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Séance du 12 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Patrick Courtois

vice-président

Secrétaires :

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx,

M. François Fortassin.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à d'éventuelles commissions mixtes paritaires

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et, d’autre part, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle actuellement en cours d’examen.

Ces listes ont été affichées et la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires aura lieu ultérieurement.

3

Demande d'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de résolution

M. le président. En application de l’article 50 ter de notre règlement, j’informe le Sénat que M. Jean-Claude Gaudin, président du groupe Union pour un mouvement populaire, a demandé, le 10 janvier, l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de résolution n° 202, présentée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à la filière industrielle nucléaire française, qu’il a déposée le 15 décembre 2011.

Cette demande a été communiquée au Gouvernement dans la perspective de la prochaine réunion de la conférence des présidents, qui se tiendra le mardi 17 janvier.

4

 
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Discussion générale (suite)

Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle

Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi organique dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Demande de renvoi à la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (projet n° 211, texte de la commission n° 236, rapport n° 235).

Mes chers collègues, la commission des lois n’ayant pas encore achevé l’examen des amendements déposés sur ce texte, nous allons interrompre nos travaux pour dix minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à neuf heures trente-cinq, est reprise à neuf heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement soumet aujourd’hui à votre examen un projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle. Il a engagé le 30 novembre 2011 la procédure accélérée sur ce texte, qui a été adopté le 19 décembre dernier par l’Assemblée nationale.

Le Gouvernement a décidé de diminuer de 5 % l’aide publique aux partis politiques et de réduire de 5 % le remboursement des dépenses de campagne électorale pour que les partis politiques et les candidats aux élections participent à l’effort de modération des dépenses publiques. Il s’agit là d’une question d’exemplarité.

Cette mesure a déjà été votée par le Parlement pour les élections autres que l’élection présidentielle, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, qui a modifié en ce sens le code électoral.

Le présent projet de loi organique poursuit seulement un objectif de cohérence : étendre à l’élection présidentielle, dont l’organisation relève de la loi organique, une mesure déjà votée pour les autres élections dans une loi ordinaire : rien de plus, rien de moins.

En premier lieu, je vous rappelle que ce projet de loi se contente de transposer à l’élection présidentielle le mécanisme approuvé par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances pour 2012.

Comme vous le savez, les plafonds de remboursement et de dépenses électorales applicables aux autres élections que l’élection présidentielle sont déterminés par le code électoral : un article fixe le plafond des dépenses, un autre le taux des remboursements.

Fixé jusqu’à présent à 50 % du plafond des dépenses, le taux de remboursement a été abaissé à 47,5 % pour les autres élections que l’élection présidentielle par l’article 112 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Je vous rappelle que le Sénat a adopté sans modification cette disposition le 1er décembre dernier, en première lecture, après que Mme la sénatrice Michèle André, au nom de la commission des finances, eut émis à son sujet un avis favorable.

Toutefois, cette modification n’est pas applicable à l’élection présidentielle, pour laquelle les modalités de remboursement des dépenses des candidats font l’objet de dispositions spécifiques déterminées par la loi organique.

Par ailleurs, s’agissant de l’élection présidentielle, ces modalités sont légèrement différentes dans leur principe. En effet, à la différence des candidats aux autres élections, les candidats à l’élection présidentielle, lorsqu’ils recueillent moins de 5 % des suffrages exprimés, peuvent prétendre à un remboursement forfaitaire, même si celui-ci représente seulement 5 % du plafond des dépenses, alors que ce taux s’élève à 50 % pour les candidats ayant recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés. Au contraire, dans le cas des autres élections, les candidats ayant recueilli moins de 5 % des suffrages exprimés n’ont pas droit au remboursement forfaitaire.

Pour rendre applicable à l’élection présidentielle la baisse de 5 % du plafond de remboursement des dépenses électorales, il est nécessaire de modifier l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.

Par souci d’équité, il est donc proposé que tous les candidats soient concernés par cette baisse, quel que soit leur score. Les taux de remboursement des candidats, qu’ils obtiennent moins ou plus de 5 % des suffrages exprimés, ont donc été modifiés de la même façon dans le projet de loi organique : ils baisseront respectivement de 5 à 4,75 % et de 50 à 47,5 %.

De plus, par souci de cohérence avec les modalités retenues pour les autres élections, il a été décidé de baisser le taux de remboursement des dépenses électorales plutôt que le plafond de ces dépenses. Ce choix permettra de garantir aux candidats à l’élection présidentielle une meilleure sécurité juridique. En effet, la promulgation de la présente loi organique interviendra au plus tôt à la fin du mois de janvier 2012. Or, à cette date, les candidats à l’élection présidentielle auront déjà commencé à engager des dépenses. Avec la formule retenue, cependant, ils ne risqueront pas de dépasser rétroactivement le plafond des dépenses électorales et d’être déclarés inéligibles par le Conseil constitutionnel.

Je le répète, en définitive, le présent projet de loi organique se contente de transposer à l’élection présidentielle le mécanisme de baisse des remboursements que vous avez adopté pour les autres élections.

En second lieu, je souhaite vous exposer la portée financière de cette réforme.

Comme vous le savez, les remboursements des dépenses de campagne électorale représentent une part importante du coût de l’organisation de l’élection présidentielle : près du quart. Ils se sont élevés à 53,4 millions d’euros en 2002 et à 44 millions d’euros en 2007.

Une diminution de 5 % des plafonds de remboursement, toutes choses égales par ailleurs, devrait donc permettre une économie d’environ 2,2 millions d’euros si l’on se réfère au montant des remboursements versés en 2007.

Reste qu’au bout du compte, cette économie pourrait n’être qu’hypothétique. En effet, pour l’élection présidentielle comme pour les autres élections, une actualisation des plafonds de remboursement des dépenses électorales est prévue. Les montants des remboursements sont revalorisés par décret de manière à évoluer comme l’indice des prix à la consommation des ménages. De surcroît, cette actualisation, à l’origine triennale, a été rendue annuelle par la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.

Or ce mécanisme n’est pas neutre pour nos finances publiques. Si je prends pour référence la configuration de l’élection présidentielle de 2007, les remboursements s’élèveraient en 2012 à 45,9 millions d’euros, soit un montant supérieur de 1,9 million d’euros à celui versé en 2007. L’économie de 2,2 millions d’euros réalisée grâce à la baisse de 5 % des taux de remboursement serait donc presque annulée par la revalorisation mécanique des plafonds…

C’est pourquoi le Gouvernement propose, pour l’élection présidentielle, une mesure que le Sénat a déjà approuvée pour les autres élections : geler la revalorisation des plafonds jusqu’à la disparition du déficit des administrations publiques. Le mécanisme de revalorisation applicable à l’élection présidentielle fonctionnant par renvoi au code électoral, il suffit de modifier l’article 4 de la loi du 6 novembre 1962 pour que les dispositions de l’article 112 de la loi de finances pour 2012 prévoyant le gel des plafonds de remboursement pour les autres élections soient applicables aussi à l’élection présidentielle.

Grâce à ce gel et à la baisse de 5 % des taux de remboursement, les économies réalisées seront substantielles. Les deux mesures auront pour effet de diminuer les plafonds de remboursement de 8 % par rapport aux niveaux auxquels ils se seraient établis en l’absence de réforme, pour un gain total d’environ 3,665 millions d’euros.

Plus précisément, les économies représenteront 70 000 euros sur les 870 000 euros auxquels peuvent prétendre les candidats n’atteignant pas 5 % des suffrages exprimés, 700 000 euros sur les 8,7 millions d’euros dont peuvent bénéficier ceux qui atteignent ce seuil et presque 1 million d’euros sur 11,6 millions d’euros pour les candidats du second tour.

Important, cet effort sera aussi durable, puisque le gel de la revalorisation des dépenses de campagne perdurera jusqu’au retour à l’équilibre de nos finances publiques.

En troisième lieu, je souhaite évoquer brièvement l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, sur l’initiative des députés socialistes, au cours de la première lecture du présent projet de loi organique.

Les mandataires des candidats aux élections présidentielles disposent, depuis le vote de la loi du 14 avril 2011, d’une semaine en moins pour déposer les comptes de campagne. En effet, l’article L. 52-12 du code électoral, auquel renvoie la loi du 6 novembre 1962, prévoit désormais que les comptes de campagne doivent être remis à la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, la CNCCFP, le neuvième vendredi suivant le premier tour de scrutin ; cette règle vaut pour l’ensemble des scrutins, qu’ils comptent un tour ou deux.

L’adoption de l’amendement permet de revenir, pour la seule élection présidentielle, au délai qui existait avant le vote de la loi du 14 avril 2011, soit le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin. Il s’agit d’une mesure consensuelle et de bon sens, justifiée par le fait qu’il est très improbable qu’une élection présidentielle soit acquise au premier tour et que les deux tours sont séparés par deux semaines, au lieu d’une pour les autres élections comportant deux tours.

Avant d’inviter le Sénat à voter ce projet de loi organique sage et responsable, je dois vous dire que le Gouvernement ne peut pas approuver la modification que la commission des lois lui a apportée.

Comme M. le rapporteur lui-même l’a souligné dans son exposé des motifs, cet amendement est superfétatoire. En effet, l’article du code électoral qui prohibe les dons des personnes morales est bien applicable à l’élection présidentielle, comme cela est prévu depuis 1962. Aussi, il ne me semble pas opportun de modifier le droit dans ce domaine : cet ajout affaiblirait la jurisprudence du Conseil d’État, très claire en la matière. Le Gouvernement soutiendra donc l’amendement présenté par le groupe UMP pour rétablir la version actuelle du droit, qui est plus précise.

Mesdames, messieurs les sénateurs, les partis politiques et les candidats aux élections, notamment les candidats à l’élection majeure qui est celle du Président de la République, ont un devoir d’exemplarité en matière de modération des dépenses publiques. (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)

C’est pourquoi le présent projet de loi organique peut transcender les clivages partisans : c’est d’ailleurs ce qu’ont illustré l’approbation par le Sénat des mêmes mesures pour les autres élections que l’élection présidentielle et le fait que, à l’Assemblée nationale, le groupe socialiste n’a pas fait obstacle à son adoption.

Je vous invite donc tout simplement, mesdames, messieurs les sénateurs, à faire preuve de cohérence en allant dans le sens des mesures adoptées dans la loi de finances pour 2012 ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, on dit toujours que la démocratie a un coût. J’ajoute qu’elle n’a pas de prix. Certes, le propos est banal ; mais c’est un principe qu’il faut pouvoir rappeler !

Le faire est d’autant plus nécessaire à cent jours de la prochaine élection présidentielle et alors que Gouvernement nous saisit d’un projet de loi organique qui semble vouloir, d’une certaine manière, s’en affranchir.

En effet, on est en droit de s’interroger sur l’opportunité d’une réforme dont l’objet – et peut-être l’effet – sera de faire économiser à l’État 3,7 millions d’euros sur une dépense liée à l’organisation de l’élection présidentielle qui s’élève au total à plus de 240 millions d’euros. On retrouve là le rapport qui s’établit généralement entre les efforts réalisés par le Gouvernement pour réduire le déficit et l’ampleur du déficit auquel nous sommes confrontés… (M. Jean-Pierre Michel et Mme Maryvonne Blondin applaudissent.)

Le scepticisme est d’autant plus d’actualité que cette économie virtuelle repose sur l’hypothèse, invérifiable à ce jour, d’un scénario électoral identique à celui de 2007 : quatre candidats dépassant le seuil de 5 % des suffrages exprimés et huit autres réalisant un score inférieur à 5 %.

Enfin, comment justifier une modification du plafond des dépenses autorisées et du montant des remboursements publics alors que, du point de vue comptable, le processus électoral est engagé depuis près de neuf mois et que, en d’autres termes, il est déjà accompli pour les trois quarts ?

Vous me permettrez de penser que le législateur devrait plutôt se préoccuper de garantir à nos concitoyens une campagne propre : en effet, à quoi sert-il d’abaisser les plafonds s’ils ne sont pas respectés, comme plusieurs enquêtes en cours nous le suggèrent fortement, et si les règles de financement sont par conséquent contournées ?

Aussi ce projet de loi organique, qui s’inscrit dans le cadre du plan de rigueur présenté par le Gouvernement à l’automne et qui se contente, comme Mme la ministre l’a rappelé, de transposer à l’élection présidentielle des dispositions déjà rendues applicables aux autres élections par la loi de finances pour 2012, n’est-il acceptable qu’amendé dans le sens d’une clarification des obligations des candidats. Ensuite, d’autres réformes, plus ambitieuses, devront être menées pour changer un système au total peu satisfaisant. Tel est, en tout cas, l’esprit dans lequel la commission des lois a travaillé.

Je souhaite à présent défendre devant vous la logique de la position de la commission.

Nous sommes confrontés à une difficulté que le présent projet de loi organique n’aborde pas et même contourne. Elle réside dans ce constat simple : pour être candidat à l’élection présidentielle, il suffit, dès lors naturellement que l’on dispose des parrainages nécessaires, de se déclarer au mois de mars de l’année de l’élection ; mais les dépenses engagées pour soutenir cette candidature doivent être retracées depuis le 1er avril de l’année précédente ! L’ouverture d’une campagne étant le plus souvent postérieure à cette date, les candidats doivent justifier de leurs dépenses bien après qu’elles ont été engagées.

Il en résulte, de façon particulière pour le Président de la République sortant, s’il se représente, une inévitable confusion sur la nature des initiatives qu’il prend, des déplacements qu’il effectue, des discours qu’il prononce : bref, de l’ensemble des dépenses qu’il engage sur le compte de la République.

Aussi nous semble-t-il nécessaire de rappeler clairement, à titre préventif, que les dépenses engagées au cours des douze mois précédant le scrutin sont présumées avoir un caractère électoral et que tout titulaire d’un mandat public doit s’abstenir de faire usage à des fins électorales des moyens que celui-ci met à sa disposition.

Madame la ministre, vous avez jugé ces propositions « superfétatoires ». Peut-être le sont-elles au regard du droit, encore que nous en débattrons lors de la discussion des amendements car je ne suis pas d’accord avec une position aussi tranchée. Mais au regard des pratiques observées, ce rappel paraît indispensable. D’ailleurs, le président de la CNCCFP, M. Logerot, nous l’a dit lui-même lors de son audition : il serait souhaitable, compte tenu de ce qui est observé, de rappeler chacun au respect des règles élémentaires. C’est bien ce qu’entend faire le Sénat.

Tel est le sens des deux amendements que votre commission a adoptés. Ils constituent un rappel utile, adressé aux candidats, qu’il existe une déontologie électorale. J’ai le sentiment, disant cela, de tenir un propos évident ; mais les évolutions que nous avons connues ces dernières années font que des principes aussi évidents doivent être rappelés à cette tribune.

Il existe une éthique incontournable, surtout au moment où nos citoyens s’interrogent sur leurs dirigeants politiques. J’ai la faiblesse de penser que les premiers sont davantage choqués d’apprendre que des millions d’euros auraient transité par des comptes secrets que de savoir que le remboursement des dépenses engagées dans une campagne présidentielle coûtera à l’État 43, 42, 41 ou 40 millions d’euros !

Mais la logique voudrait que l’on aille plus loin encore. Tel est le sens des amendements que je me suis permis de déposer, à titre personnel, pour alimenter le débat nécessaire sur l’application des règles, laquelle est moins rigoureuse pour les candidats à l’élection présidentielle que pour les candidats à une élection cantonale…

Je viens de le rappeler, comme les dépenses électorales sont souvent engagées avant d’être imputées sur un compte, les candidats ne disposent d’aucune autre indication sur leur légalité et leur imputabilité que celles, succinctes, figurant dans la loi que nous proposons de compléter. Ils ne disposent d’aucun moyen pour prévenir d’éventuelles irrégularités puisque ni le Conseil constitutionnel, juge en dernier ressort, ni la commission des comptes ne peuvent être saisis a priori.

Ainsi, l’avis rendu par la CNCCFP sur les déplacements présidentiels, sur saisine des représentants d’un autre candidat, n’a aucune valeur juridique et pourrait parfaitement être contredit ultérieurement par la commission elle-même ou par le juge de l’élection.

Aussi conviendrait-il, afin de permettre l’émergence de règles jurisprudentielles en amont, soit de permettre la saisine du Conseil Constitutionnel en cours de campagne, soit d’élargir à tout candidat la possibilité de contester les comptes de ses adversaires une fois le résultat acquis.

Je rappelle que l’élection étant validée bien avant que les comptes ne soient examinés, cela n’aurait pas d’incidence sur l’issue du scrutin, mais permettrait en revanche de dégager un cadre juridique rendant ces questions plus claires et les polémiques répétées sur ces sujets sans objet.

Je me suis permis d’ajouter à ces propositions un amendement dont l’objet est d’ouvrir un débat nécessaire sur le mode de remboursement des dépenses électorales à l’occasion des élections présidentielles.

Jusqu’à présent, le montant remboursé est fonction à la fois d’un plafond et d’un seuil : le seuil est celui des 5 %, qui, dès lors qu’il est dépassé, permet une prise en charge à hauteur de 50 % du plafond ; en-deçà, la prise en charge est de seulement 5 %.

Je précise que le présent projet de loi organique ramène ces taux à 47,5 % et 4,75 % respectivement. Pour vous, il semble bien qu’il n’existe pas de petites économies ! Une décimale de différence peut donc faire passer la dotation perçue par un candidat de 8 millions d’euros à 800 000 euros, soit un rapport de un à dix. Est-ce juste ? D’autant que ce mécanisme ne permet pas à l’État de maîtriser sa dépense, celle-ci variant en fonction du nombre de candidats ayant franchi le seuil fatidique.

Je précise à notre assemblée que l’économie de 3,7 millions d’euros à laquelle vous avez fait référence, madame la ministre, est putative, potentielle, dans la mesure où sa réalisation dépendra du nombre de candidats qui se présenteront et du résultat qu’ils obtiendront.

Un système qui consisterait, au contraire, à calculer le montant du remboursement au prorata des voix obtenues, avec une prime attribuée aux candidats qualifiés pour le second tour, serait plus juste, plus clair et, d’une certaine manière, répondrait mieux à l’objectif de maîtrise de la dépense publique qui est le vôtre.

J’invite par conséquent notre assemblée à y réfléchir.

Au total, n’avions-nous pas d’autres priorités à satisfaire que celles-ci ? Ce projet était-il bien utile ? Était-il nécessaire de légiférer à quelques semaines d’un scrutin présidentiel pour modifier les règles de financement en touchant au plafond et au montant de l’aide quand on sait que les questions éthiques, juridiques et politiques que j’ai évoquées dans mon intervention, sont ailleurs ?

Tel qu’il était initialement rédigé, ce projet de loi organique n’était certainement pas utile ; mais tel qu’amendé par la commission, il pourrait constituer un progrès et permettre d’ouvrir une réflexion indispensable à l’avenir de notre démocratie et, très probablement, à la nécessaire confiance qu’il convient de rétablir dans l’esprit de nos concitoyens sur la façon dont celle-ci fonctionne, notamment à ses échelons les plus élevés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi organique est une suite du cycle de discussions des textes financiers de l’automne dernier. En effet, le plafonnement des dépenses de campagnes annoncé le 8 novembre dernier par le Premier ministre dans le cadre du plan de sauvegarde des finances publiques a donné une coloration toute spécifique à la dernière loi de finances.

Si toutes les modalités de financement des autres élections ont été réformées à cette occasion, l’élection présidentielle n’avait pu être concernée, protégée par le rang organique, imposé par la Constitution, à la loi du 6 novembre 1962, qui en fixe les règles d’organisation.

Pour autant, il est tout à fait naturel, eu égard à la gravité de la situation, que l’élection présidentielle soit également mise à contribution, au nom justement de l’effort de solidarité demandé par le Premier ministre dans le cadre du second plan de rigueur.

Ce texte présente à nos yeux deux avantages majeurs : d’une part, il permet une économie (M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.), certes marginale, mais pour autant bienvenue de nos deniers publics ; d’autre part, il freine une course au financement électoral qui pourrait être préjudiciable à la bonne santé de notre démocratie.

Les démocraties occidentales connaissent depuis plusieurs décennies une tendance marquée à l’augmentation massive des dépenses de campagne électorale, dont il n’est pas prouvé, me semble-t-il, qu’elle soit un gage de bonne santé démocratique, mais dont il est certain qu’elle introduit une différence d’impact entre candidats qui n’est pas nécessairement en lien direct avec la qualité des personnalités, de leurs discours et de leurs projets. On a pu s’en rendre compte dans quelques pays ces dernières années !

En France – et il faut s’en réjouir –, le financement des campagnes obéit à des règles tout à fait spécifiques. Si, comme l’a très justement rappelé M. le rapporteur, celles-ci ne permettent pas d’assurer une pleine et entière égalité entre les candidats, elles ont au moins le mérite de nous mettre à l’abri des conséquences de la « campagne permanente », c'est-à-dire l’utilisation par un candidat en cours de mandat de la tribune que lui offre sa fonction pour préparer une future campagne présidentielle.

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. C’est ce à quoi l’on assiste actuellement !

M. Yves Détraigne. Le dispositif envisagé par le projet de loi organique dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale prévoit principalement de diminuer de 5 % le taux de remboursement des dépenses des candidats à l’élection présidentielle. Cela porterait donc le taux effectif de remboursement à 4,75 % pour les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages et à 47,5 % pour les autres candidats.

Le projet de loi organique impose également un gel du montant du plafond de dépenses ; il s’agirait alors de suspendre temporairement son indexation au taux d’inflation. À l’instar des autres dispositions du plan de sauvegarde, il s’agit là encore d’un texte à durée de vie limitée dont le terme coïncidera avec le retour à l’équilibre de notre budget. Je ne serai pas plus précis… (Sourires. – Mme Nathalie Goulet s’exclame.)

L’économie qui serait réalisée, si l’on prend comme base le coût de l’élection de 2007, ne serait pas particulièrement substantielle ; on parle en effet de 3,6 millions d’euros d’économie sur une élection dont le coût est d’ores et déjà estimé à plus de 220 millions d’euros. Ce ne sera pas là la veine la plus exploitable pour réduire nos déficits !

Le principe du plafonnement a néanmoins pour vertu d’endiguer la croissance continue du coût des campagnes électorales. Et même de ce point de vue, le rapporteur a très justement mis en relief le fait que le coût de la campagne ne dépendait pas tant de la norme d’évolution du remboursement que du nombre de candidats déclarés.

Or la multiplication récurrente des candidatures depuis plus d’une dizaine d’années tend mécaniquement à alourdir la note. C’est là le coût nécessaire de la démocratie, c’est vrai, mais tout le monde doit contribuer, même symboliquement, à l’effort d’assainissement de nos finances publiques.

Pour autant, les sénateurs du groupe UCR considèrent avec une certaine frilosité l’amendement adopté en commission, sur l’initiative du rapporteur, relatif aux candidats d’ores et déjà détenteurs d’un mandat électif, lequel amendement tend à préciser que ceux-ci « ne peuvent utiliser les moyens procurés par ce mandat en vue de contribuer à la conduite de leur campagne ».

La question du partage entre ce qui relève du mandat en cours et de la campagne à venir doit très naturellement se poser, et je pense que le principe de l’établissement de règles en la matière ferait assez facilement consensus. La pratique en serait néanmoins hasardeuse. M. Jean-Jacques Hyest a posé la question hier en commission : que faudrait-il imputer aux comptes de campagne ?

Le partage entre ce qui ressortit à l’exercice d’un mandat exécutif et ce qui relève de la campagne n’est pas simple à fixer, et autant on comprend et on mesure bien l’intérêt de mettre, en quelque sorte, tous les candidats sur un pied d’égalité, autant on ne voit pas bien comment appliquer ce principe, sauf à empêcher un candidat détenteur d’un mandat de continuer à exercer celui-ci. Cela est évidemment impossible, car ce serait contraire à la volonté exprimée par les électeurs.

En l’état actuel des choses, et même s’il ne faut pas s’interdire de réfléchir à la manière dont un dispositif simple et efficace – s’il existe – visant à éviter le mélange des genres pourrait être mis en place sans nuire à l’exercice du mandat en cours, la sagesse me paraît commander de s’en tenir au droit en vigueur.

J’ajoute que, à trois mois seulement de la prochaine élection, il ne serait pas réaliste non plus de vouloir modifier d’autres dispositions, même si cela peut être tentant. Pour reprendre un vocabulaire souvent usité, nous disposons avec le présent texte d’un véhicule législatif permettant d’ajuster, plus que ne le prévoit ce projet de loi organique dans sa rédaction initiale, les règles de la campagne présidentielle. Mais, par principe, la sagesse exige qu’on ne modifie pas les règles du jeu en cours de partie, qu’il s’agisse d’élections ou non.

Aussi, les sénateurs du groupe UCR soutiendront et voteront ce texte, mais dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUCR et de lUMP.)