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Séance du 28 février 2012 (compte rendu intégral des débats)

M. Aymeri de Montesquiou. Comme il le souligne, « plus la France tardera à adopter une vision globale pour l’Europe, plus cela risque de lui nuire, tout comme au reste de l’Europe. Les gouvernements réformistes italien et espagnol ne manqueront pas de souligner, à la première occasion, qu’ils sont largement en train de devancer la France ».

Soyons tous responsables, soyons tous Européens ! Nous avons oublié l’enthousiasme des pères fondateurs, capables de placer l’idéal européen au-dessus des égoïsmes nationaux, car ils étaient convaincus que ce qui était bon pour l’Europe était bénéfique à tous ses membres.

Sur ces travées, nous nous affirmons tous Européens. Comme les pères fondateurs, plaçons les intérêts de l’Europe, notamment ceux de la France, au-dessus des intérêts partisans en votant ce Mécanisme européen de stabilité ! (Applaudissements sur les travées de l'UCR et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean Leonetti, ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes. J’interviens par courtoisie vis-à-vis des orateurs qui se sont exprimés, mais je serai bref. D’ailleurs, je me suis même demandé si je devais répondre puisque, finalement, la décision est acquise. En effet, la droite va voter les projets de loi, une partie de la gauche va s’abstenir et une autre partie de la gauche va voter contre.

En fait, mesdames, messieurs les sénateurs, peu d’entre vous contestent la solidarité qui existe à l’intérieur du Mécanisme européen de stabilité. En effet, de quoi s’agit-il ? De défendre des États fragiles, quel que soit leur passé, dans le contexte d’une pression financière et d’une spéculation qui risquent de déstabiliser, d’abord, des États et donc des peuples et, ensuite, la construction de la zone euro et celle de l’Europe.

Il fut un temps où j’aurais été contraint dans cette enceinte – sans, d’ailleurs, en être gêné – de m’adresser au centre, c’est-à-dire à la partie pro-européenne des socialistes, de la droite et du centre, puis de me tourner vers la droite de l’hémicycle pour parler aux souverainistes, qui auraient voté contre, et vers la gauche pour convaincre les communistes – n’en déplaise à certains, il en existe encore –,…

M. Jean Leonetti, ministre. … qui se seraient également opposés aux projets de loi. En outre, certaines personnalités, comme Jean-Pierre Chevènement, auraient fait entendre leur voix forte.

Tel n’est plus le cas, car la droite et le centre sont européens. Sans doute, existe-t-il un certain nombre de débats en leur sein, mais, pour ce qui est de ce mécanisme, l’opposition sénatoriale et la majorité de l’Assemblée nationale sont fortement déterminées à ne pas laisser des États fragiles en perdition face à la spéculation. Cela est vrai même si l’endettement de ces États résulte en grande partie de l’irresponsabilité d’un certain nombre de dirigeants, dans un contexte où l’euro a masqué les différences et les divergences qui pouvaient exister entre les économies.

Je m’attendais à entendre un certain nombre d’entre vous dire que ce mécanisme est bon. Je n’ai pas été déçu. En effet, Mme la rapporteure générale s’est déclarée convaincue de l’intérêt du Mécanisme européen de stabilité. De la même façon, à l’Assemblée nationale, j’ai entendu Élisabeth Guigou dire que, dans un autre contexte, elle aurait voté les projets de loi. Il y a quelques instants, j’ai même entendu M. Baylet dire avec beaucoup de difficultés que, en d’autres temps, dans d’autres situations, avec d’autres majorités, lui aussi aurait voté avec enthousiasme en faveur du MES.

J’ai bien compris qu’il est vain de combattre, puisque d’abord le combat est gagné et qu’ensuite, mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, vous avez décidé de ne pas choisir. Il ne s’agit pas pour moi de vous invectiver ; le temps n’est pas à la polémique.

M. Jean-Louis Carrère, président de la commission des affaires étrangères. Ça va être pire !

M. Jean Leonetti, ministre. Je veux simplement vous dire qu’il aurait peut-être fallu que nous dépassions le moment un peu particulier dans lequel nous sommes.

Personne ne peut prétendre que la décision de créer le Mécanisme européen de stabilité a été prise à la va-vite, dans un but essentiellement électoraliste. Ce mécanisme existe, parce que l’ensemble des pays européens, à un moment donné, ont voulu opposer des pare-feu à un incendie qui les touchait anormalement.

Nous avons bien compris que la position du parti socialiste n’émane pas de ses parlementaires, mais qu’elle lui a été soufflée par son candidat à l’élection présidentielle. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Qu’en savez-vous ?

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. Nous sommes grands !

M. Jean Leonetti, ministre. Je trouve dommage que, sur un sujet aussi important, s’agissant d’une étape majeure de la construction européenne, nous ne soyons pas réunis. De temps en temps, en effet, nous avons vocation à nous retrouver. C’est ainsi que j’ai voté, sur l’initiative des socialistes, en faveur de certaines étapes décisives de la construction européenne.

Je le dis avec tranquillité, mais en même temps avec fermeté : il est dommage de penser à la prochaine élection alors qu’il faudrait penser à la prochaine génération !

M. Jean-Marc Todeschini. La prochaine élection ? Vous ne pensez qu’à ça !

M. Jean Leonetti, ministre. Les enfants européens, lorsqu’ils feuilletteront la petite histoire de la construction européenne, apprendront que des hommes et des femmes avaient la conviction qu’il ne fallait pas construire l’Europe ainsi. Certains siègent d’ailleurs sur ces travées. Mais ces enfants découvriront aussi que d’autres, bien qu’ils aient su que cette construction était bonne, ont choisi de s’abstenir ou d’être absents.

Choisir de ne pas choisir, c’est une faute en politique, même si vous pensez que, tactiquement, vous avez raison. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Marc Todeschini. Pas de leçons de morale ?

M. Jean Leonetti, ministre. Cyniquement, vous avez peut-être raison, mais, politiquement et moralement, vous avez tort ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UCR.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...

La discussion générale commune est close.

mécanisme de stabilité pour les états de la zone euro

 
 
 

M. le président. Nous passons à la discussion du projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro.

Exception d’irrecevabilité

 
Dossier législatif : projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
Article unique (début)

M. le président. Je suis saisi, par Mmes Assassi et Borvo Cohen-Seat, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 1.

Cette motion est ainsi rédigée :

En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (n° 393, 2011-2012)

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée, pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Éliane Assassi, auteur de la motion.

Mme Éliane Assassi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la dernière séance de questions d’actualité au Gouvernement devant le Sénat, Mme Valérie Pécresse, porte-parole du Gouvernement, ministre du budget, s’est exclamée : « Nous ne voulons pas laisser tomber la Grèce. » C’est là, finalement, le seul argument invoqué pour défendre le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, qui constitue de fait une terrible machine à imposer l’austérité aux peuples européens.

Comment affirmer que les chefs d’État européens ne laissent pas tomber les Grecs, lorsqu’on examine la situation dramatique de ce peuple ? En Grèce, en effet, le chômage touche maintenant 20 % des actifs et 40 % des jeunes.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Ce n’est pas la faute de l’Europe !

Mme Éliane Assassi. Le salaire minimum a été baissé de 22 %, et même de 32 % pour les jeunes. Les services publics sont mis en pièce : le budget du secteur hospitalier, par exemple, est réduit de 40 %.

Les besoins de base du peuple ne sont plus satisfaits. La malnutrition fait massivement son apparition et, sur onze millions d’habitants, trois millions sont officiellement considérés comme pauvres.

Le matériel pédagogique n’est plus fourni dans les écoles, et le chauffage y est souvent coupé.

J’ai même lu récemment dans la presse qu’une jeune femme avait dû renoncer à accoucher en milieu hospitalier, parce qu’elle ne disposait pas des 900 euros qu’on lui demandait.

M. Éric Bocquet. Scandaleux !

Mme Éliane Assassi. Les capitalistes européens n’ont pas plongé la Grèce dans l’austérité, mais dans une crise de civilisation, dans une nouvelle barbarie – libérale, cette fois-ci.

« Nous ne voulons pas laisser tomber la Grèce »… Mais qui est responsable de la crise qui sévit partout en Europe ? Non pas seulement en Grèce, mais dans l’ensemble des pays d’Europe, y compris en Allemagne, n’en déplaise à ceux, comme M. Sarkozy, qui l’idolâtrent aujourd’hui. Ce sont ceux qui ont instauré une Europe dont l’objectif de domination était l’optimisation des capitaux.

L’Europe libérale n’est pas un mythe. Le désastre grec et celui qui menace au Portugal, en Espagne et en Italie démontrent qu’en laissant la voie libre aux spéculateurs – dois-je vous rappeler les dogmes maastrichtiens de la libre circulation des capitaux et de la concurrence libre et non faussée ? –, on a fait le malheur des peuples et, bien entendu, celui des plus défavorisés.

Cela fait bien longtemps que les partisans de cette Europe ont laissé tomber les peuples, les Grecs comme les autres. Aujourd’hui, ils entendent utiliser ces malheurs pour justifier un nouveau recul démocratique, qui, n’en déplaise à M. Fillon, constitue la suite logique du traité de Maastricht qui a érigé la finance en vertu cardinale de la construction européenne.

La mondialisation financière porte des coups terribles aux principes démocratiques. Qui décide ? Qui détient vraiment le pouvoir ? Tout porte à croire que l’oligarchie financière qui est à la tête des 147 multinationales dirigeant l’économie mondiale tombe les masques. Jusqu’à présent, elle se contentait de tirer les ficelles par l’intermédiaire de grandes institutions internationales comme le FMI ; maintenant, elle place ses hommes aux commandes politiques.

Comment ne pas souligner le rôle des fossoyeurs de la Grèce, ces banques sans frontières comme Goldman Sachs, qui, avec la complicité des forces politiques au pouvoir, ont manipulé le pays et l’ont conseillé officiellement pour falsifier ses comptes publics ? On sait, par exemple, que Goldman Sachs a inscrit dans le bilan comptable de la Grèce des recettes à venir, afin de faire baisser le poids de la dette dans le PIB. On sait aussi que Goldman Sachs, conseil du gouvernement, a encouragé la spéculation en conseillant à ses clients des crédits de défaut sur la dette grecque, favorisant ainsi la hausse des taux d’intérêt.

Là où le bât blesse, c’est que M. Papademos, Premier ministre grec, M. Draghi, président de la BCE, et même M. Monti, chef du gouvernement italien, sont d’anciens responsables de Goldman Sachs. M. Draghi a même présidé la branche européenne de Goldman Sachs entre 2002 et 2005, au moment où la politique sournoise de cette banque à l’égard de la Grèce était mise en place. L’adage a rarement été si bien fondé : ce sont les pyromanes qui crient au feu !

Ce rappel n’est pas anecdotique : il doit susciter une grande vigilance à l’égard de décisions prises par des personnes qui ont mené une politique dévastatrice en Europe. Cette vigilance doit être d’autant plus grande que Mme Merkel et M. Sarkozy tentent aujourd’hui de donner les pleins pouvoirs à ces financiers sans scrupule qui n’ont que faire de l’intérêt général.

En Grèce, 350 milliards d’euros ont déjà été investis, dont 237 milliards d’euros aux termes du dernier accord. Posons-nous donc quelques questions : pourquoi cela ne marche-t-il pas ? Le peuple grec serait-il inférieur ? La réponse est simple : ces sommes ne sont pas investies dans le développement social, mais réinjectées directement ou indirectement dans le circuit spéculatif. C’est ainsi qu’une partie des 130 milliards d’euros versés directement par le MES sera versée aux banques fraîchement nationalisées, mais dont le destin est d’être rapidement rendues aux intérêts privés, une fois renflouées.

Les puissances d’argent, face à la colère légitime des peuples, ont décidé une fuite en avant : face à la crise qu’elles ont elles-mêmes provoquée, elles ont décidé d’enfoncer le clou.

Le ministre des affaires étrangères allemand l’a dit lui-même : les pays qui doivent être placés sous la protection des fonds de secours de la zone euro « doivent aussi être prêts à renoncer à certains pans de leur souveraineté, notamment pour que l'on puisse intervenir dans leurs budgets ».

Mes chers collègues, ces propos font écho à ceux du président du Conseil européen, qui, le 30 novembre 2011, a évoqué des « sacrifices de souveraineté » ; ils font aussi écho à ceux de M. Sarkozy lui-même, qui a exigé une « marche forcée » pour adopter et ratifier le traité instituant le MES.

J’observe d’ailleurs que nous examinons ces deux traités lourds de conséquences en procédure accélérée et que la France serait le premier pays à les ratifier. Cette précipitation n’est pas acceptable, alors que la souveraineté budgétaire de notre pays est en cause ! En effet, il faudra avoir accepté le traité européen qui sera signé le 1er mars pour pouvoir éventuellement bénéficier de fonds versés par le MES. Or je rappelle que ce traité fait fi du pouvoir budgétaire des gouvernements et des parlements nationaux en instaurant une règle d’or européenne.

Cette méthode a déjà fait la preuve de son inefficacité. C’est la croissance qui sauvera les économies européennes, certainement pas les montages financiers issus de cet ensemble de traités, liés étroitement les uns aux autres de manière machiavélique, qui s’attaquent frontalement à la souveraineté nationale et populaire en réduisant à néant la souveraineté budgétaire. Pour ces raisons, les traités dont nous débattons cet après-midi, en particulier le traité instituant le MES, sont manifestement contraires à notre Constitution.

À ce propos, dois-je vous rappeler que, le 14 juin 2011, nous avons débattu d’un projet de loi constitutionnelle tendant à introduire dans notre Constitution une règle d’or nationale ? Les choses étaient claires : pour entériner la soumission de nos politiques budgétaires aux choix européens, il fallait modifier la Constitution.

Le débat était identique, et mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat, présidente de mon groupe, avait dénoncé la mise en place d’une « camisole financière européenne ».

Nous savons que ce projet de loi constitutionnelle n’a pas pu aboutir, au grand dam de Nicolas Sarkozy. Ce n’est pas étonnant, puisque des critiques venaient de son propre camp. Ainsi, M. Hyest, rapporteur du projet de loi constitutionnelle, avait reconnu dans son rapport que le Gouvernement et le Parlement abandonnaient « une part de leur liberté », soulignant que cela entraînerait « de graves inconvénients pour la cohérence des travaux parlementaires et le droit d’initiative des députés et sénateurs ».

Pourquoi ces critiques, provenant de l’UMP elle-même, ne seraient-elles plus valables aujourd’hui, alors que la Constitution est tout autant bafouée par le traité modifiant l’article 136 du TFUE et par celui qui tend à instituer le MES ? Pourquoi d’ailleurs les parlementaires socialistes qui avaient alors voté contre accepteraient-ils un abandon de souveraineté décidé directement par les autorités de Bruxelles ?

Faut-il le rappeler, l’article XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 fonde la souveraineté budgétaire ? En voici les termes : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »

Je suis surprise, voire atterrée, d’entendre parfois des remarques cyniques sur l’ancienneté d’une telle disposition, fondatrice de notre République.

Pour justifier l’injustifiable, certains sont prêts à fouler aux pieds les éléments clés de la démocratie. Ils ignorent sans doute que le Conseil constitutionnel établit de manière constante sa jurisprudence en la matière sur l’article XIV précité. Il a par exemple précisé dans sa décision du 25 juillet 2001 que « l’examen des lois de finances constitue un cadre privilégié pour la mise en œuvre du droit garanti par […] la Déclaration » de 1789. Il a réaffirmé à cette occasion les principes d’annualité, d’irréversibilité et d’unité du budget.

Les articles 5 et 13 du traité relatif au MES ne sont donc pas conformes à la Constitution de notre pays.

M. Jean Bizet. Pourquoi ?

Mme Éliane Assassi. Parce que le conseil des gouverneurs adopte, aux termes du paragraphe g de l’article 5 « l’octroi du mandat à la Commission européenne de négocier, en liaison avec la BCE, la conditionnalité de politique économique dont est assortie chaque assistance financière, conformément à l’article 13, paragraphe 3 ». Cet article 13, quant à lui, dispose : « […], le conseil des gouverneurs charge la Commission européenne […] de négocier avec le membre du MES concerné un protocole d’accord définissant précisément la conditionnalité dont est assortie cette facilité d’assistance financière. » Il poursuit, et ce point est important : « Le protocole d’accord doit être pleinement compatible avec les mesures de coordination des politiques économiques prévues par le TFUE ». Et la Commission, en lien avec le FMI, veille au respect de la conditionnalité dont est assortie l’assistance financière !

Le traité fondateur, issu du traité de Rome, sera modifié le 1er mars ; il intégrera la règle d’or européenne et donnera tout pouvoir aux autorités européennes pour décider des politiques économiques et budgétaires des États membres.

Mes chers collègues, je souhaitais faire cette démonstration pour rendre évidente l’inconstitutionnalité du traité relatif au MES et du traité modifiant l’article 136 du TFUE.

Vous l’aurez remarqué, les deux traités dont nous débattons aujourd’hui sont étroitement liés. Selon nous, chacun d’entre eux est irrecevable au regard de notre Constitution, car ils participent tous deux à la mise en cause de la souveraineté budgétaire.

Pour une plus grande clarté de nos débats, j’ai choisi de présenter, dès l’ouverture de la discussion sur le traité modifiant l’article 136 du TFUE, l’ensemble des points d’inconstitutionnalité marquant les deux traités, même si celui qui crée le MES focalise l’attention.

Je souhaite en cet instant appeler l’attention du Sénat sur la profonde illégalité dont est entaché le traité relatif à l’article 136. Cet article ne pouvait être modifié par procédure simplifiée qu’en respectant l’article 48 du traité sur l’Union européenne, qui exige l’absence d’accroissement des compétences de l’Union européenne dans ce cadre. Les partisans du MES jurent, la main sur le cœur, que la création de ce mécanisme n’entraîne pas d’augmentation des compétences puisque ce n’est pas une institution de l’Union européenne. Ils font preuve, selon moi, de mauvaise foi,…

M. Jean Leonetti, ministre. Ils font du droit !

Mme Éliane Assassi. … car, sans entrer dans les détails, chacun peut s’apercevoir du rôle nouveau et puissant de la Commission européenne, qui pourra, dès la mise en œuvre du MES, dicter ses choix économiques et sociaux aux États membres.

Le traité modifiant l’article 136 du TFUE relève donc de la manipulation pure et simple. De ce fait, il est parfaitement illégal et irrecevable.

La règle d’or du mois de juin 2011 n’était pas conforme à notre Constitution ; celle de ce mois de février ne l’est pas plus, fût-elle européenne.

Je souhaite maintenant…

Mme Éliane Assassi. Même si cela vous déplaît, j’utiliserai intégralement mon temps de parole !

… invoquer un motif d’irrecevabilité plus formel, mais significatif de la volonté de dissimuler les contours de ce grave forfait que constitue le fait de priver un peuple de sa souveraineté.

L’article 54 de la Constitution offre la possibilité de saisir le Conseil constitutionnel en amont de la ratification d’un engagement international pour permettre d’exiger une révision de la Constitution. Pourquoi MM. Sarkozy et Fillon n’ont-ils pas usé de ce droit, comme cela a été fait en 1997, en 2004 ou en 2007 avant la ratification des traités importants que sont le traité d’Amsterdam, le TCE, le traité de Lisbonne ?

L’interrogation constitutionnelle est là. Faut-il la laisser en suspens au risque de trahir la conception républicaine de nos institutions ? Cette omission volontaire d’un contrôle de constitutionnalité est grave et relève d’une manipulation de nos institutions.

L’article 54 de la Constitution prévoit que soixante députés ou soixante sénateurs peuvent exercer le droit de saisine. Soixante sénateurs l’ont fait par le passé à propos du traité de Maastricht. Mes chers collègues, pourquoi ne pas le faire aujourd’hui ? Je vous laisse méditer sur cette question.

Le temps m’est compté (M. Yann Gaillard s’esclaffe.), mais comment ne pas évoquer cet autre motif flagrant d’inconstitutionnalité, à savoir le refus de tout droit de regard sur les sommes versées au MES, à la société de droit privé basée au Luxembourg qui gérera ces fonds, alors que, rappelons-le, notre pays pourra contribuer jusqu’à 142 milliards d’euros ?

Ni le Gouvernement, ni le Parlement, ni les citoyens, bien entendu, n’auront plus la moindre prise sur cet argent public mis entre les mains des financiers européens. Les dirigeants de la société en question n’auront de compte à rendre à personne. L’article 35 du traité leur confère une immunité absolue.

Mes chers collègues, nous assistons à un nouveau coup de force des partisans d’une Europe libérale bien éloignée de l’idéal de développement, de droits nivelés par le haut, de cette Europe sociale, cette Europe des peuples à laquelle nous aspirons.

Ce qui choque plus encore que par le passé, c’est la dissimulation, la manœuvre et l’utilisation du malheur des uns pour renforcer le pouvoir des oligarchies financières au mépris de la démocratie.

À ceux qui voudraient persister dans cette voie dangereuse de la tromperie et de l’asservissement des peuples, nous rappelons le référendum de 2005. Avec le Front de gauche, les sénateurs communistes mèneront la bataille avec opiniâtreté pour que les traités en cause soient soumis à référendum.

M. Sarkozy veut stigmatiser les chômeurs et les immigrés en ayant recours à la voie référendaire. Qu’il commence par soumettre au peuple français son projet d’abandon de souveraineté !

Au regard de l’importance du projet de loi relatif au MES, les membres du groupe CRC, dans un souci de clarté, demandent qu’il soit procédé à un scrutin public sur la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances. La commission des finances s’est prononcée pour le rejet de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, mais je veux répondre sur le fond.

La Commission européenne a donné un avis sur la procédure choisie. Selon elle, les conditions requises pour pouvoir recourir à la procédure de révision simplifiée prévue par le traité de Lisbonne – c’est ce point qu’incrimine l’auteur de la présente motion – sont remplies. Je vous cite, mes chers collègues, des extraits de l’avis qu’elle a émis : « D’une part, la modification proposée porte sur une disposition […] relative aux politiques et actions internes de l’Union. La Commission relève au surplus qu’elle n’affecte ni directement ni indirectement les autres parties du TFUE.

« D’autre part, cette modification n’affecte pas les compétences attribuées à l’Union dans les traités. En effet, il ne s’agit pas de créer une nouvelle base juridique en vue de permettre à l’Union d’engager une action qui n’était pas possible avant la modification du traité. Selon le projet de décision, le mécanisme permanent de stabilité sera institué directement par les États membres dont la monnaie est l’euro. »

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois, ne se prononce pas sur l’élaboration des traités européens.

Mme Éliane Assassi. C’est faux, il s’est déjà prononcé !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean Leonetti, ministre. Le Gouvernement est évidemment contre la présente motion.

Même si Mme Assassi s’est longuement exprimée – tout le monde a pu le constater –, elle n’a en aucune façon démontré l’inconstitutionnalité du projet de loi en cause.

Si l’on modifie l’article 136 du TFUE afin d’ajouter le Mécanisme européen de stabilité, c’est bien pour apporter une sécurité juridique eu égard à l’article 125 du traité sur l’Union européenne selon lequel on ne doit pas subventionner les États. Comme nous voulons instaurer une solidarité entre les États, il faut bien instituer une telle sécurité juridique.

Quant au Mécanisme européen de stabilité, il n’est en aucun cas de nature privée. C’est un mécanisme international. À ce titre, il est piloté par les ministres des finances de l’Union européenne. En la matière, aucun transfert de souveraineté n’est opéré à une pseudo-banque privée qui utiliserait l’argent en toute impunité et selon son bon vouloir.

Mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, permettez-moi de le rappeler une fois de plus : à gauche, deux visions de l’Europe totalement opposées s’affrontent. Vous devriez vous pencher sur cette question entre le premier et le deuxième tour de l’élection présidentielle. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe UMP, la deuxième, du groupe de l'UCR et, la troisième, du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)