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Séance du 12 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Boulaud. Vous préférez écouter les conseils d’un « multimilliardaire sur fonds publics » !

M. Xavier Bertrand, ministre. Hier, pour la première fois, M. Hollande a été clair. Il a déclaré que, pour lutter contre le chômage, il était impératif de développer le chômage partiel et, surtout, de former les demandeurs d’emploi. Il a dû écouter l’intervention du Président de la République le 31 décembre, pour reprendre les mêmes idées. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Didier Boulaud. Ce n’était pas le père Noël, ce soir-là !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il a aussi dû s’inspirer des propositions du Gouvernement, pour travailler sur ces questions.

Une chose est sûre : certains sont déjà en campagne, alors que nous, nous agissons pour les Français et pour faire reculer le chômage. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Hervé Maurey applaudit également. – Exclamations et marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Michel. Ça vous fait mal !

étudiants étrangers

M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot.

Mme Dominique Gillot. Ma question s'adresse au chef du Gouvernement.

Ces dernières semaines, plusieurs ministres se sont évertués à ériger la politique universitaire en exemple de réussite du bilan Sarkozy.

La réforme de l’Université était votre priorité, pour « rendre l’enseignement supérieur plus compétitif ». Mais, comme dans d’autres domaines, les promesses n’ont pas été tenues, et, aujourd’hui, vous abusez les Français pour cacher ce qui est symbole de reniements, de mensonges et d’échecs. (M. Hugues Portelli s’exclame.)

Alors que le Gouvernement se vante d’avoir sanctuarisé le budget de l’enseignement supérieur, avec une démographie étudiante en croissance et de nouvelles obligations contractuelles, ce budget ne suit même pas l’inflation ! Le candidat Sarkozy promettait pourtant de l’accroître de 1 milliard d’euros par an pendant cinq ans !

Mme Dominique Gillot. Cette insuffisance de dotation débouche sur des gels de recrutements, voire des suppressions de postes et de filières par centaines.

De nombreux paramètres décidés sur le plan national échappent à la maîtrise budgétaire des responsables d’université.

Et, loin de les rendre autonomes, votre manière de faire prend leurs présidents en otage. Ou bien ils défendent leurs établissements et ils sont mis à l’index public, ou bien ils font des coupes claires que vous leur imposez sournoisement et ils sont instruments de vos basses œuvres. Dans les deux cas, ils sont humiliés.

La communauté étudiante est en voie de paupérisation accélérée. Ainsi, 40 % des étudiants renoncent à se faire soigner faute de moyens.

La mise en place du dixième mois de bourse, juste prise en compte de l’allongement de la scolarité, occulte la baisse de tous les autres dispositifs d’aide et d’accompagnement.

Et votre projet de TVA sociale appauvrira encore plus les étudiants, en grevant leur maigre pouvoir d’achat !

Faute de moyens, les CROUS, les Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, ne peuvent pas répondre aux besoins de logement étudiant, et ils devront augmenter les loyers dans les résidences universitaires pour compenser la baisse de leurs ressources.

Quant à « l’opération Campus », il est établi aujourd’hui que seul 1 % des crédits alloués ont été dépensés !

Enfin, comment qualifier l’effet désastreux de la circulaire Guéant, qui s’attaque aux étudiants étrangers ? (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Vous le savez, cette stigmatisation scandaleuse, traduite par une application administrative abusive et contraire à la loi de 2006, une loi défendue par le ministre de l’intérieur de l’époque, Nicolas Sarkozy lui-même, est en rupture avec la tradition intellectuelle française. (Même mouvement.)

Mme Dominique Gillot. Au détriment de l’efficacité économique et diplomatique, vous mettez en place une restriction des flux migratoires des élites de ces pays, qui croient encore en la France, condamnant ainsi notre pays à rétrécir dans l’imaginaire de la communauté internationale.

Alors, de grâce ! Dans les cent jours qui vous restent, n’aggravez pas la situation !

Quand allez-vous abroger purement et simplement la circulaire Guéant, qui entache l’honneur de la France ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite d’abord répondre à M. Alain Anziani, qui me reprochait de solliciter le garde des sceaux pour exercer des poursuites contre l’auteur d’une diffamation.

Monsieur le sénateur, je ne crée pas un usage de droit extraordinaire ; j’applique simplement la loi, qui prévoit de passer par le garde des sceaux afin de poursuivre les auteurs de diffamation !

Mme Gillot a interpellé le Gouvernement sur les universités. Je le rappelle, c’est un effort sans précédent (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Un effort de baratin sans précédent !

M. Claude Guéant, ministre. … qui a été réalisé en faveur de la promotion des universités depuis 2007.

Mme Dominique Gillot. C’est faux !

M. Claude Guéant, ministre. L’autonomie des universités était un principe de fonctionnement attendu par la totalité des universités !

M. Jean-Pierre Michel. N’importe quoi !

M. Claude Guéant, ministre. Et, je dois le dire, c’est pour nous un grand plaisir d’entendre aujourd'hui tous les présidents d’université exprimer leur satisfaction de pouvoir bénéficier de cette autonomie…

Mme Dominique Gillot. Ils sont menottés !

M. Claude Guéant, ministre. … et choisir leurs professeurs ! (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également. – Protestations sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du groupe CRC.)

Il suffit de les écouter : tous, quelles que soient leurs préférences politiques, le disent !

M. Jean-Pierre Michel. C’est faux !

M. Claude Guéant, ministre. Les présidents d’université sont désormais maîtres du destin de leur établissement, avec le conseil d’administration. D’ailleurs, ils demandent même plus d’autonomie.

Vous avez aussi évoqué le plan Campus.

Mme Dominique Gillot. Seulement 1 % des fonds ont été utilisés !

M. Claude Guéant, ministre. Il est vrai que les procédures ont pu occasionner quelques retards dans la mise en œuvre du dispositif. Mais il n’empêche que ce plan aboutira à une rénovation de la consistance physique de nos universités. (M. Didier Boulaud s’exclame.) Enfin, nous aurons de l’interdisciplinarité ! Enfin, nous aurons une vie culturelle grâce à la rénovation de l’immobilier universitaire ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Songeons aussi au programme de grands investissements. Les universités en profiteront largement ; les deux tiers du programme iront à l’université et à la recherche !

Mme Dominique Gillot. C’est faux !

M. Claude Guéant, ministre. Ne niez pas l’évidence : c’est la réalité des chiffres !

De même, l’augmentation des crédits des universités année après année a été considérable. Le budget de l’enseignement supérieur n’a pas été sanctuarisé ; il a été augmenté d’année en année !

J’en viens à la circulaire dite « sur les étudiants étrangers ».

M. Didier Boulaud. La circulaire Guéant !

M. Claude Guéant, ministre. Au risque de vous décevoir, je vous informe que la circulaire du 31 mai – beaucoup de personnes la commentent, mais très peu l’ont lue ! – ne porte absolument pas sur les étudiants étrangers. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Elle concerne l’immigration professionnelle ! (Même mouvement.)

Un sénateur du groupe socialiste. Menteur !

M. Claude Guéant, ministre. Et si elle fait allusion, il est vrai, aux étudiants étrangers, c’est simplement pour rappeler deux droits qui sont les leurs. D’une part, la situation de l’emploi ne leur est pas opposable. D’autre part, la loi de 2006 leur permet de changer de statut et de devenir des salariés pour acquérir une première expérience professionnelle et bénéficier ensuite d’un autre titre de séjour, afin de poursuivre leur expérience. La circulaire n’apporte aucune restriction à ces droits.

Il n’en demeure pas moins que les présidents d’université, les directeurs d’école ont effectivement fait part de ce que certaines demandes n’avaient pas été suivies d’avis positif. (Mme Dominique Gillot s’exclame.) Sans doute y a-t-il d’ailleurs une raison à cela. La tonalité restrictive de la circulaire en matière d’immigration professionnelle, que je ne renie pas, a pu entraîner des décisions trop rigoureuses.

C'est la raison pour laquelle une nouvelle circulaire est en cours de préparation. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Elle sera signée aujourd'hui ou demain. Cette circulaire, qui portera uniquement sur les diplômés étrangers, rappellera les droits spécifiques des étudiants étrangers ; elle rappellera également que la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle ne doit pas porter préjudice à nos entreprises, ni à l’attractivité de notre enseignement supérieur. (Mme Dominique Gillot s’exclame.)

Aussi, la circulaire exposera un certain nombre de principes qui guideront l’action des préfectures, afin que les décisions prises soient conformes à la volonté du Gouvernement. Et cette volonté, c’est effectivement de développer l’attractivité de notre enseignement supérieur vis-à-vis de l’étranger.

Mme Dominique Gillot. C’est raté !

M. Didier Boulaud. Encore raté !

M. Claude Guéant, ministre. L’an dernier, nous avions 60 000 étudiants étrangers, soit 50 % de plus que trois ans auparavant. Et les changements de statut sont en augmentation de 20 % d’une année sur l’autre. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur plusieurs travées de l’UCR.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

6

Nomination de membres d’éventuelles commissions mixtes paritaires

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion des commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives et, d’autre part, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires.

Les listes des candidats ont été affichées ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, ces listes sont ratifiées et je proclame représentants du Sénat à ces éventuelles commissions mixtes paritaires :

Pour la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-Pierre Michel, Jacques Mézard, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Catherine Procaccia, MM. Antoine Lefèvre et Yves Détraigne ;

Suppléants : M. Martial Bourquin, Mme Nicole Bricq, MM. Michel Delebarre, Claude Domeizel, Hervé Maurey, André Reichardt et Bernard Saugey.

Et pour le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Gaëtan Gorce, Michel Delebarre, Mme Éliane Assassi, MM. Jean-Jacques Hyest, François-Noël Buffet et Yves Détraigne ;

Suppléants : MM. Alain Anziani, Pierre-Yves Collombat, Félix Desplan, Patrice Gélard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle et M. François Zocchetto.

Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

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Organismes extraparlementaires

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite :

- la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées à présenter une candidature pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ;

- la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale à présenter trois candidatures pour siéger respectivement au sein du conseil d’administration du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, au sein de la Commission consultative des archives audiovisuelles de la justice et au sein du Conseil national de l’aménagement et du développement du territoire ;

- et la commission des affaires sociales à présenter une candidature pour siéger au sein de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires.

Les nominations au sein de ces organismes extraparlementaires auront lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

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Article unique (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Article unique

Remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d’un projet de loi organique dans le texte de la commission, modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Articles additionnels après l'article unique

Article unique (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 9, au sein de l’article unique.

L'amendement n° 9, présenté par MM. Hyest, Gélard, Reichardt et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Mme Colette Mélot. Mes collègues André Reichardt et Jean-Jacques Hyest s’étant déjà exprimés sur ce point ce matin, je vous présenterai brièvement l’amendement que le groupe UMP a déposé sur ce projet de loi.

Nous souhaitons la suppression d’une disposition introduite en commission des lois relative au principe selon lequel un candidat détenant un mandat électif ne doit pas tirer profit de ce même mandat pour la conduite de sa campagne.

Nous ne sommes naturellement pas défavorables au principe en tant que tel, mais celui-ci est déjà énoncé dans le code électoral. Cette disposition est donc superflue.

Mes chers collègues, faisons preuve d’un peu de raison : avons-nous besoin de réaffirmer en permanence des principes de notre droit alors même qu’une partie de notre travail vise à introduire plus de lisibilité et d’intelligibilité dans nos normes ?

Cette réforme est une réforme d’économie. Il ne s’agit pas de remettre en cause les principes qui président à l’organisation et au fonctionnement de l’élection présidentielle, à quatre mois des prochaines échéances.

Notre objectif, qui est celui que le Gouvernement a présenté ce matin, est de maîtriser les dépenses publiques ; cette préoccupation passe aussi par la maîtrise des dépenses de campagne électorale.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de cet amendement, qui tend à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article unique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Au préalable, je veux saluer la présence d’un nouveau représentant du Gouvernement dans ce débat. La commission est ravie de profiter de la polyvalence des ministres autour du ministre de l’intérieur sur ces sujets...

M. Philippe Richert, ministre. Merci !

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En effet, il lui paraît indispensable de rappeler dans la loi un principe que le Conseil constitutionnel a tendance à oublier, à savoir l’obligation pour les candidats détenteurs d’un mandat électif de ne pas utiliser les moyens procurés par ce mandat pour la conduite de leur campagne.

Certes, une telle obligation figure dans les principes qui sont généralement applicables. Cependant, le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence dans laquelle il considère que tout cela peut être excusé, ce qui est bien sûr la porte ouverte à un certain nombre de comportements non satisfaisants tant du point de vue éthique que par rapport à l’équilibre de la campagne et de son financement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Ayant eu la chance de remplacer le ministre Claude Guéant à l’Assemblée nationale lors du débat sur ce texte, je suis heureux de pouvoir, pour la fin de ce débat, accomplir le même exercice, ici, au Sénat. Je remercie M. le rapporteur d’avoir bien voulu rappeler la cohérence de l’équipe ministérielle autour du ministre de l’intérieur. (Sourires.)

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 9 présenté par Colette Mélot.

Notre position a toujours été constante sur ce point. Le Sénat a pour habitude de supprimer de tous les textes, qu’ils soient d’origine parlementaire ou gouvernementale, les précisions inutiles et redondantes. Cela permet d’éviter les ajouts visant à confirmer des dispositions existantes ou les infléchissements déjà précisés.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Cet amendement me paraît pertinent, les dispositions qu’il vise à abroger n’étant pas fondamentales.

Toutefois, je ne le voterai pas pour une raison de procédure. En effet, je ne souhaite surtout pas que le texte soit voté conforme.

Le vrai problème – je l’ai évoqué ce matin et je continuerai à le faire – est celui de l’instrumentalisation des parrainages pour empêcher les petits candidats de se présenter. En ne votant pas cet amendement, le texte ne sera pas voté conforme et, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, le débat sur les parrainages pourra très largement continuer à avoir lieu. Et vous pouvez compter sur moi pour y participer lorsque ce point sera de nouveau abordé !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote sur l'article unique.

M. Jean Louis Masson. Je voterai contre cet article unique.

Je suis partisan d’une baisse des plafonds des dépenses électorales et des remboursements pour l’élection présidentielle.

En pleine crise économique, il est anormal que des sommes colossales soient dépensées par les candidats des deux grands partis politiques, d’autant que les remboursements de l’État sont importants.

Dans l’esprit, cet article me convient, mais l’économie réalisée est ridicule. Ce n’est pas en diminuant le remboursement de 2,5 % que l’on relèvera le budget de la France. Il eût mieux valu réduire d’un tiers le montant du plafond des dépenses autorisées, ce qui aurait diminué d’autant le montant des remboursements de l’État !

M. le président. Je mets aux voix l'article unique, modifié.

(L'article unique est adopté.)

Article unique
Dossier législatif : projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Articles additionnels après l'article unique

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Après l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne présentée par un parti ou groupement politique qui a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour de la dernière élection législative. Ce pourcentage est calculé sur la base des déclarations de rattachement des candidats à l’élection des députés prévues au cinquième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Ce matin, certains collègues, notamment M. Hyest, mais également plusieurs membres du groupe socialiste, ont développé l’idée selon laquelle l’actuel système de parrainage permettrait d’éviter les candidatures fantaisistes.

Je le dis très clairement : moi aussi, je suis opposé aux candidatures fantaisistes lors de l’élection présidentielle. Néanmoins, le système des parrainages, je l’ai expliqué au cours de la matinée, n’empêche pas de telles candidatures. Il vise, en réalité, seulement à empêcher la candidature de personnes tout à fait sérieuses et représentatives de courants politiques mais dont on cherche à se débarrasser par le biais de pressions et d’intimidations.

Si l’on veut justement empêcher les candidatures fantaisistes, la meilleure solution consiste à réserver la présentation de candidats à des partis politiques qui ont prouvé, lors d’élections antérieures, leur caractère représentatif. C’est pourquoi j’ai proposé cet amendement n° 2.

Il convient, certes, d’éviter une multiplication anarchique des candidatures aux élections présidentielles, mais il faut aussi veiller à ne pas empêcher pour autant les courants de pensée représentatifs d’avoir leur candidat. Or, depuis que la liste des parrainages est rendue publique, on constate que les candidats les plus représentatifs ne sont pas ceux qui rassemblent le plus facilement les parrainages nécessaires.

Ainsi, en 2002, malgré le filtre des parrainages, il y a eu seize candidats. Parmi eux, neuf ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés.

M. Gluckstein est arrivé bon dernier, avec seulement 0,47 %, soit 132 686 voix sur 28 498 471. Bien que sa représentativité ait été quasi nulle si l’on en juge aux résultats, il avait pourtant obtenu très rapidement et très facilement les parrainages requis et en avait même recueilli beaucoup plus que nécessaire.

M. Le Pen est, lui, arrivé deuxième au premier tour de l’élection présidentielle avec 4 804 713 voix, soit 16,86 % des suffrages exprimés. À titre indicatif, je précise que M. Le Pen avait recueilli trente-six fois plus de voix que M. Gluckstein. Or, malgré cette représentativité incontestable, il avait rencontré d’énormes difficultés pour rassembler les signatures et n’avait finalement que quelques parrainages d’avance au-delà des 500 requis.

Le présent amendement prévoit donc qu’à titre alternatif tout parti peut présenter un candidat s’il a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour des précédentes élections législatives.

La référence, serait, par exemple, l’affiliation des candidats aux élections législatives dans le cadre de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Gaëtan Gorce, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, d’abord parce que son objet dépasse le cadre du débat qui nous réunit. Par ailleurs, il nous paraît difficile de fonder une candidature sur des éléments aussi fluctuants, aussi mouvants que les résultats obtenus aux élections législatives précédentes, sachant que les partis peuvent changer de dénomination ou d’affiliation, voire disparaître, et que l’on ne peut pas non plus encourager, même si certains connaissent parfaitement la loi et savent l’utiliser, les micro-partis dans un dispositif comme celui-ci.

Pour toutes ces raisons, il me semble que le Gouvernement devrait pouvoir suivre le rapporteur et la majorité du Sénat dans leur rejet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert, ministre. Avec toute l’amitié que je vous porte, monsieur Masson, je me dois de dire que le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, comme il le sera aux autres amendements portant article additionnel que vous avez déposés après l’article unique. Vous me permettrez de vous apporter une réponse globale qui vaudra pour l’ensemble.

Tout d’abord, l’objet de ces amendements est étranger au texte que nous examinons aujourd’hui. Il ne s’agit pas, à l’occasion d’un débat sur le remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, d’examiner l’ensemble des conditions que les candidats à l’élection présidentielle doivent remplir. À quelques mois de l’échéance, il est difficile de modifier les critères et les conditions qui permettent d’être candidat à l’élection présidentielle.

Donc, tout en comprenant vos préoccupations et les arguments que vous avez exposés, monsieur Masson, je pense que votre proposition n’a pas de lien direct avec le sujet que nous examinons et que, de toute façon, l’échéance présidentielle est trop proche pour que nous envisagions la modification des critères de candidature.

Enfin, je souligne que, à titre personnel, je suis très attaché non seulement à l’obligation de recueil des 500 signatures mais aussi à celle de publication de la liste, car la diffusion des noms des parrains entre aussi dans les critères de jugement.

Le Gouvernement est donc défavorable aux différents amendements déposés par M. Masson.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. Il n’est pas normal que l’auteur de l’amendement puisse aussi expliquer son vote !

M. le président. Notre règlement le permet, monsieur Michel.

M. Jean-Pierre Michel, vice-président de la commission des lois. C’est un mauvais règlement !

M. le président. Si c’est ce que vous pensez de notre règlement, il vous appartient de le changer, cher collègue !

Vous avez la parole, monsieur Masson.

M. Jean Louis Masson. Monsieur Michel, les sénateurs non inscrits ont déjà beaucoup moins de possibilités d’expression que les sénateurs qui font partie de groupes politiques. Ainsi, comme cela s’est produit ce matin, les non-inscrits n’ont, certes, pas la possibilité de s’exprimer sur une motion de renvoi à la commission, mais ils ne peuvent pas le faire davantage sur une motion tendant à opposer la question préalable. Alors, monsieur Michel, si vous voulez que les sénateurs non inscrits ne puissent plus s’exprimer, dites-le ! Nous pouvons aussi ne plus venir au Sénat et le problème sera réglé !

J’en viens au reproche qui m’a été fait : le sujet serait par trop éloigné du texte que nous examinons. Monsieur le rapporteur, il ne faut pas exagérer. Ce matin, vous et vos amis avez présenté des amendements qui n’avaient strictement rien à voir avec le remboursement des frais de campagne présidentielle, puisqu’il s’agissait, entre autres, de saisir le Conseil constitutionnel des comptes d’un candidat. On ne peut, à dix heures, affirmer que telle proposition ressortit au débat et, à seize heures, adopter une position exactement inverse parce que l’amendement présenté ne plaît pas !

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, mon amendement ne s’applique pas du tout aux micro-partis : vous savez très bien qu’ils n’atteignent jamais 5 % des suffrages ; en tout cas, je n’en connais pas d’exemple. Donc, c’est peut-être faire preuve de méchanceté ou se placer au deuxième degré que d’évoquer ici les micro-partis, car en aucune manière mon amendement ne s’appliquerait à ces micro-partis. Par conséquent, ce n’est pas un argument convaincant.

Quant à soutenir, comme vous l’avez fait, monsieur le ministre, que mon amendement est étranger au sujet, il n’est que de le relire pour constater qu’il concerne l’article 3 de la loi de 1962, c’est-à-dire précisément l’article que tend à modifier le présent projet de loi organique…

Si, quand un projet de loi modifie l’article d’une loi existante, on ne peut pas présenter un amendement pour modifier le même article de la même loi, là aussi, on peut se poser des questions ! Dans ces conditions, il serait pertinent que le Gouvernement s’interdise de proposer, contrairement à ce qu’il a fait à de multiples occasions, des amendements qui non seulement ne concernent pas tel article du texte en discussion, mais sont même parfois étrangers au texte lui-même !

Dites plutôt que vous désapprouvez l’amendement, que vous voulez maintenir le système des parrainages publics en tant que moyen de faire pression sur les maires, mais n’utilisez pas de faux arguments !