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Séance du 21 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, votre question est double : elle porte à la fois sur la sécurité et sur la sûreté de la centrale nucléaire du Blayais.

Vous avez évoqué la protection contre les actes de malveillance. Contrairement aux apparences, les actions de Greenpeace, conduites le 5 décembre dernier, n’ont pas montré de vulnérabilité grave des centrales nucléaires françaises. Ces actions médiatiques ont été identifiées comme telles, et c’est donc une réponse proportionnée qui a été apportée par l’opérateur EDF et les forces de l’ordre.

Toutefois, l’intrusion plus importante à Nogent-sur-Seine nécessite de tirer tous les enseignements de ces faits, pour que de telles actions ne se reproduisent pas. Le Premier ministre a donc demandé un audit aux services d’inspection des ministères, sous la coordination du Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, dont les conclusions sont attendues pour le mois de juin prochain.

Sans attendre, EDF et la gendarmerie nationale ont décidé de prendre des mesures rapides d’amélioration du dispositif. Elles devraient se traduire par un amendement à la convention qui lie cet opérateur et le ministère de l’intérieur.

J’en viens à la question de la sûreté du site, notamment au regard des risques d’agression climatique extrême, en particulier d’inondation, puisque c’est à ce fait précis que vous avez fait allusion.

À la suite de l’inondation partielle du site du Blayais, lors de la tempête du mois de décembre 1999, en raison d’une situation météorologique exceptionnelle, des travaux importants ont été réalisés par EDF sur cette centrale nucléaire. Ainsi, sur demande de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’exploitant a procédé à des modifications du génie civil de l’installation et des procédures d’exploitation dans le sens d’une meilleure prise en compte des phénomènes météorologiques, comme vous l’avez rappelé avec précision, monsieur le sénateur. Au mois d’octobre 2007, EDF a achevé l’essentiel des travaux sur l’ensemble du parc.

Dans les conclusions des évaluations complémentaires de sûreté réalisées par l’ASN, à la suite de l’accident de Fukushima, le sujet de la protection contre les inondations a été réexaminé à nouveau, et l’ASN imposera aux exploitants nucléaires des actions de renforcement complémentaires. Ainsi, elle prescrira, dans les prochaines semaines, les premières décisions visant à ce que soient définis des « noyaux durs », qui seront constitués d’éléments permettant d’assurer les fonctions de sûreté essentielles et devront être à l’épreuve des situations les plus extrêmes, comme les inondations que vous avez dénoncées.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Madrelle.

M. Philippe Madrelle. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette réponse.

Le réseau routier départemental, qui s’arrête à la sortie Ouest immédiate de Braud-et-Saint-Louis, se trouve situé à une hauteur de 8,30 mètres à 8,50 mètres NGF et est donc sans risque. Le problème, c’est la fameuse route se trouvant sur le domaine privé d’EDF, qui constitue l’accès principal à la centrale du Blayais. Sur cette portion de cinq kilomètres, un rehaussement sur au moins deux kilomètres est nécessaire.

Cette route doit absolument être rendue insubmersible. Qu’adviendrait-il si un incendie survenait sur le site de la centrale nucléaire du Blayais au moment où la route est recouverte par deux mètres ou plus d’eau ? Ne minimisons pas le risque d’inondation : il y a véritablement danger ! Comme le précise M. Jacques Repussard, directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui est l’appui technique de l’ASN : « Il ne faut plus laisser croire que le nucléaire est une technologie parfaite. »

J’appelle l'attention du Gouvernement sur ce problème, de sorte qu’il soit transmis à EDF : cette route doit être rehaussée. Nous l’avons su bien après, mais nous avons frôlé la catastrophe les 27 et 28 décembre 1999 ! Le préfet de l’époque avait même réveillé Alain Juppé dans la nuit pour le prévenir qu’il devait s’attendre à évacuer la ville de Bordeaux.

faciliter l’accès au logement

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 1556, adressée à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement.

M. Christian Cambon. Le droit au logement, qui a été au cœur de la campagne de 2007, a connu des réussites, mais aussi un certain nombre d’échecs. Il reste donc plus que jamais l’une des toutes premières préoccupations des Français. Des listes d’attente interminables, des prix croissants et, paradoxalement, des logements vacants en Île-de-France – 320 000 logements ont été répertoriés, dont 25 000 logements dans le Val-de-Marne –, tels sont les problèmes que connaissent des milliers de ménages.

Lors d’un récent déplacement à Saint-Mandé, Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement, a plaidé pour une accélération de la construction de logements sociaux en Île-de-France, soulignant « qu’on ne construi[sait] pas assez de logements et pas assez vite ».

Malheureusement, il ne s’agit pas seulement de produire plus. En 2010, des efforts importants ont été consentis : 130 000 logements ont été construits sur le territoire national ; je m’en réjouis, mais cela ne suffit pas à régler le problème.

En Île-de-France, en particulier dans la première couronne, ce problème est encore plus grave. Notre région fait en effet l’objet d’une très forte pression. Les demandes n’ont jamais été aussi denses en raison de l’attractivité de notre territoire, proche du bassin d’emploi parisien.

Tout en ayant satisfait les obligations de la loi SRU sur les 20 % de logements sociaux, de nombreux maires se retrouvent dans l’incapacité de construire de nouveaux logements pour répondre à la demande. On constate un épuisement de l’offre foncière non négligeable.

Dans ma commune de 15 000 habitants – mais je pourrais citer un grand nombre d’autres villes de mon département et de la première couronne –, il n’est plus possible de construire. Lorsqu’un terrain se présente, non seulement il est petit, mais la pression foncière est telle que le prix est excessif. Or les demandes de logement ne cessent de croître, atteignant le nombre de 740 hier. Le problème est aussi lié à celui des recompositions familiales. Ainsi, la densité atteint 10 000 habitants au kilomètre carré.

Pour ces familles, la solution est d’aller se loger dans la grande couronne. Cependant, ce flux de personnes entraîne inévitablement une amplification des problèmes en matière de mobilité que vous connaissez bien, monsieur le ministre, vous qui êtes chargé des transports : les réseaux routiers et ferrés deviennent saturés. Je veux d’ailleurs saluer au passage votre action personnelle pour nous aider à désenclaver et à fluidifier le trafic dans l’Est parisien.

Dans le même temps, d’autres familles bénéficient en toute légalité d’un logement social plus important que ne le nécessitent leurs besoins, alors que leur situation devrait les amener vers un parcours résidentiel, voire une accession à la propriété.

L’un des cas les plus fréquents auquel les élus sont confrontés est l’occupation de grands appartements par une famille dont les enfants sont partis. Face à cela, le maire est totalement désemparé et sans recours, les bailleurs sociaux préférant bien souvent, en ce qui les concerne, conserver les familles aisées pour maintenir une mixité sociale. Certes, la pratique des surloyers existe, mais elle n’est d’aucun effet tellement le différentiel entre les prix pratiqués en HLM et les prix du marché reste très favorable aux occupants.

Beaucoup de mesures ont été expérimentées avec plus ou moins de réussite par notre majorité depuis 2007. Je pense au dispositif, aujourd'hui disparu, de crédit d’impôt de 40 % sur les intérêts d’emprunt la première année, puis de 20 % les quatre années suivantes. Je pense encore à la vente des appartements d’HLM à leurs locataires ; toutefois, lorsque ces logements auront été vendus, que proposera-t-on aux nouveaux demandeurs ? On peut également citer le passage du dépôt de garantie de deux mois à un mois de loyer.

Monsieur le ministre, vous le savez, il n’est pas évident que ces mesures aient réellement contribué à faciliter l’accès au logement. C’est pourquoi l’efficience de notre action en la matière doit passer par une refonte globale de la politique du logement.

Doit-on revoir les critères d’aide aux personnes, par exemple les aides personnalisées au logement ? Doit-on mieux encadrer le prix du marché ? Ne faut-il pas organiser un renouvellement des logements en respectant un délai de quatre à cinq ans ?

Si, depuis les lois de décentralisation, les collectivités sont dans l’obligation de prendre en charge une part importante du secteur social, l’État garde la pleine responsabilité en la matière. Aussi, monsieur le ministre, alors qu’un grand débat national s’ouvre dans le cadre de la campagne présidentielle, quelle réponse pensez-vous apporter à l’ensemble des maires, en particulier ceux de la première couronne parisienne, qui, avec toute la bonne volonté possible, n’arrivent pas à faire face au nombre grandissant de demandes de logement ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, Benoist Apparu aurait souhaité vous répondre personnellement, mais il est retenu par une réunion ministérielle.

Depuis plusieurs années, le Gouvernement a intensifié la production de logements sociaux et très sociaux. Plus de 124 000 logements sociaux ont été financés en 2011, dont plus de 23 400 logements très sociaux. Le budget pour 2012 sera sur la même ligne.

Parallèlement, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin d’améliorer le relogement des personnes les plus modestes.

D’abord, les plafonds de ressources pour l’accès au logement social ont été abaissés de 10,3 % dans le cadre de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion afin de redonner au parc social sa vocation de loger en priorité les plus démunis.

Ensuite, le fonctionnement du numéro unique départemental d’enregistrement des demandes de logement social a été amélioré, ce qui incitera les partenaires à l’échelon territorial, à savoir les bailleurs et les réservataires, à gérer de façon plus collective les demandes, favorisant ainsi la régulation du système et améliorant le traitement des dossiers prioritaires.

Enfin, deux dispositifs ont été mis en place, pour encourager la mobilité dans le parc social.

Le premier a réformé les conditions d’application du supplément de loyer de solidarité, dont le seuil de déclenchement, calculé en fonction du dépassement des plafonds de ressources, est passé de 60 % à 20 %. En outre, les locataires du parc social dont les revenus excèdent largement les plafonds pendant plus de trois ans perdent le droit au maintien dans les lieux. Ce dispositif a déjà permis de libérer les logements dont les locataires, ayant des revenus supérieurs aux plafonds de ressources, pouvaient supporter les loyers du marché ou accéder à la propriété.

Le second dispositif tend à améliorer l’efficacité du parc de logement social, l’objectif étant de réduire la sous-occupation et de libérer les logements dès lors que les revenus des locataires dépassent de façon significative les plafonds de ressources. Ainsi, en cas de sous-occupation, l’organisme a la possibilité de proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins, dont le loyer est au plus égal à celui dont il s’acquitte déjà. Dans les zones tendues, le locataire qui refuse trois propositions pertinentes perd son droit au maintien dans les lieux à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre.

Ces mesures devraient, à terme, faciliter une certaine mobilité au sein du parc social et donc dégager une offre de logements pour les plus démunis, notamment dans votre région, monsieur Cambon. Vous l’avez d’ailleurs souligné à juste titre les problèmes affectant les zones proches de Paris et auxquels les élus locaux sont confrontés.

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir rappelé un certain nombre de dispositifs visant à faciliter l’accès au logement social, notamment pour les plus démunis. Je pense en particulier au renforcement des mesures pesant sur les familles dont le niveau de revenus ne relève plus tout à fait du secteur social.

Selon moi, le Gouvernement doit veiller, dans le cadre d’une concertation avec les bailleurs sociaux, à ce que ces dispositions entrent plus rapidement en application. En effet, concrètement, sur le terrain, on s’aperçoit que les choses ne se passent pas exactement comme vous venez de le décrire. Cela dit, je pense qu’on va dans le bon sens.

En revanche, je suis moins certain de l’utilité des dispositifs visant à surdensifier nos communes, ce qui ne correspond ni à la priorité des maires ni aux souhaits des populations. À mon avis, il convient d’accroître, dans les parcours résidentiels, l’attractivité du secteur locatif.

De la même manière, il sera nécessaire – je m’adresse au ministre chargé des transports que vous êtes – que l’État nous aide à libérer un certain nombre de terrains, notamment ceux de RFF, qui sont nombreux dans mon département. Je pense en particulier à une zone de plusieurs hectares située à Charenton-le-Pont, sur laquelle on pourrait construire des logements. Malheureusement, RFF fait la sourde oreille ! Ce type d’opportunité faciliterait le travail des élus, face à la demande permanente de leur population en la matière.

rénovation des espaces publics du quartier d'affaires de la défense

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, auteur de la question n° 1557, adressée à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

M. Philippe Kaltenbach. Ma question porte sur le quartier d’affaires de La Défense et l’entretien de ses espaces publics.

Pendant des décennies, l’établissement public pour l’aménagement de la région dite de « La Défense », l’EPAD, puis l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA, chargé de l’aménagement de La Défense, ont vendu des millions de mètres carrés de droits à construire, sans se soucier outre mesure de l’entretien des espaces publics de ce qui est aujourd’hui le plus grand quartier d’affaires d’Europe. Bien évidemment, cinquante ans plus tard, ces espaces publics se dégradent, ce qui engendre de nombreux problèmes financiers.

Un rapport de l’Inspection générale des finances pointe aujourd’hui de graves erreurs de gestion. La mise aux normes des espaces publics de La Défense nécessitera en effet un investissement de plusieurs centaines de millions d’euros dans les années à venir, 600 millions d’euros selon certains. Après l’errance qui a caractérisé sa gestion, l’EPADESA est désormais contraint à une surenchère en matière de construction, pour parvenir à éviter la faillite. Ainsi sont annoncés cinq ou six projets de tours colossales. Le problème est que les acheteurs se font de plus en plus rares et que la crise affectant l’immobilier de bureaux en région parisienne aggrave les difficultés.

Par ailleurs, le modèle économique et urbain d’un grand quartier d’affaires monofonctionnel que continue de privilégier le Gouvernement pour La Défense n’attire plus les investisseurs aujourd’hui comme il le faisait hier. De nombreuses entreprises préfèrent s’installer dans d’autres secteurs de la région parisienne. On peut citer notamment BNP Paribas, qui a opté pour Pantin, ou le Crédit lyonnais, qui s’est installé à Montrouge. Ces entreprises, voilà quelques années, auraient sans doute privilégié La Défense.

Lorsqu’on se rend sur place, on comprend que La Défense a désormais besoin de transports qui fonctionnent, ainsi que d’une véritable mixité en termes de bureaux, de logements diversifiés – privés et à loyers modérés –, de commerces et d’autres activités.

Quant à l’EPADESA, il requiert un nouveau mode de gouvernance, l’actuel montrant largement aujourd’hui ses travers et ses limites.

Monsieur le ministre, quelles actions envisagez-vous de mettre en œuvre pour permettre à Defacto d’assurer sa mission de gestion de La Défense et de procéder à la remise en état de ses espaces publics, qui en ont bien besoin ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur Kaltenbach, je rappelle que le secteur de La Défense constitue un atout de premier rang pour l’économie nationale. Cinquante ans après sa création, ce quartier d’affaires est devenu, par l’action résolue de l’État et des collectivités territoriales, le premier quartier d’affaires européen et l’un des moteurs de l’économie francilienne et nationale.

Engagé en 2006, le plan de renouveau de La Défense a permis de relancer une dynamique positive dans le quartier d’affaires et d’en favoriser la modernisation. Les investisseurs ont été nombreux à s’engager ; ils consacrent aujourd’hui 3,5 milliards d’euros aux chantiers en cours ou à venir. Leur prétendue désaffection relève donc d’une contrevérité évidente.

Il convient de rappeler que plus de 20 000 habitants vivent à La Défense. Depuis l’ouverture des commerces le dimanche, le quartier est également devenu un lieu de destination et de promenade pour les familles.

En ce qui concerne les transports, grâce à l’accord signé avec Nathalie Kosciusko-Morizet, Maurice Leroy et Jean-Paul Huchon le 26 janvier 2011, l’État a pris en compte les besoins du quartier d’affaires. Ont ainsi été livrées, depuis décembre 2011, des nouvelles rames pour le RER A. La ligne 1 du métro est désormais automatisée ; le tramway T2 sera prolongé à la fin de l’année 2012 et, à compter de 2018, interviendront la prolongation d’Eole à l’Ouest puis la réalisation du réseau du Grand Paris Express.

Au-delà du plan de renouveau et de l’amélioration de la desserte du site, les enjeux de gestion des espaces publics n’ont pas été oubliés. Bien au contraire, la création en 2007 de l’établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense, devenu Defacto, répond à cet enjeu et vise deux objectifs : améliorer la qualité de l’exploitation et de la gestion du site en constituant une entité propre ; garantir le financement de cette exploitation par les collectivités territoriales.

Le président du conseil général des Hauts-de-Seine, Patrick Devedjian, a pris ces deux objectifs à bras-le-corps. Vous noterez que les communes de Puteaux et de Courbevoie ont doublé leur subvention annuelle à Defacto lors du conseil d’administration qui s’est réuni le 7 décembre 2011.

Vous évoquez le rapport commandité par l’État pour faire le point sur leurs conditions de mise en œuvre par l’EPADESA. Ce rapport est en phase d’échange contradictoire avec l’établissement public d’aménagement. Je précise que, contrairement à vos propos, l’Inspection générale des finances ne pointe à ce jour aucune erreur de gestion. Par la suite, les conseils d’administration des deux établissements publics concernés seront invités à décider des actions à mener.

À titre transitoire, l’EPADESA, venant aux droits de l’EPAD, s’est engagé à contribuer financièrement et en nature à la remise en état des équipements publics de La Défense. Cette contribution s’établit à plus de 270 millions d’euros, dont 150 millions d’euros sont destinés à la modernisation des voies couvertes. Ces sommes sont inscrites au plan financier de l’EPADESA. Les conditions sont donc pleinement réunies pour que Defacto assure sa mission de gestion de La Défense, dans le droit fil de la réforme engagée en 2007.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

M. Philippe Kaltenbach. Je souhaite apporter quelques éléments d’information supplémentaires, que vous n’avez pas mentionnés, monsieur le ministre, bien que vous les connaissiez.

Defacto est inquiet de ce qui se passe à La Défense, et son président, M. Devedjian, qui n’est pas du même bord politique que moi, l’a fait savoir à plusieurs reprises et par voie de presse. Malheureusement, il faut 600 millions d’euros, et Defacto ne les a pas !

Vous avez évoqué un engagement de l’EPADESA à hauteur de 270 millions d’euros, en oubliant de mentionner que la somme promise était assise sur la vente des droits à construire. Pourtant, bien qu’il existe à ce jour cinq ou six projets de tours gigantesques dans le quartier de La Défense, aucun ne s’est vraiment concrétisé ! On le voit, un tel modèle économique a vécu. S’il est toujours possible, sur le papier, d’annoncer qu’on va vendre des dizaines de milliers de mètres carrés de bureaux dans des tours pharaoniques, les contrats ne sont pas signés, et les recettes permettant de financer l’entretien demeurent absentes.

La fuite en avant consistant à vendre toujours plus de droits à construire pour entretenir les espaces publics rencontre donc aujourd’hui ses limites, ces droits ne trouvant plus preneurs. En effet, les entreprises ont aujourd’hui tendance à privilégier d’autres sites de la région parisienne, moins chers et plus accessibles, qui correspondent mieux à leurs attentes comme à celles des salariés.

Le modèle qui prévalait est à bout de souffle, la fuite en avant ne pouvant conduire qu’à des catastrophes supplémentaires. Je note que le Gouvernement n’a pas l’air conscient de ces difficultés. Il ferait peut-être mieux d’entendre la majorité du conseil général des Hauts-de-Seine et son président, M. Devedjian, qui ont déjà tiré la sonnette d’alarme, bien qu’ils n’appartiennent pas, je le répète, au même parti politique que moi.

Le nouveau modèle de développement devra assurer une plus grande mixité. Les grandes tours de bureaux que j’ai évoquées étant monofonctionnelles, cela conduira à des engorgements aux heures de pointe dans les transports. En privilégiant d’autres types de construction, on peut réaliser des quartiers d’affaires plurifonctionnels, permettant de mieux gérer les flux et l’ensemble du quartier.

Je souhaite bien sûr que le Gouvernement puisse revoir sa position et orienter son travail dans des axes plus conformes à ce qu’attendent les entreprises et leurs salariés, ainsi que les habitants des Hauts-de-Seine.

rénovation des tunnels routiers en seine-saint-denis

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, auteur de la question n° 1559, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports.

M. Philippe Dallier. À la fin de 2009, un vaste plan de rénovation et de sécurisation de vingt-deux tunnels routiers en Île-de-France était engagé conjointement par l’État, la préfecture de région et la direction des routes d’Île-de-France.

Ce plan de rénovation vise à mettre ces ouvrages en conformité avec la réglementation européenne, devenue plus stricte à la suite de l’incendie du tunnel du Mont-Blanc en 1999, qui avait fait de nombreuses victimes. Parmi ces normes figurent notamment le renforcement des parois pour lutter contre le feu, la mise en place de caméras de détection, des dispositifs d’alerte des automobilistes ou encore l’augmentation du nombre de sorties de secours.

Quatre ouvrages sont concernés en Seine-Saint-Denis : la tranchée couverte Lumen, celles de la Courneuve et de Bobigny sur l’A86, et le tunnel du Landy à Saint-Denis sur l’autoroute A1.

L’ensemble de ces chantiers, dont le montant global avait été initialement estimé à 600 millions d’euros pour les vingt-deux ouvrages de la région, doit être achevé en 2013, c'est-à-dire l’année prochaine. Il apparaît toutefois, en l’état actuel de l’avancée des travaux, que ce délai ne pourra être tenu, engendrant un surcoût qui pourrait, selon certaines estimations, atteindre 200 millions d’euros pour l’ensemble des chantiers, ce qui impliquerait une augmentation des coûts de 30 %.

Les difficultés de circulation et la congestion du trafic constatées dans mon département depuis la mise en route de ces chantiers, liées au rétrécissement des voies de circulation et à la fermeture temporaire des tunnels, vont donc, malheureusement, se prolonger encore de longs mois pour les automobilistes.

La situation s’est toutefois quelque peu améliorée depuis le dépôt de ma question, puisque le tunnel du Landy, qui est le plus fréquenté d’Europe avec près de 220 000 véhicules par jour, dont 30 000 poids lourds, a fait l’objet d’une réouverture complète au public à la fin de la semaine dernière. Les travaux de finition, réalisés en nocturne, se poursuivront certes jusqu’à la fin de l’été, mais c’est déjà une première bonne nouvelle pour les automobilistes qui empruntent cet axe important, et plus particulièrement pour les nombreux usagers de mon département.

Je souhaiterais donc, monsieur le ministre, que vous puissiez me détailler le calendrier prévisionnel d’achèvement des autres chantiers de Seine-Saint-Denis. Pouvez-vous également me préciser, même si je mesure bien la difficulté de l’exercice, les dispositions qui peuvent être prises dès aujourd’hui pour limiter, autant que possible, les difficultés de circulation ? Enfin, pouvez-vous m’indiquer, ou me préciser, les conséquences financières des retards pris dans la réalisation des travaux ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, vous évoquez les questions relatives à la mise aux dernières normes de sécurité des tunnels routiers en Île-de-France.

C’est effectivement une politique nécessaire, compte tenu de l’importance du trafic qui emprunte ces tunnels, afin de garantir des conditions d’intervention plus rapides et, si un incendie survenait et ne pouvait pas être maîtrisé, de meilleures conditions d’évacuation des usagers et de tenue au feu des ouvrages.

La réalisation de ces travaux est une question extrêmement délicate, car ils doivent être conduits en réduisant autant que faire se peut les conséquences sur la circulation, celle-ci ne pouvant être interrompue pendant une période longue. Or la pose de protections au feu au plafond des tunnels et la modification des circuits électriques qui contrôlent les systèmes d’éclairage et de sécurité des tunnels ne peuvent pas se faire en maintenant la circulation. Il faut donc trouver les moments adéquats de la journée, et souvent de la nuit, pendant lesquels ces travaux peuvent être conduits. C’est pourquoi, compte tenu des difficultés techniques, notamment de gestion de la circulation, des études pointues doivent être réalisées et des mesures de grande ampleur, en particulier de communication, doivent être prises pour la conduite de ces opérations de mise aux normes.

En outre, le programme précis des aménagements à réaliser doit être validé par un comité d’experts, la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des ouvrages routiers, la CNESOR, pour s’assurer que les mesures prises seront adaptées. Cela conduit parfois à modifier à la marge les aménagements prévus. Ce travail complexe nécessite donc des études longues et peut avoir des conséquences financières. Cependant, la sécurisation revêt un caractère prioritaire dans l’allocation des crédits.

De plus, les restrictions de circulation qui sont nécessaires ne peuvent pas raisonnablement être mises en place dans tous les tunnels franciliens simultanément, car l’effet sur le trafic serait beaucoup trop pénalisant pour le fonctionnement des flux en Île-de-France. Aussi les travaux sont-ils conduits progressivement et successivement.

Pour ce qui concerne les tunnels de Seine-Saint-Denis, la fin des travaux du tunnel du Landy est prévue au printemps 2012. Cependant, il faudra encore réaliser l’essai des nouveaux systèmes, notamment de ventilation, pendant l’été 2012, avant de rendre le dispositif totalement opérationnel. Ce calendrier permettra de rendre à la circulation l’ensemble des voies de circulation mi-février. À partir de cette date, les travaux et essais se dérouleront exclusivement sous fermeture nocturne.

Pour les tunnels de Bobigny et Lumen, les études sont en cours et devraient s’achever à la fin de l’année 2012. Les travaux se dérouleront de l’été 2013 à l’été 2015. Les modalités d’exploitation sous chantier ne seront arrêtées que l’année prochaine.

Enfin, le tunnel de la Courneuve sera traité en dernier pour les raisons de coordination que j’ai indiquées précédemment.