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Séance du 24 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Jacky Le Menn. C’est sûr !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Nous avons en effet besoin d’eux !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Nous sommes évidemment tous d’accord sur ce point : la proportion d’établissements dont les services fonctionnent grâce à ces médecins est forte, en particulier dans les hôpitaux situés dans des zones rurales ou périurbaines.

Cette remarque m’amène à parler des déserts médicaux, même si ces derniers ne constituent pas l’objet de la présente proposition de loi.

Permettez-moi de citer un chiffre que je trouve assez éloquent : dans les zones rurales ou périurbaines, le nombre d’installations est aujourd'hui supérieur de 9 % à celui des départs. Ce signal encourageant nous informe que les mesures que nous avons prises vont dans le bon sens. Nous sommes ainsi entrés dans une dynamique vertueuse.

Vous avez évoqué les maisons de santé et les pôles de santé. Notre objectif était d’en créer 250 d’ici à la fin de l’année 2012. Or, à la fin de 2011, 231 maisons de santé avaient été créées, preuve de leur très grand succès.

Mme Catherine Génisson. Grâce à qui ? Aux collectivités territoriales !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Madame Génisson, il n’y a pas de solution miracle ! S’il y en avait une,…

Mme Sylvie Goy-Chavent. Cela se saurait !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … nous aurions réglé le problème depuis des années, voire des décennies.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. C’est par l’intelligence de la réflexion et par la conjonction de plusieurs mesures que nous viendrons un jour à bout de la désertification médicale. Je le répète, nous avons enregistré un signal fort. La maison de santé n’est peut-être pas « la » réponse, mais c’est l’une des réponses.

Mme Catherine Génisson. Nous sommes d’accord !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Une autre de ces réponses réside dans les contrats d’engagement de service public. À ce jour, plus de 180 contrats ont été signés, permettant à autant d’étudiants de toucher une indemnité en contrepartie de leur engagement à travailler dans ces zones désertifiées.

Nous sommes là, avec l’aide à l’installation, dans les mesures incitatives.

Vous avez aussi évoqué la formation des médecins. Je suis bien sûr d’accord avec vous : comment un médecin n’ayant effectué que des stages hospitaliers pendant sa formation pourrait-il avoir un jour envie d’opter pour l’exercice libéral ?

M. Jacky Le Menn. C’est sûr !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Nous cherchons à résoudre ce problème en essayant de généraliser les stages au cours du deuxième cycle des études médicales. Nous travaillons sur ce point avec les syndicats d’enseignants de médecine générale, très engagés sur cette question.

Je le répète, c’est bien la conjonction de plusieurs mesures qui nous permettra d’atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés.

Parmi les nombreux points que vous avez abordés, vous avez évoqué la question de la coercition pour lutter contre la désertification médicale. Vous l’aurez compris, le Gouvernement est contre,…

M. Jean-Claude Lenoir. Et il a raison !

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. … parce qu’une telle démarche est vouée à l’échec. Pour autant, le dispositif prévu par la loi HPST n’est pas abandonné, il est simplement devenu incitatif. Nous l’avons en effet intégré dans la rémunération à la performance. Vous le savez, nous avons diversifié les modes de rémunération et, dans ce cadre, défini la performance sur la base d’une trentaine d’items, dont le contrat santé solidarité. Il existe désormais un objectif correspondant à l’exercice, au moins une demi-journée par semaine, dans une zone rurale ou périurbaine : les médecins qui le remplissent touchent une contrepartie financière.

Vous avez dénoncé la diversité des statuts professionnels auxquels sont soumis les médecins étrangers. Je souscris entièrement à cette critique : ces statuts précaires sont hétérogènes et il faut mettre fin à cette situation, car personne ne s’y reconnaît plus. En outre, cette diversité de statuts est à l’origine d’une disparité des niveaux de rémunération, ce qui n’est pas acceptable. Les décrets permettront que ces médecins étrangers, une fois qu’ils auront obtenu leur autorisation d’exercice, soient soumis à un statut homogène, qui leur permettra ensuite, s’ils le veulent, de rentrer dans le droit commun : ils pourront ainsi, s’ils le souhaitent, passer un concours de praticien hospitalier.

Je me permets d’ailleurs de vous rappeler que des médecins ayant suivi leur formation initiale en dehors de l’Union européenne sont aujourd’hui professeurs des universités-praticiens hospitaliers, ou PU-PH. Il n’y a pas d’antinomie : une fois que ces médecins ont reçu l’autorisation d’exercer, ils sont libres de passer des concours, de se présenter à l’habilitation à diriger des recherches ou d’être reçus PU-PH. Leurs perspectives de carrière ne se voient donc imposer aucune entrave.

J’en arrive enfin à la question de la coopération. Je suis bien évidemment la première à engager des démarches afin d’encourager le rayonnement de nos savoir-faire et de rendre notre pays attractif pour des médecins étrangers. J’ai engagé, par exemple, des coopérations avec la Chine et la Russie et je viens de signer une convention avec le Liban. Ce week-end encore, j’étais au Qatar : une convention signée en 2010 nous permet d’accueillir des médecins de ce pays qui souhaitent se former dans des spécialités ciblées par leurs autorités sanitaires. Ces coopérations fonctionnent donc et, dans la mesure du possible, j’essaie d’encourager nos partenaires potentiels à préférer la France à d’autres pays, anglo-saxons notamment.

Pour finir, je souhaite dire à Mme Génisson, qui a évoqué la nécessité de « sortir de la fragilité », que cette proposition de loi et les dispositifs en vigueur permettront d’atteindre cet objectif. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(L’article 1er est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

Article 1er (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne
Article 2 (fin)

Article 2

(Non modifié)

La présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

M. le président. Je constate que cet article a été adopté à l’unanimité des présents.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. En conclusion de ce débat, je ne peux que me réjouir de cette belle unanimité, surtout en raison de l’urgence qui a été évoquée.

Je rappelle simplement que la sonnette d’alarme avait été tirée par de nombreux acteurs et actrices du secteur de la santé et qu’il est dommage qu’il ait fallu attendre que la situation revête ce caractère d’urgence, en raison, notamment, de la censure du Conseil constitutionnel.

Je remarque également que le débat de ce soir ne s’est pas limité au cœur du texte, et je m’en réjouis. En effet, la proposition de loi ne portait que sur l’hôpital public et la place qu’y occupent les médecins ayant obtenu leurs diplômes à l’étranger. Or le débat a été beaucoup plus large – je remercie d’ailleurs Mme la secrétaire d’État d’avoir répondu longuement à toutes nos questions –, car il a porté sur de nombreux autres points : les maisons de santé, le secteur ambulatoire ou le recours à la coercition pour lutter contre la désertification médicale.

Nous devrions donc être amenés à nous retrouver le plus rapidement possible, sans doute après les échéances électorales qui nous attendent, pour un grand débat sur la santé publique, dans lequel nous n’oublierons pas non plus la santé mentale. En effet, nous attendons encore un texte portant sur ce sujet : il est en cours de discussion, le plan de santé mentale a été plus ou moins annulé, me semble-t-il, mais ce débat devrait nous permettre d’avancer ensemble. J’ajoute que ce secteur tend à concentrer les craintes de nos concitoyens, car de plus en plus de personnes rencontrent des difficultés à se soigner.

Pour conclure, je me réjouis de l’unanimité que nous avons su manifester ce soir. On peut reconnaître là le sens des responsabilités qui anime le Sénat : face à une situation d’urgence, il a fait la preuve de sa volonté d’assurer le fonctionnement du Parlement dans de bonnes conditions – on nous reproche parfois le contraire ! Ce soir, nous avons démontré la force de cette volonté et je tiens à vous en remercier, mes chers collègues ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. Tout d’abord, je rappelle – vous reconnaîtrez que c’est de bonne guerre, mesdames, messieurs les sénateurs – que la censure du Conseil constitutionnel a fait suite à une saisine du parti socialiste.

M. Jean-Claude Lenoir. Il fallait le dire !

M. Jean-Jacques Mirassou. Il s’agit d’une initiative des groupes parlementaires, pas du parti !

M. Yves Daudigny, rapporteur. Notre saisine ne portait pas sur cet article !

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. Ensuite, le numerus clausus n’a jamais été aussi bas que dans les années 1980 ou 1990. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Jean-Claude Lenoir. C’est Ralite !

Mme Nora Berra, secrétaire d’État. Cela dit, je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, de la pertinence de leurs propos et de leur engagement au service de l’équité, dans l’intérêt non seulement des personnes concernées, mais aussi du bon fonctionnement de nos structures hospitalières. Je remercie donc tout particulièrement la Haute Assemblée d’avoir décidé d’adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

Article 2 (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un État non membre de l'Union européenne
 

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Commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

Il sera procédé à la nomination des représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire selon les modalités prévues par l’article 12 du règlement.

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 25 janvier 2012, à quatorze heures trente et le soir :

- Projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations relatives à la fonction publique (procédure accélérée) (n° 784, 2010-2011)

Rapport de Mme Catherine Tasca, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 260, 2011-2012).

Texte de la commission (n° 261, 2011-2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures cinquante.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART