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Séance du 26 janvier 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. En conséquence, l’article 8 demeure supprimé.

Article 8 (supprimé)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
Article 9

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par MM. Antiste, S. Larcher, J. Gillot, Patient, Antoinette, Desplan, Cornano, Vergoz et Mohamed Soilihi, Mme Claireaux, M. Tuheiava et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la mise en place de ce changement de gouvernance.

La parole est à M. Maurice Antiste.

M. Maurice Antiste. Cet amendement tend à prévoir que, dans les cinq ans suivant l’institution des grands ports maritimes d’outre-mer, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport rendant compte des conditions d’application de la loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Odette Herviaux, rapporteur. Cet amendement appelle le même commentaire que ceux que nous avons examinés précédemment et qui tendaient à l’établissement de rapports

J’ajouterai seulement que la réalisation de rapports fait aussi pleinement partie de notre travail de contrôle parlementaire. Celui qui est proposé par notre collègue Maurice Antiste me semble relever tout à fait de notre délégation à l’outre-mer.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Mariani, ministre. Défavorable.

M. Maurice Antiste. Je retire cet amendement, monsieur le président !

M. le président. L’amendement n° 14 est retiré.

Article additionnel après l'article 8
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
Intitulé du projet de loi (début)

Article 9

(Supprimé)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
Intitulé du projet de loi (fin)

Intitulé du projet de loi

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter cet intitulé par les mots :

et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports

Cet amendement n'a plus d’objet.

M. Thierry Mariani, ministre. Hélas ! (Sourires.)

M. le président. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

Intitulé du projet de loi (début)
Dossier législatif : projet de loi portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports
 

11

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’État et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, que nous venons d’adopter.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

12

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 31 janvier 2012 :

De quatorze heures trente à seize heures quarante-cinq :

1. Nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n° 276, 2011-2012) ;

Rapport de M. Gaëtan Gorce, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 304, 2011-2012) ;

Texte de la commission (n° 305, 2011-2012).

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’exécution des peines (n° 264, 2011-2012) ;

Rapport de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 302, 2011 2012) ;

Texte de la commission (n° 303, 2011-2012).

De dix-sept heures à dix-sept heures quarante-cinq :

3. Questions cribles thématiques sur l’efficacité énergétique, notamment en matière de transport et de logement ;

À dix-huit heures et le soir :

4. Suite du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante-cinq.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART