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Séance du 26 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Vial, Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Delebarre, Mme Klès, MM. Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

A. – Après l’article 60 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les collectivités et établissements non affiliés contribuent au financement des missions visées au IV de l’article 23 dont elles ont demandé à bénéficier, dans la double limite d’un taux fixé par la loi et du coût réel des missions exercées. » ;

2° Au début de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « la cotisation est assise » sont remplacés par les mots : « la cotisation et la contribution sont assises » ;

3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le conseil d’administration fixe annuellement le montant de la contribution des collectivités et établissements non affiliés visée au premier alinéa selon les modalités prévues au même alinéa. »

II. – L’article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux maximum de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est fixé à 0,20 p. 100, nonobstant la compensation financière visée à l’article 22-1 de la même loi. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE IV BIS

Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.

M. Jean-Pierre Vial. Cet amendement porte sur une disposition technique : il vise à définir le montant de la contribution des collectivités et établissements non affiliés qui choisiront d’adhérer à un socle insécable de prestations. Arrêté par délibération du conseil d’administration de chaque centre de gestion, il ne peut excéder un plafond fixé par la loi et le coût réel des prestations.

Monsieur le ministre, vous ne serez pas étonné que je n’en reste pas à cette présentation quelque peu réductrice d’un dossier sur lequel la commission des lois a beaucoup travaillé. Notre collègue Hugues Portelli a déposé voilà plus d’un an une proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle traduisait une très forte demande des centres de gestion qui en avaient unanimement arrêté les orientations, toutes présidences confondues.

Cette proposition de loi a été examinée en commission, qui l’a amendée et est finalement parvenue à un consensus avec l’aide d’un « groupe de travail » constitué en son sein.

Il était important non pas de faire une grande loi sur les centres de gestion, voire de créer un établissement public, comme certains le souhaitaient, mais plutôt de revoir un certain nombre de points.

Les centres de gestion ont des dimensions et des organisations très diverses sur l’ensemble du territoire. Ceux de la petite couronne et de la grande couronne sont tels que beaucoup de collectivités, y compris des départements, ont été amenées à déléguer une partie de leurs compétences dans le domaine de la gestion des salaires. Des centres de gestion, dans les départements, sont de vrais outils d’accompagnement.

Ce constat nous a conduits à privilégier une réorganisation qui tienne compte du socle commun de missions obligatoirement assurées par les centres de gestion pour l’ensemble des collectivités et établissements, qu’ils soient ou non affiliés, et du fait que les collectivités non affiliées bénéficient de prestations auxquelles elles ne contribuent pas financièrement.

Dans ce contexte, nous étions parvenus à un dispositif relativement satisfaisant, qui s’est malheureusement trouvé « barré », si vous me permettez l’expression, par l’invocation de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il y avait là un transfert de charges.

Nous avons été très surpris par cette irrecevabilité. Nous avions justement veillé à éviter que cette modification n’entraîne une majoration de cotisations, l’équilibre reposant sur des contributions volontairement consenties par les collectivités qui acceptaient que les missions soient arrêtées au niveau des centres de gestion. Nous aboutissons ainsi à un texte sans cohérence ni substance par rapport à la volonté initialement partagée par les différentes composantes de notre assemblée et, surtout, par les centres de gestion qui souhaitent voir mises en place les réformes nécessaires.

Monsieur le ministre, vous allez dans notre sens puisque vous avez repris une partie des amendements déclarés irrecevables, même si, vous en conviendrez, ceux-ci sont loin de satisfaire l’ensemble des demandes des centres de gestion. En tout cas, vous semblez prêt à profiter de la navette parlementaire pour aboutir à un texte acceptable avant que le projet de loi ne vienne devant l’Assemblée nationale. J’aimerais donc avoir l’assurance que nous parviendrons ensemble à élaborer un texte qui soit la vraie réponse qu’attendent les centres de gestion.

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.

Mme Virginie Klès. Nous nous étions accordés sur un ensemble d’amendements permettant de définir un socle insécable de missions et donnant lieu à une adhésion partielle choisie par les collectivités, qu’elles soient petites ou grandes, moyennant quoi les collectivités rétribuaient les centres de gestion à hauteur des moyens engagés.

Toutes les collectivités qui profitaient de ces services rétribuaient donc les centres de gestion, selon une cotisation volontairement plafonnée, ce qui leur permettait également d’avoir une voix délibérative au sein des conseils d’administration pour tout ce qui concernait ce socle insécable de missions. Ce dispositif faisait jouer la solidarité entre les collectivités et permettait de régler le problème des « petites » collectivités payant certaines missions au profit des « grosses ».

Certes, le dur couperet de l’article 40 est tombé, mais je pense que les discussions ne sont pas closes, monsieur le ministre. Vous allez pouvoir renouveler publiquement l’engagement que vous avez pris hier en dehors de la séance publique de nous permettre de reprendre le travail avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale afin que nous puissions élaborer un dispositif cohérent et consensuel.

Aujourd'hui, certains amendements n’ont plus de socle du fait de leur irrecevabilité au titre de l’article 40. Nous attendons donc, je le répète, que vous vous engagiez à nous donner l’occasion de retravailler sur cette question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Tasca, rapporteur. Je ne reviendrai pas sur les arguments que viennent d’exposer excellemment Mme Klès et M. Vial.

Un large consensus s’était dégagé. Malheureusement, un pilier de l’édifice construit a disparu lors du passage des amendements en commission des finances. En conséquence, les amendements nos 5 rectifié et 10 rectifié restent aujourd'hui « en l’air ». Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer, afin que je n’aie pas à émettre un avis défavorable.

J’espère cependant que ces deux amendements seront l’amorce d’un travail fructueux avec M. le ministre, afin que nous puissions trouver une issue sur ce qui constituait le cœur de la prise de position de la commission, à savoir la création d’un bouquet de missions. Un tel bouquet est en effet indispensable pour que le dispositif que tendent à introduire les amendements nos 5 rectifié et 10 rectifié aient un véritable fondement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet, ministre. J’ai bien pris acte du consensus qui s’est dégagé concernant les centres de gestion de la fonction publique territoriale. Je vous confirme donc ce que j’ai déjà eu l’occasion de vous indiquer hier soir : la porte reste ouverte.

J’ai également pris acte de la décision de la commission des finances du Sénat. Je vous propose donc de réunir, avant l’examen du texte à l’Assemblée nationale, un groupe de travail, composé de sénateurs et de députés, qui sera chargé d’étudier les conditions dans lesquelles nous pourrions avancer, notamment sur la question des blocs de compétences. Ces blocs conditionnent en effet la suite du dispositif.

Pour vous montrer que je suis très engagé sur cette question et que je prends acte du consensus auquel vous êtes parvenus, mesdames, messieurs les sénateurs, je présenterai dans quelques instants un amendement portant sur la coordination interrégionale.

Comme je l’ai déjà dit s’agissant du classement de l’ENA, il n’est pas question de créer une commission chargée d’enterrer le problème. Il s’agit au contraire de trouver une solution stable et susceptible de faire l’objet d’un consensus. Il faudra bien que les deux assemblées votent un dispositif pour qu’il puisse y avoir une traduction législative. Ce texte est en effet attendu par les organisations syndicales et par l’ensemble des fonctionnaires.

Compte tenu de l’engagement que je viens de prendre, je vous demande, monsieur Vial, madame Klès, de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. Monsieur Vial, l'amendement n° 5 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial. Compte tenu de l’engagement que vient de prendre M. le ministre, qui va dans le sens des échanges que nous avons eus hier, je le retire.

J’espère que nous pourrons entamer les travaux très rapidement, afin d’aboutir à un texte avant l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié est retiré.

Madame Klès, l'amendement n° 10 rectifié est-il maintenu ?

Mme Virginie Klès. Compte tenu de l’engagement qui a été pris aujourd'hui, du climat de confiance qui a régné sur ce sujet et du consensus qui se dégage sur les objectifs à atteindre, je retire également mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 10 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 4 est présenté par MM. Vial, Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Delebarre, Mme Klès, MM. Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’article 60 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un collège spécifique représente les collectivités et établissements non affiliés au conseil d’administration des centres pour l’exercice des missions visées aux IV de l’article 23, selon les modalités fixées au deuxième alinéa, sans toutefois que le nombre des représentants de l'une des catégories de collectivités et de l'ensemble des établissements puisse être supérieur à trois. Le nombre des membres du conseil en est d'autant augmenté. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE IV BIS

Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour présenter l’amendement n° 4.

M. Jean-Pierre Vial. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 4 est retiré.

La parole est à Mme Virginie Klès, pour présenter l'amendement n° 9.

Mme Virginie Klès. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 9 est retiré.

L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Après l’article 60 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « auquel ils peuvent confier tout ou partie de leurs missions » ;

2° Au début du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions des I et, III de l’article 23, » ;

3° Les quatrième à onzième alinéas sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :

« Les centres de gestion s’organisent, au niveau régional ou interrégional, pour l’exercice de leurs missions. Ils élaborent une charte à cet effet, qui désigne parmi eux un centre chargé d’assurer leur coordination, détermine les modalités d’exercice des missions que les centres de gestion décident de gérer en commun, ainsi que les modalités de remboursement des dépenses correspondantes. À défaut, le centre coordonnateur est le centre chef-lieu de région. L'exercice d'une mission peut être confié par la charte à l'un des centres pour le compte de tous.

« Des conventions particulières peuvent être conclues entre les centres de gestion dans des domaines non obligatoirement couverts par la charte.

« Les centres de gestion visés aux articles 17 et 18 et le centre de gestion de Seine-et-Marne définissent les conditions d’organisation de leurs missions.

« À l’exception des régions d’outre-mer et sous réserve des dispositions du II de l’article 12-1, figurent, parmi les missions gérées en commun à un niveau au moins régional :

« - l’organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d’emplois de catégorie A ;

« - la publicité des créations et vacances d’emploi de catégorie A ;

« - la prise en charge, dans les conditions fixées par les articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d’emplois ;

« - le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de catégorie A devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

« - le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l’article 90 bis.

« La charte est transmise au représentant de l’État dans la région, à l’initiative du centre de gestion coordonnateur. » 

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article. »

II – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE IV BIS

Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet, ministre. Cet amendement est en fait la reprise des deux amendements identiques déclarés irrecevables par la commission des finances au titre de l’article 40.

Le Gouvernement souhaite en effet que les centres de gestion puissent mutualiser davantage certaines de leurs attributions à un niveau territorial pertinent, sans modifier l’équilibre des compétences entre les centres et les collectivités adhérentes ou non adhérentes et sans augmenter les charges pesant sur les collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Tasca, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.

Je tiens à souligner, mais après les échanges que nous avons eus avec M. le ministre, je pense que cela est clair, que le bloc de dispositions concernant les centres de gestion n’est pas accessoire pour la commission des lois. Il est même très attendu.

Nous comptons donc fermement sur vous, monsieur le ministre, avec l’appui de M. Vial, de M. Portelli, de Mme Klès et de tous ceux qui participeront à ce travail, pour trouver un débouché dans les plus brefs délais.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.

Mme Jacqueline Gourault. Je ne comprends pas très bien pourquoi la commission des finances a considéré que l’article 40 s’appliquait. En effet, le dispositif proposé visait à répartir différemment des financements existants, non à créer de nouvelles dépenses. C’était une mesure de justice pour les petites communes, lesquelles financent souvent toutes les actions des centres de gestion, y compris celles des grandes communes, voire parfois celles des départements pour l’organisation des concours ou autres.

Franchement, la position de la commission des finances me paraît excessive, et je modère mon propos !

M. Jean-Pierre Vial. C’est bien de le dire !

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Je pense qu’il faut remercier le Gouvernement d’avoir repris une partie du dispositif concernant la coordination interrégionale.

Pour ma part, je ne fais jamais de commentaire sur l’irrecevabilité d’une disposition au titre de l’article 40, car une fois que la commission des finances a pris sa décision, c’est trop tard.

M. Roland Courteau. Il y a quelques abus !

M. Jean-Jacques Hyest. Je rappelle que la loi précédente a clarifié les responsabilités du Centre national de la fonction publique territoriale, dont la mission de gestion ne concerne plus que les fonctionnaires de catégorie A+.

Les centres de gestion sont chargés de la gestion des personnels, mais aussi des concours. Or il leur avait demandé de s’organiser entre eux, à l’amiable, à l’échelon régional ou interrégional, comme l’avait d’ailleurs déjà fait le CNFPT antérieurement. Le problème est qu’il existe des centres de gestion de tailles différentes, de très petits et de plus grands. Je pense notamment aux deux gros centres interdépartementaux de la petite et de la grande couronne. Au final, on s’est aperçu que cela ne fonctionnait pas.

Les centres de gestion eux-mêmes ont beaucoup réfléchi. Certains souhaitaient la création d’un grand centre national, mais cela aurait entraîné des cotisations et des dépenses administratives supplémentaires. En outre, nous avons craint qu’un tel centre ne veuille avoir son propre siège et être l’égal du CNFPT, ce qui était hors de question.

Depuis, les choses ayant changé et l’association des centres de gestion en étant venue à quelque chose de raisonnable, je pense qu’il faut prévoir une coordination pour l’organisation des concours, à l’échelon régional, interdépartemental, voire national. Cette organisation légère est nécessaire. L’amendement du Gouvernement tend d’ailleurs à prévoir l’instauration d’une partie d’un tel dispositif.

Comme l’a indiqué Mme Gourault, les centres de gestion organisent des concours non seulement pour les collectivités adhérentes, mais également bien souvent pour de nombreux départements, lesquels leur confient la gestion des concours d’attaché, de secrétaire administratif ou de rédacteur. Il faut donc renforcer le dispositif, ne serait-ce que pour harmoniser l’organisation des concours.

Nous connaissons tous ces questions. Dans le cas particulier de la sécurité civile, les concours successifs organisés pour les sapeurs-pompiers ont vu s’inscrire 1 500 candidats pour quelques postes, certains courant d’un bout à l’autre de la France afin de réussir l’examen d’aptitude.

Une telle organisation ne permet pas aux collectivités de recruter dans de bonnes conditions. Je pense que c’est du gaspillage d’argent. Comme on ne sait jamais quand les concours seront organisés – c’est totalement aléatoire aujourd’hui –, cela conduit à l’embauche de nouveaux contractuels !

Monsieur le ministre, il faut mettre en place le dispositif tel qu’il a été prévu par Hugues Portelli, Jean-Pierre Vial, Virginie Klès et tous ceux qui y ont travaillé, afin d’aboutir à un ensemble cohérent. Nous comptons sur vous pour qu’il soit introduit dans le texte que nous examinons aujourd'hui. N’attendons pas encore plusieurs mois alors que tout le monde s’accorde sur le dispositif proposé. Profitons de ce consensus !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Catherine Tasca, rapporteur. Je partage le point de vue de Mme Gourault. La décision prise par la commission des finances, qu’il ne nous appartient pas de contester, bien sûr, illustre parfaitement les difficultés que nous pose souvent dans cet hémicycle le fait de devoir traiter dans les mêmes textes les petites et les grandes collectivités.

M. Roland Courteau. Absolument !

Mme Catherine Tasca, rapporteur. Nous avons parfois l’impression que la diversité de l’organisation du territoire est méconnue.

Je tenais à souligner ce problème, source de préoccupation constante non seulement pour la commission des lois, mais également pour la plupart des groupes politiques de cet hémicycle.

Nous devons évidemment voter des lois applicables à l’ensemble du territoire, mais il faut parfois savoir trouver des solutions concrètes, pratiques, qui tiennent compte de la disparité de l’organisation de notre démocratie locale.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Sauvadet, ministre. Je remercie Mme le rapporteur d’avoir noté mon engagement et M. Hyest d’avoir salué la reprise d’une partie du dispositif par le Gouvernement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sachez que, dès la semaine prochaine, j’organiserai une réunion de travail sur ce sujet au ministère.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 112.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60 ter.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 6 est présenté par MM. Vial, Portelli et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 11 est présenté par M. Delebarre, Mme Klès, MM. Richard, Sueur et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. - Après l’article 60 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

« Art. 14-1. - Les coordinations régionales ou interrégionales des centres de gestion peuvent par convention s'organiser au niveau national pour exercer en commun leurs missions.

« La convention fixe les modalités de mise en œuvre de cette organisation et du remboursement des dépenses correspondantes. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :

CHAPITRE IV BIS

Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale

Monsieur Vial, l’amendement n° 6 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Vial. À vrai dire, dans la mesure où nous allons retravailler le dispositif, il me paraîtrait plus judicieux de nous prononcer une fois que son architecture sera connue. Je m’en remets donc aux auteurs de l’amendement identique au nôtre.

M. le président. Que décidez-vous pour l’amendement n° 11, madame Klès ?

Mme Virginie Klès. Ces deux amendements identiques n’ont pas le même objet que l’amendement précédent : il s’agit ici de la coordination des centres de gestion à l’échelon national.

Je vous propose de les adopter, mes chers collègues. Ainsi, le travail aura été fait.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Tasca, rapporteur. La commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Sauvadet, ministre. Compte tenu de l’importance que revêt la mise en place des plateformes mutualisées à l’échelle nationale pour l’exercice de missions des centres de gestion organisés à l’échelon régional ou interrégional, le Gouvernement, par souci de cohérence – j’ai en effet repris l’un de vos amendements, monsieur Vial –, émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 11.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60 ter.

Chapitre V

Dispositions diverses

Articles additionnels après l'article 60 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Article 62

Article 61

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption de la partie législative du code général de la fonction publique.

Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, l’harmonisation de l’état du droit et l’adaptation au droit de l’Union européenne ainsi qu’aux accords internationaux ratifiés, ou des modifications apportées en vue :

1° De remédier aux éventuelles erreurs ;

2° D’abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;

3° D’adapter les renvois faits respectivement à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application nécessaires ;

4° D’étendre, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l’application des dispositions codifiées, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder si nécessaire à l’adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités.

L’ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. – (Adopté.)

Article 61
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Article additionnel après l’article 62

Article 62

(Non modifié)

I. – Après l’article 6 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public sont insérés deux articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :

« Art. 6-1. – I. – Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d’âge des agents contractuels employés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial, les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que par toutes autres personnes morales de droit public recrutant sous un régime de droit public est fixée à soixante-sept ans.

« II. – La limite d’âge mentionnée au I est, le cas échéant, reculée conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi du 18 août 1936 précitée, sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat.

« III. – Après application, le cas échéant, du II, les agents contractuels dont la durée d’assurance tous régimes est inférieure à celle définie à l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites peuvent sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, et sans préjudice des règles applicables en matière de recrutement, de renouvellement et de fin de contrat, être maintenus en activité. Cette prolongation d’activité ne peut avoir pour effet de maintenir l’agent concerné en activité au-delà de la durée d’assurance définie au même article 5, ni au-delà d’une durée de dix trimestres.

« Art. 6-2. – La limite d’âge définie à l’article 6-1 n’est pas opposable aux personnes qui accomplissent, pour le compte et à la demande des employeurs publics mentionnés au même article, une mission ponctuelle en l’absence de tout lien de subordination juridique.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La limite d’âge mentionnée au I de l’article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 précitée évolue dans les conditions fixées par le décret prévu au II de l’article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

III. – L’article L. 422-7 du code des communes et l’article 20 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d’ordre financier sont abrogés. – (Adopté.)

Article 62
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Article 63

Article additionnel après l’article 62