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Séance du 26 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. Desplan, Cornano, J. Gillot, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux, MM. S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 14, première phrase

1° Remplacer les mots :

et cinq

par le mot :

, cinq

2° Après les mots :

Guyane et

insérer les mots :

six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements

II. - Alinéa 16

1° Remplacer les mots :

et cinq

par le mot

, cinq

2° Après les mots :

Guyane et

insérer les mots :

quatre personnalités qualifiées

3° Après le mot :

dont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« - trois représentants élus de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente en Martinique, en Guyane et à La Réunion et deux en Guadeloupe ;

« - un représentant du monde économique ;

« - un représentant des consommateurs.

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. J’ai complété cet amendement en ajoutant la mention d’un représentant des consommateurs, afin d’y intégrer la proposition contenue dans l’amendement n° 11, déposé par M. Serge Larcher, qui voit là un moyen de mieux prendre en compte la problématique de la vie chère.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 16

1° Supprimer les mots :

après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements,

2° Remplacer les mots :

et un représentant du monde économique

par une phrase ainsi rédigée :

Les autres personnalités qualifiées, dont un représentant du monde économique, sont nommées après avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, membres du conseil de surveillance.

La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre. Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit la consultation des collectivités territoriales sur la nomination des personnalités qualifiées appelées à siéger au sein du conseil de surveillance. Or les collectivités territoriales concernées ne sont pas précisément identifiées, ce qui rend la rédaction équivoque.

L’Assemblée nationale a également prévu que l'avis des collectivités territoriales serait requis sur la nomination des membres élus des chambres de commerce et de l'industrie. Or il ne paraît pas nécessaire d'alourdir la procédure dès lors que les représentants des CCI sont proposés par leur institution.

M. le président. L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Cornano, J. Gillot, Desplan, S. Larcher, Antiste, Patient, Antoinette, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après les mots :

leurs groupements

Insérer les mots :

dont une partie du territoire est située dans la circonscription

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Six personnalités qualifiées doivent être désignées pour siéger au sein du conseil de surveillance de l’établissement public gestionnaire des ports d’outre-mer. Le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales rendent un avis sur les personnalités proposées pour siéger au sein des conseils de surveillance. Il est nécessaire de préciser qu’aux collectivités territoriales concernées s’ajoutent les intercommunalités.

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Après les mots :

territorialement compétente

insérer les mots :

, un représentant des consommateurs

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Comme nous l’avons déjà souligné plusieurs fois au cours de ce débat, les coûts de traitement des marchandises qui transitent dans nos ports affectent directement et fortement les prix de revient de ces marchandises, et donc leur prix final pour les consommateurs. Ce sont ces mêmes consommateurs qui sont descendus en masse dans les rues en 2009 pour dénoncer le niveau exagéré des prix en outre-mer.

Il est donc indispensable que des représentants des consommateurs soient présents au sein des différents organes de gestion et d’administration des ports, et plus particulièrement au sein du conseil de surveillance. En effet, non seulement ce dernier détermine les orientations stratégiques de l’établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion, mais il délibère en outre sur les projets stratégiques du port. Ce sont les stratégies décidées à ce niveau qui se répercuteront sur les prix des produits consommés. La représentation des consommateurs est donc bien légitime.

Toutefois, je retire cet amendement puisqu’il est satisfait par l’amendement n° 5 rectifié.

M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.

L'amendement n° 3, présenté par MM. J. Gillot, Cornano, Desplan, Antiste et Antoinette, Mme Claireaux, MM. S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Tuheiava, Vergoz et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Remplacer les mots :

du monde économique

par les mots :

désigné par la région et le département

M. Jacques Cornano. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.

L'amendement n° 6, présenté par MM. Antiste, S. Larcher, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, en lien avec l’activité de commerce maritime et portuaire de la circonscription

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement vise à préciser les qualités requises pour la représentation du monde économique, notamment une connaissance pratique des réalités de la place portuaire. En effet, il ne doit pas s’agir de personnes venant de métropole par avion uniquement pour voter, comme c’est actuellement le cas de certains représentants de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements restant en discussion ?

Mme Odette Herviaux, rapporteur. L’amendement n° 5 rectifié bis apporte à mes yeux une solution équilibrée. En effet, il tient compte de la spécificité de la Guadeloupe, sa dimension archipélagique justifiant une adaptation de la composition du conseil de surveillance de son port.

Cet amendement est d’autant plus pertinent que ce renforcement de la place des collectivités territoriales se fait sans modification des équilibres au sein du conseil de surveillance. La mention de la présence d’un représentant des consommateurs nous satisfait également. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Elle est, en revanche, défavorable à l’amendement n° 26. Les députés ont prévu que la désignation des personnalités qualifiées du conseil de surveillance serait soumise à l’avis des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les départements d’outre-mer. Il s’agit d’une avancée importante. La limitation de l’intervention des collectivités territoriales et de leurs groupements ne nous paraît pas adaptée à la situation.

La commission est favorable à l’amendement n° 4 rectifié, qui paraît apporter une précision utile.

La commission est défavorable à l’amendement n° 6, qui vise à préciser que le représentant du monde économique membre du conseil de surveillance en tant que personnalité qualifiée doit être « en lien avec l’activité de commerce maritime et portuaire de la circonscription ». Si, sur le fond, je comprends votre souci, cher collègue Antiste, je rappelle qu’il s’agit surtout ici d’éviter les problèmes que peuvent causer les situations monopolistiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, ministre. Vous comprendrez que, le Gouvernement ayant déposé l’amendement n° 26, il soit par définition défavorable aux amendements nos 5 rectifié bis, 4 rectifié et 6.

Je répète que, à notre sens, le texte adopté par l’Assemblée nationale prend déjà en compte la spécificité géographique de la Guadeloupe. Il nous semble que la solution adoptée est suffisante.

Par ailleurs, nous estimons que l’approbation par les collectivités territoriales des membres du conseil de surveillance choisis par les CCI n’est pas nécessaire : il vaut mieux que les CCI puissent les désigner de manière totalement indépendante.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 26 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 6 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 7, présenté par MM. Cornano, J. Gillot, Desplan, S. Larcher, Antiste, Patient, Antoinette, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil de surveillance ne sauraient cumuler ce rôle avec la présidence d’un exécutif local.

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Les ports d’outre-mer constituent, nous le savons tous, des poumons socio-économiques essentiels. Leur gestion doit donc être la plus irréprochable et la plus efficace possible.

Les conflits d’intérêts doivent ainsi être prévenus. En effet, si les dirigeants des établissements publics gestionnaires de ports ont des intérêts ailleurs, notamment en raison de mandats exécutifs locaux, le doute pourrait s’insinuer quant à l’objectivité du dirigeant dans sa prise de décision.

Par conséquent, il est utile de prévoir une règle de non-cumul entre la fonction de membre d’un conseil de surveillance et celle de président d’un exécutif local.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Odette Herviaux, rapporteur. Si je comprends bien votre souci, mon cher collègue, il me paraît difficile d’interdire dans la loi le cumul de quelque fonction que ce soit avec les fonctions d’élu. Je rappelle que non seulement nous sommes nous-mêmes des élus, mais que, au Sénat, nous représentons les élus des territoires.

Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, ministre. Monsieur Cornano, votre préoccupation semble déjà satisfaite puisqu’il est prévu aux articles R 102-4 et R 102-8 du code des ports maritimes que les membres du conseil de surveillance doivent fournir une déclaration qui vise notamment à éviter tout cumul de fonctions. Votre amendement me paraît donc superflu.

M. le président. Monsieur Cornano, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Jacques Cornano. Au vu de ces explications, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.

L'amendement n° 8, présenté par MM. Cornano, J. Gillot, Desplan, S. Larcher, Antiste, Patient, Antoinette, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La proportion des membres du conseil de surveillance de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %.

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. À la suite des explications qui m’ont été fournies par Mme le rapporteur, je retire également cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 8 est retiré.

L'amendement n° 12, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° – À la deuxième phrase de l’article L. 5312-9 du même code, les mots : « après avis conforme » sont remplacés par les mots : « sur proposition ».

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. La réforme portuaire dont nous débattons en vue de l’adapter aux outre-mer est appliquée dans l’Hexagone depuis quatre ans et l’on peut déjà en tirer certains enseignements pour sa mise en place dans nos régions.

À ce titre, l’analyse et les propositions formulées par le groupe de travail sur la réforme portuaire, présidé par notre collègue Charles Revet, sont particulièrement intéressantes. Le rapport qui a été présenté en juillet dernier conclut en particulier que la réforme de 2008 était insuffisante pour enrayer le déclin de nos ports, et j’ai bien noté qu’une des principales raisons de cette situation, outre le désengagement financier de l’État, était le manque d’ancrage sur les territoires.

Nos collègues du groupe de travail ont souligné la très forte dépendance des établissements portuaires à l’égard de l’État, qui contraste avec le volontarisme des principaux ports européens. Les grands ports du nord de l’Europe ont, en effet, adopté une gouvernance entrepreneuriale, placée sous le contrôle des pouvoirs locaux plutôt que nationaux.

Nos collègues ont donc été amenés à formuler un premier axe de propositions consistant à élaborer une stratégie nationale pour nos ports qui donne la priorité aux collectivités territoriales. Ils conseillent de décentraliser dans un premier temps la gouvernance des grands ports maritimes.

Le présent amendement, qui vise à donner au conseil de surveillance un pouvoir d’initiative sur la nomination du président du directoire, va donc bien dans le sens des préconisations du groupe de travail sur la réforme de 2008.

Pourquoi donc attendre l’adoption d’une nouvelle loi, qui sera certainement appliquée avec retard dans nos régions ?

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Odette Herviaux, rapporteur. J’entends bien les préoccupations des auteurs de cet amendement, mais il ne me paraît pas illégitime que, pour des ports relevant de l’État, le président du directoire soit nommé par décret.

Je souhaite cependant vous rassurer, mes chers collègues : le conseil de surveillance n’aura certes pas l’initiative de la nomination du président du directoire, mais il disposera d’un droit de veto. Par ailleurs, les autres membres du directoire seront nommés par le conseil de surveillance sur proposition du président du directoire.

Cela étant, cet amendement me donne l’occasion de vous dire, monsieur le ministre, qu’il est effectivement essentiel que les présidents de directoire des futurs grands ports maritimes d’outre-mer disposent des compétences nécessaires pour gérer un port. Nous ne souhaitons pas, les uns et les autres, que perdure cette pratique des allers-retours parfois très rapides qu’a évoquée Serge Larcher.

Sous le bénéfice de ces observations, mon cher collègue, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi je me verrai contrainte d’en demander le rejet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, ministre. Mon avis est le même que celui de Mme le rapporteur, que je veux toutefois rassurer s’agissant de la nomination des présidents de directoire des ports. Il est évident que, comme en métropole aujourd'hui, ce seront des professionnels confirmés qui seront nommés. Diriger un port est un vrai métier, supposant de vraies compétences, et il n’est pas question de nommer quelqu’un qui ne serait pas en mesure de remplir une mission aussi importante.

M. le président. Monsieur Larcher, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Je le retire, monsieur le président.

Bien sûr, monsieur le ministre, je vous fais confiance, mais nous avons vu tant de choses en outre-mer, notamment des gens venant en avion pour assister à un conseil d’administration, puis repartir aussitôt, que nous étions fondés à déposer un tel amendement.

Certaines pratiques doivent être définitivement révolues. Le port est un véritable poumon pour nos territoires et pour leur développement, nous en sommes tous convenus, et celui qui sera désigné comme président du directoire devra être un véritable professionnel : nous ne voulons pas avoir à regretter, demain, la nomination d’un visiteur du week-end…

M. Roland Courteau. C’est logique !

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 18 et 19

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre. La disposition qui prévoit la présence d’au moins un représentant des consommateurs au sein du conseil de développement apparaît superflue dès lors qu’il existe déjà une base légale, en l’occurrence l’article L. 5312-11 du code des transports, qui prévoit que les milieux professionnels, sociaux et associatifs peuvent d’ores et déjà être représentés au sein du conseil de développement.

M. le président. L'amendement n° 9, présenté par MM. Cornano, J. Gillot, Desplan, S. Larcher, Antiste, Patient, Antoinette, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité d’usagers peut être instauré. Il s’organise sous forme d’association. Il peut faire des propositions pour améliorer les actions et les services au conseil de surveillance. Quand il existe, il est consulté sur la politique tarifaire de l’établissement public.

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Une gestion économique efficiente des ports d’outre-mer passe par une politique tarifaire transparente, laquelle n’est possible que si les tarifs font l’objet de discussions entre les principaux intéressés, au premier rang desquels les usagers.

La possibilité d’instaurer des comités d’usagers au sein des établissements publics gestionnaires des ports d’outre-mer est un outil à la fois de démocratie participative et de bonne gestion.

Idéalement constitués sous forme d’association regroupant une dizaine de membres, ces comités pourraient être consultés sur la politique tarifaire des établissements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Odette Herviaux, rapporteur. Monsieur le ministre, je dois avouer que je ne comprends pas votre amendement n° 24, car les arguments figurant dans son exposé des motifs ne me paraissent absolument pas recevables.

Il est vrai que l’article L. 5312-11 du code des transports prévoit la représentation des milieux professionnels, sociaux et associatifs au sein du conseil de développement des grands ports maritimes et que cette disposition, applicable dans l’Hexagone, le sera également dans nos départements d’outre-mer.

Pour autant, ayant vérifié la composition du conseil de développement des grands ports maritimes hexagonaux qui disposent d’un site Internet détaillé, j’ai pu constater qu’aucun représentant des associations de consommateurs n’y figurait.

Nous sommes régulièrement sollicités pour faire siéger dans les instances de ce genre des représentants des associations de défense de l’environnement, et j’ai souvent l’occasion de demander qu’il en aille de même pour les associations de consommateurs. En l’espèce, comme dans beaucoup d’autres cas, la représentation de celles-ci serait tout à fait bienvenue.

M. Daniel Raoul, président de la commission de l'économie. Très bien !

Mme Odette Herviaux, rapporteur. Vous l’aurez deviné, monsieur le ministre, notre avis est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 9, il me semble important que les usagers puissent, s’ils le souhaitent, créer un comité au sein du conseil de développement des futurs grands ports ultramarins. À titre personnel, j’estime en effet qu’un tel comité permettrait de mieux associer les usagers des ports concernés, c'est-à-dire les armateurs ou les manutentionnaires, à la gestion de ces derniers.

La commission ne m’a toutefois pas suivie : estimant que le fait de faire figurer la possibilité d’instituer une telle structure dans la loi n’était pas utile, elle a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 9 ?

M. Thierry Mariani, ministre. Il est logique que j’y sois opposé puisqu’il est contradictoire avec mon propre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par MM. Antiste, S. Larcher, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après l’article L. 5312-11 du code des transports, il est inséré un article L. 5312-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5312-11-1. – Dans les régions d’outre-mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnels composant le conseil de développement sont choisis au sein de cette structure. »

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Je propose que les représentants des milieux professionnels composant le conseil de développement soient choisis parmi les membres du CSOP, le comité de suivi et observatoire des activités portuaires, qui, je le rappelle, est le fruit d’une initiative locale destinée à combler un vide dû à l’absence de gouvernance moderne.

Ce comité, mis en place depuis peu par notre collègue député Serge Letchimy, a permis de réunir autour d’une même table tous les acteurs du monde économique portuaire et de contribuer ainsi à la bonne marche du port de Fort-de-France, après le conflit social de 2009.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Odette Herviaux, rapporteur. Cet amendement prévoit que, dans les départements d’outre-mer où une structure regroupant les acteurs et opérateurs du port est déjà constituée, les représentants des milieux professionnels composant le conseil de développement seront choisis au sein de cette structure.

Cet amendement ne concerne en fait que la Martinique, département dans lequel des initiatives ont été prises, notamment par le président du conseil régional, dont il convient de saluer les efforts en ce sens, qui ont conduit à la mise en place du CSOP.

Le présent amendement conduirait à ce que les représentants des milieux professionnels du futur conseil de développement du port de Fort-de-France soient choisis au sein de ce dernier.

Je comprends bien l’intérêt de cet amendement : il s’agit de faire fonctionner le futur conseil de développement sur les bases du comité.

Cependant, cet amendement soulève à nos yeux plusieurs difficultés.

Tout d’abord, que deviendra le CSOP une fois que le conseil de développement aura été mis en place et fonctionnera ?

Ensuite, si le CSOP doit évoluer, il peut devenir une véritable instance de dialogue social, de manière qu’il n’y ait pas d’interférences.

La commission, à qui j’avais proposé de s’en remettre à la sagesse de notre Haute Assemblée, ne m’a pas suivie et a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Peut-être le Gouvernement rassurera-t-il ses auteurs : une période de transition, pendant laquelle les membres du CSOP siégeraient au sein du futur conseil de développement, pourrait être envisagée…

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par MM. S. Larcher, Antiste, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Un an au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de maîtrise des coûts dans les cas de situation monopolistique dans les ports des régions d’outre-mer.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Nos économies sont insulaires, celles de la Guyane exceptée, bien sûr, et toutes sont très dépendantes de l’Hexagone. C’est pourquoi les entreprises locales doivent intégrer des charges bien plus importantes en matière de transport ou de délais d’approvisionnement et de livraison.

Elles subissent en outre les effets d’une concurrence imparfaite. Le secteur des transports, le fret maritime ou encore la production de carburant sont, en effet, marqués par des situations monopolistiques. Les Antilles, par exemple, sont desservies par une compagnie maritime, la CGM, qui détient un quasi-monopole sur les lignes concernées.

Ces situations monopolistiques peuvent quelquefois s’expliquer, mais elles ont un impact important sur les tarifs pratiqués et favorisent les dérapages des prix. On en arrive à des tarifs portuaires très supérieurs à ceux des grands ports maritimes hexagonaux.

C’est, bien sûr, le consommateur final qui subit de plein fouet le niveau des prix trop élevés et les restrictions de concurrence. La grave crise sociale intervenue en 2009 est une des conséquences directes de cette situation.

Le Gouvernement, qui, de par ses fonctions régaliennes, doit faire respecter la libre concurrence, dispose de l’expertise et des outils nécessaires pour assurer la protection des consommateurs. Je propose donc qu’il remette au Parlement une étude sur la maîtrise, dans ces situations monopolistiques, des coûts dans les ports des régions d’outre-mer.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Odette Herviaux, rapporteur. Mes chers collègues, vous savez que la commission de l’économie, comme les autres commissions permanentes de notre assemblée, n’est guère favorable aux demandes de rapports divers et variés, d’autant que, même lorsqu’elles ont été sanctionnées par un vote, elles ne sont pas toujours suivies d’effet…

En l’occurrence, l’intervention des services de l’État m’aurait néanmoins paru nécessaire puisque la technicité et les nombreuses spécificités du sujet appellent une expertise qu’en toute objectivité ni les collectivités locales ni les ports ne peuvent avoir. Toutefois, fidèle à sa ligne de conduite, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. La loi n’a pas pour objet de fixer le programme de travail du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
Article 2 (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. Cornano, J. Gillot, Desplan, S. Larcher, Antiste, Patient, Antoinette, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des besoins en équipement et hautes technologies dans les ports d’outre-mer.

La parole est à M. Jacques Cornano.

M. Jacques Cornano. Les ports en outre-mer sont situés dans des régions réellement stratégiques du point de vue géographique et commercial. Ils doivent donc être pourvus des moyens de haute technologie les plus avancés afin d’être attractifs pour leurs usagers et de leur offrir les meilleures prestations possibles.

Le projet de loi prévoit que les établissements publics gestionnaires des ports conservent la propriété des équipements portuaires. C’est pourquoi nous demandons que, dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évaluation des besoins en équipement et hautes technologies dans les ports d’outre-mer.