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Séance du 24 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux. Ils seront repris à dix-neuf heures, pour l’examen de la proposition de loi relative à l’exercice des professions de santé par les titulaires de diplômes étrangers.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France
 

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Mise au point au sujet de votes

M. le président. La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon. Monsieur le président, lors des scrutins publics nos 89, 90 et 91, M. Ladislas Poniatowski a été déclaré comme votant contre, alors qu’il ne souhaitait pas prendre part à ces votes.

M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins.

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Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne
Discussion générale (suite)

Exercice des professions de santé par des titulaires de diplômes étrangers

Adoption définitive d'une proposition de loi en procédure accélérée dans le texte de la commission

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne
Article 1er (Texte non modifié par la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne (proposition n° 273, texte de la commission n° 275, rapport n° 274).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui vous est présentée par M. Daudigny reprend les dispositions relatives à l’exercice des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État extérieur à l’Union européenne qui avaient été adoptées lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Je n’ai pas besoin de souligner l’importance de ce texte. Chacun a pu mesurer qu’il soulève à la fois des problèmes humains, eu égard à la précarité du statut de ces praticiens, et des questions liées à une possible fragilisation de notre système de soins, au cas où la situation de ces derniers dans les établissements au sein desquels ils exercent ne pourrait pas être confortée.

Il était indispensable d’autoriser ces praticiens à continuer à exercer et de leur donner la possibilité de se présenter aux épreuves de vérification des connaissances prévues dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice.

Je tiens à remercier M. le rapporteur et Mme la présidente, ainsi que l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales, pour leur implication dans l’examen de la présente proposition de loi. Leur travail et les liens qu’ils ont établis avec les députés devraient permettre de donner une issue favorable, comme nous le souhaitons tous, à cette situation délicate, et ce dans les meilleurs délais.

Je voudrais souligner, tout d’abord, le caractère consensuel de la disposition consistant à prolonger de façon transitoire l’exercice dans les établissements de santé des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne. Accueillie favorablement par les parties concernées, à savoir le Conseil national de l’Ordre des médecins et les syndicats représentant les praticiens ayant obtenu leur diplôme dans un pays extérieur à l’Union européenne, elle avait été adoptée à l’unanimité, lors de l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, tant par l’Assemblée nationale que par le Sénat, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel.

Ce consensus tient très certainement au fait que l’ensemble des parlementaires ont conscience de l’importance de la mesure proposée, compte tenu de son incidence au regard de la continuité de fonctionnement des établissements de santé.

L’échéance de ce dispositif transitoire avait été fixée au 31 décembre 2011. En 2011, le Gouvernement a été saisi de deux types de difficultés posées par son application, tenant au caractère inapproprié d’une partie des épreuves de vérification des connaissances et, surtout, à l’obligation faite à un certain nombre de praticiens de cesser leurs fonctions au 1er janvier 2012, faute d’être lauréats des épreuves de vérification des connaissances prévues dans le cadre de la procédure d’autorisation d’exercice.

Cette situation risquant de fragiliser la continuité de fonctionnement de certains établissements de santé, il était nécessaire de prendre une mesure.

C’est pourquoi l’article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont les dispositions sont reprises dans la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door, prévoyait de permettre à ces praticiens, sous réserve qu’ils remplissent certaines conditions, de poursuivre leurs fonctions au sein des établissements de santé jusqu’au 31 décembre 2014. Cette date butoir a été repoussée au 31 décembre 2016 par les députés, avec le soutien du Gouvernement, pour permettre à l’ensemble des praticiens de se présenter aux épreuves à trois reprises.

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit d’aménager la procédure d’autorisation d’exercice réservée à ces praticiens par l’institution d’une nouvelle épreuve de vérification des connaissances au contenu moins académique, laissant davantage de place à l’évaluation des compétences cliniques. Ses modalités seront précisées par décret.

Cette évaluation sera, après avis du jury, suivie ou non d’une année probatoire de fonctions exercées en établissement de santé, afin de permettre à la commission d’autorisation d’exercice compétente d’apprécier le cursus des praticiens concernés et leur aptitude à la prise en charge des patients. Un décret précisera quelles fonctions exercées permettront d’être éligible au dispositif aménagé d’épreuve de vérification des connaissances.

Enfin, je souhaite préciser que même si la date du 31 décembre 2011 ne concernait que les médecins et les chirurgiens-dentistes, le Gouvernement, dans un souci de cohérence, a souhaité que l’ensemble des professions médicales et les pharmaciens puissent bénéficier de la mesure proposée.

Pour conclure, j’appelle votre attention sur le fait que le caractère consensuel de la disposition, que j’évoquais au début de mon propos, conduit le Gouvernement à soutenir la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Daudigny, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne occupent, de longue date, une place essentielle dans notre système de santé. Ils assument le fonctionnement quotidien de nombre de services hospitaliers, notamment dans les zones sous-dotées en praticiens, que ce soit dans de petites ou moyennes agglomérations ou en banlieue.

Certes, il existe une procédure de reconnaissance des diplômes, longue et complexe, qui prend la forme d’un concours pour un nombre de places très limité. Mais ceux qui ne s’y soumettent pas, ou qui échouent, se retrouvent placés dans la situation délicate où ils ne disposent pas d’une autorisation d’exercice pleine et entière. Leurs compétences sont alors limitées, et ils exercent sous la responsabilité d’un titulaire. Leur statut reste précaire et leurs conditions de rémunération sont souvent indécentes par rapport à celles de leurs collègues diplômés en France et au regard de leurs responsabilités effectives, sachant qu’ils assurent de nombreuses heures de garde et ont la confiance de leur chef de service.

Cela étant, cette dépendance n’est en fait que théorique et très éloignée de la pratique, car, dans les faits, ils assument pleinement leur rôle de soignant.

L’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui est de trouver une solution pérenne à une question ancienne. Il est aussi, au fond, de reconnaître le travail que ces professionnels accomplissent tous les jours au service des patients.

Le dispositif du texte est à double effet : immédiat et de plus long terme.

Il s’agit tout d’abord de permettre aux médecins et aux chirurgiens-dentistes recrutés sur diplôme étranger avant le 3 août 2010 dans un hôpital ou un établissement privé à but non lucratif de continuer d’exercer jusqu’au 31 décembre 2016, alors que cette faculté s’est éteinte le 31 décembre dernier.

Ensuite, au cours de cette période de cinq ans, ceux qui auront travaillé durant trois années pourront se présenter à une épreuve de vérification des connaissances. Aujourd’hui, les épreuves reposent sur un contrôle à la fois théorique et pratique, ce qui peut être rédhibitoire pour des praticiens diplômés, qui exercent depuis de nombreuses années mais qui consacrent la majeure partie de leur temps à assurer des gardes. Désormais, cette épreuve reposera uniquement sur le contrôle des compétences, de l’expérience professionnelle, du cursus du candidat.

S’inspirer d’une procédure de validation des acquis de l’expérience me semble tout à fait positif. Des épreuves seront ainsi organisées chaque année jusqu’en 2016.

Ceux qui auront satisfait à cette épreuve de vérification des connaissances devront ensuite exercer durant une année probatoire avant de présenter leur dossier devant une commission où siégeront leurs pairs. Les fonctions exercées auparavant pourront être prises en compte pour valider cette année de stage. Après avis de cette commission, le ministre chargé de la santé pourra autoriser l’exercice plein et entier de sa profession par le candidat. Cette nouvelle procédure est étendue aux pharmaciens et aux sages-femmes et adaptée aux spécificités de leur statut.

Mes chers collègues, vous le savez, il est urgent d’adopter cette proposition de loi, car le régime dérogatoire précédent, mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est arrivé à échéance le 31 décembre dernier. Théoriquement, les professionnels qui exerçaient sous ce régime ne devraient plus pouvoir le faire : la période de vide juridique doit être la plus courte possible.

Les ministres compétents ont certes signé une instruction destinée aux agences régionales de santé et aux établissements de santé, mais sa portée juridique est fragile.

À cet égard, il faut reconnaître que le Gouvernement a tardé à proposer une mesure tendant à assurer la continuité du service public, inscrivant celle-ci, au dernier moment, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui a été adoptée en novembre dernier.

On peut aussi s’étonner de la décision du Conseil constitutionnel de censurer cette mesure, au motif qu’elle n’entrait pas dans le champ d’une loi de financement de la sécurité sociale. Cette décision était inattendue, car il avait accepté une mesure analogue lors de la précédente réforme, qui figurait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Exactement !

M. Yves Daudigny, rapporteur. Saisi à l’époque de ce texte, le Conseil constitutionnel n’avait rien trouvé à y redire. Nous ne pouvons donc que prendre acte de l’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel…

En raison de l’urgence, le rapporteur du présent texte à l’Assemblée nationale et moi-même nous sommes concertés en amont, pour convenir qu’il était préférable de retenir pour échéance 2016 plutôt que 2014, comme initialement prévu. En effet, bien que simplifiées, les procédures demeureront longues, et ce délai supplémentaire de deux ans permettra de prendre en compte la situation des candidats qui exercent à temps partiel.

En commission des affaires sociales, beaucoup d’entre vous se sont demandé si cette énième réforme suffirait et s’il ne faudrait pas y revenir en 2016.

Ce sera peut-être le cas, mais un élément a changé en 2010.

Auparavant, les praticiens ayant obtenu leur diplôme dans un pays extérieur à l’Union européenne pouvaient aisément s’inscrire en faculté pour compléter leur formation par une spécialisation en France. C’est par ce biais que les établissements de santé les recrutaient, et nombre de ces professionnels enchaînaient les spécialisations pour pouvoir, en fait, assumer leurs fonctions à l’hôpital.

Depuis le 3 août 2010, cela n’est plus possible. L’université de Strasbourg centralise la procédure d’inscription en spécialisation pour ces diplômés, et les établissements de santé ne peuvent donc plus les recruter directement.

Madame la secrétaire d’État, même s’il est encore un peu tôt pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, pouvez-vous nous en présenter les premiers résultats ?

Je l’ai dit, l’adoption de ce texte est nécessaire et urgente. Pour autant, permettra-t-il de résoudre les problèmes aigus que connaît l’hôpital en France pour recruter des professionnels médicaux, auxiliaires et paramédicaux, notamment dans certaines zones ? Ce sont d’ailleurs souvent dans les mêmes territoires que l’on constate des difficultés en matière d’accès aux soins pour ce qui concerne la médecine de ville.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Yves Daudigny, rapporteur. J’imagine que le Gouvernement espère que l’augmentation du numerus clausus permettra de pourvoir les postes vacants, mais que l’on me permette d’en douter. Nous aurons, dans les prochains mois, un débat sur le niveau adéquat du numerus clausus. Le Gouvernement vient de relever très légèrement celui-ci, mais la Cour des comptes estime plutôt qu’il sera nécessaire, à moyen terme, de l’abaisser. Pour ma part, je crois surtout qu’il faut avoir une perspective pluriannuelle fiable et stable, mais tel n’est pas le sujet de notre débat d’aujourd'hui.

La question du recours à des praticiens titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne se pose depuis le début des années soixante-dix, c’est-à-dire depuis plus de quarante ans ! Je ne crois donc pas qu’elle soit fondamentalement liée à celle du nombre de médecins que nous formons chaque année dans nos universités, car le numerus clausus était élevé à cette époque. À mon sens, elle l’est davantage à celle de l’attractivité des métiers de l’hôpital. Or, à cet égard, la situation est inquiétante.

Certes, le nombre de praticiens hospitaliers a beaucoup progressé au cours de ces dernières années, à la fois pour accompagner l’aménagement et la réduction du temps de travail et pour transformer des postes de contractuel en emplois de titulaire.

Pour autant, d’après les chiffres dont je dispose, les postes statutaires vacants sont très nombreux : 22 % des postes à temps plein et 37 % des postes à temps partiel ne sont pourvus ni par un titulaire ni par un stagiaire. En outre, la réflexion ne peut plus être menée de manière globale, mais plutôt par territoire et par spécialité.

Je le répète, car c’est le cœur du problème : certains de nos territoires connaissent un sous-effectif chronique de médecins ou d’auxiliaires médicaux, ce qui participe de l’augmentation du nombre des personnes renonçant à des soins, que toutes les études corroborent.

À l’hôpital, par exemple, le tiers des postes à temps plein sont vacants statutairement en Basse-Normandie ou en Picardie.

Mme Nathalie Goulet. Eh oui, dans l’Orne !

M. Yves Daudigny, rapporteur. Par ailleurs, les difficultés sont très variables selon les spécialités.

À l’hôpital, plus du tiers des postes sont vacants statutairement en oncologie ou en radiologie. Comment admettre que, dans certains départements, un patient doive attendre six mois pour être reçu par un ophtalmologiste ?

Mme Sylvie Goy-Chavent. Voire dix mois !

M. Yves Daudigny, rapporteur. C’est, là aussi, une situation inacceptable !

En travaillant sur ce texte – beaucoup plus longuement d’ailleurs que je ne l’aurais pensé, malgré les délais contraints qui nous ont été imposés –, j’ai été frappé par la complexité des cadres d’emploi. Après l’internat, les médecins qui souhaitent continuer d’exercer à l’hôpital peuvent être recrutés selon tant de positions statutaires qu’il est très difficile de s’y retrouver : chef de clinique, attaché, praticien, assistant, chacun de ces postes ayant une déclinaison pour les titulaires d’un diplôme obtenu dans un pays extérieur à l’Union européenne. Ne pourrions-nous simplifier ce paysage administratif, qui ne peut, en l’état, que favoriser la cooptation et la précarité ?

Pas moins de six rapports, études et enquêtes ont été adressés au Gouvernement entre 2008 et 2011 sur l’exercice médical à l’hôpital. Le constat est donc connu.

Pour attirer les jeunes praticiens et fidéliser ceux qui sont déjà engagés dans le service public, il faut notamment valoriser et accompagner les carrières et les parcours, trop erratiques aujourd’hui, améliorer les conditions de travail, concentrer le temps disponible sur l’activité médicale, faire vivre les équipes et recourir davantage à la pluridisciplinarité.

Quelle ne fut donc pas ma surprise, hier soir, de lire dans une dépêche l’annonce de la signature par le ministre du travail, de l’emploi et de la santé d’un accord-cadre relatif à l’exercice médical à l’hôpital ! « Tout ça pour ça ! », aurais-je envie de dire… La plupart des « annonces » renvoient en fait à un groupe de travail, d’autres sont subordonnées à des concertations multiples et variées. On envisage, par exemple, « l’ouverture d’une négociation statutaire débutant au premier semestre 2012 ». De telles annonces sont pour le moins dilatoires, à quelques semaines d’échéances électorales majeures !

Les seules mesures concrètes, décidées depuis juillet 2011 mais dont la mise en œuvre est encore renvoyée à des textes d’application à venir, concernent une amélioration des régimes complémentaires et sur-complémentaires de retraite.

Derrière ce que j’appellerai un « enrobage », le cœur de cet accord consiste, en réalité, à tenter de traiter, enfin, la question lancinante des comptes épargne-temps. Toutefois, les premières réactions syndicales sont pour le moins mitigées, ce qui me donne à penser que rien n’est réglé. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous apporter à la représentation nationale des éléments d’information sur ce sujet ?

Enfin, la création d’une nouvelle strate administrative, les « équipes médicales », s’ajoutant aux services et aux pôles médicaux, me laisse quelque peu perplexe. Autant je défends l’existence d’équipes de soins pluridisciplinaires, autant je ne vois pas bien comment les mesures prévues dans l’accord pourront être réellement mises en place, eu égard à la complexité déjà très grande de l’architecture de l’hôpital, que nous avions d’ailleurs dénoncée lors de l’élaboration de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi HPST.

L’hôpital est ouvert tous les jours, toute l’année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Il est souvent un repère, un point d’ancrage dans la ville, et il est nécessairement au cœur du système de soins. L’architecture d’ensemble de la prise en charge des patients doit bien sûr s’adapter aux évolutions de la société et des techniques thérapeutiques, notamment le développement de l’ambulatoire, lié à la volonté de nos concitoyens d’être soignés à domicile.

Il est impératif que notre société puisse s’appuyer sur un système de santé efficace et solidaire ; or cette solidarité est aujourd’hui mise en péril, ce qui porte préjudice aux patients n’ayant plus les moyens d’acquitter le reste à charge, d’une part, aux habitants des territoires souffrant d’un manque de professionnels de santé, d’autre part. Cette question, qui sera l’un des enjeux de la campagne présidentielle, dépasse, j’en suis conscient, l’objet de la présente proposition de loi, mais il me semblait impossible de la passer sous silence dans ce débat.

Mes chers collègues, notre commission a adopté à l’unanimité et sans modification le texte qui lui a été soumis, parce qu’il est urgent de sécuriser le fonctionnement quotidien de nos hôpitaux. Cet objectif est éminemment prioritaire, et j’appelle chacune et chacun d’entre vous à suivre la commission dans cette démarche. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.)

M. le président. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l’adoption de cette proposition de loi par le Sénat est aujourd'hui indispensable, ainsi que vient de le démontrer M. le rapporteur.

En effet, le 15 décembre dernier, le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui reportait du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2014 l’échéance de l’autorisation, pour les médecins titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne, d’exercer en France, afin de leur laisser le temps de passer un examen d’équivalence.

Depuis lors, certains de ces praticiens ont reçu des lettres émanant du préfet les menaçant d’une reconduite à la frontière. Il y a donc bel et bien urgence, aujourd'hui, à adopter la présente proposition de loi.

Toutefois, si l’adoption de ce texte est indispensable, c’est surtout parce que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les sages-femmes titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne sont eux-mêmes indispensables à notre système de soins. En effet, depuis les années soixante-dix, les hôpitaux publics jonglent tant bien que mal avec le droit pour assurer le fonctionnement de leurs services, notamment les gardes.

Ainsi, à l’hôpital d’Argentan, dans l’Orne, sur trente-deux spécialistes, douze sont titulaires d’un diplôme obtenu à l’étranger.

Mme Aline Archimbaud. Toujours dans l’Orne, au centre psychothérapique d’Alençon, plus d’un tiers des praticiens sont menacés.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

M. Jean-Claude Lenoir. C’est gentil à vous de parler de l’Orne, mais les sénateurs du département peuvent le faire eux-mêmes !

Mme Nathalie Goulet. L’Orne exerce un puissant attrait !

Mme Aline Archimbaud. Je ne passerai pas en revue tous les départements, mais l’Orne est loin d’être une exception en la matière : nous ne pouvons donc nous dispenser, aujourd’hui, d’adopter un tel texte.

Mme Nathalie Goulet. C’est vrai !

Mme Aline Archimbaud. Toutefois, cette impérieuse nécessité de légiférer en urgence ne doit pas nous empêcher de nous interroger sur le dispositif proposé et de réfléchir à la situation des personnes concernées.

Tout d’abord, l’adoption à la hâte de cette mesure de court terme ne nous dispensera pas d’aborder réellement, et dans les délais les plus brefs, le problème de la démographie médicale, qui se pose de manière de plus en plus flagrante.

En effet, on ne pourra pas toujours traiter les professionnels de santé formés à l’étranger comme une véritable variable d’ajustement et se servir d’eux comme d’une béquille. Les mots que j’emploie ici sont durs, mais ils reflètent bel et bien la réalité, car c’est malheureusement ainsi que ces personnels sont considérés.

Certes, ces professionnels ont obtenu leur diplôme dans un pays extérieur à l’Union européenne, mais ils n’en sont pas pour autant moins compétents que leurs collègues. Or leur statut est extrêmement précaire : du jour au lendemain, ils peuvent être mis à la porte si l’on estime n’avoir plus besoin d’eux, bien qu’ils travaillent sans compter, enchaînant les gardes de nuit et du week-end, sans bénéficier d’aucune perspective. Animés d’une grande motivation, ils consacrent toute leur énergie à assurer la continuité des soins et l’accès à la santé pour nos concitoyens, tout en étant souvent payés au SMIC, soit trois voire quatre fois moins que leurs collègues détenteurs d’un diplôme français, alors que, dans les faits, leurs missions et leurs compétences sont identiques.

On m’objectera qu’il existe une porte de sortie pour ces personnes : une procédure en trois étapes, qui a été décrite par M. le rapporteur, leur permet d’obtenir l’autorisation pleine et entière d’exercer en France. Cependant, il s’agit d’un concours exagérément sélectif, puisque dix postes pour deux cents candidats sont offerts en médecine générale et cinq pour trois cents candidats en gynécologie, tandis qu’aucun poste n’a été ouvert en anesthésie-réanimation depuis trois ans. Réussir ce concours est donc quasiment impossible pour les professionnels de santé concernés, d’autant que leur rythme de travail ne leur laisse que peu de temps pour réviser dans la sérénité.

Par ailleurs, pour pouvoir se présenter aux épreuves, il leur faut justifier d’une période d’exercice suffisamment longue, qui est par exemple de trois ans pour les médecins. Or nombre de diplômés étrangers, ne trouvant pas de poste de médecin à leur arrivée en France, exercent des fonctions d’infirmier, d’enseignant ou de chercheur. Leur situation ne leur permet donc pas de passer le concours en question.

Autre injustice, il existe deux dérogations à cette procédure extrêmement sélective, au bénéfice des réfugiés et des apatrides, d’une part, et des personnes dont l’entrée en fonctions est antérieure au 10 juin 2004, d’autre part : dans ces deux cas, il suffit aux intéressés d’obtenir la moyenne à un examen. Pour les bénéficiaires de ces dérogations, une solution existe donc, mais quelle injustice pour les autres ! Depuis des années, parfois depuis 2005, ces derniers exercent dans le système de soin français avec dévouement. Ils maîtrisent parfaitement notre langue, ont fondé une famille, se sont intégrés. Souvent, ils ont continué à se former dans les universités françaises, nombre d’entre eux obtenant des diplômes universitaires de troisième cycle et des capacités en médecine.

La situation actuelle est donc vécue par beaucoup de praticiens comme une lourde injustice, doublée d’une discrimination entre médecins titulaires de diplômes équivalents. Je demande solennellement un assouplissement de la procédure d’autorisation d’exercice, madame la secrétaire d'État, car je sais que le décret d’application prévu par le texte que nous examinons aujourd’hui pourrait permettre à de nombreuses personnes d’assurer leur mission de soin dans des conditions plus sereines.

En conclusion, mes chers collègues, le groupe écologiste vous appelle bien sûr à adopter cette proposition de loi dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, afin d’éviter de perdre encore du temps. Nous espérons toutefois que le Gouvernement aura entendu nos remarques et qu’il saura les prendre en compte pour assurer plus d’équité, plus de justice ; les détenteurs de diplômes étrangers, dont je salue le dévouement, le professionnalisme et la détermination, doivent pouvoir exercer sereinement leur métier, conformément à leur vocation. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)