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Séance du 21 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Bariza Khiari

Secrétaires :

MM. Marc Daunis, Jean-François Humbert.

1. Procès-verbal

2. Questions orales

devenir des biens mobiliers non réclamés

Question de M. Hervé Maurey. – MM. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ; Hervé Maurey.

compétitivité et coût du travail dans les entreprises de production agricole

Question de Mme Catherine Deroche. – M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ; Mme Catherine Deroche.

gestion des titres de recettes émis par les ordonnateurs locaux

Question de M. Bernard Piras. – MM. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ; Mme Claire-Lise Campion, en remplacement de M. Bernard Piras.

revenus pris en compte pour déterminer le droit à bourse d’un étudiant

Question de Mme Muguette Dini. – M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ; Mme Muguette Dini.

accueil des mineurs étrangers isolés

Question de Mme Claire-Lise Campion. – M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ; Mme Claire-Lise Campion.

devenir de l'enseignement professionnel public

Question de M. Thierry Foucaud. – Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ; M. Thierry Foucaud.

enseignement de l'histoire-géographie en première et terminale scientifiques

Question de M. René Teulade. – Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ; M. René Teulade.

égalité républicaine et droit à l'éducation dans le cantal

Question de M. Jacques Mézard. – Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ; M. Jacques Mézard.

conditions de financement de l'extension du lycée alexandre-dumas à moscou

Question de M. Jean-Yves Leconte. – Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ; M. Jean-Yves Leconte.

baisse de la dotation d'équipement des territoires ruraux en drôme

Question de M. Didier Guillaume. – MM. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales ; Didier Guillaume.

nouvelles charges pour les communes dans le secteur de la petite enfance

Question de Mme Christiane Hummel. – M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales ; Mme Christiane Hummel.

situation des victimes de l'amiante

Question de Mme Aline Archimbaud. – M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales ; Mme Aline Archimbaud.

dessertes intérieures par autocar

Question de M. Michel Teston. – MM. Thierry Mariani, ministre chargé des transports ; Michel Teston.

annonce du gel des projets de ligne à grande vitesse

Question de M. Georges Labazée. – MM. Thierry Mariani, ministre chargé des transports ; Georges Labazée.

sécurité de la centrale nucléaire du blayais

Question de M. Philippe Madrelle. – MM. Thierry Mariani, ministre chargé des transports ; Philippe Madrelle.

faciliter l’accès au logement

Question de M. Christian Cambon. – MM. Thierry Mariani, ministre chargé des transports ; Christian Cambon.

rénovation des espaces publics du quartier d'affaires de la défense

Question de M. Philippe Kaltenbach. – MM. Thierry Mariani, ministre chargé des transports ; Philippe Kaltenbach.

rénovation des tunnels routiers en seine-saint-denis

Question de M. Philippe Dallier. – MM. Thierry Mariani, ministre chargé des transports ; Philippe Dallier.

compétences des sociétés publiques locales

Question de M. Jean-Patrick Courtois. – MM. Thierry Mariani, ministre chargé des transports ; Jean-Patrick Courtois.

nouvelle réglementation parasismique

Question de M. Philippe Darniche. – MM. Thierry Mariani, ministre chargé des transports ; Philippe Darniche.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

3. Responsabilité civile des pratiquants sportifs et encadrement de la vente des titres d'accès. – Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale : MM. David Douillet, ministre des sports ; Jean-Jacques Lozach, rapporteur de la commission de la culture.

MM. Yvon Collin, Jean-Pierre Leleux, Jean Desessard, Jean Boyer, Michel Le Scouarnec, Dominique Bailly, Ambroise Dupont, Mmes Françoise Cartron, Maryvonne Blondin.

Clôture de la discussion générale.

Article 1er

Amendement n° 1 de M. Michel Le Scouarnec. – MM. Michel Le Scouarnec, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 4 rectifié bis de M. Ambroise Dupont. – MM. Ambroise Dupont, le rapporteur, le ministre, Alain Néri. – Rejet.

Amendement n° 5 rectifié bis de M. Ambroise Dupont. – MM. Ambroise Dupont, le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 1er bis (nouveau) et 2. – Adoption

Article 3 (nouveau)

M. Dominique Bailly.

Amendement n° 8 du Gouvernement. – M. le ministre, Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture ; MM. le rapporteur, Dominique Bailly, Alain Néri, Jean Desessard, Alain Dufaut, Mme Dominique Gillot. – Adoption.

Amendement n° 9 de la commission. – MM. le rapporteur, le ministre, Jean Desessard, Dominique Bailly. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l’article 3

Amendement n° 7 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

4. Candidatures à deux commissions

MM. le président, Jean-François Husson.

5. Responsabilité civile des pratiquants sportifs et encadrement de la vente des titres d'accès. – Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Articles additionnels après l'article 3 (suite)

Amendement n° 2 rectifié ter de M. Jean-Jacques Lozach et sous-amendement n° 6 du Gouvernement. – MM. Jean-Jacques Lozach, David Douillet, ministre des sports ; Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture ; M. René Garrec. – Rejet du sous-amendement n° 6 ; adoption de l’amendement n° 2 rectifié ter insérant un article additionnel.

Amendement n° 3 rectifié de M. Dominique Bailly. – MM. Dominique Bailly, Jean-Jacques Lozach, rapporteur de la commission de la culture ; le ministre, Alain Néri, Pierre Martin. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Adoption de l’ensemble de la proposition de loi.

6. Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

7. Protection de l'identité. – Discussion en nouvelle lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale : MM. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales ; François Pillet, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.

Mmes Esther Benbassa, Éliane Assassi, Anne-Marie Escoffier.

8. Nomination de membres de deux commissions

9. Communication du Conseil constitutionnel

10. Protection de l'identité. – Suite de la discussion en nouvelle lecture et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission

Discussion générale (suite) : M. Jean-René Lecerf, Mme Virginie Klès, M. Jean-Yves Leconte.

Clôture de la discussion générale.

Article 2 (pour coordination). – Adoption

Article 5

Amendements nos 2 du Gouvernement et 1 rectifié de Mme Virginie Klès. – M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales ; Mme Virginie Klès, M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois ; Mmes Nathalie Goulet, Anne-Marie Escoffier, M. Jean-Pierre Michel. – Rejet de l’amendement no 2 ; retrait de l’amendement no 1 rectifié.

Adoption de l'article.

Vote sur l'ensemble

M. Jean-Pierre Michel.

Adoption de la proposition de loi.

11. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

12. Communication relative à une commission mixte paritaire

Suspension et reprise de la séance

13. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

14. Recherches impliquant la personne humaine – Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission mixte paritaire

Discussion générale : Mme Annie David, en remplacement de M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire ; Mme Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé.

MM. Jean Desessard, Ronan Kerdraon, Mmes Anne-Marie Escoffier, Catherine Deroche, Annie David.

Clôture de la discussion générale.

Texte élaboré par la commission mixte paritaire

Article 1er

Amendement n° 1 du Gouvernement. – Mmes la secrétaire d'État, Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. – Vote réservé.

Amendement n° 2 du Gouvernement. – Mme la secrétaire d'État. – Vote réservé.

Amendement n° 3 du Gouvernement. – Mme la secrétaire d'État. – Vote réservé.

Article 3

Amendement n° 4 du Gouvernement. – Mme la secrétaire d'État. – Vote réservé.

Article 4 (pour coordination)

Amendement n° 5 du Gouvernement. – Mme la secrétaire d'État. – Vote réservé.

Article 4 quinquies

Amendement n° 6 du Gouvernement. – Mme la secrétaire d'État. – Vote réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme Françoise Férat.

Adoption définitive de la proposition de loi.

15. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Bariza Khiari

vice-présidente

Secrétaires :

M. Marc Daunis,

M. Jean-François Humbert.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Questions orales

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

devenir des biens mobiliers non réclamés

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 1397, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Hervé Maurey. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la problématique des biens mobiliers non réclamés, sujet qui va au-delà de la question des contrats d’assurance vie non réclamés sur laquelle j’ai déjà alerté à plusieurs reprises tant le Gouvernement que mes collègues parlementaires.

Ainsi, le Sénat a voté à l’unanimité, le 29 avril 2010, sur mon initiative, une proposition de loi visant à renforcer la transparence sur l’état des stocks et à améliorer les recherches engagées par les sociétés d’assurance pour en retrouver les bénéficiaires.

Ces dispositions ont de nouveau été adoptées en décembre dernier par voie d’amendement à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, défendu par vous-même, monsieur le secrétaire d’État.

Le sujet sur lequel je souhaite ce matin attirer votre attention va au-delà : il concerne l’ensemble des produits d’épargne, des comptes bancaires et même le contenu des coffres-forts.

Le journal Le Monde faisait référence, dans son édition du 2 août 2011, à la fermeture par les établissements bancaires de plus d’un million de livrets A non réclamés, pour la seule année 2010, soit un chiffre tout à fait important.

Les causes de cette situation, qui résulte de la perte de contact entre le détenteur d’un bien et son propriétaire, sont nombreuses et renvoient aux grandes évolutions de notre société : augmentation des divorces, multiplication des déménagements, accroissement de la mobilité professionnelle.

Or il n’existe aujourd’hui aucun cadre législatif définissant ce phénomène et permettant a fortiori d’évaluer son ampleur. Il n’y a ainsi aucun moyen de s’assurer que les biens détenus sont rendus à leurs bénéficiaires ou à leurs ayants droit.

Naturellement, ce type de situation se rencontre dans d’autres pays.

À titre d’exemple, je voudrais attirer votre attention sur ce qui est fait au Québec pour répondre au problème. Cette province canadienne s’est en effet dotée d’un arsenal législatif qui a permis de donner une définition précise des biens non réclamés, en fixant clairement le délai de détention à partir duquel un bien est considéré comme tel, et de déterminer les obligations de recherche du bénéficiaire, sous le contrôle d’une agence gouvernementale qui en assure la publicité.

Un organisme unique, « Revenu Québec », a été créé pour la récupération et l’administration de ces biens. Par exemple, s’agissant des produits financiers, les établissements financiers doivent, après un délai de trois ans d’inactivité, envoyer un avis aux propriétaires desdits produits. Si ces derniers ne réagissent pas ou si les établissements financiers ne sont pas en mesure de les joindre, ces biens sont remis à « Revenu Québec », qui les administre dans l’attente de leur récupération.

Aussi, monsieur le secrétaire d’État je souhaiterais connaître votre avis sur un tel dispositif, ainsi que la position du Gouvernement sur ce phénomène de plus en plus important.

Il ne me paraît pas tolérable, en termes non seulement éthiques, mais aussi économiques et sociaux, que des établissements financiers puissent détenir indûment, et de manière opaque, des sommes ne leur appartenant pas.

Envisagez-vous d’inscrire dans notre législation une définition générale des biens non réclamés et les obligations de recherche afférentes pour les détenteurs ? Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour trouver une solution à ce problème ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Monsieur Maurey, François Baroin, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, et moi-même suivons très attentivement ce sujet.

S’agissant des contrats d’assurance vie non réclamés, vous êtes à l’origine d’un certain nombre d’initiatives auxquelles le Gouvernement a été extrêmement attentif. Ainsi, après la proposition de loi adoptée par le Sénat en 2010, avec l’aval du Gouvernement, j’ai eu le plaisir, lors de l’examen en première lecture par la Haute Assemblée du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, le 22 décembre 2011, d’émettre un avis favorable sur un amendement visant à intégrer dans le texte ce même dispositif.

Malheureusement – et vous comme moi l’avons regretté –, la majorité sénatoriale n’a pas considéré ce texte, pourtant attendu par les consommateurs, comme suffisamment urgent et important pour le mener à son terme avant la fin de la législature.

Je prends donc l’engagement, au nom du Gouvernement, que, sur ce point comme sur l’essentiel du projet de loi, ce dispositif sera repris, bien évidemment si les Français nous font confiance lors des prochaines échéances électorales.

Sur la question plus large des biens non réclamés, nous ne partons pas de zéro, puisqu’un certain nombre de textes encadrent ce phénomène, s’agissant notamment des comptes bancaires.

Ainsi, en cas de comptes bancaires inactifs, c’est-à-dire sans mouvement ni réclamation depuis dix ans, la banque peut, après en avoir informé le titulaire, clore le compte et verser les sommes à la Caisse des dépôts et consignations, qui conserve les encours pendant vingt ans. La banque peut aussi choisir de gérer elle-même le compte inactif pendant cette période.

Au cours de ces vingt ans, le titulaire du compte ou ses ayants droit peuvent récupérer les sommes inscrites au compte en se présentant avec les justificatifs nécessaires soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit à la banque, si c’est cette dernière qui gère le compte.

Au terme de cette période de vingt ans, la Caisse des dépôts et consignations, si elle gère les encours, informe le titulaire de la déchéance encourue.

Sont acquises à l’État les sommes figurant sur un compte inactif n’ayant fait l’objet d’aucun mouvement ou réclamation de la part du titulaire ou de ses ayants droit pendant une période de trente ans.

Il convient certes de relativiser le poids de ce phénomène – vous en êtes conscient, je le sais – puisque l’encours des comptes consignés à la Caisse des dépôts et consignations était de l’ordre de 17 millions d’euros en 2010, soit 0,002 % de l’ensemble des 842 milliards d’euros d’encours de dépôt des ménages : les clôtures intervenant à échéance de trente ans concernent essentiellement des comptes qui comportent des encours réduits et qui ne font par conséquent l’objet d’aucun suivi par leur titulaire. Néanmoins, 17 millions d’euros constituent une somme, et certains de nos concitoyens peuvent être confrontés à des situations difficiles, voire dramatiques.

Vous avez évoqué le cadre législatif très intéressant du Québec, qui fixe clairement le délai de détention à partir duquel un bien est considéré comme non réclamé et détermine les obligations de recherche du bénéficiaire, sous le contrôle d’une agence gouvernementale, laquelle en assure la publicité.

Le Gouvernement est tout à fait prêt à examiner avec vous les moyens d’améliorer les dispositifs existants, même si l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs ne pourra être mené à son terme d’ici à la fin de cette législature, compte tenu du calendrier extrêmement serré. Cependant, rien ne nous empêche de commencer à travailler sur ce sujet, que vous connaissez bien et sur lequel le Gouvernement est décidé à progresser avec vous.

Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse.

Il est vrai que, s’agissant de la question des assurances vie non réclamées, nous avons pu progresser à l’occasion de l’examen du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, que vous avez défendu devant le Sénat en décembre 2011.

Je regrette que la discussion de ce texte ne puisse être menée à son terme et que les dispositions introduites sur le sujet par voie d’amendement au Sénat soient dans l’attente d’un vote de l’Assemblée nationale. J’espère cependant que, sur ce point précis, nous arriverons à nos fins.

La question plus large que j’ai évoquée ce matin recouvre un phénomène assez important. J’ai cité le chiffre, avancé par Le Monde, d’un million de livrets A clos en 2010, ce qui n’est pas rien.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé le dispositif existant, qui n’est malheureusement pas très contraint en termes de temps : il ne se passe rien avant dix ans, puis il faut attendre encore vingt ans !

Vous avez évoqué des chiffres tendant à prouver que le phénomène n’est pas si important. Pour ma part, je reste prudent, car, pour avoir étudié de près la question des assurances vie non réclamées, je sais que les établissements bancaires et financiers ont plutôt tendance à minorer les chiffres.

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs ne pourra certes pas être mené à son terme avant la fin de la présente législature. Mais, monsieur le secrétaire d’État, j’accepte volontiers votre proposition tendant à travailler d’ores et déjà sur le sujet, afin que soit envisagé l’élargissement des dispositifs adoptés par le Sénat en matière de contrats d’assurance vie à l’ensemble de la problématique des biens mobiliers.

compétitivité et coût du travail dans les entreprises de production agricole

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, auteur de la question n° 1544, adressée à M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le secrétaire d'État, le constat est unanime : le coût élevé du travail agricole en France, très supérieur à celui de nos voisins européens, notamment allemands, représente un handicap pour la compétitivité de l’agriculture française.

Cette distorsion de concurrence menace ainsi des pans entiers de notre secteur agricole. Le soutien de l’État français s’avère donc indispensable.

Concernant les travailleurs occasionnels, le Gouvernement a déjà entrepris d’offrir à nos agriculteurs les moyens de se battre à armes égales en Europe, en mettant en œuvre, à la suite du discours du Président de la République à Poligny, l’exonération quasi totale de leurs cotisations sociales patronales.

Une telle mesure était nécessaire, mais elle reste encore insuffisante au regard des enjeux.

Aujourd’hui, si les allégements existants liés au dispositif Fillon permettent à l’employeur de réduire le coût horaire de 12,80 euros à 10,26 euros, ils ne semblent pas suffisants pour soutenir l’emploi dans les entreprises de production les plus employeuses de main-d’œuvre, étant donné que 53 % des salariés permanents ont une rémunération supérieure à 1,2 SMIC.

C’est pourquoi les professionnels de la production agricole, plus particulièrement l’Union horticole de l’Anjou dans mon département, souhaitent la mise en place d’une politique de soutien autour de trois axes principaux : une mesure d’aide conjoncturelle d’urgence pour les entreprises de la production agricole ; une mesure structurelle de financement de la protection sociale, afin de rendre de la compétitivité aux produits agricoles ; une demande d’harmonisation sociale européenne à terme.

Le budget pour 2012, que nous avons voté en fin d’année dernière, prévoit notamment une baisse des charges patronales à hauteur de un euro de l’heure, financée par une taxe sur les sodas. Y sont consacrés 240 millions d’euros dans le cadre du dispositif Reynès, qui vient s’ajouter au dispositif Fillon.

Voilà une mesure forte, de nature à lutter efficacement contre la précarisation des salariés agricoles et à améliorer durablement la compétitivité de l’agriculture française. Il s’agit d’un premier pas en faveur de nos agriculteurs confrontés à leurs concurrents européens.

Par ailleurs, le Gouvernement a présenté son dispositif relatif à la TVA sociale dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012, mais son article 1er exclut toutes les professions indépendantes. Or, dans le secteur agricole, les deux tiers du travail sont effectués par des non-salariés. Améliorer la compétitivité des entreprises passe donc nécessairement par la baisse du coût du travail des chefs d’exploitation.

Au regard de la place occupée par le secteur horticole dans la région ligérienne, première de France en la matière avec son pôle de compétitivité à vocation mondiale, VEGEPOLYS, situé à Angers, sa capitale, il convient de conforter ces entreprises et leurs filières, en leur permettant de retrouver de la compétitivité.

Monsieur le secrétaire d'État, je n’ignore pas les contraintes budgétaires actuelles, mais il y va du maintien de la vie économique et sociale au sein de nos territoires. Je vous remercie donc de bien vouloir nous indiquer de quelle manière le Gouvernement entend prendre en compte les légitimes préoccupations de nos agriculteurs et nous dresser un état précis des avancées obtenues.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame Deroche, je vous demande tout d’abord de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, que vous interrogez sur les difficultés rencontrées par les producteurs de l’Union horticole de l’Anjou.

Comme vous le savez, le développement des instruments de gestion des risques en agriculture est une priorité pour le Gouvernement, afin de permettre aux agriculteurs de mieux faire face aux aléas de revenu et à la volatilité du marché, dans le cadre d’une gestion économique responsable de leurs exploitations. Nous devons donc, ensemble, continuer à développer les mécanismes assurantiels et les fonds de mutualisation. C’est un enjeu essentiel dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour l’après-2013. Les propositions de la Commission européenne vont dans ce sens.

La filière horticole bénéficie, par ailleurs, d’un programme d’aides structurelles visant à renforcer sa compétitivité et son dynamisme. Mis en œuvre par FranceAgriMer et doté d’un budget annuel de 5 millions d'euros, ce programme a ciblé, en 2011, les aides à la modernisation des serres, pour 2 millions d'euros, le plan de relance de la fleur coupée, pour 800 000 euros, les actions de promotion de filière, pour 600 000 euros, les études et panels, pour 400 000 euros, et les actions d’expérimentation, pour 1,4 million d'euros. L’effort sera poursuivi.

En outre, sous l’impulsion claire du Président de la République, le Gouvernement a placé l’enjeu du coût du travail au cœur de son action en direction de l'ensemble des acteurs économiques, notamment dans notre agriculture.

Nous avons réduit le coût du travail occasionnel à 9,65 euros par heure au niveau du SMIC, soit un gain horaire de près de un euro. La mesure, qui bénéficie à environ 90 000 entreprises et 900 000 salariés, représente un effort annuel d’un demi-milliard d’euros.

Aujourd’hui, avec la mise en œuvre de la « TVA compétitivité », nous ouvrons de nouvelles perspectives, au service de l’emploi et de la compétitivité de nos activités de production. S’ajoutant aux allégements généraux de cotisations sur les bas salaires représentant entre 1 et 1,6 SMIC, cette mesure concentre ses effets sur les emplois non seulement industriels, mais aussi agricoles.

La « TVA compétitivité » bénéficiera de façon significative au monde agricole, avec un allégement de charges de 443 millions d'euros en année pleine concernant 920 000 CDI et CDD, soit 90 % des entreprises agricoles, dont 94 % des entreprises de la production primaire.

Le dialogue se poursuit avec la Commission européenne sur la mesure d’allégement du coût du travail permanent en agriculture, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2012.

Madame la sénatrice, vous pouvez reconnaître avec moi que la détermination du Gouvernement est totale pour aller dans le sens de ce que vous souhaitez et de ce qui est évidemment attendu par les acteurs économiques que sont les agriculteurs.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie des chiffres que vous nous avez communiqués. Le secteur agricole de mon département est d’ailleurs conscient des efforts faits par le Gouvernement. Les dernières dispositions prises favorisent les travailleurs occasionnels, mais vont aussi permettre d’alléger le coût du travail des travailleurs permanents. Il reste un point à résoudre, celui qui concerne la situation des chefs d’exploitation. Il conviendra, à l’avenir, de continuer à y travailler.

gestion des titres de recettes émis par les ordonnateurs locaux

Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, en remplacement de M. Bernard Piras, auteur de la question n° 1555, adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le secrétaire d’État, mon collègue Bernard Piras se trouvant dans l’impossibilité d’être présent parmi nous à cette heure, je le remplace bien volontiers.

Au cours de l’année 2010, les associations nationales représentatives des ordonnateurs locaux et la direction générale des finances publiques, la DGFIP, ont décidé de mettre en place un groupe de travail chargé de réfléchir à la modernisation de la chaîne de traitement des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, à l’exception des établissements publics de santé.

Ce groupe de travail a élaboré la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Validée en mars 2011 par les acteurs du projet, elle comporte plusieurs axes d’amélioration. Je citerai plus particulièrement le vingt-deuxième, par lequel les ordonnateurs et les comptables sont expressément incités à définir ensemble une politique de recouvrement adaptée aux spécificités de chaque collectivité ou établissement.

Dans ce cadre, la DGFIP propose à chaque organisme public une réponse différenciée, en fonction de ses caractéristiques et de ses besoins. Il s’agit d’une démarche novatrice, dans laquelle comptables et ordonnateurs s’inscrivent activement. L’un des buts recherchés est d’améliorer le taux de recouvrement des produits locaux, au moyen de divers instruments mis à la disposition des comptables, dont l’un des plus efficaces est l’opposition à tiers détenteur, ou OTD.

Les textes définissant actuellement l’OTD constituent un obstacle à la pleine application des principes de la charte, qui supposent une autonomie de décision des ordonnateurs locaux. Le deuxième alinéa du 7° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ouvre la possibilité d’utiliser l’OTD lorsque « les sommes dues par un redevable au même poste comptable sont supérieures à un montant, fixé par décret en Conseil d’État ». L’article R. 1617-22 du même code fixe ce montant à 130 euros pour les OTD notifiées aux banques et à 30 euros dans les autres cas. Ces montants sont intégrés dans le système d’information Hélios, utilisé par les comptables publics pour assurer leur mission de recouvrement.

L’appréciation de la dette au niveau du poste comptable pose problème. En général, chaque poste gère plusieurs collectivités, et un administré en difficulté financière peut être débiteur de plusieurs entités publiques au sein d’un même poste. Il serait donc souhaitable que le seuil de mise en œuvre de l’OTD s’apprécie par collectivité et non plus par poste comptable, afin de donner un sens à la volonté, telle qu’exprimée dans la charte, de répondre de manière personnalisée aux besoins des collectivités. Le montant de 30 euros est également une entrave à la libre définition des politiques de recouvrement par les ordonnateurs locaux, puisque, selon les circonstances, certains peuvent vouloir faire notifier des OTD au-dessous de cette somme, parce que la masse financière correspondante représente une part non négligeable de leurs ressources.

En conséquence, monsieur le secrétaire d’État, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre les textes en harmonie avec l’esprit de la charte ? Celle-ci plaide pour l’appréciation du seuil d’utilisation de l’OTD par collectivité et l’abaissement de moitié du montant actuel de 30 euros, voire sa suppression pure et simple.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame Campion, M. Piras, par votre intermédiaire, interroge Valérie Pécresse sur le dispositif prévu à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qui permet à une trésorerie d’émettre une opposition à tiers détenteur pour assurer le recouvrement de plusieurs titres de recettes transmis par plusieurs ordonnateurs d’organismes publics locaux ou hospitaliers ayant le même comptable public.

Cette procédure est favorable aux collectivités territoriales, puisqu’elle permet de regrouper des titres pour que le montant total dû par un débiteur donné soit supérieur au montant minimal exigé par la réglementation.

L’article R. 1617-22 du même code fixe le seuil d’engagement de cette procédure de recouvrement forcé à 130 euros pour une opposition à tiers détenteur notifiée au banquier d’un débiteur en vue d’une saisie de son solde bancaire, à 30 euros dans les autres cas, comme la saisie sur rémunérations. Ces seuils ont été fixés pour éviter de recourir à ce type de procédure pour des dettes d’un montant inférieur aux frais bancaires qui s’y ajoutent.

La procédure s’inscrit parfaitement dans le cadre de la charte des bonnes pratiques de gestion des produits locaux, élaborée en mars 2011 avec les associations nationales d’élus locaux. Cette charte comprend une série de recommandations permettant à chaque organisme public local d’optimiser l’encaissement de ses recettes.

Il en est ainsi, par exemple, du regroupement des diverses dettes dues par un même débiteur à un même organisme, qui permet l’émission d’un titre unique de recette dépassant les seuils de l’opposition à tiers détenteur en vigueur. En outre, le coût même de l’émission d’un titre de recette par un organisme étant souvent élevé, en raison des frais administratifs qu’elle entraîne, chaque organisme est invité à s’interroger sur la pertinence de convenir avec son comptable d’un seuil supérieur à celui qui est fixé par la réglementation.

Comme vous le voyez, madame la sénatrice, le dispositif offre beaucoup de souplesse. Dans ces conditions, il n’est absolument pas envisagé de réduire les seuils fixés dans le cadre de l’opposition à tiers détenteur.

Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le secrétaire d’État, je ne manquerai pas de relayer à mon collègue la réponse que vous venez de faire au nom de Mme la ministre du budget. Sans doute ne s’en satisfera-t-il pas.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État. Pourquoi donc ? Par principe ? C’est curieux !

revenus pris en compte pour déterminer le droit à bourse d’un étudiant

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 1493, adressée à M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Muguette Dini. Monsieur le secrétaire d’État, en France, selon une statistique publiée en 2011, 44,7 % des mariages se soldent par un divorce. Dans 83 % des cas, la garde des enfants est confiée à la mère. Mais la garde peut aussi être partagée, et cela résulte parfois de la demande expresse de certains adolescents ou jeunes adultes

C’est précisément le cas sur lequel j’attire votre attention. Monsieur X est divorcé : père de quatre enfants, tous étudiants, il vit avec l’un de ses fils, à la demande de celui-ci. La mère a la garde des trois autres enfants, pour lesquels elle perçoit une pension alimentaire.

Aux termes de la circulaire n° 2010-0010 du 7 mai 2010 relative aux modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides au mérite et à la mobilité internationale pour l'année 2010-2011, les revenus pris en compte pour déterminer le droit à bourse sont ceux qui figurent à la ligne « revenu brut global » de l’avis d’imposition. Dans le cas où le jugement de divorce prévoit l’obligation de verser une pension alimentaire, seuls les revenus du parent ayant la charge de l’étudiant et recevant ladite pension sont pris en compte.

En revanche, pour le calcul du droit à bourse, la circulaire ne prévoit pas que la pension alimentaire versée soit déduite des revenus du parent payeur, même si l’un de ses enfants vit avec lui.

Cela influe directement sur le droit à bourse du fils dont Monsieur X a la garde. En prenant en compte les revenus du père sans déduire le montant de la pension alimentaire versée pour les trois autres enfants, son fils n’a droit à aucune bourse. En cas de déduction de ladite pension, l’étudiant pourrait percevoir une bourse d’échelon 4, associée à un versement annuel de 3 590 euros.

La demande de ce père de famille de voir pris en compte, dans le cadre de cette situation très précise, le versement de la pension alimentaire dans le calcul du droit à bourse de son fils me semble légitime.

Les trois autres enfants, à la charge de la mère, bénéficient, quant à eux, d’une bourse d’échelon 5.

Pour terminer, je me permettrai de reprendre les propos de ce père : « Je voudrais vraiment éviter que mon fils en vienne à me signifier qu’il renoncerait à son vœu premier de vivre avec moi pour rejoindre le foyer de sa mère, auprès de qui, tout en disposant de ressources analogues aux miennes, il pourrait, compte tenu de l’état de notre droit, bénéficier alors d’une bourse et donc poursuivre ses études dans des conditions moins difficiles ».

Monsieur le secrétaire d’État, les cas de divorce sont en hausse constante et, généralement, les parents divorcés ont à cœur de préserver un équilibre entre tous leurs enfants.

Les cas de garde partagée similaires à celui de Monsieur X sont sans doute peu nombreux. La réglementation ne devrait-elle pas évoluer pour être plus équitable ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame Muguette Dini, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Laurent Wauquiez, qui ne peut être présent au Sénat ce matin.

Vous avez interrogé M. le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur un sujet ô combien important, à partir d’un cas précis. Le Gouvernement est évidemment très attentif à la situation des étudiants enfants de parents divorcés au regard de leur droit à une bourse. Les différents modes de prises en compte du revenu des parents, que Laurent Wauquiez m’a demandé de vous rappeler, doivent normalement permettre de traiter la diversité des situations concrètes. Mon collègue veille bien entendu à ce que ces dispositifs s’appliquent le plus équitablement possible à toutes les situations et à tous les cas de figure.

En collant au plus près des réalités des situations personnelles et familiales, le Gouvernement a permis à un plus grand nombre d’étudiants d’être mieux aidés. Ils n’étaient que 478 000 en 2007, ils sont près de 620 000 aujourd’hui.

Pour apprécier le niveau de ressources qui permettra d’ouvrir un droit à bourse, c’est le revenu brut global qui est retenu. Il n’est donc normalement pas tenu compte des charges déductibles entrant dans le calcul du revenu fiscal de référence. Cette méthode de calcul est destinée à garantir un traitement égalitaire de tous les étudiants. Ainsi, s’agissant des parents divorcés, il importe d’apprécier qui assume la charge de l’étudiant : les deux parents conjointement ou seulement l’un des deux parents.

Dans le cas d’un père divorcé déclarant élever seul son fils étudiant, le seul revenu brut global sera retenu pour apprécier le droit à bourse de son fils. En revanche, les revenus de la mère de l’étudiant déclarant à sa charge les frères et sœurs de l’étudiant ne seront pas pris en compte. Procéder autrement reviendrait à déduire du revenu pris en compte pour le calcul du droit à bourse les dépenses de subsistance et d’entretien des frères et sœurs de l’étudiant lorsqu’elles sont couvertes par une pension alimentaire versée au conjoint qui en assume la charge, alors qu’elles ne seraient pas déduites lorsque les conjoints ne constituent qu’un seul foyer fiscal. En tout état de cause, la pension alimentaire entre naturellement dans le calcul du revenu de référence qui sert de base à la détermination de l’impôt dû.

En revanche, lorsque le père verse volontairement une pension, le revenu brut global des deux parents est pris en compte. Mais, dans ce cas, la pension est déduite du revenu brut global du parent qui la verse pour ne pas la comptabiliser deux fois. En effet, la pension alimentaire est également incluse dans le revenu brut global du parent qui la reçoit. Cela pénaliserait l’étudiant dans le calcul du droit à bourse, car le revenu brut global serait artificiellement augmenté.

Il y a donc bien évidemment des équilibres à trouver pour que les étudiants ne soient pas pénalisés, mais la diversité des modes de prise en compte du revenu des parents doit permettre de traiter la diversité des situations concrètes.

Madame le sénateur, Laurent Wauquiez se tient bien évidemment à votre disposition pour aider au règlement d’un cas précis dont vous auriez été saisie.

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Je constate que le problème est effectivement très compliqué. J’observe aussi que, dans cette situation, l’un des enfants qui vit avec son père risque de retourner s’installer chez sa mère pour pouvoir bénéficier d’une bourse. Il y a donc une réelle difficulté.

Je vais prendre contact avec M. Wauquiez pour voir s’il est possible, dans cette situation très précise, qui ne doit pas être si fréquente, d’aider les quatre enfants d’un couple à bénéficier des mêmes droits.

accueil des mineurs étrangers isolés

Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, auteur de la question n° 1547, transmise à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux sur l’accueil des mineurs étrangers isolés.

Sur cette question, qui relève largement de la compétence de l’État, les solutions sont connues. Elles ont été avancées en mai 2010 dans le rapport de notre collègue Isabelle Debré. Mais, sur ce sujet, le Gouvernement a fait le choix d’organiser la répartition des mineurs étrangers isolés sur une vingtaine de départements allant de l’Aisne et des Ardennes jusqu’en Haute-Marne et dans l’Yonne, et ce sans concertation, sans même se préoccuper des capacités et des conditions d’accueil des foyers de ces départements.

Certes, cette répartition sur le territoire correspond bien à l’une des propositions contenues dans le rapport précité. Mais elle impliquait également l’adhésion des départements et s’accompagnait de propositions de financement que le Gouvernement a bien évidemment omis de mettre en œuvre.

La difficulté a donc été déplacée sans qu’on se soucie ni des conséquences pour les départements ni même des conséquences vis-à-vis des mineurs eux-mêmes. Se contenter de faire déposer par taxi ces derniers aux portes d’un foyer de l’enfance avec, pour seul bagage, la sécheresse d’une ordonnance de placement d’un juge n’est pas un comportement digne de l’idée que je me fais d’un État défenseur des droits de l’homme !

Ces prises en charge imposées aux départements, qui s’ajoutent aux mineurs étrangers isolés déjà accueillis sur le territoire de ces derniers, deviennent insupportables tant matériellement que financièrement pour les collectivités concernées.

En l’espace d’une année, le nombre de mineurs étrangers isolés a progressé de plus de 50 % pour le seul département de l’Essonne dont je suis l’élue. Les pavillons d’accueil d’urgence ne peuvent plus faire face et assurer leurs missions dans de bonnes conditions.

L’une des quarante propositions contenues dans le rapport rendu en 2010 par Isabelle Debré repose sur la création, au sein du fonds de financement de la protection de l’enfance, d’un fonds d’intervention destiné aux départements particulièrement confrontés à l’accueil de mineurs étrangers isolés.

Par ailleurs, l’article L. 228-5 du code d’action sociale et des familles dispose qu’« une convention signée entre le représentant de l’État dans le département et le président du conseil général fixe les conditions dans lesquelles les mineurs accueillis sur le territoire national à la suite d’une décision gouvernementale prise pour tenir compte de situations exceptionnelles sont pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance. Les dépenses en résultant pour le département sont intégralement remboursées par l’État. »

Au regard des décisions prises par l’État, j’ai donc deux questions à poser à M. le garde des sceaux : quelles consignes ont-elles été données aux préfets pour mettre en œuvre dans les départements concernés la convention prévue dans cet article L. 228-5 ? Quels crédits ont-ils été prévus à cet effet ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation. Madame Campion, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Maurice Leroy, qui ne peut être présent ce matin au Sénat.

Permettez-moi de regretter le ton polémique de votre question sur un sujet qui devrait nous rassembler !

Vous avez cité l’excellent rapport d’Isabelle Debré, dont il a bien évidemment été tenu compte dans l’action du Gouvernement, comme vous l’avez d’ailleurs laissé entendre.

Je ne veux pas entrer dans la polémique que vous essayez aujourd’hui de nourrir, même si je brûle de vous rappeler que nous avons en la matière, vous et nous, une conception extrêmement différente de l’action publique ! J’ai en effet entendu un candidat dont vous êtes proche, François Hollande, parler de « camps » au sujet des roms.

Notre action est au contraire au service de l’humain. Et je vais vous montrer comment le Gouvernement gère au quotidien, sous l’autorité du garde des sceaux, cette situation difficile. Cette dernière est en effet difficile pour tout le monde, pour les associations, pour les collectivités locales, pour l’État, comme pour les personnes.

Les textes législatifs donnent aujourd’hui clairement compétence aux départements – vous l’avez sans doute oublié, madame le sénateur… – pour assurer la prise en charge des mineurs isolés étrangers, ces jeunes relevant bien du droit commun de la protection de l’enfance au sens de l’article L.112-3 du code de l’action sociale et des familles.

Toutefois, la charge financière qui en découle pèse de façon très inégale sur les départements. C’est ce qui a conduit à une situation de blocage en Seine-Saint-Denis à l’automne dernier. Face à la décision, contra legem, du président du conseil général de suspendre l’accueil de tout nouveau mineur isolé étranger arrivant dans le département – est-ce une décision que l’on peut qualifier d’ « humaine » ? La question peut être posée ! –, le ministère de la justice et des libertés a eu le souci de faire assumer à chacun ses responsabilités. En effet, un élu doté de compétences de par la loi doit assumer ses responsabilités ; c’est la moindre des choses ! Le garde des sceaux a donc mis en place une solution exceptionnelle d’urgence consistant, pour le parquet, à répartir entre les services d’aide sociale à l’enfance d’une vingtaine de départements les mineurs se présentant en Seine-Saint-Denis.

L’État a par ailleurs financé à hauteur de 200 000 euros – contrairement à ce que vous avez dit, des fonds ont donc été débloqués – le pôle d’évaluation géré dans ce département par la Croix-Rouge et finance toujours le transport des mineurs placés par le parquet du tribunal de grande instance de Bobigny en dehors du département.

De tels pôles d’évaluation ont vocation à s’assurer que les jeunes qui se présentent sont bien des mineurs, plus spécifiquement des mineurs isolés en danger et susceptibles, de ce fait, de bénéficier d’une prise en charge. L’expérience montre en effet qu’une proportion importante des jeunes qui se présentent – de 40 à 60 % selon les départements – ne sont pas mineurs ou ne sont pas en situation d’isolement sur le territoire français. C’est donc là une première démarche, évidemment nécessaire, et qu’il faut sans doute étendre.

Sur l’ensemble de ces questions difficiles, un groupe de travail interministériel a été mis en place en décembre dernier. Piloté par le ministère de la justice et des libertés, il associe les ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de l’intérieur, des affaires étrangères et européennes et du budget, ainsi que des représentants de l’Assemblée des départements de France, librement désignés par cette dernière. Plusieurs réunions de ce groupe de travail ont d’ores et déjà permis des discussions constructives, et leurs conclusions seront naturellement portées à la connaissance de la Haute Assemblée dès l’achèvement des travaux.

Madame le sénateur, il y a deux façons d’aborder un dossier aussi sensible sur le plan humain : une façon constructive, en prenant ses responsabilités, et une façon dogmatique, froide, en rejetant la responsabilité sur les autres et en cherchant les polémiques. J’ai choisi d’adopter la première façon, et je regrette que vous ayez opté pour la seconde !

Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le secrétaire d’État, je ne vous autorise pas à m’accuser de vouloir polémiquer sur pareille question !

M. Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État. Vous venez de le faire !

Mme Claire-Lise Campion. C’est une question douloureuse, c’est une question grave que les départements assument alors qu’elle ne relève pas de leurs compétences, bien que vous affirmiez le contraire ! Ils sont bien obligés de le faire et de ne pas vous laisser à vous seul le volet humain de cette situation ! Je pratique ainsi dans mon département chaque jour avec les services de l’aide sociale à l’enfance de l’Essonne !

En ce qui concerne l’excellence du rapport d’Isabelle Debré, je l’ai soulignée moi-même au début de ma question ; et je regrette que la totalité des préconisations qu’il contient ne soient pas prises en compte de façon plus efficace et réelle par le Gouvernement !

La mise en place de groupes de travail sur la question des filières ou sur la question de l’évaluation des mineurs à leur arrivée sur le territoire national n’est pas du tout du ressort des départements.

Quant à la construction d’un éventuel référentiel des coûts propres à l’accueil et à la prise en charge de ces mineurs étrangers isolés, cela ne correspond absolument pas aux besoins alors que les départements accueillent aujourd’hui plus de 4 000 mineurs étrangers isolés !

Le fonds national de la protection de l’enfance pourrait, conformément à l’une des préconisations de notre collègue Isabelle Debré, être utilisé à cette fin. Or les sommes qui lui ont été allouées sont bien modestes ! Il devait être doté de 150 millions d’euros sur trois ans afin de compenser, pour les départements, les charges induites par la loi. À ce jour, il n’est provisionné que de 40 millions d’euros, aucun crédit n’étant prévu dans la loi de finances pour 2012.

Comprenez donc, monsieur le secrétaire d’État, l’inquiétude réelle des élus face à cette question difficile !

devenir de l'enseignement professionnel public

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 1598, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Thierry Foucaud. Madame la secrétaire d’État, l’annonce par le rectorat de l’académie de Rouen de mettre un terme, dès la rentrée prochaine, à la formation qui prépare au baccalauréat professionnel « technicien de scierie » au sein du lycée des métiers du bois et de l’éco-construction d’Envermeu consterne l’ensemble de la communauté éducative, ainsi que les professionnels de la filière bois, les acteurs de l’économie et les élus locaux.

Cette décision fragiliserait la pérennité de l’établissement, en faisant passer ses effectifs en deçà des quotas préconisés par le ministère de l’éducation nationale. Or ce lycée est le seul établissement public d’enseignement aux métiers du bois sur ce territoire, et sa couverture de l’ensemble des formations de niveau V et de niveau IV dans cette spécialité le rend unique en France.

De grandes inquiétudes pèsent sur le devenir des entreprises du secteur qui représentent, en Haute-Normandie, toutes les formes d’activité, depuis la ressource forestière elle-même – les forêts y couvrent un cinquième du territoire ! – jusqu’aux différents modes de transformation du bois, et ce à la croisée des grands axes de communication européens.

Cette problématique n’est ni nouvelle ni isolée. Des menaces de même nature pèsent sur le lycée Pablo Neruda et le lycée L’Émulation dieppoise, à Dieppe, le lycée Jean Rostand, à Offranville, le lycée Georges Brassens, à Neufchâtel-en-Bray... La liste est longue des établissements victimes des attaques répétées contre l’enseignement public professionnel !

Privatiser l’enseignement professionnel ne répondrait en rien, selon nous, à l’impérative nécessité d’une relance ambitieuse de l’offre de formation professionnelle sous statut scolaire.

La décision que j’évoque devant vous a été prise en l’absence de toute concertation avec les acteurs de la filière, et intervient alors même que la deuxième scierie européenne de hêtre sort de terre aux Grandes Ventes.

Le ministre de l’éducation nationale compte-t-il reconsidérer, comme nous le souhaitons, les décisions de suppression de filières porteuses d’emplois, telles que le baccalauréat professionnel « technicien de scierie » du lycée des métiers du bois et de l’éco-construction d’Envermeu ? Compte-t-il, plus globalement, et comme les services du ministère s’y étaient engagés, mener une véritable réflexion collective et démocratique visant à revaloriser l’enseignement professionnel public, et à en favoriser le développement ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Je vous prie tout d’abord, monsieur le sénateur, de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent aujourd’hui au Sénat.

À la rentrée 2012, la réforme de la voie professionnelle arrivera à maturité et l’ensemble des élèves suivront une scolarité en trois ans, alors que coexistaient jusqu’à la rentrée 2011 des élèves ayant suivi des cursus de trois ans et de quatre ans en vue d’obtenir un baccalauréat professionnel. Les effectifs baisseront donc, mécaniquement, de 38 600 élèves.

Une bonne gestion des ressources publiques exige que cette évolution soit prise en compte pour déterminer la répartition des postes d’enseignant. Cet effort demandé aux lycées professionnels est toutefois déterminé finement, dans le cadre d’un dialogue de gestion étroit entre administration locale et administration centrale, permettant de prendre en compte les spécificités, les contraintes et les priorités de chaque territoire. L’ajustement de l’offre de formation qui en résulte est réalisé en lien avec les conseils régionaux et les branches professionnelles.

Il faut rappeler que ce sont 37 000 jeunes de plus, bien souvent issus des milieux les plus défavorisés, qui ont obtenu en 2011 ce diplôme. Nous pouvons y voir l’un des grands succès de notre politique d’égalité des chances.

Dans votre académie, le contexte démographique montre une baisse des effectifs de 1 809 élèves dans le second degré depuis la rentrée 2007 et de 510 élèves en lycée professionnel. À la rentrée 2012, on comptera 1 516 élèves de moins en lycée professionnel.

Au lycée des métiers du bois et de l’éco-construction d’Envermeu, si la situation de la filière « constructeur bois » est favorable, celle de « technicien de scierie » se détériore. On y constate en effet, depuis 2004, une baisse des effectifs de 66 %. Entre 2004 et 2011, seuls 35 élèves ont obtenu le baccalauréat professionnel « technicien de scierie ». Il faut enfin avoir conscience du fait que la section ne comptait, en 2011, que deux élèves scolarisés en classe de seconde professionnelle, ce qui n’aurait d’ailleurs pas dû être autorisé administrativement !

Pour autant, il faut préciser que l’offre de formation aux métiers du bois et de l’éco-construction sera maintenue au lycée d’Envermeu à la rentrée 2012, avec une capacité d’accueil de 30 élèves, adaptée au flux des élèves inscrits.

La possibilité restera offerte aux élèves, à l’issue de la classe de seconde professionnelle, de préparer les baccalauréats professionnels « technicien constructeur bois » ou « technicien de scierie ».

Monsieur le sénateur, pour répondre aux besoins exprimés sur le territoire haut-normand et revaloriser la filière bois, les services académiques sont prêts à engager une réflexion sur l’ensemble des besoins de formation, en particulier aux métiers de la scierie, en concertation avec la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la DRAAF, le conseil régional et la filière bois.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. J’ai bien compris, madame la secrétaire d’État, que la filière « technicien de scierie » serait maintenue au lycée d’Envermeu, et je vous en remercie.

Toutefois, je ne partage pas votre interprétation des chiffres présentés par le rectorat. Si la baisse estimée de 66 % des effectifs porte sur la période 2004-2011, dans les faits, elle date seulement de cette rentrée, puisque, en 2010, étaient encore recrutés onze élèves pour quinze places.

Rappelons que ce diplôme ne se prépare en trois ans, au lieu de deux auparavant, que depuis la rentrée 2010. Le rectorat a donc laissé seulement deux ans à cette formation pour faire ses preuves.

Si vous confirmez le maintien de cette filière, indéniablement reconnue comme porteuse d’emplois par les principaux acteurs du territoire, et notamment par la chambre de commerce et d’industrie, encore faut-il que cette annonce s’inscrive dans la durée. Je ne suis pas seul à le dire : les acteurs locaux, les enseignants, les parents d’élèves et les élus sont aussi de cet avis.

Les luttes pour la sauvegarde de ces formations sont le « marronnier » des personnels d’enseignement, qui avaient dû se battre, l’an dernier encore, pour maintenir le CAP de constructeur bois qui connaissait une difficulté de recrutement à la rentrée 2010.

Je salue l’intention du ministre de l’éducation nationale de favoriser le dialogue, que j’appelle de mes vœux, entre le rectorat, d’une part, et les acteurs de la filière, les élus locaux, les professeurs, d’autre part ; ceux-ci ne manqueront pas de rappeler cet engagement.

enseignement de l'histoire-géographie en première et terminale scientifiques

Mme la présidente. La parole est à M. René Teulade, auteur de la question n° 1541, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. René Teulade. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est banal de dire que la crise économique et sociale que nous traversons actuellement de même que les révolutions dans les pays arabes et l’affirmation des puissances émergentes sur la scène internationale mettent en exergue les mutations profondes que connaît notre monde. Or l’enseignement de l’histoire et de la géographie est un vecteur essentiel pour appréhender et saisir ces changements.

Annoncée en 2009 par le Gouvernement, la réforme du lycée sera pleinement effective à la rentrée prochaine. Elle prévoit cependant, dès cette année scolaire, d’alourdir dans les classes de première scientifique l’enseignement de l’histoire-géographie, qui occupe désormais quatre heures par semaine. Le nouveau programme ainsi élaboré concentre en une seule année l’ensemble des connaissances auparavant dispensées en deux ans, lors des classes de première et de terminale.

De manière corrélée, l’histoire-géographie, en tant qu’enseignement obligatoire, disparaîtra en septembre prochain du programme de la classe de terminale scientifique. Les élèves souhaitant approfondir leurs connaissances dans cette discipline pourront néanmoins choisir cette matière en option, à raison de deux heures par semaine.

Pour autant, cette réforme, fortement critiquée dès l’origine, suscite de vives interrogations et inquiétudes.

Premièrement, l’étendue du programme d’histoire-géographie en classe de première scientifique, qui court de l’âge industriel à la Seconde Guerre mondiale, en passant notamment par l’étude des totalitarismes, représente, aux dires des professeurs et des élèves, une charge de travail beaucoup trop importante pour des lycéens qui doivent d’ores et déjà se concentrer sur un programme considérable en mathématiques, en physique, en chimie et en biologie. Ces jeunes risquent de délaisser la matière ou de ne pas acquérir les connaissances fondamentales, tandis que les professeurs pourraient être obligés de mettre de côté des pans entiers et cruciaux de notre histoire contemporaine.

Deuxièmement, qu’advient-il de l’option d’histoire-géographie en classe de terminale scientifique, contrepartie pourtant indispensable à la disparition de la matière en tant qu’enseignement obligatoire ? À l’heure où l’éducation est « saignée » – permettez-moi ce mot, qui traduit bien la situation – et le nombre de professeurs réduit à la suite de la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, tous les lycées offriront-ils réellement cette option ? Je crains que cette éventualité ne soit qu’une illusion…

Au moment où le repli sur soi menace, l’histoire et la géographie sont autant de repères qui permettent d’éveiller l’esprit critique et de mieux comprendre le présent et autrui. Dans cet hémicycle, sensible peut-être plus que d’autres à l’histoire et à la mémoire, permettez-moi d’invoquer Martin Luther King, qui s’exclamait : « Ce n’est pas nous qui faisons l’histoire. C’est l’histoire qui nous fait. »

Il conviendrait par conséquent de réadapter l’enseignement de l’histoire-géographie dans les classes de première et de terminale scientifiques, et de rééquilibrer la charge de travail pesant sur les étudiants et les professeurs, comme ceux-ci le souhaitent. Le Gouvernement entend-il suivre cette voie ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Luc Chatel, qui ne peut être présent aujourd’hui, et que vous avez interrogé sur l’enseignement de l’histoire-géographie dans la filière scientifique.

L’histoire comme la géographie ont toujours été au cœur du socle de culture partagée que la nation entend transmettre à ses enfants. À l’école, au collège, au lycée, chacun de nos enfants suit un enseignement d’histoire organisé selon une progression très claire.

À l’école, l’élève apprend les grands faits, les grandes dates, les grands hommes, qui jalonnent l’histoire de la nation.

Au collège, les périodes de l’histoire sont abordées successivement pour ancrer définitivement les repères fondamentaux. L’enseignement reste rigoureusement chronologique, centré sur la France et l’Europe, tout en s’ouvrant davantage sur l’histoire du monde.

Au lycée, enfin, l’enseignement de l’histoire prend appui sur les fondements solides acquis au cours de la scolarité obligatoire et s’ouvre à la réflexion en privilégiant une approche problématisée de questions ou de moments historiques avec des programmes qui répondent à cette ambition.

Par conséquent, je ne peux pas vous laisser dire que l’enseignement de l’histoire serait devenu anecdotique au seul motif qu’il est désormais optionnel pour une seule année d’une seule série de notre lycée : la terminale S. Au contraire, cet enseignement a été valorisé et renforcé. En effet, comme vous l’avez vous-même rappelé, l’horaire de la discipline a été largement accru en première S, puisqu’il a été porté de deux heures et demie à quatre heures par semaine. De plus, l’option de deux heures proposée en terminale S permettra aux élèves qui la choisiront de faire plus d’histoire que précédemment.

Par ailleurs, le but premier de la réforme des lycées est de rééquilibrer les séries en incitant les élèves qui se destinent à des études de sciences humaines à choisir les filières L et ES plutôt que la filière S. D’ailleurs, cet effort a déjà porté ses fruits, puisque les premières littéraires ont vu leurs effectifs s’accroître de 6 % à la rentrée de 2011.

Je vous rappelle également que tous les lycéens des séries générales passent l’épreuve anticipée de français à la fin de la première, sans que personne songe à objecter que l’apprentissage de notre langue occupe une place anecdotique dans la scolarité de nos enfants. De même, dans la filière STI, l’histoire et la géographie font l’objet d’une épreuve orale anticipée en première depuis la création de la série, sans que cela soulève d’opposition.

Monsieur le sénateur, aujourd’hui comme hier, l’histoire fait partie du socle commun de culture partagée que la nation s’engage à transmettre à ses enfants tout au long de leur scolarité.

Mme la présidente. La parole est à M. René Teulade.

M. René Teulade. Madame la secrétaire d’État, je ferai part des remarques générales que vous venez de formuler aux professeurs qui viennent nous consulter.

Ayant participé, comme beaucoup d’autres, à la construction des emplois du temps dans nos établissements publics, je sais que lorsqu’un enseignement est facultatif les élèves ne sont pas si nombreux à le choisir. Ce sera d’autant plus vrai pour l’enseignement de l’histoire dans une série où les matières scientifiques – mathématiques, biologie, physique – accaparent l’emploi du temps !

égalité républicaine et droit à l'éducation dans le cantal

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, auteur de la question n° 1602, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.

M. Jacques Mézard. Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les mesures prises depuis plusieurs mois par le Gouvernement qui mettent en péril l’ensemble du système éducatif dans le département du Cantal.

La réforme de la formation des maîtres a pratiquement vidé de sa substance l’institut universitaire de formation des maîtres d’Aurillac, dont la survie est devenue totalement hypothétique malgré les efforts de sa direction et des collectivités.

De même, pour ce qui concerne l’établissement régional d’enseignement adapté, l’EREA, installé à Aurillac, le rectorat vient de décider la fermeture de deux classes à la rentrée de 2012, après celle d’une classe en 2009. Ces fermetures sont d’autant plus dommageables que le bassin d’Aurillac occupe une situation géographique particulière – que vous connaissez bien, madame la secrétaire d’État, pour y être venue il y a quelques jours. En effet, traditionnellement, les élèves scolarisés à Aurillac se recrutent aussi dans les départements limitrophes.

L’EREA d’Aurillac assure une mission spécifique qui est tout à fait indispensable. Or s’il devait fermer à terme – ce qui est inéluctable si vous continuez dans cette voie –, les élèves n’iraient pas suivre une telle scolarité à plus de deux heures et quart de route, dans l’agglomération de Clermont-Ferrand.

Par ailleurs, s’agissant de l’enseignement de premier degré, le rectorat a décidé de supprimer onze postes dans l’ensemble du département.

S’agissant enfin des lycées techniques et d’enseignement professionnel, il a décidé de supprimer des licences professionnelles et de diminuer considérablement les dotations horaires, restreignant encore davantage l’offre de formation.

Le lycée d’enseignement général Émile Duclaux, à Aurillac, est touché par des mesures particulièrement graves qui remettent en cause l’existence même d’un enseignement de haut niveau dans le Cantal. Alors qu’en Auvergne trente lycées généraux et technologiques perdent trente postes, le lycée Émile Duclaux subit à lui seul le tiers des suppressions !

De ce fait, des options seraient sévèrement touchées. Par exemple, si ces suppressions étaient appliquées, un élève du secondaire ne pourrait plus suivre un enseignement de grec en seconde en 2012. S’il ambitionne de faire ensuite certaines classes préparatoires, il sera obligé de partir à Clermont-Ferrand, à Toulouse ou ailleurs. C’est inacceptable et contraire à l’équité républicaine !

Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre d’urgence pour rétablir cette équité républicaine et ne plus condamner les jeunes de tout un département à une offre d’enseignement réduite à l’extrême qui pénalise leur avenir ?

M. Jean-Michel Baylet. Plus de grec dans le Cantal, c’est insensé !

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Je vous prie tout d’abord, monsieur Mézard, de bien vouloir excuser l’absence de Luc Chatel.

Dans le cadre de la préparation de la rentrée de 2012, les services du ministère de l’éducation nationale ont souhaité maintenir dans votre département des taux d’encadrement favorables, démontrant ainsi l’attention que le Gouvernement porte aux territoires ruraux et aux territoires de montagne.

Concernant le premier degré, sur les 749 postes d’enseignants dont il dispose à la rentrée de 2011, le département du Cantal doit perdre 11 postes.

Conformément aux engagements nationaux du chef de l’État, à la rentrée prochaine, le solde national des ouvertures et des fermetures de classes sera nul. Les décisions de fermeture seront prononcées uniquement pour des motifs démographiques.

Dans votre département du Cantal, la fermeture de l’école à classe unique de la commune de Ferrières-Saint-Mary pouvait être envisagée de ce point de vue. Toutefois, conformément à la circulaire « Écoles situées en zone de montagne », cette école sera maintenue.

En conséquence, les 11 retraits d’emplois prévus dans votre département porteront sur les 24 % de postes dits « hors la classe », comme ceux des réseaux d’aides ou les décharges. Les personnels devant les élèves ne seront donc pas concernés. De plus, ces retraits seront opérés de manière très mesurée afin de tenir compte du caractère rural de votre département. Le remplacement ne sera pas touché et, s’agissant des postes d’aide et de soutien, les mesures prises s’inscriront dans une réorganisation territoriale garantissant aux élèves une prise en charge de bonne qualité.

S’agissant du second degré, 100 postes sont supprimés dans les lycées et les lycées professionnels, mais aucun retrait ne touche les collèges. Au contraire, les collèges du Cantal, qui accueillent 75 élèves supplémentaires, voient le nombre de leurs divisions augmenter de cinq unités. La dotation départementale est donc en hausse, et le taux d’encadrement demeure extrêmement favorable compte tenu du nombre de petits collèges.

En ce qui concerne les lycées, les retraits d’heures touchent les établissements d’Aurillac – essentiellement le lycée Émile Duclaux, dont les effectifs sont en baisse – et la section professionnelle du lycée de Mauriac, dont les filières souffrent d’un manque d’attractivité depuis plusieurs années et présentent de nombreuses places vacantes.

L’EREA d’Aurillac, que vous avez évoqué, perd également une division de quatrième et une division de cinquième, les effectifs attendus s’établissant respectivement à 16 et à 14 pour ces deux niveaux.

Monsieur le sénateur, vous voyez que ces mesures sont prises avec le souci de respecter les contraintes, les priorités et les spécificités de votre département. D’ailleurs, elles pourront être ajustées, à la rentrée, en fonction des effectifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Mme la secrétaire d’État vient en réalité de confirmer une destruction du tissu d’enseignement dans mon département du Cantal.

On nous dit qu’on ne touche pas aux collèges cette année, mais on y a touché les années précédentes. En fait, chaque année, on s’attaque à une tranche !

Je constate que je n’ai strictement reçu aucune réponse sur la formation secondaire dans les lycées et l’éventail des enseignements proposés aux élèves du Cantal. On me confirme donc qu’il n’y aura plus, par exemple, d’enseignement du grec, que le lycée de Mauriac sera mis en difficulté et que, de fait, l’enseignement adapté sera fermé à terme dans le département.

Comme maintien d’un taux d’encadrement favorable et comme réorganisation territoriale, je pense qu’on peut arriver à faire beaucoup mieux !

conditions de financement de l'extension du lycée alexandre-dumas à moscou

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, auteur de la question n° 1551, adressée à M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes.

M. Jean-Yves Leconte. Le 18 novembre 2011, le Premier ministre a annoncé à Moscou qu’un accord avait été trouvé avec les autorités russes pour assurer l’extension du lycée français Alexandre-Dumas en regroupant dans un même espace les différentes annexes de cet établissement scolaire.

Sur sa lancée, le Premier ministre a exprimé le souhait de voir cette extension accueillir des élèves dès la prochaine rentrée, en 2012.

Ce ne sont pas les premiers effets d’annonce sur le sujet. M. Nicolas Sarkozy, alors ministre des finances, avait déjà fait une annonce similaire en 2004. Depuis, pourtant, rien n’a bougé, alors que la très forte pression sur les effectifs contraint l’établissement à disperser des classes sur plusieurs sites dans la ville de Moscou.

Aujourd’hui, au-delà de la réalité de l’accord avec les autorités russes, qui mérite encore d’être précisé et concrétisé, ce sont les modalités de financement de l’opération qui restent inconnues. Or la première visite effectuée sur place, il y a une dizaine de jours, a mis en évidence l’ampleur de l’investissement nécessaire.

En réponse à une question de M. Cédric Etlicher, conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, pour la circonscription de Moscou, l’administration du ministère des affaires étrangères et européennes a répondu qu’il serait notamment fait appel à une « participation supplémentaire des entreprises locales payant les frais d’écolage des enfants de leurs personnels », à des « fonds émanant des élus (réserves parlementaires) », ainsi qu’à la « création d’une fondation permettant le dépôt d’une demande d’emprunt garanti par l’État » via l’Association nationale des écoles françaises de l’étranger, l’ANEFE.

Je rappelle que le lycée français de Moscou est un établissement en gestion directe. Il est donc placé sous l’autorité directe de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, opérateur public sous tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes.

Le financement d’un investissement pour ce type d’établissement scolaire public ne saurait peser sur des entreprises, ni sur la réserve parlementaire de quelques élus ou la contribution de l’ANEFE, organisme parapublic destiné exclusivement à préparer des demandes de garantie de l’État pour des établissements en gestion parentale.

Le Gouvernement est-il aujourd’hui en mesure de nous rassurer sur les modalités de financement de cette extension, qui sera réalisée sur un terrain obtenu après un accord d’État à État ? En outre, peut-il s’engager à ne pas se dérober devant ses responsabilités en proposant un partenariat public-privé ? En effet, on connaît le coût élevé d’une telle procédure pour la collectivité publique. De surcroît, son choix dans un pays comme la Russie serait d’autant plus risqué qu’il remettrait en cause l’ensemble de l’accord trouvé avec les autorités russes.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative. Je vous prie, monsieur Leconte, de bien vouloir excuser l’absence du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes.

Comme vous l’avez indiqué, c’est à l’occasion de son dernier déplacement à Moscou que le Premier ministre a fait état du projet d’extension des locaux du lycée français Alexandre-Dumas.

La croissance soutenue de la communauté française expatriée depuis une dizaine d’années rend ces travaux nécessaires. En effet, le lycée Alexandre-Dumas, qui comptait 415 élèves en 2000, en accueille aujourd’hui 1 229. Cet établissement est donc naturellement à la recherche de solutions pour accroître ses capacités d’accueil.

Le projet d’extension dans les deux bâtiments situés à proximité immédiate du site actuel de Milioutinski présente l’avantage de permettre le développement de l’établissement au cœur même de la capitale, dans un quartier à la fois prestigieux et central.

Pour estimer les surfaces additionnelles ainsi obtenues et l’ampleur des travaux à réaliser, une mission du service immobilier de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, opérateur public sous la tutelle du ministère des affaires étrangères et européennes, s’est déroulée les 6 et 7 février derniers. Elle a fait apparaître que les deux bâtiments, d’une superficie totale de 2 000 mètres carrés, sont très délabrés et vont nécessiter des travaux de remise en état importants. Toutefois, l’accès à ces locaux, désormais librement consenti par les autorités locales, va permettre d’engager toutes les investigations nécessaires à l’étude du projet de rénovation.

Pour ce qui relève de la partie russe, l’autorité qui sera autorisée à passer contrat avec la France n’est pas encore choisie par nos partenaires. Cependant, cela ne remet pas en cause l’objectif d’une ouverture partielle des nouveaux locaux dès la rentrée prochaine, et je vous garantis que l’AEFE est déterminée à conduire ce projet dans les meilleurs délais ; elle y travaille en étroite concertation avec le poste diplomatique à Moscou.

Pour finir, permettez-moi de vous rassurer sur deux points.

Tout d’abord, par l’intermédiaire de son opérateur public, l’État participera financièrement aux travaux de rénovation. Toutefois, vous comprendrez qu’il n’est pas encore possible de fixer la part de cette participation dans la mesure où le coût total du projet est encore inconnu.

Ensuite, ce projet est porté par une volonté politique forte : dans ses vœux adressés aux Français de l’étranger depuis Madrid, le 16 janvier dernier, le Président de la République lui-même a fait référence au lycée Alexandre-Dumas et indiqué que Moscou appartenait bien à la liste des « opérations programmées ».

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Je vous remercie des précisions que vous venez de m’apporter, madame la secrétaire d’État. Toutefois, celles-ci ne répondent pas à la question fondamentale du financement.

Vous le savez, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui n’a plus la possibilité d’emprunter directement, voit ses investissements complètement bloqués.

La mission qui a eu lieu a souligné un état de délabrement important – vous l’avez d’ailleurs confirmé –, qui remet en cause l’extension du lycée concerné dès le mois de septembre prochain, malgré les assurances que vous venez de nous donner à nouveau.

De surcroît, il est impossible de savoir comment sera financé le bâtiment qui doit être édifié. L’incapacité de l’Agence à emprunter risque de bloquer le développement de cet établissement, projet réellement important. Or vous n’avez indiqué aucune piste nouvelle sur ce point. Si l’opération s’élève à 20 millions d’euros, comment sera-t-elle financée ?

baisse de la dotation d'équipement des territoires ruraux en drôme

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume, auteur de la question n° 1561, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

M. Didier Guillaume. L’investissement des collectivités locales représente 75 % de l’investissement public. Or, aujourd’hui, ces dernières connaissent des difficultés. Il faut les aider ! Nous sommes en effet persuadés que l’un des moyens pour notre pays de sortir de la crise est de permettre la poursuite des investissements publics, notamment ceux des collectivités territoriales, lesquelles, parce qu’elles sont bien gérées et peu endettées, ont encore la capacité d’investir.

Lors de la fusion de la dotation globale d’équipement, la DGE, et de la dotation de développement rural, la DDR, en une seule allocation, la dotation d’équipement des territoires ruraux, ou DETR, nous nous étions interrogés. Mais cette fusion devant aller dans le sens d’une meilleure clarification des dotations de l’État dédiées aux collectivités territoriales, nous nous sommes dit pourquoi pas. Il nous avait en outre été clairement indiqué que le montant de la DETR serait égal au montant cumulé de la DGE et de la DDR. Or lors de la dernière réunion de la commission d’élus consacrée à la DETR attribuée au département de la Drôme, nous nous sommes aperçu que le montant de cette dotation était inférieur de 10 % à celui du cumul des anciennes dotations.

Le 12 juillet dernier, dans cet hémicycle, monsieur le ministre, je vous ai adressé une question à laquelle a répondu votre collègue M. Lellouche. Il m’a alors été précisé qu’une étude serait effectuée et que, pour la présente année, la situation pourrait être améliorée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. La règle de l’attribution d’une dotation égale aurait donc dû être appliquée dans le département dont je suis l’élu.

Certes, je ne connais pas encore les explications techniques que vous allez me donner, mais j’espère que cette situation pourra évoluer. La baisse de la dotation d’équipement des territoires ruraux représente en effet un préjudice important pour les collectivités locales qui investissent pour faire en sorte que l’économie locale fonctionne. Lorsqu’un village ou une petite ville finance une station d’épuration, une traverse de village, l’amélioration ou la construction d’une salle communale, l’installation d’une chaudière à bois, la commune apporte de l’argent aux entreprises du territoire concerné. Ces actions permettent de faire fonctionner le « cercle vertueux » de l’économie. Autrement dit, la collectivité locale fournit du travail et des recettes aux entreprises grâce auxquels celles-ci peuvent faire vivre leurs salariés.

Ma question est simple : ce préjudice va-t-il cesser ? Pouvez-vous m’indiquer la raison pour laquelle l’enveloppe affectée au département de la Drôme a subi une baisse non compensée ? Surtout, pouvez-vous assurer aux collectivités locales de la France entière que le Gouvernement les aidera dans le cadre de leurs investissements ?

M. Jeanny Lorgeoux. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Grâce à votre question, monsieur Guillaume, je vais donner des explications permettant à tous de comprendre le fonctionnement du mécanisme en cause.

Comme cela vous a été indiqué le 12 juillet dernier, le montant global de la DETR à l’échelon national est égal au montant cumulé de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural de 2010.

M. Jeanny Lorgeoux. Quid de la répartition entre les départements ?

M. Philippe Richert, ministre. J’y viens !

Cette égalité ne se vérifie toutefois pas dans chaque enveloppe départementale. En effet, la rénovation et la simplification des modalités de calcul des enveloppes départementales au titre de la nouvelle dotation ont entraîné des variations du poids de chacun des critères par rapport à celui qu’il représentait de manière plus ou moins similaire dans chacune des anciennes dotations.

Les modifications introduites dans le dispositif de la DETR par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 et par la loi de finances pour 2012 ont eu pour objet d’élargir l’éligibilité de la DETR à certains types d’EPCI et à certains syndicats mixtes, sans toutefois influer sur le mode de calcul des enveloppes départementales. Il n’y a donc pas eu lieu de rectifier le montant de l’enveloppe attribuée au département de la Drôme au cours de l’année 2011.

Pour 2012, sous l’effet conjugué du gel de l’enveloppe nationale de la DETR et de l’élargissement des critères d’éligibilité des EPCI à fiscalité propre, l’enveloppe départementale de la DETR de la Drôme subit à nouveau une baisse spontanée de 12,67 %. Elle est toutefois limitée à 10 % par rapport au montant alloué en 2011, grâce au mécanisme de plafonnement mis en place.

Deux phénomènes se conjuguent pour expliquer cette diminution d’enveloppe : l’augmentation du nombre d’EPCI à fiscalité propre éligibles et l’augmentation de la population regroupée dans ces EPCI.

Ces deux faits entraînent, à enveloppe constante, une baisse de la valeur du point, qui s’avère préjudiciable aux départements où la population regroupée dans des EPCI éligibles avait atteint son niveau maximal et n’augmente plus. En d’autres termes, ces départements, qui ont bénéficié pendant plusieurs années du « retard » des autres départements, sont à présent « rattrapés » et voient leur dotation diminuer.

À l’inverse, certains départements très ruraux enregistrent une augmentation de leur dotation. Par exemple, celle des Alpes de Haute-Provence, de la Creuse, du Gers, de la Lozère, de la Haute-Marne, de la Meuse ou encore de la Nièvre a progressé de 10 % deux années de suite.

Au total, dix-huit départements, dont on ne peut contester ni le caractère rural ni la réalité du besoin d’investissement, connaissent une hausse de leur dotation de 10 % par an depuis la mise en place de la DETR, trente-sept départements ont vu le montant de leur DETR progresser ces deux dernières années et quarante-huit sur la seule année 2011.

Ces évolutions importantes sont concomitantes de la recomposition du paysage intercommunal. C’est pourquoi, dès la création de la DETR, il a été prévu que les enveloppes départementales ne puissent augmenter ou diminuer de plus de 10 % par rapport à l’année précédente.

Indépendamment du maintien global de l’enveloppe, le montant de la DETR est donc fonction, pour chaque département, de l’évolution des EPCI et des critères d’attribution à l’échelon des différents établissements.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Guillaume.

M. Didier Guillaume. Monsieur le ministre, vous venez de confirmer les craintes de nombreux élus locaux.

J’en conviens, l’enveloppe nationale demeure identique, mais les critères d’attribution changeant, de nombreux départements subissent un préjudice. Par exemple, dans celui dont je suis l’élu, la baisse d’investissement de 10 % aura pour conséquence de priver certaines communes de leurs capacités d’investir et de développer leur territoire. De ce fait, les dirigeants des petites entreprises artisanales disposeront de moins de fonds pour les faire fonctionner.

Votre réponse ne peut pas convenir aux maires ruraux. Je ne conteste pas vos propos selon lesquels dix-huit départements ont vu le montant de leur dotation augmenter. Tant mieux pour eux !

M. Philippe Richert, ministre. Ce sont quarante-huit départements !

M. Didier Guillaume. Quoi qu’il en soit, dans des départements comme le mien, très ruraux, dont 80 % du territoire se situent en zone rurale, les communes ont moins d’argent pour investir.

L’argument relatif aux EPCI est non avenu. Aujourd’hui, à la suite de la réforme de la carte intercommunale, chaque commune doit faire partie d’une telle structure et le nombre d’EPCI a été réduit.

Dans mon département, les communes bénéficient d’une aide de l’État inférieure de 10 % pour investir. Au moment où la France doit se redresser, relancer sa croissance, au moment où l’investissement doit repartir, priver des communes de moyens d’investissement n’est pas une bonne chose.

Cela étant, je vous remercie de la franchise et de la clarté de votre réponse.

nouvelles charges pour les communes dans le secteur de la petite enfance

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Hummel, auteur de la question n° 1563, adressée à M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales.

Mme Christiane Hummel. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur de nouvelles difficultés financières auxquelles seront confrontées des communes contraintes d’appliquer la lettre-circulaire 2011-105 relative à la prestation de service unique. En effet, ce récent document impose des modifications profondes dans le fonctionnement et le financement des structures de la petite enfance.

Obligation est désormais faite aux communes disposant de structures d’accueil pour les petits enfants de fournir l’intégralité du nécessaire de toilette, dont les couches, ainsi que les goûters pour chaque enfant accueilli en halte-garderie ou en jardin d’enfants. Jusqu’à présent, les parents pourvoyaient aux besoins de leurs enfants ; ils pouvaient donc donner du matériel de toilette et des goûters adaptés aux besoins et aux goûts de leur enfant.

L’irruption de cette nouvelle circulaire engendre de lourdes conséquences financières pour les communes, car elles vont devoir non seulement acheter du matériel de toilette conforme aux normes contraignantes, qui évoluent chaque année – voire jeter celui dont elles disposent si les normes changent –, et des goûters, mais en plus créer des lieux de stockage, ce qui induit pour elles de nouveaux travaux.

Pour une commune comme la mienne, de plus de 22 000 habitants, qui possède deux crèches, un centre multi-accueil, deux haltes-garderies, la dépense sera proche de 50 000 euros. En termes de fiscalité, cela représente un demi-point d’impôt supplémentaire !

La caisse d’allocations familiales, qui signe des contrats avec ma commune, ne permet pas de faire supporter la dépense par la contribution des parents. Or cela n’aurait en rien occasionné pour eux une charge supplémentaire, puisqu’ils fournissaient eux-mêmes jusqu’à présent les produits que les communes doivent dorénavant procurer.

Une fois de plus, les communes sont emmenées dans la spirale des dépenses, et les maires ont de plus en plus de mal à faire face à ce surcroît de charges. Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissante de bien vouloir reconsidérer la question avec la caisse d’allocations familiales, afin de maintenir le système antérieur.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Madame la sénatrice, votre question est importante, car elle concerne la petite enfance. Dans ce domaine, les dépenses à la charge des collectivités peuvent connaître une hausse élevée au cours des prochaines années. Afin que vous disposiez de tous les éléments, je vais vous apporter une réponse très précise. Ai-je besoin cependant de vous rappeler que les caisses d’allocations familiales ne sont pas sous l’autorité du ministre chargé des collectivités territoriales ?

Auparavant, je précise à nouveau à M. Guillaume que les montants de la DETR n’ont pas varié à l’échelon national. Il n’y a donc pas de baisse globale. En revanche, il existe des variations sur le plan départemental en fonction de l’évolution des projets dans chaque département.

Madame Hummel, la prestation de service unique, la PSU, a été mise en place progressivement par les caisses d’allocations familiales, les CAF, entre le 1er janvier 2002 et le 30 juin 2005, puis généralisée le 1er juillet 2005 pour les établissements et services d’accueil de jeunes enfants, dont les haltes-garderies et les jardins d’enfants, jusqu’au quatrième anniversaire de l’enfant.

Avant 2002, la participation des CAF était forfaitaire. De ce fait, elle pouvait constituer un frein à l’accueil des familles. La création de la PSU a permis d’adapter la tarification aux besoins des familles modestes en instituant un barème national modulé en fonction des ressources des familles. C’est ainsi 66 % du prix de revient horaire des places d’accueil dans ces établissements qui est pris en charge, dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et déduction faite des participations familiales.

Pour le calcul du prix de revient des places d’accueil dans les établissements et services d’accueil de jeunes enfants de moins de six ans, sont prises en compte les dépenses supportées par les gestionnaires de ces établissements pour assurer le repas et les soins d’hygiène des enfants pendant le temps d’accueil. Il est donc attendu des établissements qu’ils fournissent le repas, les couches et produits de toilette nécessaires, au moins depuis la généralisation de la PSU en 2005.

La lettre-circulaire du 29 juin 2011, à laquelle vous avez fait référence, n’a pas pour objectif d’instituer de nouvelles règles mais de regrouper en un seul texte l’ensemble des documents publiés par la CNAF relativement à l’application de la PSU et du barème institutionnel des participations familiales.

Cependant, compte tenu de l’hétérogénéité des pratiques et du souci de tenir compte des difficultés rencontrées sur le terrain, la CNAF a rappelé dans cette lettre-circulaire que le versement de la PSU était conditionné au respect des règles précitées, mais elle a indiqué que ces règles s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2011 pour les nouveaux établissements et, progressivement, au fur et à mesure du renouvellement des conventions, pour les établissements plus anciens, au nombre desquels se trouvent certains établissements du Var.

Je vous rappelle enfin que l’octroi de la PSU est un pouvoir discrétionnaire détenu par les CAF. Son versement est conditionné notamment à la signature d’une convention entre l’établissement gestionnaire et la CAF. Ce document, contractuel par nature, engage l’établissement gestionnaire à respecter un certain nombre de règles, dont celle afférente à la participation demandée à la famille, qui couvre la prise en charge de l’enfant ainsi que les repas, les goûters et les soins d’hygiène.

Pour mémoire, en 2012, près de 2,7 milliards d’euros seront consacrés à l’accueil du jeune enfant par la branche famille. Je sais que l’importance de ce montant ne suffira pas à calmer vos inquiétudes, car l’accompagnement de la petite enfance dans des établissements adaptés nécessite des dépenses importantes des collectivités territoriales. Ces dépenses sont à mettre en relation avec l’effort consenti sur le plan national, en particulier par la CAF.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christiane Hummel.

Mme Christiane Hummel. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir effectué cette mise au point et d’avoir mentionné, au début de votre intervention, le travail des collectivités locales dans le domaine de la petite enfance.

J’ai bien compris que tout était dans la signature d’une convention avec la CAF. Je maintiens toutefois qu’il faudra surveiller les changements de normes en la matière, sans quoi nous risquerions de rencontrer les mêmes problèmes que dans le domaine du sport, par exemple.

M. Philippe Richert, ministre. Nous sommes bien d'accord !

situation des victimes de l'amiante

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud, auteur de la question n° 1552, transmise à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.

Mme Aline Archimbaud. À la suite d’un imbroglio juridique, la cour d’appel de Douai a condamné, le 27 octobre dernier, des victimes de l’amiante à rembourser au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, une partie importante de leur indemnisation. Des sommes pouvant atteindre 28 000 euros leur sont ainsi réclamées, ce qui les plonge dans une détresse à la fois financière et psychologique. Comble de l’inhumanité, un huissier s’est rendu au domicile d’un malade décédé depuis plus d’un an pour saisir les meubles de sa veuve.

Alors que l’amiante fait aujourd'hui dix morts par jour en France, de sorte que, selon les prévisions de l’Institut de veille sanitaire, elle aura malheureusement tué 100 000 personnes d’ici à 2025, ses victimes sommées de rembourser des sommes astronomiques subissent une triple peine.

Premièrement, alors qu’un rapport de l’inspecteur du travail Auribault avait évoqué, dès 1906, les poussières pernicieuses et mortelles de l’amiante dans une usine de Condé-sur-Noireau, et que les risques cancérigènes de ce minéral étaient connus depuis les années 1950-1960, il a fallu attendre 1997 pour que la France en interdise définitivement l’utilisation. La santé de millions de nos concitoyens a donc été sacrifiée aux intérêts de quelques multinationales françaises, du fait de l’immobilisme des industriels et de l’État, ce dernier ayant été la cible d’un lobbying intensif.

Deuxièmement, les victimes de l’amiante et leur famille ont dû, malgré leur affaiblissement physique, psychologique et financier, mener un combat long et douloureux contre le lobby industriel pour faire reconnaître leurs souffrances. Aujourd'hui, c’est un nouvel affront qui leur est fait avec cette demande de remboursement adressée, dans la froideur la plus totale, à dix-sept victimes, d’autant que cette demande pourrait, à terme, en concerner plusieurs centaines.

Troisièmement, alors que les malades et leurs proches s’épuisent à lutter contre les employeurs, la mise en examen des responsables français de cinq usines du groupe Eternit a été annulée le 16 décembre dernier.

En 2007, le Président de la République avait fait campagne sur la valeur travail. On ne peut pas demander aux travailleurs de s’engager davantage et les laisser tomber quand ils paient cet engagement de leur santé et de leur vie ! Je vous pose donc les questions suivantes, monsieur le ministre.

Tout d'abord, compte tenu de la situation très douloureuse vécue par les victimes concernées par l’arrêt de la cour d’appel de Douai et dans la mesure où plusieurs ministères et administrations centrales siègent au conseil d’administration du FIVA, qu’attendez-vous pour faire preuve d’humanité en demandant à ce conseil d’administration de renoncer à réclamer aux victimes le remboursement, du fait de la remise en cause de la linéarité, d’une partie des indemnités qu’elles ont perçues ? En effet, le simple échelonnement du remboursement accompagné d’un examen des dossiers au cas par cas ne constitue pas une solution acceptable.

Ensuite, pour éviter que des centaines de personnes soient victimes d’une telle jurisprudence, pouvez-vous également enjoindre le FIVA à cesser de remettre en cause la linéarité devant les cours d’appel ? De toute manière, à notre connaissance, aucun vote du conseil d’administration du FIVA n’a autorisé la direction à engager la responsabilité du fonds dans cette stratégie judiciaire.

Enfin, plus généralement, avez-vous l’intention d’accomplir enfin la réforme de la loi de 1898 sur la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, afin de régler la question de l’indemnisation intégrale des préjudices des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles ? (Mme Corinne Bouchoux applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre. Madame Archimbaud, vous avez participé, le 14 février dernier, à une séance de questions cribles thématiques posées à Xavier Bertrand, au cours de laquelle la situation des personnes concernées par les arrêts de la cour d’appel de Douai a été largement abordée. Je me limiterai donc à rappeler ce qu’il vous a déjà clairement exposé.

Premièrement, à ce jour, aucun commandement de payer n’a été adressé aux personnes concernées par ces arrêts. Ce qui leur a été signifié par huissier, c’est la décision de la Cour de cassation sur la base de laquelle la cour d’appel s’est prononcée. Il me paraît normal que, lorsque la plus haute juridiction de notre pays se prononce sur un dossier, les personnes concernées en soient informées.

Deuxièmement, il a été demandé au FIVA de traiter ces situations au cas par cas avec le maximum d’humanité et, pour ce faire, de recevoir les avocats de ces personnes afin d’examiner les solutions les plus adaptées à leur situation.

Troisièmement, ces solutions consisteront soit dans l’octroi de larges délais de paiement, soit, pour les cas les plus difficiles, dans la remise totale ou partielle de la dette. Cependant, je le répète, chaque dossier sera réglé au cas par cas, parce que c’est ainsi que nous pourrons assurer une véritable équité dans le règlement des difficultés de ces personnes.

Je souhaite également rappeler que les arrêts de la cour d’appel de Douai font suite au choix de ces personnes, ou plus exactement de leurs avocats, de contester l’offre que leur avait faite le FIVA. Or cette offre était conforme à la doctrine arrêtée par le conseil d’administration du FIVA, qui a décidé que la réparation serait d’autant plus importante que le préjudice est grave.

S’agissant plus généralement de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, une réforme interviendra dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur la base des conclusions du groupe de travail présidé par Mme Ruellan, ancienne présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, qui a été désignée le 6 juin dernier pour diriger un groupe de travail chargé de formuler des propositions de modification.

Mme la présidente. La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, que j’ai écoutée attentivement.

Je tiens à souligner que, à ce jour, aucune victime condamnée à des remboursements n’a bénéficié ne serait-ce que d’un rééchelonnement. Pour l’instant, les victimes n’ont reçu aucune réponse, aucun signal. Cela devient difficile à vivre pour elles.

Je rappelle que les victimes ont bien indiqué qu’elles étaient prêtes à rembourser les sommes correspondant à la déduction de la rente. C’est la partie relative à la linéarité qui pose problème. Je n’ai pas le temps de développer ce point, mais les conséquences financières sont extrêmement graves pour les victimes. D’après les informations que nous avons, au sein du conseil d’administration du FIVA, les représentants de l’autorité de tutelle, c'est-à-dire du ministère, n’ont pas clairement renoncé à la stratégie judiciaire en cours, qui, je le répète, pourrait concerner plusieurs centaines de personnes.

Enfin, s'agissant du groupe de travail conduisant une réflexion sur la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles afin de mettre un terme aux injustices existantes, notre système traitant de manière inégale les différentes victimes, à ma connaissance, les principales associations partenaires ne sont pas informées. Nous nous étonnons donc de la lenteur avec laquelle ce groupe de travail est mis en route.

dessertes intérieures par autocar

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, auteur de la question n° 1472, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

M. Michel Teston. La législation européenne permet l’ouverture à la concurrence des dessertes intérieures par cabotage, dans le cadre de services internationaux de transport routier de voyageurs. Ainsi, un autocar effectuant une liaison internationale régulière peut prendre des passagers dans une ville française et les déposer dans une autre ville française.

Monsieur le ministre, en application de ces dispositions, vous avez autorisé des entreprises européennes et notamment françaises à exploiter 235 dessertes interrégionales de transport par autocar, effectuées dans le cadre de services internationaux. Vous envisagez même d’aller plus loin, en déposant un projet de loi portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer, qui prévoirait notamment l’ouverture de lignes routières nationales.

Si le développement de la mobilité durable et de l’intermodalité constitue une préoccupation pour chacun d’entre nous, il n’en demeure pas moins que l’ouverture de lignes régulières nationales de transport de voyageurs par autocar est susceptible d’avoir d’importantes conséquences sur le transport ferroviaire, qu’il s’agisse des trains d’équilibre du territoire, les TET, ou des transports express régionaux, les TER. Avec une ouverture non contrôlée, il existe un risque de concurrence accrue entre les modes ferroviaire et routier.

Je souhaite donc connaître précisément les mesures envisagées pour éviter une concurrence « frontale » entre ces deux modes de transports, qui doivent rester complémentaires.

Pour le moins, une concertation est nécessaire non seulement avec les régions, qui ont beaucoup investi pour le développement des TER ferroviaires – ils risquent de pâtir de la concurrence des lignes routières –, mais aussi avec la SNCF, qui investit, avec l’aide de l’État, pour rénover le matériel utilisé sur les lignes d’équilibre du territoire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous l’avez dit, le Gouvernement est particulièrement attaché au développement du transport par autocars. En effet, ce mode de transport n’est pas utilisé à son plein potentiel. Son développement offrira à un nombre croissant d’usagers des transports la possibilité de voyager à des conditions tarifaires abordables.

Le développement de l’autocar est également un enjeu important de la politique européenne des transports et bénéficie, à ce titre, du soutien de l’Union européenne.

Plusieurs dispositifs permettront de favoriser ce développement.

Tout d’abord, vous l’avez rappelé, il y a l’ouverture à la concurrence des dessertes intérieures de transport routier de voyageurs par voie de cabotage sur des liaisons internationales. L’application des nouvelles dispositions européennes dans ce domaine a permis d’autoriser plus de 200 dessertes de ce type en France depuis le 1er septembre dernier.

J’ajoute que je me suis personnellement rendu au départ des bus de plusieurs de ces lignes, dont le succès est manifeste : pour une partie de la population qui n’a pas les moyens de se payer un billet de train ou encore pour ceux qui n’ont pas les mêmes contraintes de temps que d’autres usagers, c’est un moyen de transport parfaitement adapté.

Ensuite, le Gouvernement proposera, dans le cadre d’un prochain projet de loi actuellement en cours d’examen par le Conseil d’État, de faciliter la mise en place de lignes intérieures d’autocars d’intérêt national par des opérateurs privés, sous réserve de l’obtention d’une autorisation préalable de l’État. J’espère avoir l’occasion de présenter ce texte en Conseil des ministres avant les prochaines échéances électorales ; il appartiendra, bien sûr, à la majorité qui suivra de décider de l’issue qu’elle lui réservera.

Le développement de l’offre de services routiers, et je vous rejoins sur ce point, doit se faire de manière complémentaire par rapport au mode ferroviaire ; il s’agit non pas de mettre en concurrence les modes de transport, en opposant le ferroviaire au routier, mais de diversifier l’offre offerte aux usagers afin de répondre aux divers besoins de mobilité de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle la mise en place d’un nouveau service routier est, dans les deux dispositifs que je viens d’évoquer – cabotage international ou nouvelles possibilités qui pourraient être offertes si le projet de loi en cours d’examen au Conseil d'État venait à être adopté –, subordonnée à une autorisation préalable de l’État, qui peut refuser de la donner s’il y a un risque pour l’équilibre économique d’une liaison en TER ou en TET. Cette procédure me paraît tout à fait de nature à apaiser vos craintes.

Ce principe de non-concurrence avec les transports ferroviaires est d’ores et déjà inscrit sur le plan législatif pour le cabotage international. Il est également repris dans le projet de loi concernant le développement des lignes intérieures d’autocars d’intérêt national.

J’ajoute que toute demande d’autorisation d’une nouvelle liaison par autocar donne lieu à une consultation des autorités organisatrices de transport concernées, notamment les régions, afin de recueillir leur appréciation des impacts potentiels sur les services ferroviaires dont elles ont la charge préalablement à toute décision.

Le Gouvernement a donc pris l’ensemble des précautions nécessaires pour que le développement des services par autocars ne se fasse pas au détriment du transport ferroviaire, mais qu’il offre au plus grand nombre des transports collectifs attractifs.

On constate chez nos voisins, notamment du sud de l’Europe, que les transports par autocars sont parfaitement complémentaires des autres modes de transports. Je serais d’ailleurs étonné que le sénateur de l’Ardèche dise à l’ancien député du Vaucluse que les autocars n’ont pas parfois leur utilité, à condition, bien sûr, que le service soit bien organisé et que le recours aux autocars ne vienne pas détruire les efforts consentis par les régions, avec le soutien de l’État, en faveur de lignes de TER ou de TET. Sur ce point, je le répète, je vous rejoins à 100 %, monsieur Teston : ce mode de transport est aujourd'hui sous-utilisé et son développement serait de l’intérêt de tous.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston.

M. Michel Teston. Il existe en effet une clientèle – je pense en particulier aux jeunes – pour les dessertes intérieures par cabotage dans le cadre de services internationaux de transport routier de voyageurs. Ces services peuvent aussi permettre à l’industrie française de vendre des autocars pour peu que les transporteurs concernés n’oublient pas, lors des appels d’offres, de consulter le seul constructeur français d’autocars de moyenne gamme et haut de gamme. Ses usines sont installées à Annonay, en Ardèche…

Cela étant, tout le monde sait bien que ces services, et plus encore ceux dont vous envisagez la mise en place avec l’ouverture de lignes routières nationales, monsieur le ministre, risquent d’entrer en concurrence frontale non seulement avec un certain nombre de lignes TER ferroviaires, mais aussi avec des lignes d’équilibre du territoire, lesquelles sont subventionnées par l’État. Or il serait pour le moins souhaitable qu’il y ait une bonne complémentarité entre les deux modes de transport.

Vous vous voulez rassurant en indiquant que toutes les précautions sont prises. Permettez tout de même que l’on ait des doutes. J’y insiste donc : nous sommes – moi en particulier – très attachés à ce que ne soit pas mis en place à un dispositif qui aboutisse à la suppression des lignes d’équilibre du territoire lorsque le contrat actuel entre la SNCF et l’État sur ces lignes arrivera à son terme, car nous aurions alors profondément déséquilibré le système tout en favorisant le transport routier par rapport au transport ferroviaire.

M. Thierry Mariani, ministre. Ce n’est pas mon objectif !

annonce du gel des projets de ligne à grande vitesse

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée, auteur de la question n° 1549, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Georges Labazée. Mon interrogation porte sur la réalisation des prolongements de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux vers Toulouse, vers l’Espagne et vers Limoges.

Le 15 décembre dernier, à l’issue des Assises du ferroviaire, Nathalie Kosciusko-Morizet a souhaité reprendre l’une des recommandations de la commission sur l’économie du ferroviaire, en décidant un moratoire sur la plupart des projets de LGV. Elle a ainsi demandé que tous les autres projets annoncés ou prévus, mais non engagés, soient soumis à l’appréciation d’une mission d’évaluation indépendante qui jugera « leur pertinence économique ».

Face à cette menace de désengagement de l’État, j’ai saisi le Premier ministre par courrier, le 23 décembre. À cette occasion, je lui ai rappelé la nécessité de réaliser la LGV entre Bordeaux et l’Espagne ainsi que de raccorder à cette infrastructure majeure le Béarn et la Bigorre, territoires « oubliés » par le Comité interministériel pour l’aménagement et le développement du territoire du 18 décembre 2003. Depuis, le Béarn et la Bigorre courent après le train…

L’objet de ma saisine visait à confirmer la réalisation au sein d’un seul et même projet de la ligne nouvelle Tours-Bordeaux et ses prolongements en LGV Bordeaux-Espagne et Bordeaux-Toulouse. J’ai donc demandé des garanties calendaires sur la déclaration d’utilité publique en 2014 et le début des travaux en 2017, pour les grands projets du Sud-Ouest ainsi que la confirmation du début du débat public fin 2012-début 2013 pour la desserte Béarn-Bigorre, qui relierait deux villes chefs-lieux, Pau et Tarbes.

Je demande par conséquent solennellement au Gouvernement de signer la déclaration ministérielle d’approbation du projet de LGV Bordeaux-Espagne, dont le tracé définitif a été entériné lors du comité de pilotage le 9 janvier 2012, sous l’autorité de M. Stefanini, préfet de la région Aquitaine.

Le 18 janvier dernier, sur ce même sujet, le Premier ministre a reçu une motion commune signée par les départements des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, les agglomérations de Pau, Lourdes et Tarbes, les chambres de commerce et d’industrie de Pau et Tarbes. Les signataires de ce texte, fruit d’une mobilisation politique et socioprofessionnelle pluraliste, demandent le principe d’une clé de financement unique pour le grand projet du Sud-Ouest Bordeaux-Espagne et l’amélioration de la desserte Béarn-Bigorre, ainsi que la prise en compte de cette dernière comme partie intégrante des GPSO, les grands projets ferroviaires du Sud-Ouest.

Dans sa réponse du 25 janvier, si le Premier ministre confirme la réalisation de la LGV Bordeaux-Espagne, il évoque un échelonnement de l’ensemble des projets de lignes à grande vitesse, et clairement donc un risque de retard. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je vous sollicite, d’abord afin que vous m’indiquiez la date de la procédure de lancement du débat public pour la desserte ferroviaire Béarn-Bigorre, ensuite et surtout, afin que vous me confirmiez que le calendrier annoncé pour la LGV Bordeaux-Espagne – déclaration d’utilité publique en 2014, premiers travaux en 2017 – sera bien respecté. En outre, je vous saurais gré de bien vouloir certifier rapidement que les lignes à grande vitesse Tours-Bordeaux-Toulouse et Tours-Bordeaux-Espagne constituent un seul et même projet.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, avec Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, nous tenons à saluer une fois de plus l’engagement du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en faveur du financement du tronçon central Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, dite LGV SEA.

Cet engagement fort, associé à ceux de l’État et des autres collectivités territoriales partenaires de ce grand projet, a permis la signature, en juin 2011, du contrat de concession. Les travaux de la ligne débuteront dans quelques semaines et matérialiseront le lancement effectif de ce premier maillon de la LGV SEA, préalable indispensable au prolongement de la grande vitesse ferroviaire vers le grand Sud-Ouest de la France.

À ce sujet, vous nous interrogez sur les conséquences des conclusions des Assises du ferroviaire sur les projets de lignes à grande vitesse Bordeaux-Hendaye et Bordeaux-Espagne.

Sachez que les travaux du groupe de travail sur l’économie du ferroviaire ont permis, en toute transparence, de poser les bases d’une réflexion sur l’avenir du secteur ferroviaire, rendue nécessaire par les déséquilibres financiers observés aujourd’hui dans ce secteur. À cet égard, je n’oublie pas que l’une des premières questions à laquelle j’ai eu à répondre dans cet hémicycle portait sur les dettes de Réseau ferré de France.

Pour restaurer ces équilibres, en répondant prioritairement à la demande d’amélioration de la qualité de service du réseau – amélioration qui passe, pour plusieurs années encore, par la poursuite du lourd programme de rénovation engagé depuis 2006 par le Gouvernement –, il sera nécessaire de faire des choix et de hiérarchiser les projets de ligne à grande vitesse, en tenant compte des contraintes des finances publiques et en s’appuyant sur une expertise technique indépendante.

Cependant, tous les projets ne sont pas aujourd’hui au même stade d’avancement.

En ce qui concerne les prolongements de la LGV Tours-Bordeaux vers l’Espagne et Toulouse, je pense avoir été clair : le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, dit GPSO, n’est pas remis en question. Des protocoles précis concernant les calendriers de ce projet ont été conclus entre l’État, RFF et les collectivités territoriales partenaires avec, notamment, un engagement sur l’obtention de la déclaration d’utilité publique en 2014. Les procédures se poursuivent, et les délais annoncés ont, jusqu’à présent, étaient parfaitement tenus.

Enfin, le fait que certaines collectivités territoriales partenaires, dont fait partie le conseil général des Pyrénées-Atlantiques, aient été appelées à ne verser, à ce stade, qu’une partie de leur participation au financement du tronçon central Tours-Bordeaux, le reste étant conditionné au lancement effectif des travaux du GPSO, témoigne à n’en pas douter de la détermination du Gouvernement à voir aboutir ce grand projet.

Pour en avoir discuté avec mon homologue espagnol et le commissaire européen chargé des transports, M. Siim Kallas, je puis par ailleurs vous assurer que ce projet, qui intéresse non seulement la France et votre région, mais aussi notre grand voisin du Sud, fait également partie des priorités européennes.

Ma réponse doit, me semble-t-il, être de nature à vous rassurer : il n’y a, je le répète, aucune incertitude quand à la réalisation du GPSO, qui est toujours classé parmi les projets prioritaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée.

M. Georges Labazée. Monsieur le ministre, je prends acte de votre réponse sur ce dossier que nous suivons de très près.

Je rappelle que, lorsque le conseil général des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa participation pour la section Tours-Bordeaux – participation qui n’a rien de négligeable puisqu’elle s’élève à 80 millions d’euros –, figurait, entre autres clauses, dans le protocole que nous avons signé avec votre collègue Nathalie Kosciusko-Morizet l’ouverture du débat public fin 2012-début 2013 pour la partie Béarn-Bigorre. Je souhaite que ces engagements soient respectés.

RFF doit pouvoir mener à bien ce projet. La Commission nationale du débat public, qui sera saisie dans les semaines à venir, se prononcera sur la nécessité d’organiser un tel débat. N’oublions pas que ce débat public n’est pas gratuit : ce sont les collectivités territoriales qui le financeront !

sécurité de la centrale nucléaire du blayais

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 1553, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Philippe Madrelle. À la fin de l’année 2011, l’intervention surprise de militants de l’association écologiste Greenpeace au sein des centrales nucléaires de Nogent-sur-Seine dans l’Aube et de Cruas dans l’Ardèche a permis de révéler à l’opinion publique la vulnérabilité des centrales nucléaires françaises aux intrusions humaines. Même si elles sont condamnables, de telles actions ont eu le mérite de montrer l’inquiétante et surprenante fragilité des systèmes de protection de nos centrales nucléaires, et ce quelques jours avant la publication de l’audit sur les centrales françaises réalisé par l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN.

Au début de l’année, l’ASN a rendu son verdict : l’ensemble des installations nucléaires françaises présentent un niveau de sûreté suffisant pour pouvoir continuer à être exploitées, mais des travaux et des études sont nécessaires pour renforcer et moderniser la robustesse des installations. Aujourd'hui, 50 milliards d'euros sont nécessaires pour assurer la pérennité des 19 centrales et des 58 réacteurs français.

Dans un entretien accordé au Monde le 4 janvier dernier, André-Claude Lacoste, président de l’ASN, considère que la poursuite de l’exploitation des centrales « nécessite d’augmenter dans les meilleurs délais, au-delà des marges de sécurité dont elles disposent déjà, leur robustesse face aux situations extrêmes. C'est-à-dire face aux aléas naturels et à la perte d’alimentation en eau ou en électricité ».

Je ne m’attarderai pas sur les conclusions du rapport que vient de publier la Cour des comptes sur les coûts du nucléaire. Aux termes de celui-ci, la France n’a plus les moyens de renouveler son parc de centrales et de nombreuses incertitudes demeurent sur le démantèlement, la gestion des déchets et la prolongation de vie des 58 réacteurs d’EDF. Monsieur le ministre, ne pensez-vous pas qu’après la catastrophe de Fukushima il faille prendre en compte ces « situations extrêmes » ?

En Gironde, la centrale nucléaire du Blayais de 3 600 mégawatts, qui comprend quatre réacteurs d’une puissance nominale de 900 mégawatts, fonctionne depuis 1981. Elle est construite dans le marais de l’estuaire de la Gironde. L’unique voie d’accès à la centrale de Braud-et-Saint-Louis traverse des zones humides et les communes environnantes sont situées dans une zone d’expansion des crues. Or, dans la matinée du 28 décembre 1999, au plus fort de la tempête Martin, l’augmentation du niveau de l’océan, conjuguée à la levée de véritables vagues sur l’estuaire, a provoqué l’inondation de la centrale, métamorphosée de façon tout à fait imprévue en un îlot inaccessible, le temps de la marée ! Pendant treize heures, la centrale s’est retrouvée coupée du monde et a perdu trois de ses quatre réacteurs.

À la suite de ce que l’on peut qualifier d’accident grave, voire très grave, et qui n’a été révélé que très tardivement, les digues entourant les quatre réacteurs ont été renforcées et rehaussées à 8,30 mètres. Cependant, la route qui mène à la centrale n’a bénéficié d’aucuns travaux. Selon le président de la commission locale d’information sur le nucléaire, sa cote NGF est à 4,50 mètres : rien n’a donc changé ! Or il ajoute de façon formelle qu’il faut rendre cette route insubmersible. « Ne nous sentons pas invulnérables », répète-t-il à l’envi.

En effet, on est en droit de s’interroger sur les conditions d’arrivée des secours, en particulier des pompiers, en cas d’accident ou d’incendie, si la route devait être recouverte par les eaux. On pourrait alors craindre le pire...

Ces risques naturels d’inondation devraient être pris en compte et intégrés dans les recommandations de l’ASN. Il s’agit d’un problème majeur de sécurité et de sûreté. Monsieur le ministre, vous conviendrez que, un an après la catastrophe de Fukushima, rien ne peut continuer comme avant. Les citoyens attendent transparence et information. Les travaux d’aménagement de cette route privée appellent une réponse urgente. Par conséquent, pouvez-vous m’informer des dates de leur réalisation ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, votre question est double : elle porte à la fois sur la sécurité et sur la sûreté de la centrale nucléaire du Blayais.

Vous avez évoqué la protection contre les actes de malveillance. Contrairement aux apparences, les actions de Greenpeace, conduites le 5 décembre dernier, n’ont pas montré de vulnérabilité grave des centrales nucléaires françaises. Ces actions médiatiques ont été identifiées comme telles, et c’est donc une réponse proportionnée qui a été apportée par l’opérateur EDF et les forces de l’ordre.

Toutefois, l’intrusion plus importante à Nogent-sur-Seine nécessite de tirer tous les enseignements de ces faits, pour que de telles actions ne se reproduisent pas. Le Premier ministre a donc demandé un audit aux services d’inspection des ministères, sous la coordination du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, dont les conclusions sont attendues pour le mois de juin prochain.

Sans attendre, EDF et la gendarmerie nationale ont décidé de prendre des mesures rapides d’amélioration du dispositif. Elles devraient se traduire par un amendement à la convention qui lie cet opérateur et le ministère de l’intérieur.

J’en viens à la question de la sûreté du site, notamment au regard des risques d’agression climatique extrême, en particulier d’inondation, puisque c’est à ce fait précis que vous avez fait allusion.

À la suite de l’inondation partielle du site du Blayais, lors de la tempête du mois de décembre 1999, en raison d’une situation météorologique exceptionnelle, des travaux importants ont été réalisés par EDF sur cette centrale nucléaire. Ainsi, sur demande de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’exploitant a procédé à des modifications du génie civil de l’installation et des procédures d’exploitation dans le sens d’une meilleure prise en compte des phénomènes météorologiques, comme vous l’avez rappelé avec précision, monsieur le sénateur. Au mois d’octobre 2007, EDF a achevé l’essentiel des travaux sur l’ensemble du parc.

Dans les conclusions des évaluations complémentaires de sûreté réalisées par l’ASN, à la suite de l’accident de Fukushima, le sujet de la protection contre les inondations a été réexaminé à nouveau, et l’ASN imposera aux exploitants nucléaires des actions de renforcement complémentaires. Ainsi, elle prescrira, dans les prochaines semaines, les premières décisions visant à ce que soient définis des « noyaux durs », qui seront constitués d’éléments permettant d’assurer les fonctions de sûreté essentielles et devront être à l’épreuve des situations les plus extrêmes, comme les inondations que vous avez dénoncées.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse.

Le réseau routier départemental, qui s’arrête à la sortie Ouest immédiate de Braud-et-Saint-Louis, se trouve situé à une hauteur de 8,30 mètres à 8,50 mètres NGF et est donc sans risque. Le problème, c’est la fameuse route se trouvant sur le domaine privé d’EDF, qui constitue l’accès principal à la centrale du Blayais. Sur cette portion de cinq kilomètres, un rehaussement sur au moins deux kilomètres est nécessaire.

Cette route doit absolument être rendue insubmersible. Qu’adviendrait-il si un incendie survenait sur le site de la centrale nucléaire du Blayais au moment où la route est recouverte par deux mètres ou plus d’eau ? Ne minimisons pas le risque d’inondation : il y a véritablement danger ! Comme le précise M. Jacques Repussard, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui est l’appui technique de l’ASN : « Il ne faut plus laisser croire que le nucléaire est une technologie parfaite. »

J’appelle l'attention du Gouvernement sur ce problème, de sorte qu’il soit transmis à EDF : cette route doit être rehaussée. Nous l’avons su bien après, mais nous avons frôlé la catastrophe les 27 et 28 décembre 1999 ! Le préfet de l’époque avait même réveillé Alain Juppé dans la nuit pour le prévenir qu’il devait s’attendre à évacuer la ville de Bordeaux.

faciliter l’accès au logement

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1556, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

M. Christian Cambon. Le droit au logement, qui a été au cœur de la campagne de 2007, a connu des réussites, mais aussi un certain nombre d’échecs. Il reste donc plus que jamais l’une des toutes premières préoccupations des Français. Des listes d’attente interminables, des prix croissants et, paradoxalement, des logements vacants en Île-de-France – 320 000 logements ont été répertoriés, dont 25 000 logements dans le Val-de-Marne –, tels sont les problèmes que connaissent des milliers de ménages.

Lors d’un récent déplacement à Saint-Mandé, Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement, a plaidé pour une accélération de la construction de logements sociaux en Île-de-France, soulignant « qu’on ne construi[sait] pas assez de logements et pas assez vite ».

Malheureusement, il ne s’agit pas seulement de produire plus. En 2010, des efforts importants ont été consentis : 130 000 logements ont été construits sur le territoire national ; je m’en réjouis, mais cela ne suffit pas à régler le problème.

En Île-de-France, en particulier dans la première couronne, ce problème est encore plus grave. Notre région fait en effet l’objet d’une très forte pression. Les demandes n’ont jamais été aussi denses en raison de l’attractivité de notre territoire, proche du bassin d’emploi parisien.

Tout en ayant satisfait les obligations de la loi SRU sur les 20 % de logements sociaux, de nombreux maires se retrouvent dans l’incapacité de construire de nouveaux logements pour répondre à la demande. On constate un épuisement de l’offre foncière non négligeable.

Dans ma commune de 15 000 habitants – mais je pourrais citer un grand nombre d’autres villes de mon département et de la première couronne –, il n’est plus possible de construire. Lorsqu’un terrain se présente, non seulement il est petit, mais la pression foncière est telle que le prix est excessif. Or les demandes de logement ne cessent de croître, atteignant le nombre de 740 hier. Le problème est aussi lié à celui des recompositions familiales. Ainsi, la densité atteint 10 000 habitants au kilomètre carré.

Pour ces familles, la solution est d’aller se loger dans la grande couronne. Cependant, ce flux de personnes entraîne inévitablement une amplification des problèmes en matière de mobilité que vous connaissez bien, monsieur le ministre, vous qui êtes chargé des transports : les réseaux routiers et ferrés deviennent saturés. Je veux d’ailleurs saluer au passage votre action personnelle pour nous aider à désenclaver et à fluidifier le trafic dans l’Est parisien.

Dans le même temps, d’autres familles bénéficient en toute légalité d’un logement social plus important que ne le nécessitent leurs besoins, alors que leur situation devrait les amener vers un parcours résidentiel, voire une accession à la propriété.

L’un des cas les plus fréquents auquel les élus sont confrontés est l’occupation de grands appartements par une famille dont les enfants sont partis. Face à cela, le maire est totalement désemparé et sans recours, les bailleurs sociaux préférant bien souvent, en ce qui les concerne, conserver les familles aisées pour maintenir une mixité sociale. Certes, la pratique des surloyers existe, mais elle n’est d’aucun effet tellement le différentiel entre les prix pratiqués en HLM et les prix du marché reste très favorable aux occupants.

Beaucoup de mesures ont été expérimentées avec plus ou moins de réussite par notre majorité depuis 2007. Je pense au dispositif, aujourd'hui disparu, de crédit d’impôt de 40 % sur les intérêts d’emprunt la première année, puis de 20 % les quatre années suivantes. Je pense encore à la vente des appartements d’HLM à leurs locataires ; toutefois, lorsque ces logements auront été vendus, que proposera-t-on aux nouveaux demandeurs ? On peut également citer le passage du dépôt de garantie de deux mois à un mois de loyer.

Monsieur le ministre, vous le savez, il n’est pas évident que ces mesures aient réellement contribué à faciliter l’accès au logement. C’est pourquoi l’efficience de notre action en la matière doit passer par une refonte globale de la politique du logement.

Doit-on revoir les critères d’aide aux personnes, par exemple les aides personnalisées au logement ? Doit-on mieux encadrer le prix du marché ? Ne faut-il pas organiser un renouvellement des logements en respectant un délai de quatre à cinq ans ?

Si, depuis les lois de décentralisation, les collectivités sont dans l’obligation de prendre en charge une part importante du secteur social, l’État garde la pleine responsabilité en la matière. Aussi, monsieur le ministre, alors qu’un grand débat national s’ouvre dans le cadre de la campagne présidentielle, quelle réponse pensez-vous apporter à l’ensemble des maires, en particulier ceux de la première couronne parisienne, qui, avec toute la bonne volonté possible, n’arrivent pas à faire face au nombre grandissant de demandes de logement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, Benoist Apparu aurait souhaité vous répondre personnellement, mais il est retenu par une réunion ministérielle.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement a intensifié la production de logements sociaux et très sociaux. Plus de 124 000 logements sociaux ont été financés en 2011, dont plus de 23 400 logements très sociaux. Le budget pour 2012 sera sur la même ligne.

Parallèlement, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin d’améliorer le relogement des personnes les plus modestes.

D’abord, les plafonds de ressources pour l’accès au logement social ont été abaissés de 10,3 % dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion afin de redonner au parc social sa vocation de loger en priorité les plus démunis.

Ensuite, le fonctionnement du numéro unique départemental d’enregistrement des demandes de logement social a été amélioré, ce qui incitera les partenaires à l’échelon territorial, à savoir les bailleurs et les réservataires, à gérer de façon plus collective les demandes, favorisant ainsi la régulation du système et améliorant le traitement des dossiers prioritaires.

Enfin, deux dispositifs ont été mis en place, pour encourager la mobilité dans le parc social.

Le premier a réformé les conditions d’application du supplément de loyer de solidarité, dont le seuil de déclenchement, calculé en fonction du dépassement des plafonds de ressources, est passé de 60 % à 20 %. En outre, les locataires du parc social dont les revenus excèdent largement les plafonds pendant plus de trois ans perdent le droit au maintien dans les lieux. Ce dispositif a déjà permis de libérer les logements dont les locataires, ayant des revenus supérieurs aux plafonds de ressources, pouvaient supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété.

Le second dispositif tend à améliorer l’efficacité du parc de logement social, l’objectif étant de réduire la sous-occupation et de libérer les logements dès lors que les revenus des locataires dépassent de façon significative les plafonds de ressources. Ainsi, en cas de sous-occupation, l’organisme a la possibilité de proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, dont le loyer est au plus égal à celui dont il s’acquitte déjà. Dans les zones tendues, le locataire qui refuse trois propositions pertinentes perd son droit au maintien dans les lieux à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre.

Ces mesures devraient, à terme, faciliter une certaine mobilité au sein du parc social et donc dégager une offre de logements pour les plus démunis, notamment dans votre région, monsieur Cambon. Vous l’avez d’ailleurs souligné à juste titre les problèmes affectant les zones proches de Paris et auxquels les élus locaux sont confrontés.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé un certain nombre de dispositifs visant à faciliter l’accès au logement social, notamment pour les plus démunis. Je pense en particulier au renforcement des mesures pesant sur les familles dont le niveau de revenus ne relève plus tout à fait du secteur social.

Selon moi, le Gouvernement doit veiller, dans le cadre d’une concertation avec les bailleurs sociaux, à ce que ces dispositions entrent plus rapidement en application. En effet, concrètement, sur le terrain, on s’aperçoit que les choses ne se passent pas exactement comme vous venez de le décrire. Cela dit, je pense qu’on va dans le bon sens.

En revanche, je suis moins certain de l’utilité des dispositifs visant à surdensifier nos communes, ce qui ne correspond ni à la priorité des maires ni aux souhaits des populations. À mon avis, il convient d’accroître, dans les parcours résidentiels, l’attractivité du secteur locatif.

De la même manière, il sera nécessaire – je m’adresse au ministre chargé des transports que vous êtes – que l’État nous aide à libérer un certain nombre de terrains, notamment ceux de RFF, qui sont nombreux dans mon département. Je pense en particulier à une zone de plusieurs hectares située à Charenton-le-Pont, sur laquelle on pourrait construire des logements. Malheureusement, RFF fait la sourde oreille ! Ce type d’opportunité faciliterait le travail des élus, face à la demande permanente de leur population en la matière.

rénovation des espaces publics du quartier d'affaires de la défense

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 1557, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Philippe Kaltenbach. Ma question porte sur le quartier d’affaires de La Défense et l’entretien de ses espaces publics.

Pendant des décennies, l’établissement public pour l’aménagement de la région dite de « La Défense », l’EPAD, puis l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA, chargé de l’aménagement de La Défense, ont vendu des millions de mètres carrés de droits à construire, sans se soucier outre mesure de l’entretien des espaces publics de ce qui est aujourd’hui le plus grand quartier d’affaires d’Europe. Bien évidemment, cinquante ans plus tard, ces espaces publics se dégradent, ce qui engendre de nombreux problèmes financiers.

Un rapport de l’Inspection générale des finances pointe aujourd’hui de graves erreurs de gestion. La mise aux normes des espaces publics de La Défense nécessitera en effet un investissement de plusieurs centaines de millions d’euros dans les années à venir, 600 millions d’euros selon certains. Après l’errance qui a caractérisé sa gestion, l’EPADESA est désormais contraint à une surenchère en matière de construction, pour parvenir à éviter la faillite. Ainsi sont annoncés cinq ou six projets de tours colossales. Le problème est que les acheteurs se font de plus en plus rares et que la crise affectant l’immobilier de bureaux en région parisienne aggrave les difficultés.

Par ailleurs, le modèle économique et urbain d’un grand quartier d’affaires monofonctionnel que continue de privilégier le Gouvernement pour La Défense n’attire plus les investisseurs aujourd’hui comme il le faisait hier. De nombreuses entreprises préfèrent s’installer dans d’autres secteurs de la région parisienne. On peut citer notamment BNP Paribas, qui a opté pour Pantin, ou le Crédit lyonnais, qui s’est installé à Montrouge. Ces entreprises, voilà quelques années, auraient sans doute privilégié La Défense.

Lorsqu’on se rend sur place, on comprend que La Défense a désormais besoin de transports qui fonctionnent, ainsi que d’une véritable mixité en termes de bureaux, de logements diversifiés – privés et à loyers modérés –, de commerces et d’autres activités.

Quant à l’EPADESA, il requiert un nouveau mode de gouvernance, l’actuel montrant largement aujourd’hui ses travers et ses limites.

Monsieur le ministre, quelles actions envisagez-vous de mettre en œuvre pour permettre à Defacto d’assurer sa mission de gestion de La Défense et de procéder à la remise en état de ses espaces publics, qui en ont bien besoin ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur Kaltenbach, je rappelle que le secteur de La Défense constitue un atout de premier rang pour l’économie nationale. Cinquante ans après sa création, ce quartier d’affaires est devenu, par l’action résolue de l’État et des collectivités territoriales, le premier quartier d’affaires européen et l’un des moteurs de l’économie francilienne et nationale.

Engagé en 2006, le plan de renouveau de La Défense a permis de relancer une dynamique positive dans le quartier d’affaires et d’en favoriser la modernisation. Les investisseurs ont été nombreux à s’engager ; ils consacrent aujourd’hui 3,5 milliards d’euros aux chantiers en cours ou à venir. Leur prétendue désaffection relève donc d’une contrevérité évidente.

Il convient de rappeler que plus de 20 000 habitants vivent à La Défense. Depuis l’ouverture des commerces le dimanche, le quartier est également devenu un lieu de destination et de promenade pour les familles.

En ce qui concerne les transports, grâce à l’accord signé avec Nathalie Kosciusko-Morizet, Maurice Leroy et Jean-Paul Huchon le 26 janvier 2011, l’État a pris en compte les besoins du quartier d’affaires. Ont ainsi été livrées, depuis décembre 2011, des nouvelles rames pour le RER A. La ligne 1 du métro est désormais automatisée ; le tramway T2 sera prolongé à la fin de l’année 2012 et, à compter de 2018, interviendront la prolongation d’Eole à l’Ouest puis la réalisation du réseau du Grand Paris Express.

Au-delà du plan de renouveau et de l’amélioration de la desserte du site, les enjeux de gestion des espaces publics n’ont pas été oubliés. Bien au contraire, la création en 2007 de l’établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, devenu Defacto, répond à cet enjeu et vise deux objectifs : améliorer la qualité de l’exploitation et de la gestion du site en constituant une entité propre ; garantir le financement de cette exploitation par les collectivités territoriales.

Le président du conseil général des Hauts-de-Seine, Patrick Devedjian, a pris ces deux objectifs à bras-le-corps. Vous noterez que les communes de Puteaux et de Courbevoie ont doublé leur subvention annuelle à Defacto lors du conseil d’administration qui s’est réuni le 7 décembre 2011.

Vous évoquez le rapport commandité par l’État pour faire le point sur leurs conditions de mise en œuvre par l’EPADESA. Ce rapport est en phase d’échange contradictoire avec l’établissement public d’aménagement. Je précise que, contrairement à vos propos, l’Inspection générale des finances ne pointe à ce jour aucune erreur de gestion. Par la suite, les conseils d’administration des deux établissements publics concernés seront invités à décider des actions à mener.

À titre transitoire, l’EPADESA, venant aux droits de l’EPAD, s’est engagé à contribuer financièrement et en nature à la remise en état des équipements publics de La Défense. Cette contribution s’établit à plus de 270 millions d’euros, dont 150 millions d’euros sont destinés à la modernisation des voies couvertes. Ces sommes sont inscrites au plan financier de l’EPADESA. Les conditions sont donc pleinement réunies pour que Defacto assure sa mission de gestion de La Défense, dans le droit fil de la réforme engagée en 2007.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Je souhaite apporter quelques éléments d’information supplémentaires, que vous n’avez pas mentionnés, monsieur le ministre, bien que vous les connaissiez.

Defacto est inquiet de ce qui se passe à La Défense, et son président, M. Devedjian, qui n’est pas du même bord politique que moi, l’a fait savoir à plusieurs reprises et par voie de presse. Malheureusement, il faut 600 millions d’euros, et Defacto ne les a pas !

Vous avez évoqué un engagement de l’EPADESA à hauteur de 270 millions d’euros, en oubliant de mentionner que la somme promise était assise sur la vente des droits à construire. Pourtant, bien qu’il existe à ce jour cinq ou six projets de tours gigantesques dans le quartier de La Défense, aucun ne s’est vraiment concrétisé ! On le voit, un tel modèle économique a vécu. S’il est toujours possible, sur le papier, d’annoncer qu’on va vendre des dizaines de milliers de mètres carrés de bureaux dans des tours pharaoniques, les contrats ne sont pas signés, et les recettes permettant de financer l’entretien demeurent absentes.

La fuite en avant consistant à vendre toujours plus de droits à construire pour entretenir les espaces publics rencontre donc aujourd’hui ses limites, ces droits ne trouvant plus preneurs. En effet, les entreprises ont aujourd’hui tendance à privilégier d’autres sites de la région parisienne, moins chers et plus accessibles, qui correspondent mieux à leurs attentes comme à celles des salariés.

Le modèle qui prévalait est à bout de souffle, la fuite en avant ne pouvant conduire qu’à des catastrophes supplémentaires. Je note que le Gouvernement n’a pas l’air conscient de ces difficultés. Il ferait peut-être mieux d’entendre la majorité du conseil général des Hauts-de-Seine et son président, M. Devedjian, qui ont déjà tiré la sonnette d’alarme, bien qu’ils n’appartiennent pas, je le répète, au même parti politique que moi.

Le nouveau modèle de développement devra assurer une plus grande mixité. Les grandes tours de bureaux que j’ai évoquées étant monofonctionnelles, cela conduira à des engorgements aux heures de pointe dans les transports. En privilégiant d’autres types de construction, on peut réaliser des quartiers d’affaires plurifonctionnels, permettant de mieux gérer les flux et l’ensemble du quartier.

Je souhaite bien sûr que le Gouvernement puisse revoir sa position et orienter son travail dans des axes plus conformes à ce qu’attendent les entreprises et leurs salariés, ainsi que les habitants des Hauts-de-Seine.

rénovation des tunnels routiers en seine-saint-denis

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, auteur de la question n° 1559, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

M. Philippe Dallier. À la fin de 2009, un vaste plan de rénovation et de sécurisation de vingt-deux tunnels routiers en Île-de-France était engagé conjointement par l’État, la préfecture de région et la direction des routes d’Île-de-France.

Ce plan de rénovation vise à mettre ces ouvrages en conformité avec la réglementation européenne, devenue plus stricte à la suite de l’incendie du tunnel du Mont-Blanc en 1999, qui avait fait de nombreuses victimes. Parmi ces normes figurent notamment le renforcement des parois pour lutter contre le feu, la mise en place de caméras de détection, des dispositifs d’alerte des automobilistes ou encore l’augmentation du nombre de sorties de secours.

Quatre ouvrages sont concernés en Seine-Saint-Denis : la tranchée couverte Lumen, celles de la Courneuve et de Bobigny sur l’A86, et le tunnel du Landy à Saint-Denis sur l’autoroute A1.

L’ensemble de ces chantiers, dont le montant global avait été initialement estimé à 600 millions d’euros pour les vingt-deux ouvrages de la région, doit être achevé en 2013, c'est-à-dire l’année prochaine. Il apparaît toutefois, en l’état actuel de l’avancée des travaux, que ce délai ne pourra être tenu, engendrant un surcoût qui pourrait, selon certaines estimations, atteindre 200 millions d’euros pour l’ensemble des chantiers, ce qui impliquerait une augmentation des coûts de 30 %.

Les difficultés de circulation et la congestion du trafic constatées dans mon département depuis la mise en route de ces chantiers, liées au rétrécissement des voies de circulation et à la fermeture temporaire des tunnels, vont donc, malheureusement, se prolonger encore de longs mois pour les automobilistes.

La situation s’est toutefois quelque peu améliorée depuis le dépôt de ma question, puisque le tunnel du Landy, qui est le plus fréquenté d’Europe avec près de 220 000 véhicules par jour, dont 30 000 poids lourds, a fait l’objet d’une réouverture complète au public à la fin de la semaine dernière. Les travaux de finition, réalisés en nocturne, se poursuivront certes jusqu’à la fin de l’été, mais c’est déjà une première bonne nouvelle pour les automobilistes qui empruntent cet axe important, et plus particulièrement pour les nombreux usagers de mon département.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous puissiez me détailler le calendrier prévisionnel d’achèvement des autres chantiers de Seine-Saint-Denis. Pouvez-vous également me préciser, même si je mesure bien la difficulté de l’exercice, les dispositions qui peuvent être prises dès aujourd’hui pour limiter, autant que possible, les difficultés de circulation ? Enfin, pouvez-vous m’indiquer, ou me préciser, les conséquences financières des retards pris dans la réalisation des travaux ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous évoquez les questions relatives à la mise aux dernières normes de sécurité des tunnels routiers en Île-de-France.

C’est effectivement une politique nécessaire, compte tenu de l’importance du trafic qui emprunte ces tunnels, afin de garantir des conditions d’intervention plus rapides et, si un incendie survenait et ne pouvait pas être maîtrisé, de meilleures conditions d’évacuation des usagers et de tenue au feu des ouvrages.

La réalisation de ces travaux est une question extrêmement délicate, car ils doivent être conduits en réduisant autant que faire se peut les conséquences sur la circulation, celle-ci ne pouvant être interrompue pendant une période longue. Or la pose de protections au feu au plafond des tunnels et la modification des circuits électriques qui contrôlent les systèmes d’éclairage et de sécurité des tunnels ne peuvent pas se faire en maintenant la circulation. Il faut donc trouver les moments adéquats de la journée, et souvent de la nuit, pendant lesquels ces travaux peuvent être conduits. C’est pourquoi, compte tenu des difficultés techniques, notamment de gestion de la circulation, des études pointues doivent être réalisées et des mesures de grande ampleur, en particulier de communication, doivent être prises pour la conduite de ces opérations de mise aux normes.

En outre, le programme précis des aménagements à réaliser doit être validé par un comité d’experts, la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, la CNESOR, pour s’assurer que les mesures prises seront adaptées. Cela conduit parfois à modifier à la marge les aménagements prévus. Ce travail complexe nécessite donc des études longues et peut avoir des conséquences financières. Cependant, la sécurisation revêt un caractère prioritaire dans l’allocation des crédits.

De plus, les restrictions de circulation qui sont nécessaires ne peuvent pas raisonnablement être mises en place dans tous les tunnels franciliens simultanément, car l’effet sur le trafic serait beaucoup trop pénalisant pour le fonctionnement des flux en Île-de-France. Aussi les travaux sont-ils conduits progressivement et successivement.

Pour ce qui concerne les tunnels de Seine-Saint-Denis, la fin des travaux du tunnel du Landy est prévue au printemps 2012. Cependant, il faudra encore réaliser l’essai des nouveaux systèmes, notamment de ventilation, pendant l’été 2012, avant de rendre le dispositif totalement opérationnel. Ce calendrier permettra de rendre à la circulation l’ensemble des voies de circulation mi-février. À partir de cette date, les travaux et essais se dérouleront exclusivement sous fermeture nocturne.

Pour les tunnels de Bobigny et Lumen, les études sont en cours et devraient s’achever à la fin de l’année 2012. Les travaux se dérouleront de l’été 2013 à l’été 2015. Les modalités d’exploitation sous chantier ne seront arrêtées que l’année prochaine.

Enfin, le tunnel de la Courneuve sera traité en dernier pour les raisons de coordination que j’ai indiquées précédemment.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

Après le dramatique accident survenu dans le tunnel du Mont-Blanc, chacun est conscient de la nécessité de réaliser des travaux de sécurité et des difficultés techniques qui se posent. Mais lorsque le planning des travaux figure sur tous les panneaux indicateurs des zones concernées et que, finalement, les chantiers s’éternisent, on peut comprendre que les automobilistes éprouvent un sentiment qui ressemble un peu à de la rancœur à l’égard des pouvoirs publics. Mais nous ne pouvons que prendre notre mal en patience…

Monsieur le ministre, vous ne m’avez pas répondu sur la question du surcoût annoncé, qui est pourtant plutôt élevé : 200 millions d’euros sur les 600 millions d’euros initialement prévus. J’espère que vous pourrez nous apporter des précisions par écrit.

Si je vous ai bien compris, vivement le printemps pour les travaux du tunnel du Landy et vivement 2015 pour ceux de la Courneuve !

M. Thierry Mariani, ministre. Vous avez bien compris ! (Sourires.)

compétences des sociétés publiques locales

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois, auteur de la question n° 1593, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

M. Jean-Patrick Courtois. Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les compétences des sociétés publiques locales, les SPL, créées par la loi du 28 mai 2010, pour le développement des sociétés publiques locales dont les règles s’apparentent à celles qui sont applicables aux sociétés d’économie mixte, les SEM.

En effet, l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales précise que les collectivités territoriales peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales. Cet article, dans son deuxième alinéa, dispose que « ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général ».

Le logement social n’est pas expressément et formellement visé dans cet article, contrairement aux sociétés d’économie mixte dont l’intervention dans le domaine du logement social est consacrée par le code de la construction et de l’habitation et par le code général des collectivités territoriales. Il en est de même pour les règles d’accès aux financements aidés où seules les SEM sont visées.

En ce qui concerne la gestion de logements sociaux, l’article 145 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qualifie le logement des personnes à ressources modestes de « service d’intérêt général ». Il paraît dès lors légitime d’admettre la possibilité, pour une société publique locale, de prendre en gestion le logement social.

Monsieur le ministre, une société publique locale a-t-elle la possibilité d’avoir accès, d’une part, aux financements nécessaires à la réalisation de logements sociaux et, d’autre part, à la gestion de ces derniers, avec tous les attributs liés à ces deux types d’activité ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, je sais que Benoist Apparu aurait aimé répondre à votre question, mais il est malheureusement retenu par les activités de son ministère.

Il existe deux principaux types de financement dans le secteur du logement social.

Les prêts locatifs à usage social, les PLUS, et les prêts locatifs aidés d’intégration, les PLAI, sont spécifiquement réservés aux opérateurs spécialisés que sont les organismes d’HLM, les sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la production et la gestion de logements sociaux, les collectivités locales sous certaines conditions, ainsi que les organismes agréés pour loger les personnes défavorisées.

Les prêts locatifs sociaux, vous le savez, sont ouverts beaucoup plus largement à toutes sociétés et personnes physiques.

Les sociétés publiques locales ne font pas partie réglementairement des bénéficiaires des premières de ces aides. Elles ne peuvent avoir accès qu’aux prêts locatifs sociaux.

L’objectif recherché par le législateur, en créant les SPL, n’était pas d’ouvrir leur objet social au logement social, leur statut ne semble d’ailleurs pas adapté à cette mission. Les SPL ne sont en effet régies que par les dispositions du code de commerce. Compte tenu de la qualification de service d’intérêt économique général du logement social, les SPL devraient également être soumises aux mêmes obligations légales que les autres opérateurs du logement social, à savoir le respect des règles d’attribution et de réservation de logements, la participation à la mise en œuvre du droit au logement opposable, la participation de représentants des locataires élus au conseil d’administration, la gestion locative sociale et très sociale, l’obtention d’un agrément, etc.

Les collectivités locales qui souhaitent disposer de moyens pour mettre en œuvre leur politique de logement social disposent déjà d’une large gamme d’outils au travers des offices publics de l’habitat ou des entreprises sociales de l’habitat et des sociétés d’économie mixte, avec la possibilité pour ces deux derniers outils de moduler la participation de la collectivité au capital de la société.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne juge pas opportun d’ouvrir les financements du logement locatif social aux sociétés publiques locales.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

M. Jean-Patrick Courtois. Je remercie M. le ministre de cette réponse claire que je transmettrai bien entendu à tous ceux qui m’ont interrogé sur le sujet.

nouvelle réglementation parasismique

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Darniche, auteur de la question n° 1599, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Philippe Darniche. Depuis le 24 octobre dernier, la France dispose d’une nouvelle réglementation parasismique qui concerne notamment tous les bâtiments à « risque normal » sur le territoire national dont le permis de construire a été déposé après le 1er mai 2011.

Cette nouvelle réglementation est une petite révolution quand on sait que, aujourd’hui, 59 % des communes françaises sont concernées par un risque supérieur à 1, alors qu’elles n’étaient que 16 % dans l’ancien découpage. En pratique, les anciennes règles restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2012. Mais, à la date butoir, toutes les constructions neuves devront répondre à la nouvelle réglementation.

Par ailleurs, les maisons individuelles sont soumises à une réglementation simplifiée qui doit être prise en compte directement par le maître d’œuvre et les entreprises exécutantes, ou par le particulier qui construit lui-même sa maison en autoconstruction.

Si cette nouvelle réglementation traduit de manière positive la volonté du Gouvernement de faire émerger en France une véritable culture du risque dont l’objectif, que je salue, est d’améliorer la sécurité de nos concitoyens face au risque sismique, il y a chez les professionnels du bâtiment une inquiétude quant à la mise en œuvre concrète de cette réglementation : tout d’abord, parce qu’ils ne sont pas prêts, pas même les bureaux d’études, qui, pour la plupart, doivent encore mettre à jour leurs logiciels ; ensuite, parce que les modalités de financement très coûteuses de cette nouvelle réglementation ne sont pas totalement définies.

Si j’insiste sur les modalités de financement de cette réglementation, c’est parce qu’elles constituent pour moi le problème majeur : le coût des différents matériaux et accessoires est très onéreux, et il s’ajoute au surcoût engendré par la volonté de réduire la consommation énergétique des logements et de respecter les normes BBC, ou bâtiment basse consommation énergétique.

J’ai conscience de l’effort qui a été conduit par l’État pour développer et inciter ces secteurs à créer et à innover toujours plus, notamment en instituant plusieurs avantages fiscaux pour les professionnels et les particuliers. Il n’en reste pas moins que la différence de coût entre un bâtiment aux normes anciennes et un bâtiment ou une maison individuelle aux normes BBC et parasismique est significative, puisqu’elle oscille entre 10 % et 20 %.

Alors que nous connaissons un contexte économique morose et que le Gouvernement, pour répondre à l’impératif de réduction des déficits, a pris la décision de diminuer les avantages fiscaux pour les investisseurs achetant des logements neufs et de supprimer le prêt à taux zéro pour les acquéreurs d’habitations anciennes, ces normes font augmenter significativement le coût des constructions, et les professionnels craignent sérieusement, dans les mois qui viennent, une érosion de la vente et de la clientèle.

Les premiers concernés sont les primo-accédants à la propriété, qui ont vu, en deux ans, la disparition du Pass-Foncier et du prêt à taux zéro plus. Sur le seul mois de janvier, le montant des crédits immobiliers accordés a chuté de 25,7 %.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir m’indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rassurer les professionnels, d’une part, et les accédants à la propriété, d’autre part, quant à la mise en œuvre pratique de cette nouvelle réglementation parasismique, qui s’ajoute aux normes déjà très coûteuses sur la performance énergétique des bâtiments.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, la réglementation relative à la prévention du risque sismique a été actualisée par la signature, le 22 octobre 2010, de deux décrets et de l’arrêté relatif aux règles parasismiques applicables aux bâtiments. Ces textes introduisent le nouveau zonage sismique français et les nouvelles règles parasismiques reposant sur les normes européennes Eurocode 8. Ils sont entrés en vigueur le 1er mai 2011.

Des démarches d’information et de sensibilisation en amont ont été réalisées par le ministère du développement durable avec l’ensemble des organisations professionnelles. Par ailleurs, la nouvelle carte d’aléa sismique de la France, sur laquelle est fondé le nouveau zonage réglementaire, a été publiée dès 2005. Ce délai permettait aux futures régions « nouvellement sismiques » et aux professionnels œuvrant dans ces régions d’anticiper les nouvelles règles.

Ces nouvelles règles, qui reposent sur les normes Eurocode 8, ne bouleversent pas les principes de la construction parasismique.

En outre, a été instaurée une période transitoire, jusqu’au 31 octobre 2012, pendant laquelle les précédentes règles parasismiques PS92 peuvent encore être utilisées. Dans le cas des maisons individuelles et bâtiments assimilés, les règles simplifiées restent applicables en l’état au-delà de la période transitoire. Le ministère s’attache à accompagner les professionnels de la construction dans la mise en place de cette nouvelle réglementation, notamment par des actions de sensibilisation et d’information et la rédaction de guides d’aide à sa mise en œuvre.

En ce qui concerne l’impact économique des règles parasismiques, il est avéré que la prise en compte de celles-ci a un impact faible sur le coût total d’une construction, dès lors qu’elle est effectuée dès la phase de conception du projet.

De façon générale, aucune aide financière de l’État n’est prévue pour l’application de la réglementation. Toutefois, les collectivités territoriales, qui assurent la maîtrise d’ouvrage d’études et de travaux de prévention du risque sismique, peuvent bénéficier de subventions financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ou approuvé.

Dans les zones les plus exposées à un risque sismique – zones de sismicité 5 –, la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a élargi les possibilités d’intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce fonds peut contribuer, jusqu’au 31 décembre 2013, au financement des études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et des travaux de confortement des habitations à loyer modéré.

Telle est la réponse, monsieur le sénateur, que Benoist Apparu, qui est malheureusement retenu ce matin, aurait souhaité vous apporter personnellement.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Darniche.

M. Philippe Darniche. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Néanmoins, je confirme les inquiétudes qui sont les miennes, parce que les professionnels du bâtiment, qui ont pourtant été consultés, je le sais, semblent indiquer que la mise en œuvre des règles parasismiques a malgré tout une incidence non négligeable sur le coût total de la construction. Je suis d’accord avec vous, ce dernier dépend de l’ancienneté des bâtiments, mais le surcoût est indéniable.

Je voudrais également souligner que cet indicateur très fort du mois de janvier m’incite à penser que les jeunes rencontreront de plus en plus de difficultés dans les mois qui viennent. Ils pouvaient encore très récemment faire construire avec deux revenus moyens ; aujourd’hui, je crains que ce ne soit plus possible.

Mme la présidente. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
Discussion générale (suite)

Responsabilité civile des pratiquants sportifs et encadrement de la vente des titres d'accès

Discussion en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d’accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants (proposition de loi n° 333, texte de la commission n° 373, rapport n° 372).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
Article 1er

M. David Douillet, ministre des sports. Monsieur le président, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à vous exprimer le plaisir que j’éprouve à présenter ce texte devant la Haute Assemblée.

Je connais votre attachement au sport et à ses valeurs fondamentales. Le vote à l’unanimité de la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, en mai dernier, en a apporté une preuve tout à fait éloquente.

Je vous engage à vous inscrire aujourd’hui dans le même état d’esprit de défense du sport français en votant cette proposition de loi, qui répond à une véritable difficulté éprouvée par le mouvement sportif.

Cette difficulté est simple : nous avons connu une évolution jurisprudentielle ayant des répercussions très fortes sur le montant des primes d’assurance qui s’imposent aux organisateurs d’événements sportifs. Par conséquent, un grand nombre de sports et de manifestations sportives sont menacés de disparition, faute de pouvoir acquitter lesdites primes.

Je souhaite évoquer plus en détail cette évolution jurisprudentielle.

Longtemps, on a considéré que les sportifs devaient assumer les risques auxquels ils s’exposaient dans le cadre de leur pratique sportive : c’était la théorie des risques acceptés, communément appliquée par les juges.

Toutefois, cette théorie présentait une certaine incohérence, dans la mesure où elle ne s’appliquait qu’aux compétitions et non aux entraînements. Ce constat a conduit la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 novembre 2010, à harmoniser sa jurisprudence dans le sens le plus protecteur pour la victime d’un accident sportif.

Ainsi, la théorie de l’acceptation des risques a été abandonnée au profit du principe de la responsabilité sans faute du fait des choses, défini à l’article 1384 du code civil, pour l’entraînement comme pour la compétition. Avec la responsabilité sans faute du fait des choses, les victimes n’ont plus à établir la faute du sportif dont la « chose » a causé un dommage.

Cet arrêt vise bien évidemment à protéger les victimes. Cependant, la responsabilité sans faute a des répercussions financières très lourdes. De fait, quand le nombre de dommages à indemniser augmente considérablement, les primes d’assurance croissent elles aussi automatiquement.

À l’heure actuelle, de nombreux organisateurs d’événements sportifs ne sont déjà plus en mesure de payer ces primes, et de nombreux sports sont menacés.

Des sénateurs communistes ont déposé un amendement de suppression de cet article : à mes yeux, ils n’en mesurent sans doute pas les conséquences, à savoir la disparition d’événements sportifs emblématiques et fédérateurs, qui constitue un risque majeur dans l’ensemble de nos territoires.

Monsieur Le Scouarnec, dans le Morbihan, cela signifie la fin du Manche-Atlantique, ou celle de la Route bretonne qui débutera dimanche prochain à La Gacilly. J’ajoute, à l’intention de Mme Cukierman, que ce serait également la fin de la course automobile de Cacharat, dans la Loire !

La disparition de ces compétitions entraînerait, par ricochet, celle de tous les emplois associés à ce type d’événements – notamment la suppression des 4 500 emplois liés au Tour de France –, et la perte de 30 millions à 45 millions d’euros de retombées directes du rallye d’Alsace, pour ne citer que deux exemples.

Voilà pourquoi l’article 1er de la présente proposition de loi vise à exonérer de leur responsabilité civile sans faute les pratiquants à l’origine de dommages matériels causés à d’autres athlètes sur un lieu spécifiquement réservé à la pratique sportive. On considère que les sportifs connaissent les risques qu’ils courent : si cette proposition de loi est votée, il faudra à nouveau prouver l’existence d’une faute pour engager la responsabilité du sportif.

Pour ce qui concerne les dommages corporels, je souhaite créer un fonds d’indemnisation des victimes, afin de protéger au mieux les sportifs. En effet, ce dispositif visera à résoudre tous les problèmes d’indemnisation de dommages corporels graves, et non pas uniquement ceux causés par un objet appartenant à un autre sportif.

Comme je m’y étais engagé devant l’Assemblée nationale, nous avons d’ores et déjà organisé trois réunions de travail avec le Comité national olympique et sportif français, le CNOSF, le ministère des sports et l’ensemble des ministères concernés. Nous sommes en train de définir les conditions de mise en œuvre de ce fonds d’indemnisation.

Par ailleurs, la création de ce fonds permettra un versement plus rapide des indemnités que sont susceptibles de percevoir des sportifs très lourdement handicapés. Dans cet hémicycle, chacun sait que les compagnies d’assurance font souvent preuve d’une certaine inertie en la matière : le présent texte fournirait ainsi une réponse immédiate à la prise en charge de nos sportifs handicapés. Je rappelle que le versement des indemnités ne débute parfois que plusieurs dizaines d’années après l’accident !

J’en viens à l’article 2, proposé et adopté lors de la discussion de la proposition de loi par l’Assemblée nationale, le 6 février dernier. Il concerne la revente illicite de billets pour des manifestations sportives, culturelles et commerciales.

Les fédérations sportives et les acteurs culturels accomplissent de réels efforts pour démocratiser l’accès au sport et à la culture. Il s’agit d’éviter que le prix des billets ne s’envole par la suite sur le marché secondaire.

À cet égard, je précise que nous sommes parvenus à juguler certains types de tensions causées à l’intérieur des stades par le regroupement de différents supporters. Pour y parvenir, nous avons ventilé un certain nombre de billets sur une base nominative, les personnes considérées étant judicieusement réparties sur l’ensemble des gradins, afin de prévenir les regroupements qui pourraient causer des désagréments lors des matchs. Or, si ces billets sont proposés à la revente, lesdits groupes pourront se former de nouveau, annihilant le mouvement impulsé, notamment, par le comité du supportérisme.

De nombreuses personnalités issues du monde de la culture et du spectacle ont d’ailleurs fait part à Frédéric Mitterrand et à moi-même de leur grande satisfaction de voir cet article adopté par l’Assemblée nationale.

Enfin, l’article 3 de la proposition de loi concerne la mise en place du passeport biologique.

M. Alain Néri. Très bien !

M. David Douillet, ministre. Je suis favorable à ce que soit conférée une véritable valeur juridique à ce dispositif, ce que prévoit le texte adopté par la commission, et sous réserve de la mention d’un décret en Conseil d’État.

J’ai toujours été extrêmement clair dans ma volonté de mener une lutte acharnée contre le dopage. À cette fin, nous avons tout intérêt à diversifier au maximum les moyens de contrôle. Il en existe déjà plusieurs : les contrôles inopinés, le système de localisation, les contrôles urinaires et sanguins.

Le passeport biologique n’a pas vocation à se substituer aux dispositifs existants. Il constitue un mode de détection supplémentaire, voire complémentaire, et représente, je vous l’assure, une avancée majeure. (M. Alain Néri acquiesce.) De fait, c’est en multipliant les modes de détection que nous resserrerons les mailles du filet. Nos débats permettront, j’en suis certain, d’enrichir le texte sur ce point.

Je tiens à souligner que des échanges ont eu lieu entre l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, l’OCLAESP et le CNOSF.

C’est très important, car les contrôles doivent être vécus par les sportifs non pas comme une contrainte, mais comme un moyen de les protéger. Une réflexion en amont est nécessaire pour définir des modalités de contrôle précises et concertées : il faut avant tout que l’ensemble des acteurs et, en premier lieu, les représentants du mouvement sportif, se concertent de manière approfondie pour que cette évolution soit bien vécue.

Il me semble également essentiel que l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif ne se traduise pas par un coût supplémentaire pour les fédérations sportives : il ne s’agit pas de grever le budget de ces dernières par de nouvelles mesures ! Aujourd’hui, nous disposons d’une garantie. Le président de l’AFLD, Bruno Genevois, m’a assuré par écrit que l’ensemble du dispositif serait financé sur les ressources propres de l’Agence. Il n’y a donc aucune inquiétude à avoir ! (M. Alain Néri manifeste son scepticisme.)

Il s’agit surtout de faire en sorte que les athlètes qui ne trichent pas et qui – j’en suis intimement persuadé – constituent la majorité des sportifs se sentent protégés.

Le mouvement sportif ne cesse de regretter les amalgames auxquels donnent lieu les affaires de tricherie. Il accueillera donc favorablement ce nouveau dispositif de protection. Toutefois, il convient d’en assurer la mise en œuvre avec beaucoup de précision, sans alourdir les procédures, sans contraindre les acteurs de manière excessive et sans laisser libre cours aux abus de ceux qui prennent part à la lutte contre le dopage, notamment de certains contrôleurs. Je vous donnerai des précisions sur ce point lors de la discussion des articles.

M. Jean Desessard. En effet, ce sujet mérite des précisions !

M. David Douillet, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous sais très attachés au développement du sport dans notre pays. Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi qui vise tout simplement à préserver les intérêts et l’intégrité du sport français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette fin de législature, nous battons des records des vitesses lors de la discussion des textes législatifs : ainsi, nous examinons aujourd’hui un texte déposé il y a moins d’un mois à l’Assemblée nationale, et la commission mixte paritaire se réunira dès demain !

Ni les délais d’examen normalement prévus ni le Parlement n’ont donc été respectés dans cette affaire, et je ne suis pas certain que les meilleures garanties d’une bonne législation aient été préservées.

Toutefois, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a souhaité travailler de manière constructive, afin d’élaborer un texte utile au monde sportif tout en préservant l’intérêt général.

À cet égard, j’invite chacun de nos collègues à prendre le temps d’écouter attentivement les arguments des uns et des autres, afin que le débat ne soit pas tronqué et que l’ensemble des problématiques puisse être abordé.

J’insiste plus particulièrement sur cette exigence s’agissant de l’article 1er, qui, sous des aspects techniques, a un impact réel et pose des questions de fond sur l’engagement des responsabilités de chacun dans des dommages liés à l’exercice d’une activité sportive.

Le dispositif prévu à l’article 1er est destiné à alléger le poids financier qui menace certaines fédérations sportives ou organisateurs d’événements depuis un revirement jurisprudentiel de novembre 2010. Il s’agit, dans la pratique, de diminuer le nombre de cas où la responsabilité civile des sportifs peut être mise en cause.

Je souligne d’emblée pour nos collègues que l’on ne parlera aujourd’hui que de l’application de l’article 1384 du code civil relatif à la responsabilité du fait des choses, et non des dispositions sur la responsabilité délictuelle personnelle prévues aux articles 1382 et 1383 du code civil. Nous parlerons donc concrètement des dommages causés dans les sports qui mettent en jeu des objets : des ballons, des raquettes, des véhicules de tous genres, etc. En revanche, on ne parlera pas des accidents liés à un contact physique direct entre sportifs, lesquels ne sont pas concernés par la proposition de loi.

Quelle était la situation en matière de responsabilité civile dans le domaine sportif avant la jurisprudence de 2010 ?

Le droit était relativement clair : s’il arrivait un accident du fait d’une chose à un pratiquant sportif, deux situations étaient distinguées.

Première situation : on était seulement à l’entraînement et le sportif n’avait donc pas accepté de risque particulier. Une victime éventuelle devait dans ce cas être indemnisée du dommage subi du fait d’une chose. La faute n’avait pas besoin d’être prouvée, la responsabilité du gardien de la chose était présumée. Il devait réparation des dommages subis, qu’ils soient matériels ou corporels. Le plus souvent, cette personne était assurée via l’existence d’une licence fédérale à laquelle est rattachée une assurance responsabilité civile, laquelle permet la prise en charge de l’indemnisation. Toutefois, toutes les personnes mises en cause n’étaient pas forcément détentrices d’une licence ni d’une assurance responsabilité civile, ce qui pouvait rendre l’indemnisation plus difficile.

Deuxième situation : on était en compétition, et le sportif avait donc accepté un risque lié à la pratique de son activité sportive. La responsabilité de plein droit du fait des choses n’était pas acceptée par le juge et aucune indemnisation n’était prévue en cas de dommage.

Cette situation était très compréhensible du point de vue théorique : la participation à un sport impose d’assumer certains risques, notamment celui de subir des dommages. L’idée qu’un tiers n’ayant commis aucune faute doive vous indemniser pouvait paraître étrange. Par ailleurs, il pouvait également sembler étonnant d’admettre qu’un sportif n’ayant commis aucune faute doive indemniser un dommage provoqué par une chose dont il a la garde, sans en revanche indemniser un dommage provoqué par un contact physique direct.

Du point de vue de l’indemnisation des victimes, les perspectives étaient cependant différentes : en effet, l’indemnisation des dommages corporels va dans le sens de l’histoire et le juge comme le législateur tendent en général à rechercher le plus possible des voies d’indemnisation.

C’est dans cette optique qu’est intervenue la Cour de cassation en 2010.

L’arrêt du 4 novembre 2010 n’a en rien modifié le droit applicable à la première situation, celui du sportif du dimanche. Un dommage du fait d’une chose signifie engagement de la responsabilité de son gardien, qui signifie indemnisation.

En revanche, il a aligné sur le droit commun le droit applicable au sportif participant à une manifestation sportive. Un dommage du fait d’une chose pendant un match organisé par une fédération signifie ainsi engagement de la responsabilité de son gardien, qui signifie indemnisation.

Il n’y a plus de spécificité sportive en matière de responsabilité civile du fait des choses. La Cour de cassation a opéré un revirement dans le but de répondre à une demande sociale d’indemnisation des dommages corporels. On peut le comprendre.

Toutefois, répondant à un souci légitime d’assurer une indemnisation des victimes, la décision de la Cour a aussi des conséquences pernicieuses. Je vous rappelle que les fédérations et organisateurs ont une obligation d’assurer les pratiquants sportifs pour les dommages qu’ils créent.

La jurisprudence aura donc pour effet un renchérissement de leurs polices d’assurance, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, les dommages matériels devront également être indemnisés, ce qui n’était pas forcément l’objectif recherché par la Cour.

Ensuite, les risques de fraude seront fortement augmentés, comme je l’ai expliqué dans mon rapport.

Les fédérations de sports mécaniques et de nautisme seront également confrontées à un risque « d’inassurabilité », dans la mesure où elles mettent en jeu du matériel onéreux.

Enfin, plus profondément, nous assistons là à un risque de judiciarisation croissante des rapports entre les pratiquants d’une activité sportive, au détriment des valeurs profondes du sport.

Que prévoit l’article 1er ?

Tout simplement de définir un nouvel équilibre permettant de maintenir des garanties pour les victimes tout en évitant une explosion des primes d’assurance des fédérations, grâce à l’exclusion de l’indemnisation des dommages matériels.

L’atteinte aux personnes serait donc indemnisée, mais la voiture abîmée pendant une course automobile ou les lunettes cassées pendant un match de football ne seraient pas indemnisées par l’auteur du dommage.

Les pratiquants exonérés de responsabilité seront ceux qui font du sport sur un terrain dédié, l’idée étant que la victime présente sur un terrain de jeu a accepté les risques matériels liés à l’exercice de son activité. Nous aurons un débat sur le sujet de ce qui doit caractériser l’acceptation des risques : est-ce le fait d’être sur un stade ou de participer à une manifestation sportive ?

La commission a adopté cet article. Toutefois, il ne règle pas tous les problèmes liés à l’application de la responsabilité civile de droit commun en matière sportive, loin s’en faut !

Ainsi, étrangement, rien n’a été prévu pour la responsabilité du fait des animaux, alors que les jurisprudences relatives aux articles 1384 et 1385 du code civil sont en général très proches. Le sport hippique pourrait donc être la prochaine victime de la Cour de cassation, la proposition de loi n’ayant pas abordé la question.

La fédération française de motocyclisme est par ailleurs menacée du fait des dommages corporels occasionnés par la pratique de la moto. Là encore, la proposition de loi ne traite pas la question.

La commission de la culture a donc introduit un article visant à ce que le Gouvernement mène une réflexion globale sur ce sujet, en y associant le mouvement sportif. Peut-être pourra-t-il cependant nous apporter des premières réponses dès aujourd’hui.

Si cette proposition de loi ne constitue pas une réponse vraiment satisfaisante à la question de la prise en charge des risques dans le sport, elle constitue en revanche un support utile afin de régler quelques problématiques ponctuelles, mais urgentes en cette fin de législature.

Un enjeu important a par ailleurs été identifié à l’Assemblée nationale, celui de la revente illicite de billets pour les manifestations culturelles.

La loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a créé, sur l’initiative de la commission de la culture du Sénat, un délit pénal de revente de billets pour des manifestations sportives afin d’éviter à la fois les risques liés aux mouvements de supporters mal placés dans les stades du fait de l’achat illicite de billets et celui de la spéculation sur l’accès aux stades, avec l’intervention d’intermédiaires qui achètent et revendent des places au détriment des spectateurs et des organisateurs.

L’Assemblée nationale a repris la disposition quasiment dans les mêmes termes, en l’étendant aux billets pour les manifestations culturelles et commerciales, estimant que des agissements similaires étaient constatés, au détriment de l’accès de tous à la culture. Elle a ainsi supprimé la disposition introduite dans le code du sport, afin de proposer un dispositif global dans le code pénal applicable à tous les types de manifestations.

L’article 2, qui fait l’objet de cette disposition, pourrait certainement être encore amélioré. On pourrait débattre à l’infini des mots et terminologies utilisés. La commission a cependant estimé que cette question méritait d’être définitivement tranchée. La revente habituelle de billets a une visée forcément spéculative et nuit grandement à l’image du sport et de la culture. Cette nouvelle infraction pénale est claire et aura, à n’en point douter, son utilité. La commission a donc adopté l’article conforme.

L’un des autres enjeux qui retiennent l’attention de ceux que concernent les questions sportives est celui du dopage. Il n’est bien évidemment pas question d’insérer dans ce texte des dispositions qui modifieraient trop profondément le visage de la lutte antidopage.

Certains petits aménagements sont cependant importants, notamment celui qui concerne le passeport biologique. Le code mondial antidopage permet aujourd’hui aux laboratoires accrédités d’établir à des fins d’antidopage le profil des paramètres urinaires ou sanguins des sportifs. Concrètement, il s’agit de détecter la prise de produits dopants grâce au caractère anormal de l’évolution des paramètres suivis. Le dopage est ainsi démontré non par la détection d’un dépassement de limites standards applicables à tous les athlètes, mais par la détection d’un dépassement des limites individuelles de chacun.

L’Union cycliste internationale, l’UCI, a déjà sanctionné des sportifs sur cette base. Des pays comme l’Allemagne et la Suisse l’utilisent également, et le tribunal arbitral du sport a validé cette méthode. Il s’agit d’une des pistes les plus intéressantes pour améliorer l’efficacité de la lutte antidopage, et je crois que la France doit s’y engager. Sur ce point, je souscris pleinement aux propos de M. le ministre, notamment lorsqu’il a estimé que le passeport biologique constituait une « avancée majeure ».

C’est la raison pour laquelle la commission a introduit un article visant à autoriser l’Agence française de lutte contre le dopage, l’AFLD, à effectuer des prélèvements en vue d’établir le passeport biologique des sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs et des sportifs professionnels.

Cela permettra, dans un premier temps, de réaliser les contrôles de manière mieux ciblée.

Je vous proposerai, à titre personnel, un amendement visant à tirer toutes les conséquences de cette possibilité, en permettant à l’AFLD de prendre des sanctions sur la base d’évolutions des paramètres ne laissant aucun doute sur l’utilisation de produits prohibés. Nous débattrons également d’un amendement relatif aux agents sportifs.

En conclusion, et parce qu’elle considère que ce texte fait avancer utilement un certain nombre de questions qui lui tiennent à cœur, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication vous propose d’adopter ce texte, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que seraient les 24 heures du Mans si Anthony Beltoise avait assigné Allan McNish en responsabilité civile lors du terrible crash survenu en juin dernier ? Que seraient l’ensemble des événements sportifs si les pratiquants se livraient des batailles judiciaires dès la survenance d’un dommage matériel ou d’un dommage corporel ?

Un contentieux permanent de la recherche de la responsabilité d’autrui, incompatible avec l’esprit qui doit prévaloir en matière sportive, ruinerait tout bonnement la pratique sportive, qui se fonde, me semble-t-il, sur les valeurs de respect, de loyauté et de fraternité.

Quelle explication logique peut-on trouver à la différence de régime de responsabilité selon que le dommage est causé directement par le pratiquant ou par le biais d’une chose ?

Quelle est la différence entre une blessure causée à un pratiquant par le corps de son adversaire ou par le vélo de celui-ci, si ce n’est la gravité de la blessure ?

La présente proposition de loi vise principalement à répondre à ces situations incohérentes. Elle est une réponse ponctuelle à un arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la Cour de cassation, arrêt qui bouleverse profondément le régime de la responsabilité civile des pratiquants sportifs.

Avant ce revirement de jurisprudence, l’acceptation des risques par les pratiquants sportifs était une cause exonératoire de responsabilité du fait des choses. La victime devait alors prouver la faute caractérisée de l’auteur du dommage pour être indemnisée.

Cette cause exonératoire ne pouvait être invoquée que pour les risques normaux et prévisibles, dans le respect des règles du jeu. Si la faute était prouvée, les victimes étaient protégées car les fédérations, sociétés et associations organisant ces événements ont l’obligation de souscrire une assurance couvrant la responsabilité civile de leurs pratiquants.

L’œuvre créatrice du juge est tout à fait compréhensible, car on ne peut imaginer un pratiquant sportif qui méconnaîtrait les risques qu’il encourt lors d’une compétition où chacun cherche à atteindre, et même à dépasser ses limites. M. le ministre le sait bien !

On ne peut imaginer une compétition où chacun chercherait à mettre en cause la responsabilité de l’autre, non plus qu’une compétition où chacun aurait peur de blesser l’autre, entraînant ainsi des contentieux interminables. Ce serait contraire au dépassement de soi et à la recherche de l’effort maximal qu’implique toute pratique sportive.

Si l’on ne peut exiger des pratiquants sportifs qu’ils se comportent en « bons pères de famille », on peut au moins s’attendre à ce qu’ils se comportent en joueurs honnêtes par une pratique loyale et respectueuse des règles du jeu. C’est ce que la jurisprudence antérieure à 2010 permettait.

Une remise en cause trop facile de la responsabilité de l’adversaire irait à l’encontre de la volonté et du courage que la pratique sportive implique.

En outre, elle aurait comme conséquence non négligeable une augmentation des primes d’assurance à la suite de l’évolution du nombre des accidents, mettant en péril l’organisation d’événements sportifs, notamment pour les sports mécaniques où le risque de dommages matériels et corporels est particulièrement important. Cet enjeu financier concerne non pas seulement les fédérations, sociétés ou associations sportives, mais aussi les finances publiques qui subventionnement, nous le savons, une large partie des budgets.

En réalité, la théorie de l’acceptation des risques est fortement contestée. La responsabilité du fait de choses, spécificité française, est elle aussi contestée, ce qui explique ce revirement de jurisprudence. D’où l’appel de nombreux juristes à la création des régimes spéciaux que l’on possède déjà, nous le savons, en matière d’accidents de la circulation ou de produits défectueux.

L’article 1er de ce texte semble donc rétablir une pratique plus pacifique du sport. Les pratiquants ne pourront plus être tenus responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose. Cet article ne concerne que les pratiques sportives qui se déroulent sur un lieu réservé à celles-ci, bien sûr, ce qui inclut les séances d’entraînement, contrairement à l’ancienne jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, que ce soit en compétition ou à l’entraînement, les pratiquants sportifs encourent les mêmes risques, nous le savons, mais aussi les acceptent.

Pour une meilleure protection des victimes, les dommages corporels feront l’objet d’une responsabilité de plein droit et la faute de l’auteur n’aura pas à être prouvée. Reste à savoir dans quelles proportions aura lieu l’augmentation des primes d’assurance du fait de cette exclusion. Le rapport sur les enjeux et les perspectives d’évolution du régime de la responsabilité civile en matière sportive, prévu à l’article 1er bis, devrait permettre une réflexion plus approfondie de l’ensemble des conséquences que toute modification de ce régime peut engendrer. Ce régime de responsabilité ne peut donc être, me semble-t-il, qu’un régime temporaire.

En outre, ce texte répond à deux autres problèmes ponctuels auxquels une solution doit être apportée de toute urgence, me semble-t-il.

L’article 2 est un prolongement de la loi qui vient d’être promulguée le 1er février dernier, visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, texte déposé sur mon initiative et avec le soutien du RDSE – je salue à cette occasion le président de mon groupe, Jacques Mézard, ici présent –, texte déposé, disais-je, il y a moins d’un an avant d’être adopté à l’unanimité par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale. Cet article 2 revient donc sur le délit de revente des titres d’accès aux manifestations sportives, qui avait été adopté afin de protéger les consommateurs des escroqueries et de l’envolée des prix. Certains revendeurs, nous le savons, achètent une partie des places afin d’entraîner une augmentation des prix, ce qui va à l’encontre de l’accès à tous aux événements sportifs. Sur l’initiative de l’Assemblée nationale, le présent texte étend cette sanction aux manifestations culturelles et commerciales ainsi qu’aux spectacles vivants qui rencontrent ce même problème.

Enfin, l’article 3 vise à renforcer la lutte contre le dopage en créant un passeport biologique dont l’efficacité a été démontrée par l’Union cycliste internationale. Il suffira donc de constater le caractère anormal de l’évolution des paramètres urinaires et sanguins des sportifs pour déceler plus facilement l’utilisation de substances ou de méthodes dopantes.

Ces trois articles répondent donc à trois problèmes très différents mais très concrets. Au demeurant, même si le RDSE apporte son soutien à ce texte pour les raisons évoquées, l’adoption de celui-ci ne devra pas éclipser le débat de fond et plus approfondi qui devra s’instaurer sur une réforme plus large de la responsabilité civile en matière sportive. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UCR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.

M. Jean-Pierre Leleux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui a pour but essentiel de rétablir un régime juridique équilibré en matière de responsabilité civile des sportifs dans les lieux réservés à la pratique sportive. Au-delà de l’aspect technique de la question, il s’agit aussi, indirectement, de préserver l’organisation de nombreux événements sportifs et les milliers d’emplois qui dépendent de ce secteur d’activité.

Il devient indispensable et urgent de remédier à une situation dangereuse pour la pérennité de nombreuses disciplines sportives, et je vous remercie, monsieur le ministre, du soutien que vous avez apporté à ce texte.

Le régime de responsabilité classiquement applicable aux sportifs était dérogatoire au droit commun : en vertu de la théorie jurisprudentielle dite de « l’acceptation des risques », les sportifs ne connaissaient pas le régime général de responsabilité sans faute du fait des choses prévu par l’article 1384 du code civil.

Concrètement, les sportifs victimes de dommages lors des entraînements ou des compétitions du fait de choses placées sous la responsabilité de leurs concurrents n’avaient pas systématiquement droit à réparation : ils ne pouvaient être indemnisés que dans les cas de faute avérée de leurs concurrents.

Comme son nom l’indique, cette théorie restrictive s’appuyait sur le caractère à la fois connu et assumé des risques encourus : elle permettait de se fonder sur l’attitude de la victime qui, du fait de son comportement, aurait accepté de courir les risques normalement liés à une activité pour lui refuser le bénéfice systématique de la responsabilité de plein droit.

Cela vient d’être rappelé, par un arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation a abandonné cette théorie et a placé les sportifs sous le régime général de responsabilité sans faute du fait des choses, le régime du code civil, beaucoup plus protecteur pour les victimes.

Ce revirement aux conséquences lourdes a pour causes principales l’incohérence constatée dans les conditions d’exonération de responsabilité : d’une part, les accidents survenus en compétition n’entraînaient pas de mise en cause de la responsabilité alors que les accidents survenus à l’entraînement engageaient cette responsabilité ; d’autre part, la détermination du caractère prévisible ou non du risque encouru s’avérait souvent délicate, voire parfois arbitraire.

La Cour assouplit ainsi considérablement les conditions de recevabilité et d’indemnisation des sportifs qui, pendant les compétitions, subiraient des accidents du fait de choses placées sous la garde de leurs concurrents.

Elle a non seulement mis fin à la nécessité d’une faute du responsable du dommage, mais elle a également instauré l’obligation de réparer tous les dommages causés par les choses dont un sportif a la garde.

Ce changement entraîne des risques de mise en cause bien plus systématique et plus fréquente pour les organisateurs d’événements sportifs à risques et pour les fédérations, qui sont les seuls acteurs soumis à une obligation d’assurance en responsabilité civile, aux termes de l’article L. 321-1 du code du sport.

En outre, alors qu’auparavant seuls les préjudices matériels et corporels pouvaient éventuellement entraîner une indemnisation, la nature des préjudices ouvrant droit à réparation est désormais étendue aux dommages moraux et immatériels, ce qui alourdira d’autant les frais mis à la charge des organisateurs et des fédérations.

Les conséquences de ce changement de régime sont considérables, notamment sur un plan financier : les primes d’assurance sont appelées à s’envoler. Cette augmentation se répercutera forcément sur les montants des licences payées par les sportifs, ce qui les découragera de les renouveler. Les assureurs pourraient aussi refuser de couvrir les risques étant donné l’ampleur potentielle des dommages à indemniser.

À la limite, certains organisateurs ou fédérations pourraient ne plus être en mesure d’honorer leurs échéances et être contraints de mettre un terme à leur activité.

La décision de la Cour de cassation entraîne donc un risque de déstabilisation juridique et financière qu’il est nécessaire de corriger.

Pour ce faire, la proposition de loi introduit un nouvel article L. 321-3 au code du sport, qui rétablit un régime proche du précédent : il exclut expressément du champ de la responsabilité civile sans faute les dommages causés, pendant l’exercice d’une activité sportive dans un lieu dédié, par une chose dont les pratiquants ont la garde.

Ce nouvel article écarte ainsi la responsabilité sans faute du fait des choses pour les dommages matériels, mais en limitant l’exonération aux seules activités effectuées dans des lieux spécifiquement consacrés, de façon permanente ou temporaire, à la pratique d’une activité sportive. Les accidents qui surviendraient entre sportifs en dehors de ces enceintes relèveraient du régime général du code civil.

Cette disposition de bon sens protège ainsi les organisateurs et les fédérations contre le risque excessif de voir leur responsabilité engagée, même, voire surtout, en l’absence de toute faute de leur part.

Les praticiens d’un sport connaissent et assument les risques qu’ils prennent et le législateur ne fait que transcrire juridiquement ce principe évident, d’ailleurs valable dans de nombreux autres pays.

Il ne pouvait être question de compromettre l’équilibre financier de nombreuses compétitions et fédérations sportives ni de décourager la pratique sportive auprès de millions de Français à cause de l’épée de Damoclès pesant sur tous les organisateurs d’événements sportifs.

J’en viens à l’article 2, motivé par un souci de moralisation et de régulation d’un autre volet, tout aussi important, de l’économie du spectacle et des manifestations sportives et culturelles : celui de la billetterie et des diverses pratiques qui s’y attachent.

En effet, les facilités offertes par internet pour la vente et la revente de billets de manifestations sportives et culturelles, jointes à la prolifération d’organisations aux contours incertains spécialisées dans la même activité, ont engendré, depuis plusieurs années, des dysfonctionnements et des abus manifestes dont tous les observateurs s’accordent à reconnaître l’ampleur et le caractère inquiétant.

Il s’agit pour l’essentiel de l’utilisation illégale des données personnelles recueillies à la faveur des transactions sur le Web, ainsi que d’escroqueries à la revente, avec des prix pouvant atteindre, voire excéder quatre à douze fois la valeur faciale du billet ! On pourrait ajouter aussi les éventuels troubles à l’ordre public, puisque c’est bien à de telles extrémités que l’on en arrive lorsque des clients floués ne peuvent accéder à la manifestation ou au spectacle pour lequel ils ont payé ou lorsque la prestation, notamment en fait de placement, ne correspond pas à ce qui leur avait été promis par l’intermédiaire.

Inutile de préciser qu’en termes d’image ces différentes dérives nuisent gravement aux organisateurs et intermédiaires légaux et licites, les spectateurs lésés n’ayant généralement pas le réflexe de les distinguer des canaux parallèles auxquels ils ont eu affaire.

En 2011, sur l’initiative du Sénat, l’article 53 de loi LOPPSI 2, ou loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, avait introduit dans le code de commerce une infraction de revente illicite de billets sur internet, mais le Conseil constitutionnel avait alors censuré cette disposition.

Aussi deux propositions de loi très voisines ont-elles été élaborées afin de lutter contre une dérive manifeste et de combler ce qui, en dépit de la décision du Conseil, s’apparentait bel et bien à un vide juridique : l’une déposée par ma collègue députée des Alpes-Maritimes, Muriel Marland-Militello, en juin 2011, visait à lutter « contre les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur internet », et l’autre, déposée par mes soins en juillet de la même année, conjointement avec notre collègue Jacques Legendre, alors président de la commission de la culture, était « relative à la vente illicite de billets pour les manifestations culturelles ou sportives ».

Parallèlement, l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté fin 2011, à l’article 8 bis A du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, des dispositions similaires visant, elles aussi, à remédier aux déviances que j’évoquais. Toutefois, ce texte étant toujours en navette entre les deux assemblées, son adoption définitive risque de ne pas intervenir avant la fin de la treizième législature, tout comme semble bien compromis, pour les mêmes raisons de calendrier législatif et politique, l’examen de nos deux propositions de loi...

C’est la raison pour laquelle nos collègues députés, en examinant dans le cadre de la procédure accélérée la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, ont introduit à son article 2 des dispositions recoupant largement celles du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs, et de nos propositions de loi respectives.

L’Assemblée nationale, amendant à cette fin le texte, a donc pour l’essentiel proposé de punir d’une peine de 15 000 euros la revente illicite de billets, sanction portée à 30 000 euros en cas de récidive.

Je me réjouis par ailleurs de voir la catégorie spécifique des spectacles vivants adjointe en tant que telle aux « manifestations culturelles » en général, spectacles vivants dont il est fait mention aussi bien dans la proposition de loi de Mme Marland-Militello que dans la mienne.

S’agissant de l’ensemble du dispositif proposé, je crois utile d’insister sur le fait que les dispositions soumises aujourd'hui à notre vote ont rencontré une adhésion totale des députés, qui, toutes tendances confondues, les ont adoptées le 6 février dernier. Des députés membres du parti socialiste aussi bien que de l’UMP se sont massivement ralliés à ces mesures, tant est évident leur bien-fondé, leur caractère fédérateur et « apolitique », au sens « non partisan » du terme.

De fait, l’objectif poursuivi est réellement primordial : il s’agit de protéger à la fois les consommateurs, victimes régulières d’abus et de tromperies caractérisées, et les détenteurs légaux de droits – artistes, sportifs, organisateurs, intermédiaires et autres –, naturellement lésés par le développement d’un marché noir de la billetterie, dont la recrudescence pourrait aller jusqu’à mettre en péril l’équilibre économique du secteur.

Bien entendu – et c’est aussi un point capital –, les dispositions prévues à l’article 2 sont le pendant naturel, pour les spectacles culturels, des protections déjà érigées en faveur des manifestations sportives par la loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, tout juste promulguée.

De ce point de vue, l’article 2 répond donc à une attente pressante du monde du spectacle et corrige une inégalité flagrante entre le monde du sport et celui de la culture.

En conséquence, le groupe UMP votera ce texte sans hésiter en espérant qu’il fera l’objet d’un large consensus au sein de notre assemblée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Mon cher collègue, vous n’avez pas précisé la position des écologistes à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Pierre Leleux. J’ai oublié !

M. René Garrec. Il vous a laissé le soin de le faire !

M. Jean Desessard. Aussi vais-je mettre fin à un suspense insupportable… (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les sénatrices et sénateurs écologistes jugent satisfaisantes les dispositions proposées dans ce texte.

Plusieurs sénateurs de l’UMP. Très bien !

M. Jean Desessard. L’article 1er de cette proposition de loi a pour objet de répondre à la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans deux arrêts rendus en 2006 et en 2010, a modifié les règles jurisprudentielles dans le domaine de la responsabilité civile du fait des choses.

Concrètement, il s’agit de rendre à celui qui prend le risque de pratiquer un sport dangereux la responsabilité de ses actes sur la dégradation de ses biens matériels, et non plus, comme c’est le cas actuellement, de conférer cette responsabilité à la fédération sportive ou à l’organisateur de la manifestation sportive.

En annulant le bénéfice de la théorie dite de l’acceptation des risques, la Cour de cassation avait œuvré dans un sens plus favorable aux victimes. Elle a de ce fait, en parallèle, placé certaines fédérations sportives dans une situation compliquée, en étendant à ces dernières le droit commun de la responsabilité civile. Les collectivités territoriales pourraient également être concernées lorsqu’elles sont organisatrices d’événements sportifs.

Ainsi, en application de l’article L. 312-1 du code du sport, c’est l’assurance couvrant la responsabilité civile des concurrents et souscrite par l’organisateur qui sera actionnée.

L’article 1er prévoit d’exclure la responsabilité sans faute pour les dommages uniquement matériels.

Cette solution est logique car elle valide que, lors de l’exercice d’une activité dangereuse, rien ne peut justifier de déplacer la charge du dommage sur une autre personne tant que ledit dommage est la conséquence du risque lui-même.

Le risque accepté par la victime doit lui être imputable, notamment dans le domaine des sports dits à risques.

Par ailleurs, pour m’en tenir au domaine purement sportif, j’évoquerai l’ajout, dans le cadre de la lutte contre le dopage, du passeport biologique pour les sportifs de haut niveau par la commission de la culture.

Le passeport biologique, déjà utilisé par l’Union cycliste internationale et également testé de manière concluante lors des derniers championnats du monde d’athlétisme en Corée du Sud, vise à collecter un maximum de paramètres endocriniens et stéroïdiens, afin de pouvoir les comparer et de mieux appréhender les athlètes en situation de dopage.

II est important de préciser qu’il s’agit non pas d’un passeport au titre d’un document d’identité, mais d’un moyen d’archiver, de manière chronologique, les différentes prises, afin d’établir un profil personnalisé. En cas d’enquête, les données resteront anonymes, et l’athlète y aura personnellement accès.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué lors de votre propos liminaire que vous alliez nous donner des informations sur les abus liés à la lutte antidopage.

M. David Douillet, ministre. Je vais vous donner quelques exemples !

M. Jean Desessard. Si vous pouviez, par la même occasion, nous donner des garanties quant à la protection des données personnelles, je vous en serais reconnaissant.

M. David Douillet, ministre. Absolument ! Le Gouvernement a même déposé un amendement sur le sujet !

M. Jean Desessard. Avant de conclure, je souhaite revenir sur l’article 2, qui n’a pas été modifié par le Sénat, visant à mieux lutter contre la revente non autorisée de billets de spectacles ou de manifestations sportives, le plus souvent sur des sites internet peu scrupuleux, motivés par une logique de spéculation. Les spéculateurs ne sévissent pas uniquement dans le domaine de la finance ! (Sourires.)

Sont ici en ligne de mire des sites qui ont revendu, à maintes reprises, des places de spectacles à des prix exorbitants.

Cette revente à prix d’or, par deux fois sanctionnée au cours de ces dernières années, constitue un dommage d’autant plus grand qu’elle va, ainsi que l’ont souligné un certain nombre d’artistes, contre l’idée même de culture pour tous. « L’accès à la culture ne saurait être un luxe ! », avaient, en effet, proclamé une quarantaine d’artistes signataires d’une tribune dans la presse nationale demandant aux pouvoirs publics d’intervenir.

Comme vous le savez, certains sites internet n’hésitent pas à acheter un nombre important de billets pour les revendre au dernier moment à des prix prohibitifs.

M. Jean Desessard. Cela a déjà été dit, on peut ainsi trouver à la revente des billets au prix de 200, 300, voire 400 euros,…

Mme Maryvonne Blondin. Même 600 euros !

M. Jean Desessard. … ou des billets proposés aux enchères, dont le montant peut facilement atteindre cinq fois le prix initial.

En outre, certaines des personnes qui avaient acheté des billets sur ces sites internet ne recevaient jamais les billets ou recevaient des billets qui ne leur permettaient pas d’accéder à la salle de spectacle.

Nous ne pouvons tolérer ces méthodes tout à la fois contraires aux valeurs de culture et de sport pour tous, et, parfois, frauduleuses : ni les artistes, ni les producteurs, ni les spectateurs n’ont à y gagner, bien au contraire !

Je tiens à préciser, pour m’en féliciter, que cet article ne vise en aucun cas les reventes que nous pourrions qualifier de « personnelles » entre deux amis, par exemple, car c’est le caractère répétitif de l’activité qui est ici visé.

Par ailleurs, les organisateurs de spectacles commencent à proposer des sites légaux de revente de billets entre spectateurs et se sont engagés à mieux informer les spectateurs de l’existence de cette possibilité.

Pour conclure, je dirai que ce texte comporte des avancées : les écologistes les soutiendront en votant pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologise et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au cours de l’actuelle campagne électorale, la politique peut nous diviser, mais le sport doit rester ce qu’il est et doit continuer à rassembler.

Partout, qu’il s’agisse d’épreuves internationales, nationales ou locales, le sport doit rester un élément de cohésion nationale mais aussi locale de notre société.

II y a certes les grands événements – et personne n’est mieux placé que vous, monsieur le ministre, pour en parler ! –, comme les jeux Olympiques, le Tour de France, Roland Garros, la Coupe d’Europe, qui nous rappellent la solidarité nationale, mais il y a aussi les milliers de compétitions locales, qui sont les animatrices incontournables de la vie d’un grand pays comme la France.

Oui, nous ne devons pas oublier l’étendard qui s’élève le long du mât, parallèlement au son de la Marseillaise. Et vous avez, pour votre part, monsieur le ministre, dignement porté les couleurs de la France ! Mais, il y a aussi dans toutes les disciplines les matchs de districts qui permettent à la France rurale d’apprécier les valeurs du sport.

Au bord de la touche, tout le monde connaît les joueurs de l’aire de jeu, et c’est ce qui fait que le sport rural est une grande famille. Bref, l’organisation par les fédérations sportives d’événements fait des heureux, tant chez les sportifs, qui pratiquent leur discipline, que dans le public, très nombreux à suivre les sportifs et à les encourager à se surpasser pour la victoire, mais aussi pour la beauté du jeu.

Mais, dans le sport comme ailleurs, la pratique de disciplines spécifiques comporte des risques.

Alors qu’il était établi de longue date, et selon une jurisprudence constante, que les sportifs assument, pour une large part, les risques qu’ils prennent dans le cadre de la pratique de leur discipline – c’est la théorie de l’acceptation des risques –, la Cour de cassation a opéré un revirement d’ampleur.

Récemment, la haute juridiction a opéré un passage d’un régime de responsabilité pour faute à un régime de responsabilité sans faute pour les dommages causés du fait des choses sous la garde des pratiquants, tels qu’un ballon, un véhicule ou encore une raquette.

Ainsi, dans son arrêt rendu le 4 novembre 2010, le juge a-t-il fait rentrer la responsabilité des sportifs dans le champ de la responsabilité de droit commun. Le cycliste au milieu du peloton, dont le vélo a été abîmé par un concurrent, dont la chaîne a déraillé, pouvait alors demander réparation du dommage causé. Mais, en courant le Tour de France, celui-ci n’a-t-il pas accepté d’emblée ce type de désagrément ?

En ne distinguant plus l’engagement de la responsabilité avec ou sans faute, n’enlève-t-on pas au sport ce qui lui donne de l’intérêt, à savoir le dépassement de soi, la prise de risque ?

Au-delà de la volonté affichée de garantir une meilleure protection aux victimes de dommages corporels, le juge a également ouvert la voie à des demandes d’indemnisation de tous les dommages matériels – pertes de revenus, destruction d’un véhicule, etc. –, mais aussi des dommages moraux et immatériels, comme la perte de chance d’obtenir un prix.

Dans une société où l’on accepte de moins en moins le risque et où l’on considère, surtout, que tout dommage, même sans faute, doit être réparé, il n’y aura plus de place pour le risque, pour le surpassement, bref pour le sport et ses aléas.

Les propos d’Aimé Jacquet, l’ancien sélectionneur de l’équipe de France de football, celle qui a gagné la Coupe du monde en 1998, symbolisent parfaitement cet état d’esprit : « Donner, recevoir, partager : ces vertus fondamentales du sportif sont de toutes les modes, de toutes les époques. Elles sont le sport. Le sport est dépassement de soi. Le sport est école de vie. »

Si cette jurisprudence perdurait, les montants des assurances pour les fédérations sportives seraient telles qu’elles seraient difficilement supportables financièrement. En conséquence, ces augmentations seraient répercutées sur le prix des billets, enlevant de fait à de nombreuses manifestations leur caractère populaire.

C’est pourquoi je salue et soutiens, à l’instar de la plupart de mes collègues, le dispositif prévu à l’article 1er de la proposition de loi, qui dispose que les pratiquants sportifs ne peuvent être tenus pour responsables des dommages autres que corporels, c'est-à-dire des dommages matériels causés par une chose dont ils ont la garde à l’encontre d’un autre pratiquant, à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique.

Cette règle, qui me paraît juste et équilibrée, évitera une explosion des primes d’assurance des fédérations, grâce à l’exclusion de l’indemnisation des dommages matériels.

En outre, lors de son examen à l’Assemblée nationale, les députés ont profité de la navette pour insérer une disposition dont nous avions déjà parlé dans le cadre de la loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. Elle a pour objet de durcir les dispositions relatives à la revente illégale de billets pour des manifestations sportives qui ont été étendues aux manifestations culturelles et commerciales, ainsi qu’aux spectacles vivants. Il faut travailler avec bon sens, et cette mesure me semble bien fondée.

En revanche, il ne faut pas, me semble-t-il, inquiéter ceux qui, parce qu’ils ont un empêchement de dernière minute, un empêchement familial par exemple, sont contraints de revendre leurs billets de spectacle sur internet, en toute bonne foi et en dehors de toute intention spéculative.

Enfin, et j’en terminerai par là, si la navette à l’Assemblée nationale a permis de faire monter un passager supplémentaire – la revente des billets –, un deuxième est monté en commission au Sénat. Vous l’avez deviné, il s’agit du dopage.

On pourrait le voir comme un passager clandestin, puisqu’il n’est pas directement lié au sujet principal du régime de responsabilité. Pourtant, quand on parle de sport, il est difficile d’éviter ce sujet capital, ce fléau qui enlève au sport, notamment au Tour de France, ses lettres de noblesse. L’annulation de la victoire du Tour 2010 vient nous rappeler qu’il n’est pas question qu’un sportif dopé vole la victoire à ceux qui respectent les règles du jeu.

Voilà pourquoi, chers amis, et ce sera ma conclusion, je soutiens avec mon groupe la disposition introduite en commission visant à ficher les profils biologiques des sportifs. Cela permettra de déceler plus facilement l’utilisation d’une substance illicite par un sportif professionnel.

Pour ces différentes raisons, mon groupe votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP. – M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne vais pas tenir les mêmes propos ! « S’il n’en reste qu’un, je serai celui-là », comme le chante Eddy Mitchell !

Je vais briser l’unanimité qui s’est exprimée jusqu’à maintenant.

À l’origine, ce texte ne comportait qu’un article et concernait uniquement le régime de responsabilité sans faute du fait des choses dans le cas de la pratique normale d’une activité sportive sur un lieu spécialement dédié. Sont donc concernés les sports pour lesquels un instrument est nécessaire – ski, moto, automobile ou autres – et lorsque c’est l’instrument qui est la cause des dégâts.

Ce sujet, aussi technique soit-il, revêt toutefois un caractère politique. Auparavant, la jurisprudence précisait les règles des responsabilités en matière sportive de la manière suivante.

Lors des entraînements, les sportifs étaient réputés avoir conscience des risques inhérents à l’entraînement de dommages qu’ils pouvaient causer et étaient soumis au régime du code civil : ce sont donc eux qui indemnisaient les victimes.

Lors des compétitions, en revanche, les fédérations sportives et les clubs délégataires d’un service public, étaient pour des raisons tenant à l’ordre public, estimés responsables sans faute des dommages causés à un sportif par un autre : ce sont alors les fédérations qui indemnisaient les victimes.

Un arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010 a modifié ces règles qui étaient par ailleurs assez fluctuantes. Elle a ainsi étendu la responsabilité sans faute des fédérations aux entraînements. Ce n’est plus le sportif gardien de la chose, en l’espèce le conducteur de la moto, qui doit indemniser la victime, mais la fédération, que le dommage soit corporel ou matériel.

La conséquence directe est donc une augmentation des primes d’assurance des fédérations, celles-ci devant désormais prendre en compte l’indemnisation des risques matériels. Il est donc prévu, par cette proposition de loi, de revenir sur l’arrêt de la Cour de cassation.

Dans son article 1er, elle dispose que la responsabilité sans faute est réservée aux seuls dommages corporels. Autrement dit, les fédérations sont responsables et leurs assurances indemnisent les éventuels préjudices corporels causés aux victimes, mais pas ceux qui sont causés sur des objets matériels ; la victime en a alors la responsabilité, et son assurance la charge.

L’enjeu est donc quasi exclusivement financier et se résume en une question : qui a la charge du paiement assurantiel ?

Fruit du lobby des sports mécaniques, cette loi a pour objet l’exonération des fédérations de sport du surcroît de prime d’assurance causé par la Cour de cassation. Mais, pour nous, il n’y a aucune justification juridique ou théorique valable de nature à dégager les fédérations de leur responsabilité pour les seuls cas de dégâts matériels.

Si la victime est présumée ne pas avoir accepté le risque lié au sport quand elle subit des dommages corporels, pourquoi aurait-elle davantage accepté le risque dans le cas d’un dommage matériel ?

La seule justification est financière : cela coûte trop cher à certaines fédérations qui ont un fort pouvoir de lobbying, ce qui n’est pas un argument recevable pour légiférer.

Au contraire, les fédérations disposent d’un rapport de force plus favorable face aux assurances que les individus isolés, ce qui pourrait améliorer l’indemnisation des victimes. Nous pensons à protéger l’ensemble des sportifs.

De plus, si l’impact financier est particulièrement important pour les fédérations de sport mécanique, les dégâts matériels y étant coûteux, ces fédérations ont les moyens d’en supporter le coût.

Nous voterons donc contre cet article et proposerons d’ailleurs un amendement de suppression.

Quant à l’article 2 introduit à l’Assemblée nationale et portant sur la revente illicite de billets, en dehors du fait qu’il constitue un cavalier législatif, il permettra peut-être de clore un long débat commencé voilà plus d’un an et repris par pas moins de trois projets et propositions de loi.

La vente et la revente illicite de billets de manifestations sportives, culturelles ou commerciales seraient ainsi sanctionnées pénalement au nom de deux arguments : la lutte contre les troubles à l’ordre public causés par cette revente aux abords des stades et salles de représentation, et la lutte contre la prolifération de sociétés commerciales basées sur internet qui mettent en revente ou proposent à des individus de revendre des billets et qui en tirent profit de manière habituelle en opérant ces ventes à des prix dépassant largement la valeur initiale du titre d’accès.

Il ne s’agit pas de condamner les personnes qui, de manière exceptionnelle, revendent leurs billets pour des empêchements divers, mais bien de condamner ceux qui font commerce de l’achat et de la revente de manière régulière, spéculant sur la valeur du billet en créant une pénurie factice au détriment du consommateur et nuisant à l’accès du plus grand nombre à la culture.

Cette disposition a été pour la première fois intégrée dans la LOPSSI 2.

L’argument invoqué était alors principalement d’éviter les troubles à l’ordre public. Mais il n’est pas recevable, car les atteintes à l’ordre public sont déjà sanctionnées en tant que telles par le code pénal, et il n’est nul besoin de créer de dispositions spécifiques. Le texte a d’ailleurs été invalidé par le Conseil constitutionnel comme méconnaissant le principe de nécessité des délits et des peines.

Une nouvelle version de cet article a donc été présentée dans le projet de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs adopté en février 2012 ne visant alors que les manifestations sportives quand, dans un même temps, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs l’envisageait de manière plus large : culture et manifestations commerciales comprises.

C’est le deuxième argument qui a alors été valorisé : celui de l’enrichissement des sociétés et des personnes facilité par internet sur le dos des producteurs, organisateurs et consommateurs, sans création de valeur et par simple effet de spéculation.

Sur ce point, y a-t-il un vide juridique ? Y a-t-il nécessité de légiférer ? On peut le penser car la loi de 1919 ne permet d’interdire que la revente des seuls billets subventionnés par l’État à un prix supérieur à la valeur initialement fixée. La loi, qui ne vise normalement que les spectacles de théâtre, a été utilisée par les tribunaux en juillet 2011 et en janvier 2012 dans un sens plus large pour condamner des sociétés ayant revendu à prix fort des spectacles musicaux et des places de festivals.

Il existe donc aujourd’hui un vide juridique, non pas en termes de protection de l’ordre public, mais sur la revente des places de spectacles culturels et d’événements commerciaux non subventionnées par l’État, les manifestations sportives étant déjà encadrées.

Nous voterons donc en faveur de cet article, comme pour les dispositions insérées par le Sénat visant à lutter contre le dopage, véritable cancer du sport.

Toutefois, mes chers collègues, ne perdons pas de vue l’objet initial de cette proposition de loi, laquelle, avant d’être « enrichie », ne concernait que le régime de responsabilité civile sans faute du fait des choses.

Nous nous abstiendrons donc lors du vote sur l’ensemble, tout en réaffirmant notre ferme opposition à l’article 1er, fondement de cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier notre rapporteur, Jean-Jacques Lozach, pour le travail qu’il a fourni en un temps très limité du fait de l’engagement de la procédure accélérée, un travail d’autant plus intéressant qu’il balaie plusieurs domaines.

Le texte que nous examinons aujourd’hui vient, en effet, parfaire des dispositifs précis, mais jusqu’ici insatisfaisants. Il s’est enrichi de réformes essentielles à travers de nouveaux articles ajoutés au texte initial, tant à l’Assemblée nationale que lors de son examen en commission dans notre assemblée.

Je suis convaincu que ce texte apporte de réelles améliorations. Toutefois, monsieur le ministre, et j’aurai l’occasion d’y revenir, il s’attaque à des problématiques très mouvantes qui demanderont au législateur une réactivité et un pouvoir d’ajustement dans les années à venir.

Le premier article porte sur la responsabilité du fait des choses dans le domaine sportif. Il vient répondre aux conséquences non souhaitées ou non souhaitables, devrais-je dire, d’un revirement de jurisprudence amorcé par la Cour de cassation en novembre 2010.

Cette jurisprudence permet une indemnisation plus aisée pour celui qui subit un préjudice corporel ou matériel du fait d’une chose. En cela, cette jurisprudence revient complètement sur la théorie de l’acceptation du risque qui voulait que le sportif mesurait celui-ci et en acceptait les éventuelles conséquences négatives.

Concrètement, ce sont désormais les fédérations ou les organisateurs qui recourent à leur assurance pour dédommager les victimes. S’agissant du dédommagement corporel, nous pensons que cela va dans le bon sens et nous trouvons la jurisprudence de 2010 satisfaisante sur ce point précis.

En revanche, nous restons persuadés que la prise en compte par les fédérations du dédommagement sur les dommages matériels pose problème. En effet, plus souvent et plus lourdement sollicitées, les assurances des fédérations ont bien évidemment augmenté leur prix, ce qui entraîne un fort surcoût pour les organisateurs d’événements sportifs.

Oui, nous pensons qu’il y a urgence à agir, car les budgets se trouvent menacés et la tenue de certaines compétitions pourrait être remise en cause. Il faut donc exclure le matériel du champ de la responsabilité de plein droit. Toutes les fédérations subissent les répercussions financières de la jurisprudence de 2010 et les juges eux-mêmes ont été réticents à appliquer un tel droit. En conséquence, nous soutenons cet article 1er, qui rééquilibre les responsabilités.

De plus, sur l’initiative du rapporteur, la commission a souhaité insérer un article 1er bis, qui assure un suivi des enjeux liés à la responsabilité civile en matière sportive. Ainsi, en lien avec le mouvement sportif, monsieur le ministre, le Gouvernement pourra mettre en place un suivi du dispositif et produire un rapport d’ici au mois de juillet 2013.

Ce sont, à notre avis, deux conditions indispensables, qui sont autant de garanties d’avoir le meilleur dispositif possible. Nous soutiendrons bien évidemment cet article 1er bis.

Je voudrais maintenant en venir au deuxième sujet qui nous intéresse : la revente de billets.

Lorsqu’elle est dévoyée, cette pratique est un fléau, vous le savez tous. Elle assure des profits importants à des personnes ou des entreprises qui n’ont ni organisé ni produit les manifestations dont ils revendent les titres d’accès. C’est donc le consommateur, le passionné, qui se voit contraint de payer, souvent au prix fort, un titre d’accès ou, parfois même, d’y renoncer à cause d’une flambée illégale des prix.

Pour faire face à ce phénomène, nous nous sommes déjà attelés à légiférer sans trouver de réponse globale. Lors de l’examen de la loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, nous avions trouvé ici-même un dispositif adapté aux manifestations sportives. Forte de cette avancée, l’Assemblée nationale a proposé un dispositif analogue étendu à toutes les manifestations, qu’elles soient culturelles, sportives ou commerciales. C’est une très bonne chose. Maintenant, ceux qui revendront des billets pour en tirer de larges profits se frotteront à une juridiction pénale avec, en premier lieu, une possible amende de 15 000 euros et davantage en cas de récidive.

Le groupe socialiste est très favorable à un tel dispositif. Nous adopterons donc l’article conforme.

L’unanimité est aussi de mise lorsqu’on parle de dopage, unanimité pour le condamner et le combattre, bien sûr. C’est un sujet lourd de sens, car il touche à l’esprit même du sport. Il est peut-être aussi, malheureusement, le symbole d’un monde où certains sont prêts à passer au-dessus de toute règle, de tout principe, pour sortir vainqueur. Cela n’est évidemment pas notre conception du sport.

Nous avons toujours été en pointe dans la lutte contre le dopage, comme en attestent les décisions prises et les réformes courageuses réalisées par le gouvernement de Lionel Jospin.

M. Alain Dufaut. Tous les gouvernements !

M. Dominique Bailly. Mais il s’agit d’un combat que l’on doit sans cesse renouveler, face à un adversaire cherchant toujours à avoir un temps d’avance.

Ce qui nous intéresse tout particulièrement aujourd’hui, c’est le passeport biologique, moyen très dissuasif, car fondé non pas sur un contrôle ponctuel, mais sur un suivi longitudinal. Ainsi, il est beaucoup plus difficile de tricher, notamment lors des phases de préparation.

Force est de constater qu’en France, monsieur le ministre, nous sommes en retard sur ce sujet, par manque de volonté gouvernementale d’avancer. Lors de la discussion de la loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs, vous avez argué du fait que le passeport biologique n’était ni techniquement ni scientifiquement au point. À l’écoute de votre intervention, aujourd’hui, il me semble que vous avez évolué sur le sujet.

D’ailleurs, des pays comme l’Allemagne ou la Suisse, des fédérations telles que l’Union cycliste internationale l’ont adopté, et le tribunal arbitral du sport, instance sportive de référence, en a fait une preuve reconnue pour le prononcé de sanctions contre le sportif dopé.

En tout état de cause, cette proposition de loi vient combler une partie du retard français, vous en conviendrez, en consacrant le passeport biologique. Nous souhaitons d’ailleurs que des sanctions puissent être prises sur la base de celui-ci.

Le groupe socialiste est donc favorable à l’article 3, ainsi qu’à l’amendement portant article additionnel après l’article 3. Mais j’ai encore en tête le budget 2012 et les moyens, malheureusement en baisse, qui y sont prévus pour l’Agence française de lutte contre le dopage.

Si nous ne sommes pas à la hauteur de l’enjeu, nous ferons toujours la course derrière les tricheurs, comme vous-même l’avez dit lors de votre intervention.

La question du dopage renvoie à une certaine éthique du sport, tout comme celle des agents sportifs. Cette profession a fait l’objet d’une loi de 2010 comportant des qualités, mais également bien des défauts.

Vous le savez, monsieur le ministre, vous qui vous êtes publiquement prononcé pour que les agents ne puissent plus être payés par les clubs, il est clair qu’une telle disposition, que nous sommes sur le point de voter, éviterait bien des conflits d’intérêts. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen des articles, mais, dès à présent, je tiens à affirmer la position du groupe socialiste, lequel souhaite mieux encadrer une profession qui gagnera à être moins opaque et moins dépendante des clubs.

M. Alain Néri. Très bien !

M. Dominique Bailly. Je conclurai mon propos en réaffirmant la conviction de notre groupe : voilà un texte qui, j’en suis sûr, améliorera des aspects spécifiques de la vie sportive et culturelle ; dans ces conditions, nous le voterons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Monsieur le rapporteur, je voudrais tout d’abord saluer le travail qui a été accompli en commission, dans un temps trop court même si ces dispositions répondent à une certaine urgence.

Pour brève qu’elle soit – deux articles initiaux et deux articles ajoutés en commission -, cette proposition de loi soulève d’importantes questions, comme la responsabilité des sportifs ou encore la lutte contre le dopage. C’est dire si elle concerne tous nos concitoyens, à l’heure où l’on prône la pratique sportive comme une règle de bonne santé.

Je n’aborderai que la question de la responsabilité des sportifs en cas de dommages causés lors de l’exercice de leurs activités. Il s’agit d’un domaine suffisamment vaste et – nos débats en commission l’ont montré - qui soulève beaucoup de questions.

Sans revenir entièrement sur la genèse de ce texte – M. le ministre et M. le rapporteur l’ont déjà fait -, je rappellerai qu’au nom d’une certaine spécificité sportive, destinée à « faire vivre le jeu », la responsabilité du fait des choses, fondée sur le premier alinéa de l’article 1384 du code civil, était traditionnellement écartée. En clair, il n’était pas retenu de responsabilité sans faute prouvée. Les risques inhérents à la pratique étaient supposés acceptés.

L’arrêt de la Cour de cassation du 4 novembre 2010, qui n’est pas un arrêt d’assemblée plénière, a consacré le principe de la responsabilité sans faute d’un sportif gardien de la chose instrument d’un dommage, afin de mieux prendre en compte la demande sociale d’indemnisation des victimes.

Ce changement a entraîné des conséquences lourdes pour les organisateurs d’événements et les fédérations sportives utilisant notamment des véhicules, puisqu’il ouvre un droit à indemnisation, sans avoir de faute à prouver, dès lors qu’un dommage causé par une chose, dont le sportif est gardien, est avéré.

En outre, l’impact financier est non négligeable, puisque ce nouveau régime de responsabilité démultiplie les possibilités de mise en cause des organisateurs et des fédérations, pour les sports ou activités physiques faisant intervenir une chose. J’ai lu des documents évoquant, par exemple, un doublement des primes d’assurance pour les sports mécaniques, dont je rappelle qu’ils sont majoritairement loin de l’opulence dans laquelle se trouve le monde de la Formule 1.

Cette proposition de loi vise donc à revenir à une situation plus équilibrée, en permettant de soustraire au régime de la responsabilité sans faute les dommages matériels causés à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive, sur un lieu dévolu à celle-ci, par une chose dont les pratiquants ont la garde, à l’encontre d’autres pratiquants. J’en suis d’accord.

Pourtant, tout n’est pas résolu. En effet, à mon sens, le texte est perfectible. La commission l’a enrichi et j’ai moi-même déposé plusieurs amendements, dont un a été repris dans le texte de la commission. Il demeure cependant trop large, car, à bien le lire, il s’appliquerait aux enfants ou aux adultes s’adonnant à un loisir sportif de manière occasionnelle.

Aussi, il m’apparaît important de préciser l’exclusion de responsabilité des dommages matériels aux seuls pratiquants titulaires d’une licence. Selon les chiffres officiels, il y aurait environ 16 millions de licenciés sportifs, ce qui est déjà considérable.

Ceux-ci, rattachés à une fédération déterminée, sont supposés mieux connaître leur sport et les risques qu’ils encourent en l’exerçant. Une telle solution permettra de revenir à une situation proche de celle qui prévalait antérieurement à l’arrêt de la Cour de cassation de novembre 2010. Les pratiquants licenciés, qui sont des pratiquants habituels, sont présumés mieux connaître leur sport et donc avoir une pleine conscience des dangers « normaux » de celui-ci.

De toute évidence, les pratiquants occasionnels ne le sont pas et il ne m’apparaît donc pas justifié de mettre sur un même plan les sportifs « du dimanche » et les sportifs licenciés.

D’autre part, le texte prévoit l’exclusion de la présomption de responsabilité des pratiquants du fait des dommages causés par les choses dont ils ont la garde à « l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive ».

Je crois utile de préciser qu’il doit s’agir d’une pratique sportive « au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement, sur un lieu spécifiquement réservé à cette pratique », afin de ne pas exclure de l’indemnisation dans le cadre d’une responsabilité sans faute, les dommages causés par des pratiques sportives occasionnelles, pour lesquelles ces pratiquants, notamment les enfants, ne sont jamais assurés pour leurs biens matériels.

Cette nouvelle rédaction permettra aussi de revenir à une situation proche de celle qui prévalait avant l’arrêt de la Cour de cassation de novembre 2010. Je rappelle que le juge vérifiait si le sportif en cause participait bien à un entraînement ou une compétition pour déterminer son acceptation des risques et, le cas échéant, son exonération de responsabilité. En outre, le critère unique du lieu aurait abouti à ce que la seule présence d’un pratiquant dans cet espace entraîne exemption de responsabilité et non-indemnisation du dommage.

Comme je l’ai dit en introduction, le texte aborde un sujet vaste et complexe. Je regrette que, compte tenu des délais, nous n’ayons pas pris le temps de mesurer, comme une étude d’impact aurait pu le faire, toutes les conséquences qu’il entraîne pour les responsables, pour les victimes et pour les assureurs. L’avis de quelques juristes spécialistes du droit de la responsabilité nous aurait ainsi éclairés davantage.

Il aurait également été intéressant de mieux en mesurer l’impact sur les compagnies d’assurance, qui, je l’espère, ne seront pas amenées, avec le dispositif envisagé par la proposition de loi, à engranger des recettes considérables via les primes d’assurance responsabilité civile des pratiquants occasionnels non licenciés, pour des cas d’indemnisation qui seraient réduits. Il conviendrait ainsi de mieux informer, dans le cadre des contrats « multirisques habitation, les assurés pratiquant un sport des nouvelles limites d’indemnisation ».

Si le texte restait en l’état, il aurait de lourdes conséquences dans la vie de nos familles. Selon moi, un juste milieu est à trouver entre deux grands principes : celui du « tout assuré » et celui de la responsabilité personnelle. Je crains que nous n’allions trop loin, au détriment des victimes.

L’examen de ce texte aura permis de porter un éclairage particulier sur la judiciarisation des rapports entre sportifs, dans un contexte global de judiciarisation croissante de la société. La réflexion sur la responsabilité en matière sportive doit donc se poursuivre et c’est d’ailleurs tout le sens de l’article 1er bis, adopté en commission, qui prévoit un rapport au Parlement sur ce sujet. J’y suis tout à fait favorable. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président. La parole est à Mme Françoise Cartron.

Mme Françoise Cartron. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, plusieurs orateurs viennent d’intervenir sur cette proposition de loi, dont une des ambitions est de mieux encadrer la vente des titres d’accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles, ainsi qu’aux spectacles vivants.

Tel est le sens de l’article 2, issu d’un amendement voté à l’Assemblée nationale, adopté sans modification par notre commission, sur lequel je vais concentrer mon propos.

Il vient compléter le code pénal par un article punissant d’une amende de 15 000 euros les pratiques de revente massive et répétée, considérées comme habituelles, des titres d’accès à ces événements, et ce quels qu’en soient le support et la forme.

Mes chers collègues, pourquoi prévoir un tel dispositif aujourd’hui et dans ce texte en particulier ?

À mes yeux, deux raisons principales le justifient. Cet article 2 tend, d’une part, à répondre à des pratiques recrudescentes, lesquelles perturbent l’organisation de certaines manifestations depuis plusieurs années et menacent, au final, l’accès à la culture pour tous. Il vise, d’autre part, à combler un vide juridique, parachevant les travaux législatifs entrepris au cours des derniers mois sur cette problématique.

Le législateur a donc constaté que la revente des billets s’est amplifiée de manière incontrôlée et spéculative, aux abords des stades, des salles de concert, à l’entrée des festivals et, surtout, sur les sites internet de revente. Cette économie souterraine crée une situation préjudiciable, tant pour les spectateurs que pour les producteurs et organisateurs des spectacles.

En effet, lors de la mise en vente des droits d’accès à un événement sportif ou culturel très couru, si une personne physique ou morale achète massivement des tickets d’entrée en vue de réaliser un bénéfice, le prix nouvellement fixé devient le plus souvent prohibitif. Cette augmentation artificielle de la demande exclut donc une partie importante du public, ce qui n’est pas acceptable.

Par ailleurs, il est anormal que l’intermédiaire autoproclamé, alors qu’il n’a pas été autorisé par le producteur, l’organisateur ou le propriétaire d’exploitation, avec qui il n’entretient aucun rapport contractuel, puisse s’enrichir.

De plus, ces reventes sont susceptibles de créer des troubles à l’ordre public. C’est le cas lorsque des personnes ont acquis des titres non valables sur ce second marché.

Ensuite, force est de constater que, face à ces réalités, le dispositif juridique est actuellement insuffisant, même s’il a été partiellement renforcé dans le cadre de la loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication s’était alors prononcée en faveur de la création d’une infraction constituée par la revente de billets lors des manifestations sportives. Le vote du texte a permis de combler en partie ce vide juridique, mais en partie seulement puisque le champ d’application reste très restreint.

Certes, la loi de 1919 portant répression du trafic de billets de théâtre s’applique encore et prévoit l’interdiction de reventes de billets à des prix supérieurs à ceux qui ont été fixés initialement, mais son champ d’application, celui des « théâtres et concerts subventionnés », reste très limité. Aussi, pour cette raison, les députés ont choisi de reprendre la disposition concernant les manifestations sportives, en l’étendant à la revente des billets d’entrée à une manifestation culturelle, commerciale et au spectacle vivant. Cette extension est pertinente en ce qu’elle offre un dispositif global plus protecteur dans le code pénal.

Au Sénat, une initiative prise dans le cadre de la loi dite lLOPPSI 2 avait été censurée par le Conseil constitutionnel, notamment parce que la disposition en cause n’autorisait pas la revente occasionnelle faite par des particuliers. Ce n’est plus le cas dans ce texte.

D’autres textes de loi ont prévu des dispositifs élargis. Une proposition de loi, déposée en juillet 2011 par certains de nos collègues, visait à inclure les manifestations culturelles et le spectacle vivant, mais elle n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour.

La procédure accélérée étant engagée sur le présent texte, l’adoption de l’article 2 permettrait une avancée législative qui fait globalement consensus, à droite comme à gauche, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.

Parce que l’accès à la culture pour tous doit être défendu et que le lien entre le public et l’artiste se fait essentiellement sur scène, il nous faut lutter efficacement contre ce phénomène pernicieux qu’est la revente spéculative des tickets d’entrée. Il s’agit d’une pratique préjudiciable pour tous ceux qui se voient ainsi privés de la possibilité de vivre des moments culturels, sportifs, festifs. De tels moments de partage doivent rester accessibles à tous.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, les artistes se sont manifestés pour dénoncer, eux aussi, une telle pratique : aussi est-il nécessaire de voter cet article 2 en particulier. Au demeurant, le groupe socialiste soutiendra la proposition de loi dans son ensemble. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Jean Boyer applaudit également.)

MM. Marc Daunis et Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Maryvonne Blondin.

Mme Maryvonne Blondin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera également sur l’article 2, relatif à l’élargissement de l’encadrement de la vente de billets. Cette disposition rejoint la proposition émanant du groupe de travail sur le spectacle vivant, que je copréside avec notre collègue Jean-Pierre Leleux.

Après diverses tentatives du législateur, la formulation législative à laquelle nous aboutissons finalement semble satisfaire le plus grand nombre.

Il est en effet urgent d’instaurer des mesures permettant de protéger non seulement les spectateurs, les artistes, mais aussi les producteurs des abus constatés sur le second marché de la billetterie. Les risques d’escroquerie sont d’autant plus élevés à l’ère d’internet et de ses transactions dématérialisées.

Du fait des choses déjà dites, je me contenterai d’illustrer les dérives constatées en la matière en relatant un événement survenu dans mon département, en juillet 2011, qui a causé beaucoup d’émoi dans le milieu du spectacle et des festivals, très nombreux en Finistère.

Cela s’est passé dans le cadre du festival des Vieilles Charrues à Carhaix,…

M. Jean Desessard. Excellent festival !

Mme Maryvonne Blondin. … créé, je vous le rappelle, en 1992, et devenu le plus grand festival de musique de France, avec 215 000 entrées en 2011. (Mmes Marie-Thérèse Bruguière et Sophie Primas applaudissent.) Ses organisateurs, associatifs pour la plupart, ont découvert l’existence d’un second marché sur le site de la compagnie Viagogo Limited.

Saisi de cette affaire, le juge des référés du tribunal de grande instance de Brest a ordonné aux responsables du site, sous astreinte de mille euros par jour, de retirer toutes les annonces de vente et d’achat de billets dont le prix ne serait pas indiqué ou se révélerait supérieur à la valeur faciale. Pour mémoire, je rappelle qu’un pass 4 jours, vendu 137 euros sur le site officiel, était proposé à partir de 440 euros sur celui de Viagogo et pouvait aller jusqu’à 600 euros ! (M. Jean Desessard s’exclame.)

Or tous les pass 4 jours avaient été vendus en quelques heures sur le site officiel, et ce dès l’ouverture de la billetterie en ligne en avril dernier. Je rappelle que le festival a lieu en juillet.

Le juge s’est appuyé sur la loi du 27 juin 1919, laquelle interdit la revente de places à un prix supérieur pour les événements subventionnés. Il a également pris en compte le préjudice d’image, du fait, selon les termes employés, de l’« objectif social » du festival, qui pratique des tarifs permettant l’accès au plus grand nombre.

C’est maintenant l’Opéra de Paris qui menace de porter plainte contre le site de Viagogo, ayant appris que, lors d’une tournée du Bolchoï en mars-avril 2011, une famille suisse y avait acheté quatre places pour 650 euros, alors que celles-ci, situées en loges « semi-aveugles », se vendaient 10 euros au guichet.

Il était donc urgent d’élargir un tel encadrement à toutes les manifestations. Tel est l’objet de l’article 2. Rappelons néanmoins, car c’est important, que le fait de cibler les pratiques spéculatives réalisées de manière habituelle n’empêche aucunement, ce qui contreviendrait, bien sûr, aux libertés individuelles, la revente occasionnelle de billets intervenant entre des particuliers, a fortiori des proches.

Ce sont bien les canaux de vente parallèles qu’il apparaît nécessaire d’encadrer, afin de protéger les spectateurs d’un préjudice non seulement financier, mais aussi moral, à la mesure de la déception ressentie à l’idée de ne pouvoir assister à la manifestation tant attendue. Il était temps d’agir, surtout quand on pense au discrédit jeté sur l’organisateur ou à l’image ternie d’un festival ou d’un artiste, du fait de tous ces déboires et des prix excessifs payés par les spectateurs.

Voilà un point sur lequel je souhaite mettre l’accent : il s’agit, au travers de ces mesures, de favoriser l’accès à la culture pour tous, de créer les conditions nécessaires à la rencontre entre l’artiste et son public, via une démocratisation de l’offre culturelle et des politiques tarifaires raisonnables.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, espérons donc que, grâce à ce texte, l’intérêt des spectateurs, des artistes, des producteurs et diffuseurs de spectacle sera efficacement préservé ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – M. Jean Boyer applaudit également.)

MM. Marc Daunis et Jean Desessard. Bravo !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
Article 1er bis (nouveau)

Article 1er

Après l’article L. 321-3 du code du sport, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 321-3-1. – Les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l’article 1384 du code civil, à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. »

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par M. Le Scouarnec, Mmes Cukierman, Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Michel Le Scouarnec.

M. Michel Le Scouarnec. L’article 1er vise à revenir sur la position, pourtant favorable aux victimes, exprimée par la Cour de cassation dans son arrêt de 2010. Cette jurisprudence permet, dans le domaine de la pratique sportive, de faire systématiquement porter la responsabilité sans faute du fait des choses sur les fédérations, non sur les victimes.

Je rappellerai les deux principales raisons de notre opposition à cet article.

D’une part, il est le fruit du lobby de certaines fédérations sportives, notamment la fédération française du sport automobile et la fédération française de motocyclisme, qui n’acceptent pas d’assumer la responsabilité financière de dommages causés sur des objets matériels. Dans ces disciplines, les dégâts sur des voitures ou motos sont extrêmement coûteux et les assurances en tiennent compte dans leur tarification.

Nous ne voulons cautionner aucun lobby : la loi doit servir l’intérêt général et non résoudre des problèmes particuliers, qui plus est lorsqu’ils ne visent qu’à dégager d’une charge financière des institutions ayant vraisemblablement les moyens d’en supporter le coût.

D’autre part, notre réaction première est confortée par l’absence évidente de fondements juridiques ou philosophiques quant à la distinction instaurée à l’article 1er. En effet, sur quel élément s’appuie-t-on pour rétablir la responsabilité de la victime pour les dommages matériels, tout en affirmant que, dans le cas d’un dommage corporel, c’est la fédération qui assume le risque ?

Nous préférons nous en tenir à la position exprimée par la Cour de cassation dans son arrêt de 2010, position plus favorable aux victimes. Nous proposons donc de supprimer cet article, afin de pouvoir adopter les autres dispositions, que nous soutenons, contenues dans la proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. L’exonération de responsabilité du fait des choses pour les dommages matériels présente effectivement un réel intérêt pour un certain nombre de fédérations, notamment celles qui traitent de sports mécaniques ou nautiques.

L’idée qu’une seule jurisprudence puisse conduire à l’extinction d’activités aussi anciennes et populaires que la course automobile ou les régates est perturbante. Rien n’empêche d’avoir une réflexion sur les dégâts que causent ces activités sur l’environnement ou la santé de chacun et de les mettre en balance avec le plaisir qu’elles apportent et le rôle très important de cohésion sociale qu’elles jouent sur certains de nos territoires.

Toutefois, il ne faudrait pas aller jusqu’à la remise en cause totale de telles activités. L’article 1er, en permettant une indemnisation des dommages corporels tout en évitant un engagement trop systématique de la responsabilité pour l’indemnisation des dommages aux biens, me paraît équilibré.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1 de suppression de ce qui constitue la colonne vertébrale de la proposition de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet, ministre. Monsieur Le Scouarnec, je fais évidemment mien l’avis défavorable émis par M. le rapporteur. In fine, c’est bien de la pérennité de certaines fédérations et activités sportives qu’il s’agit. Je pense, bien sûr, au sport automobile et au motocyclisme, mais pas seulement, puisque peuvent être également concernés le cyclisme, la voile, voire le ski, dont la pratique requiert aussi un matériel très coûteux. Tout cela n’est pas simple.

Je dois à la vérité de le dire, dès lors qu’une fédération devient inassurable, elle est malheureusement condamnée à la mort, purement et simplement.

Pour ce qui est des dommages corporels, que j’aurais peut-être l’occasion d’évoquer de nouveau tout à l’heure, nous travaillons sur un fonds d’indemnisation en vue d’accélérer le processus et d’assurer un soutien financier significatif. L'ensemble des pratiquants concernés, licenciés ou non, et ce à tous les niveaux, doivent pouvoir, dans l’attente d’une réponse des compagnies d’assurance, être pris en charge le plus tôt possible et dans de bonnes conditions.

À l’évidence, les auteurs de la proposition de loi entendent eux aussi protéger les victimes au maximum. Mon action au sens large, celle du mouvement sportif s’inscrivent dans ce même état d’esprit, partagé par tous les acteurs de la société civile.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 1.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. A. Dupont et B. Fournier, Mme Mélot et M. Savin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après le mot :

pratiquants

insérer le mot :

licenciés

et après le mot :

pratiquant

insérer le mot :

licencié

La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Selon moi, il convient de faire une distinction entre les pratiquants occasionnels et les pratiquants licenciés. Le degré de connaissance du risque encouru, sur laquelle s’est fondée toute la jurisprudence en la matière, est un critère à prendre totalement en compte pour déterminer le niveau de responsabilité à assumer.

Or il ne faudrait pas que, à l’occasion de cette proposition de loi, à laquelle, je l’ai dit, je souscris, on passe de ce « tout » qu’a créé la Cour de cassation à « rien », du fait du retour de balancier proposé.

Nul ne peut contester qu’il y ait une distinction à opérer entre le licencié, qui appartient à une fédération et pratique son sport avec une totale connaissance du risque, et le pratiquant occasionnel. Selon que l’accident est causé par l’un ou l’autre, le traitement de la victime me semble devoir être différent. Je propose donc d’ajouter l’adjectif « licencié » au terme « pratiquant » chaque fois que celui-ci apparaît dans le texte.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. Si la notion de « pratiquants » est bien sûr beaucoup plus large que celle de « licenciés », les premiers participent souvent aux activités sportives dans les mêmes conditions que les seconds.

Par exemple, parmi les concurrents d’une course à pied, rares sont ceux qui se trouvent détenteurs d’une licence. Pourtant, tous doivent assumer les mêmes risques potentiels. Les organisateurs de ce type de manifestations se voient d’ailleurs dans l’obligation d’assurer, en matière de responsabilité civile, les pratiquants occasionnels exactement comme les licenciés.

Il n’y a donc pas de raison de les distinguer, d’autant que le champ d’activité concerné par l’exonération de responsabilité est limité. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet, ministre. Monsieur Dupont, la mise en pratique de votre idée aboutirait à créer une réelle rupture d’égalité entre les sportifs, entre les licenciés et les pratiquants occasionnels. Deux cas de figure me viennent à l’esprit.

Premièrement, il peut arriver qu’un pratiquant ait un problème avec un licencié. Dès lors, comment cela se passerait-il ?

Deuxièmement, un sportif peut se croire licencié alors qu’il ne l’est pas. Pareille situation m’est personnellement arrivée, alors que j’étais athlète de haut niveau, et je n’ai pas été le seul dans ce cas. En raison de dysfonctionnements informatiques, la reconduction automatique de ma licence ne s’est tout bêtement pas faite. Or il a fallu quelques mois avant que mon président de fédération s’en aperçoive. Et pourtant, je le dis en toute humilité, la Fédération de judo est l’une des mieux tenues. Vous imaginez ce qui peut arriver dans d’autres fédérations ! Ce genre d’incident peut poser bien des problèmes. C’est avec pragmatisme et bon sens que j’évoque ces exemples extrêmement pratiques qui, je vous l’assure, ne sont pas rarissimes.

Je vous demanderai donc, monsieur le sénateur, de retirer votre amendement qui, je regrette de vous le dire, n’est pas du tout dans l’esprit de la loi. À force de saucissonner un peu partout, plus personne ne va s’y retrouver ! Pour le coup, cette loi n’aura plus de sens face aux problèmes qui vont se multiplier. Certains seront amenés à abuser, trafiquer leur licence, dire qu’ils ne l’ont pas eue en temps et en heure ou encore à ne pas prendre leur licence justement pour fausser les données. Tout cela risque d’être très compliqué !

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Je crois que notre collègue serait bien inspiré de retirer son amendement qui ne ferait que compliquer les choses.

Aux arguments développés tant par M. le rapporteur que par M. le ministre, j’en ajouterai un. Il arrive qu’après avoir été titulaire d’une licence et d’avoir eu une connaissance parfaite des risques encourus dans l’exercice d’une discipline, un sportif décide d’arrêter sa pratique en tant que licencié, tout en continuant à pratiquer à titre occasionnel. L’abandon de sa licence fait-elle perdre à l’intéressé sa connaissance des dangers liés à la pratique de cette discipline ? Je ne le pense pas.

Si cet amendement était adopté, il nous ferait entrer dans un juridisme flou, qui ne manquerait pas d’être à l’origine de complications. Sans doute certains avocats y trouveraient-ils l’occasion de faire fortune mais le règlement des problèmes de sécurité que peuvent connaître les amateurs de sport qui pratiquent soit avec une licence, soit à titre occasionnel ne s’en trouverait absolument pas facilité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par MM. A. Dupont, Dufaut, B. Fournier et Legendre, Mme Mélot et M. Savin, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après les mots :

pratique sportive

insérer les mots :

au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive

La parole est à M. Ambroise Dupont.

M. Ambroise Dupont. Il s’agit toujours de préciser les conditions dans lesquelles devrait s’appliquer la loi.

Le présent amendement permettrait de réduire l’exonération de responsabilité des dommages matériels aux seuls pratiquants, dans le cadre d’une manifestation sportive ou d’un entraînement, sur un lieu spécifiquement réservé à cette pratique, ces critères étant cumulatifs.

Le critère géographique tel qu’il est prévu dans la proposition de loi est insuffisant. La seule présence d’un pratiquant dans cet espace géographique entraîne exemption de responsabilité et non-indemnisation du dommage. Par exemple, le simple fait qu’un skieur ou un lugeur se trouve sur une piste de ski ou qu’un footballeur soit sur un terrain de football impliquerait qu’il a pleine conscience des risques et les accepte en connaissance de cause.

La rédaction issue du présent amendement permettra, par le biais du régime de présomption de responsabilité du fait de la chose, la prise en charge des dommages matériels causés lors de pratiques sportives occasionnelles pour lesquels les pratiquants occasionnels, notamment les enfants, ne sont jamais spécifiquement assurés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. Cet amendement tend à prévoir qu’il ne suffira pas que le dommage matériel ait lieu sur un terrain de jeu pour que l’exonération de responsabilité joue automatiquement. Il faudra aussi que le dommage matériel ait lieu au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive.

L’intérêt de cet amendement serait de régler un certain nombre de situations très circonscrites et, à cet égard, l’exemple du ski me semble judicieux. Comme cette adjonction nous semble opportune, la commission a émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet, ministre. Le Gouvernement a voulu faire une loi claire et précise. Il s’agit de définir un champ d’application par l’introduction de la notion de lieu dédié à la pratique sportive. Même un non-pratiquant est capable de comprendre cela. Dans la mesure où un lieu de pratique sportive est clairement identifié, cet amendement me paraît inopportun.

En réalité, il complexifierait le dispositif sans raison et ne ferait que multiplier les possibilités de non-application de la loi. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 5 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
Article 2

Article 1er bis (nouveau)

Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré en concertation avec le comité national olympique et sportif français, relatif aux enjeux et perspectives d’évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive. – (Adopté.)

Article 1er bis (nouveau)
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Article 3 (nouveau)

Article 2

(Non modifié)

I. – Le chapitre III du titre Ier du livre III du code pénal est ainsi modifié :

1° La section 2 est complétée par un article 313-6-2 ainsi rédigé :

« Art. 313-6-2. – Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.

« Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. » ;

2° Au premier alinéa de l’article 313-9, la référence : « et à l’article 313-6-1 » est remplacée par les références : « , aux articles 313-6-1 et 313-6-2 ».

II. – L’article L. 332-22 du code du sport est abrogé. – (Adopté.)

Article 2
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Articles additionnels après l’article 3 (début)

Article 3 (nouveau)

Après l’article L. 232-12 du code du sport, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 232-12-1. – S’agissant des sportifs mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 232-15, les prélèvements biologiques mentionnés au premier alinéa de l’article L. 232-12 peuvent avoir pour objet d’établir le profil des paramètres pertinents dans l’urine ou le sang de ces sportifs aux fins de mettre en évidence l’utilisation d’une substance ou méthode interdite en vertu de l’article L.232-9.

« Les renseignements ainsi recueillis font l’objet d’un traitement informatisé par l’Agence française de lutte contre le dopage dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’information, aux fichiers et aux libertés. »

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, sur l'article.

M. Dominique Bailly. Sur l’initiative de notre rapporteur, Jean-Jacques Lozach, nous nous apprêtons à donner une base légale au principe du « passeport biologique ». Notre assemblée s’honore d’être à l’initiative d’une telle avancée dans la lutte contre le dopage. Nous avons tous conscience qu’en cette matière nous sommes engagés dans une course contre la montre : les trafiquants et les dopés ont souvent une longueur d’avance sur les contrôles et le législateur.

C’est pourquoi les sénateurs socialistes se félicitent qu’une fois de plus la France figure parmi les pays précurseurs et aux avant-postes de la lutte contre le dopage. En effet, actuellement seules la Suisse et l’Allemagne appliquent déjà le profilage des paramètres biologiques des sportifs.

D’aucuns estimeront que cette autorisation donnée à l’AFLD nuit à la « compétitivité internationale » des sportifs français. Pour nous, cet argument n’est pas recevable.

D’abord, parce qu’il s’agit, avant tout, de protéger la santé de nos sportifs. C’est un objectif de santé publique.

Ensuite, parce que la préservation de l’éthique de notre mouvement sportif nous paraît un principe supérieur. Quelle gloire la France pourrait-elle tirer d’un haut rang sportif entaché d’une suspicion de violation des règles du jeu, pour ne pas dire de tricherie et de non-respect des valeurs éthiques du sport ?

Enfin, parce que notre pays ne peut que se féliciter de figurer parmi ceux qui sont à la pointe de la lutte contre le dopage. À nous d’œuvrer sur la scène internationale pour la généralisation du profilage biologique dans la lutte contre le dopage, puisque le code mondial antidopage le permet déjà !

Bien sûr, nous en sommes convaincus, son application nécessite des ajustements, notamment au regard du protocole à suivre, mais nous aurons l’occasion d’en reparler.

M. le président. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

font l’objet

par les mots :

peuvent faire l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État,

La parole est à M. le ministre.

M. David Douillet, ministre. Cet amendement vise à élaborer un rapport sur les modalités d’instauration du profil biologique. Il sera remis au Gouvernement et au Parlement dans un délai d’un an.

Un comité dont la composition est fixée par arrêté du ministre des sports sera chargé de sa rédaction. Compte tenu de l’importance et de la sensibilité du sujet, il convient de poursuivre la consultation que j’ai engagée sur la création du passeport biologique. Cette concertation de tous les acteurs – AFLD, Comité national olympique et sportif français, fédérations… – est totalement primordiale afin d’expertiser tous les tenants et aboutissants d’une telle mesure.

Il s’agit, en fait, de travailler dans la précision, de manière chirurgicale, si j’ose m’exprimer ainsi, sur un sujet extrêmement lourd et grave pour les athlètes. Il est pour nous extrêmement important de connaître le sentiment réel de l’ensemble des intervenants et, surtout, du mouvement sportif.

Comme je le disais au cours de la discussion générale, il ne s’agit pas de créer une disposition et de découvrir, chemin faisant, qu’elle est mal, peu ou pas acceptée par le mouvement sportif. Ce que nous voulons, c’est bien organiser les choses pour que tout le monde soit d’accord. D’où l’intérêt de ce rapport.

Tout à l’heure, j’ai évoqué des événements qui se sont déroulés à l’occasion de localisations de prélèvements. Si nous sommes obligés de revenir sur certains points, c’est notamment en raison de l’attitude de préleveurs qui a été à l’origine de problèmes pour plusieurs athlètes. Le cas n’est pas unique, il s’est arrivé quatre ou cinq fois en France. Vous imaginez ce qu’il peut en être partout ailleurs !

Vous le savez, les préleveurs ont le droit d’arriver à l’aube, à partir de six heures du matin, et de manifester leur présence à trois reprises. Dans la pratique, ils tapent trois fois à la porte ou ils appuient trois fois sur la sonnette. Et puis, si personne ne répond, ils peuvent partir.

Il s’agit de constater un no show, une non-présentation de la personne au lieu qu’elle a indiqué et dans la tranche horaire précisée.

Il se trouve que, dans certains cas, des préleveurs sont arrivés à la porte des athlètes, ont sonné trois fois de suite à six heures du matin précises. Après quoi, ils sont repartis. Quand, après avoir pris le temps de se réveiller, de se lever et de s’habiller, l’athlète a ouvert la porte, il a constaté que quelqu’un était au bout du couloir. Et ce quelqu’un était un préleveur qui lui disait avoir sonné trois fois sans réponse, ce qui constituait, selon lui, un no show.

C’est pour éviter ce genre de petits incidents que nous avons besoin de temps pour expliquer, faire comprendre, former tout le monde au nouveau dispositif.

M. le président. Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur le fait que vous venez de défendre l'amendement n° 7, qui viendra ultérieurement en discussion, et non l'amendement n° 8.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Les amendements nos 8 et 7 et le sous-amendement n° 6 ayant été soumis à notre assemblée voilà seulement quelques minutes, la commission n’a pas pu les examiner. Le rapporteur pourra certes nous donner des éclaircissements sur ces textes, mais son avis n’engagera pas la commission de la culture.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. En effet, la commission n’a pas eu le temps d’examiner l’amendement n° 8. Au demeurant, la consultation du Conseil d’État qui est envisagée ne nous pose pas de difficultés particulières. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, pour explication de vote.

M. Dominique Bailly. Nous ne sommes pas défavorables a priori à l’instauration d’un comité de préfiguration chargé d’étudier les conditions d’application de ce passeport biologique, surtout s’il institutionnalise une consultation du mouvement sportif telle que vous l’avez définie.

Néanmoins, nous sommes soucieux du délai d’entrée en vigueur du passeport biologique. Nous souhaitons ne prendre aucun retard dans la lutte contre le dopage, objectif unanimement partagé, me semble-t-il. Nous pouvons souscrire au principe de la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés proposée par le Gouvernement si celui-ci ne diffère pas l’entrée en application du passeport biologique.

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. La France peut s’honorer d’être pionnière en matière de contrôle anti-dopage et, plus généralement, de lutte contre le dopage.

Il faut le dire, le dopage est un véritable fléau non seulement parce qu’il constitue une tricherie, mais aussi parce qu’il remet en cause l’intégrité physique et la santé des sportifs. C’est souvent dans un but lucratif qu’on y a recours, mais pas toujours : il ne s’explique parfois que par un désir de gloriole, la simple volonté d’arriver devant l’autre…

On s’est aperçu que, pour lutter efficacement contre le dopage, il fallait améliorer le dispositif de contrôle.

J’ai été, à l’Assemblée nationale, rapporteur du texte présenté à l’époque par le ministre Roger Bambuck,...

Mme Nathalie Goulet. Cela ne date pas d’hier !

M. Alain Néri. ... qui prévoyait un contrôle sanguin. Le Conseil d’État, en particulier par la voix de Guy Braibant, l’avait refusé, considérant que le sang, contrairement à l’urine, était partie intégrante de la personne. Depuis, bien sûr, on a beaucoup avancé, et le dépistage passe maintenant par des techniques plus « sophistiquées ».

Je me réjouis que l’on s’oriente vers l’instauration du passeport biologique, qui a d’ailleurs été d’ores et déjà mis en place dans certaines équipes afin de surveiller l’évolution du profil des sportifs, de manière à détecter d’emblée la prise de médicaments ou de produits interdits. Par exemple, si le taux d’hématocrite d’un sportif varie de façon anormale, on saura à quoi s’en tenir et on pourra dès lors s’y référer pour déclencher un contrôle.

Le passeport biologique a le mérite de s’inscrire dans la durée, à la différence d’un contrôle effectué à l’instant t. Il est donc plus efficace en ce qu’il permet de mieux prendre en charge la santé des sportifs.

Monsieur le ministre, il convient certes de consulter le mouvement sportif sur ce sujet, mais je sais que celui-ci est favorable, tout autant que nous, à la lutte contre le dopage et à la restauration de l’intégrité du sport. Il faut cependant éviter tout retard. Certes, nous pouvons attendre encore quelques mois, mais la mesure que vous nous proposez ne doit pas avoir un caractère dilatoire : j’aimerais que vous nous rassuriez sur ce point. Les choses vont toujours mieux en les disant !

Par ailleurs, il faudra bien que, un jour ou l’autre, nous fassions progresser la réflexion sur la question de l’autorisation des médicaments à usage thérapeutique. C’est une question qui me tient à cœur depuis des années ; du reste, elle avait déjà été soulevée lorsque j’étais rapporteur du texte de Mme Marie-George Buffet. En tout cas, nous devons être, là aussi, très vigilants.

L’état de santé de certains sportifs nécessite la prise de médicaments, mais d’autres se servent de ce prétexte pour tricher. Ainsi trouve-t-on, dans certaines disciplines olympiques, 70 % de sportifs asthmatiques ! Faut-il en conclure que l’asthme constitue un atout si l’on veut devenir un sportif de haut niveau ? (Sourires.)

En résumé, le passeport biologique représente une avancée, mais il nous faudra aussi mener ultérieurement, en concertation avec le monde sportif, une réflexion sur l’autorisation à usage thérapeutique de produits souvent utilisés dans un but de tricherie.

Nous devons permettre à tous de faire du sport, y compris aux personnes atteintes de certaines affections, mais, en même temps, nous devons prendre garde à ne pas aider les tricheurs.

Je voterai donc l’amendement du Gouvernement, à condition que le passeport biologique entre rapidement en vigueur et qu’une concertation s’engage dès les prochains jours.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Douillet, ministre. Il va de soi que nous respecterons le calendrier prévu et essaierons d’aller le plus vite possible : le passeport biologique doit être mis en place dès juillet 2013, comme le prévoit la proposition de la loi.

Toutefois, il nous faut auparavant informer tous les acteurs concernés de cette innovation et recueillir l’avis de chacun sur la problématique propre à chaque discipline. Tout doit être bien en place pour le jour où cette nouvelle disposition sera effectivement mise en œuvre. Il est nécessaire d’anticiper d’éventuels problèmes, comme ceux qui se posent en matière de localisation, même s’il s’agit de points de détail. Je rappelle que, au terme de trois no show, le sportif est déclaré positif...

Par ailleurs, le passeport biologique permet d’affiner les contrôles classiques, qui se font aujourd’hui de manière inopinée et tous azimuts, même s’il existe des listes dédiées. Il faut actuellement réaliser de nombreux contrôles pour obtenir un certain nombre de résultats. Grâce au passeport biologique, seuls les cas suspects seront traités. Le coût des contrôles en sera réduit d’autant, et l’AFLD, rassurée sur ce point, le prendra en charge. Ainsi le curseur baissera d’un côté et montera de l’autre.

En affinant les contrôles, nous pourrons trancher un plus grand nombre de cas litigieux, notamment dans les sports de fond, qui comptent, comme par hasard, beaucoup plus d’asthmatiques qu’ailleurs. C’est effectivement un très bon exemple, monsieur Néri !

Le passeport biologique nous permettra aussi d’étudier certaines évolutions physiologiques liées à la pratique sportive. Peut-être le fait de ventiler beaucoup, depuis la plus tendre enfance, prédispose-t-il un individu à devenir asthmatique ? Il est certain que l’apparition soudaine d’un asthme à l’occasion d’une sélection aux jeux Olympiques peut sembler étrange… Ce document fournira donc des informations précieuses sur de telles situations.

Il est important, sur des sujets aussi graves, de travailler de manière sérieuse, méthodique et concertée, car la tricherie par le dopage – vous avez eu raison de le rappeler – porte atteinte à ceux qui ne trichent pas et dégrade la santé de celui qui se livre à cette tricherie. Il s’agit de protéger de jeunes sportifs, qui n’imaginent pas les conséquences sur leur vie future de ces pratiques malhonnêtes, car ils n’ont pas de vision à long terme. Et, dans certains cas, le dopage peut même entraîner la mort à un très jeune âge !

Enfin, le passeport biologique nous permettra de restreindre l’influence des mafias qui gagnent beaucoup d’argent avec les produits dopants. Selon l’OCLAESP et Interpol, ce sont les mêmes truands qui sévissent dans le monde du dopage et dans celui de la corruption sportive. En luttant contre le dopage, nous lutterons aussi contre ces mafias du sport, qui, si elles prospèrent moins dans ce secteur, auront tendance à s’en éloigner.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J’ai beaucoup d’admiration pour le sportif que vous avez été, monsieur le ministre, mais j’ai du mal à comprendre vos propos !

Vous nous avez dit tout à l’heure que vous n’étiez plus licencié « à l’insu de votre plein gré ». (Sourires.) D’un côté, vous dites qu’il faut combattre le dopage, pour toutes les bonnes raisons que vous avez évoquées, et, de l’autre, vous mettez en place un comité, ce qui va nécessairement repousser la solution du problème.

M. David Douillet, ministre. Non, au contraire !

M. Jean Desessard. Vous êtes favorable à la publication d’un rapport, ce qui est très rare pour un ministre, et vous préconisez la création d’un comité chargé de préfigurer la création du profil biologique des sportifs. Tout cela donne l’impression qu’on cherche à gagner du temps !

Selon vous, il s’agit d’y voir plus clair. Peut-être ai-je mal compris le sens de votre intervention, mais je ne peux m’empêcher de penser qu’on gagne du temps pour retarder l’instauration du passeport biologique.

Y a-t-il des accords européens qui incitent à agir en ce sens ? Des fédérations sportives vous ont-elles demandé de leur accorder un délai ? Pour quelles raisons objectives essayez-vous de gagner du temps ? Quelles résistances ce délai supplémentaire vous permettra-t-il de vaincre ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Douillet, ministre. Rassurez-vous, monsieur le sénateur, si je pouvais mettre en œuvre cette mesure demain, je le ferais !

M. Jean Desessard. Très bien !

M. David Douillet, ministre. Depuis que nous travaillons sur ce sujet, le Comité national olympique et sportif français nous a posé seize questions, alors que tout semblait plutôt clair au départ ! Dès que l’on commence à étudier une question de manière précise, c’est tout un processus de réflexion qui s’enclenche. Voilà pourquoi il faut du temps...

Rien n’est pire que de régler les curseurs avant de mettre la machine en route, puis de pédaler dans le vide sans que l’ensemble des parties prenantes aient saisi les tenants et les aboutissants du problème.

Sur ce sujet grave et précis, prenons le temps de la concertation pour que la machine soit bien rodée et fonctionne à plein régime le jour de son lancement ! Telle est ma préoccupation.

Par ailleurs, j’ai vu trop souvent des tricheurs biaiser et invoquer des vices de procédure pour échapper à la règle commune. Lorsque l’un d’eux parvient à s’échapper, pour un simple vice de forme, cela me fend le cœur : alors qu’on sait pertinemment qu’il triche, tout le dossier s’effondre du fait d’un vice de procédure et le tricheur vous glisse entre les doigts ! C’est l’horreur !

M. Pierre Martin. Absolument !

M. David Douillet, ministre. C’est pourquoi il nous faut prendre le temps de mettre ce dispositif correctement en place. Nous devons éviter que les mailles du filet ne s’élargissent et ne laissent passer de gros poissons, qui n’hésiteront pas à manger les plus petits.

M. le président. La parole est à M. Alain Dufaut, pour explication de vote.

M. Alain Dufaut. Je souhaite mettre l’accent sur un point qui n’a pas été évoqué lors de ce débat.

M’intéressant depuis des décennies aux problématiques du dopage et ayant été le rapporteur de nombreux textes législatifs sur ce sujet au sein de cette assemblée, je suis convaincu que la généralisation du passeport biologique sera l’un des moyens les plus performants de lutter contre le dopage. L’AFLD a tout à fait raison de souhaiter la mise en place de ce dispositif, mais j’ai eu l’occasion de dire en commission combien ce procédé gagnerait en efficacité s’il était généralisé à tous les pays et à toutes les fédérations sportives, ce qui n’est hélas pas le cas.

M. David Douillet, ministre. Pour l’instant !

M. Roland Courteau. Il a raison !

M. Alain Dufaut. Lors de compétitions internationales se déroulant sur notre territoire, des sportifs étrangers ou, en tout cas, non licenciés en France n’auront pas affaire à l’AFLD et ne seront pas soumis au même régime que les Français, ce qui rompra l’égalité devant la loi. Nous devons donc tous nous mobiliser, et en particulier le Gouvernement, pour que l’Agence mondiale antidopage généralise rapidement à tous les États et à toutes les fédérations sportives la pratique du passeport biologique des sportifs, qui est le meilleur moyen de lutter contre les excès du dopage.

Je voterai cet amendement, car il vise à permettre à la France de donner l’exemple, encore une fois, dans la lutte contre le fléau du dopage. Il faut absolument généraliser ce dispositif ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Roland Courteau. Exactement !

M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot. Nous parlons d’un dispositif permettant de protéger la santé des sportifs, qui pourrait être très rapidement appliqué mais dont on différerait la mise en œuvre au motif que d’autres pays ne l’appliqueraient pas et que l’on risquerait de se faire voler des victoires ! On nous parle aussi de sportifs autorisés à utiliser des produits dopants qui passeraient à travers les mailles du filet pour aller « manger » les sportifs français, protégés quant à eux par un dispositif de santé publique !

Je ne supporte pas d’entendre ces propos ! Je rappelle que nous avons connu des scandales de santé publique qui nous ont amenés à regretter de ne pas avoir pris les bonnes décisions dès que nous avions eu connaissance du problème.

Si les sénateurs sont aujourd'hui convaincus que le passeport biologique permet de protéger la santé de nos athlètes, il ne faut pas en différer la mise en œuvre !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Douillet, ministre. Madame la sénatrice, je vous conjure de comprendre que la concertation prévue ne prendra pas un temps considérable et qu’en précipitant les choses nous risquerions de créer des situations où certains tricheurs s’échapperaient. Je vous assure que nous le regretterions ensuite !

Mme Dominique Gillot. Les scandales de santé publique, on les regrette aussi, après !

M. David Douillet, ministre. Ici, il ne s’agit pas d’un scandale de santé publique. Nous ne sommes pas dans l’urgence d’une épidémie !

De nombreuses dispositions existent déjà. Il s’agit de continuer à les renforcer pour construire un château fort encore mieux défendu, une citadelle de lutte contre le dopage munie de murs supplémentaires !

Aujourd’hui, les nombreux dispositifs qui existent fonctionnent bien ; les affaires de dopage révélées ces dernières semaines l’ont prouvé.

Monsieur Dufaut, sachez que l’Union cycliste internationale a déjà accepté la mise en place du passeport biologique.

M. Alain Dufaut. Elle a eu du mal…

M. David Douillet, ministre. Sachez aussi que, le 2 février dernier, j’ai évoqué ces questions avec Jacques Rogge, président du CIO, ainsi qu’avec le président de l’Agence mondiale antidopage.

Bien évidemment, lorsqu’on adopte une disposition nouvelle, on essaie de la faire adopter dans les autres pays. Mais il est extrêmement compliqué de convaincre tous les autres pays d’adopter une disposition identique ou de modifier leur législation pour embrasser la même philosophie !

Pour ce qui est du dopage et du passeport biologique, Jacques Rogge se servira de la Charte olympique, laquelle est communiquée à chaque pays désireux de participer aux Jeux olympiques, de manière à inciter l’ensemble des pays à prendre des dispositions de ce type. Cela n’est pas simple, vous pouvez me croire, car je connais bien ces sujets !

M. David Douillet, ministre. Mais on a déjà beaucoup avancé, et c’est heureux pour la sécurité du sport.

J’observe que la problématique du dopage est exactement la même que celle de la corruption sportive.

Mme Dominique Gillot. Ce n’est pas pareil !

M. David Douillet, ministre. La France a créé un délit de corruption sportive. Seuls dix pays ont adopté cette disposition, alors que, pour avoir une véritable efficacité, elle devrait l’être par tous les pays ! Reste que l’adoption de cette mesure constitue une étape de plus dans la lutte contre la tricherie au sens large.

Grâce à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, une fois de plus, aujourd'hui, notre pays sera en avance sur les autres. Il montrera l’exemple et sera cité comme tel au niveau international, comme il l’est constamment depuis que le dopage est pris en considération par les ministres des sports successifs, à quelque parti qu’ils appartiennent. Nous pouvons tous nous en réjouir !

Aujourd’hui, ces dispositions représentent une nouvelle avancée. Simplement, je vous répète que l’ensemble des acteurs ont besoin d’être consultés pour pouvoir s’organiser. Et qu’ils s’organisent est important, d’autant qu’il n’y a pas du tout l’urgence qu’impose une épidémie, madame Gillot : la population ne va pas se trouver décimée demain parce que nous aurons un peu tardé à appliquer ces dispositions !

Pour faire en sorte que le filet que nous mettons en place soit parfaitement efficace, il faut l’expliquer à l’ensemble des acteurs, de façon que ceux-ci puissent ensuite en faire une bonne application.

C’est pour assurer l’information parfaite de ces acteurs que je demande l’élaboration d’un rapport par un comité. Ainsi, nous serons irréprochables et, pour le coup, on ne pourra pas nous railler !

M. Jean Desessard. Mais, monsieur le ministre, le passeport biologique sera forcément évolutif…

M. le président. La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Nous sommes tous soucieux de l’efficacité de la lutte contre le dopage et nous refusons tout renoncement.

Cela étant, je vous rappelle que, pour le moment, nous en sommes à l’amendement n° 8, qui tend à modifier l’article 3, où il s’agit simplement de mettre le dispositif que nous instaurons en conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Et c’est d’autant plus important que, un peu plus tard dans l’après-midi, notre assemblée va examiner une proposition de loi relative à la protection de l’identité dans laquelle il est question de croisements de fichiers.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que l’amendement n° 8 a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 9, présenté par M. Lozach, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er juillet 2013.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. Il s’agit de repousser l’entrée en vigueur du passeport biologique afin de laisser à l’Agence française de lutte contre le dopage et au mouvement sportif le temps de s’accorder sur les modalités de sa mise en place.

En matière de lutte contre le dopage, nous voulons être exigeants, ce qui a deux conséquences.

Être exigeants signifie d’abord voter l’article 3 de la proposition de loi, qui tend à instaurer le principe du passeport biologique, dont la création est presque un acte fondateur.

Ensuite, nous devons être exigeants dès aujourd’hui sur le plan du calendrier, afin de ne pas laisser les choses traîner en longueur pendant des années et de tirer les enseignements de certaines expériences très douloureuses, notamment en matière de santé publique.

C’est pourquoi nous proposons de prévoir que le passeport biologique sera mis en place en France à partir du 1er juillet 2013.

Mais il faudra aussi mettre à profit la période qui nous sépare de cette échéance pour procéder à une véritable concertation avec toutes les parties prenantes : le mouvement sportif et l’Agence française de lutte contre le dopage, que j’ai déjà cités, mais aussi l’État et même les collectivités territoriales ; bref, l’ensemble des acteurs du modèle sportif français.

Cette concertation devra également avoir une dimension internationale, notamment en matière d’expertise scientifique.

En définitive, même si, aujourd’hui ou demain, la commission mixte paritaire parvient à un accord sur la mise en place du passeport biologique, de très nombreux problèmes resteront en suspens : des problèmes administratifs, des problèmes de localisation géographique et des problèmes technologiques et scientifiques – qui tous sont de dimension nationale, mais sans doute aussi européenne.

Parce que la question du passeport biologique est complexe, il faut l’aborder avec une grande détermination, en ayant à l’esprit une échéance précise. Nous vous proposons celle du 1er juillet 2013.

Je crois qu’en adoptant cet objectif, nous répondrons à l’attente de toutes celles et de tous ceux qui essaient de promouvoir une vision saine, éducative et morale de la pratique sportive dans notre pays.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet, ministre. J’aurais préféré une date plus proche, mais je suis favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je ne comprends pas pourquoi on repousse la date d’entrée en application du passeport biologique.

Il n’est pas compréhensible qu’il faille un an et demi pour mettre en place des systèmes informatiques !

On prétend que ce délai serait nécessaire pour organiser les prélèvements. Mais les contrôles seront forcément évolutifs ! Comment peut-on penser qu’une fois pour toutes les problèmes seront tous résolus ?

Le passeport biologique sera toujours évolutif. On peut donc le mettre en place maintenant, dans six mois ou dans un an : il faudra toujours le réactualiser !

Monsieur le rapporteur, j’ai vraiment du mal à comprendre l’amendement que la commission a adopté. Sachant qu’il s’agit de lutter contre le dopage, on aurait très bien pu retenir la date du 1er janvier 2013 !

Je voterai donc contre l’amendement n° 9.

M. le président. La parole est à M. Dominique Bailly, pour explication de vote.

M. Dominique Bailly. Nous sommes tout à fait d’accord pour mettre en place le passeport biologique. Toutefois, pour que son entrée en application puisse se dérouler dans la sérénité, un temps de concertation est nécessaire, qui permettra l’élaboration d’un protocole spécifique.

C’est pourquoi, monsieur Desessard, la date que M. le rapporteur a proposée me paraît vraiment raisonnable. Au terme de ce délai, qui permettra d’identifier tous les partenaires responsables, le passeport biologique, avancée essentielle, sera mis en place, assorti d’un protocole spécifique.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Douillet, ministre. J’ajoute à ce que vient de dire M. Dominique Bailly qu’il est préférable de respecter le calendrier des saisons sportives. En effet, une saison sportive s’étend du mois de septembre au mois de juin : la date du 1er janvier tombe donc en plein milieu. Au contraire, celle du 1er juillet permet une entrée en application du dispositif juste avant le début d’une nouvelle saison.

M. Jean Desessard. La mise en place du dispositif peut ne pas correspondre à son entrée en application pour les sportifs !

M. David Douillet, ministre. Monsieur Desessard, il est bien question de la date de son entrée en application.

M. Michel Le Scouarnec. On peut mettre en place le dispositif avant qu’il soit appliqué aux sportifs !

M. le président. La saison sportive coïncide avec la session parlementaire… Les parlementaires sont donc des sportifs ! (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3 (nouveau)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
Articles additionnels après l’article 3 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l’article 3

M. le président. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les modalités d’instauration du profil biologique des sportifs mentionné à l’article 3, dont la réalisation est placée sous la responsabilité de l’Agence française de lutte contre le dopage, font l’objet d’un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, élaboré par un comité chargé de préfigurer la création du profil biologique des sportifs et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.

La parole est à M. le ministre.

M. David Douillet, ministre. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure, de manière un peu anticipée, je souhaite qu’un rapport soit remis au Gouvernement et au Parlement au terme du processus d’information, de sensibilisation et de consultation des acteurs concernés par la mise en place du passeport biologique.

Nous voulons que ce dispositif soit irréprochable et d’une efficacité totale, afin que la lutte contre le dopage continue d’être toujours plus affinée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. Comme l’amendement n° 8, l’amendement n° 7 n’a pas été examiné par la commission. J’observe qu’il tend plutôt à alourdir les procédures. Néanmoins, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 7.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.

Articles additionnels après l’article 3 (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
Discussion générale

4

Candidatures à deux commissions

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des membres de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique.

Conformément à l’article 8 du règlement, les listes des candidats remises par les bureaux des groupes et le délégué des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe ont été affichées.

Elles seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

M. Jean-François Husson. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson.

M. Jean-François Husson. Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 8 du règlement.

Je m’étonne de la procédure qui a été retenue pour désigner les membres de la commission du développement durable. En effet, ceux-ci ont été simplement prélevés sur l’effectif de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Cela revient à priver ceux d’entre nous qui ne sont pas membres de l’ancienne commission de l’économie, mais qui, comme moi, auraient souhaité devenir membres de la nouvelle commission du développement durable, de toute possibilité d’être désignés pour siéger au sein de cette dernière.

La logique démocratique aurait voulu que l’on procède, dans le respect des règles de proportionnalité entre les différentes sensibilités politiques et en fonction de l’effectif fixé pour chaque commission, à une redistribution des membres de l’ensemble des commissions.

À titre d’exemple, outre moi-même, qui, membre de la commission des affaires sociales, n’ai pas pu rejoindre la commission du développement durable, Philippe Darniche, qui souhaitait siéger au sein de la nouvelle commission des affaires économiques, n’a pas obtenu satisfaction.

Alors que tous les élus ont la même légitimité, cette procédure témoigne, pour le moins, d’un manque de considération pour le fonctionnement démocratique de notre assemblée. J’en appelle à la sagesse de chacune et de chacun pour essayer de trouver, si c’est encore possible, une solution à ce problème. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président. Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.

Je vous rappelle que la situation que vous avez décrite est le résultat d’un vote du Sénat intervenu au mois de décembre. Cela étant, il me paraît extrêmement difficile de remettre en cause la composition de l’ensemble des commissions plus de quatre mois après qu’elles ont été constituées.

5

Articles additionnels après l’article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
Articles additionnels après l'article 3 (suite) (début)

Responsabilité civile des pratiquants sportifs et encadrement de la vente des titres d'accès

Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

M. le président. Nous reprenons la discussion de la proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive et à mieux encadrer la vente des titres d’accès aux manifestations sportives, commerciales et culturelles et aux spectacles vivants.

Nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 3.

Discussion générale
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
Articles additionnels après l'article 3 (suite) (fin)

Articles additionnels après l'article 3 (suite)

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. Lozach et D. Bailly, Mme Blandin et MM. Collin, Martin et Todeschini, est ainsi libellé :

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code du sport est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 232-23-3, il est inséré un article L. 232-23-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 232-23-3-1. - Les renseignements recueillis sur le fondement de l'article L. 232-12-1 conduisent à l’engagement d'une procédure disciplinaire dans les conditions prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 si, de l'avis d'un comité composé de trois experts, l'évolution des paramètres pertinents du sportif fait apparaître l'utilisation d'une substance ou méthode interdite en vertu du dernier alinéa de l'article L. 232-9 et si, après avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, le comité réitère sa prise de position à l'unanimité de ses membres. » ;

2° Le b du 2° de l'article L. 232-9 est abrogé.

II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.

La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.

M. Jean-Jacques Lozach. En créant l'article 3, la commission de la culture a fait le choix d'ouvrir à l'AFLD la possibilité d'effectuer des prélèvements destinés à établir le profil des paramètres pertinents des sportifs aux fins de mettre en évidence l'utilisation de substances ou de méthodes dopantes. Ainsi l'Agence pourra établir le « passeport biologique » de certains sportifs et mieux cibler les contrôles.

Toutefois, certaines fédérations internationales se sont engagées dans une démarche plus opérationnelle, tendant à prendre des sanctions sur la base des variations constatées des paramètres pertinents. Le tribunal arbitral du sport a validé ces sanctions, pleinement conformes au code mondial antidopage et prises sur la base d’éléments scientifiquement probants.

Pour des raisons à la fois éthiques et sanitaires, la France devrait se doter rapidement de tels moyens d'action. Tel est l'objet du présent amendement.

Après avoir pris acte du principe de la création du « passeport biologique », il s’agit de s’interroger sur l’utilisation, notamment à des fins de sanction, de ce document : quelle en est la destination ? Comment sera-t-il exploité ? Quelle est sa faisabilité ?

Le présent amendement a pour objet de rendre opérationnel, dès le 1er juillet 2013, le dispositif en cause. C’est cela qu’attendent tous les amoureux d’un sport : un dispositif évitant tout un ensemble de dérives auxquelles nous avons trop souvent pu assister, notamment au cours de ces dernières années.

À l’évidence, une telle mesure permettra à notre pays de rester dans le peloton de tête de ceux qui luttent contre le dopage. Cela a été rappelé tout à l’heure, cette question de société transcende les clivages politiques. Marie-George Buffet et Jean-François Lamour s’y sont antérieurement intéressés. Cette priorité, cette cause nationale doit faire l’objet d’un large consensus.

L’instauration du « passeport biologique » est un acte de portée européenne. Je suis intimement convaincu que les autres fédérations nationales et internationales la suivront avec beaucoup d’intérêt. Nous serons évidemment très attentifs à la suite qui sera donnée à ce que nous allons décider cette après-midi.

M. le président. Le sous-amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement 2 rectifié bis

Alinéa 5

Remplacer le mot :

conduisent

par les mots :

sont susceptibles de conduire

La parole est à M. le ministre.

M. David Douillet, ministre. Sur le principe, j’approuve l’amendement n° 2 rectifié ter, mais je souhaite qu’il soit légèrement modifié, car, dans sa rédaction actuelle, il aboutit à instaurer de façon automatique, dès la mise en place du « passeport biologique », une procédure disciplinaire. Je propose donc que les renseignements recueillis dans le cadre de ce document ne conduisent qu’éventuellement au déclenchement d’une telle procédure. Il faut laisser le soin aux fédérations concernées, en particulier, de détecter une anomalie et de décider, le cas échéant, d’ouvrir une procédure disciplinaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. La commission est favorable à l’amendement n° 2 rectifié ter. En revanche, elle ne s’est pas prononcée sur le sous-amendement du Gouvernement.

À titre personnel, je trouve que la formulation souhaitée par M. le ministre affaiblirait notre résolution. Nous ne sommes pas des vengeurs aveugles puisque la rédaction proposée par M. Lozach pose déjà des conditions. Ce n’est qu’après l’avis d’un comité composé de trois experts, après recours possible de la personne concernée et après confirmation de leur prise de position par les experts que sera entamée une procédure disciplinaire. Par conséquent, la sanction ne tombera pas automatiquement, un constat de non-lieu pouvant être établi. Le sportif est donc d’ores et déjà très protégé.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. David Douillet, ministre. Je comprends la démarche des auteurs de l’amendement, mais le caractère d’automaticité de la procédure disciplinaire que ce dernier tend à introduire me gêne. Le couperet tomberait tout de suite.

Dans un esprit de consensus, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de prévoir une instruction et non une procédure disciplinaire.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. Monsieur le ministre, une commission mixte paritaire va se réunir !

M. David Douillet, ministre. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. René Garrec, pour explication de vote.

M. René Garrec. N’étant pas membre de la commission de la culture, je n’ai pas pu en suivre les travaux. Mais les vieilles habitudes que j’ai acquises alors que j’étais président de la commission des lois me font penser que la présomption d’innocence joue avant toute prise de décision. C’est pourquoi le sous-amendement présenté par le Gouvernement me paraît tout à fait idoine.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 6.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. D. Bailly, Lozach, Assouline et Todeschini, Mmes Blondin, Cartron, D. Michel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-17 du code du sport est supprimé.

La parole est à M. Dominique Bailly.

M. Dominique Bailly. Si la loi n° 2010-626 encadrant la profession d’agent sportif a effectivement permis de réaliser une avancée au regard de l’objectif affiché, les membres du groupe socialiste ont toujours soutenu que la transparence et l’éthique exigeaient d’aller plus loin dans l’encadrement de cette profession.

Cette loi n’ayant envisagé le rôle de l’agent sportif que dans sa dimension mercantile et financière – un intermédiaire dans le cadre de la conclusion d’un contrat –, la mission première d’un tel agent, à savoir la mission de conseil et d’assistance au sportif, a été complètement laissée de côté. C’est une des raisons pour lesquelles la loi a autorisé le paiement de la rémunération de l’agent sportif par les clubs.

Je rappelle que ce texte a légalisé une pratique jusque-là illégale, au motif que la législation n’était pas respectée et que certains sportifs – en l’occurrence, des joueurs de football – ne souhaitaient pas acquitter eux-mêmes les honoraires de leur agent.

Or nous estimons que, pour remplir pleinement sa mission de conseil dans la carrière d’un sportif, y compris un joueur de football, l’agent sportif doit être le plus indépendant possible des clubs, ce qui est antinomique avec son paiement par ces derniers. L’agent doit défendre les intérêts des footballeurs, en particulier lorsqu’ils sont jeunes, face aux dirigeants du club, notamment de son président.

Nous sommes bien conscients que tout le monde trouve son compte à la pratique qui a cours : l’agent, qui est sûr d’être payé à temps par le club, le joueur, qui n’a plus à gérer cette démarche, et le club, qui peut disposer par ce biais d’un moyen de pression supplémentaire, voire d’un moyen de chantage.

Obliger les joueurs à prendre en charge eux-mêmes le paiement de leur agent contribuerait à rééquilibrer les relations de pouvoir et à limiter les conflits d’intérêts. Cela supprimerait également la pratique des « rémunérations chantage » payées par les clubs à des agents…

M. Alain Néri. Et celle des rétro-commissions, par-dessus le marché !

M. Dominique Bailly. Absolument !

… des agents qui n’ont fait aucune démarche, mais qui détiennent suffisamment de joueurs importants dans leur portefeuille pour ensuite négocier avec les dirigeants de clubs.

Au titre du rééquilibrage, interdire à un agent d’agir pour le compte d’un joueur et d’un entraîneur d’un même club serait également nécessaire. Mais il ne me semble pas, monsieur le ministre, que vous vous soyez clairement exprimé sur ce dernier point, alors que vous l’avez fait publiquement au sujet du non-paiement de l’agent par les clubs.

Malheureusement, votre bref passage au ministère et les échéances électorales imminentes ne vous permettent pas de présenter un nouveau texte sur le statut des agents sportifs, que, je le sais, vous estimez pourtant nécessaire. Néanmoins, l’occasion vous est donnée aujourd’hui de mettre vos dires en phase avec la pratique, sur au moins un sujet : celui du paiement des agents sportifs. Je ne doute donc pas que vous exprimerez un avis favorable sur le présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Lozach, rapporteur. La commission se félicite de ce que se déroule aujourd'hui dans cette enceinte un débat sur la moralisation de la pratique sportive, en particulier face à certaines dérives qui affectent le sport de haut niveau.

L’amendement n° 3 rectifié a pour objet de revenir sur le texte relatif aux agents sportifs qui a été adopté voilà un peu plus d’un an et demi. La question qui était au cœur de ce texte était la suivante : qui rémunère l’agent sportif ? Nous avons toujours estimé qu’il était malsain que ce soit les clubs, et non les sportifs eux-mêmes, qui rémunèrent les agents. L’amendement n° 3 rectifié tend à remettre en cause cette pratique malsaine.

Au-delà des arguments très bien développés par Dominique Bailly, on ne peut que juger étonnant qu’un joueur puisse se sentir bien défendu par un agent rémunéré par son club, dans la mesure où les intérêts de ce dernier peuvent être différents des siens.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. David Douillet, ministre. Que c’est difficile pour moi ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Douillet, ministre. Vous ne pouvez pas savoir !

Malheureusement, cet amendement est bien trop succinct pour que j’y sois favorable.

Pourtant, je puis vous assurer que, sur le fond – je travaille actuellement avec ardeur sur le sujet ! –, je suis d'accord avec vous ; je l’ai d'ailleurs dit publiquement.

M. Daniel Raoul. Faites un break ! (Sourires.)

Mme Françoise Cartron. Laissez-vous faire !

M. David Douillet, ministre. J’ai dit que cet amendement était incomplet : laissez-moi vous le montrer à travers quelques exemples tout simples.

Les avocats mandataires sont, eux aussi, des agents, déguisés certes, mais des agents tout de même. Or ils ne sont pas mentionnés dans l’amendement.

Nous avons parlé des clubs. Évidemment, il existe des rétro-commissions, monsieur Néri, je le sais bien ; malheureusement !

M. Alain Néri. Eh oui !

M. David Douillet, ministre. Toutefois, d’autres structures peuvent intervenir, et pas nécessairement de manière publique ; il faut parfois faire des recherches très minutieuses dans l’environnement d’un club pour remonter aux sources de financement. Inutile d’insister : vous voyez de quoi je veux parler…

M. Alain Néri. Hélas !

M. David Douillet, ministre. J’aimerais être favorable à cet amendement, mais il ne répond pas à la problématique, et les pratiques que l’on veut bannir perdureraient.

Mme Françoise Cartron. C’est un premier pas !

M. David Douillet, ministre. Je comprends, mais un ministre se doit d’être sérieux ! (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Je sais bien que vous êtes sérieux ! D'ailleurs, je le répète, je suis d'accord avec vous sur le fond. Cependant, je dois affronter la problématique dans sa globalité, avec toute la précision que cela requiert.

Nous avons déjà réalisé de belles avancées dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. Nous avons ainsi réduit les niveaux des salaires, en permettant aux fédérations de fixer, pour la rémunération des agents sportifs, un montant inférieur à 10 % du contrat conclu par les parties ; nous avons également introduit la notion de salary cap dans notre droit du sport ; je pourrais encore citer d’autres mesures.

Dieu sait qu’il nous reste du travail si nous voulons que notre monde sportif professionnel arrête de scier la branche sur laquelle il est assis ! En effet, si les dérives que nous observons actuellement perdurent, il finira par se casser la figure… Michel Platini, qui préside l’UEFA, lutte comme nous sur tous les plans.

Le sujet des agents est un vrai sujet ; je suis mille fois d'accord avec vous. Mais, malheureusement, je le répète, le texte de cet amendement est trop court et ne répond pas à la problématique réelle. Dès lors, je ne peux que me résigner à émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote.

M. Alain Néri. Finalement, il s'agit d’un moment de bonheur pour nous ! Il est dommage que vous n’ayez pas été nommé plus tôt, monsieur le ministre : cela aurait évité à vos prédécesseurs – cinq ministres des sports se sont succédé en peu de temps – de dire et faire plusieurs sottises !

Vous le savez, nous nous sommes opposés à un certain nombre de mesures sur lesquelles vous avez été obligé de revenir. Je pense, par exemple, à la reconnaissance du droit à l’image collective, dont M. Jean-François Lamour, qui l’avait défendue – avec quelle fougue, avec quelle véhémence ! –, a été obligé de reconnaître qu’il s’agissait d’une erreur magistrale. Errare humanum est, perseverare diabolicum ! (Rires et exclamations sur les travées socialistes.)

Monsieur le ministre, je crois que vous avez une chance quasi historique de mettre fin à une injustice, et même à un illogisme total. En effet, tout le monde conviendra que, si vous devez demander à votre adversaire, dans un débat quelconque, de rémunérer votre défenseur, cela signifie que vous êtes en état de subordination, que vous n’êtes plus libre.

Et n’oublions pas que les sportifs concernés sont souvent jeunes, n’ayant généralement aucune formation juridique… Dès lors, ils se trouvent dans une situation de dépendance qui n’est pas acceptable dans un régime démocratique et d’égalité des droits.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas reculer : comme au judo, vous allez vous servir de notre impulsion pour renverser la montagne ! (Sourires.)

Nous avons déjà mis beaucoup de temps avant de nous apercevoir de la situation. Lorsque j’étais député, nous avions demandé la constitution d’une commission d’enquête sur le sujet. Finalement, nous n’avions obtenu que la création d’une mission d’information sur les conditions de transfert des joueurs professionnels de football et le rôle des agents sportifs. Dans le cadre de cette mission, présidée par Dominique Juillot, nous avions constaté que le rôle des agents – de certains, en tout cas – posait un véritable problème. Cela ne peut pas durer !

Imaginons qu’un conflit apparaisse entre vous et moi, monsieur le ministre. Je ne le souhaite évidemment pas, surtout s’il devait se régler de manière physique ! (Rires.) Mais admettons que nous soyons en conflit sur le plan intellectuel et que vous me proposiez de rémunérer mon avocat pour qu’il défende mes intérêts contre les vôtres : cela serait-il cohérent ? Assurément non !

Je pense que notre collègue René Garrec, qui s’est exprimé tout à l'heure en tant que membre de la commission des lois, ne peut qu’être de mon avis.

M. René Garrec. J’ai seulement dit que je ne connaissais pas vos travaux !

M. Alain Néri. Personne ne peut accepter que son défenseur soit rémunéré par son adversaire ! Je le répète, c’est totalement absurde et, de surcroît, c’est antidémocratique.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré que, avec le passeport biologique, nous avions posé les fondements d’une nouvelle méthode de lutte contre le dopage.

Vous dites que cet amendement n’est pas suffisamment explicite, mais il me semble pourtant très clair. Je viens d'ailleurs d’une région où l’on ne comprend que les choses simples, où l’on règle les problèmes sur le marché en se tapant dans la main. Topons donc là, monsieur le ministre ! (Rires.) Vous avez dit que vous étiez d'accord avec nous ! Puisque vous êtes d'accord, topons maintenant, et s’il faut ajouter un certain nombre de précisions, on le fera par voie réglementaire. Ou bien on améliorera le texte plus tard. Mais entérinons au moins le principe !

Monsieur le ministre, il ne reste que quelques jours avant la fin de cette législature. Qu’elle s’achève sur un acte positif, fondateur ! Nous devons ramener l’intégrité dans le sport en luttant contre la corruption. Je sais que vous êtes d'accord avec moi : il y a trop d’argent dans le sport, et pas assez pour le sport ! Eh bien, nous avons aujourd'hui l’occasion de démontrer notre volonté d’instaurer davantage de clarté dans le domaine du sport.

Émettez donc un avis favorable, monsieur le ministre, et je suis convaincu que vos amis de la minorité sénatoriale, qui est majoritaire à l’Assemblée nationale, voteront cet amendement. Nous pourrons ainsi « emporter le morceau » en commission mixte paritaire et faire en sorte que la justice règne enfin dans ce pays en modifiant le statut des agents sportifs afin de donner à chacun le droit de pouvoir se défendre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Martin, pour explication de vote.

M. Pierre Martin. Nous avons déjà évoqué le problème des agents sportifs par le passé ; la question de la morale dans le sport a donc déjà pénétré dans cet hémicycle.

L’amendement de Dominique Bailly vise à supprimer la possibilité pour le cocontractant du sportif ou de l’entraîneur d’acquitter tout ou partie de la rémunération de l’agent sportif ayant mis en rapport les parties au contrat. Est-ce que cela réglerait le problème ? J’aimerais savoir comment… Car qui paiera, au bout du compte ? Ce n’est pas précisé.

Le mot « défenseur » a été employé. L’agent est parfois le défenseur du sportif, mais pas toujours. On voit parfois, et même souvent, des divorces entre les défenseurs et les agents.

Il faut aussi tenir compte de l’intérêt du club pour le joueur, car c’est bien le club qui décide de faire venir ou non le joueur. Nous sommes donc convaincus que le club devrait payer la rémunération de l’agent ; ce serait beaucoup plus clair et transparent ! C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.

Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission, modifié.

(La proposition de loi est adoptée.)

Articles additionnels après l'article 3 (suite) (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
 

6

Décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du mardi 21 février 2012, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2012-233 QPC).

Acte est donné de cette communication.

7

 
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'identité
Discussion générale (suite)

Protection de l'identité

Discussion en nouvelle lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’identité (proposition de loi n° 332, texte de la commission n° 340, rapport n° 339).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'identité
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons à nouveau une proposition de loi qui a déjà fait l’objet de nombreux débats à la fois constructifs et approfondis. Ces débats ont abouti, à l’issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, à une version équilibrée, qui permettait de lutter efficacement contre l’usurpation d’identité et fixait de solides garanties au regard des libertés publiques.

Votre commission des lois a souhaité modifier cette version : elle est revenue sur ces équilibres en rétablissant le concept de « lien faible ». Ce choix remet en cause le lien univoque, c’est-à-dire un « lien fort » entre les données enregistrées dans la base des « titres électroniques sécurisés », la base TES.

Je rappelle la totale opposition du Gouvernement à la fausse solution que constitue le lien faible. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement visant à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. En effet, cette version, qui prévoit un « lien fort » entre les données, est la seule qui soit opérationnelle et permette d’atteindre l’objectif, partagé par tous, de la proposition de loi, à savoir la lutte contre l’usurpation d’identité. Cette version se situe dans la droite ligne de la proposition initialement déposée par les sénateurs Jean-René Lecerf et Michel Houel, qui s’appuyait sur le rapport adopté par la Haute Assemblée en 2005.

Protéger nos concitoyens contre l’usurpation d’identité est l’objectif qui ne doit jamais être perdu de vue. Nous estimons tous que l’usurpation d’identité est un véritable fléau contre lequel il faut agir. Ses conséquences provoquent de profonds traumatismes pour les victimes, et ses effets sont grandissants.

Ce fléau traumatise les victimes parce qu’il dure longtemps et atteint bien souvent une part de leur intimité. Qui pis est, il entraîne parfois une remise en cause de leur honnêteté ou de leur réputation. À ce préjudice moral s’ajoutent des préjudices matériels et financiers, qui peuvent durablement priver les victimes de certains de leurs droits fondamentaux. Il nous faut donc réduire ces effets néfastes par une action efficace contre l’usurpation d’identité.

Une bonne corrélation entre les éléments d’état civil et les données biométriques au sein de la base TES constitue l’unique moyen d’atteindre l’objectif de lutte contre l’usurpation d’identité

Le concept de lien faible constitue une dégradation technique de la base TES plutôt qu’une garantie pour les libertés publiques. Les promoteurs du lien faible considèrent que, la loi ou le droit ne permettant pas de garantir les libertés fondamentales, il faut des garanties matérielles. Je ne partage pas cette vision, qui revient à désespérer du rôle de la loi !

Par principe, la protection des libertés fondamentales mérite d’être gravée dans la loi, et non subordonnée à un dispositif technique. C’est d’autant plus vrai, en l’espèce, que le lien faible est loin de permettre ce qu’il promet en théorie, car il comporte de vraies fragilités, qu’il convient de connaître

En premier lieu, l’entreprise qui a déposé le brevet du lien faible indique clairement que ce concept n’est pas opérationnel et qu’il nécessite encore du temps et des investissements pour être au point. Il serait pour le moins hasardeux de bâtir le nouveau système national sécurisé pour l’identité de nos concitoyens sur la base d’un concept dont la mise en œuvre n’est pas acquise.

Le lien faible est ainsi techniquement disqualifié.

Ensuite, le lien faible est un concept protégé par un brevet. Si le cahier des charges du projet en fait mention, il y a un réel risque de contentieux porté par des entreprises concurrentes.

Enfin, sur le principe, le lien faible permet seulement de constater qu’il existe une usurpation d’identité, mais pas de remonter à l’identité du fraudeur ; c’est une limitation sérieuse au regard de l’objectif visé par les auteurs du texte. Le lien fort, au contraire, permet de remonter, via ses empreintes, jusqu’à l’usurpateur.

Ainsi, seul le lien fort répond aux objectifs de la proposition de loi.

Concernant les prétendues atteintes aux libertés fondamentales, la version du texte que je vous propose de rétablir comporte toutes les garanties juridiques recherchées. Le lien fort, complété par ces garanties très claires, permet ainsi de préserver les libertés fondamentales reconnues à chacun de nos concitoyens.

Il y a d’abord ce que le Conseil d’État et la CNIL ont recommandé en matière d’enregistrement de données, c’est-à-dire une limitation à deux empreintes digitales et l’absence de reconnaissance faciale, garantie qui est clairement inscrite dans la proposition de loi.

Il y a ensuite ce que la CNIL impose comme garantie en matière d’utilisation des fichiers : un accès à la base restreint aux seuls agents de l’Agence nationale des titres sécurisés avec une traçabilité de ces accès ; des données segmentées pour une meilleure protection ; une sécurité des transmissions et contre les intrusions.

Il y a enfin ce que la proposition de loi impose dans la restriction de l’usage de .la base et qui constitue des garanties complémentaires pour les libertés publiques. Ainsi, comme le recommande la CNIL, toute interconnexion de la base TES avec d’autres fichiers publics sera interdite. Cela signifie que l’usage de la base TES sera clairement limité à la protection de l’identité, à l’exclusion de tout autre objectif.

Par ailleurs, la proposition de loi limite à trois cas, et à trois cas seulement, la possibilité d’utilisation du traitement permettant de remonter à une identité à partir d’une empreinte : premièrement, très logiquement, au moment de la délivrance ou du renouvellement du titre, afin d’en garantir la bonne fabrication et la remise à la bonne personne ; deuxièmement, sous le contrôle du procureur, dans le seul cadre des infractions liées à usurpation d’identité, ce qui garantit de fait la conformité aux objectifs de la loi ; troisièmement, toujours sous contrôle du procureur, pour permettre l’identification de victimes d’accidents collectifs ou de catastrophes naturelles.

Ces garanties inscrites dans le texte sont très fortes et permettent d’atteindre l’équilibre que nous recherchons tous entre lutte contre l’usurpation d’identité et protection des libertés publiques ; elles constituent en même temps des garanties très claires en comparaison de celles qu’apporte un lien faible dont la configuration technique et les limites restent floues.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la version de la proposition de loi à laquelle l’Assemblée nationale est parvenue à l’issue de sa dernière lecture permettait d’inscrire dans notre droit les moyens de protéger véritablement l’identité de nos concitoyens sans porter atteinte à leurs libertés fondamentales. Le texte proposé par votre commission des lois modifie profondément cet équilibre, au détriment de la lutte contre l’usurpation d’identité.

Dans l’intérêt de nos compatriotes et au nom du Gouvernement, je vous demande donc de revenir, en adoptant l’amendement que je vous présenterai à l’article 5, à la version retenue par l’Assemblée nationale. (M. Jean-René Lecerf applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Mes chers collègues, après l’absence d’adoption conforme par les deux chambres des conclusions de la commission mixte paritaire, notre assemblée examine en nouvelle lecture la proposition de loi de nos collègues Jean-René Lecerf et Michel Houel relative à la protection de l’identité.

La commission mixte paritaire avait établi un texte commun sur l’unique article restant en discussion, à savoir l’article 5, en reprenant le dispositif que le Sénat avait adopté à la quasi-unanimité de ses membres. La poursuite du débat porte non pas sur la création d’un fichier biométrique, dont il a été admis qu’il pouvait permettre une très efficace protection de l’identité, mais sur les garanties qui devaient présider à sa constitution pour qu’aucun risque, aussi minime soit-il, ne puisse être encouru au regard des libertés publiques qui constituent le socle fondamental de notre société.

L’Assemblée nationale a parfaitement mesuré les enjeux du problème à résoudre par le pouvoir législatif. Elle s’est rapprochée, en ajoutant un certain nombre de restrictions à l’utilisation du fichier central biométrique, de la position de principe affirmée par le Sénat.

Pour autant, notre commission des lois estime que ce texte, même ainsi amendé, reste inconciliable avec les principes défendus par le Sénat.

L’énoncé du problème est simple : comment peut-on protéger un fichier comprenant les données personnelles et biométriques de 60 millions de Français d’un détournement de l’usage auquel il est destiné ?

L’Assemblée nationale pense avoir apporté une solution suffisante en mettant en place différentes garanties juridiques censées réserver l’usage de la base centrale à la seule lutte contre l’usurpation d’identité. Dans son texte, elle a ainsi énuméré un certain nombre d’hypothèses dans lesquelles l’identification d’un individu à partir des empreintes digitales contenues dans la base serait possible et organisé les différentes procédures de consultation.

Prenant en compte l’annulation par le Conseil d’État des dispositions du décret relatif au passeport électronique qui prévoyaient l’enregistrement et la conservation dans la base centrale de huit empreintes, les députés ont, sur l’initiative du Gouvernement, précisé que seules les deux empreintes inscrites sur la carte d’identité biométrique devraient être conservées dans la nouvelle base centrale.

Pour autant, ces aménagements ne dissipent pas toutes les inquiétudes qui avaient suscité notre prise de position ; ils sont même, à mon sens, de nature à en faire surgir de nouvelles.

Dans un premier temps, force est de constater que le texte de l’Assemblée nationale déborde le strict cadre de la protection de l’identité, ce qui est en soi la démonstration qu’à l’avenir d’autres empiètements législatifs peuvent survenir avec pour effet d’étendre le périmètre de l’utilisation du fichier concernant l’ensemble de la population française.

C’est ainsi que, dans la liste des infractions relatives à l’usurpation d’identité pour lesquelles la consultation de la base serait autorisée, certaines ne présentent pas de lien direct avec l’unique délit d’usurpation d’identité. Y figurent notamment : le faux en écriture publique, qui ne porte pas toujours, loin de là, sur l’identité d’une personne ; l’escroquerie, lorsque le délinquant ne se présente pas sous une fausse identité, mais commet des manœuvres frauduleuses sous sa véritable identité ; le délit de révélation de l’identité d’agents des services spécialisés de renseignement, dans lequel l’identité de l’auteur de l’infraction n’est absolument pas en cause.

Le rapporteur de l’Assemblée nationale a, d’ailleurs, lui-même proposé une exception notable à l’objectif affiché par le texte en autorisant l’utilisation de la base pour l’identification d’un cadavre par ses empreintes digitales.

Ces exemples, issus du texte transmis par l’Assemblée nationale, démontrent que, une fois le fichier créé et à défaut d’une garantie technique qui rende impossible son utilisation dans un autre but que la lutte contre l’usurpation d’identité, il suffira d’une modification législative pour en étendre l’usage à d’autres fins.

Sur un autre plan, l’articulation entre les pouvoirs limités d’accès à la base centrale, définis aux articles 5 du texte qui nous est soumis ainsi que dans la nouvelle rédaction proposée pour l’article 55-1 du code de procédure pénale, avec les pouvoirs généraux que les magistrats chargés de l’enquête tiennent de différents articles du même code, n’est pas suffisamment clarifiée pour permettre d’affirmer que l’accès à la base centrale biométrique par les magistrats chargés de l’enquête est interdit comme l’est l’accès aux fichiers nominatifs.

Enfin, sans entrer dans la technique juridique, je souligne que le problème de l’utilisation, hors de tout contrôle judiciaire, de la base par les services spécialisés comme ceux qui sont chargés de la lutte contre le terrorisme n’est pas résolu.

Les derniers points que je viens d’énoncer, qu’il s’agisse de l’accès au fichier dans les cas non prévus par le texte ou de l’accès ouvert aux services chargés de la lutte contre le terrorisme, démontrent que les garanties prévues par l’Assemblée nationale sont incomplètes et frappées d’une imprécision telle que se poserait inévitablement la question de la constitutionnalité du dispositif dès lors qu’il appartient au législateur de définir avec précision les garanties légales nécessaires à l’exercice ou à la protection des libertés publiques.

Pour en terminer avec le texte de l’Assemblée nationale, je relèverai que les députés ont, certes, exclu que l’image numérisée du visage enregistrée dans la base biométrique puisse être utilisée par l’autorité de délivrance des titres d’identité ou de voyage pour identifier le demandeur d’un titre, mais qu’ils n’ont apporté aucune précision sur les autres utilisations qui peuvent être faites de la base et, en particulier, celles que j’ai précédemment évoquées, laissées à l’initiative des magistrats chargés de l’enquête. On peut craindre que, dans le silence de la loi, un juge d’instruction ne demande qu’une personne dont le visage a été enregistré par une caméra de surveillance soit identifiée à partir des images numérisées dans le fichier central biométrique, ce qui revient à valider ponctuellement les dispositifs de reconnaissance faciale.

Sur un plan plus général, un fichier portant sur l’ensemble des données biométriques du peuple français constitué selon la méthode retenue par l’Assemblée nationale serait évidemment on ne peut plus sensible. On ne saurait, hélas ! écarter toute tentative d’intrusion ou de piratage.

Face à cette situation, il apparaît légitime que le Sénat, suivant en cela l’avis constant de la commission des lois, rétablisse, dans l’architecture de ce fichier, des garanties techniques définitives et irréversibles, interdisant, dès sa constitution et, surtout, à l’avenir, toute utilisation autre que celle qui est strictement nécessaire à la protection de l’identité.

Lors des précédentes lectures du texte, il a été admis que le système du « lien faible » apportait la solution technologique conforme à notre thèse. L’argument énoncé selon lequel une seule entreprise serait titulaire de cette technologie doit être écarté : on peut mettre en place le « lien faible » de multiples façons.

Le système du « lien faible » apporte une protection contre l’usurpation de l’identité parce qu’il repose sur une dissuasion si efficace qu’il existe quasiment 99,9 % de chances de détecter la fraude lorsqu’elle sera tentée.

Pour répondre enfin au dernier argument des défenseurs du système du « lien fort », je tiens à souligner que, si aucune démocratie européenne n’a mis en place un fichier à « lien faible », c’est parce qu’aucune n’a souhaité créer un fichier central biométrique de sa population.

Ainsi l’Allemagne, pour des raisons explicitement historiques, refuse tout fichier central biométrique.

Mme Nathalie Goulet. On comprend pourquoi !

M. François Pillet, rapporteur. Le Royaume-Uni a récemment refusé de le mettre en place, comme la Belgique, qui est très avancée en matière de carte d’identité électronique.

Les Pays-Bas ont même annoncé en avril dernier, par la voix de leur ministre de l’intérieur, que les 6 millions d’empreintes digitales enregistrées dans une base centrale pour l’établissement des passeports biométriques seraient toutes effacées.

Seul Israël a récemment décidé de mettre en place, après d’ailleurs une contestation très forte et un débat nourri, un fichier aux utilisations multiples. Il est toutefois compréhensible que la situation sécuritaire de cet État puisse justifier un choix…

Mme Nathalie Goulet. Ce n’est pas sûr !

M. François Pillet, rapporteur. … qui ne saurait l’être en Europe.

Je ne peux trouver à notre débat de conclusion plus excellemment précise que les propos qu’a tenus Mme la présidente de la CNIL à la suite d’une interrogation de notre collègue Jean-René Lecerf : « Sur la carte d’identité biométrique, nous avions considéré que la création d’une base centrale était disproportionnée au regard de l’objectif de sécurisation des titres. Si toutefois la base centrale est constituée, la meilleure garantie contre des utilisations détournées serait la garantie technique, celle du lien faible. L’Assemblée nationale et le Gouvernement semblent s’orienter vers une autre garantie, celle qui consiste à réduire, par la loi, les finalités d’accès à la base. Cependant, nous savons qu’une fois un fichier constitué il est toujours possible d’étendre ses finalités de consultation. C’est pourquoi la CNIL est inquiète : les restrictions juridiques seront toujours moins efficaces que les restrictions techniques qui rendent impossible l’utilisation de la base à des fins détournées. »

Vous rappelant la précision, la profondeur et la hauteur de vue de nos précédents débats, au nom de la commission des lois je vous invite, mes chers collègues, à adopter l’article 5 dans la rédaction que nous avions adopté en deuxième lecture, en y intégrant toutefois la limitation à deux du nombre d’empreintes digitales prévues par nos collègues députés. (Applaudissements sur les travées de l'UCR et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit là d’un débat essentiel, dans lequel il y a clairement deux positions en présence, celle de la majorité du Sénat, d’une part, et, d’autre part, celle du Gouvernement et de la majorité de l’Assemblée nationale.

Le sujet est extrêmement important puisqu’il touche aux libertés publiques, aux libertés individuelles, au respect de la vie privée.

Notre rapporteur, M. François Pillet, vient d’expliquer éloquemment qu’il existait une procédure permettant de répondre strictement au problème de l’usurpation d’identité : le « lien faible » permet effectivement de déjouer l'usurpation d'identité avec un taux de réussite de 99,9 %. Par conséquent, il est possible de parer au problème posé sans avoir recours à un gigantesque fichier qui présenterait beaucoup de risques et auquel, comme M. le rapporteur vient de l’expliquer, la plupart des États européens ont renoncé.

Ainsi, mes chers collègues, nous sommes devant un choix très important. Sur ce sujet, on constate la constance de la commission des lois du Sénat pour défendre le respect des libertés publiques, des libertés individuelles et de la vie privée.

Ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, « la CNIL est inquiète : les restrictions juridiques seront toujours moins efficaces que les restrictions techniques, qui rendent impossible l'utilisation de la base à des fins détournée ». Je cite encore la CNIL : « À la différence de toute autre donnée d’identité, et à plus forte raison de toute autre donnée à caractère personnel, la donnée biométrique n’est pas attribuée par un tiers ou choisie par la personne : elle est produite par le corps lui-même et le désigne ou le représente, lui et nul autre, de façon immuable. Elle appartient donc à la personne qui l’a générée. On comprend dès lors que toute possibilité de détournement ou de mauvais usage de cette donnée fait peser un risque majeur sur son identité. Confier ses données biométriques à un tiers, lui permettre de les enregistrer et de les conserver n’est donc jamais un acte anodin : cela doit répondre à une nécessité a priori exceptionnelle, justifiée, et être entouré de garanties sérieuses. »

C'est pour cette raison que nous avons retenu le dispositif technique existant : il rend impossible l'identification d'une personne à partir de ses seules empreintes digitales, mais il est efficace pour la détection des fraudes à l'identité.

Je sais que le Gouvernement a modifié quelque peu sa position à la suite des remarques formulées par la CNIL. Pour autant, les garanties qu'il offre – qu'il prétend offrir, faudrait-il dire – pourront toujours être levées dans une loi ultérieure, comme cela a été le cas pour les extensions répétées du champ et des utilisations des fichiers de police : il n’est que de voir ce qui s'est passé au cours des dix dernières années.

Sur ce sujet, nous devons faire preuve d'un grand scrupule.

Monsieur le ministre, si une raison, ne serait-ce qu’une seule, avait pu justifier d’aller au-delà de la seule lutte contre l'usurpation d'identité, vous l'auriez sans aucun doute invoquée. Dans ces conditions, pourquoi aller plus loin alors que ce n'est pas nécessaire ?

De façon très éclairante, monsieur le rapporteur, vous faites valoir qu'il s'agit d'une question de principe : « Permettre [l’]usage [de ce fichier de 60 millions de Français] à d’autres fins que celle de la lutte contre l’usurpation d’identité présente des risques pour les libertés publiques. La commission a souhaité supprimer ces risques en doublant les garanties juridiques par une garantie matérielle, qui assure que l’identification d’une personne par ses seules empreintes soit impossible. Les garanties juridiques peuvent changer, la garantie matérielle, elle, restera. »

Dans la lutte contre l’usurpation d’identité, M. Guéant souhaite le « zéro défaut ». Autrement dit, il veut passer de 99,9 % à 100 %. Pour notre part, nous sommes très attachés au principe du « zéro risque » pour les libertés publiques. Avec la solution du fichier à « lien faible » que nous défendons, nous parvenons à 99,9 % de fiabilité dans la lutte contre l'usurpation d'identité et au « zéro risque » pour les libertés publiques et les libertés individuelles.

Mme Nathalie Goulet. C’est le plus important !

M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. Avec le système soutenu par le Gouvernement et la majorité de l'Assemblée nationale, rien ne change en matière de lutte contre l'usurpation d'identité. En revanche, tout change au regard des risques pour les libertés individuelles et les libertés publiques.

Il s'agit là d'un problème grave. Nous légiférons pour l'Histoire et il n'est pas du tout anodin de s'engager dans la voie de Big Brother, avec la création de ce gigantesque fichier auquel rien ne pourra échapper et qui pourra être interconnecté avec d'innombrables autres fichiers.

Mes chers collègues, nous devrons nous prononcer sur ce texte tout à l’heure. J'appelle l'attention de chacune et de chacun d'entre vous. D'éminents juristes se sont exprimés sur ce sujet : « L'ensemble de la population verra donc ses données biographiques et biométriques d'identité fichées au ministère de l'intérieur. C'est une disposition démesurée et dangereuse pour les libertés publiques. »

Nous souhaitons prendre toutes les garanties pour défendre les libertés publiques, car nous avons conscience qu’il s’agit là de l'une des fonctions éminentes du Sénat de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d'abord de déplorer le choix du Gouvernement pour cette nouvelle lecture : il a préféré confier à l'Assemblée nationale le soin d'examiner en premier le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Or elle avait pourtant été saisie en second de cette proposition de loi d’origine sénatoriale.

Cette stratégie consistant à amender à l’Assemblée nationale le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire fait sans doute le jeu du Gouvernement, mais me semble peu respectueuse du travail parlementaire.

Cette remarque sur la méthode étant faite, j’en viens au fond.

L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP, estime qu’en 2010 la police aux frontières n’a relevé que 651 cas d’usage frauduleux de cartes d’identité. Les services de police et de gendarmerie, quant à eux, ont constaté la même année l’existence de 6 342 documents d’identité frauduleux. On est bien loin du chiffre de 200 000 annoncé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. On en vient donc à se demander si le jeu en vaut la chandelle et si ce texte n’a pas plutôt pour but de créer à long terme un immense fichier des gens honnêtes, placé sous l’autorité du ministère de l’intérieur, dont on ne saurait prévoir les possibles usages ultérieurs.

M. Robert Tropeano. Très bien !

Mme Esther Benbassa. Nous savons l’effet traumatisant sur les individus de l’usurpation de leur identité. Pourtant, la disproportion entre la fraude et son remède est flagrante. L’intitulé même du texte, qui évoque la « protection » de l’identité, cache mal la réalité de son contenu, qui, lui, n’a rien de protecteur, bien au contraire.

Le fichier prévu viendrait-il s’ajouter un jour aux dizaines de fichiers déjà existants et pourrait-il être à terme utilisé régulièrement par la police ? L’objectif de ficher tous les Français a, me semble-t-il, un lien plutôt faible, si je puis dire en l’occurrence, avec la protection de leur identité.

Pour parer au risque d’usurpation, il existe des modalités de lutte contre la fraude bien plus efficaces et plus respectueuses de la vie privée, dont la CNIL préconise d’ailleurs l’usage. L’une d’elles consisterait à sécuriser les documents sources à produire pour la délivrance de titre d’identité, et ce sans donner d’aucune façon accès à d’autres informations dont l’usage abusif pourrait, à divers degrés, se révéler bien plus préjudiciable pour l’individu que l’usurpation de son identité.

George Orwell, dans 1984, écrivait : « Big Brother est infaillible et tout-puissant. […] Personne n’a jamais vu Big Brother. [...] Nous pouvons, en toute lucidité, être sûrs qu’il ne mourra jamais et, déjà, il y a une grande incertitude au sujet de la date de sa naissance. » Si nous acceptons le principe de ce fichier, même sous sa forme révisée par le Sénat, nous consignons à terme la date de naissance de Big Brother et nous enfermons nos identités dans des cages informatiques, que l’on ouvrira non seulement pour des échanges commerciaux et administratifs, mais pour nous suivre et nous poursuivre, et ce sans que nous soyons consultés. Et cela sans compter l’action éminemment probable de hackers s’emparant de toutes les données rassemblées sur l’identité des Français. La prochaine guerre ne sera pas atomique, elle sera informatique. Devons-nous en fourbir les armes ?

De même, par ces données rassemblées, nous offrirons la possibilité aux nouveaux totalitarismes de se mettre en place, des totalitarismes fondés sur une domination de l’information pour un meilleur contrôle des citoyens.

Aldous Huxley, dans la préface de 1946 à son livre Le Meilleur des Mondes, écrivait pour sa part : « Il n’y a, bien entendu, aucune raison pour que les totalitarismes nouveaux ressemblent aux anciens. Le gouvernement, au moyen de triques et de pelotons d’exécution, de famines artificielles, d’emprisonnements et de déportations en masse, est non seulement inhumain […] ; il est – on peut le démontrer – inefficace : et dans une ère de technologie avancée, l’inefficacité est le péché contre le Saint-Esprit. »

Nous entrons donc dans l’âge, redoutable, de l’efficacité, celle que ce genre de fichiers assurerait à nos dirigeants.

L’utopie catastrophiste que dessine mon exposé n’est pas si utopique que cela, les utopies aujourd’hui étant plus réalisables qu’autrefois. Souvenons-nous de cette « carte d’identité de Français » qu’on rendit obligatoire en 1940 et qui permit au gouvernement de Vichy d’accomplir ses funestes desseins.

Je tiens à rendre hommage au travail de la commission des lois, qui a su rester vigilante face aux dérives du texte adopté par l’Assemblée nationale et aux velléités liberticides du Gouvernement. Je reconnais et salue la détermination de la Haute Assemblée et son souci de ne pas laisser sans garde-fou un outil qui pourrait se révéler redoutable. Il n’est qu’à prendre l’exemple du fichier national automatisé des empreintes génétiques, le FNAEG, initialement créé pour ficher les criminels sexuels et élargi depuis aux simples suspects dans la majorité des crimes et délits : 1,8 million de profils génétiques y sont déjà consignés.

Mais c’est le principe même du fichage de la quasi-totalité de la population qui pose un problème aux sénatrices et sénateurs écologistes, malgré le lien faible avec les données biométriques. Rien n’oblige à la création d’un tel fichier. L’Allemagne, que le président-candidat se plaît tant à prendre en modèle, s’y est ainsi refusée lors de la mise en place des cartes d’identité biométriques ; il en est de même pour d'autres pays cités par le rapporteur.

Pour toutes ces raisons et s’inspirant de cet exemple, le groupe écologiste votera contre la création d’un quelconque « fichier des gens honnêtes » et donc contre la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la quatrième fois, nous débattons de cette proposition de loi. Le ping-pong qui s'est instauré entre l'Assemblée nationale et le Sénat depuis maintenant un an nous a quelque peu étourdis !

Le désaccord entre nos deux assemblées porte sur la nature du lien qui est institué au sein du fichier adossé à la création de la carte d’identité biométrique.

Pour l'Assemblée nationale et le Gouvernement, comme le démontre l'amendement que le Gouvernement a déposé sur ce texte, il doit s’agir d’un lien fort entre données biométriques et civiles. À l’inverse, le Sénat souhaite instaurer un lien faible, qui ne permette pas que ce fichier soit utilisé à des fins judiciaires, mais qui le rende suffisamment exploitable pour la lutte contre l’usurpation d’identité.

Certes, l’Assemblée nationale a revu sa copie au fil des différentes lectures et des avis de la CNIL et du Conseil d’État, en apportant à l’utilisation du fichier central biométrique un certain nombre de restrictions.

Pourtant, les nouvelles garanties ne sont pas suffisantes : au lieu de travailler aux qualités intrinsèques de ce fichier, l’Assemblée nationale a fait le choix de limiter simplement les possibilités de consultation de celui-ci. Force est alors de constater que les finalités du fichier pourront être élargies à l’occasion d’une nouvelle loi, en conservant intactes ses potentialités.

De plus, en l’état de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, les limitations apportées restent incomplètes, permettant la recherche d’une identité à des fins judiciaires et non pas simplement de vérification. Pour cette raison, la commission des lois propose de rétablir un lien dit faible, plus respectueux de l’avis rendu par la CNIL le 25 octobre dernier, selon lequel la constitution d’un fichier biométrique aussi puissant et large que celui qui est prévu par la proposition de loi « doit s’accompagner de garanties solides et pérennes, qui interdisent l’utilisation de la base centrale pour un autre objet que celui pour lequel elle a été créée ».

Cependant, le fond du problème reste intact. Lien fort ou lien faible, nous estimons que c’est la création même d’un fichier permettant le fichage de l’ensemble de la population française qui pose problème. En effet, nous sommes particulièrement échaudés par la volonté de ce gouvernement de multiplier des fichiers dont les finalités sont souvent contestables puisqu’il s’agit d’instaurer un véritable contrôle social de la population.

En outre, nous n’approuvons pas que les services spécialisés, en particulier dans la lutte contre le terrorisme, soient autorisés à utiliser ce fichier. C’est en effet au nom d’une telle cause que ce gouvernement a engagé depuis plusieurs années une politique sécuritaire particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et au respect de la vie privée de nos concitoyens.

Nous préconisons en la matière, une fois n’est pas coutume, de nous inspirer de la législation de nos voisins d’outre-Rhin, en ne constituant pas de fichier centralisé. Il s’agit à nos yeux de la solution juridique la plus équilibrée et la plus solide.

Je vous invite, à ce titre, à relire l’avis de la CNIL, selon lequel la création d’une base centrale était disproportionnée au regard de l’objectif de sécurisation des titres. La CNIL va même plus loin puisqu’elle considère comme légitime « le recours à des dispositifs de reconnaissance biométrique pour s’assurer de l’identité d’une personne, dès lors que les données biométriques sont conservées dans un support individuel exclusivement détenu par la personne concernée ».

Cela signifie bien que, a contrario, elle juge illégitime le recours à des données biométriques si celles-ci sont conservées dans un support qui ne serait pas détenu exclusivement par la personne concernée, ce qui est bien le cas en l’espèce, puisqu’un fichier centralisé est créé.

De plus, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé à plusieurs reprises que la création de fichiers contenant des données biométriques pour des citoyens ne faisant l’objet d’aucunes poursuites constituait une violation manifeste des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Pourquoi, dès lors, s’obstiner dans une voie juridiquement contestable et politiquement inadmissible ?

Les querelles liées à la nature de ce fichier centralisé ne doivent pas nous faire oublier que la création même, par cette proposition de loi, d’une carte nationale d’identité biométrique pose problème, une puce dite « e-service » devant y être intégrée, certes de manière consultative.

À ce sujet, la CNIL a également émis de sérieuses réserves, soulignant la possibilité ainsi créée de « la constitution d’un identifiant unique pour tous les citoyens français, ainsi que la constitution d’un savoir public sur les agissements privés ». Elle conclut son avis ainsi : « De telles fonctionnalités ne devraient pas permettre le suivi des personnes sur internet ou l’exploitation par l’État d’informations sur les transactions privées effectuées par les citoyens. »

Nous partageons cette analyse et ne cautionnons pas un tel mélange des finalités entre intérêt régalien et intérêt commercial. La carte nationale d’identité doit rester un titre d’identité et non un outil au service d’intérêts commerciaux privés.

Par ailleurs, nous pouvons nous interroger sur le coût d’un tel titre pour nos concitoyens. Sera-t-il fourni gratuitement ou sera-t-il payant ? Bien que n’ayant cessé de poser cette question simple, nous n’avons jamais eu de réponse !

Une nouvelle fois, nous alertons nos collègues sur les risques de charges supplémentaires que ces nouvelles dispositions font peser sur les collectivités, à l’image de ce qui s’est passé lors de la création du passeport biométrique. Or les collectivités sont déjà malmenées par la politique fiscale de ce gouvernement, nous sommes ici bien placés pour le savoir !

En outre, sur les 36 000 communes, seules 2 000 seront habilitées à délivrer la carte nationale d’identité électronique, ce qui laisse augurer, nous semble-t-il, de fortes disparités géographiques et renforcer l’inégalité d’accès aux services publics.

Pour finir, nous n’acceptons pas que le Gouvernement utilise une nouvelle fois une proposition de loi pour faire passer un projet gouvernemental. L’inscription de ce texte à l’ordre du jour gouvernemental apparaît ainsi comme un aveu de ce que nous n’avons eu de cesse de dénoncer. Une telle instrumentalisation du Parlement est intolérable.

Pour toutes ces raisons, nous voterons de nouveau contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, errare humanum est, perseverare diabolicum : cette sentence, qui a déjà été rappelée lors du précédent débat, s’applique parfaitement au présent texte. En effet, celui-ci a bénéficié de deux lectures tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale et de la réunion d’une commission mixte paritaire, qui n’a été que le reflet des positions divergentes des deux assemblées, sur un seul point, mais un point majeur.

Monsieur le ministre, comment ne pas regretter que, sur un thème essentiel, puisqu’il s’agit de combattre les auteurs d’usurpation d’identité, dont le nombre est évalué chaque année à plusieurs milliers, la sagesse et la mesure n’aient pas eu raison d’une tentation excessive, celle d’aller plus loin dans le durcissement d’une mesure sécuritaire ?

Je sais, comme beaucoup d’entre nous ici, quels ont été les avatars successifs des titres d’identité, qui ont permis de créer à l’envi et de diffuser par milliers des « vrais faux », malgré les mesures prises. Je sais quels efforts et quelles compétences ont mobilisé, mais aussi quelles contraintes ont imposées les différentes politiques mises en place pour contrer la propension de certains à déjouer les mesures sécuritaires, à peine celles-ci étaient-elles pensées et définies. Mais n’est-ce pas là une constante du jeu du gendarme et du voleur ?

Aussi n’avais-je pu, avec mes collègues du RDSE, que me réjouir de l’examen de cette proposition de loi, dont l’heureuse initiative, que je veux saluer, revient à nos collègues Jean-René Lecerf et Michel Houel. Le texte initial, enrichi, il faut l’admettre, au cours des différentes lectures du Sénat et de l’Assemblée nationale, devait permettre à tout un chacun d’apporter par tout moyen la preuve de son identité. La nouvelle carte d’identité, qui reste au demeurant un titre non obligatoire, pouvait être utilisée comme un instrument non seulement d’authentification lors de démarches administratives, mais aussi de transaction commerciale sur Internet, si son propriétaire le souhaitait.

Alors que la proposition de loi initiale s’en tenait à un dispositif simple et efficace, prolongé, ce qui est bien naturel, par la création d’un fichier contenant les seules données fournies par les demandeurs de titres et figurant dans le premier compartiment du composant électronique, l’Assemblée nationale, avec l’accord du ministère de l’intérieur, pour ne pas dire sous son impulsion, a proposé la création d’une base informatique de données, pouvant être utilisée dans le cadre de vérifications d’identité, mais aussi à des fins de recherches criminelles.

Le Sénat a refusé, en toute logique, de donner à cette proposition de loi une autre finalité que celle qui était la sienne. Aujourd’hui, le tout-sécuritaire nous enserre, nous étouffe !

Mme Anne-Marie Escoffier. Il tue petit à petit les espaces de liberté, dont le ministère de l’intérieur, en tant que garant des libertés publiques, devrait pourtant être le premier gardien !

À ce titre, la Haute Assemblée a refusé à deux reprises, et encore en commission mixte paritaire, le principe d’un fichier visant à recenser les données de l’ensemble de la population sur le territoire national ; il a refusé l’utilisation de procédés de reconnaissance faciale ; il a rétabli le principe du lien faible et limité à deux, au lieu de huit, le nombre des empreintes digitales enregistrées dans la base centrale, suivant en cela l’avis rendu par le Conseil d’État dans son arrêt du 26 octobre 2011.

Je ne reviendrai pas ici sur les puissants arguments techniques développés avec éloquence par M. le rapporteur. Ils ne peuvent que nous conduire, en tant que défenseurs des libertés publiques, à refuser un système qui nous enfermerait.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de rappeler ici que mon collègue Yves Détraigne et moi-même avions déposé une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, dont Christian Cointat était le rapporteur. Ce texte, destiné à protéger nos citoyens de la diffusion intempestive de leurs données personnelles, et sur lequel le groupe RDSE voulait s’appuyer pour rouvrir le débat, avait été adopté dans cet hémicycle à l’unanimité. Pourtant, il n’a été jamais été examiné par l’Assemblée nationale.

Mme Nathalie Goulet. Quel dommage ! Quel gâchis ! (Mme Sylvie Goy-Chavent approuve.)

Mme Anne-Marie Escoffier. C’est un sujet essentiel, grave, auquel nous sommes trop peu nombreux à nous intéresser, alors qu’il requiert toute notre vigilance.

M. Roland Courteau. Exactement !

Mme Anne-Marie Escoffier. Je peux vous assurer que je mettrai toutes mes forces à lutter contre toutes les formes d’insécurité qui se développent, mais sans jamais entraver la liberté fondamentale du citoyen, notre bien le plus précieux.

Mme Anne-Marie Escoffier. La quasi-totalité des membres de mon groupe partage mon point de vue, regrettant avec moi l’obstination de l’Assemblée nationale et du ministère de l’intérieur, lesquels prônent une mesure excessive, que nous condamnons au regard des finalités du traitement informatisé en cause. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste, du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe UCR.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'identité
Discussion générale (suite)

8

Nomination de membres de deux commissions

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que les groupes et la réunion des sénateurs non inscrits ont présenté leurs candidats pour siéger au sein de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, ces listes sont ratifiées, et sont donc nommés :

Commission des affaires économiques

M. Gérard Bailly, Mme Delphine Bataille, MM. Michel Bécot, Claude Bérit-Débat, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, MM. François Calvet, Gérard César, Alain Chatillon, Roland Courteau, Claude Dilain, Daniel Dubois, Alain Fauconnier, Didier Guillaume, Pierre Hérisson, Michel Houel, Joël Labbé, Mme Élisabeth Lamure, MM. Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Gérard Le Cam, Jean-Claude Lenoir, Philippe Leroy, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Michel Magras, Jean-Claude Merceron, Jean-Jacques Mirassou, Mme Renée Nicoux, MM. Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Thierry Repentin, Bruno Retailleau, Mme Mireille Schurch, MM. Bruno Sido, Robert Tropeano, Yannick Vaugrenard, François Vendasi.

Commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire

MM. Joël Billard, Jean Bizet, Pierre Camani, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Jacques Cornano, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Philippe Darniche, Marc Daunis, Marcel Deneux, Mme Evelyne Didier, M. Michel Doublet, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Philippe Esnol, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Houpert, Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Hervé Maurey, Jean-François Mayet, Robert Navarro, Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, MM. Henri Tandonnet, Michel Teston, Raymond Vall, Paul Vergès, René Vestri.

9

Communication du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 21 février 2012, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2012-238 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

10

Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'identité
Discussion générale (suite)

Protection de l'identité

Suite de la discussion en nouvelle lecture et adoption d’une proposition de loi dans le texte de la commission

M. le président. Nous reprenons la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative à la protection de l’identité.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean-René Lecerf.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'identité
Article 2

M. Jean-René Lecerf. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, s’il est un reproche qu’on ne pourra pas faire à la discussion de cette proposition de loi, c’est de ne pas avoir laissé libre cours à l’expression des opinions et des convictions de chacun ! Nous avons largement sacrifié – je ne dis pas succombé – aux délices du bicamérisme puisque c’est la quatrième fois, et sans doute la dernière, que notre assemblée est saisie de cette proposition de loi, seule l’Assemblée nationale devant ensuite avoir l’occasion d’un ultime examen.

Peut-être l’alternance sénatoriale de septembre dernier et la proximité d’échéances nationales essentielles ne sont-elles pas totalement étrangères à la longueur de la procédure législative et à la redécouverte des dispositions de l’article 45 de notre Constitution...

Je consacre beaucoup de temps, avant même d’aborder les problèmes de fond, à expliquer aux médias que, après la tentative manquée d’approbation par les deux assemblées du texte élaboré par la commission mixte paritaire, une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat demeure nécessaire, avant que le Gouvernement n’ait la possibilité de demander à la chambre élue au suffrage universel direct de statuer définitivement.

Je me garderai bien d’évoquer ici la querelle, certes courtoise, qui oppose les présidents des deux commissions des lois quant à la lettre et l’esprit des dispositions concernant le rôle de la commission mixte paritaire. Pour avoir été membre de la CMP réunie sur la proposition de loi relative à la protection de l’identité que de celle qui a examiné les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, j’incline aujourd’hui à penser que l’adoption d’un texte commun ou l’échec d’une CMP sont étroitement liés à l’autorité qui exerce la présidence de celle-ci et n’ont pour conséquence que l’ouverture ou non d’une lecture supplémentaire devant chaque chambre.

Tout cela ne présente d’ailleurs guère d’inconvénient, même si seul le « microcosme », comme aurait dit Raymond Barre, peut apprécier la saveur de la répétition de nos débats. (Sourires.)

Coauteur de cette proposition de loi avec mon collègue Michel Houel, j’ai eu la satisfaction de voir les points de vue de nos deux assemblées, ceux des oppositions et des majorités, se rapprocher considérablement lors des deux premières lectures. Gardons-nous de l’oublier, même si nous sommes désormais confrontés aux limites de cette convergence.

Nous partageons tous la volonté, comme le disait notre collègue Serge Blisko le 1er février dernier à l’Assemblée nationale, de « lutter contre une délinquance qui peut être particulièrement destructrice pour les victimes – l’usurpation de leur identité –, qui a des effets ravageurs et dont les conséquences économiques, sociales, fiscales voire judiciaires, peuvent se poursuivre durant des années ».

Nous partageons tous, aussi, le souci de concilier la lutte contre l’usurpation d’identité, c’est-à-dire, tout de même, la sécurité élémentaire que l’État doit à ses citoyens, avec la défense des libertés individuelles et publiques comme avec le respect de la vie privée.

C’est ainsi que l’Assemblée nationale, si elle a opté pour l’établissement d’un lien fort, univoque, entre données biométriques et données d’état civil au sein de la base TES a accompagné ce choix de garanties légales incontournables, qui vont bien au-delà des garanties demandées par la CNIL en matière d’utilisation des fichiers. Je pense à l’interdiction de croiser la base TES avec d’autres fichiers publics ; à l’exclusion explicite de la reconnaissance faciale ; à la limitation à deux du nombre d’empreintes enregistrées ; à la limitation de l’accès à la base sur réquisition judiciaire aux infractions liées à l’usurpation d’identité et à l’identification des victimes de catastrophe, dernière hypothèse qui n’est pas simplement une hypothèse d’école, le naufrage récent du Costa Concordia vient de nous le rappeler cruellement.

Nous sommes également, dans notre grande majorité, convaincus de la nécessité de créer une base de données biométriques. Nous aurions pu envisager la mise en place d’une carte à puce biométrique sans fichier central, qui aurait déjà permis d’authentifier le porteur par comparaison avec les données biométriques contenues dans la puce. Mais cette technologie n’aurait pas permis d’assurer l’unicité de l’identité lors de la délivrance du titre.

Or, en parcourant le volumineux rapport de l’Observateur national de la délinquance et des réponses pénales pour 2011, on peut lire, en ce qui concerne les identités multiples : « En 2010, 100 757 personnes ont été signalées pour l’utilisation d’au moins deux états civils différents. Depuis 2005, on constate que les données de la police technique et scientifique sur ce type de signalement ne cessent d’augmenter, en hausse de 109,9 % en cinq ans. »

Le seul véritable différend qui persiste – je concède à la fois qu’il est important et que les débats du législateur sur ce point sont loin d’être médiocres – porte sur l’architecture du fichier. Pour les uns, partisans du lien faible, la base ne peut en aucun cas avoir un lien univoque et permettre, par exemple, la connaissance de l’identité à partir des empreintes digitales. Pour les autres, seul le lien fort présente la précision technique opérationnelle, l’efficacité qui permettra non seulement de protéger ponctuellement le citoyen de l’usurpation d’identité, mais aussi de confondre les délinquants et les fraudeurs.

Dans sa grande majorité, le groupe UMP s’est rallié à la technologie du lien fort et votera donc l’amendement du Gouvernement, et cela pour plusieurs raisons.

D’une part, les garanties juridiques qui se sont multipliées au cours de la procédure législative ont retiré à cette option la dangerosité qu’elle pouvait initialement présenter et n’impose donc plus de dégrader volontairement l’outil mis en place par le recours au lien faible.

D’autre part, l’importance de la fraude à l’identité impose à l’État de réagir avec vigueur. Toujours dans le rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, on peut lire que 13 141 faits de fraude documentaire et à l’identité ont été enregistrés par les services de police et de gendarmerie en 2009 et qu’en 2010 les services de la police aux frontières ont réalisé 12 097 interceptions de documents frauduleux. Et encore tout cela ne constitue-t-il, mes chers collègues, que la partie émergée de l’iceberg !

Je conclurai en évoquant la seconde puce facultative permettant de s’identifier sur les réseaux de communication électronique et de mettre en œuvre sa signature électronique.

D’une part, il ne me paraît en rien choquant que ce soit l’État qui sanctuarise, dans tous les domaines, l’identité de ses citoyens.

D’autre part, je constate la complémentarité du projet de label privé d’identité numérique IDENUM et de la carte d’identité électronique. Je cite une dernière fois le rapport de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales : « Avec ces deux projets, la France pourra combler le retard qu’elle a pris sur ses voisins européens et voir la constitution d’une industrie de la confiance numérique. La généralisation de l’utilisation de tels outils de preuve d’identité permettra enfin de lutter plus efficacement contre les usurpations d’identités ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites sur ce sujet, ce soir ou lors des lectures précédentes. Certains propos reçoivent mon plein accord, d’autres ma réprobation. C’est le cas de votre intervention, monsieur le ministre, et de celle de notre excellent collègue M. Lecerf.

Monsieur le ministre, vous avez indiqué que la base de données à lien faible constituait une fausse solution. Je considère au contraire qu’elle représente la vraie solution, alors que la base à lien fort n’a rien de nécessaire pour faire face au problème qui nous occupe.

Vous avez également évoqué l’éventuelle défaillance du brevet du lien faible. Je vous répondrai que le lien faible implique une technique statistique, un concept mathématique qui ne dépend pas que d’un seul brevet. Peut-être une technologie s’est-elle révélée défaillante, mais cela ne signifie pas pour autant que le concept soit à jeter.

La question est de savoir s’il faut, ou non, une base de données centralisée. On peut considérer que la simple comparaison des empreintes du titulaire d’une carte d’identité numérisée avec celles de la personne qui présente la carte pouvait suffire à contrôler les identités. Le Sénat a estimé que cette comparaison n’était pas suffisante pour mener une lutte efficace contre l’usurpation d’identité. La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui en nouvelle lecture a prévu d’autres mesures que l’on mentionne peu dans nos débats, mais qui permettent de limiter le nombre de fraudeurs potentiels par la sécurisation de l’obtention des documents d’état civil nécessaires à la délivrance d’un titre d’identité. Il ne faut pas oublier cette première barrière, qui a montré son efficacité dans la lutte contre l’usurpation d’identité.

Bien que d’autres pays européens, d’autres démocraties, n’aient pas fait ce choix, le Sénat veut doter la France d’une base de données centralisée pour lutter contre l’usurpation d’identité. Toutefois, il a prévu des limites afin de préserver la première des sécurités – sur ce point, je suis en désaccord avec M. Lecerf – que constitue, dans une démocratie, le fait de pouvoir aller et venir en toute liberté et en tout anonymat tant que l’on ne fait rien de répréhensible. Et ce n’est pas la même chose que de dire que l’on peut être filmé, surveillé, espionné ou tracé alors que l’on ne fait rien de répréhensible !

Or cette liberté d’aller et de venir en tout anonymat est menacée par la création d’une base de données à lien fort. Si vous allez consulter votre médecin avant de vous rendre dans une pharmacie, vous ne faites rien de répréhensible ! Si vous êtes haut fonctionnaire ou militaire et que vous assistez à une réunion publique, politique ou associative engagée, vous ne faites rien répréhensible ! Pour autant, vous n’avez pas forcément envie de laisser des traces de cette activité particulière.

Aujourd’hui, seules les empreintes digitales permettent de retracer vos activités. Certes, mais la loi est susceptible d’évoluer et, demain, de la même façon, on pourra retracer vos activités, vous reconnaître et vous identifier avec les images faciales numérisées. On y arrivera ! C’est le Big Brother que nombre d’entre nous ont déjà évoqué ici. Le droit d’aller et venir en toute liberté, en tout anonymat, est donc bien menacé par une base de données à lien fort.

La finalité de la base de données centralisée que nous avons acceptée, c’est de lutter contre l’usurpation d’identité. Je réfute l’argument selon lequel le lien faible ne permettrait pas de remonter à l’origine de la fraude, de retrouver le fraudeur. Certes, cela peut arriver mais, je le répète, il existe, en amont du lien faible, des mécanismes qui permettent de limiter ce risque.

Ensuite, le fraudeur ne pourra pas y « revenir deux fois ». S’il n’a pas été identifié la première fois, il le sera la seconde fois. Le seul cas dans lequel le fraudeur pourrait ne pas être identifié serait l’hypothèse où la personne dont l’identité a été usurpée ne figure pas dans la base de données centralisée. Avouez que ce serait vraiment de la malchance ! Dans cinq ou dix ans, ce risque aura disparu et tous les fraudeurs pourront être détectés. De la même façon, seront repérés tous ceux qui se promènent avec au moins deux identités.

La finalité est donc parfaitement respectée avec la base de données à lien faible.

J’en viens à la notion de proportionnalité. On relève, nous dit-on, 100 000 usurpations d’identité, mais on compte 60 millions de Français. Il y aura donc une base contenant 60 millions de personnes identifiables d’un simple clic, au vu des empreintes digitales qu’elles auront laissées quelque part ou au vu, demain, d’une image numérisée. Pour moi, en l’occurrence, la proportionnalité est clairement en défaveur des libertés, donc de cette sécurité élémentaire qui consiste à pouvoir aller et venir en tout anonymat.

La proportionnalité est aussi mise à mal avec le concept d’irréversibilité qui prévaut pour la base de données à lien fort. Monsieur le ministre, le risque zéro que vous prônez n’existera pas avant au moins cinq ou dix ans, c’est-à-dire le temps nécessaire à la constitution d’une base de données centralisée suffisamment renseignée.

Comme je l’ai indiqué en commission des lois, dans cinq à dix ans, la base de données centralisée à lien faible permettra de réaliser exactement le même travail qu’une base à lien fort parce que, alors, même les enfants seront enregistrés. On ne pourra donc plus usurper l’identité d’une personne sans être démasqué. M. Lecerf l’a admis en déclarant que, si la situation d’aujourd’hui était celle qui prévaudra dans dix ans, il aurait aussi été favorable au lien faible.

Alors, aujourd’hui, pour se doter d’un outil qui ne va pas être efficace à 100 % dans l’immédiat, on prend le risque de construire une bombe à retardement, uniquement parce qu’on ne veut pas attendre dix ans ! C’est aussi au regard de son caractère d’irréversibilité que cet outil me paraît complètement disproportionné par rapport aux objectifs visés.

Par ailleurs, quelles garanties pouvons-nous aujourd’hui donner aux citoyens français quant à la sécurité des données qui figureront dans ce fichier de 60 millions d’honnêtes gens ? Qui peut mettre sa main à couper qu’aucun hacker ne pénétrera dans ce fichier, que personne n’en utilisera les données ? Et l’on est tellement persuadé de l’infaillibilité de ce fichier que, si quelqu’un, un jour, forcément animé d’intentions malveillantes, parvient à forcer ce fichier pour y inscrire que vos empreintes digitales ont été relevées dans un lieu donné, vous serez inévitablement accusé et vous aurez les plus grandes peines du monde à faire admettre que vous n’étiez pas présent dans ce lieu. On oublie simplement que l’infaillibilité de la technologie, ça n’existe pas !

Cet outil, hyperpuissant, éveillera nécessairement l’intérêt des hackers. Or il ne sera pas inviolable. Les seules sécurités posées sont de nature juridique et, de même que la loi ne suffit pas à empêcher les mauvaises actions – nos prisons sont suffisamment remplies pour nous le démontrer, hélas ! –, la loi ne suffira pas à empêcher les utilisations malveillantes, les fraudes, le vol de données.

La loi n’empêchera pas non plus, on le sait bien, le mélange de genres et de casquettes comme on a pu en voir récemment, entre juillet et novembre derniers. On nous dit que le ministère de l’intérieur sera responsable de la constitution de ce fichier, cependant que le ministère de la justice contrôlera sa consultation. Or, très récemment, par échanges de circulaires et de dépêches entre ces deux ministères – avec des mots pas toujours très doux… –, le premier a voulu prendre la main sur des compétences qui relevaient du second.

Qu’est-ce qui empêchera, demain, avec ce fichier de tous les Français honnêtes, que des faits similaires se produisent ? On a déjà vu invoquer la sécurité nationale pour justifier des usages, ou plutôt des mésusages comme les « fadettes » ou les écoutes. Qu’est-ce qui empêchera, demain, n’importe quel gouvernement de brandir ce même impératif pour consulter ces fichiers, qui n’ont d’autre objet que de combattre l’usurpation d’identité, et donc d’en faire une mauvaise utilisation, ce précisément contre quoi nous luttons aujourd’hui ?

L’obstination du Gouvernement sur ce texte m’étonne ; il n’avance aucune bonne raison, il n’en a que des mauvaises ! Dans ces conditions, comment établir un climat de confiance ?

Pour l’ensemble de ces motifs, nous ne sommes évidemment pas favorables à l’amendement du Gouvernement, sauf si tous les Français, consultés par voie de référendum, acceptent, dans les conditions et avec les risques que nous venons d’expliciter, de faire figurer leurs coordonnées ainsi que leurs données biométriques et biographiques dans un tel fichier. Je ne crois pas que ce soit le cas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l’UCR.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat sur la protection de l’identité n’en finit pas de diviser la majorité de l’Assemblée nationale et celle du Sénat. Nous voici donc à la quatrième lecture de ce texte.

C’est non pas sur l’existence d’un fichier central biométrique de la population que porte notre désaccord, mais bien sur son utilisation à travers la base de données que crée cette proposition de loi. En effet, la base TES – titres électroniques sécurisés – regroupera l’ensemble des données, y compris biométriques, de tous les porteurs d’une carte d’identité, constituant un gigantesque fichier.

Le lien faible que nous proposons s’oppose au lien fort pour une raison simple : nous pouvons avoir accès aux données biométriques d’une personne ou vérifier ces données à partir de son identité, mais il est impossible d’établir son identité à partir de ses données biométriques.

Le lien fort permet les deux : confronter l’identité de la personne à ses données biométriques, ce qui permet de vérifier son identité, et le contraire, à partir de données biométriques, retrouver son identité.

Ces deux conceptions de l’exploitation d’une base centrale des données s’opposent, et c’est la raison pour laquelle, compte tenu de l’objet de ce texte, qui est de lutter contre l’usurpation d’identité, le lien faible est tout à fait suffisant.

En effet, en ayant connaissance de l’identité, nous sommes en mesure de retrouver les empreintes biométriques. Bref, nous pouvons permettre l’identification des victimes de toute usurpation d’identité, contre laquelle nous luttons ainsi de manière totalement sûre et complète.

Par conséquent, le lien faible permet de constater l’usurpation d’identité et d’établir quelle est la victime de cette usurpation.

Le lien fort permettrait quant à lui l’identification du coupable. Mais vouloir le lien fort, ce n’est plus vouloir lutter contre l’usurpation d’identité, c’est en réalité créer un fichier de police afin d’être capable de remonter à l’usurpateur. La démarche n’est plus du tout la même.

En outre, lorsqu’on envisage les perspectives de détournement – tous les fichiers sont détournés un jour ou l’autre – qui sont possibles avec de tels fichiers à lien fort entre l’identité et toutes les données biométriques, dont les visages – au moyen des caméras de surveillance –, cette évolution de la société telle que vous nous la proposez fait froid dans le dos !

C’est la raison pour laquelle le lien faible semble être la seule solution permettant de garantir les libertés individuelles.

Je voudrais formuler quelques remarques sur les déclarations du ministre de l’intérieur lors du dernier débat à l’Assemblée nationale.

Tout d’abord, précisons-le, le lien fort et le lien faible sont deux concepts mathématiques de gestion des fichiers ; cela n’a rien à voir avec un brevet spécifique qui serait attribué à une entreprise.

Ensuite, M. Guéant qualifie le lien faible d’« illusion ». En réalité, il s’agit d’une confusion dans son esprit. La lutte contre l’usurpation d’identité, c’est une chose ; la mise en place d’un fichier de police permettant de remonter vers les usurpateurs, c’en est une autre. Ces deux manières d’appréhender ce débat sous-tendent deux conceptions différentes de la société.

En l’espèce, notre mobilisation est totale, car il y va de la liberté individuelle, du respect de la vie de nos concitoyens.

Il s’agit en fait de tourner la page sur toute une période de notre pays, qui a commencé avec le scandale SAFARI en 1974 – j’étais assez jeune à l’époque –, quand le gouvernement d’alors avait voulu créer un fichier croisant l’ensemble des données de plusieurs fichiers différents. Ce projet ayant suscité une telle révolte de l’ensemble de la population, y compris de la presse, le Premier ministre de l’époque n’avait pu le mettre en œuvre. C’est ainsi qu’est née, en 1978, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, créée par la loi Informatique et libertés.

En allant dans le sens de ce que nous propose le Gouvernement aujourd’hui, nous tournerions la page sur cette époque, au cours de laquelle la CNIL a veillé sur l’évolution de l’informatique. La même CNIL, d’ailleurs, conteste aujourd’hui totalement le lien fort défendu par le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale.

Il est particulièrement inquiétant que nous soyons incités à passer outre ces trente années : la CNIL nous a protégés, un certain nombre de principes tendant au respect des libertés ont favorisé la mise en place progressive d’une société plus informatisée, mais soucieuse de garantir les libertés.

Pourtant, vous nous proposez une nouvelle société que nous ne pouvons accepter. Le passeport biométrique, qui a été en partie sanctionné par le Conseil d’État, le suivi des étrangers par prise d’ADN ou d’empreintes biométriques, la commercialisation, par le Gouvernement, des données des fichiers des immatriculations, le scandale des « fadettes », bref, tout cela invite à la méfiance et nous ne pouvons pas, au-delà même de ce que j’ai dit tout à l’heure sur les risques du lien fort, a fortiori dans les circonstances actuelles, accepter ce type de démarche.

À mon sens, le seul pays, hormis Israël, qui s’est engagé dans cette démarche en faveur du lien fort, c’est l’Inde, qui utilise lui aussi un argument tout à fait étonnant. En France, on nous parle d’usurpation d’identité ; là-bas, on évoque la protection des pauvres, qui, ne sachant lire mais pouvant être identifiés par l’iris de l’œil, n’auraient pas besoin de papiers pour prouver leur identité. Il est tout de même assez étonnant de voir un gouvernement, qui, plutôt que de s’appliquer à développer une politique d’éducation, veut créer un lien fort pour identifier l’ensemble de sa population !

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Yves Leconte. Enfin, si vous souhaitez lutter contre l’usurpation d’identité dans l’ensemble de notre espace de liberté, qui est l’espace Schengen, il faut convaincre tous nos partenaires ; or ils sont tellement férus de libertés individuelles qu’ils ne souhaitent pas aujourd’hui créer la base de données qu’il est aujourd’hui proposé au Sénat d’instaurer.

Par conséquent, la première étape, l’étape indispensable, celle qui respecte les libertés,…

M. le président. Monsieur Leconte, il est temps de conclure !

M. Jean-Yves Leconte. … c’est de reconnaître le lien faible, qui respectera la liberté et permettra d’assurer la continuité de la vie de l’ensemble de nos concitoyens dans une société de libertés, de responsabilités.

Tel est le choix que nous confirmerons aujourd’hui aux côtés de notre rapporteur, M. Pillet. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Je rappelle que, aux termes de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.

En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les articles votés conformes et les amendements portant article additionnel sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.

Discussion générale (suite)
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Article 5

Article 2

[Pour coordination]

La carte nationale d’identité et le passeport comportent un composant électronique sécurisé contenant les données suivantes :

1° Le nom de famille, le ou les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du demandeur ;

2° Le nom dont l’usage est autorisé par la loi, si l’intéressé en a fait la demande ;

3° Son domicile ;

4° Sa taille et la couleur de ses yeux ;

5° Deux de ses empreintes digitales ;

6° Sa photographie.

Le présent article ne s’applique pas au passeport délivré selon une procédure d’urgence.

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 5

Afin de préserver l’intégrité des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d’identité, l’État crée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à caractère personnel facilitant leur recueil et leur conservation.

Ce traitement de données, mis en œuvre par le ministère de l’intérieur, permet l’établissement et la vérification des titres d’identité ou de voyage dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel ainsi que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes y ayant accès.

L’enregistrement des deux empreintes digitales et de l’image numérisée du visage du demandeur est réalisé de manière telle qu’aucun lien univoque ne soit établi entre elles, ni avec les données mentionnées aux 1° à 4° de l’article 2, et que l’identification de l’intéressé à partir de l’un ou l’autre de ces éléments biométriques ne soit pas possible.

La vérification de l’identité du demandeur s’opère par la mise en relation de l’identité alléguée et des autres données mentionnées aux 1° à 6° de l’article 2.

Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des images numérisées du visage qui y sont enregistrées.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Afin de préserver l’intégrité des données requises pour la délivrance du passeport français et de la carte nationale d’identité, l’État crée, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, un traitement de données à caractère personnel facilitant leur recueil et leur conservation.

Ce traitement de données, mis en œuvre par le ministère de l’intérieur, permet l’établissement et la vérification des titres d’identité ou de voyage dans des conditions garantissant l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel ainsi que la traçabilité des consultations et des modifications effectuées par les personnes y ayant accès.

L’identification du demandeur d’un titre d’identité ou de voyage ne peut s’y effectuer qu’au moyen des données énumérées aux 1° à 5° de l’article 2.

Il ne peut y être procédé au moyen des deux empreintes digitales recueillies dans le traitement de données que dans les cas suivants :

1° Lors de l’établissement des titres d’identité ou de voyage ;

2° Dans les conditions prévues aux articles 55-1, 76-2 et 154-1 du code de procédure pénale ;

3° Sur réquisition du procureur de la République, aux fins d’établir, lorsqu’elle est inconnue, l’identité d’une personne décédée, victime d’une catastrophe naturelle ou d’un accident collectif.

Aucune interconnexion au sens de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ne peut être effectuée entre les données mentionnées aux 5° et 6° de l’article 2 de la présente loi contenues dans le traitement prévu par le présent article et tout autre fichier ou recueil de données nominatives.

II. – L’article 55-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si les nécessités de l’enquête relative aux infractions prévues aux articles 226-4-1, 313-1, 313-2, 413-13, 433-19, 434-23, 441-1 à 441-4, 441-6 et 441-7 du code pénal, aux articles L. 225-7, L. 225-8 et L. 330-7 du code de la route, à l’article L. 2242-5 du code des transports et à l’article 781 du présent code l’exigent, le traitement de données créé par l’article 5 de la loi n° …du … relative à la protection de l’identité peut être utilisé pour identifier, sur autorisation du procureur de la République, à partir de ses empreintes digitales, la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une de ces infractions. La personne en est informée. Cette utilisation des données incluses au traitement susvisé doit être, à peine de nullité, mentionnée et spécialement motivée au procès-verbal. Les traces issues de personnes inconnues, y compris celles relatives à l’une des infractions susvisées, ne peuvent être rapprochées avec lesdites données. »

III. – Le second alinéa de l’article 76-2 du même code est ainsi rédigé :

« Les trois derniers alinéas de l’article 55-1 sont applicables. »

IV. – Le second alinéa de l’article 154-1 du même code est ainsi rédigé :

« Les trois derniers alinéas de l’article 55-1 sont applicables. »

V. – La sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complétée par un article 99-5 ainsi rédigé :

« Art. 99-5. – Si les nécessités de l’information relative à l’une des infractions mentionnées au dernier alinéa de l’article 55-1 l’exigent, l’officier de police judiciaire peut, avec l’autorisation expresse du juge d’instruction, utiliser le traitement de données créé par l’article 5 de la loi n° …du … relative à la protection de l’identité pour identifier une personne à partir de ses empreintes digitales sans l’assentiment de la personne dont les empreintes sont recueillies. »

La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Richert, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales. J’ai déjà exposé les raisons pour lesquelles le Gouvernement présente cet amendement tendant à rétablir le texte dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Permettez-moi juste quelques réflexions complémentaires.

Nous voyons bien que nous sommes en présence de deux conceptions : celle du lien faible et celle du lien fort.

Jean-René Lecerf a développé avec brio les arguments en faveur du lien fort, et je les présenterai au nom du Gouvernement.

Il ne me viendrait pas à l’idée de reprocher aux « adeptes » du lien faible de ne pas être sensibles à la détresse de tous ceux dont l’identité a été usurpée. Alors pourquoi, lorsque nous développons la thèse du lien fort, vient-on nous suspecter de vouloir créer des fichiers et d’être liberticides ? Nous essayons juste de trouver des solutions face à une situation difficile.

Il ne me viendrait pas non plus à l’idée d’incriminer ceux qui défendent le lien faible en leur disant qu’ils ne tiennent aucun compte de la situation de dizaines de milliers de victimes par an dont on a usurpé l’identité.

De la même façon, je souhaiterais que, lorsque nous défendons la thèse du lien fort, vous adoptiez la même attitude à notre égard. Il est faux de dire que le seul souci des partisans du lien fort est de « fliquer », de contrôler. Nous voulons juste répondre à un vrai problème.

Ceux qui tentent d’apporter des solutions dans un sens ou dans l’autre seront toujours critiqués par d’autres qui veulent aller plus loin. La preuve en est qu’un certain nombre d’entre vous sont intervenus pour dire qu’ils étaient opposés à l’existence même d’un fichier et qu’ils ne voulaient ni lien fort ni lien faible. Nous l’avons clairement entendu.

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas nouveau !

M. Jean-Pierre Michel. C’est la meilleure solution !

M. Philippe Richert, ministre. La situation n’est donc pas aussi binaire qu’il y paraît ; elle est beaucoup plus compliquée !

Chaque année, un nombre important d’identités sont détournées.

Mme Éliane Assassi. À vrais problèmes, mauvaises solutions !

M. Philippe Richert, ministre. Le présent amendement vise à dénouer, comme cela a été précisé, les situations dans lesquelles des identités ont été détournées afin de faire en sorte que les auteurs de ces détournements puissent être retrouvés.

Je voudrais ensuite préciser que, au cours de la navette parlementaire entre l’Assemblée nationale et le Sénat – cela a été dit par plusieurs intervenants –, le Gouvernement et les députés ont tenu compte des remarques judicieuses formulées par les uns et les autres, notamment la CNIL, et ont modifié le texte en conséquence. Je pense à cet égard au nombre de prises d’empreintes, qui est passé de huit à deux, et à l’intervention du juge dans l’accès aux données, et non plus simplement de la police, comme vous le disiez, monsieur le rapporteur, et ce en vue de garantir les libertés.

Grâce à ces précautions, nous sommes en mesure, je le crois, à la fois d’enrayer ce phénomène qui prend une ampleur toujours plus grande, d’apporter des réponses concrètes à celles et ceux qui sont dans la détresse parce qu’on a usurpé leur identité, et de faire en sorte que, dans le même temps, ce qui fait l’identité de chacun, son espace, ce qu’il est, soit respecté.

C’est la raison pour laquelle l’ensemble de ces restrictions figurent dans le texte tel qu’il vous est soumis, afin d’éviter tous les dérapages, toutes les dérives.

J’ai bien compris que je n’arriverai pas à convaincre, à ce stade de la quatrième lecture de ce texte au Sénat, et autant à l’Assemblée nationale. J’ai le sentiment que les idées sont déjà plus ou moins forgées et que nous nous réunissons plus pour la forme que pour faire évoluer les positions des uns et des autres.

Enfin, j’ai expliqué les raisons pour lesquelles le Gouvernement a déposé cet amendement, qui tend à rétablir ce que l’on appelle « le lien fort ». (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Klès et M. J.P. Michel, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les personnes concernées par le traitement de données à caractère personnel prévu aux alinéas précédents doivent obligatoirement avoir donné leur consentement pour figurer sur ce fichier. Ce consentement est reçu par les agents de l’état civil.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Mme Virginie Klès. Cet amendement est un dernier appel au Gouvernement.

Si la base centralisée à lien fort est vraiment la solution voulue par les Français, puisqu’on nous dit qu’il ne s’agit pas d’un fichier de police, eh bien, appliquons la loi jusqu’au bout et demandons le consentement éclairé de chaque Français pour que ses données figurent dans ce fichier !

Manifestement, le référendum est à la mode aujourd’hui (M. le ministre lève les yeux au ciel.) ; on demande aux Français leur avis sur tout, y compris sur ce qui ne les concerne pas. Là, ils sont directement visés, puisqu’il s’agit de l’obtention de leur carte d’identité.

On nous dit aussi que la carte d’identité n’est pas obligatoire, ce qui est vrai sur le plan légal ; dans la pratique, elle l’est. Posons la question à chaque Français lors de la délivrance de sa carte d’identité, en lui expliquant que ses données figureront dans une base à lien fort.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, cet amendement déposé par le Gouvernement tend à rétablir le système du lien fort, adopté par l’Assemblée nationale.

À titre liminaire, je précise qu’aucun sénateur – au sein de la commission des lois ou dans cet hémicycle – n’a mis en doute la bonne foi ou la légitimité des propos de qui que ce soit (M. le ministre manifeste sa circonspection.), ne serait-ce que pour cette simple raison : une utilisation « maléfique » du fichier ne peut techniquement survenir que dans dix ou vingt ans, pas avant ! De fait, une telle hypothèse implique que cette base de données soit constituée. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons évoqué la notion de risque.

Certes, je comprends votre pragmatisme face au besoin social d’élucidation des infractions, et j’en conviens tout à fait. Toutefois, ce n’est ni le sujet de ce texte ni l’objectif visé !

Ainsi, en dépit des avancées notables consenties par le Gouvernement et les députés depuis l’examen en première lecture de la présente proposition de loi, les garanties juridiques apportées au dispositif du lien fort ne présentent ni la solidité ni le niveau d’irréversibilité qu’assure le lien faible. De plus, elles ne répondent pas à l’immense questionnement qu’engendre la constitution d’un fichier regroupant toutes les données biométriques de 60 millions de Français. Je le répète, ce dispositif ne résout pas ce problème.

Je passe sur toutes les imperfections juridiques auxquelles aboutirait l’adoption de l’amendement présenté par le Gouvernement, qui reprend la position de l’Assemblée nationale. De fait, j’ai déjà développé ce point voilà quelques instants.

Je ne citerai qu’un argument : pour que le fichier central biométrique de la population française soit détourné de son but premier, et exploité à des fins criminelles, il suffirait de supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction proposée par l’Assemblée nationale, ou encore d’ajouter de nouveaux articles à la longue énumération déjà présente au même alinéa.

Dès lors, on s’expose au risque que j’ai évoqué lors de mon intervention à la tribune.

Certes, des garanties ont été accordées, mais – pardonnez-moi de le préciser – elles sont aussi minces que le papier sur lesquelles elles sont inscrites ! (Mme Anne-Marie Escoffier acquiesce.) Il convient donc de privilégier une garantie technique, définitive et irréversible.

Enfin – je conclurai ainsi – le débat est clos : cette nouvelle lecture s’achève. Dans quelques jours, les députés diront leur vérité, ils auront constitutionnellement raison et c’est leur vision qui prévaudra.

M. François Pillet, rapporteur. Néanmoins, ce même jour, on constatera que deux voies existent : celle du lien fort et celle du lien faible. La première est certes aussi légitime que la seconde, mais ces deux voies sont parallèles, et en vertu d’un postulat bien connu, elles ne peuvent pas se croiser ! Dès lors, il convient d’opérer un choix, dont nous connaissons à la fois les termes et les conséquences.

Je suis intimement persuadé que le Sénat doit rester fidèle à ce principe : assurer à 100 % le respect des libertés publiques.

J’ajoute un argument fragile, bassement matériel et pragmatique : je conçois que certains de nos collègues soient tentés de s’aligner sur la position adoptée par les députés. Mais, mes chers collègues, sans vous, ce texte entrera tout de même en vigueur quoi qu’il en soit ! Par conséquent, votons en bloc, de manière monolithique, préservons la cohérence globale et massive du Sénat, et assurons nos concitoyens qu’ils peuvent trouver en nous un défenseur des libertés publiques ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe écologiste et de l’UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE – M. le président de la commission des lois applaudit également.)

Monsieur le ministre, c’est la raison pour laquelle j’ai le regret de vous confirmer l’avis défavorable de la commission dont je suis le porte-parole, même si chacun, dans cet hémicycle, a compris que j’exprimais également ma conviction personnelle.

Concernant l’amendement n° 1 rectifié, je formulerai la même remarque : il ne faut pas affaiblir cette position forte du Sénat en modifiant ainsi le présent texte, en opérant un choix qui, du reste, pourrait fragiliser des dispositions que nous-mêmes proposons. De fait, si l’inscription sur ce fichier devient uniquement facultative, tous ceux qui préméditent une usurpation d’identité pourront aisément accomplir leurs desseins. Il s’agit certes d’un argument technique, qui a ses faiblesses et que vous pouvez réfuter.

Mais surtout, l’adoption d’un semblable amendement affaiblirait la position de principe du Sénat, que je viens de rappeler. C’est donc avec beaucoup de conviction que je demande à nos deux collègues de bien vouloir retirer leur amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 1 rectifié ?

M. Philippe Richert, ministre. Défavorable !

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

Mme Nathalie Goulet. Les membres du groupe UCR voteront contre l’amendement du Gouvernement, suivant ainsi l’avis de la commission.

Je précise qu’en écoutant à l’instant M. le rapporteur, j’imaginais une énième loi de simplification du droit qui, parmi de multiples dispositions, supprimerait l’article 55-1 du code de procédure pénale sans qu’on évalue les effets d’une telle mesure. (M. le ministre manifeste son exaspération.) Cette perspective est assez effrayante !

À nos yeux, la commission des lois du Sénat est donc bien inspirée, et nous la suivrons.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le ministre, comme tous mes collègues, je vous ai écouté avec la plus grande attention, et je dois vous avouer que je suis d’accord avec l’ensemble de vos propos, à une réserve près : vous occultez le fait qu’en la matière deux champs se superposent, à savoir, d’une part, la protection de l’identité – nous avons souhaité légiférer sur ce point, via la proposition de loi de Jean-René Lecerf et de Michel Houel – et, de l’autre, la lutte contre la criminalité, dans le cadre d’un second dispositif ajouté par le Gouvernement et par l’Assemblée nationale, et qui n’a aucun rapport avec le premier.

De surcroît, la recherche criminelle figure dans d’autres dispositifs législatifs et, aujourd’hui, il n’y a pas lieu de cumuler ces deux objectifs dans un même texte, de manière détournée – passez-moi l’expression. Voilà qui reviendrait à dévoyer la proposition de loi initiale.

Je le répète, je partage votre analyse, monsieur le ministre, et je l’ai d’ailleurs souligné au cours de mon intervention : à l’avenir, je me battrai encore et toujours contre la fraude et les fraudeurs ! J’ai déjà lutté contre ce fléau dans le cadre de mon activité professionnelle, et je continuerai avec conviction et détermination. Cependant, je ne confondrai pas pour autant les deux domaines de la protection de l’identité et de la recherche criminelle.

Monsieur le ministre, à mes yeux, un tel choix sèmerait une confusion dommageable, car les sénateurs qui n’ont peut-être pas pris toute la mesure de l’écart entre ces deux domaines distincts pourraient être conduits à accepter l’amendement que vous avez présenté et, partant, à voter ce dispositif dans son ensemble.

Pour ma part, j’abonde dans le sens de M. le rapporteur, et je l’accompagnerai pleinement, ainsi que les membres du groupe RDSE.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Jean-Pierre Michel, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Michel. Étant donné que l’amendement du Gouvernement vient d’être rejeté, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'article 5.

(L'article 5 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 5
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'identité
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Michel, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Michel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste votera le texte tel quel, c'est-à-dire tel qu’il résulte des travaux de la commission des lois et de la volonté de M. le rapporteur.

Toutefois, sachant ce que l’Assemblée nationale fera de ce texte, je ne peux que regretter un tel vote : de fait, si l’intention initiale était peut-être bonne – protéger l’identité de chacun, éviter les usurpations d’identité qui suscitent un certain trouble et causent quelques ennuis –, nous aboutirons cependant, au final, à un texte liberticide pour tout le monde.

Nous voterons certes en faveur de ce texte, mais je reste convaincu que la sagesse commande de le repousser, car il conduit à une très mauvaise solution.

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas dupes : on crée un fichier regroupant l’ensemble des Français, du moins tous ceux qui possèdent une carte d’identité, et donc, au total, tout le monde, car, de fait, chacun doit disposer d’un tel document, sauf à risquer de passer quelques heures au commissariat de police en cas de contrôle, afin de prouver son identité. Et que fera-t-on de cette base de données ? Eh bien, tout ce que l’on veut ! Le Gouvernement a beau affirmer qu’on ne répertoriera pas les empreintes, il sera toujours possible de revenir en arrière, donc de déterminer l’identité des individus !

À mon sens, les mauvaises intentions ne peuvent être exclues de la gestion de ces fichiers. (M. le ministre manifeste son désaccord.) C’est la raison pour laquelle, concernant ce texte, je regrette profondément, et par avance, que l’Assemblée nationale aboutisse, dans les jours à venir, au résultat que l’on peut aisément prévoir.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission.

(La proposition de loi est adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la protection de l'identité
 

11

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles que nous venons d’adopter.

Ces candidatures ont été affichées pour assurer le respect du délai réglementaire.

12

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

13

Nomination de membres d'une commission mixte paritaire

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles.

La liste des candidats établie par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.

Je n’ai reçu aucune opposition.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :

- Titulaires : Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Jacques Lozach, Dominique Bailly, Mme Danielle Michel, MM. Jean-Pierre Leleux, Jean-François Humbert et Jean Boyer.

- Suppléants : Mme Maryvonne Blondin, MM. Pierre Bordier, Ambroise Dupont, Mme Françoise Laborde, MM. Michel Le Scouarnec, Pierre Martin et Maurice Vincent.

14

 
Dossier législatif : proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine
Discussion générale (suite)

Recherches impliquant la personne humaine

Adoption des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine (texte de la commission n° 259, rapport n° 258).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annie David, en remplacement de M. le rapporteur.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine
Article 1er

Mme Annie David, en remplacement de M. Jean-Pierre Godefroy, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec un certain soulagement que nous arrivons au bout du parcours législatif de cette proposition de loi relative aux recherches sur la personne, déposée le 6 janvier 2009 à l’Assemblée nationale par le député Olivier Jardé.

Après deux lectures dans chaque assemblée – le fait est désormais assez rare pour être souligné –, un accord partiel avait été trouvé, notamment en matière de simplification des démarches des chercheurs ou de renforcement des contrôles sur les protocoles de recherches en matière d’épidémiologie.

Pour autant, des questions opposaient encore députés et sénateurs, et nous avons dû attendre plus de dix mois pour que se réunisse enfin la commission mixte paritaire, pourtant convoquée initialement en mars 2011 à la demande du Premier ministre. C’est donc le 14 janvier dernier que nous sommes finalement parvenus à un texte commun sur les dispositions, peu nombreuses mais fondamentales, qui restaient en discussion.

Je dois reconnaître que chaque assemblée a su faire un pas vers l’autre et que ce texte reflète vraiment l’élaboration réussie d’un compromis.

Le Sénat, qui avait adopté à l’unanimité la proposition de loi en deuxième lecture le 20 décembre 2010, a accepté l’une des innovations proposées par l’Assemblée nationale : la création d’une nouvelle catégorie de recherches, dite à risques minimes, qui correspond à une demande ancienne des chercheurs et à la réalité de leurs pratiques.

En revanche, nous avons convaincu les députés de modifier certains volets du texte, au vu de deux considérations en faveur desquelles nous nous étions clairement exprimés.

D’une part, nous avons voulu insister sur le fait que la recherche n’est pas le soin : en effet, le chercheur n’a pas pour but premier de soigner le malade ; son objectif est d’augmenter les connaissances sur les pathologies et leurs traitements. Le processus de recherche suppose un rapport spécifique entre les scientifiques et les malades, et c’est la raison pour laquelle le Sénat a plaidé, avec succès, pour un consentement spécifique, qui se distingue du consentement « libre et éclairé » prévu pour les soins.

D’autre part, nous étions très attachés à la question de l’indépendance des comités de protection des personnes, les CPP, et à la façon dont leur seraient attribués les projets de recherche.

Sur ce point, l’Assemblée nationale souhaitait, pour sa part, en rester à la situation actuelle, selon laquelle le promoteur fait le choix du comité auquel il soumettra son dossier. Le Sénat plaidait, de manière déterminée, en faveur d’une répartition aléatoire, mieux à même de préserver les principes d’indépendance et de transparence auxquels nos concitoyennes et nos concitoyens sont très attachés pour des raisons que vous comprendrez aisément.

La solution à laquelle nous sommes parvenus en commission mixte paritaire me semble juste et équilibrée. La répartition des protocoles se fera de manière aléatoire entre les CPP, au terme d’une période de transition qui ne pourra se prolonger au-delà du 1er juillet 2014. D’ici là, la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, que crée par ailleurs la proposition de loi, aura eu le temps de commencer son travail d’évaluation et de coordination des travaux des CPP.

Il va de soi que l’efficacité de cette réforme sera étroitement dépendante de la rapidité avec laquelle seront prises les mesures réglementaires nécessaires. Nous serons, madame la secrétaire d’État, très vigilants sur ce point.

Dès lors que la commission avait obtenu une répartition aléatoire des protocoles, gage à nos yeux de l’indépendance des CPP, il apparaissait que la commission nationale pouvait être rattachée au ministère de la santé sans risque de remettre en cause l’impartialité des comités. Une majorité de sénatrices et de sénateurs membres de la commission mixte paritaire s’est donc ralliée à cette solution, soutenue par l’Assemblée nationale, et a renoncé au rattachement de cette commission à la Haute Autorité de santé, solution que nous avions initialement préconisée tout en étant conscients des limites et des inconvénients qu’elle présentait.

Le texte que nous examinons ce soir est donc le fruit du dialogue constructif qui s’est engagé, dès la fin de l’année dernière, entre le rapporteur de l’Assemblée nationale, Olivier Jardé, et celui du Sénat, Jean-Pierre Godefroy.

La ratification par la France de la convention d’Oviedo, le 13 décembre 2011, a permis de lever certaines inquiétudes que nous pouvions avoir sur les modalités de recueil du consentement, s’agissant des recherches comportant des risques minimes.

De même, il est clair pour nous tous que le texte issu de la commission mixte paritaire ne limite en rien l’application de la loi Informatique et libertés.

En aboutissant, en commission mixte paritaire, à un texte commun, nous avons montré, je pense, que les assemblées parlementaires peuvent non seulement débattre, mais aussi dialoguer et trouver des solutions opérantes, quelles que soient les majorités en place, pour les progrès de la recherche et la protection des personnes.

Je souhaite, pour finir, adresser une pensée particulière à tous nos anciens collègues sénateurs qui ont apporté au débat une contribution utile et enrichissante : Marie-Thérèse Hermange, qui fut rapporteur sur ce texte, Nicolas About, notamment en tant que président de la commission des affaires sociales, ou encore François Autain, qui, au nom de mon groupe, a beaucoup travaillé sur ce texte. Les principes qui ont guidé leur action commune se retrouvent dans le texte que la commission vous propose d’adopter, mes chers collègues. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé. Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à saluer le travail du Parlement et de la commission mixte paritaire, qui ont permis, après de longs débats fructueux et constructifs, d’aboutir à un texte qui s’est considérablement enrichi et qui est devenu consensuel.

Cette proposition de loi déposée sur l’initiative du député Olivier Jardé est ambitieuse. Elle vise à moderniser la législation concernant la recherche sur la personne et à harmoniser des textes qui manquaient parfois de cohérence.

Il s’agit de favoriser une recherche clinique de qualité, tout en s’assurant de la protection de la personne qui s’y prête.

Il est logique qu’un tel enjeu ait fait l’objet de nombreuses discussions, parfois passionnées, au sein des deux assemblées. Mais ces débats ont abouti à un texte équilibré, récemment voté à l’unanimité par les députés.

Il s’agit avant tout de donner un socle commun à toutes les recherches impliquant la personne humaine, en créant trois catégories de recherches dans un cadre unique, avec un socle réglementaire commun dont le pivot est l’avis obligatoire demandé à un comité de protection des personnes.

Au sein de l’ensemble « recherches sur la personne », le texte identifie trois grandes catégories de recherches : les recherches interventionnelles, les recherches qui ne comportent que des risques minimes et les recherches non interventionnelles, que l’on appelle aussi recherches observationnelles.

Dans chacune de ces catégories, vous avez voulu adapter l’encadrement réglementaire aux risques encourus par les personnes qui se prêtent à la recherche de façon souple et graduelle.

Les recherches interventionnelles, celles qui portent notamment sur les médicaments innovants, continuent bien évidemment de bénéficier de l’encadrement le plus exigeant : elles sont étroitement contrôlées par l’Agence nationale de sécurité du médicament, l’ANSM, en conformité avec la directive européenne de 2001, et soumises à l’avis du CPP.

Les recherches dites « à risques minimes » correspondent à l’ancienne catégorie de recherches « portant sur les soins courants », introduite en 2004, qui s’est révélée difficile à mettre en place. Son cadre est mieux précisé et les procédures sont simplifiées. Seul l’avis du CPP sera requis. Le consentement « libre et éclairé » doit être écrit, mais le CPP pourra autoriser une dérogation dans certains cas particuliers.

Enfin, les recherches observationnelles ou non interventionnelles entrent maintenant dans le périmètre de la loi.

Elles devront obligatoirement obtenir un avis favorable du CPP avant de pouvoir débuter, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. L’existence désormais acquise de ce guichet unique va considérablement simplifier et clarifier cette catégorie de recherches.

En particulier, les CPP vérifieront que la protection des données individuelles sera bien respectée, évitant ainsi la redondance avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Pour ce type de recherches, le consentement n’est pas nécessaire, mais il existe une faculté d’opposition.

Il convient de souligner une autre avancée majeure de la proposition de loi pour ce qui concerne la recherche sur les échantillons biologiques.

Il s’agit de mettre un terme à l’insuffisante coordination, depuis 2004, entre les dispositions de la loi relative à la bioéthique et celles de la loi relative à la politique de santé publique.

C’est ainsi que la gestion des collections de produits biologiques conservées au laboratoire sera désormais assurée par le ministère de la recherche, et celle de l’obtention des prélèvements sur la personne et de leur consentement par les CPP.

La possibilité de réaliser des recherches génétiques sur des échantillons prélevés autrefois sur des patients décédés et qui n’avaient pu consentir à la recherche présente constituait une autre source permanente d’incompréhension et d’irritation de la part des chercheurs.

Là aussi, vous avez procédé de manière pragmatique, en proposant que le protocole soit soumis à un CPP, suivant d’ailleurs les recommandations d’un rapport du Conseil d’État.

Il s’agit là d’avancées propres à simplifier le déroulement de la recherche dans notre pays, tout en augmentant la sécurité des personnes qui s’y prêtent.

Autre point majeur, une Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine a été créée par cette proposition de loi.

Cette commission impliquant des personnes issues des CPP et des personnalités qualifiées sera chargée de la coordination, de l’harmonisation et de l’évaluation des comités de protection des personnes, ce qui représente incontestablement une avancée.

Elle devra désigner les comités chargés d’examiner les projets de recherche. Elle devra par ailleurs remettre chaque année au ministre de la santé des recommandations concernant les conséquences, en matière d’organisation des soins, des résultats des recherches qui présentent un intérêt majeur pour la santé publique.

Enfin, la désignation sur un mode aléatoire d’un CPP a été souhaitée alors que, actuellement, le promoteur soumet son projet à l’avis d’un CPP qu’il choisit parmi les CPP existants au sein de l’interrégion d’exercice de l’investigateur principal.

Le CPP sera maintenant désigné par la Commission nationale de manière aléatoire au moment du dépôt du dossier par le promoteur.

Il s’agissait de renforcer l’indépendance des CPP. Il conviendra toutefois, pour ne pas pénaliser la recherche, de veiller à ce que ce processus n’allonge pas les délais de réponse d’un CPP lors de la soumission d’un projet.

Devant l’aboutissement d’une telle révision en profondeur des textes en vigueur, je ne doute pas que la recherche clinique s’en trouvera facilitée et la notoriété de la France dans ce domaine renforcée, cependant que seront préservés les droits des patients qui se prêtent à cette recherche.

Je vous renouvelle mes remerciements pour avoir mené à leur terme, dans les deux chambres, des travaux délicats concernant un domaine sensible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, la recherche sur les personnes nous concerne tous ! Le texte dont nous allons débattre ce soir est plus que jamais nécessaire.

Bien sûr, la recherche sur la personne a toujours existé. Mais aujourd’hui, à l’heure des grandes firmes pharmaceutiques transnationales, des essais qui se font parfois à l’échelle planétaire, parfois dans une déshumanisation dangereuse, avec des produits de plus en plus sophistiqués et pour des intérêts parfois plus financiers que philanthropiques, l’encadrement précis de cette recherche sur la personne devient une nécessité pour les mortels que nous sommes.

Toute personne doit rester maîtresse de son corps, de ses décisions, et toute intervention doit se faire avec son accord, au sein d’un dialogue constant avec le praticien, et le contrôle de cet accord doit être pratiqué par un organisme indépendant. Tel est pour nous l’enjeu essentiel de cette proposition de loi.

Bien sûr, il existait déjà un début d’arsenal législatif sur la question. Je tiens là aussi à souligner le rôle déterminant du Sénat en 1988 avec la loi Huriet-Sérusclat, du nom des sénateurs Claude Huriet et Franck Sérusclat, texte qui est le fondement de notre système législatif en matière de droit des personnes face à la recherche médicale. Puis il y a eu les lois dites « Kouchner », ainsi que de nombreuses circulaires européennes. Il faut saluer l’ensemble de ces textes, parce qu’ils ont permis de mettre le patient au centre de la démarche thérapeutique, mais également de la recherche.

Cela dit, ce millefeuille législatif est de toute évidence non seulement complexe, mais toujours insuffisant au regard de l’étendue du champ d’application de la recherche sur la personne.

Si la recherche est un bien précieux pour tous les citoyens et les citoyennes que nous sommes, elle peut aussi mettre en danger les droits fondamentaux : le premier droit n’est-il pas de disposer de son propre corps ?

Or, en l’état, les lois ne prenaient notamment pas en considération – ou de manière imprécise et parfois contradictoire – les recherches non interventionnelles et de soins courants. Ces recherches, qui consistent à observer le patient et celles qui interviennent de manière bénigne par un soin courant sur celui-ci, n’étaient jusque-là pas assorties d’une quelconque autorisation de la personne concernée.

Or ce qui peut paraître secondaire ne l’est pas : ce texte permet enfin qu’il existe un droit commun de la recherche sur la personne. Il permet qu’il existe une protection de la personne face à toutes les recherches effectuées sur elle, par principe, mais également parce qu’un simple protocole d’observation peut avoir un impact sur le soin lui-même. Le patient doit pouvoir être averti de ce qui est observé pour être en mesure de vérifier ce que cette observation implique comme protocole thérapeutique et éventuel « non-soin ». C’est effectivement très simple.

En bref, mes chers collègues, en matière de recherche sur la personne humaine, tout doit être pris en considération. L’intérêt d’un texte qui protège la personne pour tout type de recherche est indiscutable.

Cette proposition de loi a le mérite de le faire, et ce malgré l’esprit initial du texte qui consistait d’abord à simplifier la démarche des scientifiques plutôt que de protéger la personne.

Depuis maintenant trois ans, du chemin a été parcouru et le travail effectué au Sénat a été salutaire.

Aujourd’hui, les zones d’ombre de ce texte sont en grande partie levées.

Nous étions inquiets des conflits d’intérêts qui risquaient d’exister si les chercheurs désignaient eux-mêmes les comités de protection des personnes censées suivre le processus de recherches : finalement, le tirage au sort du CPP pour chaque protocole, avec possibilité d’avoir un second droit de tirage pour l’équipe de chercheurs, nous convient. Le fait que les CPP soient majoritairement composés de scientifiques et d’usagers, également. Enfin, le consentement du patient est au maximum préservé à tous les niveaux de manière explicite, donc a priori par écrit, et nous en sommes soulagés.

Il reste que nous sommes préoccupés par la disparition de l’article 4. En effet, cet article, introduit par le sénateur Nicolas About, interdisait de donner la dose maximale tolérée d’un médicament à une personne dont la pathologie n’avait pas de lien avec le médicament ou qui n’était pas susceptible de lui apporter un bénéfice quelconque. La commission mixte paritaire a finalement décidé de le supprimer, ce dont nous nous étonnons pour le regretter.

Enfin, la phrase stipulant que « le développement de la recherche sur la personne constitue une priorité nationale », au début du texte, reste une ombre. En effet, celle-ci autorise le promoteur d’une recherche à en faire la publicité, ce qui peut faciliter le recrutement, mais ce qui pourrait inscrire le processus de recherche dans une dynamique de « marché-spectacle » que nous récusons.

Cependant, malgré ces quelques points qui nécessitent de la vigilance, et compte tenu de l’importance d’un tel texte, du travail de dialogue qui a eu lieu pendant trois ans et qui a permis d’améliorer considérablement cette proposition de loi dans le sens de l’intérêt général, le groupe écologiste votera pour. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et de l'UCR.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Kerdraon.

M. Ronan Kerdraon. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le texte dont nous débattons ce soir et que nous allons voter réforme en profondeur le monde de la recherche française.

Il donne, en effet, un socle juridique commun à toute recherche sur l’être humain.

Cela a été rappelé par les différents orateurs qui m’ont précédé à cette tribune : la proposition de loi a été déposée le 6 janvier 2009 à l’Assemblée nationale par le député Olivier Jardé.

L’objectif de ce texte est de simplifier les démarches des scientifiques souhaitant élaborer des protocoles de recherches impliquant des personnes humaines.

Trois ans auront été nécessaires pour aller au terme du processus législatif. Ces derniers temps, nous avions plutôt l’habitude d’un rythme un peu plus soutenu dans l’étude des différents textes.

Mme Annie David, rapporteur. Surtout ces derniers temps !

M. Ronan Kerdraon. Cela étant, la longueur de la procédure parlementaire a permis – cela a également été souligné – d’assurer la sérénité des débats et, il faut le reconnaître, l’approfondissement des problématiques qui se posaient à nous.

Surtout, ce temps a été mis à profit pour améliorer considérablement le texte initial.

Je tiens moi aussi à saluer ceux qui nous ont précédés : Marie-Thérèse Hermange, François Autain et aujourd'hui Jean-Pierre Godefroy, notre rapporteur, dont je tiens à souligner tant les qualités d’écoute que la parfaite connaissance du sujet, qui ont contribué à l’élaboration d’un texte équilibré.

L’enjeu, mais également la contrainte des discussions, portait sur une voie quelque peu étroite entre la protection impérative des personnes et la nécessaire recherche, qu’elle soit interventionnelle ou observationnelle.

L’une et l’autre ne pouvaient être négligées ou sous-estimées sous peine de remettre en cause toute possibilité de recherche thérapeutique future ou de porter atteinte aux patients.

Venons-en au résultat des travaux de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue le 14 janvier dernier.

Le texte initial comptait quinze articles ; six avaient déjà été adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Six modifications introduites par le Sénat ont été jugées suffisamment pertinentes pour être retenues par nos collègues de l’Assemblée nationale.

Il s’agit de dispositions précisant le contenu du répertoire des recherches, renforçant les garanties des personnes hors d’état de consentir à une recherche, précisant les conditions de prise en charge de certains produits par l’assurance maladie, étoffant l’information des comités de protection des personnes sur les recherches entreprises hors de l’Union européenne demandée par les chercheurs, enfin améliorant le contrôle des fichiers informatiques.

Restaient quatre points de divergence, qui expliquent à eux seuls les navettes entre nos deux assemblées.

Le premier concernait les formalités de recueil du consentement des personnes aux recherches.

L’Assemblée nationale proposait la création de trois catégories de recherches avec des procédures de consentement proportionnées au degré de risques et de contraintes que comportent ces trois catégories de recherche – cela a été dit aussi – : consentement écrit pour les recherches interventionnelles ; consentement libre et éclairé pour les recherches à risques et contraintes minimes ; simple information et droit d’opposition pour les recherches observationnelles.

En première lecture, le Sénat s’est opposé à toute forme de consentement simplifié, c’est-à-dire non écrit.

En deuxième lecture, le principe du consentement écrit a été réaffirmé, mais il a été permis que, au cas par cas, les comités de protection des personnes puissent déroger au consentement écrit pour les recherches à risque minime.

La dérogation devait d’ailleurs être subordonnée non pas au seul degré de risque, déterminé par les chercheurs, mais à la qualité de la procédure d’information et de dialogue avec le patient, le CPP ne pouvant accorder la dérogation que s’il a la certitude que le consentement du patient est véritablement libre et éclairé et que l’information fournie est véritablement pédagogique.

La commission mixte paritaire a choisi de reprendre la gradation des formalités de recueil du consentement en fonction du degré de risque, qui découle de la convention d’Oviedo, évoquée tout à l’heure : consentement écrit pour les recherches avec risques, consentement « libre et éclairé » pour les recherches avec risques minimes, et délivrance d’une information pour le stade 3.

Le deuxième point touchait au mode de désignation des comités de protection des personnes.

Ces CPP doivent garantir la qualité de la recherche et le respect du droit des personnes. Leurs modalités de désignation devenaient donc primordiales.

Nos collègues députés souhaitaient que ce soit le promoteur de la recherche qui saisisse le CPP de son choix. Ils motivaient leur position par l’hétérogénéité des pratiques des CPP existants, qui sont une quarantaine, et la nécessité pour les promoteurs de choisir le comité dont les membres disposent de l’expertise la plus approfondie dans leur champ d’investigation.

Le Sénat souhaitait, quant à lui, que le CPP chargé de se prononcer sur un projet de recherches soit désigné par tirage au sort.

Il s’agissait, pour nous, d’éviter les conflits d’intérêts.

Les deux options présentaient chacune des avantages et des inconvénients. Là encore, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de dégager une position commune.

Il a été convenu de donner deux ans à la Commission nationale des recherches pour harmoniser les pratiques des CPP. Le tirage au sort est tout à fait envisageable, mais il convient pour cela d’avoir des CPP de même niveau. La Commission nationale permettra d’harmoniser ces CPP avant le 1er juillet 2014.

Le troisième point de divergence concernait le statut de la Commission nationale des recherches. La création de cette commission émanait d’une proposition du Sénat en première lecture : il s’agissait tout simplement de coordonner l’action des CPP.

Sur le principe, nos collègues députés y avaient adhéré. Pour autant, des divergences persistaient tant sur son statut que sur sa composition.

Pour notre part, nous souhaitions proposer que cette commission soit rattachée à la Haute Autorité de santé.

Nous y voyions un gage d’indépendance et la garantie d’une nouvelle dynamique apportant aux CPP le cadre le plus pertinent pour fonctionner de la manière la plus efficace possible.

L’Assemblée nationale souhaitait, quant à elle, que la Commission soit rattachée au ministre chargé de la santé plutôt qu’à la HAS, par cohérence avec les CPP qui sont eux-mêmes agréés par le ministre chargé de la santé, et parce qu’elle considérait que la recherche n’entre pas dans le champ de compétences de la HAS.

Pour ce qui était de sa composition, l’Assemblée nationale voulait renvoyer le tout à un décret.

Pour notre part, nous souhaitions être plus précis pour que soit assuré un strict paritarisme entre scientifiques et représentants de la société civile, excluant notamment les promoteurs, publics comme privés.

Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, la proposition de l’Assemblée nationale a finalement été acceptée par le Sénat.

Le quatrième et dernier point de divergence concernait la dose maximale et les essais de phase 1.

Lors de la première lecture, le Sénat avait introduit un article, sur l’initiative de notre ancien collègue Nicolas About, qui tendait à interdire aux investigateurs d’une recherche de tester la dose maximale tolérée d’un médicament sur une personne dont la pathologie n’avait pas de lien avec celle que ledit médicament visait à traiter.

En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a supprimé cet article, estimant qu’« une telle disposition rendrait presque impossible l’organisation de tout essai de phase 1 en France ».

Le Sénat l’avait rétabli à l’unanimité dans une version complétée : le test de la dose maximale tolérée d’un médicament est interdit lorsqu’il est sans lien avec la pathologie du malade auquel il est administré « ou qu’il n’est pas susceptible de lui apporter un bénéfice quelconque ».

La commission mixte paritaire a jugé préférable de s’en tenir au dispositif réglementaire actuel, qui encadre strictement ces essais sans les rendre impossibles.

Au regard du chemin parcouru depuis 2009 et considérant le travail accompli par nos deux assemblées – les uns et les autres ont consenti des efforts importants – dans un climat, il faut le rappeler, serein et empreint de responsabilité, les sénateurs socialistes et apparentés voteront en faveur du texte équilibré qui leur est aujourd'hui soumis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, permettez-moi de remonter un peu – juste un peu ! – le temps, en reprenant les conclusions de mes deux interventions précédentes sur ce texte.

En octobre 2009, m’interrogeant, avec les membres de mon groupe, sur l’applicabilité, en la forme qui était alors la sienne, de la proposition de loi qui nous était alors soumise, nous nous abstenions.

Près d’un an après, en deuxième lecture, nous relevions les avancées du texte, qui, modifié par nos deux assemblées, protégeait largement chacun contre les dérives mercantiles, les expérimentations et les pratiques qui bafouent le principe d’intégrité du corps humain. Comme le texte présenté permettait de concilier dignité humaine et liberté individuelle, celle-ci mise au service de celle-là, nous avions alors voté en sa faveur.

Aujourd’hui, nous voici au terme de l’examen de ce texte, la commission mixte paritaire – ce fait est assez rare pour qu’il soit souligné avec force ! – étant parvenue à un accord entre nos deux assemblées.

Mme Annie David, rapporteur. Cela devient rare, en effet !

Mme Anne-Marie Escoffier. À cet égard, permettez-moi de saluer le travail tant de notre présidente de la commission des affaires sociales, Annie David,…

Mme Anne-Marie Escoffier. … que de notre rapporteur, Jean-Pierre Godefroy, car ils ont su trouver avec les membres de la commission mixte paritaire les voies d’un accord dont chacun aura à se féliciter, qu’il s’agisse des patients, respectés dans leur indispensable indépendance face au corps médical, des médecins eux-mêmes, protégés contre des dérives expérimentales mal maîtrisées, ou enfin des organismes promoteurs de la recherche, dont la profession était déjà encadrée, mais qui est désormais davantage contrainte par l’institution d’un comité de protection des personnes, révisé.

Le texte qui nous est soumis ce soir pose un principe fondateur, celui de l’inviolabilité humaine, un principe que nos anciens collègues Marie-Thérèse Hermange et François Autain avaient défendu ici avec conviction et détermination.

Il prévoit de fixer un cadre unique, conforme au droit communautaire, comme cela a été rappelé, aux recherches médicales sur l’être humain, des recherches classifiées en fonction du niveau de risque pour les personnes.

Mais quel que soit ce niveau – et c’est là toute la sagesse des parlementaires ! (Sourires.) –, le comité de protection des personnes, indépendant, sera désormais compétent pour approuver l’objet de la recherche, la méthodologie employée, les documents d’information dont doivent disposer les membres dudit comité, des données garantissant l’impartialité autant que la pertinence des avis donnés.

Les recours seront présentés devant la commission nationale des recherches, qui sera rattachée – tout le monde s’est finalement accordé sur ce point – au ministère de la santé et non plus, comme ce fut envisagé précédemment, à la Haute Autorité de santé.

S’agissant des patients eux-mêmes, un ensemble d’accords est intervenu pour clarifier les conditions dans lesquelles les consentements sont recueillis : consentement libre et éclairé, ainsi que vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, recueilli par écrit pour les recherches interventionnelles ; procédure de consentement allégée pour certaines recherches épidémiologiques à risques et contraintes minimes ; consentement d’un seul parent détenteur de l’autorité parentale, et non des deux parents, pour les recherches dénuées de risques effectuées sur les enfants malades.

Telles sont les principales dispositions que je tenais à relever, car elles sont de nature à améliorer le texte qui nous a été soumis.

Une fois encore, je me félicite que ce texte ait fait l’objet d’un large consensus sur toutes les travées de la Haute Assemblée. Il est d’autant plus important qu’il s’inscrit dans un contexte bien plus large encore, celui des recherches actuelles dans le domaine de la bioéthique.

Tout récemment, je lisais une interview du professeur René Frydman, le « père scientifique » d’Amandine, premier bébé éprouvette français, qui fêtera, le 24 février prochain, ses trente ans. Son témoignage est à la fois inquiétant et rassurant.

Il est inquiétant quand on mesure les potentialités de la science et les dérives auxquelles on pourrait aboutir à vouloir jouer les démiurges.

Il est rassurant, car le professeur Frydman, qui a su repousser certaines limites de la connaissance, estime qu’il vaut mieux encadrer la soif inextinguible de la connaissance humaine que de la nier.

La proposition de loi que nous allons adopter ce soir traduit donc pleinement la démarche qui a été celle du Parlement de chercher et de trouver, me semble-t-il, la voie médiane et étroite entre le refus de toute recherche et l’encadrement maîtrisé de la recherche. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous voici au terme de l’examen de la proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine sur laquelle la commission mixte paritaire est parvenue à un compromis.

À l’instar de nos collègues qui m’ont précédée à cette tribune, je tiens à saluer la démarche de Jean-Pierre Godefroy et d’Olivier Jardé, dont le travail et la qualité d’écoute témoignent d’une même volonté, celle d’aboutir à un texte commun enrichi et consensuel, alors que persistaient des points de désaccord.

La réglementation actuelle en matière de recherches biomédicales résulte de la loi Huriet-Sérusclat de 1988. Depuis lors, bon nombre de dispositions sont certes venues compléter ce dispositif, mais il en a résulté une certaine complexité préjudiciable à la recherche. Il était donc important de légiférer en la matière.

La proposition de loi que nous allons adopter ce soir a pour objet de moderniser et de simplifier le cadre juridique des recherches sur la personne, afin d’encourager la recherche, tout en assurant la protection des personnes en les associant plus étroitement au processus de recherche.

Ce texte définit trois catégories de recherche sur la personne selon le niveau de risque encouru : les recherches interventionnelles comportant une intervention non justifiée par la prise en charge médicale habituelle de la personne ; les recherches interventionnelles ne comportant que des risques négligeables et les recherches observationnelles, qui n’étaient jusqu’à présent soumises à aucun cadre réglementaire adapté.

L’un des apports de ce texte a été de placer de telles recherches sous le contrôle des comités de protection des personnes.

Sans vouloir dresser une liste exhaustive de tous les articles, je rappellerai les points de désaccord qui existaient entre nos deux assemblées.

En premier lieu, j’évoquerai le rattachement de la Commission nationale des recherches.

Créée sur l’initiative du Sénat, qui souhaitait la rattacher à la Haute Autorité de santé, cette commission sera chargée de coordonner les comités de protection des personnes. La commission mixte paritaire s’est ralliée à la position de l’Assemblée nationale : cette commission relèvera directement du ministère de la santé.

En effet, la Haute Autorité de santé n’a aucune compétence en matière de recherche, et c’est d’ailleurs le ministre de la santé qui exerce la tutelle des comités de protection des personnes. Placer la commission et les comités de protection des personnes sous deux tutelles différentes aurait, à mon sens, compliqué la gouvernance.

En deuxième lieu, un accord a pu être trouvé sur la composition de cette commission. Cette dernière sera donc composée de sept membres issus de la société civile, de sept scientifiques issus des comités de protection des personnes et de sept personnes qualifiées.

En troisième lieu, la distribution aléatoire des protocoles de recherche entre les comités de protection des personnes était l’un des points majeurs de désaccord entre nos deux assemblées.

Le droit actuel permet au promoteur du projet de choisir le comité de protection des personnes. Alors que l’Assemblée nationale souhaitait le maintien de cette procédure pour des raisons de gain de temps et de spécialisation actuelle des CPP, le Sénat avait, lui, voté le principe d’une distribution aléatoire des protocoles de recherche entre les CPP par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS.

Un consensus a été trouvé : les membres de la commission mixte paritaire se sont accordés sur une désignation par tirage au sort, tout en encadrant cette procédure.

Cette mesure n’entrera en vigueur qu’en 2014, afin de laisser à la commission le temps d’harmoniser les pratiques des CPP.

Par ailleurs, l’équipe de recherche pourra refuser le premier CPP tiré au sort, mais devra accepter le second, et ce dans un délai d’un mois, l’intérêt étant de ne pas retarder le protocole.

Enfin, en cas d’avis défavorable du CPP, le promoteur pourra demander un second examen à un autre comité.

Cette mesure constitue, à mon sens, un vrai progrès par rapport au texte initial.

En quatrième lieu, j’évoquerai la dose maximale tolérée.

Le Sénat avait introduit un article tendant à interdire aux investigateurs d’une recherche de tester la dose maximale tolérée d’un médicament sur une personne dont la pathologie n’a pas de lien avec celle que ledit médicament vise à traiter, ce qui est le principal objet des essais cliniques de phase 1.

Or il s’agit non pas d’exposer des sujets sains à des doses dangereuses, mais, au contraire, de leur administrer, avec prudence, des doses croissantes, afin de déterminer la dose qui permet un niveau d’exposition optimal dans des conditions de sécurité optimales.

En outre, les essais de la phase 1 étant déjà bien encadrés, la commission mixte paritaire a supprimé, par accord, cette disposition.

En cinquième lieu, enfin, le dernier point de désaccord portait sur le consentement de la personne participant à la recherche.

Le Sénat avait refusé le consentement simplifié pour les recherches à risque minime, alors que l’Assemblée nationale avait considéré que les risques et les contraintes sont minimes pour les patients. Il était donc inutile de compliquer l’organisation des recherches sans apporter de réelles garanties supplémentaires.

Là aussi, les membres de la commission mixte paritaire ont trouvé un accord en adoptant un amendement visant à clarifier la gradation des procédures de recueil du consentement en fonction des risques, reprenant ainsi le système retenu par la convention d’Oviedo.

Mes chers collègues, nous sommes arrivés au terme d’une navette parlementaire qui a débuté voilà trois ans. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire est de nature à assurer un équilibre entre la recherche et la protection de la personne, ce dont se félicite le groupe UMP, qui le votera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UCR et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, examinée pour la première fois en séance publique par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2009, il aura fallu attendre plus de trois ans pour que la proposition de loi déposée par le député Olivier Jardé arrive à son terme.

Toutefois, durant ces trois années, ce texte aura fait l’objet de deux lectures dans chacune des deux assemblées – le fait devient suffisamment rare pour être souligné ! –, ce qui a surtout permis aux parlementaires de réaliser un travail approfondi et de concertation.

Vous le savez, le groupe CRC était très perplexe à l’égard de cette proposition de loi, considérant qu’il n’y avait pas urgence à modifier la loi Huriet-Sérusclat.

Nous considérions en effet que cette modification était destinée à satisfaire plutôt l’intérêt des laboratoires pharmaceutiques ou, pour le moins, la recherche que celui des personnes qui se prêtent à ces recherches.

Chose rare, ce constat avait transcendé les familles politiques, puisque bon nombre des critiques que nous avions portées avec notre collègue François Autain étaient partagées par Marie-Thérèse Hermange, rapporteur du texte jusqu’au dernier renouvellement sénatorial, et par notre collègue Jean-Pierre Godefroy, devenu rapporteur depuis lors.

Une fois n’est pas coutume, les désaccords, dissipés par les amendements déposés en commission, opposaient non pas les partis politiques entre eux, mais les assemblées parlementaires entre elles.

Je tiens donc à remercier notre collègue Jean-Pierre Godefroy d’avoir su trouver des points d’équilibre avec son homologue de l’Assemblée nationale, tout en préservant, sur les sujets essentiels, les propositions retenues par le Sénat, dans sa diversité.

Disant cela, je pense naturellement à la disposition phare de cette proposition de loi : le rôle, mais surtout le mode de désignation des comités de protection des personnes.

Le Sénat s’était opposé – et mon groupe y avait joué pleinement son rôle – au fait que les promoteurs des recherches biomédicales puissent librement choisir les CPP devant lesquels soumettre leurs études. Nous avions voulu écarter cette pratique, considérant qu’elle présentait l’inconvénient de favoriser les conflits d’intérêts, des situations qu’à juste titre nos concitoyennes et concitoyens n’acceptent pas.

Nous nous réjouissons donc que la proposition formulée par le Sénat d’une attribution aléatoire par tirage au sort soit retenue. Toutefois, nous regrettons qu’un délai de deux ans ait été prévu pour mettre en œuvre cette disposition. Celui-ci nous paraît bien long.

La commission mixte paritaire a également procédé à la réécriture de l’article 4 quinquies, qui prévoyait, dans la version retenue par le Sénat, que la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, chargée de la coordination, de l’harmonisation et de l’évaluation des pratiques des comités de protection des personnes, soit placée sous l’autorité de la Haute Autorité de santé.

À la suite de l’accord intervenu en commission mixte paritaire, cette commission sera placée sous la responsabilité du ministère de la santé. Bien que le maintien de la règle de l’attribution aléatoire des CPP ait été retenu, nous aurions préféré, pour notre part, que cette commission nationale soit placée sous l’autorité de l’Agence de la biomédecine. Il nous semble, en effet, que cette agence dispose de toutes les compétences en matière de recherche.

La commission mixte paritaire n’a pas retenu cette décision, notamment face aux difficultés financières de l’Agence de la biomédecine, qui pourrait ne pas assumer cette mission nouvelle. Si nous entendons cet argument, il ne nous apparaît pas pleinement satisfaisant et pose, selon nous, la question fondamentale des moyens donnés aux structures publiques pour encadrer correctement la recherche, particulièrement lorsqu’elle touche à des questions aussi sensibles que l’humain.

Par ailleurs, nous demeurons sceptiques sur la disposition qui autorise que des recherches soient entamées sur un enfant, alors qu’un seul des parents aurait donné son accord.

Nous avons entendu les arguments développés en commission mixte paritaire. Cette dernière a encadré cette dérogation en prévoyant que celle-ci ne pourra jouer qu’aux deux conditions que la recherche soit minime et que l’enfant qui y participe soit lui-même malade. Pour autant, cette disposition nous semble être trop éloignée des dispositions civiles et pénales actuellement en vigueur.

Nous aurions préféré un encadrement plus rigoureux, prévoyant explicitement que cette dérogation ne vaut que dans le cas où l’un des parents ne peut matériellement donner son accord, ce qui aurait nécessité de mieux encadrer la demande d’autorisation parentale.

M. Roland Courteau. Très bien !

Mme Annie David. En effet, il faudrait éviter que le défaut d’information de l’un des parents – dans le cas de parents divorcés, par exemple –, qui occasionne, de fait, un défaut de réponse de l’un des titulaires de l’autorité parentale, n’entraîne systématiquement l’application de cette disposition.

Enfin, je voudrais aborder la question du rôle de l’assurance maladie.

Bien que cette proposition de loi n’ait pas pour vocation de refondre en profondeur le financement des recherches biomédicales, nous ne pouvons admettre de cantonner l’assurance maladie dans une simple fonction de capital-risqueur.

M. Ronan Kerdraon. Très bien !

Mme Annie David. Comme le précisait en 2009 notre collègue François Autain, « si ces recherches, in fine, débouchent – divine surprise ! – sur un résultat permettant une commercialisation, le promoteur rembourse les sommes engagées aux régimes d’assurance maladie. [...] Ainsi, l’assurance maladie devient, pour ce qui concerne les recherches interventionnelles [...], un mécène indifférent au retour sur investissement ».

Connaissant l’état financier de notre protection sociale, on pourrait s’interroger sur le rôle qu’on lui fait jouer en la matière !

Mme Annie David. Nous ne pouvons souscrire à cette logique qui conduit l’assurance maladie à ne financer que des recherches n’entraînant pour elle aucun retour financier.

Ainsi, mes chers collègues – je vais casser cette belle unanimité ! –, malgré mon constat d’une considérable évolution de cette proposition de loi depuis son passage en première lecture et notre accord sur les différents points dont je viens de vous parler, les sénatrices et les sénateurs de mon groupe s’abstiendront en raison des quelques insatisfactions qui demeurent malgré tout dans ce texte.

M. Antoine Lefèvre. C’est dommage !

M. Gilbert Barbier. Il faut voter ce texte !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il est appelé à se prononcer après l’Assemblée nationale, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine
Article 2

Article 1er

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – L’intitulé du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Recherches impliquant la personne humaine ».

II. – Le même titre est ainsi modifié :

1° L’article L. 1121-1 est ainsi modifié :

a) (Suppression maintenue)

b) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Il existe trois catégories de recherches impliquant la personne humaine :

« 1° Les recherches interventionnelles qui comportent une intervention sur la personne non justifiée par sa prise en charge habituelle ;

« 2° Les recherches interventionnelles qui ne portent pas sur des médicaments et ne comportent que des risques et des contraintes minimes, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

« 3° Les recherches non interventionnelles, dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle, sans procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance. » ;

c) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée :

« La personne physique ou la personne morale qui est responsable d’une recherche impliquant la personne humaine, en assure la gestion et vérifie que son financement est prévu, est dénommée le promoteur. » ;

d) Au dernier alinéa, les mots : « , sur un même lieu ou » sont supprimés ;

e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Si, sur un lieu, la recherche est réalisée par une équipe, l’investigateur est le responsable de l’équipe et est dénommé investigateur principal. » ;

2° L’article L. 1121-3 est ainsi modifié :

a) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et qui n’ont aucune influence sur la prise en charge médicale de la personne qui s’y prête, ainsi que les recherches non interventionnelles, peuvent être effectuées sous la direction et la surveillance d’une personne qualifiée. Le comité de protection des personnes s’assure de l’adéquation entre la qualification du ou des investigateurs et les caractéristiques de la recherche. » ;

b) À la deuxième phrase du huitième alinéa, après les mots : « autres recherches », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 » ;

c) Le même huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles, des recommandations de bonnes pratiques sont fixées par voie réglementaire. » ;

d) Au dernier alinéa, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » et les mots : « accord des personnes concernées » sont remplacés par les mots : « absence d’opposition des personnes concernées dûment informées » ;

3° L’article L. 1121-4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles ne peuvent être mises en œuvre qu’après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l’article L. 1123-1. Le promoteur adresse une copie de cet avis et un résumé de la recherche à l’autorité compétente. Sur demande de celle-ci, le comité de protection des personnes concerné transmet sans délai toutes les informations utiles concernant ces recherches à l’autorité compétente.

« Lorsque les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le comité de protection des personnes concerné s’assure auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé que l’utilisation des produits sur lesquels porte la recherche ne présente que des risques minimes.

« En cas de doute sérieux sur la qualification d’une recherche au regard des trois catégories de recherches impliquant la personne humaine définies à l’article L. 1121-1, le comité de protection des personnes concerné saisit pour avis l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

« À tout moment, le comité de protection des personnes concerné informe sans délai l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout problème de sécurité dont il a connaissance présenté par une recherche mentionnée aux 2° ou 3° de l’article L. 1121-1. » ;

4° Après l’article L. 1121-8, il est inséré un article L. 1121-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-8-1. – Les personnes qui ne sont pas affiliées à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaires d’un tel régime peuvent être sollicitées pour se prêter à des recherches non interventionnelles.

« À titre dérogatoire, le comité de protection des personnes peut autoriser une personne qui n’est pas affiliée à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d’un tel régime à se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1. Cette autorisation est motivée. Elle doit se fonder au moins sur l’une des conditions suivantes :

« - l’importance du bénéfice escompté pour ces personnes est de nature à justifier le risque prévisible encouru,

« - ces recherches se justifient au regard du bénéfice escompté pour d’autres personnes se trouvant dans la même situation juridique. Dans ce cas, le risque prévisible doit être nul et les contraintes que comporte la recherche doivent présenter un caractère minime. » ;

5° L’article L. 1121-11 est ainsi modifié :

a) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;

b) (Suppression maintenue)

6° L’article L. 1121-13 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de recherches », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux ayant obtenu l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa. » ;

7° L’article L. 1121-15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les recherches mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 et les recherches non interventionnelles sont inscrites dans un répertoire rendu public dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

« Les résultats des recherches impliquant la personne humaine sont rendus publics dans un délai raisonnable et précisent obligatoirement, pour les recherches réalisées hors de l’Union européenne, le lieu de leur réalisation. Les modalités d’application de cet alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » ;

8° (Suppression maintenue)

a) L’article L. 1123-6 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1123-6. – Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur en soumet le projet à l’avis d’un comité de protection des personnes désigné de manière aléatoire par la commission nationale mentionnée à l’article L. 1123-1-1. Il ne peut solliciter qu’un avis par projet de recherche.

« Avant que le comité rende son avis, le promoteur peut demander à la commission nationale de désigner un autre comité de protection des personnes pour l’examen du projet. La commission nationale désigne ce second comité de manière aléatoire dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la demande.

« En cas d’avis défavorable du comité, le promoteur peut demander à la commission nationale de soumettre le projet, pour un second examen, à un autre comité de protection des personnes. La commission nationale désigne cet autre comité de manière aléatoire dans un délai ne pouvant excéder un mois à compter de la demande. »

b) Le a) entre en vigueur à l’échéance d’un délai de deux ans suivant la publication des décrets d’application de la loi n° … du … relative aux recherches impliquant la personne humaine et, au plus tard, le 1er juillet 2014.

9° bis Après l’article L. 1123-7, il est inséré un article L. 1123-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1123-7-1. – Tout promoteur ayant son siège en France, envisageant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine dans un État non membre de l’Union européenne, peut soumettre son projet à un comité de protection des personnes.

« Le comité de protection des personnes rend son avis sur les conditions de validité de la recherche au regard de l’article L. 1121-2 et des deuxième à onzième alinéas de l’article L. 1123-7. » ;

10° L’article L. 1123-9 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après les mots : « du comité et », sont insérés les mots : « , dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1, » ;

b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque la demande de modification substantielle engendre un doute sérieux sur la qualification d’une recherche au regard des trois catégories de recherches impliquant la personne humaine définies à l’article L. 1121-1, le comité de protection des personnes concerné saisit l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

« En cas d’avis défavorable du comité, le promoteur peut demander à la commission mentionnée à l’article L. 1123-1-1 de soumettre la demande de modification substantielle, pour un second examen, à un autre comité. » ; 

11° Au 1° de l’article L. 1126-5, après les mots : « personnes et », sont insérés les mots : « , dans le cas de recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1, » ;

12° L’article L. 1126-10 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1126-10. – Dans le cadre d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1, le fait pour le promoteur de ne pas fournir gratuitement aux investigateurs pendant la durée de la recherche les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l’objet de la recherche est puni de 30 000 euros d’amende. » ;

13° L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Information de la personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine et recueil de son consentement » ;

14° L’article L. 1122-1 est ainsi modifié :

aa) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Préalablement à la réalisation d’une recherche impliquant la personne humaine, une information est délivrée à la personne qui y participe par l’investigateur ou par un médecin qui le représente. Lorsque l’investigateur est une personne qualifiée, cette information est délivrée par celle-ci ou par une autre personne qualifiée qui la représente. L’information porte notamment sur : » ;

a) Au 2°, après le mot : « attendus », sont insérés les mots : « et, dans le cas de recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 » ;

b) Au début des 3° et 4°, sont ajoutés les mots : « Dans le cas de recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1, » ;

b bis) La seconde phrase du 5° est supprimée ;

b ter A) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Le cas échéant, la nécessité d’un traitement des données personnelles conformément aux dispositions de l’article 57 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;

b ter) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La personne dont la participation est sollicitée est informée de son droit d’avoir communication, au cours ou à l’issue de la recherche, des informations concernant sa santé, détenues par l’investigateur ou, le cas échéant, le médecin ou la personne qualifiée qui le représente. » ;

c) (Suppression maintenue)

d) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :

« La personne dont la participation est sollicitée ou, le cas échéant, les personnes, organes ou autorités chargés de l’assister, de la représenter ou d’autoriser la recherche sont informés de son droit de refuser de participer à la recherche ou de retirer son consentement ou, le cas échéant, son autorisation à tout moment, sans encourir aucune responsabilité ni aucun préjudice de ce fait. » ;

e) À la première phrase du onzième alinéa, les mots : « ne porte que sur des volontaires sains et » sont supprimés ;

e bis) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une recherche non interventionnelle porte sur l’observance d’un traitement et que sa réalisation répond à une demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, de la Haute Autorité de santé ou de l’Agence européenne des médicaments, l’objectif de la recherche, sa méthodologie et sa durée peuvent ne faire l’objet que d’une information préalable succincte dès lors que la recherche ne présente aucun risque sérieux prévisible. Le projet mentionné à l’article L. 1123-6 mentionne la nature des informations préalables transmises aux personnes se prêtant à la recherche. » ;

f) (Suppression maintenue)

15° L’article L. 1122-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1122-1-1. – Aucune recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre et éclairé, recueilli par écrit, après que lui a été délivrée l’information prévue à l’article L. 1122-1. Lorsqu’il est impossible à la personne concernée d’exprimer son consentement par écrit, celui-ci peut être attesté par la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6, par un membre de la famille ou, à défaut, par un des proches de la personne concernée, à condition que cette personne de confiance, ce membre ou ce proche soit indépendant de l’investigateur et du promoteur.

« Aucune recherche mentionnée au 2° de l’article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne sans son consentement libre, éclairé et exprès.

« Aucune recherche mentionnée au 3° de l’article L. 1121-1 ne peut être pratiquée sur une personne lorsqu’elle s’y est opposée. » ;

« 15° bis (nouveau) Après l’article L. 1121-1-2, il est inséré un article L. 1122-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1122-1-3. – En cas de recherches impliquant la personne humaine mentionnées au 2° de l’article L. 1121-1 dont les exigences méthodologiques ne sont pas compatibles avec le recueil du consentement dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1121-1-1, le protocole présenté à l’avis du comité de protection des personnes peut prévoir que ce consentement n’est pas recherché et que l’information prévue à l’article L. 1122-1 est collective.

« Aucune recherche mentionnée au premier alinéa ne peut être pratiquée sur une personne lorsqu’elle s’y est opposée. »

16° L’article L. 1122-1-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine » et, après les mots : « qui y sera soumise, », sont insérés les mots : « lorsqu’il est requis, » ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le protocole peut prévoir une dérogation à cette obligation dans le cas d’une urgence vitale immédiate qui est appréciée par ce comité. » ;

c) Les deux dernières phrases sont ainsi rédigées :

« L’intéressé ou, le cas échéant, les membres de la famille ou la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 sont informés dès que possible et leur consentement, lorsqu’il est requis, leur est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche. Ils peuvent également s’opposer à l’utilisation des données concernant la personne dans le cadre de cette recherche. » ;

17° L’article L. 1122-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du II, les mots « l’autorisation est donnée » sont remplacés par les mots : « le consentement, lorsqu’il est requis, est donné » et les mots « cette autorisation peut être donnée » sont remplacés par les mots « ce consentement peut être donné » ;

a bis A) (nouveau) Les deuxième et troisième alinéas du II sont ainsi rédigés :

« – la recherche ne comporte que des risques et des contraintes minimes ;

« – le mineur ne se prête pas à la recherche à titre de volontaire sain ; »

a bis) Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne mineure se prêtant à une recherche devient majeure dans le cours de sa participation, la confirmation de son consentement est requise après délivrance d’une information appropriée. » ;

a ter A) Après la première phrase du huitième alinéa du II, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L’intéressé est informé dès que possible et son consentement lui est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche s’il retrouve sa capacité à consentir. » ;

a ter) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’à la date de la fin de la recherche la personne mineure qui s’y est prêtée a acquis la capacité juridique, elle devient personnellement destinataire de toute information communiquée par l’investigateur ou le promoteur. » ;

b) Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le consentement prévu au huitième alinéa du II est donné selon les formes prévues à l’article L. 1122-1-1. Les autorisations prévues aux premier, sixième et neuvième alinéas du même II sont données par écrit. »

II bis. - La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 1521-5 et du seizième alinéa de l’article L. 1541-4 du code de la santé publique est supprimée.

III. – Le titre II du livre Ier de la première partie du même code est ainsi modifié :

1° (Suppression maintenue)

2° Au premier alinéa de l’article L. 1121-2, les mots : « sur l’être humain » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa de l’article L. 1121-3, les mots : « l’essai » sont remplacés par les mots : « la recherche » ;

4° Aux premier et cinquième alinéas de l’article L. 1121-3, au deuxième alinéa de l’article L. 1121-11, au premier alinéa de l’article L. 1121-13 et au 12° de l’article L. 1123-14, le mot : « biomédicales » est supprimé ;

4° bis Au premier alinéa de l’article L. 1121-14, le mot : « biomédicale » est supprimé ;

5° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 1121-3 et du troisième alinéa de l’article L. 1121-11, à la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 1121-15, au premier alinéa de l’article L. 1121-16, à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1125-2 et à la première phrase de l’article L. 1125-3, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 » ;

6° Au premier alinéa de l’article L. 1121-4, au premier alinéa de l’article L. 1123-8 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1125-1, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1 » ;

7° Au premier alinéa des articles L. 1121-5, L. 1121-6, L. 1121-7 et L. 1121-8, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 » ;

8° À l’article L. 1121-9, au quatrième alinéa de l’article L. 1121-10 et à la première phrase de l’article L. 1121-12, le mot : « biomédicale » est remplacé par les mots : « mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 » ;

8° bis Le quatrième alinéa de l’article L. 1121-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas où la personne qui s’est prêtée à la recherche est âgée de moins de dix-huit ans au moment de la fin de celle-ci, ce délai minimal court à partir de la date de son dix-huitième anniversaire. » ;

9° (Suppression maintenue)

10° Au début de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1121-10, les mots : « La recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « Toute recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 » ;

« 10° bis A (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 1123-6 est supprimé.

10° bis Le premier alinéa de l’article L. 1123-10 est ainsi modifié :

a) Après la référence : « L. 1123-12 », la fin de la première phrase est supprimée ;

b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les événements et les effets indésirables définis pour les recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 sont notifiés par le promoteur au comité de protection des personnes compétent. » ;

11° L’article L. 1123-11 est ainsi modifié :

a) (Suppression maintenue)

b) Au deuxième alinéa, le mot : « administrative » est supprimé ;

c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le promoteur informe le comité de protection des personnes compétent et l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 1123-12 du début et de la fin de la recherche impliquant la personne humaine et indique les raisons qui motivent l’arrêt de cette recherche quand celui-ci est anticipé. » ;

12° Le quatrième alinéa de l’article L. 1121-11 est supprimé ;

12° bis À la première phrase de l’article L. 1121-12, après les mots : « des personnes et », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

13° À la première phrase de l’article L. 1123-2, le mot : « biomédical » est remplacé par les mots : « de la recherche impliquant la personne humaine » ;

14° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1121-13 et au dernier alinéa de l’article L. 1125-1, le mot : « biomédicales » est supprimé ;

15° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1123-10, après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « impliquant la personne humaine » et, à la première phrase du second alinéa du même article, après la référence : « L. 1123-9 », sont insérés les mots : « et pour toutes recherches impliquant la personne humaine » ;

16° Le second alinéa de l’article L. 1123-12 est supprimé ;

16° bis et 17° (Suppressions maintenues)

IV. – L’article L. 1221-8-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est ainsi rédigée :

« Dans ce cas, la recherche est menée à partir de prélèvements réalisés soit dans une finalité médicale, soit dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine. » ;

b) La troisième phrase est supprimée ;

c) À la dernière phrase, les mots : « lorsque le sang ou ses composants sont prélevés ou utilisés dans le cadre d’une activité de recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « relatives aux recherches impliquant la personne humaine » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

IV bis A – Après les mots : « à des fins médicales », la fin du 3° de l’article L. 1333-1 du même code est ainsi rédigée : « ou dans le cadre d’une recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1. »

IV bis (nouveau). – Au dernier alinéa de l’article L. 1333-4 du même code, les mots : « ou à la recherche médicale, biomédicale et » sont remplacés par les mots : « , à la recherche impliquant la personne humaine ou à la recherche ».

IV ter. – Le 2° de l’article L. 1521-5 du même code est ainsi rédigé :

« 2° À l’article L. 1121-11, le dernier alinéa n’est pas applicable ; ».

IV quater. – Le 2° de l’article L. 1451-4 du même code est ainsi modifié :

a) Au a), les mots : « Au cinquième alinéa de » sont remplacés par le mot « À » ;

b) Au c), le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dernier ».

V. – (Suppression maintenue)

VI. – Les deux premiers alinéas de l’article 223-8 du code pénal sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l’intéressé, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur ou d’autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l’autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 €d’euros d’amende.

« Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est pratiquée alors que le consentement a été retiré.

« Les mêmes peines sont applicables lorsqu’une recherche non interventionnelle est pratiquée alors que la personne s’y est opposée. »

VII. – Dans l’ensemble des autres dispositions législatives, les mots : « recherche biomédicale » sont remplacés par les mots : « recherche impliquant la personne humaine », et les mots : « recherches biomédicales » sont remplacés par les mots : « recherches impliquant la personne humaine ».

VIII. – Après l’article L. 1121-16-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1121-16-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-16-2. – Les articles L. 1121-4 et L. 1121-15 ne sont pas applicables aux recherches non interventionnelles portant sur des produits cosmétiques ou alimentaires lorsque ces recherches figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale du médicament et des produits de santé. »

Article 1er
Dossier législatif : proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine
Article 3

Article 2

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

L’article L. 1121-16-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-16-1. – On entend par recherches à finalité non commerciale les recherches dont les résultats ne sont pas exploités à des fins lucratives, qui poursuivent un objectif de santé publique et dont le promoteur ou le ou les investigateurs sont indépendants à l’égard des entreprises qui fabriquent ou qui commercialisent les produits faisant l’objet de la recherche.

« Pendant la durée de la recherche mentionnée au 1° de l’article L. 1121-1, le promoteur fournit gratuitement les médicaments expérimentaux et, le cas échéant, les dispositifs médicaux utilisés pour les administrer ainsi que, pour les recherches portant sur des produits autres que les médicaments, les produits faisant l’objet de la recherche.

« Les caisses d’assurance maladie prennent en charge les produits faisant l’objet de recherches à finalité non commerciale dans les conditions suivantes :

« 1° Les médicaments bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou faisant l’objet d’une autorisation temporaire d’utilisation en application de l’article L. 5121-12, inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 5123-2 ou sur la liste prévue à l’article L. 5126-4, ainsi que les produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162-22-6 du même code, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre d’une recherche à finalité non commerciale autorisée dans les conditions ouvrant droit au remboursement ;

« 2° À titre dérogatoire, les médicaments ou produits faisant l’objet d’une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1, à finalité non commerciale et ayant reçu l’avis favorable d’un comité de protection des personnes, lorsqu’ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement, sous réserve de l’avis conforme de la Haute Autorité de santé et de l’avis conforme de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie. Ces instances s’assurent de l’intérêt de ces recherches pour la santé publique et notamment pour l’amélioration du bon usage des médicaments et produits de santé, et pour l’amélioration de la qualité des soins et des pratiques. La décision de prise en charge est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

« Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le promoteur de la recherche s’engage à rendre publics les résultats de sa recherche.

« Lorsque la recherche ayant bénéficié d’une prise en charge ne répond plus à la définition d’une recherche à finalité non commerciale, le promoteur reverse les sommes engagées pour les recherches concernées aux régimes d’assurance maladie selon les règles prévues à l’article L. 162-37 du code de la sécurité sociale. Le reversement dû est fixé par décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après que le promoteur concerné a été mis en mesure de présenter ses observations. Le produit du reversement est recouvré par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du même code désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le recours présenté contre la décision fixant ce reversement est un recours de pleine juridiction.

« Si le promoteur ne respecte pas l’obligation de reversement visée à l’alinéa précédent, il se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d’affaires réalisé par le promoteur constaté l’année précédente. Les modalités d’application du présent alinéa et du précédent sont fixées par décret. »

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine
Article 4 quater

Article 3

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

I. – L’article L. 1123-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, pour vérifier l’absence d’opposition » ;

2° Après le dixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« - la pertinence scientifique et éthique des projets de constitution de collections d’échantillons biologiques au cours de recherches impliquant la personne humaine,

« - la méthodologie de la recherche au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la nécessité du recours à la collecte et au traitement de données à caractère personnel et la pertinence de celles-ci par rapport à l’objectif de la recherche, préalablement à la saisine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

3° Au onzième alinéa, les mots « Dans le protocole de recherche soumis à l’avis du comité de protection des personnes et à l’autorisation de l’autorité compétente, le promoteur » sont remplacés par les mots : « Le protocole soumis par le promoteur d’une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121-1 au comité de protection des personnes et, le cas échéant, à l’autorité compétente ».

4° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :

« Outre les missions qui leur sont confiées en matière de recherches impliquant la personne humaine, les comités sont également consultés en cas d’utilisation d’éléments et de produits du corps humain à des fins scientifiques relevant d’un changement substantiel de finalité par rapport au consentement initialement donné, dans les conditions prévues à l’article L. 1211-2. » ;

5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sur demande auprès du comité de protection des personnes concerné, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a accès à toutes informations utiles relatives aux recherches mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 1121-1. »

II. – L’article L. 1243-3 du même code est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est supprimé ;

2° Au quatrième alinéa, après les mots : « à l’exercice des activités ainsi déclarées si », sont insérés les mots : « la finalité scientifique de l’activité n’est pas établie, si », et la dernière phrase du même alinéa est supprimée ;

3° Les sixième et dernier alinéas sont supprimés ;

4° Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches. »

III. – L’article L. 1243-4 du même code est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « tissus et cellules », sont insérés les mots : « , d’organes, de sang, de ses composants et de ses produits dérivés issus » ;

2° À la première phrase du même alinéa, les mots : « dans le cadre d’une activité commerciale, », « , y compris à des fins de recherche génétique, » et « , après avis du comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé, prévu à l’article 40-2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée » sont supprimés. La deuxième phrase du même alinéa est supprimée ;

3° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation, les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine sont régies par le titre II du livre Ier de la première partie du présent code. »

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Article 3
Dossier législatif : proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine
Article 4 quinquies A

Article 4 quater

(Pour coordination)

(Supprimé par la commission mixte paritaire)

Article 4 quater
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Article 4 quinquies

Article 4 quinquies A

(Supprimé par la commission mixte paritaire)

Article 4 quinquies A
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Article 4 sexies

Article 4 quinquies

(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)

Après l’article L. 1123-1 du même code, il est inséré un article L. 1123-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1123-1-1. – I. – Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine, chargée de la coordination, de l’harmonisation et de l’évaluation des pratiques des comités de protection des personnes.

« La commission nationale désigne les comités chargés d’examiner les projets de recherche et les demandes de modification substantielle dans les conditions prévues aux articles L. 1123-6 et L. 1123-9.

« Elle remet chaque année au ministre chargé de la santé des recommandations concernant les conséquences, en matière d’organisation des soins, des recherches dont les résultats présentent un intérêt majeur pour la santé publique.

« La commission nationale et l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont consultées sur les projets de loi ou de décret concernant les recherches impliquant la personne humaine.

« La commission nationale agit en concertation avec les comités de protection des personnes.

« II. – La Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine comprend vingt-et-un membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, parmi lesquels :

« 1° Sept personnes désignées parmi les membres des comités de protection des personnes appartenant aux collèges de ces comités composés de professionnels de santé et de personnes ayant une qualification et une expérience approfondie en matière de recherche biomédicale ;

« 2° Sept personnes désignées parmi les membres des comités de protection des personnes appartenant aux collèges de ces comités composés de personnes qualifiées en raison de leurs compétences à l’égard des questions éthiques, sociales, psychologiques et juridiques ainsi que de représentants des associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé ;

« 3° Sept personnes qualifiées.

« Le président de la commission nationale est élu par les membres de la commission nationale parmi les personnes mentionnées au 3°.

« III. – Le fait pour un membre de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine de prendre part aux travaux ou aux délibérations de la commission nationale alors qu’il a un intérêt, direct ou indirect, à l’affaire examinée est puni de cinq ans d’emprisonnement et de soixante-quinze mille euros d’amende.

« Les membres de la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine sont tenus d’établir et d’actualiser une déclaration d’intérêts dans les conditions fixées par l’article L. 1451-1. Le fait pour eux d’omettre sciemment d’établir une telle déclaration, de la modifier afin d’actualiser les données qui y figurent, ou de fournir une information mensongère qui porte atteinte à la sincérité de la dite déclaration est puni de trente mille euros d’amende.

« Pour les infractions mentionnées au présent article, les personnes encourent également les peines complémentaires prévues à l’article L. 1454-4.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Article 4 quinquies
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Article 4 septies

Article 4 sexies

(Texte du Sénat)

Après l’article L. 1121-16-1 du même code, il est inséré un article L. 1121-16-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1121-16-3. – Le premier aliéna de l’article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n’est pas applicable aux recherches mentionnées au 3° de l’article L. 1121-1 qui ont reçu l’avis favorable d’un comité mentionné à l’article L. 1123-1.

« La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut toutefois, en tant que de besoin, saisir pour avis et dans le cadre de ses missions définies à l’article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée le comité consultatif sur le traitement de l’information en matière de recherche dans le domaine de la santé. »

Article 4 sexies
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Article 4 octies

Article 4 septies

(Supprimé par la commission mixte paritaire)

Article 4 septies
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Article 1er

Article 4 octies

(Pour coordination)

(Supprimé par la commission mixte paritaire)

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M. le président. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

article 1er

Article 4 octies
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Article 3

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 82

Remplacer les mots :

2° de l’article L. 1121-1-1, le protocole présenté à l’avis du comité de protection des personnes

par les mots :

deuxième alinéa de l’article L. 1122–1–1, le protocole présenté à l’avis du comité de protection des personnes concerné

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Pardonnez-moi, monsieur le président, mais la commission n’a pas examiné les amendements, qui ont été déposés trop tardivement par le Gouvernement. Dans ces conditions, je ne sais pas si la commission doit donner un avis.

M. Gilbert Barbier. C’est le règlement !

Mme Françoise Férat. Il faut s’en remettre à la sagesse du Sénat !

M. le président. Donnez un avis personnel !

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Puisque c’est le règlement, je veux bien donner un avis, mais je le ferai donc à titre personnel.

M. le président. C’est cet avis personnel qui éclairera l’assemblée ! (Sourires.)

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. En l’occurrence, s’agissant d’un amendement de coordination, j’y suis favorable.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 118

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 146

Remplacer la référence :

L. 1451-4

par la référence :

L. 1541-4

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Rectification d’une erreur matérielle, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

article 2

M. le président. Sur l’article 2, je ne suis saisi d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

article 3

Article 1er
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Article 4 (pour coordination)

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Remplacer la référence :

40-2

par la référence :

54

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Rectification d’une erreur matérielle, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

article 4 (pour coordination)

Article 3
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Article 4 quinquies

M. le président. Je rappelle pour coordination l’article 4, précédemment adopté dans la rédaction suivante :

I. - Le dernier alinéa de l’article L. 1123-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Les comités sont dotés de la personnalité juridique de droit public. Ils exercent leur mission en toute indépendance. »

II. - (Supprimé)

M. le président. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 1123-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « de droit public ».

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie David, présidente de la commission des affaires sociales. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

article 4 quinquies

Article 4 (pour coordination)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine
Explications de vote sur l'ensemble (début)

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Remplacer les mots :

présent article

par la référence :

présent III

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra, secrétaire d'État. Rectification d’une erreur matérielle, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annie David, rapporteur. Même avis.

M. le président. Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 4 quinquies
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements déposés par le Gouvernement, je donne la parole à Mme Françoise Férat, pour explication de vote.

Mme Françoise Férat. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avec le vote des conclusions de cette commission mixte paritaire, c’est un véritable marathon législatif qui s’achève.

En effet, c’est en janvier 2009 que la présente proposition de loi a été examinée pour la première fois à l’Assemblée nationale, voilà donc plus de trois ans. Mais ce travail de longue haleine n’aura pas été vain.

À l’issue de deux lectures dans chaque assemblée, je crois que nous sommes parvenus ce soir à une rédaction équilibrée pour un texte important.

Je suis fière de pouvoir rappeler qu’il s’agit d’une proposition d’Olivier Jardé, notre collègue centriste de l’Assemblée nationale.

Ce texte important était nécessaire. Il vise à concilier deux objectifs bien distincts : faciliter la recherche sur la personne, qui demeure un atout pour progresser dans la lutte contre un grand nombre d’affections humaines, et garantir la protection et les droits des individus qui y participent. Pour concilier ces deux objectifs, la réorganisation des catégories de recherches portant sur l’être humain à laquelle a procédé ce texte s’imposait.

Cette proposition de loi, premier texte intégralement consacré au sujet, substitue à un cadre législatif complexe et incomplet une catégorie unique de recherches sur la personne, assortie de règles communes. Son apport le plus notable est de donner un cadre légal aux recherches non interventionnelles. Elles pourront ainsi être menées en dépit du vide juridique qui, jusqu’ici, paradoxalement, les entravait.

Toutefois, à l’issue des deux lectures, Sénat et Assemblée nationale s’opposaient encore sur des points d’importance.

Schématiquement, la commission mixte paritaire a eu à en trancher trois : la nature du consentement requis pour chaque type de recherches, parfois oral ou toujours écrit, le mode de désignation des comités de protection des personnes et l’interdiction des essais sur la dose maximale tolérée.

Nous comprenons les compromis finalement trouvés pour chacun de ces trois points.

En ce qui concerne la nature du consentement requis, nous adhérions plutôt au principe défendu par le Sénat en vertu duquel un consentement écrit devrait être requis pour toute recherche interventionnelle.

Mais nous comprenons que la nouvelle architecture déterminée par la proposition implique une véritable gradation dans le formalisme du consentement. C’est pourquoi le fait que ce consentement doive être « libre, éclairé et exprès » pour les recherches interventionnelles ne comportant que des risques minimes nous semble un modus vivendi acceptable.

De même, nous ne pouvons que souscrire à la solution finalement adoptée pour déterminer les CPP compétents. Avec le Sénat, nous défendions la nécessité d’une désignation des CPP par tirage au sort que la commission mixte paritaire a rétablie. Dans ces conditions, le rattachement de la Commission nationale des recherches impliquant la personne à la Haute Autorité de santé ne s’imposait plus. Il paraît donc logique de la placer directement auprès du ministère de la santé.

Enfin, la question de l’interdiction du test de la dose maximale tolérée, dit aussi « essai de phase 1 », est pour nous la plus délicate.

En effet, cette interdiction avait été inscrite dans le texte du fait de l’adoption d’un amendement de notre ancien collègue de l’Union centriste, Nicolas About. Il s’agissait de rendre impossible l’administration de molécules sans lien avec la pathologie de la personne.

Il semblerait que l’interdiction pure et simple des essais de phase I soit trop drastique et que ces expériences aient leur importance en matière de médicaments innovants anticancéreux. Dans ces conditions, nous comprenons la décision de la commission mixte paritaire de maintenir leur autorisation.

Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les membres du groupe UCR voteront la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UCR, du groupe écologiste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

(La proposition de loi est définitivement adoptée.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative aux recherches impliquant la personne humaine
 

15

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 22 février 2012, à quatorze heures trente et le soir :

1. Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (n° 224, 2011-2012) ;

Rapport de Mme Muguette Dini, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 370, 2011-2012) ;

Texte de la commission (n° 371, 2010-2011).

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2012 (n° 389, 2011-2012) ;

Rapport de Mme Nicole Bricq, fait au nom de la commission des finances (n° 390, 2011-2012) ;

Avis de M. Yves Daudigny, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 398, 2011-2012).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-deux heures trente.)

Le Directeur du Compte rendu intégral

FRANÇOISE WIART