à la création de l’IFER. La vocation de celle-ci n’est pas de s’appliquer à toutes les industries de réseaux ; elle est de compenser, pour les collectivités locales, l’avantage fiscal que la plupart de ces entreprises pouvaient retirer de la réforme de la taxe professionnelle. C’est du moins ainsi qu’elle nous a été présentée.

N’oublions pas que le Gouvernement nous avait dit que cette réforme était censée favoriser l’industrie, compte tenu du changement d’assiette, puisque l’on est passé des équipements et biens mobiliers, les EBM, à la valeur ajoutée.

Si l’on vote cet amendement, le système des EBM sera rétabli !

Pour ma part, j’ai toujours pensé que le fait d’asseoir la recette locale sur la valeur ajoutée était un marché de dupes. Je ne reprendrai pas ce débat, ici, ce soir, mais force est de constater que la valeur ajoutée est aléatoire. Cela ne manquerait pas de poser des problèmes aux collectivités locales.

Peut-être conviendrait-il de déterminer au préalable si les producteurs et distributeurs de produits chimiques ont effectivement bénéficié de la réforme, ce qui n’est pas précisé dans l’exposé des motifs de l’amendement ?

La commission n’a pas été en mesure de le faire elle-même.

En outre, cet amendement comporte une imperfection rédactionnelle qui porte sur l’affectation du produit de l’imposition.

J’ai bien compris son esprit, mais, en attendant que le Gouvernement nous dise s’il s’agissait ou non d’un oubli, la commission en sollicite le retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je partage l’avis de Mme la rapporteure générale.

Monsieur Adnot, nous comprenons votre souci bien légitime de sécuriser les ressources des collectivités locales. Néanmoins, il faut en revenir à l’esprit dans lequel a été créée l’IFER, laquelle vise exclusivement à taxer les infrastructures gazières et pétrolières.

Cette limitation s’explique parce que les grands opérateurs en réseaux industriels que sont les industries pétrolières et gazières ont bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle, alors que leur activité n’est pas délocalisable. Il s’agissait donc de récupérer les gains de taxe professionnelle perçus par ces grandes entreprises. C’est pourquoi l’IFER n’a pas vocation à s’appliquer à tous les éléments d’exploitation de l’ensemble des secteurs économiques.

Si l’on commence à étendre le champ de l’IFER aux canalisations transportant des produits chimiques, où on va-t-on s’arrêter ?

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je suis sensible aux explications de Mme la rapporteure générale et de Mme la ministre, mais le risque est important que les collectivités refusent désormais, en l’absence de toute compensation, de laisser passer des canalisations transportant des matières dangereuses.

La question a bien été posée par Mme la rapporteure générale : y a-t-il eu un gain pour ces entreprises ? Ont-elles bénéficié d’un avantage de taxe professionnelle ? Ce sont pratiquement les mêmes entreprises qui fabriquent les produits chimiques et qui transportent le pétrole, puisque les produits chimiques sont issus du pétrole.

Soyons clairs : si vous voulez que, demain, il existe encore des industries et des collectivités qui acceptent de les accueillir, avec toutes les contraintes qui en découlent, ces dernières doivent en tirer un bénéfice.

Je veux bien retirer mon amendement, madame la ministre, madame la rapporteure générale, sous réserve qu’une mission soit mise en place afin de déterminer si, oui ou non, les entreprises qui utilisent des produits chimiques ont bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle et si les contraintes qui pèsent sur les collectivités territoriales justifient d’être compensées.

Les sociétés concessionnaires d’autoroutes s’acquittent bien de taxes auprès des collectivités qui acceptent d’être traversées par ces dernières !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Cela fera partie du travail de la mission qui a été mise en place par la commission des finances du Sénat, où tous les groupes sont représentés, et qui est chargée d’évaluer la réforme de la taxe professionnelle. Cette évaluation ira au-delà du bilan quantitatif qui nous a été fourni par les services du ministère de l’économie (Mme la ministre s’exclame.), qui ne constitue qu’une partie du travail qui doit être mené, madame la ministre.

Il faut maintenant vérifier la pertinence de cette réforme par rapport à ce qui nous avait été annoncé à l’époque, en mesurant, secteur par secteur, l’effet sur la compétitivité, en fonction de l’activité – délocalisable ou non.

Notre collègue Philippe Adnot a donc eu raison de déposer cet amendement, et la mission sénatoriale qui a été mise en place est parfaitement qualifiée pour mener cet indispensable travail d’évaluation.

Madame la ministre, je souhaite qu’elle ait l’appui coopératif des services du ministère et que les conclusions auxquelles elle aboutira éclairent la représentation nationale sur la pertinence de cette réforme, qui coûte quand même à l’État 5 milliards d'euros chaque année, financés par du déficit.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il n’y aura absolument aucun obstacle à cet appui coopératif, d’autant que je suis sensible à l’argument de Philippe Adnot sur le risque de refus des communes de recevoir sur leur territoire des installations transportant des matières dangereuses.

Un travail de vérification s’impose donc, car les entreprises sont peut-être déjà mises à contribution autrement.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° 106 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 106 rectifié est retiré.