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Séance du 21 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Secrétaires :

M. Marc Daunis,

M. Jean-François Humbert.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

devenir des biens mobiliers non réclamés

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1397, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Hervé Maurey. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la problématique des biens mobiliers non réclamés, sujet qui va au-delà de la question des contrats d’assurance vie non réclamés sur laquelle j’ai déjà alerté à plusieurs reprises tant le Gouvernement que mes collègues parlementaires.

Ainsi, le Sénat a voté à l’unanimité, le 29 avril 2010, sur mon initiative, une proposition de loi visant à renforcer la transparence sur l’état des stocks et à améliorer les recherches engagées par les sociétés d’assurance pour en retrouver les bénéficiaires.

Ces dispositions ont de nouveau été adoptées en décembre dernier par voie d’amendement à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, défendu par vous-même, monsieur le secrétaire d’État.

Le sujet sur lequel je souhaite ce matin attirer votre attention va au-delà : il concerne l’ensemble des produits d’épargne, des comptes bancaires et même le contenu des coffres-forts.

Le journal Le Monde faisait référence, dans son édition du 2 août 2011, à la fermeture par les établissements bancaires de plus d’un million de livrets A non réclamés, pour la seule année 2010, soit un chiffre tout à fait important.

Les causes de cette situation, qui résulte de la perte de contact entre le détenteur d’un bien et son propriétaire, sont nombreuses et renvoient aux grandes évolutions de notre société : augmentation des divorces, multiplication des déménagements, accroissement de la mobilité professionnelle.

Or il n’existe aujourd’hui aucun cadre législatif définissant ce phénomène et permettant a fortiori d’évaluer son ampleur. Il n’y a ainsi aucun moyen de s’assurer que les biens détenus sont rendus à leurs bénéficiaires ou à leurs ayants droit.

Naturellement, ce type de situation se rencontre dans d’autres pays.

À titre d’exemple, je voudrais attirer votre attention sur ce qui est fait au Québec pour répondre au problème. Cette province canadienne s’est en effet dotée d’un arsenal législatif qui a permis de donner une définition précise des biens non réclamés, en fixant clairement le délai de détention à partir duquel un bien est considéré comme tel, et de déterminer les obligations de recherche du bénéficiaire, sous le contrôle d’une agence gouvernementale qui en assure la publicité.

Un organisme unique, « Revenu Québec », a été créé pour la récupération et l’administration de ces biens. Par exemple, s’agissant des produits financiers, les établissements financiers doivent, après un délai de trois ans d’inactivité, envoyer un avis aux propriétaires desdits produits. Si ces derniers ne réagissent pas ou si les établissements financiers ne sont pas en mesure de les joindre, ces biens sont remis à « Revenu Québec », qui les administre dans l’attente de leur récupération.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État je souhaiterais connaître votre avis sur un tel dispositif, ainsi que la position du Gouvernement sur ce phénomène de plus en plus important.

Il ne me paraît pas tolérable, en termes non seulement éthiques, mais aussi économiques et sociaux, que des établissements financiers puissent détenir indûment, et de manière opaque, des sommes ne leur appartenant pas.

Envisagez-vous d’inscrire dans notre législation une définition générale des biens non réclamés et les obligations de recherche afférentes pour les détenteurs ? Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour trouver une solution à ce problème ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur Maurey, François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et moi-même suivons très attentivement ce sujet.

S’agissant des contrats d’assurance vie non réclamés, vous êtes à l’origine d’un certain nombre d’initiatives auxquelles le Gouvernement a été extrêmement attentif. Ainsi, après la proposition de loi adoptée par le Sénat en 2010, avec l’aval du Gouvernement, j’ai eu le plaisir, lors de l’examen en première lecture par la Haute Assemblée du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le 22 décembre 2011, d’émettre un avis favorable sur un amendement visant à intégrer dans le texte ce même dispositif.

Malheureusement – et vous comme moi l’avons regretté –, la majorité sénatoriale n’a pas considéré ce texte, pourtant attendu par les consommateurs, comme suffisamment urgent et important pour le mener à son terme avant la fin de la législature.

Je prends donc l’engagement, au nom du Gouvernement, que, sur ce point comme sur l’essentiel du projet de loi, ce dispositif sera repris, bien évidemment si les Français nous font confiance lors des prochaines échéances électorales.

Sur la question plus large des biens non réclamés, nous ne partons pas de zéro, puisqu’un certain nombre de textes encadrent ce phénomène, s’agissant notamment des comptes bancaires.

Ainsi, en cas de comptes bancaires inactifs, c’est-à-dire sans mouvement ni réclamation depuis dix ans, la banque peut, après en avoir informé le titulaire, clore le compte et verser les sommes à la Caisse des dépôts et consignations, qui conserve les encours pendant vingt ans. La banque peut aussi choisir de gérer elle-même le compte inactif pendant cette période.

Au cours de ces vingt ans, le titulaire du compte ou ses ayants droit peuvent récupérer les sommes inscrites au compte en se présentant avec les justificatifs nécessaires soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la banque, si c’est cette dernière qui gère le compte.

Au terme de cette période de vingt ans, la Caisse des dépôts et consignations, si elle gère les encours, informe le titulaire de la déchéance encourue.

Sont acquises à l’État les sommes figurant sur un compte inactif n’ayant fait l’objet d’aucun mouvement ou réclamation de la part du titulaire ou de ses ayants droit pendant une période de trente ans.

Il convient certes de relativiser le poids de ce phénomène – vous en êtes conscient, je le sais – puisque l’encours des comptes consignés à la Caisse des dépôts et consignations était de l’ordre de 17 millions d’euros en 2010, soit 0,002 % de l’ensemble des 842 milliards d’euros d’encours de dépôt des ménages : les clôtures intervenant à échéance de trente ans concernent essentiellement des comptes qui comportent des encours réduits et qui ne font par conséquent l’objet d’aucun suivi par leur titulaire. Néanmoins, 17 millions d’euros constituent une somme, et certains de nos concitoyens peuvent être confrontés à des situations difficiles, voire dramatiques.

Vous avez évoqué le cadre législatif très intéressant du Québec, qui fixe clairement le délai de détention à partir duquel un bien est considéré comme non réclamé et détermine les obligations de recherche du bénéficiaire, sous le contrôle d’une agence gouvernementale, laquelle en assure la publicité.

Le Gouvernement est tout à fait prêt à examiner avec vous les moyens d’améliorer les dispositifs existants, même si l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs ne pourra être mené à son terme d’ici à la fin de cette législature, compte tenu du calendrier extrêmement serré. Cependant, rien ne nous empêche de commencer à travailler sur ce sujet, que vous connaissez bien et sur lequel le Gouvernement est décidé à progresser avec vous.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Il est vrai que, s’agissant de la question des assurances vie non réclamées, nous avons pu progresser à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, que vous avez défendu devant le Sénat en décembre 2011.

Je regrette que la discussion de ce texte ne puisse être menée à son terme et que les dispositions introduites sur le sujet par voie d’amendement au Sénat soient dans l’attente d’un vote de l’Assemblée nationale. J’espère cependant que, sur ce point précis, nous arriverons à nos fins.

La question plus large que j’ai évoquée ce matin recouvre un phénomène assez important. J’ai cité le chiffre, avancé par Le Monde, d’un million de livrets A clos en 2010, ce qui n’est pas rien.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé le dispositif existant, qui n’est malheureusement pas très contraint en termes de temps : il ne se passe rien avant dix ans, puis il faut attendre encore vingt ans !

Vous avez évoqué des chiffres tendant à prouver que le phénomène n’est pas si important. Pour ma part, je reste prudent, car, pour avoir étudié de près la question des assurances vie non réclamées, je sais que les établissements bancaires et financiers ont plutôt tendance à minorer les chiffres.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs ne pourra certes pas être mené à son terme avant la fin de la présente législature. Mais, monsieur le secrétaire d’État, j’accepte volontiers votre proposition tendant à travailler d’ores et déjà sur le sujet, afin que soit envisagé l’élargissement des dispositifs adoptés par le Sénat en matière de contrats d’assurance vie à l’ensemble de la problématique des biens mobiliers.

compétitivité et coût du travail dans les entreprises de production agricole

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 1544, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le secrétaire d'État, le constat est unanime : le coût élevé du travail agricole en France, très supérieur à celui de nos voisins européens, notamment allemands, représente un handicap pour la compétitivité de l’agriculture française.

Cette distorsion de concurrence menace ainsi des pans entiers de notre secteur agricole. Le soutien de l’État français s’avère donc indispensable.

Concernant les travailleurs occasionnels, le Gouvernement a déjà entrepris d’offrir à nos agriculteurs les moyens de se battre à armes égales en Europe, en mettant en œuvre, à la suite du discours du Président de la République à Poligny, l’exonération quasi totale de leurs cotisations sociales patronales.

Une telle mesure était nécessaire, mais elle reste encore insuffisante au regard des enjeux.

Aujourd’hui, si les allégements existants liés au dispositif Fillon permettent à l’employeur de réduire le coût horaire de 12,80 euros à 10,26 euros, ils ne semblent pas suffisants pour soutenir l’emploi dans les entreprises de production les plus employeuses de main-d’œuvre, étant donné que 53 % des salariés permanents ont une rémunération supérieure à 1,2 SMIC.

C’est pourquoi les professionnels de la production agricole, plus particulièrement l’Union horticole de l’Anjou dans mon département, souhaitent la mise en place d’une politique de soutien autour de trois axes principaux : une mesure d’aide conjoncturelle d’urgence pour les entreprises de la production agricole ; une mesure structurelle de financement de la protection sociale, afin de rendre de la compétitivité aux produits agricoles ; une demande d’harmonisation sociale européenne à terme.

Le budget pour 2012, que nous avons voté en fin d’année dernière, prévoit notamment une baisse des charges patronales à hauteur de un euro de l’heure, financée par une taxe sur les sodas. Y sont consacrés 240 millions d’euros dans le cadre du dispositif Reynès, qui vient s’ajouter au dispositif Fillon.

Voilà une mesure forte, de nature à lutter efficacement contre la précarisation des salariés agricoles et à améliorer durablement la compétitivité de l’agriculture française. Il s’agit d’un premier pas en faveur de nos agriculteurs confrontés à leurs concurrents européens.

Par ailleurs, le Gouvernement a présenté son dispositif relatif à la TVA sociale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, mais son article 1er exclut toutes les professions indépendantes. Or, dans le secteur agricole, les deux tiers du travail sont effectués par des non-salariés. Améliorer la compétitivité des entreprises passe donc nécessairement par la baisse du coût du travail des chefs d’exploitation.

Au regard de la place occupée par le secteur horticole dans la région ligérienne, première de France en la matière avec son pôle de compétitivité à vocation mondiale, VEGEPOLYS, situé à Angers, sa capitale, il convient de conforter ces entreprises et leurs filières, en leur permettant de retrouver de la compétitivité.

Monsieur le secrétaire d'État, je n’ignore pas les contraintes budgétaires actuelles, mais il y va du maintien de la vie économique et sociale au sein de nos territoires. Je vous remercie donc de bien vouloir nous indiquer de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte les légitimes préoccupations de nos agriculteurs et nous dresser un état précis des avancées obtenues.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame Deroche, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, que vous interrogez sur les difficultés rencontrées par les producteurs de l’Union horticole de l’Anjou.

Comme vous le savez, le développement des instruments de gestion des risques en agriculture est une priorité pour le Gouvernement, afin de permettre aux agriculteurs de mieux faire face aux aléas de revenu et à la volatilité du marché, dans le cadre d’une gestion économique responsable de leurs exploitations. Nous devons donc, ensemble, continuer à développer les mécanismes assurantiels et les fonds de mutualisation. C’est un enjeu essentiel dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour l’après-2013. Les propositions de la Commission européenne vont dans ce sens.

La filière horticole bénéficie, par ailleurs, d’un programme d’aides structurelles visant à renforcer sa compétitivité et son dynamisme. Mis en œuvre par FranceAgriMer et doté d’un budget annuel de 5 millions d'euros, ce programme a ciblé, en 2011, les aides à la modernisation des serres, pour 2 millions d'euros, le plan de relance de la fleur coupée, pour 800 000 euros, les actions de promotion de filière, pour 600 000 euros, les études et panels, pour 400 000 euros, et les actions d’expérimentation, pour 1,4 million d'euros. L’effort sera poursuivi.

En outre, sous l’impulsion claire du Président de la République, le Gouvernement a placé l’enjeu du coût du travail au cœur de son action en direction de l'ensemble des acteurs économiques, notamment dans notre agriculture.

Nous avons réduit le coût du travail occasionnel à 9,65 euros par heure au niveau du SMIC, soit un gain horaire de près de un euro. La mesure, qui bénéficie à environ 90 000 entreprises et 900 000 salariés, représente un effort annuel d’un demi-milliard d’euros.

Aujourd’hui, avec la mise en œuvre de la « TVA compétitivité », nous ouvrons de nouvelles perspectives, au service de l’emploi et de la compétitivité de nos activités de production. S’ajoutant aux allégements généraux de cotisations sur les bas salaires représentant entre 1 et 1,6 SMIC, cette mesure concentre ses effets sur les emplois non seulement industriels, mais aussi agricoles.

La « TVA compétitivité » bénéficiera de façon significative au monde agricole, avec un allégement de charges de 443 millions d'euros en année pleine concernant 920 000 CDI et CDD, soit 90 % des entreprises agricoles, dont 94 % des entreprises de la production primaire.

Le dialogue se poursuit avec la Commission européenne sur la mesure d’allégement du coût du travail permanent en agriculture, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2012.

Madame la sénatrice, vous pouvez reconnaître avec moi que la détermination du Gouvernement est totale pour aller dans le sens de ce que vous souhaitez et de ce qui est évidemment attendu par les acteurs économiques que sont les agriculteurs.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des chiffres que vous nous avez communiqués. Le secteur agricole de mon département est d’ailleurs conscient des efforts faits par le Gouvernement. Les dernières dispositions prises favorisent les travailleurs occasionnels, mais vont aussi permettre d’alléger le coût du travail des travailleurs permanents. Il reste un point à résoudre, celui qui concerne la situation des chefs d’exploitation. Il conviendra, à l’avenir, de continuer à y travailler.

gestion des titres de recettes émis par les ordonnateurs locaux

Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, en remplacement de M. Bernard Piras, auteur de la question n° 1555, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le secrétaire d’État, mon collègue Bernard Piras se trouvant dans l’impossibilité d’être présent parmi nous à cette heure, je le remplace bien volontiers.

Au cours de l’année 2010, les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux et la direction générale des finances publiques, la DGFIP, ont décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la chaîne de traitement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, à l’exception des établissements publics de santé.

Ce groupe de travail a élaboré la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Validée en mars 2011 par les acteurs du projet, elle comporte plusieurs axes d’amélioration. Je citerai plus particulièrement le vingt-deuxième, par lequel les ordonnateurs et les comptables sont expressément incités à définir ensemble une politique de recouvrement adaptée aux spécificités de chaque collectivité ou établissement.

Dans ce cadre, la DGFIP propose à chaque organisme public une réponse différenciée, en fonction de ses caractéristiques et de ses besoins. Il s’agit d’une démarche novatrice, dans laquelle comptables et ordonnateurs s’inscrivent activement. L’un des buts recherchés est d’améliorer le taux de recouvrement des produits locaux, au moyen de divers instruments mis à la disposition des comptables, dont l’un des plus efficaces est l’opposition à tiers détenteur, ou OTD.

Les textes définissant actuellement l’OTD constituent un obstacle à la pleine application des principes de la charte, qui supposent une autonomie de décision des ordonnateurs locaux. Le deuxième alinéa du 7° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ouvre la possibilité d’utiliser l’OTD lorsque « les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d’État ». L’article R. 1617-22 du même code fixe ce montant à 130 euros pour les OTD notifiées aux banques et à 30 euros dans les autres cas. Ces montants sont intégrés dans le système d’information Hélios, utilisé par les comptables publics pour assurer leur mission de recouvrement.

L’appréciation de la dette au niveau du poste comptable pose problème. En général, chaque poste gère plusieurs collectivités, et un administré en difficulté financière peut être débiteur de plusieurs entités publiques au sein d’un même poste. Il serait donc souhaitable que le seuil de mise en œuvre de l’OTD s’apprécie par collectivité et non plus par poste comptable, afin de donner un sens à la volonté, telle qu’exprimée dans la charte, de répondre de manière personnalisée aux besoins des collectivités. Le montant de 30 euros est également une entrave à la libre définition des politiques de recouvrement par les ordonnateurs locaux, puisque, selon les circonstances, certains peuvent vouloir faire notifier des OTD au-dessous de cette somme, parce que la masse financière correspondante représente une part non négligeable de leurs ressources.

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre les textes en harmonie avec l’esprit de la charte ? Celle-ci plaide pour l’appréciation du seuil d’utilisation de l’OTD par collectivité et l’abaissement de moitié du montant actuel de 30 euros, voire sa suppression pure et simple.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame Campion, M. Piras, par votre intermédiaire, interroge Valérie Pécresse sur le dispositif prévu à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qui permet à une trésorerie d’émettre une opposition à tiers détenteur pour assurer le recouvrement de plusieurs titres de recettes transmis par plusieurs ordonnateurs d’organismes publics locaux ou hospitaliers ayant le même comptable public.

Cette procédure est favorable aux collectivités territoriales, puisqu’elle permet de regrouper des titres pour que le montant total dû par un débiteur donné soit supérieur au montant minimal exigé par la réglementation.

L’article R. 1617-22 du même code fixe le seuil d’engagement de cette procédure de recouvrement forcé à 130 euros pour une opposition à tiers détenteur notifiée au banquier d’un débiteur en vue d’une saisie de son solde bancaire, à 30 euros dans les autres cas, comme la saisie sur rémunérations. Ces seuils ont été fixés pour éviter de recourir à ce type de procédure pour des dettes d’un montant inférieur aux frais bancaires qui s’y ajoutent.

La procédure s’inscrit parfaitement dans le cadre de la charte des bonnes pratiques de gestion des produits locaux, élaborée en mars 2011 avec les associations nationales d’élus locaux. Cette charte comprend une série de recommandations permettant à chaque organisme public local d’optimiser l’encaissement de ses recettes.

Il en est ainsi, par exemple, du regroupement des diverses dettes dues par un même débiteur à un même organisme, qui permet l’émission d’un titre unique de recette dépassant les seuils de l’opposition à tiers détenteur en vigueur. En outre, le coût même de l’émission d’un titre de recette par un organisme étant souvent élevé, en raison des frais administratifs qu’elle entraîne, chaque organisme est invité à s’interroger sur la pertinence de convenir avec son comptable d’un seuil supérieur à celui qui est fixé par la réglementation.

Comme vous le voyez, madame la sénatrice, le dispositif offre beaucoup de souplesse. Dans ces conditions, il n’est absolument pas envisagé de réduire les seuils fixés dans le cadre de l’opposition à tiers détenteur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le secrétaire d’État, je ne manquerai pas de relayer à mon collègue la réponse que vous venez de faire au nom de Mme la ministre du budget. Sans doute ne s’en satisfera-t-il pas.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Pourquoi donc ? Par principe ? C’est curieux !

revenus pris en compte pour déterminer le droit à bourse d’un étudiant

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 1493, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Muguette Dini. Monsieur le secrétaire d’État, en France, selon une statistique publiée en 2011, 44,7 % des mariages se soldent par un divorce. Dans 83 % des cas, la garde des enfants est confiée à la mère. Mais la garde peut aussi être partagée, et cela résulte parfois de la demande expresse de certains adolescents ou jeunes adultes

C’est précisément le cas sur lequel j’attire votre attention. Monsieur X est divorcé : père de quatre enfants, tous étudiants, il vit avec l’un de ses fils, à la demande de celui-ci. La mère a la garde des trois autres enfants, pour lesquels elle perçoit une pension alimentaire.

Aux termes de la circulaire n° 2010-0010 du 7 mai 2010 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2010-2011, les revenus pris en compte pour déterminer le droit à bourse sont ceux qui figurent à la ligne « revenu brut global » de l’avis d’imposition. Dans le cas où le jugement de divorce prévoit l’obligation de verser une pension alimentaire, seuls les revenus du parent ayant la charge de l’étudiant et recevant ladite pension sont pris en compte.

En revanche, pour le calcul du droit à bourse, la circulaire ne prévoit pas que la pension alimentaire versée soit déduite des revenus du parent payeur, même si l’un de ses enfants vit avec lui.

Cela influe directement sur le droit à bourse du fils dont Monsieur X a la garde. En prenant en compte les revenus du père sans déduire le montant de la pension alimentaire versée pour les trois autres enfants, son fils n’a droit à aucune bourse. En cas de déduction de ladite pension, l’étudiant pourrait percevoir une bourse d’échelon 4, associée à un versement annuel de 3 590 euros.

La demande de ce père de famille de voir pris en compte, dans le cadre de cette situation très précise, le versement de la pension alimentaire dans le calcul du droit à bourse de son fils me semble légitime.

Les trois autres enfants, à la charge de la mère, bénéficient, quant à eux, d’une bourse d’échelon 5.

Pour terminer, je me permettrai de reprendre les propos de ce père : « Je voudrais vraiment éviter que mon fils en vienne à me signifier qu’il renoncerait à son vœu premier de vivre avec moi pour rejoindre le foyer de sa mère, auprès de qui, tout en disposant de ressources analogues aux miennes, il pourrait, compte tenu de l’état de notre droit, bénéficier alors d’une bourse et donc poursuivre ses études dans des conditions moins difficiles ».

Monsieur le secrétaire d’État, les cas de divorce sont en hausse constante et, généralement, les parents divorcés ont à cœur de préserver un équilibre entre tous leurs enfants.

Les cas de garde partagée similaires à celui de Monsieur X sont sans doute peu nombreux. La réglementation ne devrait-elle pas évoluer pour être plus équitable ?